Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 11
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- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 00-05.105
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-11.639
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 00-11.853
- RejetCass. soc., 22 nov. 2001, n° 00-13.337Une société ayant succédé le 1er juillet 1994 à une autre société dans la location-gérance des établissements d'une troisième société, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents…
- CassationCass. soc., 22 nov. 2001, n° 99-21.403La lettre par laquelle le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales avise l'URSSAF de la transmission d'un dossier aux fins de paiement à l'administration centrale, laquelle a seule le pouvoir d'y donner…
- CassationCass. soc., 22 nov. 2001, n° 99-14.241Selon l'article 1003-12-III devenu L. 731-16 du Code rural, l'assiette des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est déterminée forfaitairement conformément…
- RejetCass. soc., 22 nov. 2001, n° 00-11.599
- RejetCass. soc., 22 nov. 2001, n° 00-11.616
- CassationCass. soc., 22 nov. 2001, n° 00-13.948
- CassationCass. soc., 22 nov. 2001, n° 00-14.071
- CassationCass. soc., 22 nov. 2001, n° 00-10.585
- RejetCass. soc., 22 nov. 2001, n° 00-10.771
- CassationCass. soc., 22 nov. 2001, n° 00-11.810
- RejetCass. soc., 22 nov. 2001, n° 00-12.667
- RejetCass. soc., 22 nov. 2001, n° 00-12.740
- RejetCass. soc., 22 nov. 2001, n° 00-15.099
- RejetCass. soc., 22 nov. 2001, n° 99-17.259
- CassationCass. soc., 22 nov. 2001, n° 98-16.809
- RejetCass. soc., 22 nov. 2001, n° 99-21.327
- RejetCass. soc., 22 nov. 2001, n° 99-21.466
- RejetCass. soc., 22 nov. 2001, n° 99-21.844
- RejetCass. soc., 22 nov. 2001, n° 98-22.380
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 99-14.900Le juge ne méconnaît pas l'article 75 de la loi du 9 juillet 1991 en retenant qu'un accord intervenu sans fraude entre le tiers saisi et le saisi, qui avait mis fin à leurs relations contractuelles et éteint la créance…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 99-16.052La prescription de l'action tendant à la répétition d'un paiement indu d'aliments n'est pas régie par les dispositions de l'article 2277, alinéa 3, du Code civil auxquelles est seule soumise la demande en paiement…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 99-16.356Le créancier qui poursuit la vente des biens de son débiteur sur saisie immobilière n'est pas le vendeur du bien saisi, de sorte qu'il n'est pas tenu, envers l'adjudicataire à la garantie prévue à l'article 1626 du Code…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 00-16.452Une cour d'appel, qui apprécie souverainement l'existence d'une tradition locale ininterrompue d'organisation de spectacles taurins et qui retient exactement que les organisateurs de ces manifestations peuvent se…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 99-21.662L'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire est régie par les dispositions gouvernant les exceptions de procédure.
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 99-19.631En matière d'ordre judiciaire, la signification du jugement à avocat fait courir le délai d'appel sans être contraire à l'exigence d'un procès équitable.
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 99-17.875L'incident tendant à faire constater la caducité du jugement par application de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile est irrecevable dès lors que l'appelant l'a fait précéder de conclusions au fond.
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 00-12.490
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 00-12.573
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 00-13.773
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 00-13.911
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 00-11.214
- Cass.Cass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 00-11.227
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 99-12.068
- Non-lieuCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 00-14.126
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 00-14.244
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 00-15.515
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 00-16.156
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 99-16.545
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 00-16.969
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 99-15.163
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 00-15.179
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 00-15.369
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 00-15.862
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 99-16.514
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 98-21.349
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 98-22.146
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 99-19.744
- Cass.Cass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 01-00.229
- Cass.Cass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 00-11.160
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 00-11.283
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 99-20.964
- Cass.Cass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 99-21.168
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 98-21.571
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 98-22.147
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 98-22.983
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 00-13.116
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 00-13.323
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 00-13.838
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 00-13.956
- CassationCass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-82.335Une cour d'appel qui, saisie du seul appel de la prévenue, élève la durée de la peine d'emprisonnement prononcée par les premiers juges, en l'assortissant, pour partie d'un sursis avec mise à l'épreuve, aggrave son…
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 00-87.532Un membre du conseil d'administration d'un port autonome, établissement public à caractère industriel et commercial auquel a été confiée une mission d'intérêt général, doit être regardé comme une personne chargée d'une…
- CassationCass. crim., 21 nov. 2001, n° 00-86.110Les agents des Douanes tiennent des articles 323-1 et 343 du Code des douanes, d'une part, le pouvoir de constater les infractions au règlement n° 259-93-CE du Conseil, du 1er février 1993, qui soumet à un régime de…
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 00-85.751
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 00-85.999null
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 00-81.938
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-81.375
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-81.660null
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-80.474
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-83.060
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-83.969
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-84.058
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-83.168null
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-85.067
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 nov. 2001, n° 00-85.266
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-82.269
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-82.539null
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-83.014null
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-83.057null
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 00-86.966null
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 00-87.368
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-83.424
- CassationCass. crim., 21 nov. 2001, n° 00-87.418null
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 nov. 2001, n° 00-87.992null
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 00-88.103
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 nov. 2001, n° 00-30.019null
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 00-30.070
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 nov. 2001, n° 00-30.100
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 00-30.118
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 00-30.120
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 99-30.131
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 00-30.131null
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 00-30.062
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 99-30.164null
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-80.021
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-80.073
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-80.116
