Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 26
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- CassationCass. com., 30 juin 2004, n° 01-14.138
- IrrecevabilitéCass. com., 30 juin 2004, n° 02-14.259
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 02-14.281
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 02-20.487
- CassationCass. com., 30 juin 2004, n° 02-20.523
- CassationCass. com., 30 juin 2004, n° 02-20.984
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 01-13.965
- CassationCass. com., 30 juin 2004, n° 01-13.966
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 01-14.075
- CassationCass. com., 30 juin 2004, n° 02-20.729
- CassationCass. com., 30 juin 2004, n° 03-13.039
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 01-13.620
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 02-21.080
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 02-21.483
- CassationCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-85.946Encourt la cassation l'arrêt qui, pour relaxer du chef de favoritisme un président de conseil général, par ailleurs président d'une association pour la promotion et la communication du département, laquelle a attribué,…
- RejetCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-85.019L'escroquerie au jugement étant consommée au jour où la décision obtenue frauduleusement est devenue exécutoire, c'est à cette date que doit être fixé le point de départ du délai de prescription.
- RejetCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-84.214
- RejetCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-84.536
- CassationCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-84.686
- RejetCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-84.708
- CassationCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-85.319
- RejetCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-85.928
- RejetCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-83.264
- RejetCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-83.526
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-83.577
- RejetCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-86.109
- RejetCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-86.287
- CassationCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-86.859
- CassationCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-87.219
- RejetCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-87.314
- CassationCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-87.409
- CassationCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-87.427
- RejetCass. crim., 30 juin 2004, n° 02-88.097
- RejetCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-81.344
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 juin 2004, n° 04-81.764
- RejetCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-82.106
- CassationCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-82.150
- RejetCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-82.753
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 juin 2004, n° 04-80.159
- CassationCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-41.686Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent et la mise en disponibilité de ce salarié pendant la…
- CassationCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-41.993Dès lors qu'une convention collective subordonne le licenciement d'un salarié, sauf faute grave, à la circonstance qu'il ait auparavant fait l'objet d'au moins deux sanctions disciplinaires, l'annulation judiciaire de…
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-41.720Un salarié, lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice de ses droits en justice dans le litige l'opposant à son employeur, peut produire en justice les documents dont il a eu connaissance à l'occasion de ses…
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-41.823Les fonctions de gardien de nuit, telles qu'elles sont définies par la Convention collective des services de l'automobile, différant de celles liées à la vente de carburant, il en résulte que les dispositions de cette…
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-41.632L'article 11.07 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, qui prévoit que la prime d'expérience se substitue à l'indemnité d'ancienneté fixée dans la précédente Convention collective du…
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-42.056Aux termes de l'article 42 de la Convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale, les agents titulaires atteints d'une affection de longue durée ont droit à leur salaire en cas d'interruption de…
- CassationCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-42.672Pour déterminer si est atteint le seuil d'effectif de cinquante salariés prévu par l'article L. 321-4-1 du Code du travail, il y a lieu de tenir compte des seuls effectifs de l'entreprise dans laquelle la mise en oeuvre…
- CassationCass. soc., 30 juin 2004, n° 01-43.821Le salarié qui a demandé l'organisation des élections professionnelles dans l'entreprise, demande confirmée par un syndicat représentatif et qui a été désigné en qualité de candidat aux fonctions de délégué du personnel…
- CassationCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-14.361
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 00-17.893
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-20.639
- CassationCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-19.035
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-19.764
- Cass.Cass. soc., 30 juin 2004, n° 02-20.229
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-40.009
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-40.378
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-41.008
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-40.577
- Cass.Cass. soc., 30 juin 2004, n° 02-41.206
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-40.918
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-16.722
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-41.663
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-41.842
- CassationCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-42.036
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-41.518
- CassationCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-41.520
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-41.826
- CassationCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-41.893
- CassationCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-42.016
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-42.032
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-42.609
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 03-43.005
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-42.506
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-42.034
- CassationCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-42.877
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-42.964
- CassationCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-43.478
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-43.496
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-43.155
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-42.612
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-43.074
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 03-43.085
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-43.305
- CassationCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-43.420
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-42.705
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 juin 2004, n° 01-44.981
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-44.145
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 juin 2004, n° 03-46.036
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-43.445
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 01-45.871
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 01-46.372
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 01-46.779
- Cass.Cass. soc., 30 juin 2004, n° 03-46.096
- CassationCass. soc., 30 juin 2004, n° 01-46.298
- CassationCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-46.502
- CassationCass. soc., 30 juin 2004, n° 01-47.083
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 01-47.118
- CassationCass. soc., 30 juin 2004, n° 01-47.082
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 01-47.293
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 01-47.218
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-47.522
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-14.254La clause d'un contrat d'assurance qui prévoit que la présentation tardive des justificatifs de son incapacité prive l'assuré de la garantie due pour la période antérieure à la réception de son dossier s'analyse en une…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-13.235Selon l'article 388-1 du Code de procédure pénale, seuls les assureurs du prévenu, de la personne civilement responsable et de la partie lésée sont admis à intervenir ou peuvent être mis en cause devant la juridiction…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-50.017Viole le principe de séparation des pouvoirs et l'article 35 quarter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 la décision qui pour dire n'y avoir lieu au maintien en zone d'attente d'un étranger se fonde sur l'existence d'une…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 02-19.758Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui statuant en matière d'assurance de personnes accueille une demande en paiement d'une rente d'invalidité au motif que si la consolidation était intervenue après la…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-30.143En application des articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances, la victime ne peut exercer l'action directe à l'encontre de l'assureur de responsabilité de l'auteur de son dommage que tant que ce dernier reste…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-16.231Les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'un contrat d'assurance de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de la police.
