Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 24
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- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-14.834L'article d'un journal comportant une phrase reprochant à un correspondant de s'exprimer de façon si péremptoire qu'on peut croire qu'il fut un témoin actif d'un incendie volontaire une cour d'appel déduit exactement la…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-20.368Selon l'article 51 du décret du 31 juillet 1992, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Méconnaît cette…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-19.612En l'absence de texte disposant qu'elles sont notifiées par le secrétariat de la juridiction, les ordonnances de référé rendues par le président du tribunal paritaire des baux ruraux doivent être notifiées par voie de…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-30.984Il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de ce qu'il n'avait pas pris les…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-30.087La procédure de contrôle de l'URSSAF doit être déclarée régulière dès lors qu'il est constaté que l'inspecteur de cet organisme a communiqué ses observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans un délai de…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-30.210Pour l'application du principe de non-discrimination entre travailleurs des deux sexes édicté par l'article 141 (anciennement 119) du Traité instituant la Communauté européenne, aux pensions de réversion, est seul…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-15.623La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Et la capacité d'ester en justice s'attache à la personne morale en tant que sujet de…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-20.213En cas de fusion, sans création d'une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société bénéficiaire confère de plein droit à cette dernière, à la date de la dernière…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-12.789Il résulte des articles 54 et 587 du nouveau Code de procédure civile que la tierce opposition, formée à titre principal, est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué, par voie d'assignation ou de…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-18.235
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-18.267
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-18.770
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-18.936
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-18.990
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-19.140
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-19.181
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-19.209
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-19.382
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-19.619
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-19.843
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-19.907
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-20.256
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-21.115
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-20.476
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 00-20.500
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-21.027
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 04-50.010
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 04-50.012
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 04-50.014
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 04-50.015
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-50.105
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-14.189
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-14.726
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-14.924
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-15.088
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-15.171
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-15.624
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-15.870
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-17.374
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-18.042
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-18.851
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-18.865
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-21.257
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-31.208
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 04-50.003
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 04-50.004
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 04-50.005
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 04-50.006
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 04-50.007
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 04-50.011
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 04-50.013
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-50.038
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-50.103
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-04.094
- Cass.Cass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-11.437
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-12.721
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-13.043
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-13.430
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-13.709
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-13.762
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-14.517
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-14.523
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-15.391
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 01-15.511
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-16.582
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-16.742
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 04-10.121
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-10.347
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 04-10.364
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-10.379
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 04-10.458
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-14.552
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-14.864
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-14.868
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-15.268
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-16.779
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-16.829
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-16.920
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-17.593
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 00-17.615
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-17.875
- Non-lieuCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-19.150
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-21.454
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-30.055
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-30.059
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-04.014
- DéchéanceCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-04.094
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 04-10.122
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-10.545
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 04-10.743
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 04-10.746
- Non-lieuCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-11.438
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-13.923
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-18.268
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-18.441
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-18.664
- Cass.Cass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-18.810
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-18.812
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-30.061
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-31.206
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-31.207
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 04-50.008
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 04-50.009
- Non-lieuCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-04.052
- DéchéanceCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-04.087
