Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 17
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- RejetCass. soc., 6 oct. 2004, n° 02-40.646
- CassationCass. soc., 6 oct. 2004, n° 02-44.150
- CassationCass. soc., 6 oct. 2004, n° 02-44.467
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2004, n° 03-13.133Dès lors qu'aucune action en annulation de la dernière assemblée générale de copropriétaires désignant le syndic n'avait été formée dans le délai de deux mois de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, une…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2004, n° 03-12.497Viole l'article 1641 du Code civil la cour d'appel qui retient que l'absence d'étanchéité d'une toiture-terrasse constitue une non-conformité, alors qu'elle a relevé qu'elle faisait obstacle à l'utilisation de…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2004, n° 03-15.392Viole l'article 1167 du Code civil la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action paulienne engagée par le bénéficiaire d'une promesse de vente contre le promettant qui a fait donation du bien avant la réitération de…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2004, n° 02-21.088Viole l'article 1641 du Code civil la cour d'appel qui retient que l'absence d'étanchéité d'une toiture-terrasse constitue une non-conformité, alors qu'elle a relevé qu'elle faisait obstacle à l'utilisation de…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2004, n° 01-00.896L'inexistence d'une cession de droits sociaux ne peut résulter ni du défaut du droit du cédant, qui est sanctionné par une nullité relative, ni du défaut de pouvoir du représentant du cédant, qui est sanctionné par une…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2004, n° 03-14.566La majoration de plein droit au double du taux de l'intérêt légal des intérêts produits par l'indemnité d'assurance sanctionnant le non-respect de l'un des délais prévus aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 242-1 du Code…
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 2004, n° 02-20.755Viole l'article 1641 du Code civil la cour d'appel qui retient que l'absence d'étanchéité d'une toiture-terrasse constitue une non-conformité, alors qu'elle a relevé qu'elle faisait obstacle à l'utilisation de…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2004, n° 03-15.506
- RejetCass. com., 5 oct. 2004, n° 01-00.863Les formalités prévues par l'article 2078 du Code civil, ayant pour finalité la protection du débiteur, sont sanctionnées par une nullité d'intérêt privé à laquelle celui-ci peut renoncer.
- CassationCass. com., 5 oct. 2004, n° 99-12.208En application des articles L. 270 et L. 271 du Livre des procédures fiscales, la contrainte par corps étant décidée par un juge, à l'encontre d'un redevable d'impositions légalement établies, une cour d'appel, qui…
- RejetCass. com., 5 oct. 2004, n° 03-15.709La discussion relative à l'existence d'un traitement automatisé d'informations nominatives, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, est inopérante dès lors qu'une cour d'appel a constaté que les relevés des…
- CassationCass. com., 5 oct. 2004, n° 03-17.757Justifie légalement sa décision une cour d'appel, qui, pour déclarer recevables des observations écrites déposées le soir du jour précédant l'audience, constate que ces observations ont été faites en réponse aux…
- CassationCass. com., 5 oct. 2004, n° 02-17.338Le refus d'agrément opposé par un concédant peut être fondé sur des motifs autres que ceux tenant à la personne du candidat à l'agrément. Dès lors, une cour d'appel, qui estime qu'un refus opposé à une demande…
- CassationCass. com., 5 oct. 2004, n° 01-12.435L'article L. 313-2 du Code de la consommation s'étant borné à reprendre dans le cadre de la codification à droit constant réalisée par la loi du 26 juillet 1993, les règles générales applicables à tous les prêts,…
- RejetCass. com., 5 oct. 2004, n° 02-12.341
- CassationCass. com., 5 oct. 2004, n° 02-13.627
- CassationCass. com., 5 oct. 2004, n° 03-14.334
- RejetCass. com., 5 oct. 2004, n° 02-15.214
- RejetCass. com., 5 oct. 2004, n° 01-15.274
- CassationCass. com., 5 oct. 2004, n° 01-17.140
- CassationCass. com., 5 oct. 2004, n° 02-17.231
- CassationCass. com., 5 oct. 2004, n° 01-17.236
