Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 28
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- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-16.401
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-16.462
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-16.292
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-20.148
- Cass.Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-20.198
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-20.440
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-20.579
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-18.925
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-16.307
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-16.333
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 01-03.962
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-10.198
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-11.918
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-16.695
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-18.078
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-18.180
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-19.722
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-20.432
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-21.288
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-14.814
- RejetCass. com., 23 juin 2004, n° 01-10.106L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la…
- CassationCass. com., 23 juin 2004, n° 01-14.275L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la…
- RejetCass. com., 23 juin 2004, n° 02-17.311Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, sans être tenue de répondre au moyen inopérant pris de ce que le mandataire n'était pas en mesure d'assurer la rémunération convenue, ni d'opérer une recherche…
- CassationCass. com., 23 juin 2004, n° 02-15.547Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1937 du Code civil le tribunal qui condamne le titulaire d'une carte bancaire, qui contestait avoir donné l'ordre litigieux, au paiement de la…
- RejetCass. com., 23 juin 2004, n° 01-17.896La décision par laquelle le Conseil la concurrence se saisit d'office n'est pas un acte de poursuite. Dès lors, la présence du rapporteur, chargé de rassembler les éléments permettant au Conseil de la concurrence…
- RejetCass. com., 23 juin 2004, n° 01-11.821Une cour d'appel, qui, après avoir rappelé que la responsabilité d'un dirigeant sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ne pourrait être exclue que s'il était démontré que l'Administration…
- RejetCass. com., 23 juin 2004, n° 02-10.044
- RejetCass. com., 23 juin 2004, n° 01-10.108
- CassationCass. com., 23 juin 2004, n° 01-00.400
- CassationCass. com., 23 juin 2004, n° 01-01.074
- CassationCass. com., 23 juin 2004, n° 01-01.217
- Non-lieuCass. com., 23 juin 2004, n° 02-14.292
- RejetCass. com., 23 juin 2004, n° 01-15.417
- CassationCass. com., 23 juin 2004, n° 01-15.419
- RejetCass. com., 23 juin 2004, n° 03-10.421
- RejetCass. com., 23 juin 2004, n° 03-10.744
- RejetCass. com., 23 juin 2004, n° 01-14.624
- CassationCass. com., 23 juin 2004, n° 02-15.204
- Cass.Cass. com., 23 juin 2004, n° 02-16.418
- CassationCass. com., 23 juin 2004, n° 01-16.498
- CassationCass. com., 23 juin 2004, n° 02-16.501
- CassationCass. com., 23 juin 2004, n° 01-11.969
- Non-lieuCass. com., 23 juin 2004, n° 02-17.401
- CassationCass. com., 23 juin 2004, n° 02-17.635
- RejetCass. com., 23 juin 2004, n° 01-17.703
- CassationCass. com., 23 juin 2004, n° 02-17.736
- RejetCass. com., 23 juin 2004, n° 02-11.563
- RejetCass. com., 23 juin 2004, n° 03-11.713
- RejetCass. com., 23 juin 2004, n° 02-16.758
- RejetCass. com., 23 juin 2004, n° 01-12.217
- RejetCass. com., 23 juin 2004, n° 03-12.876
- RejetCass. com., 23 juin 2004, n° 01-17.782
- CassationCass. com., 23 juin 2004, n° 02-17.789
- Cass.Cass. com., 23 juin 2004, n° 01-17.863
- RejetCass. com., 23 juin 2004, n° 02-17.936
- RejetCass. com., 23 juin 2004, n° 02-17.937
- RejetCass. com., 23 juin 2004, n° 02-18.661
- CassationCass. com., 23 juin 2004, n° 99-13.010
- RejetCass. com., 23 juin 2004, n° 02-13.084
- CassationCass. com., 23 juin 2004, n° 02-13.115
- Non-lieuCass. com., 23 juin 2004, n° 00-18.261
- RejetCass. com., 23 juin 2004, n° 01-13.668
- RejetCass. com., 23 juin 2004, n° 00-18.974
- Non-lieuCass. com., 23 juin 2004, n° 02-14.291
- RejetCass. com., 23 juin 2004, n° 01-14.067
- RejetCass. com., 23 juin 2004, n° 02-19.765
- RejetCass. com., 23 juin 2004, n° 02-19.768
- CassationCass. com., 23 juin 2004, n° 99-19.932
- CassationCass. com., 23 juin 2004, n° 02-20.722
- CassationCass. com., 23 juin 2004, n° 02-20.751
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juin 2004, n° 03-86.082Dès lors qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats ni de conclusions déposées par la partie civile que celle-ci ait demandé, après le prononcé de l'arrêt d'acquittement, que la cour d'assises statue sur la…
- RejetCass. crim., 23 juin 2004, n° 03-82.371Le point de départ de la prescription des délits de simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant doit être fixé au jour où l'infraction est apparue ou a pu être constatée dans des…
- CassationCass. crim., 23 juin 2004, n° 04-81.051Les témoins cités par le prévenu doivent être entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 du Code de procédure pénale, le ministère public pouvant s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le…
- RejetCass. crim., 23 juin 2004, n° 02-83.638Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale n'apportent aucune dérogation aux articles 584, 585 et 585-1 dudit Code qui fixent impérativement les conditions de forme et de délais applicables aux mémoires…
- RejetCass. crim., 23 juin 2004, n° 03-84.587Si, conformément à l'article 199-1 du Code de procédure pénale, les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent, en cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu motivée par les dispositions du premier alinéa de…
- RejetCass. crim., 23 juin 2004, n° 04-80.439Le refus d'accorder une suspension de peine pour raisons médicales sur le fondement de l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale, n'implique pas que deux expertises distinctes aient été préalablement ordonnées.