- Non-lieuCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-04.113
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 04-10.747
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-11.095
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-11.151
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 04-11.291
- Cass.Cass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-20.144
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-04.122
- RejetCass. com., 7 juill. 2004, n° 02-18.135L'arrêt qui relève qu'un contrat exige d'un agent commercial l'absence de condamnation lui interdisant l'exercice de la profession d'agent immobilier, lui donne mandat de réaliser l'achat, la vente, l'échange…
- RejetCass. com., 7 juill. 2004, n° 02-17.416L'utilisation d'un nom de domaine qui imite l'enseigne et le nom commercial d'un concurrent bénéficiant d'une antériorité d'usage de ces signes et qui engendre la confusion dans l'esprit de la clientèle constitue un…
- RejetCass. com., 7 juill. 2004, n° 02-15.950La méconnaissance des dispositions de l'article L. 330-3 du Code de commerce n'entraîne la nullité de la convention qu'autant qu'elle a pour effet de vicier le consentement du cocontractant créancier de l'obligation…
- RejetCass. com., 7 juill. 2004, n° 02-17.107L'article 1er de la loi du 25 juin 1991 transposant la directive n° 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants,…
- RejetCass. com., 7 juill. 2004, n° 03-11.369Lorsque le ministre chargé de l'Economie n'exerce pas l'action prévue à l'article L. 442-6-III du Code de commerce mais dépose des conclusions sur le fondement de l'article L. 470-5 de ce même Code au soutien des…
- RejetCass. com., 7 juill. 2004, n° 03-10.272
- RejetCass. com., 7 juill. 2004, n° 03-10.044
- RejetCass. com., 7 juill. 2004, n° 03-12.797
- CassationCass. com., 7 juill. 2004, n° 03-13.397
- CassationCass. com., 7 juill. 2004, n° 01-15.371
- CassationCass. com., 7 juill. 2004, n° 03-12.106
- RejetCass. com., 7 juill. 2004, n° 02-13.934
- RejetCass. com., 7 juill. 2004, n° 02-14.767
- RejetCass. com., 7 juill. 2004, n° 01-01.452
- RejetCass. com., 7 juill. 2004, n° 02-10.216
- RejetCass. com., 7 juill. 2004, n° 02-10.687
- RejetCass. com., 7 juill. 2004, n° 03-10.769
- CassationCass. com., 7 juill. 2004, n° 03-11.413
- RejetCass. com., 7 juill. 2004, n° 01-11.470
- RejetCass. com., 7 juill. 2004, n° 03-11.472
- CassationCass. com., 7 juill. 2004, n° 02-13.541
- CassationCass. com., 7 juill. 2004, n° 02-13.574
- RejetCass. com., 7 juill. 2004, n° 01-15.677
- RejetCass. com., 7 juill. 2004, n° 01-15.763
- RejetCass. com., 7 juill. 2004, n° 01-15.781
- CassationCass. com., 7 juill. 2004, n° 02-15.792
- CassationCass. com., 7 juill. 2004, n° 02-17.822
- Cass.Cass. com., 7 juill. 2004, n° 02-11.868
- CassationCass. com., 7 juill. 2004, n° 03-12.062
- RejetCass. com., 7 juill. 2004, n° 02-12.447
- CassationCass. com., 7 juill. 2004, n° 02-14.866
- CassationCass. com., 7 juill. 2004, n° 02-15.000
- RejetCass. com., 7 juill. 2004, n° 02-15.208
- RejetCass. com., 7 juill. 2004, n° 02-16.544
- RejetCass. com., 7 juill. 2004, n° 01-15.815
- RejetCass. com., 7 juill. 2004, n° 01-15.816
- CassationCass. com., 7 juill. 2004, n° 01-15.840
- CassationCass. com., 7 juill. 2004, n° 02-19.289
- RejetCass. com., 7 juill. 2004, n° 02-19.384
- CassationCass. com., 7 juill. 2004, n° 00-19.975
- CassationCass. com., 7 juill. 2004, n° 02-17.487
- CassationCass. com., 7 juill. 2004, n° 02-17.729
- CassationCass. com., 7 juill. 2004, n° 02-18.384
- RejetCass. com., 7 juill. 2004, n° 02-20.151
- CassationCass. com., 7 juill. 2004, n° 00-21.389
- CassationCass. com., 7 juill. 2004, n° 00-22.310
- RejetCass. com., 7 juill. 2004, n° 00-22.411
- RejetCass. com., 7 juill. 2004, n° 00-22.887
- Cass.Cass. com., 7 juill. 2004, n° 02-20.434
- CassationCass. com., 7 juill. 2004, n° 01-14.200
- RejetCass. com., 7 juill. 2004, n° 02-19.508
- DéchéanceCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-47.653Il résulte de l'article 124 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-126 du Code de commerce, que les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement de redressement ou de…
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-40.955Lorsqu'a été soumis aux premiers juges, par un salarié, un manquement de l'employeur aux dispositions légales relatives au travail à temps partiel, l'intervention en cause d'appel d'un syndicat poursuivant la réparation…
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-44.476Une mesure de rétrogradation prévue par le règlement intérieur ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée lorsque la diminution de rémunération qu'elle entraîne résulte de l'affectation du salarié à une fonction…
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-42.891Une cour d'appel ayant relevé qu'un employeur avait vainement mis en oeuvre les procédures nécessaires au reclassement d'un salarié déclaré, à la suite d'un accident du travail, définitivement inapte à son emploi par le…
- CassationCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-47.458L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail s'entend nécessairement d'une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ; un tel avis ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de…
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-43.141L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail s'entend nécessairement d'une aptitude à tout emploi dans l'entreprise ; un tel avis ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de…
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-45.350L'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur qui a licencié le salarié d'établir…
- Non-lieuCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-45.132La loi d'amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002, n'ayant pas d'effet rétroactif, ne peut avoir d'effet sur un licenciement prononcé avant son entrée en vigueur.
- CassationCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-47.686Viole l'article L. 122-32-5 du Code du travail, une cour d'appel qui décide que l'employeur a respecté son obligation de reclassement alors, d'une part, qu'il résulte de ses constatations que les postes proposés ne sont…
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-43.700La cour d'appel qui a constaté qu'à la date du licenciement l'employeur ignorait l'exercice d'un recours du salarié contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de reconnaître qu'il…
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 2004, n° 03-60.355
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-60.925
- CassationCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-40.458
- CassationCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-40.541
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-40.610
- CassationCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-40.758
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-41.226
- CassationCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-41.257
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-41.891
- CassationCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-41.949
- CassationCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-42.112
- CassationCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-42.120
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-14.936
- CassationCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-42.289
- CassationCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-42.314
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-42.317
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-42.582
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-42.592
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-42.734
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 00-42.896
- CassationCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-43.041
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-43.100
- CassationCass. soc., 7 juill. 2004, n° 01-43.588
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-43.595
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-41.094
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-41.276
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-41.424