Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 46
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- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2004, n° 02-18.318
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 2004, n° 02-19.839
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2004, n° 01-00.322
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2004, n° 01-17.044
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2004, n° 02-20.319
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2004, n° 02-21.124
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2004, n° 02-21.127
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2004, n° 02-21.186
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2004, n° 02-21.210
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2004, n° 02-11.661
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2004, n° 02-18.016
- Cass.Cass. 3e civ., 23 mars 2004, n° 02-12.179
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2004, n° 02-19.320
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2004, n° 02-18.387
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2004, n° 02-20.759
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2004, n° 02-20.933
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2004, n° 02-21.436
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2004, n° 01-15.748
- AvisCass. autre, 22 mars 2004, n° 00-40.002L'omission des mentions prévues par l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'est pas de nature à justifier l'annulation par les juridictions statuant en matière de contentieux général de la…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 02-11.898Une cour d'appel, qui retient que la différence entre le montant des sommes dues par une société ayant cessé d'honorer les remboursements de l'emprunt qu'elle avait contracté pour l'achat de biens immobiliers et celui…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 03-10.567Viole l'article 583 du nouveau Code de procédure civile selon lequel est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 02-15.190Un véhicule stationné dans le parking d'un immeuble ayant pris feu et causé des dommages à d'autres véhicules ainsi qu'aux parties communes de l'immeuble, viole l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, une cour…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 02-12.679Viole l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, selon lequel la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation a pour effet de limiter ou d'exclure…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 03-11.573L'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute, qui, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 03-10.062Constitue une condition de garantie et non une clause d'exclusion de garantie comme telle non soumise aux exigences de l'article L. 113-1, alinéa 1er, du Code des assurances, la clause qui détermine en termes généraux…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 03-11.273Viole les articles L. 140-4 du Code des assurances et 1315 du Code civil, l'arrêt qui retient que l'adhérent à une assurance de groupe ne prouve pas le manquement du souscripteur à son devoir d'information et de…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 04-60.179Selon l'article L. 30.5° du Code électoral, peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les Français ayant recouvré, après la clôture des délais d'inscription, l'exercice du…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 03-50.052Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, le premier président d'une cour d'appel, statuant sur une demande de prorogation du maintien en…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 03-10.327Les dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995, selon lesquelles sont réputées non écrites, parce qu'abusives, certaines clauses des…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 02-13.529Toute personne a droit, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au respect de sa vie privée et familiale, et, selon l'article 9 du Code…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 02-19.454Ne caractérise pas la force majeure exonératoire de la responsabilité encourue sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la cour d'appel qui, pour décider qu'un syndicat de copropriété, gardien de…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 03-10.600Une cour d'appel saisie par les parents d'un jeune enfant, brûlé par de l'essence qui a enflammé son pantalon, d'une demande en réparation dirigée contre les grands-parents chez qui celui-ci séjournait, et qui retient,…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 03-10.620La répétition de l'indu, en ce qu'elle trouve sa justification dans l'inexistence de la dette, ne dérive pas du contrat d'assurance et n'est donc pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 02-12.743Viole les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et le principe selon lequel les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par cette loi ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 01-14.223Viole l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, l'article 5 du décret n°…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 01-14.991
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 02-17.056
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 03-10.720
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 02-20.351
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 03-10.943
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 01-14.907
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 02-20.469
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 02-30.843
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 01-02.883
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 02-12.124
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 02-12.160
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 02-15.420
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 01-14.905
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 02-12.981
- RejetCass. com., 17 mars 2004, n° 02-14.711Ne peut bénéficier du régime de faveur prévu par l'article 809-I bis du Code général des impôts la société qui supporte des éléments de passif autres que ceux dont sont grevés les éléments d'actifs immobilisés apportés.
- RejetCass. com., 17 mars 2004, n° 01-10.103N'est pas nul de plein droit le contrat entrant dans le champ d'application de l'article L. 442-6-I, 3° du Code de commerce qui n'a pas fait, en violation de ce texte, l'objet d'un écrit.
