Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 27
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- CassationCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-18.063
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 01-02.984
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 03-10.665
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 03-10.822
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 03-11.620
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-16.851
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 02-17.491La charge des obligations contractées auprès d'une association syndicale autorisée de drainage par un propriétaire de parcelles au titre du remboursement d'annuités d'un emprunt souscrit pour financer des travaux de…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 03-11.098En application de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur, propriétaire d'un lot dépendant d'une copropriété, est tenu de mettre à la disposition du locataire de ce lot les pièces justificatives des…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 02-20.721Dénature les termes clairs et précis de la clause d'un bail selon laquelle le preneur s'oblige à entretenir les lieux loués en parfait état de réparations et les rendre en fin de bail en bon état de toutes réparations…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 03-12.811Ne sont monovalents que les locaux aménagés de manière à constituer une exploitation unique concernant une même clientèle.
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 03-12.109L'administrateur provisoire d'une société civile immobilière est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui, statuant sur l'étendue de ses pouvoirs, décide qu'il n'a pas le pouvoir d'ester en justice au nom…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 03-10.754Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déplafonne le loyer d'un bail commercial renouvelé sans rechercher, comme il le lui était demandé, d'une part, si les modifications des facteurs locaux de…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 03-11.562Le titulaire d'un lot de copropriété disposant d'une propriété exclusive sur la partie privative de son lot et d'une propriété indivise sur la quote-part des parties communes attachée à ce lot, la division d'un immeuble…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 02-16.863Viole les articles 1134 du Code civil et L. 313-9, alinéa 2, du Code monétaire et financier la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité du contrat de crédit-bail, retient que la valeur actualisée des loyers et non…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 03-10.661Le point de départ de la prescription de l'action en fixation du prix d'un bail commercial renouvelé se situe à la date de prise d'effet du nouveau bail en cas d'acceptation du principe de renouvellement par le bailleur…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 03-14.956
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 01-15.782
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 02-21.303
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 02-20.885
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 03-10.999
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 03-12.566
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 03-12.175
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 03-12.262
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 03-13.064
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 03-10.692
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 03-10.706
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 03-11.337
- CassationCass. crim., 29 juin 2004, n° 03-84.900Les prescriptions d'un permis de construire modificatif se substituent à celles du permis initial. Ne justifie pas sa décision, la cour d'appel, qui, pour relaxer un prévenu du délit de travaux non conformes au permis…
- CassationCass. crim., 29 juin 2004, n° 03-85.190L'article L. 2223-33 du Code général des collectivités territoriales interdit notamment les démarches à domicile faites à l'occasion ou en prévision d'obsèques en vue d'obtenir la commande ou la fourniture de…
- CassationCass. crim., 29 juin 2004, n° 03-83.352Un assureur ne peut être condamné, pour le compte de qui il appartiendra, à garantir le paiement des indemnités allouées à la victime d'un accident ou à ses ayants droit que si les conditions d'application de l'article…
- RejetCass. crim., 29 juin 2004, n° 03-84.105
- RejetCass. crim., 29 juin 2004, n° 03-84.198
- CassationCass. crim., 29 juin 2004, n° 03-84.726
- RejetCass. crim., 29 juin 2004, n° 03-84.932
- CassationCass. crim., 29 juin 2004, n° 03-85.072
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 juin 2004, n° 03-85.098
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 juin 2004, n° 04-82.407
- RejetCass. crim., 29 juin 2004, n° 04-82.547
- RejetCass. crim., 29 juin 2004, n° 04-82.624
- RejetCass. crim., 29 juin 2004, n° 03-83.226
- RejetCass. crim., 29 juin 2004, n° 03-85.937
- RejetCass. crim., 29 juin 2004, n° 03-86.191
- CassationCass. crim., 29 juin 2004, n° 03-86.666
- RejetCass. crim., 29 juin 2004, n° 03-87.299
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 juin 2004, n° 03-87.134
- CassationCass. crim., 29 juin 2004, n° 03-87.149
- RejetCass. crim., 29 juin 2004, n° 03-87.517
- RejetCass. crim., 29 juin 2004, n° 03-87.464
- RejetCass. crim., 29 juin 2004, n° 03-87.483
- RejetCass. crim., 29 juin 2004, n° 04-80.482
- RejetCass. crim., 29 juin 2004, n° 04-80.296
- CassationCass. crim., 29 juin 2004, n° 04-80.383
- RejetCass. crim., 29 juin 2004, n° 04-80.535
- CassationCass. crim., 29 juin 2004, n° 03-81.338
- RejetCass. crim., 29 juin 2004, n° 04-80.707
- RejetCass. crim., 29 juin 2004, n° 04-82.728
- RejetCass. crim., 29 juin 2004, n° 04-82.746
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 02-20.905Viole l'article R. 142-39 du Code de la sécurité sociale le tribunal qui énonce que l'avis de l'expert s'impose aux parties et à la juridiction alors qu'en matière d'accidents du travail agricoles, le régime de…
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-13.049Les prestations versées par une mutuelle en relation avec l'action de prévoyance, de solidarité et d'entraide qui lui est dévolue, ne sont pas soumises à cotisations sociales, même si l'employeur des adhérents participe…
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-10.789La détermination du point de départ de la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, résultant de l'application des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du Code de la sécurité…
