Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 25
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- CassationCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-41.496
- CassationCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-42.821
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-43.606
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-43.629
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-43.699
- CassationCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-43.767
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-43.798
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-43.802
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-42.871
- CassationCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-42.886
- CassationCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-43.382
- CassationCass. soc., 7 juill. 2004, n° 01-43.384
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-44.444
- CassationCass. soc., 7 juill. 2004, n° 01-44.534
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-44.613
- CassationCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-45.088
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-47.499
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-43.416
- CassationCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-43.452
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-43.495
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-43.915
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-43.979
- CassationCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-44.026
- CassationCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-44.120
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-44.182
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-44.229
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-44.313
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 03-60.006
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 03-60.029
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 01-44.723
- CassationCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-44.734
- CassationCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-44.741
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-45.287
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 01-45.353
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 99-45.771
- CassationCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-46.167
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 01-46.643
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 01-46.725
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 03-60.144
- CassationCass. soc., 7 juill. 2004, n° 03-60.150
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 03-60.168
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-42.387
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 03-14.166Il incombe au maître de l'ouvrage ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du Code civil de rapporter la preuve que les conditions d'application de ce texte sont réunies.
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 03-14.439La justification tardive d'une mutation n'affecte pas la validité d'un congé donné par un locataire avec un délai de préavis réduit, en application de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, à un mois.
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 03-11.427L'autorisation administrative prévue à l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation pour l'affectation de locaux à usage d'habitation à un autre usage, doit avoir été obtenue, par le propriétaire,…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 03-12.027Dès lors que la possibilité de modifier la destination contractuelle et le montant du loyer a été prévue dès la signature du bail commercial expiré, le bailleur ne peut se prévaloir d'un changement de destination pour…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 03-11.152Une cour d'appel ne peut débouter le preneur d'un bail de locaux à usage commercial de sa demande d'indemnité d'éviction sans constater la survenance d'un manquement nouveau depuis l'expiration du bail ou inconnu du…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 03-11.585La cession de la totalité des parts d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) par les bailleurs des terres données en location à cette EARL n'entraînant pas de changement d'exploitant des terres,…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 02-16.288La zone des cinquante pas géométriques existe dans l'île de Saint-Martin.
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 03-13.533Justifie légalement sa décision rejetant la demande de cantonnement d'une hypothèque judiciaire la cour d'appel qui constate que la valeur des biens est grevée par d'autres mesures de sûreté au profit de divers autres…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 01-17.446Viole l'article 1153, alinéa 3, du Code civil la cour d'appel qui retient que les intérêts au taux légal sur la créance de restitution du prix et des frais et débours exposés par les acquéreurs courront à compter de la…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 03-11.628
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 03-12.325
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 03-13.309
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 02-21.290
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 03-11.248
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 03-12.675
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 03-10.585
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 03-10.953
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 03-10.988
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 02-12.874
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 03-13.054
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 02-11.335
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 03-12.256
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 03-13.195
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 03-13.718
- CassationCass. soc., 6 juill. 2004, n° 02-42.504L'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue à l'article L. 324-11-1, alinéa 1er, du Code du travail ne se cumule pas avec les autres indemnités auxquelles le salarié pourrait prétendre au titre de la rupture…
- CassationCass. soc., 6 juill. 2004, n° 02-41.578
- RejetCass. soc., 6 juill. 2004, n° 02-41.835
- RejetCass. soc., 6 juill. 2004, n° 02-42.165
- RejetCass. soc., 6 juill. 2004, n° 02-42.642
- CassationCass. soc., 6 juill. 2004, n° 02-43.044
- CassationCass. soc., 6 juill. 2004, n° 02-42.490
- CassationCass. soc., 6 juill. 2004, n° 02-43.731
- RejetCass. soc., 6 juill. 2004, n° 02-42.865
- CassationCass. soc., 6 juill. 2004, n° 02-43.322
- CassationCass. soc., 6 juill. 2004, n° 02-45.631
- RejetCass. soc., 6 juill. 2004, n° 02-44.331
- CassationCass. soc., 6 juill. 2004, n° 03-46.287
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 01-14.618La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens.
