Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 12
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- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-13.961Selon l'article 29.5° de la loi du 5 juillet 1985 les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées à la victime d'un accident par un groupement mutualiste régi par le Code de la mutualité…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-15.467A fait une exacte application des dispositions de l'article R. 412-5 a du Code de la sécurité sociale le Tribunal qui a décidé que le demandeur d'emploi, victime d'un accident du travail pendant un stage de formation…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 94-11.079C'est aux opposants à la contrainte délivrée par l'organisme social qu'il appartient de rapporter la preuve des éléments qu'ils présentent au soutien de leur opposition.
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-13.942Si la mise en demeure doit préciser la dénomination de l'organisme social qui l'a émise, aucun texte en revanche n'exige qu'elle soit signée par le directeur de cet organisme.
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-15.900En refusant de prendre en charge la surdité d'un salarié au titre de la législation sur les maladies professionnelles au motif que l'intéressé n'a pas exécuté lui-même les travaux limitativement énumérés au tableau n°…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-12.972La cour d'appel qui énonce que ne constitue pas une contestation du caractère professionnel de l'accident déclaré par un salarié le formulaire adressé à la victime par la Caisse, informant celui-ci qu'elle sollicite…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 94-40.381Il n'est pas nécessaire que la partie assistée ou représentée soit membre de la même organisation syndicale que le délégué, ou même membre d'un syndicat, ni que le délégué appartienne à la même branche d'activité que la…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-12.308
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-14.315
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-14.334
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-15.008
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-17.029
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-17.552
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-17.553
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 92-17.768
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 92-42.086
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 92-42.183
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 92-42.181
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 92-42.182
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 94-40.778
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-14.863
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 92-43.833
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 92-43.842
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 94-41.164
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 94-41.335
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 92-44.791
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 92-45.235
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 94-41.506
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 92-44.341
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 94-60.557
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 94-60.581
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 94-41.614
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 nov. 1995, n° 94-41.672
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 94-41.748
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 92-43.794
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-10.162
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 92-42.907
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 92-42.947
- Cass.Cass. soc., 16 nov. 1995, n° 92-44.193
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 92-44.212
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 92-44.377
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-18.454
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 92-18.517
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-18.579
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-18.998
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-19.482
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-18.322
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-20.184
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-20.336
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-20.361
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-21.536
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-21.706
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-21.707
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 92-42.502
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 92-42.919
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 94-40.714
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 92-43.724
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 92-43.641
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 92-43.798
- RejetCass. crim., 15 nov. 1995, n° 95-84.534La mention, suivant laquelle le président et les conseillers composant la chambre d'accusation ont été désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, suffit à établir, en l'absence…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1995, n° 95-80.419Le président de la cour d'assises peut poser les questions dans des termes différents de ceux du dispositif de l'arrêt de renvoi, en se référant au contenu dudit arrêt, dès lors qu'il ne modifie ni la substance, ni la…
- CassationCass. crim., 15 nov. 1995, n° 94-85.414Il résulte de l'article 122-3 du Code pénal que seule la personne poursuivie est fondée à invoquer l'erreur sur le droit prévue par ce texte.
- Cass.Cass. crim., 15 nov. 1995, n° 93-83.128Le règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route énonce, en son article 7, qu'après 4 heures et demie de…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1995, n° 94-85.581L'existence d'une voie de recours contre un arrêté du maire portant opposition à l'exécution de travaux soumis au régime de la déclaration préalable est sans effet sur l'exercice d'une poursuite pour infraction à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 nov. 1995, n° 94-85.216
- CassationCass. crim., 15 nov. 1995, n° 94-85.412
- RejetCass. crim., 15 nov. 1995, n° 94-85.594
- RejetCass. crim., 15 nov. 1995, n° 94-85.722
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 nov. 1995, n° 94-85.004
- RejetCass. crim., 15 nov. 1995, n° 94-85.022
- RejetCass. crim., 15 nov. 1995, n° 95-80.080
- RejetCass. crim., 15 nov. 1995, n° 95-80.204
- RejetCass. crim., 15 nov. 1995, n° 94-85.892
- RejetCass. crim., 15 nov. 1995, n° 95-80.565
- RejetCass. crim., 15 nov. 1995, n° 95-81.117
- RejetCass. crim., 15 nov. 1995, n° 95-81.158
- RejetCass. crim., 15 nov. 1995, n° 95-81.297
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 nov. 1995, n° 95-82.158
- CassationCass. crim., 15 nov. 1995, n° 95-83.006
- RejetCass. crim., 15 nov. 1995, n° 94-85.073
- RejetCass. crim., 15 nov. 1995, n° 94-83.533
- CassationCass. crim., 15 nov. 1995, n° 94-84.146
- Non-lieuCass. crim., 15 nov. 1995, n° 95-84.422
- RejetCass. crim., 15 nov. 1995, n° 95-84.435
- RejetCass. crim., 15 nov. 1995, n° 95-84.493
- CassationCass. crim., 15 nov. 1995, n° 95-84.543
- RejetCass. crim., 15 nov. 1995, n° 95-84.547
- RejetCass. crim., 15 nov. 1995, n° 95-84.548
- RejetCass. crim., 15 nov. 1995, n° 94-84.551
- RejetCass. crim., 15 nov. 1995, n° 94-86.217
- RejetCass. crim., 15 nov. 1995, n° 95-80.738
- RejetCass. crim., 15 nov. 1995, n° 95-80.961
- CassationCass. soc., 15 nov. 1995, n° 95-60.805Les conditions de la désignation au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent être remplies à la date du scrutin prévu pour cette désignation et une personne qui n'est plus, à cette date,…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 92-42.004
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 nov. 1995, n° 93-40.899
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 94-40.919
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 94-40.920
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 94-40.921
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 93-40.931
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 94-41.011
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 92-43.887
- CassationCass. soc., 15 nov. 1995, n° 92-43.950
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 92-44.160
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 93-42.568
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 94-41.299
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 94-41.305