- RejetCass. com., 5 oct. 2004, n° 01-17.329
- RejetCass. com., 5 oct. 2004, n° 02-18.289
- CassationCass. com., 5 oct. 2004, n° 03-18.641
- CassationCass. com., 5 oct. 2004, n° 03-18.642
- RejetCass. com., 5 oct. 2004, n° 97-20.211
- CassationCass. com., 5 oct. 2004, n° 01-00.676
- RejetCass. com., 5 oct. 2004, n° 01-03.496
- CassationCass. com., 5 oct. 2004, n° 03-10.580
- CassationCass. com., 5 oct. 2004, n° 01-10.864
- CassationCass. com., 5 oct. 2004, n° 02-10.960
- RejetCass. com., 5 oct. 2004, n° 03-12.006
- RejetCass. com., 5 oct. 2004, n° 00-20.477
- CassationCass. com., 5 oct. 2004, n° 02-20.760
- CassationCass. com., 5 oct. 2004, n° 02-21.545
- RejetCass. com., 5 oct. 2004, n° 00-21.955
- Non-lieuCass. com., 5 oct. 2004, n° 00-21.976
- CassationCass. com., 5 oct. 2004, n° 03-11.530
- CassationCass. com., 5 oct. 2004, n° 01-11.808
- CassationCass. com., 5 oct. 2004, n° 03-12.817
- CassationCass. com., 5 oct. 2004, n° 03-12.853
- CassationCass. com., 5 oct. 2004, n° 01-13.043
- CassationCass. com., 5 oct. 2004, n° 02-13.476
- RejetCass. com., 5 oct. 2004, n° 03-14.379
- CassationCass. com., 5 oct. 2004, n° 03-15.420
- RejetCass. com., 5 oct. 2004, n° 03-15.433
- CassationCass. com., 5 oct. 2004, n° 01-16.456
- CassationCass. com., 5 oct. 2004, n° 02-16.887
- CassationCass. com., 5 oct. 2004, n° 02-16.888
- RejetCass. com., 5 oct. 2004, n° 02-17.324
- CassationCass. com., 5 oct. 2004, n° 02-17.375
- CassationCass. com., 5 oct. 2004, n° 03-18.643
- CassationCass. com., 5 oct. 2004, n° 03-18.701
- RejetCass. com., 5 oct. 2004, n° 02-19.563
- RejetCass. com., 5 oct. 2004, n° 02-19.851
- CassationCass. com., 5 oct. 2004, n° 02-20.098
- RejetCass. com., 5 oct. 2004, n° 00-20.735
- CassationCass. com., 5 oct. 2004, n° 02-20.814
- RejetCass. crim., 5 oct. 2004, n° 02-86.522La prescription, en matière d'abus de faiblesse, ne commence à courir qu'à partir du dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime lorsque l'abus frauduleux procède d'une opération délictueuse unique ; il…
- CassationCass. crim., 5 oct. 2004, n° 03-86.169L'article 221-6 du Code pénal exige pour recevoir application que soit constatée l'existence certaine d'un lien de causalité entre la faute du prévenu et le décès de la victime. En conséquence, ne justifie pas sa…
- CassationCass. crim., 5 oct. 2004, n° 04-84.056Lorsqu'elle est composée, par application de l'article 547 du Code de procédure pénale, de son seul président de chambre, la chambre des appels correctionnels peut, en cas d'empêchement de ce magistrat, être présidée…
- CassationCass. crim., 5 oct. 2004, n° 03-86.321Ne peut être puni comme l'auteur principal de l'infraction d'immersion irrégulière en mer, prévue et punie par l'article 1er de la loi du 7 juillet 1976 devenue l'article L. 218-48 du Code de l'environnement, que le…
- CassationCass. crim., 5 oct. 2004, n° 04-81.024Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du Code pénal, la cour d'appel qui, pour déclarer coupable d'homicide et blessures involontaires le loueur professionnel d'un scooter des mers dont l'utilisateur,…
- RejetCass. crim., 5 oct. 2004, n° 04-80.658Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du Code pénal, la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu, locataire d'une moissonneuse-batteuse en crédit-bail, coupable des homicides involontaires de deux pompiers…
- CassationCass. crim., 5 oct. 2004, n° 03-85.351Le montage de passerelles au pied de panneaux publicitaires, pour en faciliter l'exploitation, ne constitue pas des travaux de construction, pour lesquels les articles L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme exigent…
- RejetCass. crim., 5 oct. 2004, n° 04-80.781
- RejetCass. crim., 5 oct. 2004, n° 04-81.313
- CassationCass. crim., 5 oct. 2004, n° 04-81.352
- RejetCass. crim., 5 oct. 2004, n° 04-82.272
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 2004, n° 04-82.556
- RejetCass. crim., 5 oct. 2004, n° 04-82.621
- RejetCass. crim., 5 oct. 2004, n° 04-82.197
- RejetCass. crim., 5 oct. 2004, n° 04-80.058
- CassationCass. crim., 5 oct. 2004, n° 04-80.241
- RejetCass. crim., 5 oct. 2004, n° 04-80.367
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 2004, n° 03-86.447
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 2004, n° 03-87.202
