Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 54
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- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2004, n° 02-19.875
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2004, n° 02-18.284
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2004, n° 02-19.019
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2004, n° 02-19.025
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2004, n° 02-18.162
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2004, n° 02-20.184
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2004, n° 02-15.897
- RejetCass. crim., 10 févr. 2004, n° 03-87.197L'ordonnance rendue par le président de la chambre de l'instruction en application du quatrième alinéa de l'article 187-1 du Code de procédure pénale n'étant, aux termes du deuxième alinéa de ce texte, pas susceptible…
- RejetCass. crim., 10 févr. 2004, n° 03-87.283Toute ordonnance rendue par le juge d'instruction constitue un acte interruptif de prescription au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui constate que la…
- RejetCass. crim., 10 févr. 2004, n° 03-87.072
- CassationCass. crim., 10 févr. 2004, n° 03-87.122
- Non-lieuCass. crim., 10 févr. 2004, n° 03-87.173
- RejetCass. crim., 10 févr. 2004, n° 03-87.176
- RejetCass. crim., 10 févr. 2004, n° 03-87.178
- RejetCass. crim., 10 févr. 2004, n° 03-87.189
- RejetCass. crim., 10 févr. 2004, n° 03-87.190
- RejetCass. crim., 10 févr. 2004, n° 03-87.195
- RejetCass. crim., 10 févr. 2004, n° 03-87.208
- RejetCass. crim., 10 févr. 2004, n° 03-87.232
- RejetCass. crim., 10 févr. 2004, n° 03-87.280
- CassationCass. crim., 10 févr. 2004, n° 03-87.282
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 févr. 2004, n° 03-83.759
- RejetCass. crim., 10 févr. 2004, n° 03-84.890
- RejetCass. crim., 10 févr. 2004, n° 03-84.972
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 févr. 2004, n° 03-85.013
- RejetCass. crim., 10 févr. 2004, n° 03-81.091
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 févr. 2004, n° 03-81.915
- RejetCass. crim., 10 févr. 2004, n° 03-81.555
- RejetCass. crim., 10 févr. 2004, n° 03-82.770
- CassationCass. crim., 10 févr. 2004, n° 03-83.108
- CassationCass. crim., 10 févr. 2004, n° 03-83.171
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 févr. 2004, n° 02-83.209
- RejetCass. crim., 10 févr. 2004, n° 03-83.234
- RejetCass. crim., 10 févr. 2004, n° 03-83.282
- Non-lieuCass. crim., 10 févr. 2004, n° 03-83.921
- RejetCass. crim., 10 févr. 2004, n° 03-84.239
- RejetCass. soc., 10 févr. 2004, n° 02-40.182Lorsqu'une première procédure de licenciement économique a été annulée, en raison de l'insuffisance du plan social, la procédure de consultation des représentants du personnel sur un nouveau plan social établi par…
- CassationCass. soc., 10 févr. 2004, n° 01-45.216Il appartient à l'employeur de justifier qu'il a fourni au salarié les moyens d'accomplir la prestation de travail pour laquelle il a été engagé. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié d'une…
- RejetCass. soc., 10 févr. 2004, n° 01-45.337Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif est saisie, sur renvoi après cassation, du fond du litige, elle ne peut plus décliner la compétence des juridictions de l'ordre auquel elle…
- RejetCass. soc., 10 févr. 2004, n° 01-45.089Selon l'article 1er de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux de droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie…
- Cass.Cass. soc., 10 févr. 2004, n° 02-45.164
- RejetCass. soc., 10 févr. 2004, n° 01-45.328
- Cass.Cass. soc., 10 févr. 2004, n° 01-46.574
- CassationCass. soc., 10 févr. 2004, n° 01-03.271
- Cass.Cass. soc., 10 févr. 2004, n° 02-41.398
- Cass.Cass. soc., 10 févr. 2004, n° 01-45.579
- Cass.Cass. soc., 10 févr. 2004, n° 00-45.887
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2004, n° 02-14.629Lorsque se trouve engagée la responsabilité solidaire ou in solidum de l'assuré du fait d'autrui, la clause limitant la garantie de l'assureur à la part contributive de l'assuré dans ses rapports avec les coobligés…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2004, n° 02-14.193Il résulte des dispositions de l'article L. 125-1, alinéa 1er, du Code des assurances que l'assurance contre les risques de catastrophes naturelles ne garantit que la réparation pécuniaire des dommages directs à…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2004, n° 00-19.198La péremption d'instance pour défaut d'accomplissement de diligences par les parties pendant deux ans n'est pas exclue en matière de contestation d'honoraires d'avocat.