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 02-31.024Dès lors qu'il n'a pas été appelé à composer la juridiction lors de l'examen d'une demande mettant en cause la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon, l'inscription d'un agent de cet organisme sur la…
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 02-30.985Viole les articles L. 162-9, L. 162-12, L. 322-6 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble la section 3 du chapitre VII du titre III de la 2e partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, le…
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-30.088Dans le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment gratifications, primes et tous…
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-30.123Prive sa décision de base légale au regard de l'article 7 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la cour d'appel qui condamne l'assurance maladie à prendre en charge le prix d'un…
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-10.541
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-11.233
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 02-21.325
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-30.072
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-30.015
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-30.045
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-30.048
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-30.073
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-30.074
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-30.079
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-30.091
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-30.136
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-30.187
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-30.014
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-30.082
- Cass.Cass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-30.111
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-30.128
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-30.177
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-30.186
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-30.201
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-30.204
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-30.207
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-30.149
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-30.168
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-30.169
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-30.209
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-30.233
- Cass.Cass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-30.279
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-30.334
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 02-30.652
- Cass.Cass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 02-30.789
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 02-31.067
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 02-31.076
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 02-31.087
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 02-31.109
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 02-30.986
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 02-31.133
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 02-31.144
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 02-31.198
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-11.827
- Cass.Cass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 02-18.079
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-30.211
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-30.142
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-30.292
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 02-31.106
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 02-31.152
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 02-16.830Les dispositions du statut général Vie, homologué le 28 décembre 1950, diffèrent principalement du statut général IARD par le fait que, pour les opérations d'assurance-vie, il n'y a pas en principe d'exclusivité…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 03-16.599Le conseil de l'Ordre des avocats qui tient de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 le pouvoir d'organiser la stricte observation par ses membres de leurs devoirs et charges au titre des commissions ou…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 02-13.424La sanction de la disproportion entre la situation de la caution et le montant de son engagement souscrit envers un établissement de crédit ne peut être recherchée que sur le terrain de la responsabilité civile du…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 03-11.840En application des dispositions de l'article L. 311-20 du Code de la consommation, un prêt n'est soumis aux dispositions relatives aux prêts affectés que lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 02-19.445Relève de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier le prêt octroyé à titre personnel à deux particuliers par une banque dès lors que le contrat constatant ce prêt stipule que celui-ci " sera destiné à être…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 02-12.598En application des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, les mesures de grâce peuvent être sollicitées en tout état de cause. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable la demande présentée…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 02-14.796
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 03-14.841
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 02-15.918
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 03-14.647
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 02-14.647
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 02-14.654
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 02-15.102
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 02-15.719
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 02-16.142
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 02-16.143
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 02-16.301
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 02-17.104
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 02-17.257
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 01-16.759
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 02-20.086
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 02-16.417
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 02-16.647