- CassationCass. crim., 5 oct. 2004, n° 03-87.475
- RejetCass. crim., 5 oct. 2004, n° 03-87.733
- RejetCass. crim., 5 oct. 2004, n° 03-87.791
- CassationCass. crim., 5 oct. 2004, n° 04-80.074
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 2004, n° 04-85.496
- CassationCass. crim., 5 oct. 2004, n° 04-85.385Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 695-15 du Code de procédure pénale, un signalement dans le système d'information Schengen, accompagné des informations prévues à l'article 695-13 du même Code, vaut mandat d'arrêt…
- RejetCass. soc., 5 oct. 2004, n° 02-42.111Selon l'article 63 du décret du 27 décembre 1985 l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 621-37 du Code de commerce, pour autoriser l'administrateur à procéder aux licenciements pour…
- RejetCass. soc., 5 oct. 2004, n° 02-43.296
- CassationCass. soc., 5 oct. 2004, n° 02-42.817
- RejetCass. soc., 5 oct. 2004, n° 02-44.334
- RejetCass. soc., 5 oct. 2004, n° 02-42.888
- RejetCass. soc., 5 oct. 2004, n° 02-42.998
- DéchéanceCass. soc., 5 oct. 2004, n° 02-43.226
- RejetCass. soc., 5 oct. 2004, n° 02-41.172
- DéchéanceCass. soc., 5 oct. 2004, n° 03-41.559
- RejetCass. soc., 5 oct. 2004, n° 02-41.608
- CassationCass. soc., 5 oct. 2004, n° 02-41.747
- CassationCass. soc., 5 oct. 2004, n° 02-42.113
- RejetCass. soc., 5 oct. 2004, n° 03-41.764
- DéchéanceCass. soc., 5 oct. 2004, n° 03-41.956
- DéchéanceCass. soc., 5 oct. 2004, n° 03-42.061
- CassationCass. soc., 5 oct. 2004, n° 02-42.149
- CassationCass. soc., 5 oct. 2004, n° 02-42.605
- DéchéanceCass. soc., 5 oct. 2004, n° 03-41.561
- DéchéanceCass. soc., 5 oct. 2004, n° 03-41.560
- RejetCass. soc., 5 oct. 2004, n° 02-41.780
- RejetCass. soc., 5 oct. 2004, n° 02-42.956
- RejetCass. soc., 5 oct. 2004, n° 02-44.487
- RejetCass. soc., 5 oct. 2004, n° 02-45.028
- RejetCass. soc., 5 oct. 2004, n° 01-47.124
- RejetCass. soc., 5 oct. 2004, n° 02-13.809
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2004, n° 03-14.138Un syndic qui a l'obligation de détenir l'ensemble des documents nécessaires à la gestion de la copropriété doit effectuer toutes diligences pour récupérer les pièces remises à une société d'archivage et les transmettre…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2004, n° 03-16.276
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2004, n° 03-70.082
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2004, n° 03-70.092
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2004, n° 03-70.098
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2004, n° 03-13.602
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2004, n° 03-13.612
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2004, n° 03-13.644
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2004, n° 03-14.011
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2004, n° 03-14.656
- Cass.Cass. 3e civ., 5 oct. 2004, n° 03-11.648
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2004, n° 03-13.061
- Cass.Cass. 3e civ., 5 oct. 2004, n° 03-13.484
- Cass.Cass. 3e civ., 5 oct. 2004, n° 03-14.128
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2004, n° 03-12.287
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2004, n° 03-13.474
- AvisCass. autre, 4 oct. 2004, n° 04-00.002Les demandes relatives à la vérification et au recouvrement des frais, émoluments et débours afférents aux actes et procédures d'exécution sont portés, selon le montant des frais, devant le tribunal d'instance ou le…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2004, n° 02-44.030La poursuite par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une faute grave. Commet une telle faute un gardien…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2004, n° 02-43.638Lorsque la lettre autorisant une absence rémunérée d'un salarié dans l'attente d'une décision définitive est concomitante à la lettre déclenchant la procédure de licenciement à l'encontre de ce salarié, cette dispense…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2004, n° 02-44.065La mise à pied prononcée dans la lettre de convocation à l'entretien préalable fixant pour la sanction à intervenir un terme postérieur à la notification de la lettre de licenciement est une mise à pied conservatoire.
