Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 16
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- CassationCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-45.485
- RejetCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-46.265
- AnnulationCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-46.583
- RejetCass. soc., 12 oct. 2004, n° 00-46.910
- CassationCass. soc., 12 oct. 2004, n° 01-47.375
- CassationCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-47.718
- RejetCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-30.771
- Cass.Cass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-40.397
- RejetCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-40.519
- RejetCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-40.546
- RejetCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-40.605
- RejetCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-41.068
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-41.134
- RejetCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-43.552
- CassationCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-42.980
- RejetCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-40.196
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-43.326
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2004, n° 00-17.367L'assureur, contre lequel l'action directe a été exercée par la victime d'un sinistre, ayant relevé appel du jugement constatant la responsabilité de son assuré, la cour d'appel ne peut, en vertu du caractère…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2004, n° 01-16.763La décision du jury d'examen d'une école de formation professionnelle d'un barreau de refuser à un candidat une dispense des épreuves du contrôle des connaissances n'entre dans aucune des catégories de décisions…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2004, n° 02-21.611Dès lors qu'il se borne à prononcer une mesure de suspension provisoire n'impliquant pas qu'il fût pris parti sur l'imputabilité à un avocat d'une quelconque faute pénale ou disciplinaire, un même juge peut statuer…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2004, n° 03-12.290Il résulte de l'appliction combinée des articles 92.4 et 88, avant-dernier alinéa, du décret du 27 novembre 1991 que la pratique professionnelle dont doit justifier l'avocat qui sollicite la délivrance d'un certificat…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2004, n° 02-16.884
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2004, n° 01-16.946
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2004, n° 02-17.130
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2004, n° 02-17.997
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2004, n° 02-18.024
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2004, n° 02-18.307
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2004, n° 01-17.899
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2004, n° 02-12.564
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2004, n° 01-13.664
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2004, n° 02-14.692
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2004, n° 01-14.704
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2004, n° 02-15.943
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2004, n° 02-16.103
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2004, n° 01-03.213
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2004, n° 01-12.578
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2004, n° 02-10.399
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2004, n° 02-12.766
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2004, n° 02-12.880
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2004, n° 02-12.890
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2004, n° 03-12.912
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2004, n° 02-13.140
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2004, n° 01-14.175
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2004, n° 01-13.656
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2004, n° 03-14.416
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2004, n° 02-11.647
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2004, n° 02-11.864
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2004, n° 03-12.358
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2004, n° 03-16.396
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2004, n° 03-13.700
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2004, n° 03-14.634
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2004, n° 03-14.526
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2004, n° 03-14.794
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2004, n° 03-14.903
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2004, n° 03-12.737
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2004, n° 03-14.139
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2004, n° 03-14.385
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2004, n° 03-14.929
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2004, n° 03-15.483
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2004, n° 02-18.377
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2004, n° 03-12.198
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2004, n° 03-12.799
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2004, n° 03-13.745
- Cass.Cass. autre, 11 oct. 2004, n° 04-01.1En application des articles 149 et R. 26 du Code de procédure pénale, le bénéficiaire d'une décision de non-lieu de relaxe ou d'acquittement doit être avisé lors de la notification de cette décision de son droit de…
- Cass.Cass. autre, 11 oct. 2004, n° 04-00.2
- Cass.Cass. autre, 11 oct. 2004, n° 04-00.4
- Cass.Cass. autre, 11 oct. 2004, n° 04-00.5
- Cass.Cass. autre, 11 oct. 2004, n° 04-01.1
- Cass.Cass. autre, 11 oct. 2004, n° 04-00.7
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-15.034Dès lors que, selon les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, les recours des tiers payeurs s'exercent dans la limite de la part d'indemnité…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-16.078Un département à qui la tutelle d'un mineur demeurée vacante a été déférée par décision d'un juge des tutelles et qui est dès lors investi de la charge d'organiser, de contrôler et de diriger à titre permanent le mode…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 02-14.264Le client d'un avocat ayant dénoncé au bâtonnier des faits de démarchage, déontologiquement interdits aux avocats, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil, une cour d'appel…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 02-14.226Une plainte avec constitution de partie civile ayant été déposée à l'encontre d'une personne dénommée, une cour d'appel, après avoir énoncé que la décision définitive de non-lieu entraînait la fausseté,…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 02-21.528En dépit de la présomption de fausseté du fait dénoncé découlant des termes de l'article 226-10 du Code pénal applicable en l'espèce, n'est pas fautive la dénonciation des faits intervenue à l'initiative du mari de la…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 02-17.738Viole l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui, pour limiter le droit à indemnisation d'une victime blessée après avoir été heurtée par un véhicule, alors qu'elle avançait sur la chaussée en poussant…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-15.621Un piéton ayant été mortellement blessé par un ensemble routier, en traversant une rue hors d'un passage protégé, c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de relaxe du conducteur du…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-50.114Un étranger ayant relevé appel d'une ordonnance ayant autorisé son maintien en zone d'attente, viole l'article 559 du nouveau Code de procédure civile le premier président qui, pour le condamner au paiement d'une amende…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 02-14.399La responsabilité personnelle des administrateurs d'une association n'est engagée que s'ils ont commis une faute détachable de leurs fonctions.