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 02-15.488Viole l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui écarte l'application de ce texte en ce qui concerne une pelleteuse mécanique après avoir relevé que cet engin se déplaçait par ses propres moyens au…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 02-19.599La publication de la photographie d'une personne, même prise dans des circonstances étrangères à ses activités professionnelles, est licite dès lors qu'elle avait pour objet d'illustrer un article concernant un…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-13.416La publication de la photographie d'une personne n'est pas licite dès lors qu'elle avait pour objet d'illustrer un article concernant un événement d'actualité dans lequel cette personne n'était pas impliquée.
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 04-10.269
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 04-10.742
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 04-10.272
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 04-10.889
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-11.736
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-12.469
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 04-10.744
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 04-12.156
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-11.305
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-11.602
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-13.777
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-13.830
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-13.835
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 04-12.574
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-12.589
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-13.776
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-14.289
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-13.055
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-13.243
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-14.614
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 02-18.647
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-14.075
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-21.129
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 04-10.123
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 04-10.124
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-11.597
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-11.872
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-11.884
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-12.786
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-12.924
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-13.712
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-13.774
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-13.775
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-20.864
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 01-15.964Constitue une vente soumise à la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), sans avoir à constater expressément l'obligation pour une partie de transférer la…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 99-15.294Le bail consenti par un indivisaire sans le consentement des autres, même s'il a date certaine, est, en tant qu'il porte partiellement sur la chose d'autrui, inopposable à l'acquéreur du bien en ayant fait l'objet.
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 01-03.248La cour d'appel, qui relève qu'un jugement étranger, en l'occurrence une injonction dite " mareva " est intervenue dans le cadre d'une instance introduite par un acte qui avait été signifié et qu'elle avait été précédée…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-20.085L'indivisaire domicilié dans un immeuble indivis, mais n'y résidant pas, n'en a pas la jouissance privative et n'est donc pas redevable d'une indemnité d'occupation.
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 99-20.286Si la cession de clientèle médicale n'est pas illicite, c'est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient. La cour d'appel a retenu qu'en l'espèce, cette liberté n'avait pas été respectée.
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-13.107N'est pas assimilable à la révocation d'un legs par son auteur, le fait pour un gérant de tutelle d'aliéner un bien du testateur devenu incapable.
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 01-14.375La déclaration d'illégalité d'un acte administratif par le juge administratif n'a pas pour effet de remettre en vigueur l'acte antérieur auquel il s'était substitué. Une entreprise ne peut dès lors prétendre pouvoir…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-10.393Un tribunal d'instance juge à bon droit que la déclaration d'illégalité d'un contrat d'affermage et de ses avenants conclus entre un syndicat intercommunal et une société chargée de la distribution d'eau potable, n'a…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 01-10.269S'agissant d'un litige né de l'exécution en France d'une sentence arbitrale déclarée exécutoire, lorsque l'arbitre n'a pas statué et qu'il ne peut plus être saisi, la loi applicable aux intérêts moratoires postérieurs à…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 01-00.475Ne caractérise pas un comportement fautif et viole les articles 1134 et 1135 du Code civil une cour d'appel qui, pour condamner une banque à verser à sa cliente des dommages-intérêts pour abus dans la fixation du prix,…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-14.285
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 03-15.092
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-15.741
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 01-17.247
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 01-17.345
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-15.140
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 03-15.150
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 03-15.391
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 01-15.893
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-17.123
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-19.081
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-20.451
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-19.593
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-21.101
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-20.723
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-20.852
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-21.029
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-21.132
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-21.457
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-10.860
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-11.355
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 03-11.479
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 01-03.810
- Non-lieuCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 03-05.013
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 01-03.365
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-10.879
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-10.907
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-10.665
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 03-12.349
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-12.623
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 01-12.538
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 03-13.342
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-11.998
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-12.068
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-13.239
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 01-14.875
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 01-14.888
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 03-14.917
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 03-14.968
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-13.623
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-13.827
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 03-13.876
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-14.434
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 03-14.477
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 03-15.013
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-15.033
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 03-13.593