- CassationCass. crim., 23 juin 2004, n° 02-87.161Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une condamnation contre un mineur alors qu'il ne résulte pas de la procédure que les parents du mineur aient été entendus par le tribunal pour enfants et par la chambre spéciale…
- CassationCass. crim., 23 juin 2004, n° 03-85.661Viole l'article 48, paragraphe 4 (devenu l'article 39, paragraphe 4) du Traité instituant la Communauté européenne l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable de navigation sans présence à bord d'un capitaine et d'un…
- RejetCass. crim., 23 juin 2004, n° 03-84.586
- RejetCass. crim., 23 juin 2004, n° 03-85.494
- RejetCass. crim., 23 juin 2004, n° 04-82.491
- RejetCass. crim., 23 juin 2004, n° 04-83.336
- RejetCass. crim., 23 juin 2004, n° 03-86.699
- RejetCass. crim., 23 juin 2004, n° 03-86.727
- CassationCass. crim., 23 juin 2004, n° 03-87.270
- CassationCass. crim., 23 juin 2004, n° 03-87.511
- RejetCass. crim., 23 juin 2004, n° 03-87.393
- RejetCass. crim., 23 juin 2004, n° 03-87.397
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juin 2004, n° 02-87.630
- RejetCass. crim., 23 juin 2004, n° 03-87.647
- RejetCass. crim., 23 juin 2004, n° 03-87.684
- CassationCass. crim., 23 juin 2004, n° 04-80.469
- CassationCass. crim., 23 juin 2004, n° 04-80.225
- RejetCass. crim., 23 juin 2004, n° 04-80.848
- RejetCass. crim., 23 juin 2004, n° 04-80.927
- CassationCass. crim., 23 juin 2004, n° 04-81.983
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juin 2004, n° 04-82.018
- RejetCass. crim., 23 juin 2004, n° 04-82.249
- RejetCass. crim., 23 juin 2004, n° 04-82.371
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juin 2004, n° 04-81.756
- CassationCass. crim., 23 juin 2004, n° 04-82.638
- RejetCass. crim., 23 juin 2004, n° 03-87.880
- RejetCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-31.071En raison de la nécessité de mettre fin à un trouble manifestement illicite résultant de l'entrave à la liberté du travail et de l'atteinte portée à la sécurité du personnel et des biens, une cour d'appel qui constate…
- RejetCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-41.011Dès lors qu'elle constate qu'un salarié chauffeur de véhicule poids lourd a fait l'objet d'une discrimination fondée sur une activité syndicale et consistant à le priver de la conduite d'un tel véhicule alors que ses…
- CassationCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-41.877Le délai d'un mois pour notifier une sanction, prévu par l'article L. 122-41 du Code du travail, est une règle de fond et la sanction disciplinaire doit être prononcée avant l'expiration de ce délai, sauf si, dans…
- CassationCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-40.929La renonciation du défendeur au pourvoi à se prévaloir d'une disposition de l'arrêt attaqué qui fait courir les intérêts au taux légal à compter de son prononcé, laisse subsister le litige sur la fixation de la date du…
- RejetCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-17.109
- CassationCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-40.258
- CassationCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-40.529
- CassationCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-40.530
- CassationCass. soc., 23 juin 2004, n° 03-40.452
- RejetCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-40.522
- CassationCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-40.531
- RejetCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-40.534
- CassationCass. soc., 23 juin 2004, n° 03-40.622
- RejetCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-40.748
- RejetCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-40.966
- RejetCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-13.686
- RejetCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-14.861
- RejetCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-18.049
- RejetCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-41.725
- RejetCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-42.071
- CassationCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-42.348
- RejetCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-42.456
- CassationCass. soc., 23 juin 2004, n° 01-41.937
- CassationCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-42.009
- RejetCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-42.601
- RejetCass. soc., 23 juin 2004, n° 03-42.989
- CassationCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-42.464
- CassationCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-42.508
- CassationCass. soc., 23 juin 2004, n° 03-42.942
- RejetCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-43.152
- RejetCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-43.652
- CassationCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-43.499
- CassationCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-43.256
- DéchéanceCass. soc., 23 juin 2004, n° 03-43.809
- RejetCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-45.118
- RejetCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-44.088
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-44.670
- RejetCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-45.224
- RejetCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-45.401
- CassationCass. soc., 23 juin 2004, n° 01-45.527
- CassationCass. soc., 23 juin 2004, n° 01-46.500
- RejetCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-46.262
- RejetCass. soc., 23 juin 2004, n° 01-46.356
- RejetCass. soc., 23 juin 2004, n° 01-46.818
- CassationCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-47.041
- Cass.Cass. soc., 23 juin 2004, n° 03-60.320
