Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 52
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- RejetCass. com., 18 févr. 2004, n° 01-03.107
- RejetCass. com., 18 févr. 2004, n° 00-10.512
- RejetCass. com., 18 févr. 2004, n° 02-10.576
- RejetCass. com., 18 févr. 2004, n° 01-10.806
- RejetCass. com., 18 févr. 2004, n° 01-10.940
- RejetCass. com., 18 févr. 2004, n° 01-10.339
- RejetCass. com., 18 févr. 2004, n° 02-11.644
- RejetCass. com., 18 févr. 2004, n° 02-11.754
- RejetCass. com., 18 févr. 2004, n° 01-11.177
- RejetCass. com., 18 févr. 2004, n° 97-12.536
- Cass.Cass. com., 18 févr. 2004, n° 00-12.186
- CassationCass. com., 18 févr. 2004, n° 02-13.516
- CassationCass. com., 18 févr. 2004, n° 02-15.012
- CassationCass. com., 18 févr. 2004, n° 01-01.654
- RejetCass. com., 18 févr. 2004, n° 01-01.817
- RejetCass. com., 18 févr. 2004, n° 01-13.373
- RejetCass. com., 18 févr. 2004, n° 02-15.654
- CassationCass. com., 18 févr. 2004, n° 01-16.158
- RejetCass. com., 18 févr. 2004, n° 00-17.659
- RejetCass. com., 18 févr. 2004, n° 01-00.375
- CassationCass. com., 18 févr. 2004, n° 01-03.944
- RejetCass. com., 18 févr. 2004, n° 02-13.732
- RejetCass. com., 18 févr. 2004, n° 02-14.305
- RejetCass. com., 18 févr. 2004, n° 02-15.760
- CassationCass. com., 18 févr. 2004, n° 00-15.870
- RejetCass. com., 18 févr. 2004, n° 01-01.974
- RejetCass. com., 18 févr. 2004, n° 02-14.311
- RejetCass. com., 18 févr. 2004, n° 02-14.754
- RejetCass. com., 18 févr. 2004, n° 00-15.307
- RejetCass. com., 18 févr. 2004, n° 00-16.483
- RejetCass. com., 18 févr. 2004, n° 02-16.703
- CassationCass. com., 18 févr. 2004, n° 01-17.357
- CassationCass. com., 18 févr. 2004, n° 00-17.379
- RejetCass. com., 18 févr. 2004, n° 02-17.421
- RejetCass. com., 18 févr. 2004, n° 02-16.241
- RejetCass. com., 18 févr. 2004, n° 02-18.039
- CassationCass. com., 18 févr. 2004, n° 02-18.040
- CassationCass. com., 18 févr. 2004, n° 02-18.064
- RejetCass. com., 18 févr. 2004, n° 99-20.647
- CassationCass. com., 18 févr. 2004, n° 99-21.089
- CassationCass. com., 18 févr. 2004, n° 98-23.267
- CassationCass. com., 18 févr. 2004, n° 02-12.015
- RejetCass. crim., 18 févr. 2004, n° 03-82.789Les réponses aux questions posées ainsi libellées : " Oui à la majorité des voix exigée par l'article 359 du Code de procédure pénale " sont dépourvues d'ambiguïté dès lors que la majorité à laquelle il est fait…
- CassationCass. crim., 18 févr. 2004, n° 03-84.182La peine complémentaire de suivi socio-judiciaire ne peut être infligée que dans les cas prévus par la loi. Ainsi, elle ne peut être prononcée pour l'infraction de meurtre d'un mineur de quinze ans.