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 02-17.103
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 02-19.302
- Cass.Cass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 01-00.755
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 02-11.459
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 01-02.615
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 02-10.968
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 03-11.104
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 02-11.808
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 02-11.994
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 01-12.526
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 01-12.316
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 03-12.427
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 03-12.551
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 02-13.416
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 03-12.877
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 03-13.110
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 03-14.209
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 02-14.618
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 01-13.651
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 02-14.139
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 01-12.899
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 02-13.581
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 02-17.723
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 03-20.492
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 03-10.500
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 01-11.897
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 2004, n° 03-13.415
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2004, n° 02-16.602
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2004, n° 03-16.582
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2004, n° 03-12.803
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2004, n° 03-12.829
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2004, n° 03-12.286
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2004, n° 03-12.348
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 2004, n° 03-12.843
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2004, n° 03-13.070
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2004, n° 03-13.120
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2004, n° 03-13.209
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 2004, n° 02-15.189
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-10.817Est irrecevable le pourvoi formé par un expert, qui n'est pas partie à l'instance et à l'encontre duquel n'a été prononcé aucune condamnation, contre un avocat qui a présenté sa récusation.
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-20.261Il y a présomption que le greffier qui a signé la décision est celui qui a assisté à son prononcé.
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-19.249Dès lors que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier et que la signature de celui-ci figure au pied de…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-20.764Les contestations relatives à la saisissabilité des biens compris dans une saisie-vente sont régies exclusivement par l'article 130 du décret du 31 juillet 1992, dont il résulte que lorsque l'insaisissabilité est…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-21.208Alors qu'elle statuait en matière sommaire et que le titre exécutoire n'avait pas été remis en cause, il n'entrait pas dans les pouvoirs de la cour d'appel, saisie d'une contestation portant sur la régularité d'une…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-11.160En l'absence de limitation de l'appel à certains chefs du jugement, la dévolution s'opère pour le tout. Dès lors que la déclaration d'appel ne contenait aucune limitation, de sorte que l'appel ne pouvait pas être limité…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-20.208Les juges du fond, qui retiennent qu'une tondeuse à gazon de laquelle a chuté, en se blessant, un enfant qui se tenait sur les genoux de la personne qui la conduisait, est un engin à moteur doté de quatre roues lui…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-16.329Les juges du fond apprécient souverainement si les arbitres ont été investis d'une mission juridictionnelle.
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-10.200L'expert qui est commis par le juge pour l'éclairer sur une question de fait est un auxiliaire de justice qui, de ce fait, n'est pas un tiers à la procédure et n'a pas qualité pour former tierce opposition à la décision…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-19.056L'intervention de la victime d'un accident du travail, saisissant la caisse primaire d'assurance maladie d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, ne constitue pas l'action en…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-14.959Ne viole pas le principe de la contradiction ni l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le juge qui, tenant de l'article 177 du nouveau Code de…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-16.989Une jonction d'instances ne rendant pas une procédure unique, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui avait été saisie de deux appels a pu, après jonction des deux procédures, par une appréciation souveraine des…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-16.461Le président de la formation de jugement tient des articles 438 à 441 du nouveau Code de procédure civile le pouvoir discrétionnaire d'autoriser ou non une partie représentée dans la procédure à présenter elle-même ses…
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- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-20.731Une juridiction étatique s'étant, par jugement devenu irrévocable, intervenu entre les mêmes parties sur une demande ayant le même objet, déclarée incompétente pour statuer au fond au vu de la clause d'arbitrage…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 03-04.082
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- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-10.199
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-12.991
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-12.992
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 03-13.561
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-14.144
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-14.499
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-15.671
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 03-14.607