- CassationCass. com., 17 mars 2004, n° 02-12.771Viole l'article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui, au motif qu'il ne justifie…
- CassationCass. com., 17 mars 2004, n° 02-13.351Viole les articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales l'arrêt qui, pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription du droit de reprise de l'administration des Impôts, retient qu'il était…
- RejetCass. com., 17 mars 2004, n° 02-12.691Selon l'article R. 411-25 du Code de la propriété intellectuelle, devant la cour d'appel, le déclarant peut se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué. Dès lors, une cour d'appel, qui constate que la…
- RejetCass. com., 17 mars 2004, n° 02-19.276La règle de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II selon laquelle il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms…
- RejetCass. com., 17 mars 2004, n° 03-18.067
- RejetCass. com., 17 mars 2004, n° 00-19.295
- RejetCass. com., 17 mars 2004, n° 00-18.714
- RejetCass. com., 17 mars 2004, n° 02-19.054
- CassationCass. com., 17 mars 2004, n° 01-15.969
- RejetCass. com., 17 mars 2004, n° 02-14.751
- RejetCass. com., 17 mars 2004, n° 02-18.354
- RejetCass. com., 17 mars 2004, n° 02-18.427
- RejetCass. com., 17 mars 2004, n° 01-15.218
- RejetCass. com., 17 mars 2004, n° 02-17.035
- CassationCass. com., 17 mars 2004, n° 02-15.046
- RejetCass. com., 17 mars 2004, n° 01-15.111
- CassationCass. com., 17 mars 2004, n° 02-15.167
- RejetCass. com., 17 mars 2004, n° 01-16.414
- RejetCass. com., 17 mars 2004, n° 02-21.278
- CassationCass. com., 17 mars 2004, n° 01-01.698
- Non-lieuCass. com., 17 mars 2004, n° 02-10.720
- CassationCass. com., 17 mars 2004, n° 01-12.015
- RejetCass. com., 17 mars 2004, n° 00-13.081
- RejetCass. com., 17 mars 2004, n° 01-10.343
- RejetCass. com., 17 mars 2004, n° 02-12.845
- RejetCass. com., 17 mars 2004, n° 02-14.027
- CassationCass. com., 17 mars 2004, n° 01-11.332
- CassationCass. com., 17 mars 2004, n° 02-12.411
- RejetCass. com., 17 mars 2004, n° 02-17.575
- RejetCass. com., 17 mars 2004, n° 02-12.671
- RejetCass. com., 17 mars 2004, n° 02-13.242
- CassationCass. com., 17 mars 2004, n° 01-13.511
- CassationCass. com., 17 mars 2004, n° 01-13.849
- CassationCass. com., 17 mars 2004, n° 01-17.726
- CassationCass. com., 17 mars 2004, n° 02-20.493
- RejetCass. com., 17 mars 2004, n° 02-18.092
- RejetCass. crim., 17 mars 2004, n° 03-84.448Les questions subsidiaires posées en première instance et dont les réponses sont devenues sans objet ne doivent pas être lues devant la cour d'assises statuant en appel.