- RejetCass. crim., 18 févr. 2004, n° 03-84.774Selon l'article 132-31 du Code pénal, qui ne comporte aucune restriction analogue à celle prévue par l'article L. 234-2, II du Code de la route, le sursis simple est applicable à la peine de suspension du permis de…
- RejetCass. crim., 18 févr. 2004, n° 03-85.291
- RejetCass. crim., 18 févr. 2004, n° 03-86.186
- RejetCass. crim., 18 févr. 2004, n° 03-85.430
- RejetCass. crim., 18 févr. 2004, n° 03-85.492
- RejetCass. crim., 18 févr. 2004, n° 03-87.225
- RejetCass. crim., 18 févr. 2004, n° 03-87.234
- RejetCass. crim., 18 févr. 2004, n° 03-87.323
- RejetCass. crim., 18 févr. 2004, n° 03-87.406
- RejetCass. crim., 18 févr. 2004, n° 03-87.284
- RejetCass. crim., 18 févr. 2004, n° 03-87.322
- CassationCass. crim., 18 févr. 2004, n° 03-83.613
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 févr. 2004, n° 03-83.912
- RejetCass. crim., 18 févr. 2004, n° 03-84.850
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 févr. 2004, n° 03-84.131
- CassationCass. crim., 18 févr. 2004, n° 03-84.694
- RejetCass. crim., 18 févr. 2004, n° 03-87.469
- RejetCass. crim., 18 févr. 2004, n° 03-81.416
- RejetCass. crim., 18 févr. 2004, n° 03-82.506
- RejetCass. crim., 18 févr. 2004, n° 03-82.541
- RejetCass. crim., 18 févr. 2004, n° 03-82.281
- RejetCass. crim., 18 févr. 2004, n° 03-82.951
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 févr. 2004, n° 03-83.076
- RejetCass. crim., 18 févr. 2004, n° 03-82.661
- RejetCass. crim., 18 févr. 2004, n° 03-83.302
- RejetCass. crim., 18 févr. 2004, n° 03-81.029
- RejetCass. soc., 18 févr. 2004, n° 01-46.5650146571Il résulte de l'article R. 143-2 du Code du travail qu'il ne doit pas être fait mention de l'activité de représentation des salariés sur le bulletin de paie ; justifie dès lors sa décision d'ordonner la rectification…
- RejetCass. soc., 18 févr. 2004, n° 02-60.567Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur…
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 févr. 2004, n° 02-60.606En l'absence de disposition légale prévoyant la désignation de représentants syndicaux au comité de groupe, il est statué en premier ressort et à charge d'appel par la juridiction saisie de la contestation d'une telle…
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 févr. 2004, n° 02-60.609La décision du tribunal d'instance statuant avant les élections professionnelles sur l'inscription sur les listes électorales d'une catégorie de salariés, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette…
- CassationCass. soc., 18 févr. 2004, n° 03-60.110Doit être cassé le jugement qui, pour déclarer irrecevable une requête en annulation de la candidature d'un salarié à la délégation des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),…
- CassationCass. soc., 18 févr. 2004, n° 02-41.622Est injustifiée la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée d'un salarié pour refus d'obéir aux consignes lui imposant de venir travailler le samedi, dès lors qu'aucune absence non autorisée n'avait…
- CassationCass. soc., 18 févr. 2004, n° 01-46.801
- RejetCass. soc., 18 févr. 2004, n° 01-46.997
- RejetCass. soc., 18 févr. 2004, n° 02-46.736
- CassationCass. soc., 18 févr. 2004, n° 01-47.207
- RejetCass. soc., 18 févr. 2004, n° 01-47.281
- RejetCass. soc., 18 févr. 2004, n° 01-47.315
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 févr. 2004, n° 02-40.278
- RejetCass. soc., 18 févr. 2004, n° 02-41.645
- CassationCass. soc., 18 févr. 2004, n° 02-41.684
- CassationCass. soc., 18 févr. 2004, n° 02-40.320
- RejetCass. soc., 18 févr. 2004, n° 02-40.561
- RejetCass. soc., 18 févr. 2004, n° 01-44.029
