Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 45
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- RejetCass. crim., 24 mars 2004, n° 03-82.077La condamnation prononcée par la juridiction civile pour recel d'effets de la communauté, prévu par l'article 1477 du Code civil, entre dans les prévisions de l'article 314-7 du Code pénal.
- RejetCass. crim., 24 mars 2004, n° 02-87.006
- Non-lieuCass. crim., 24 mars 2004, n° 03-86.385
- RejetCass. crim., 24 mars 2004, n° 02-87.261
- RejetCass. crim., 24 mars 2004, n° 03-85.156
- RejetCass. crim., 24 mars 2004, n° 03-85.203
- CassationCass. crim., 24 mars 2004, n° 03-80.326
- RejetCass. crim., 24 mars 2004, n° 03-81.126
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 mars 2004, n° 03-81.254
- CassationCass. crim., 24 mars 2004, n° 03-80.824
- RejetCass. crim., 24 mars 2004, n° 03-80.959
- RejetCass. crim., 24 mars 2004, n° 03-81.322
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 mars 2004, n° 03-81.596
- RejetCass. crim., 24 mars 2004, n° 03-81.869
- RejetCass. crim., 24 mars 2004, n° 03-81.870
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 mars 2004, n° 03-81.966
- RejetCass. crim., 24 mars 2004, n° 03-82.540
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 mars 2004, n° 03-83.002
- RejetCass. crim., 24 mars 2004, n° 03-83.367
- RejetCass. crim., 24 mars 2004, n° 03-83.412
- RejetCass. crim., 24 mars 2004, n° 03-83.345
- RejetCass. crim., 24 mars 2004, n° 03-83.347
- RejetCass. crim., 24 mars 2004, n° 03-83.509
- RejetCass. crim., 24 mars 2004, n° 03-83.517
- RejetCass. crim., 24 mars 2004, n° 03-83.829
- RejetCass. crim., 24 mars 2004, n° 03-83.933
- RejetCass. crim., 24 mars 2004, n° 03-83.938
- CassationCass. soc., 24 mars 2004, n° 02-45.130Lorsque la durée effective du travail est ramenée à la durée légale en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 par décision unilatérale de l'employeur, la réduction de salaire corrélative est une modification du…
- CassationCass. soc., 24 mars 2004, n° 02-40.525Si l'article 616 du Code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle instaure une garantie de salaire en cas d'absence de courte durée, il n'assimile pas, pour la…
- CassationCass. soc., 24 mars 2004, n° 01-43.875Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en paiement d'heures supplémentaires, retient que la prétention du salarié était étayée de divers éléments et que l'employeur ne…
- CassationCass. soc., 24 mars 2004, n° 02-20.789Il résulte de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile qu'une partie peut saisir le juge des référés d'une demande de rétractation de sa décision en cas de circonstances nouvelles. Justifie légalement sa…
- DéchéanceCass. soc., 24 mars 2004, n° 03-40.136
- CassationCass. soc., 24 mars 2004, n° 02-40.400
- CassationCass. soc., 24 mars 2004, n° 02-40.426
- RejetCass. soc., 24 mars 2004, n° 02-40.574
- CassationCass. soc., 24 mars 2004, n° 01-41.127
- CassationCass. soc., 24 mars 2004, n° 02-41.196
- CassationCass. soc., 24 mars 2004, n° 02-41.655
- CassationCass. soc., 24 mars 2004, n° 02-40.739
- RejetCass. soc., 24 mars 2004, n° 02-41.078
- CassationCass. soc., 24 mars 2004, n° 02-41.091
- CassationCass. soc., 24 mars 2004, n° 02-41.117
- CassationCass. soc., 24 mars 2004, n° 02-41.828
- RejetCass. soc., 24 mars 2004, n° 02-15.919
- CassationCass. soc., 24 mars 2004, n° 02-20.790
- Non-lieuCass. soc., 24 mars 2004, n° 02-41.808
- CassationCass. soc., 24 mars 2004, n° 02-41.879
- RejetCass. soc., 24 mars 2004, n° 02-41.948
- CassationCass. soc., 24 mars 2004, n° 02-41.425
- RejetCass. soc., 24 mars 2004, n° 02-41.650
- RejetCass. soc., 24 mars 2004, n° 02-42.695
- RejetCass. soc., 24 mars 2004, n° 02-43.253
- CassationCass. soc., 24 mars 2004, n° 02-13.091
- Non-lieuCass. soc., 24 mars 2004, n° 02-41.701
- RejetCass. soc., 24 mars 2004, n° 02-44.297
- RejetCass. soc., 24 mars 2004, n° 02-40.181
- CassationCass. soc., 24 mars 2004, n° 02-40.895
- CassationCass. soc., 24 mars 2004, n° 02-42.309
- RejetCass. soc., 24 mars 2004, n° 02-42.381
- RejetCass. soc., 24 mars 2004, n° 01-42.520
- RejetCass. soc., 24 mars 2004, n° 02-42.793
- RejetCass. soc., 24 mars 2004, n° 02-46.391
- RejetCass. soc., 24 mars 2004, n° 02-41.495
- Non-lieuCass. soc., 24 mars 2004, n° 01-47.014
- CassationCass. soc., 24 mars 2004, n° 01-47.058
- CassationCass. soc., 24 mars 2004, n° 01-46.789
- RejetCass. soc., 24 mars 2004, n° 01-47.333
- RejetCass. soc., 24 mars 2004, n° 02-43.254
- Cass.Cass. soc., 24 mars 2004, n° 02-43.572
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 mars 2004, n° 01-45.212
- RejetCass. soc., 24 mars 2004, n° 01-45.215
- RejetCass. soc., 24 mars 2004, n° 01-46.109
- Cass.Cass. soc., 24 mars 2004, n° 02-46.224
- CassationCass. soc., 24 mars 2004, n° 01-47.314
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2004, n° 02-19.242Le congé pour vendre régulier délivré au locataire, qui n'a pas accepté l'offre de vente, entraînant la déchéance de plein droit de tout titre d'occupation à l'expiration du délai de préavis, la cour d'appel qui fait…
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2004, n° 02-14.977En cas de perte partielle des biens compris dans un bail à ferme, seul le preneur peut, en application de l'article L. 411-30 du Code rural, demander la résiliation du bail.