- RejetCass. soc., 30 sept. 2004, n° 02-16.439Selon le premier alinéa de l'article L. 143-11-3 du Code du travail, lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, les sommes dues au titre de l'intéressement conformément aux dispositions des…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2004, n° 02-43.428
- RejetCass. soc., 30 sept. 2004, n° 02-43.648
- CassationCass. soc., 30 sept. 2004, n° 02-43.655
- RejetCass. soc., 30 sept. 2004, n° 02-44.031
- RejetCass. soc., 30 sept. 2004, n° 02-44.041
- RejetCass. soc., 30 sept. 2004, n° 03-44.575
- RejetCass. soc., 30 sept. 2004, n° 02-42.675
- CassationCass. soc., 30 sept. 2004, n° 03-46.516
- RejetCass. soc., 30 sept. 2004, n° 02-41.996
- RejetCass. soc., 30 sept. 2004, n° 02-44.271
- RejetCass. crim., 29 sept. 2004, n° 04-84.506Lorsque la Commission de réexamen ordonne la suspension de l'exécution d'une condamnation prononcée par une cour d'assises en même temps que le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction de même ordre et de même…
- RejetCass. crim., 29 sept. 2004, n° 04-84.496Aucun texte ne permet de placer sous contrôle judiciaire un accusé acquitté, lorsque cet acquittement a fait l'objet d'un appel du ministère public.
- RejetCass. crim., 29 sept. 2004, n° 04-80.079L'accusé n'est pas recevable à mettre en cause devant la Cour de cassation l'impartialité du président de la cour d'assises, en invoquant une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et…
- RejetCass. crim., 29 sept. 2004, n° 03-83.772Il résulte des articles 132-6 et 133-7 du Code pénal, applicables en la cause en raison de la date des faits ayant motivé la seconde condamnation (22 avril 1995) que, la grâce ne valant plus exécution de peine mais…
- RejetCass. crim., 29 sept. 2004, n° 04-81.189
- RejetCass. crim., 29 sept. 2004, n° 04-81.334
- RejetCass. crim., 29 sept. 2004, n° 04-82.233
- CassationCass. crim., 29 sept. 2004, n° 04-82.238
- RejetCass. crim., 29 sept. 2004, n° 04-81.713
- RejetCass. crim., 29 sept. 2004, n° 04-80.454
- RejetCass. crim., 29 sept. 2004, n° 04-80.627
- RejetCass. crim., 29 sept. 2004, n° 03-83.136
- Non-lieuCass. crim., 29 sept. 2004, n° 04-84.500
- RejetCass. crim., 29 sept. 2004, n° 04-84.378
- RejetCass. crim., 29 sept. 2004, n° 03-86.354
- RejetCass. crim., 29 sept. 2004, n° 03-86.437
- RejetCass. crim., 29 sept. 2004, n° 03-87.007
- RejetCass. crim., 29 sept. 2004, n° 03-87.380
- RejetCass. crim., 29 sept. 2004, n° 03-87.401
- RejetCass. crim., 29 sept. 2004, n° 03-87.940
- RejetCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-43.500Selon l'article L. 147-1 du Code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires, toutes les sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-43.746Les difficultés de reclassement du salarié déclaré inapte à son emploi, quelle qu'en soit l'origine, ne dispensent pas l'employeur d'appliquer les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail. Encourt dès…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-40.027Dès lors qu'un salarié n'a pu, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, lever les options sur titres " stocks options " dont la levée était réservée aux salariés présents dans l'entreprise à la date où…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-45.268Ne doivent pas être prises en compte, pour le calcul de l'allocation supplémentaire prévue à l'article 15 de la Convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-43.771En l'absence de disposition statutaire contraire attribuant cette compétence à un autre organe, il entre dans les attributions du président d'une association de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un salarié.
- CassationCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-40.705Selon l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, le personnel navigant de l'aéronautique civile ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-42.461La visite médicale prévue à l'article R. 241-51 du Code du travail, après un congé de maternité, a pour seul objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressée à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des…
- RejetCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-43.249Dès lors qu'elle avait constaté qu'un salarié, engagé par une société d'exploitation d'autoroutes selon vingt-deux contrats à durée déterminée successifs, effectuait toujours des tâches identiques avec la même…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-43.395
- RejetCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-43.421
- RejetCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-43.557
- RejetCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-43.567
- CassationCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-43.653
- CassationCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-43.692
- RejetCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-43.693
- RejetCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-43.724
- CassationCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-44.831
- RejetCass. soc., 29 sept. 2004, n° 03-43.697
- RejetCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-43.713
- CassationCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-43.954
- CassationCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-43.955
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 sept. 2004, n° 03-44.030
- DéchéanceCass. soc., 29 sept. 2004, n° 99-44.074
- CassationCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-44.105
- Non-lieuCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-44.107
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-44.110
- CassationCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-44.499
- RejetCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-40.177
- CassationCass. soc., 29 sept. 2004, n° 03-40.185
- CassationCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-40.622
- RejetCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-40.647
- CassationCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-41.845
- CassationCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-41.846
- RejetCass. soc., 29 sept. 2004, n° 03-42.403
- RejetCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-42.427
- RejetCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-42.631
- RejetCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-42.651