- CassationCass. crim., 17 mars 2004, n° 03-87.739Si une personne peut être soumise, à l'occasion de faits distincts, à des mesures de garde à vue immédiatement successives et indépendantes l'une de l'autre, elle ne peut être retenue de manière continue à la…
- RejetCass. crim., 17 mars 2004, n° 03-83.655Les remises gracieuses régulièrement accordées sur le fondement des décrets de grâces collectives pour l'exécution d'une peine demeurent acquises au condamné en cas de confusion ultérieure de cette peine avec une autre…
- CassationCass. crim., 17 mars 2004, n° 03-83.411Aux termes de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992 dite d'adaptation du Code pénal, l'application des dispositions des articles 132-2 à 132-5 de ce Code ne peut préjudicier aux personnes reconnues coupables de…
- CassationCass. crim., 17 mars 2004, n° 03-85.080Le délit de partage des produits de la prostitution d'autrui est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis. Doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter…
- RejetCass. crim., 17 mars 2004, n° 03-85.892
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mars 2004, n° 03-86.045
- CassationCass. crim., 17 mars 2004, n° 03-86.298
- RejetCass. crim., 17 mars 2004, n° 03-87.936
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mars 2004, n° 03-87.994
- RejetCass. crim., 17 mars 2004, n° 03-85.515
- RejetCass. crim., 17 mars 2004, n° 03-85.290
- RejetCass. crim., 17 mars 2004, n° 04-80.052
- RejetCass. crim., 17 mars 2004, n° 03-82.226
- RejetCass. crim., 17 mars 2004, n° 03-81.296
- RejetCass. crim., 17 mars 2004, n° 03-81.800
- CassationCass. crim., 17 mars 2004, n° 03-82.447
- RejetCass. crim., 17 mars 2004, n° 03-83.019
- RejetCass. crim., 17 mars 2004, n° 03-83.071
- RejetCass. crim., 17 mars 2004, n° 03-83.316
- RejetCass. crim., 17 mars 2004, n° 03-83.319
- RejetCass. crim., 17 mars 2004, n° 03-83.712
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mars 2004, n° 03-83.434
- RejetCass. crim., 17 mars 2004, n° 03-83.760
- RejetCass. crim., 17 mars 2004, n° 03-84.768
- RejetCass. crim., 17 mars 2004, n° 03-84.134
- CassationCass. crim., 17 mars 2004, n° 03-84.535
- RejetCass. crim., 17 mars 2004, n° 03-85.128
- RejetCass. crim., 17 mars 2004, n° 03-87.990
- RejetCass. soc., 17 mars 2004, n° 02-60.699Le procès-verbal de carence peut être contesté dans le délai de quinze jours à compter de celui où la partie intéressée en a eu connaissance
- RejetCass. soc., 17 mars 2004, n° 03-60.122Il n'appartient qu'aux membres du collège désignatif, par une décision unanime, d'adopter un mode de scrutin différent du scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne afin de désigner les…
- CassationCass. soc., 17 mars 2004, n° 03-60.116Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements statuant en dernier ressort sur la contestation relative aux conditions de désignation du délégué syndical ; dès lors, viole l'article 1376 du recueil…
- AnnulationCass. soc., 17 mars 2004, n° 03-40.658Aux termes de l'article 2 du décret n° 66-654 du 30 août 1966, dans toute instance engagée par un agent d'une caisse de mutualité sociale agricole contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du…
- CassationCass. soc., 17 mars 2004, n° 02-60.579Lorsque la délégation unique n'a pas été mise en place dans tous les établissements de l'entreprise, il y a lieu, lorsque l'effectif de celle-ci atteint ou dépasse deux cents salariés, de procéder à de nouvelles…
- RejetCass. soc., 17 mars 2004, n° 03-60.016
- RejetCass. soc., 17 mars 2004, n° 02-47.492
- CassationCass. soc., 17 mars 2004, n° 02-60.771
- RejetCass. soc., 17 mars 2004, n° 02-60.637
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 mars 2004, n° 04-60.138Lorsque le recours exercé devant un tribunal d'instance en matière électorale tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration du pourvoi formé contre le jugement…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 mars 2004, n° 04-60.141