- RejetCass. soc., 23 juin 2004, n° 03-60.343
- RejetCass. soc., 23 juin 2004, n° 01-46.641
- RejetCass. soc., 23 juin 2004, n° 03-60.020
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-60.126
- RejetCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-60.848
- RejetCass. soc., 23 juin 2004, n° 03-60.127
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 juin 2004, n° 03-60.164
- CassationCass. soc., 23 juin 2004, n° 03-60.176
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 juin 2004, n° 03-60.194
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 juin 2004, n° 03-60.245
- CassationCass. soc., 23 juin 2004, n° 03-60.270
- CassationCass. soc., 23 juin 2004, n° 03-60.318
- Cass.Cass. soc., 23 juin 2004, n° 03-60.386
- Cass.Cass. soc., 23 juin 2004, n° 03-60.454
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-60.749
- RejetCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-60.755
- RejetCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-60.831
- CassationCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-42.463
- RejetCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-45.104
- CassationCass. soc., 23 juin 2004, n° 03-60.285
- CassationCass. soc., 23 juin 2004, n° 01-43.606
- RejetCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-16.875
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 01-17.723Pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance de dommages obligatoire, l'assuré est tenu de faire, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration de…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 02-21.251Une convention tendant à la garantie de livraison à prix et délais convenus conclue par le constructeur d'un programme immobilier de construction de trente-trois maisons individuelles et vingt-deux logements à usage…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 02-14.289La cour d'appel, qui a retenu à bon droit que le contrat de crédit-bail formait un tout indivisible comportant deux phases nécessaires, la première correspondant à la construction de l'immeuble et la seconde débutant à…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 03-10.475Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots.
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 03-70.016Le premier président d'une cour d'appel peut procéder au remplacement du président titulaire et du président suppléant d'une chambre des expropriations en cas d'empêchement de ces derniers, sans être tenu au préalable…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 03-11.311Ayant relevé que le propriétaire d'un immeuble n'avait pas ratifié, avant son placement sous tutelle, la promesse de porte-fort de la vente de ce bien, et que la gérante de tutelle, autorisée à vendre l'immeuble,…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 99-19.996Les dispositions de l'article R. 261-19 du Code de la construction et de l'habitation relatives à la garantie d'achèvement sont seules applicables à une vente portant sur une maison individuelle ne comportant qu'une…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 02-21.586La prescription de cinq ans de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme s'applique à l'action en responsabilité civile exercée contre un propriétaire ayant exécuté des travaux en violation d'un permis de construire et…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 03-12.207Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer caduque une promesse de vente sous condition suspensive du paiement du prix et des frais à la date fixée pour sa réitération par acte…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 02-15.331
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 02-16.225
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 02-19.461
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 02-21.430
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 03-70.139
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- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 02-12.257
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 03-12.531
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 03-10.342
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 02-20.806
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 02-21.273
- CassationCass. crim., 22 juin 2004, n° 03-85.630Selon l'article R. 5181 du Code de la santé publique et l'arrêté du 22 août 1990, ne sont autorisés que la production, la mise sur le marché, l'emploi et l'usage de delta 9-tétrahydrocannabinol de synthèse et la…
- CassationCass. crim., 22 juin 2004, n° 04-82.923En cas de poursuite pour l'une des infractions visées par l'article 706-26 du Code de procédure pénale, aucune disposition légale ne prévoit que la chambre de l'instruction puisse être directement saisie d'un recours,…
- RejetCass. crim., 22 juin 2004, n° 04-82.105Le défaut de signature de la première page du procès-verbal de débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire n'entraîne pas la nullité du titre de détention dès lors que les signatures du mis en…
- RejetCass. crim., 22 juin 2004, n° 03-87.943L'article 706-56 du Code de procédure pénale réprimant le refus de se soumettre à un prélèvement biologique est applicable à toute personne condamnée pour une des infractions visées à l'article 706-55 du même Code, même…
- RejetCass. crim., 22 juin 2004, n° 03-84.043
- CassationCass. crim., 22 juin 2004, n° 03-85.210
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- RejetCass. crim., 22 juin 2004, n° 03-85.273
- RejetCass. crim., 22 juin 2004, n° 03-84.955
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juin 2004, n° 03-85.684