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-50.042Les dispositions de l'article 407 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables à la procédure suivie devant le juge statuant sur la requête du préfet en prolongation du maintien en rétention d'un étranger et…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-50.075Le signataire d'une requête saisissant le juge d'une demande de prolongation de la rétention d'un étranger ayant reçu délégation de signature en cas d'empêchement du délégant, viole l'article 2 du décret du 12 novembre…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-15.056Les sommes versées par une caisse primaire d'assurance maladie, qui au sens de la police, entre dans la notion d'" organisme d'assurance ", viennent nécessairement en déduction du complément offert au titre de la…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 02-18.995Les appréciations, même excessives touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-12.653L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée effectué et conservé à l'insu de l'auteur des propos invoqués est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue.
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 01-11.950Les dispositions spéciales de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sont applicables à l'action civile en diffamation introduite, sur le fondement de cette loi, devant un tribunal d'instance saisi par déclaration…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-15.713L'action en responsabilité engagée par l'assuré contre l'assureur en raison d'un manquement à son obligation contractuelle de renseignement et de conseil, qui dérive du contrat d'assurance, se prescrit par deux ans.
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 02-50.049Justifie légalement sa décision de rejeter l'exception de nullité tirée de ce que le nom de l'interprète ne figurait pas sur le document notifiant ses droits à un étranger maintenu en zone d'attente, le premier…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-11.498Le juge qui retient que le propriétaire de la chose instrument du dommage, dont la responsabilité est recherchée en qualité de gardien, n'exerçait pas les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur cette chose…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-16.215
- Cass.Cass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-15.692
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 02-15.835
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-16.088
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-16.151
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-16.193
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-14.260
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-14.999
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-15.205
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-16.247
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-16.251
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 02-20.632
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 02-20.997
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-21.130
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-14.974
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 01-11.949
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 02-14.935
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-15.418
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-17.234
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-15.479
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-21.131
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 02-21.265
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-50.093
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 oct. 2004, n° 03-86.381Une lettre visant une décision de justice non encore prononcée, partant indéterminée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens de l'article 576 du Code de procédure pénale.
- CassationCass. crim., 6 oct. 2004, n° 03-80.825
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 oct. 2004, n° 04-81.338
- RejetCass. crim., 6 oct. 2004, n° 04-81.733
- RejetCass. crim., 6 oct. 2004, n° 04-81.939
- RejetCass. crim., 6 oct. 2004, n° 04-82.410