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2004, n° 02-16.933Ayant constaté que les parties s'étaient accordées pour réduire le loyer initial du bail commercial afin de tenir compte du contexte économique général, une cour d'appel en a exactement déduit que cette modification…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2004, n° 02-18.826Une cour d'appel relève exactement que l'ensemble des opérations d'adjudication de la chasse ainsi que tous les actes s'y rattachant doivent être considérés comme des rapports de droit privé et que l'ensemble du…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2004, n° 02-17.564A légalement justifié sa décision de rejeter la demande d'indemnisation formée, en vertu de l'article 60 de la loi du 1er septembre 1948, par un preneur ayant reçu congé aux fins de reprise, la cour d'appel qui, ayant…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2004, n° 01-14.439En application des dispositions de l'article 2 du décret du 26 août 1987, ne sont incluses dans les charges récupérables ni la marge bénéficiaire de l'entreprise assurant l'entretien et le nettoyage de l'immeuble, ni la…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2004, n° 02-15.920A pu déduire qu'une vente d'herbe consentie pour une année, tacitement renouvelée une fois, n'était pas une opération continue et répétée dans l'intention de faire obstacle au statut du fermage, la cour d'appel qui a…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2004, n° 02-13.833
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2004, n° 01-17.327
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2004, n° 02-12.764
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2004, n° 02-15.153
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2004, n° 02-15.553
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2004, n° 02-15.689
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2004, n° 03-10.817
- Cass.Cass. 3e civ., 24 mars 2004, n° 02-17.848
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2004, n° 02-18.606
- RejetCass. crim., 23 mars 2004, n° 03-80.991Les articles 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912 interdisent d'incorporer dans les compléments alimentaires des produits chimiques non autorisés par arrêtés ministériels pris sur l'avis de l'Agence française de…
- CassationCass. crim., 23 mars 2004, n° 03-87.854L'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions d'instruction à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment de la mise en oeuvre des procédures de récusation ou de renvoi (1).
- CassationCass. crim., 23 mars 2004, n° 03-84.228Les articles 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912 n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée.
- CassationCass. crim., 23 mars 2004, n° 03-82.802Aux termes de l'article 500-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'il intervient dans un délai d'un mois à compter de l'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité…
- RejetCass. crim., 23 mars 2004, n° 03-82.852Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir écarté l'application de l'article 122-4 du Code pénal, déclare coupable d'homicide involontaire un gendarme qui, en adaptant sa conduite automobile à celle…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mars 2004, n° 03-86.934
- RejetCass. crim., 23 mars 2004, n° 03-87.574
- RejetCass. crim., 23 mars 2004, n° 03-84.795
- RejetCass. crim., 23 mars 2004, n° 03-84.846
- RejetCass. crim., 23 mars 2004, n° 03-84.884
- CassationCass. crim., 23 mars 2004, n° 03-84.914
- Non-lieuCass. crim., 23 mars 2004, n° 04-80.069
- Non-lieuCass. crim., 23 mars 2004, n° 04-80.112
- Non-lieuCass. crim., 23 mars 2004, n° 04-80.123
- RejetCass. crim., 23 mars 2004, n° 04-80.181
- RejetCass. crim., 23 mars 2004, n° 04-80.188
- RejetCass. crim., 23 mars 2004, n° 04-80.189
- CassationCass. crim., 23 mars 2004, n° 03-82.102
- CassationCass. crim., 23 mars 2004, n° 03-82.001
- RejetCass. crim., 23 mars 2004, n° 03-82.708
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mars 2004, n° 03-82.440
- RejetCass. crim., 23 mars 2004, n° 03-83.083
- RejetCass. crim., 23 mars 2004, n° 03-83.123
- RejetCass. crim., 23 mars 2004, n° 03-82.952
- CassationCass. crim., 23 mars 2004, n° 03-83.187
- RejetCass. crim., 23 mars 2004, n° 03-83.221
- CassationCass. crim., 23 mars 2004, n° 03-83.278
- RejetCass. crim., 23 mars 2004, n° 03-83.420
- RejetCass. crim., 23 mars 2004, n° 03-84.091
- RejetCass. crim., 23 mars 2004, n° 03-84.569
- RejetCass. crim., 23 mars 2004, n° 03-85.073
- DéchéanceCass. crim., 23 mars 2004, n° 04-80.067
- RejetCass. soc., 23 mars 2004, n° 01-46.007En application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, un employeur ne peut invoquer, pour licencier un salarié pendant une période d'arrêt de travail consécutive à une rechute d'accident du travail, un motif lié à…
- RejetCass. soc., 23 mars 2004, n° 02-40.387
- RejetCass. soc., 23 mars 2004, n° 02-40.411
- CassationCass. soc., 23 mars 2004, n° 03-41.599
- CassationCass. soc., 23 mars 2004, n° 02-40.598
- CassationCass. soc., 23 mars 2004, n° 02-40.726
- Cass.Cass. soc., 23 mars 2004, n° 02-40.071
- CassationCass. soc., 23 mars 2004, n° 02-41.768