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 2004, n° 00-22.522Une cour d'appel peut, en application de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile, inclure dans les dépens les frais relatifs à la procédure de référé et à l'expertise ainsi ordonnée, cette procédure ayant…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2004, n° 02-17.681C'est à bon droit qu'une cour d'appel s'est abstenue de prononcer une condamnation in solidum dès lors que les dettes n'étaient pas identiques et qu'il était impossible pour le créancier d'obtenir entière satisfaction…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2004, n° 02-17.355En cas de contestation par l'assuré de la décision de l'assureur dommages-ouvrage de ne pas recourir à une expertise lorsqu'il estime que la mise en jeu de sa garantie est manifestement injustifiée, l'annexe II,…
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 2004, n° 02-20.323
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 2004, n° 02-17.984
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2004, n° 02-18.073
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2004, n° 02-18.110
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 2004, n° 02-15.565
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 2004, n° 02-17.165
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 2004, n° 02-18.705
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2004, n° 02-19.395
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2004, n° 02-18.763
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2004, n° 02-70.154
- Cass.Cass. 3e civ., 17 mars 2004, n° 01-16.821
- RejetCass. crim., 16 mars 2004, n° 03-82.828Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans…
- CassationCass. crim., 16 mars 2004, n° 03-82.453La brièveté d'un article de presse n'autorise pas le journaliste à s'affranchir de son devoir de vérifier, par une enquête préalable, l'information qu'il publie pas plus qu'elle ne le dispense de faire preuve de…
- RejetCass. crim., 16 mars 2004, n° 03-86.512
- RejetCass. crim., 16 mars 2004, n° 03-86.681
- RejetCass. crim., 16 mars 2004, n° 03-86.976
- RejetCass. crim., 16 mars 2004, n° 03-84.820
- RejetCass. crim., 16 mars 2004, n° 03-85.511
- RejetCass. crim., 16 mars 2004, n° 03-85.320
- RejetCass. crim., 16 mars 2004, n° 04-80.026
- CassationCass. crim., 16 mars 2004, n° 04-80.041
- RejetCass. crim., 16 mars 2004, n° 04-80.048
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mars 2004, n° 03-82.261
- RejetCass. crim., 16 mars 2004, n° 03-81.857
- CassationCass. crim., 16 mars 2004, n° 03-82.803
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mars 2004, n° 03-82.477
- RejetCass. crim., 16 mars 2004, n° 03-82.867
- RejetCass. crim., 16 mars 2004, n° 03-83.385
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mars 2004, n° 03-83.239
- CassationCass. crim., 16 mars 2004, n° 03-83.689
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mars 2004, n° 03-83.633
- CassationCass. crim., 16 mars 2004, n° 03-84.218
- CassationCass. crim., 16 mars 2004, n° 03-84.296
- RejetCass. crim., 16 mars 2004, n° 03-84.581
- CassationCass. soc., 16 mars 2004, n° 01-44.456Fait une exacte application de l'article L. 117-17 du Code du travail la cour d'appel qui décide que l'absence pour maladie de l'apprenti suspend le délai de deux mois prévu par ce texte, pendant lequel chacune des…
- RejetCass. soc., 16 mars 2004, n° 02-40.388En présence d'une clause attribuant dans un contrat de travail devant s'exécuter hors de France, compétence à une juridiction française, les dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail relatives à la…
- CassationCass. soc., 16 mars 2004, n° 01-44.824D'une part, selon l'alinéa 2 de l'article 1er de la loi du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail dans les territoires d'Outre-mer, les personnes nommées dans un emploi permanent d'un cadre d'une administration…
- CassationCass. soc., 16 mars 2004, n° 01-43.777En l'état de la dénonciation régulière d'un usage d'entreprise par l'employeur et de la lettre par laquelle celui-ci informe les salariés que cette dénonciation deviendrait effective dans le délai de quatre mois à…
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mars 2004, n° 03-41.583
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mars 2004, n° 03-41.644
- CassationCass. soc., 16 mars 2004, n° 01-43.111
- CassationCass. soc., 16 mars 2004, n° 02-40.633
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mars 2004, n° 03-43.559
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mars 2004, n° 03-43.748
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- Cass.Cass. soc., 16 mars 2004, n° 02-46.492
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