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2004, n° 99-20.716En matière d'assurance de choses, l'article 1153 du Code civil a vocation à s'appliquer à l'indemnité due par la compagnie d'assurances dans la mesure où son montant est fixé en fonction de la valeur de la chose assurée…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2004, n° 01-16.235
- Cass.Cass. 1re civ., 10 févr. 2004, n° 01-16.462
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2004, n° 00-17.206
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2004, n° 98-19.952
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2004, n° 01-13.535
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2004, n° 02-13.752
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2004, n° 01-13.774
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2004, n° 00-20.299
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2004, n° 00-20.329
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2004, n° 01-14.536
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2004, n° 01-14.643
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2004, n° 01-14.644
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2004, n° 00-17.673
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2004, n° 00-22.035
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2004, n° 02-13.785
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2004, n° 00-14.805
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2004, n° 02-10.283
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2004, n° 01-12.863
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2004, n° 01-02.331
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2004, n° 02-11.166
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2004, n° 02-11.385
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2004, n° 02-12.424
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2004, n° 01-00.869
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2004, n° 01-15.405
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 2004, n° 03-10.102
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 2004, n° 03-10.833
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2004, n° 02-19.872
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2004, n° 02-20.157
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 2004, n° 02-20.439
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 2004, n° 02-20.115
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 2004, n° 02-20.124
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2004, n° 02-19.234
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2004, n° 02-19.585
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2004, n° 02-19.422
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 févr. 2004, n° 02-20.231
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2004, n° 02-20.646
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2004, n° 02-20.648
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 2004, n° 02-14.277
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 2004, n° 02-15.814
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2004, n° 02-17.890
- RejetCass. ass. plén., 6 févr. 2004, n° 01-21.435Par application de l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989, le maintien des droits et garanties de leur ancien statut aux " ouvriers sous décret " de la société nationale GIAT Industries concerne la…
- RejetCass. ass. plén., 6 févr. 2004, n° 03-30.086Par application de l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989, le maintien des droits et garanties de leur ancien statut aux " ouvriers sous décret " de la société nationale GIAT Industries concerne la…
- RejetCass. ass. plén., 6 févr. 2004, n° 03-30.070Par application de l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989, le maintien des droits et garanties de leur ancien statut aux " ouvriers sous décret " de la société nationale GIAT Industries concerne la…
- RejetCass. ass. plén., 6 févr. 2004, n° 03-30.305Par application de l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989, le maintien des droits et garanties de leur ancien statut aux " ouvriers sous décret " de la société nationale GIAT Industries concerne la…
- IrrecevabilitéCass. autre, 6 févr. 2004, n° 03-02.2Les formalités édictées par les articles 149 et R. 40-4 du Code de procédure pénale en vue du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions ne constituent pas une entrave au droit d'accès à un…
- Cass.Cass. autre, 6 févr. 2004, n° 03-05.3Lorsque le requérant n'a pas saisi la Commission d'un recours personnel dans le délai imposé par l'article 149-3 du Code de procédure pénale et dans les formes exigées par l'article R. 40-4 dudit Code, les demandes…
- Cass.Cass. autre, 6 févr. 2004, n° 02-00.1
- Cass.Cass. autre, 6 févr. 2004, n° 04-00.3
- Cass.Cass. autre, 6 févr. 2004, n° 03-02.4
- Cass.Cass. autre, 6 févr. 2004, n° 03-04.0
- Cass.Cass. autre, 6 févr. 2004, n° 03-04.1
- Cass.Cass. autre, 6 févr. 2004, n° 03-04.6
- CassationCass. ch. mixte, 6 févr. 2004, n° 00-19.107Un procureur général près la cour d'appel, dispensé de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est en droit de signifier son mémoire à l'avocat constitué par la partie adverse par l'intermédiaire…
- IrrecevabilitéCass. autre, 5 févr. 2004, n° 03-00.4La Commission de réexamen ne tient pas de la loi le pouvoir d'annuler des décisions pénales, seules décisions dont elle peut prononcer le réexamen.