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 94-41.308
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 92-44.348
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 92-44.350
- Cass.Cass. soc., 15 nov. 1995, n° 95-44.848
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 94-41.347
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 95-60.016
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 nov. 1995, n° 95-60.026
- CassationCass. soc., 15 nov. 1995, n° 92-45.342
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 95-60.047
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 nov. 1995, n° 94-60.214
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 94-60.406
- CassationCass. soc., 15 nov. 1995, n° 94-41.374
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 92-45.315
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 94-41.611
- CassationCass. soc., 15 nov. 1995, n° 94-60.560
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 nov. 1995, n° 95-60.691
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 nov. 1995, n° 94-41.588
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 92-44.720
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 94-41.702
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 92-41.746
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 92-41.897
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 92-44.250
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 92-44.413
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 nov. 1995, n° 95-60.602
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 92-41.854
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 92-44.557
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 92-44.844
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 93-42.774
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 nov. 1995, n° 92-42.325
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 94-42.477
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 nov. 1995, n° 93-42.570
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 92-42.787
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 92-43.994
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 nov. 1995, n° 93-42.723
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 95-60.045
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 92-44.707
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 92-42.035
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 93-10.186C'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune d'elles peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 94-12.453L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée ; le bénéficiaire de l'aide est, à compter de la demande, dispensé du paiement, de l'avance…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 93-21.577Les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ni aux…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 94-50.045Est légalement justifiée l'ordonnance d'un premier président ne prolongeant pas le maintien d'un étranger dans la zone d'attente d'un aéroport dès lors que le maintien au-delà du délai de 4 jours déjà utilisé par…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 94-50.042Le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant en matière de rétention d'étranger est formé par une déclaration que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 93-16.133Seule la voie du contredit est ouverte contre une décision d'un juge aux affaires matrimoniales s'étant déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance pour connaître d'une instance postérieure au prononcé…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 93-19.324L'objet du litige étant déterminé par les prétentions respectives des parties qui sont fixées dans la procédure avec représentation obligatoire par leurs écritures régulièrement déposées, n'est pas recevable une demande…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 93-17.053Une première assignation, délivrée à la demande d'une mutuelle, n'ayant pas été établie pour une date d'audience utile et une seconde ayant été délivrée, est légalement justifié l'arrêt qui déclare irrecevable la…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 94-10.139Encourt la cassation la décision qui omet de rechercher si, comme elle y était invitée par des conclusions demeurées sans réponse, la nouvelle adresse d'une partie à laquelle un huissier de justice devait signifier une…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 93-18.716En retenant que le délai de l'article 690 du Code de procédure civile n'avait pas été respecté, un tribunal a estimé à bon droit que pour faire insérer ou annexer des dires au cahier des charges il y avait lieu de…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 93-13.262Aucun texte ne déclare insaisissables les comptes d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public comme l'est la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 94-11.423
- Cass.Cass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 94-13.028
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 93-13.192
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 93-16.133
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 93-19.334
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 93-12.784
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 93-16.786
- Cass.Cass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 93-17.301
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 93-11.913
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 93-19.945
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 92-20.174
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 92-21.235
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 95-50.022
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 93-18.239
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 93-21.653
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 93-21.787
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 95-50.020
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 94-50.037
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 94-50.041
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 94-50.043
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 94-50.044
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 94-50.048
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 93-20.065
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 93-20.093
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 94-50.039
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 94-50.040
- Cass.Cass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 93-21.687
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 93-21.721
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 93-21.739
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 94-50.046
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 94-13.885Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1648, alinéa 2, du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables comme forcloses les demandes des propriétaires de pavillons vendus en l'état…
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 94-10.327La cour d'appel qui relève que l'entrepreneur n'avait pas exécuté tous les travaux promis et que la retenue de garantie et la caution solidaire prévues par la loi du 16 juillet 1971 avaient pour but de protéger le…
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 94-12.100Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que l'entrepreneur à qui la faute est imputée doit payer le coût de reconstruction totale d'un garage, seul moyen de réparer le préjudice subi, qu'il ne peut…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 94-10.655Viole les dispositions de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare que l'intervention du syndicat de copropriétaires en cause d'appel n'est pas irrecevable pour absence d'indication…
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 93-13.830Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour décider qu'une modification des statuts d'origine d'une société civile d'attribution n'avait pu valablement intervenir à la majorité des deux tiers et pour…
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 93-15.427
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 93-16.669
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 93-18.604
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 93-19.923
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 93-20.071
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 93-18.910
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 93-19.821
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 93-20.243
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 94-12.172
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 93-18.948
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 93-20.828