- CassationCass. soc., 23 mars 2004, n° 02-40.448
- RejetCass. soc., 23 mars 2004, n° 00-40.487
- RejetCass. soc., 23 mars 2004, n° 00-42.761
- CassationCass. soc., 23 mars 2004, n° 02-40.691
- CassationCass. soc., 23 mars 2004, n° 01-44.010
- CassationCass. soc., 23 mars 2004, n° 01-46.477
- CassationCass. soc., 23 mars 2004, n° 01-45.691
- CassationCass. soc., 23 mars 2004, n° 02-46.710
- RejetCass. soc., 23 mars 2004, n° 01-46.923
- RejetCass. soc., 23 mars 2004, n° 02-14.575
- CassationCass. soc., 23 mars 2004, n° 03-42.967
- RejetCass. soc., 23 mars 2004, n° 01-45.205
- RejetCass. soc., 23 mars 2004, n° 01-45.225
- CassationCass. soc., 23 mars 2004, n° 01-46.008
- CassationCass. soc., 23 mars 2004, n° 01-46.509
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 2004, n° 01-46.510
- RejetCass. soc., 23 mars 2004, n° 01-46.583
- Cass.Cass. soc., 23 mars 2004, n° 01-47.109
- RejetCass. soc., 23 mars 2004, n° 01-47.342
- RejetCass. soc., 23 mars 2004, n° 01-45.086
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2004, n° 02-30.119L'acte de signification d'une contrainte doit mentionner qu'à peine d'invalidité l'opposition doit être motivée.
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 2004, n° 02-31.043
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2004, n° 02-31.059
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 2004, n° 02-15.676
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2004, n° 02-14.142
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2004, n° 01-21.430
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 2004, n° 03-30.022
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2004, n° 02-30.999
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2004, n° 02-30.826
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2004, n° 02-31.113
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2004, n° 02-31.114
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2004, n° 02-30.940
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2004, n° 02-31.077
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2004, n° 02-31.115
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2004, n° 02-31.116
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2004, n° 02-31.117
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 2004, n° 02-31.131
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2004, n° 02-31.218
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 2004, n° 01-16.247
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 2004, n° 02-30.977
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 2004, n° 01-02.755L'exercice d'une activité économique libérale caractérise une entreprise au sens de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier. Viole dès lors ce texte, l'arrêt qui retient que l'activité notariale ne peut être…
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 2004, n° 01-02.627Il résulte de l'article L. 211-1 du Code des assurances que les contrats d'assurance prévus par ce texte doivent couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée de son…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2004, n° 02-13.823L'autorisation donnée à un avocat d'ouvrir un bureau secondaire dans le ressort d'un barreau différent de celui où est établie sa résidence professionnelle ne peut être retirée pour défaut de paiement des cotisations y…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2004, n° 02-18.184
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2004, n° 01-02.429
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2004, n° 01-02.748
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2004, n° 01-03.903
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- Non-lieuCass. 1re civ., 23 mars 2004, n° 02-10.020
- Cass.Cass. 1re civ., 23 mars 2004, n° 02-15.641
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2004, n° 01-15.995
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 2004, n° 01-10.216
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2004, n° 02-10.668
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2004, n° 01-10.720
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 2004, n° 02-17.142
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2004, n° 02-10.814
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2004, n° 01-10.913
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2004, n° 01-11.064
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 2004, n° 01-11.065
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2004, n° 01-12.265
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2004, n° 01-11.783
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2004, n° 02-13.308
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2004, n° 02-13.719
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 2004, n° 01-13.845
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2004, n° 00-14.401
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2004, n° 02-14.476
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2004, n° 99-14.893
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 2004, n° 01-16.364
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2004, n° 01-15.855
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2004, n° 02-18.193