- Cass.Cass. soc., 18 févr. 2004, n° 01-10.847
- Non-lieuCass. soc., 18 févr. 2004, n° 02-40.089
- CassationCass. soc., 18 févr. 2004, n° 02-40.222
- RejetCass. soc., 18 févr. 2004, n° 02-40.349
- CassationCass. soc., 18 févr. 2004, n° 01-46.777
- RejetCass. soc., 18 févr. 2004, n° 00-45.331
- CassationCass. soc., 18 févr. 2004, n° 01-46.047
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 févr. 2004, n° 02-45.730
- CassationCass. soc., 18 févr. 2004, n° 01-45.814
- RejetCass. soc., 18 févr. 2004, n° 02-45.815
- RejetCass. soc., 18 févr. 2004, n° 01-46.382
- RejetCass. soc., 18 févr. 2004, n° 01-46.432
- RejetCass. soc., 18 févr. 2004, n° 02-40.512
- CassationCass. soc., 18 févr. 2004, n° 01-44.367
- CassationCass. soc., 18 févr. 2004, n° 01-46.124
- CassationCass. soc., 18 févr. 2004, n° 03-60.051
- CassationCass. soc., 18 févr. 2004, n° 03-60.109
- CassationCass. soc., 18 févr. 2004, n° 03-60.128
- CassationCass. soc., 18 févr. 2004, n° 03-60.145
- CassationCass. soc., 18 févr. 2004, n° 02-42.131
- RejetCass. soc., 18 févr. 2004, n° 01-42.626
- RejetCass. soc., 18 févr. 2004, n° 01-42.627
- RejetCass. soc., 18 févr. 2004, n° 01-42.815
- RejetCass. soc., 18 févr. 2004, n° 02-45.816
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 févr. 2004, n° 02-60.614
- RejetCass. soc., 18 févr. 2004, n° 01-60.929
- RejetCass. soc., 18 févr. 2004, n° 03-60.037
- RejetCass. soc., 18 févr. 2004, n° 01-46.274
- CassationCass. soc., 18 févr. 2004, n° 01-46.275
- RejetCass. soc., 18 févr. 2004, n° 01-46.313
- CassationCass. soc., 18 févr. 2004, n° 01-45.890
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 févr. 2004, n° 03-60.151
- RejetCass. soc., 18 févr. 2004, n° 03-60.198
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 févr. 2004, n° 02-60.591
- CassationCass. soc., 18 févr. 2004, n° 01-46.611
- RejetCass. soc., 18 févr. 2004, n° 02-60.055
- Cass.Cass. soc., 18 févr. 2004, n° 03-60.044
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 févr. 2004, n° 02-60.514
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° 02-18.513L'assurance dommages-ouvrage obligatoire étant une assurance de choses qui garantit le paiement des travaux en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement intervenu en exécution d'un tel contrat…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° 02-17.470Viole les articles 11 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 relatifs aux conditions de vote d'une décision prise par une assemblée générale de copropriétaires, la cour d'appel qui assimile une décision de modification de…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° 02-18.414Il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 de l'annexe I du Code des assurances que le contrat d'assurance obligatoire de responsabilité pour les travaux de bâtiment qui stipule dans ses conditions générales qu'il ne…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° 02-17.976L'alinéa 2 de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile, n'étant que l'expression, en matière procédurale, d'une règle de portée générale applicable à tout délai, quand bien même il s'agirait d'un délai préfix,…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° 02-17.523Le fabricant d'un produit nouveau dont l'utilisation dans des conditions spécifiques peut présenter des particularités est tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de son acquéreur, fût-il un utilisateur…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° 02-15.879Le vendeur d'un immeuble partiellement inclus dans le périmètre d'une zone de préemption est tenu de souscrire avant la vente une déclaration d'intention d'aliéner.