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-80.123
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-80.125null
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-80.132null
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-80.410
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-80.417null
- CassationCass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-81.178
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-80.871
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 00-88.144null
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-81.765
- RejetCass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-45.424La fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture le préavis du salarié démissionnaire et l'impossibilité pour celui-ci d'exécuter son préavis ne saurait le…
- CassationCass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-46.057
- RejetCass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-46.226
- RejetCass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-45.086
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 nov. 2001, n° 00-44.636
- RejetCass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-44.728
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 nov. 2001, n° 00-44.744
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 nov. 2001, n° 00-44.745
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 nov. 2001, n° 00-44.746
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 nov. 2001, n° 00-44.747
- CassationCass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-44.747
- CassationCass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-45.437
- RejetCass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-45.649
- RejetCass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-45.069
- CassationCass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-45.146
- CassationCass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-45.416
- CassationCass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-45.415
- RejetCass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-45.710
- Cass.Cass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-42.695
- RejetCass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-43.314
- RejetCass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-43.805
- RejetCass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-43.806
- RejetCass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-43.807
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 nov. 2001, n° 00-44.249
- CassationCass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-43.371
- CassationCass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-44.355
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 nov. 2001, n° 00-44.584
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 nov. 2001, n° 00-44.634
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 nov. 2001, n° 00-44.635
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 nov. 2001, n° 00-44.637
- RejetCass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-43.808
- CassationCass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-44.295
- CassationCass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-44.304
- CassationCass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-44.969
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 nov. 2001, n° 00-44.539
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 nov. 2001, n° 00-44.538
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 nov. 2001, n° 00-44.583
- RejetCass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-44.522
- RejetCass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-45.489
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 00-14.728Ayant constaté que les indemnités versées par l'assureur dommages-ouvrage aux propriétaires étaient destinées au préfinancement des reprises de désordres de nature décennale affectant leurs immeubles, la cour d'appel…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 00-17.937Une cour d'appel qui relève qu'il a été définitivement jugé que la reprise du bien loué par le bailleur n'était pas subordonnée à une autorisation en déduit exactement que le bail n'a pu avoir sa durée prorogée en…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 00-13.616Les règles de l'article L. 415-3 du Code rural édictées en faveur du preneur ne peuvent recevoir application quand les parties ne sont plus liées par un bail rural au jour du sinistre.
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 00-15.456
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 99-19.218
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 99-20.980
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 99-20.985
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 99-20.988
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 99-10.557
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 00-13.237
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 00-13.170
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 00-14.405
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 00-14.761
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 00-14.069
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 00-14.826
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 00-15.277
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 00-16.008
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 00-14.733
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 00-17.450
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 00-17.471
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 00-15.826
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 00-15.863
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 00-16.035
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 99-19.442
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 99-19.890
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 98-21.325
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 99-21.640
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 99-21.841
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 99-18.477
- RejetCass. com., 20 nov. 2001, n° 98-21.708Lorsqu'un débiteur est informé de la création et de l'organisation d'un groupement d'entreprises, constitutif, sauf stipulation contraire, d'une société en participation pour la fourniture de prestations commandées par…
- RejetCass. com., 20 nov. 2001, n° 99-14.172Lorsqu'une société accepte sans réserve les conditions de l'offre de financement d'une banque qui subordonne la délivrance du prêt de la partie du prix qu'il avance, au paiement, par l'acquéreur, de la fraction de ce…
- RejetCass. com., 20 nov. 2001, n° 98-17.137Une cour d'appel retient à bon droit que l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation institue à la charge des associés d'une société civile immobilière, tenus au passif social à proportion de leurs…
- RejetCass. com., 20 nov. 2001, n° 99-16.776La mention préimprimée figurant sur un procès-verbal d'enquête dressé en application de l'article 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 450-2 du Code de commerce selon laquelle l'objet de l'enquête…
- CassationCass. com., 20 nov. 2001, n° 98-22.648La décision judiciaire exécutoire qui déclare un dirigeant de société solidairement responsable avec celle-ci du paiement des impositions et pénalités dues par cette dernière, seule redevable au sens de l'article L. 256…
- CassationCass. com., 20 nov. 2001, n° 98-15.597Le redressement fondé sur la remise en cause du régime prévu en faveur des marchands de biens par l'article 1115 du Code général des impôts est suffisamment motivé dès lors que sa notification vise ledit article,…
- CassationCass. com., 20 nov. 2001, n° 99-13.894Viole les dispositions de l'article 1858 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer recevable une action en paiement d'une dette sociale dirigée contre un associé d'une société civile immobilière à proportion de…
- CassationCass. com., 20 nov. 2001, n° 98-21.524
- RejetCass. com., 20 nov. 2001, n° 98-22.708
- RejetCass. com., 20 nov. 2001, n° 98-23.082
- Cass.Cass. com., 20 nov. 2001, n° 98-23.392
- RejetCass. com., 20 nov. 2001, n° 00-10.081
- RejetCass. com., 20 nov. 2001, n° 99-10.243
- RejetCass. com., 20 nov. 2001, n° 99-10.344
- RejetCass. com., 20 nov. 2001, n° 99-11.315
- RejetCass. com., 20 nov. 2001, n° 99-11.419
- RejetCass. com., 20 nov. 2001, n° 98-11.774
- RejetCass. com., 20 nov. 2001, n° 99-12.051
- RejetCass. com., 20 nov. 2001, n° 99-12.629
- RejetCass. com., 20 nov. 2001, n° 99-13.559
- RejetCass. com., 20 nov. 2001, n° 99-12.745
- RejetCass. com., 20 nov. 2001, n° 99-12.968
- RejetCass. com., 20 nov. 2001, n° 99-13.446
- CassationCass. com., 20 nov. 2001, n° 98-13.682