- CassationCass. crim., 6 oct. 2004, n° 03-83.142
- CassationCass. crim., 6 oct. 2004, n° 03-83.467
- CassationCass. crim., 6 oct. 2004, n° 04-80.423
- CassationCass. crim., 6 oct. 2004, n° 03-83.987
- CassationCass. crim., 6 oct. 2004, n° 03-84.564
- Cass.Cass. crim., 6 oct. 2004, n° 03-84.090
- CassationCass. crim., 6 oct. 2004, n° 03-84.090
- RejetCass. crim., 6 oct. 2004, n° 03-84.294
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 oct. 2004, n° 03-84.477
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 oct. 2004, n° 03-84.796
- RejetCass. crim., 6 oct. 2004, n° 03-84.827
- RejetCass. crim., 6 oct. 2004, n° 03-85.084
- RejetCass. crim., 6 oct. 2004, n° 03-85.563
- RejetCass. crim., 6 oct. 2004, n° 03-86.313
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 oct. 2004, n° 03-85.706
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 oct. 2004, n° 03-85.707
- RejetCass. crim., 6 oct. 2004, n° 03-85.810
- RejetCass. crim., 6 oct. 2004, n° 03-86.556
- RejetCass. crim., 6 oct. 2004, n° 03-86.643
- RejetCass. crim., 6 oct. 2004, n° 03-86.747
- RejetCass. crim., 6 oct. 2004, n° 03-87.333
- RejetCass. crim., 6 oct. 2004, n° 03-87.852
- RejetCass. crim., 6 oct. 2004, n° 03-87.913
- RejetCass. crim., 6 oct. 2004, n° 03-87.922
- RejetCass. crim., 6 oct. 2004, n° 01-87.338
- RejetCass. crim., 6 oct. 2004, n° 86-94.662
- RejetCass. crim., 6 oct. 2004, n° 04-80.355
- RejetCass. crim., 6 oct. 2004, n° 03-86.378
- CassationCass. crim., 6 oct. 2004, n° 03-85.847
- RejetCass. soc., 6 oct. 2004, n° 02-43.244
- RejetCass. soc., 6 oct. 2004, n° 02-43.359
- CassationCass. soc., 6 oct. 2004, n° 02-43.399
- RejetCass. soc., 6 oct. 2004, n° 02-43.750
- RejetCass. soc., 6 oct. 2004, n° 02-43.777
- RejetCass. soc., 6 oct. 2004, n° 03-44.069
- CassationCass. soc., 6 oct. 2004, n° 02-42.840
- CassationCass. soc., 6 oct. 2004, n° 02-42.869
- RejetCass. soc., 6 oct. 2004, n° 02-43.172
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 oct. 2004, n° 03-60.456
- RejetCass. soc., 6 oct. 2004, n° 03-60.268
- CassationCass. soc., 6 oct. 2004, n° 03-60.300
- CassationCass. soc., 6 oct. 2004, n° 03-60.326
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 oct. 2004, n° 03-60.369
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 oct. 2004, n° 03-41.684
- CassationCass. soc., 6 oct. 2004, n° 03-60.333
- Cass.Cass. soc., 6 oct. 2004, n° 03-60.398
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 oct. 2004, n° 03-60.399
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 oct. 2004, n° 03-60.444
- CassationCass. soc., 6 oct. 2004, n° 02-42.152
- RejetCass. soc., 6 oct. 2004, n° 02-42.300
- CassationCass. soc., 6 oct. 2004, n° 02-42.376
- CassationCass. soc., 6 oct. 2004, n° 02-42.460
- RejetCass. soc., 6 oct. 2004, n° 02-19.458
- RejetCass. soc., 6 oct. 2004, n° 02-19.459
- RejetCass. soc., 6 oct. 2004, n° 02-40.393
- CassationCass. soc., 6 oct. 2004, n° 02-40.421
- CassationCass. soc., 6 oct. 2004, n° 02-41.912
- RejetCass. soc., 6 oct. 2004, n° 02-42.169
- CassationCass. soc., 6 oct. 2004, n° 02-42.652
- RejetCass. soc., 6 oct. 2004, n° 02-42.638
- RejetCass. soc., 6 oct. 2004, n° 02-43.488
- CassationCass. soc., 6 oct. 2004, n° 02-43.503
- CassationCass. soc., 6 oct. 2004, n° 02-43.521
- CassationCass. soc., 6 oct. 2004, n° 02-43.918
- CassationCass. soc., 6 oct. 2004, n° 02-44.014
- CassationCass. soc., 6 oct. 2004, n° 02-44.156
- CassationCass. soc., 6 oct. 2004, n° 02-44.078
- CassationCass. soc., 6 oct. 2004, n° 02-44.323
- CassationCass. soc., 6 oct. 2004, n° 02-44.446
- CassationCass. soc., 6 oct. 2004, n° 02-44.586
- CassationCass. soc., 6 oct. 2004, n° 02-45.003
- RejetCass. soc., 6 oct. 2004, n° 99-46.061
- Cass.Cass. soc., 6 oct. 2004, n° 03-46.665
- RejetCass. soc., 6 oct. 2004, n° 01-47.203
- RejetCass. soc., 6 oct. 2004, n° 01-47.288
- RejetCass. soc., 6 oct. 2004, n° 03-47.759
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 oct. 2004, n° 03-60.208
- RejetCass. soc., 6 oct. 2004, n° 03-60.214
- RejetCass. soc., 6 oct. 2004, n° 03-60.246
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 oct. 2004, n° 03-60.278
- RejetCass. soc., 6 oct. 2004, n° 02-17.489
- RejetCass. soc., 6 oct. 2004, n° 02-20.550
- CassationCass. soc., 6 oct. 2004, n° 02-40.237
- RejetCass. soc., 6 oct. 2004, n° 02-40.452