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° 02-18.455Viole l'article L. 243-2 du Code des assurances la cour d'appel qui retient que le bénéficiaire d'un contrat de réservation d'une maison individuelle comprise dans un ensemble d'immeubles en cours de réalisation a été…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° 02-18.553
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° 02-19.561
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° 02-12.205
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° 02-15.147
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° 02-20.531
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° 02-16.371
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° 02-12.876
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° 01-13.025
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° 99-13.048
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° 01-13.812
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° 02-15.645
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° 02-15.913
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° 01-17.053
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° 02-18.422
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° 02-11.827
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° 02-18.535
- CassationCass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-83.794Doit être cassé l'arrêt qui condamne pécuniairement à une amende le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, pour non-respect d'un feu rouge, en application de l'article L. 121-3 du Code de la route,…
- RejetCass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-87.349Le juge des libertés et de la détention, régulièrement saisi par ordonnance du juge d'instruction en application de l'article 137-1 du Code de procédure pénale, demeure compétent pour statuer sur la demande qui lui est…
- RejetCass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-80.136L'autorisation de licencier un salarié protégé donnée à l'employeur par l'inspecteur du Travail subsiste en dépit de l'annulation par le tribunal administratif de la décision du ministre ayant rejeté le recours formé…
- CassationCass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-87.170L'inobservation des prescriptions de l'article 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale selon lesquelles le dossier de l'information doit être déposé au greffe et tenu à la disposition des conseils des parties pendant…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-85.119La décision de la chambre de l'instruction admettant la recevabilité de l'action civile ne s'impose pas à la juridiction de jugement. Il s'ensuit qu'est irrecevable faute d'intérêt le pourvoi formé par la personne mise…
- RejetCass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-84.798Justifie sa décision au regard de l'article 5 du Code de procédure pénale la cour d'appel qui fait droit aux conclusions du prévenu se prévalant de l'exception electa una via en retenant que la partie civile a d'abord…
- RejetCass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-87.187
- RejetCass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-87.204
- RejetCass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-87.205
- RejetCass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-87.206
- RejetCass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-87.185
- RejetCass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-87.186
- RejetCass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-87.339
- RejetCass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-87.352
- RejetCass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-87.402
- RejetCass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-87.442
- RejetCass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-83.789
- CassationCass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-84.876
- CassationCass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-84.181
- RejetCass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-84.408
- RejetCass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-84.554
- RejetCass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-80.158
- RejetCass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-80.569
- RejetCass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-81.410
- RejetCass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-81.496
- RejetCass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-81.687
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-82.699
- RejetCass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-82.797
- RejetCass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-83.218
- RejetCass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-82.149
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 févr. 2004, n° 01-47.150
- RejetCass. soc., 17 févr. 2004, n° 01-47.160
- CassationCass. soc., 17 févr. 2004, n° 02-30.480
- Cass.Cass. soc., 17 févr. 2004, n° 01-43.058
- RejetCass. soc., 17 févr. 2004, n° 01-44.244
- RejetCass. soc., 17 févr. 2004, n° 01-42.427
- CassationCass. soc., 17 févr. 2004, n° 01-44.636
- RejetCass. soc., 17 févr. 2004, n° 01-45.222
- RejetCass. soc., 17 févr. 2004, n° 02-11.404
- CassationCass. soc., 17 févr. 2004, n° 01-46.036
- RejetCass. soc., 17 févr. 2004, n° 01-46.042
- RejetCass. soc., 17 févr. 2004, n° 01-45.659
- RejetCass. soc., 17 févr. 2004, n° 01-46.398
- CassationCass. soc., 17 févr. 2004, n° 02-40.409
- CassationCass. soc., 17 févr. 2004, n° 02-43.374
- CassationCass. soc., 17 févr. 2004, n° 01-45.643
- RejetCass. soc., 17 févr. 2004, n° 01-47.374
- CassationCass. soc., 17 févr. 2004, n° 01-46.267
- CassationCass. soc., 17 févr. 2004, n° 01-44.543
- CassationCass. soc., 17 févr. 2004, n° 01-45.889
- RejetCass. soc., 17 févr. 2004, n° 01-46.085