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 01-15.041Ne revêt pas le caractère d'une garantie autonome l'engagement qui a pour objet la garantie de la propre dette du débiteur à l'égard de son créancier, de sorte qu'il ne peut être fait reproche aux juges du fond d'avoir…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 02-13.237En application des dispositions des articles 1382 du Code civil et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande tendant à voir constater la responsabilité du…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 01-17.123Les mesures de suspension provisoire, prononcées contre un officier public ou ministériel en application des dispositions des articles 32 et 35 de l'ordonnance du 28 juin 1945, relèvent du pouvoir discrétionnaire du…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 01-11.375
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 03-12.645
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 03-12.893
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 01-13.749
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 02-13.812
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 01-17.453
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 02-20.388
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 02-14.450
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 02-14.961
- Cass.Cass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 02-20.708
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 02-30.320
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 01-01.841
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 01-10.749
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 02-10.844
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 02-11.637
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 01-11.835
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 03-13.148
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 02-13.361
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 02-15.044
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 02-15.386
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 02-15.419
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 02-15.823
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 02-16.828
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 01-01.876
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 03-10.121
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 02-10.258
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 02-10.620
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 02-19.439
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 02-19.889
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 02-20.112
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 02-20.168
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2004, n° 03-14.396
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2004, n° 03-14.440
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2004, n° 03-14.722
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2004, n° 03-15.017
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2004, n° 03-13.520
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2004, n° 03-13.541
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2004, n° 03-13.781
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2004, n° 03-14.233
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2004, n° 03-14.314
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2004, n° 02-17.861
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2004, n° 02-19.630
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2004, n° 02-21.025
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2004, n° 02-21.562
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2004, n° 03-70.195
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2004, n° 03-14.637
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2004, n° 03-11.191
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2004, n° 03-11.890
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2004, n° 03-12.495
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2004, n° 03-10.365
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2004, n° 03-13.123
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2004, n° 03-13.279
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2004, n° 03-13.297
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2004, n° 03-13.616
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2004, n° 03-13.761
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2004, n° 03-13.771
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2004, n° 03-13.780
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2004, n° 03-14.331
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2004, n° 03-14.382
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2004, n° 03-12.874
- Cass.Cass. 2e civ., 1er juill. 2004, n° 03-11.505
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 02-17.048Une cour d'appel peut, en l'absence de tout élément aggravant tel que l'alcool ou l'excès de conduite, ne pas qualifier de faute lourde l'assoupissement du chauffeur d'un camion à l'origine de la perte de la marchandise…
- IrrecevabilitéCass. com., 30 juin 2004, n° 03-12.627L'ancien représentant légal d'une société, bien que privé de ses pouvoirs de représentation dès le prononcé de la liquidation judiciaire de la société, demeure une personne habilitée à recevoir la signification de…
- CassationCass. com., 30 juin 2004, n° 01-14.086La créance de remboursement que détient le codébiteur solidaire qui a payé la dette, à l'encontre de l'autre codébiteur a son origine dans l'engagement solidaire contracté envers le créancier.
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 02-13.465Ni l'erreur commune, ni l'apparence ne peuvent faire obstacle aux conséquences, vis-à-vis des tiers sous-acquéreurs, même de bonne foi, de la nullité frappant certains actes passés au cours de la période suspecte…
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 02-17.771L'action en restitution de meubles engagée avant l'ouverture de la procédure collective n'est pas soumise aux dispositions des articles 115 et 121-1 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-115 et L.…
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 03-11.046Le défaut de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ou l'omission de la créance de la liste dressée par le débiteur en vertu de l'article 52 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.…
- CassationCass. com., 30 juin 2004, n° 03-10.751Une assignation en référé aux fins de rendre communes à un tiers les opérations d'expertise précédemment ordonnées interrompt la prescription à l'égard de ce tiers jusqu'à ce que le litige ait trouvé sa solution,…
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 02-15.345C'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir énoncé que le créancier d'une société civile détient à l'encontre des associés tenus indéfiniment du passif social à raison de leur part une créance éventuelle dont la…
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 03-13.091Justifie légalement sa décision de décharger le transporteur de sa responsabilité, au regard de l'article 17 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par…
- CassationCass. com., 30 juin 2004, n° 03-11.629Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la faute lourde du transporteur, retient que le chauffeur s'est arrêté de nuit sur une aire de stationnement non éclairée en bordure de la…
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 00-21.349
- Cass.Cass. com., 30 juin 2004, n° 02-21.552
- CassationCass. com., 30 juin 2004, n° 01-14.552
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 03-10.516
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 03-10.650
- CassationCass. com., 30 juin 2004, n° 02-15.574
- CassationCass. com., 30 juin 2004, n° 03-10.266
- CassationCass. com., 30 juin 2004, n° 02-10.308
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 03-10.335
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 03-10.357
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 02-14.878
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 03-10.986
- AnnulationCass. com., 30 juin 2004, n° 02-11.111
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 03-11.429
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 02-15.778
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 02-16.083
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 03-12.002
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 03-17.330
- CassationCass. com., 30 juin 2004, n° 03-11.586
- CassationCass. com., 30 juin 2004, n° 02-12.013
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 03-12.517
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 03-12.705
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 03-12.816
- IrrecevabilitéCass. com., 30 juin 2004, n° 01-13.444
- CassationCass. com., 30 juin 2004, n° 03-13.488
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 02-18.507
- CassationCass. com., 30 juin 2004, n° 02-18.814
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 01-13.187
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 01-13.512
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 02-18.353
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 01-13.624
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 01-13.625
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 01-13.623
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 02-19.375
- CassationCass. com., 30 juin 2004, n° 02-19.484
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 02-19.498
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 02-19.601
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 02-19.698
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 03-13.554
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 01-13.618
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 01-13.619
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 01-13.621
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 01-13.622
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 02-19.127
- CassationCass. com., 30 juin 2004, n° 02-19.135
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 00-22.420