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 02-18.587Une cour d'appel qui constate qu'un piéton, alors qu'il fuyait une patrouille de police, avait dévalé de nuit le talus en pente abrupte conduisant à un boulevard à quatre voies de circulation séparées par un terre-plein…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 01-15.609Un avocat ayant sollicité de son client, après avoir obtenu un jugement qui lui était favorable, le paiement d'un honoraire de résultat non prévu par une convention antérieure, le premier président d'une cour d'appel…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 02-15.977C'est souverainement qu'un premier président, après avoir apprécié la nature des diligences accomplies et le temps que l'avocat avait pu y consacrer, ainsi que le montant de la vacation horaire, compte tenu de la nature…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 02-50.079Il ne résulte pas des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du décret du 12 novembre 1991, que le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de prolongation du maintien en…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 01-50.091Un étranger ayant fait l'objet d'une mesure de rétention à l'issue de sa garde à vue régulièrement décidée puis prolongée, et l'intéressé ayant été informé de la nature de l'infraction de faux et usage de faux pour…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 02-14.217Si, en application de l'article 123 du nouveau Code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, le moyen qui conteste pour la première fois devant la Cour de cassation la…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 02-14.324Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT) ayant indemnisé les victimes d'une infraction de leur préjudice, en application d'une décision d'une Commission d'indemnisation des…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 02-14.181L'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée selon les règles du droit commun de la responsabilité. Viole les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale une cour d'appel qui, après avoir…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 01-14.394Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Viole l'article 1382 du Code civil, par fausse application,…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 02-15.206De nombreux arbres s'étant abattus à la suite d'une tempête sur un terrain voisin, justifie légalement sa décision de condamner le propriétaire, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, à enlever les arbres…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 01-03.585Un enfant mineur séjournant en vacances chez son grand-père s'étant rendu avec ce dernier dans une ferme voisine et ayant provoqué, en enflammant accidentellement de la paille avec un briquet qu'il y avait trouvé, un…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 02-31.046
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 02-12.775
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 02-16.530
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 02-20.682
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 03-12.482
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 02-15.762
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 02-18.891
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 02-20.562
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 02-20.643
- DéchéanceCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 02-21.143
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 03-10.034
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 02-17.842
- RejetCass. com., 4 févr. 2004, n° 00-20.271Une cour d'appel, qui retient que la condition à l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit a été respectée dès lors que les parts du groupement foncier agricole, objets des donations, sont restées…
- CassationCass. com., 4 févr. 2004, n° 01-02.160En application des articles L. 283 et R. 283-1 du Livre des procédures fiscales, la demande en revendication d'objets saisis doit, à peine de nullité, être présentée dans un délai de deux mois à l'administration fiscale…
- CassationCass. com., 4 févr. 2004, n° 01-13.516Le tiers investi par les parties à un contrat de vente du mandat de procéder à la détermination du prix, en application de l'article 1592 du Code civil, répond non seulement de son dol mais encore de toutes les fautes…
- RejetCass. com., 4 févr. 2004, n° 01-02.936
- RejetCass. com., 4 févr. 2004, n° 02-11.013
- Cass.Cass. com., 4 févr. 2004, n° 02-11.469
- RejetCass. com., 4 févr. 2004, n° 01-11.691
- CassationCass. com., 4 févr. 2004, n° 01-12.410
- CassationCass. com., 4 févr. 2004, n° 01-12.419
- Cass.Cass. com., 4 févr. 2004, n° 00-12.777
- RejetCass. com., 4 févr. 2004, n° 02-13.374
- RejetCass. com., 4 févr. 2004, n° 01-01.622
- CassationCass. com., 4 févr. 2004, n° 02-15.702
- RejetCass. com., 4 févr. 2004, n° 01-13.821
- RejetCass. com., 4 févr. 2004, n° 01-13.854
- RejetCass. com., 4 févr. 2004, n° 02-14.039
- Non-lieuCass. com., 4 févr. 2004, n° 02-14.306
- Cass.Cass. com., 4 févr. 2004, n° 99-13.898
- RejetCass. com., 4 févr. 2004, n° 00-14.417
- RejetCass. com., 4 févr. 2004, n° 99-15.663
- RejetCass. com., 4 févr. 2004, n° 00-19.146
- RejetCass. com., 4 févr. 2004, n° 99-21.480
- CassationCass. com., 4 févr. 2004, n° 99-17.321
- RejetCass. com., 4 févr. 2004, n° 97-20.254
- CassationCass. com., 4 févr. 2004, n° 00-21.319
- CassationCass. com., 4 févr. 2004, n° 99-21.711
- RejetCass. com., 4 févr. 2004, n° 00-20.413
- CassationCass. com., 4 févr. 2004, n° 01-02.650
- RejetCass. com., 4 févr. 2004, n° 01-10.293
- CassationCass. com., 4 févr. 2004, n° 00-13.501
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 févr. 2004, n° 03-81.984Aucune disposition légale n'impose que la teneur de la déposition d'un témoin entendu à l'audience soit reproduite dans l'arrêt rendu par la cour d'appel.
- CassationCass. crim., 4 févr. 2004, n° 03-84.556La cour d'appel, saisie du recours contre un jugement ayant refusé l'octroi d'une mesure de libération conditionnelle, ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, prendre en compte d'éventuelles réductions de peine sur…
- RejetCass. crim., 4 févr. 2004, n° 01-85.964Des tableaux dérobés dans un musée municipal et revendus à des acquéreurs de bonne foi appartiennent à la catégorie des biens mobiliers communaux et relèvent des règles de la domanialité publique faisant obstable à…
- RejetCass. crim., 4 févr. 2004, n° 03-85.591Selon les termes de l'article 469-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la déclaration de culpabilité suivie d'une dispense de peine exclut l'application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou…
- RejetCass. crim., 4 févr. 2004, n° 03-85.786
- RejetCass. crim., 4 févr. 2004, n° 03-86.177
- RejetCass. crim., 4 févr. 2004, n° 03-87.127
- RejetCass. crim., 4 févr. 2004, n° 03-87.136
- RejetCass. crim., 4 févr. 2004, n° 03-86.916
- RejetCass. crim., 4 févr. 2004, n° 03-86.979
- CassationCass. crim., 4 févr. 2004, n° 03-87.002
- RejetCass. crim., 4 févr. 2004, n° 03-87.212
- RejetCass. crim., 4 févr. 2004, n° 03-83.696
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 févr. 2004, n° 03-80.440
- RejetCass. crim., 4 févr. 2004, n° 03-80.751
- RejetCass. crim., 4 févr. 2004, n° 03-81.985
- RejetCass. crim., 4 févr. 2004, n° 03-82.494
- RejetCass. crim., 4 févr. 2004, n° 03-82.091
- RejetCass. crim., 4 févr. 2004, n° 03-82.224
- RejetCass. crim., 4 févr. 2004, n° 03-82.342
- RejetCass. crim., 4 févr. 2004, n° 03-82.349
- RejetCass. crim., 4 févr. 2004, n° 03-82.493
- RejetCass. crim., 4 févr. 2004, n° 03-82.650
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- CassationCass. soc., 4 févr. 2004, n° 03-60.163Il résulte de l'article L. 423-10 du Code du travail que ne peuvent être éligibles dans les entreprises de travail temporaire que les salariés qui ont un contrat de travail temporaire au moment de la confection des…
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- RejetCass. soc., 4 févr. 2004, n° 01-47.093