Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 53
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- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 02-17.479Il résulte de l'article 1er litt. a) de la convention franco-algérienne du 27 août 1964 que les décisions algériennes produisent effet en France à condition notamment qu'elles émanent d'une juridiction compétente selon…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 02-11.039Le cantonnement prévu par l'article 1414, alinéa 2, du Code civil, qui protège les gains et salaires d'un époux commun en biens contre les créanciers de son conjoint, n'est pas applicable en cas de saisie, sur le…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 01-11.549La décision d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et en privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 02-11.618La décision d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et en privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 02-15.766Il résulte de la combinaison des articles 13, alinéa 1er, de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16, 19 et 21 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 que les décisions marocaines constatant ou…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 01-10.060Il résulte des articles 20-1, 21-6 et 23-9 du Code civil que l'annulation d'une déclaration de nationalité française ne produit aucun effet sur la nationalité de l'enfant du déclarant devenu majeur.
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 02-10.755Méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, statuant par des considérations générales, ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la régularité…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 02-10.109Il résulte de l'article 473 du Code civil, applicable à la curatelle, que l'Etat est seul responsable à l'égard du pupille du dommage résultant d'une faute quelconque commise dans le fonctionnement de la tutelle par…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 01-16.428N'est pas constitutive d'une voie de fait la décision de la directrice générale d'un établissement public de santé de placer un praticien hospitalier en " autorisation d'absence " et de lui demander de se tenir en…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 01-16.659Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte des débats des pièces communiquées la veille de l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières caractérisant l'atteinte portée…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 01-15.223Un testament olographe n'est pas valable, s'il n'est pas signé de la main du testateur et la simple mention de ses nom et prénoms dans le contexte des dispositions testamentaires ne peut être assimilée à une signature,…
- Cass.Cass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 00-16.280
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 98-16.852
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 01-17.067
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 01-16.332
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 01-16.415
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 01-17.239
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 01-17.789
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 99-18.057
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 01-11.569
- Cass.Cass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 01-11.579
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 00-11.870
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 01-13.485
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 01-13.643
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 02-12.872
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 01-13.029
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 02-13.061
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 02-13.461
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 02-17.539
- RenvoiCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 01-17.569
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 01-14.195
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 00-22.590
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 01-15.484
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 01-15.619
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 01-15.622
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 01-14.874
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 01-15.910
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 02-10.245
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 02-05.067
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 01-10.071
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 01-10.447
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 01-00.279
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 01-12.315
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 01-01.918
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 01-00.328
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2004, n° 02-17.689
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2004, n° 02-17.930
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2004, n° 02-19.473
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2004, n° 03-11.283
- AnnulationCass. 3e civ., 17 févr. 2004, n° 02-19.512
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2004, n° 02-19.641
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2004, n° 02-20.394
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2004, n° 02-20.484
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2004, n° 02-16.568
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2004, n° 02-17.555
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2004, n° 03-70.025
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2004, n° 03-70.038
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2004, n° 02-17.601
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2004, n° 02-18.952
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2004, n° 02-19.628
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2004, n° 02-19.639
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2004, n° 02-19.648
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2004, n° 02-19.803
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2004, n° 02-20.161
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2004, n° 02-20.548
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2004, n° 02-20.556
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2004, n° 02-20.365
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2004, n° 02-19.773
- DéchéanceCass. 3e civ., 17 févr. 2004, n° 03-70.014
- AnnulationCass. 3e civ., 17 févr. 2004, n° 92-70.444
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2004, n° 02-21.137
- AnnulationCass. 3e civ., 17 févr. 2004, n° 91-70.344
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2004, n° 02-18.786
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-12.392La présomption d'acquiescement de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ne peut s'appliquer à l'exécution d'une ordonnance de référé, exécutoire de droit.
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-13.672L'irrégularité de l'action engagée au nom d'une personne morale qui n'a plus d'existence par suite d'une absorption ne peut être couverte par l'intervention en cours d'instance de la société qui l'avait absorbée.
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-13.016Les juges du fond apprécient souverainement les circonstances qui caractérisent la cause étrangère empêchant ou retardant l'exécution d'une décision et justifient, en application de l'article 36 de la loi du 9 juillet…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-13.400L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. Par suite, viole les articles 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-11.331Les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision, n'ont pas l'autorité de la chose jugée.
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-13.344Aux termes de l'article 511 du nouveau Code de procédure civile, le délai de grâce court à compter du jugement qui l'a accordé lorsque celui-ci est contradictoire. Par suite, justifie légalement sa décision la cour…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-13.332L'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours.
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-11.136Lorsqu'il fixe, dans un litige non évaluable en argent, le montant du multiple de l'unité de base servant au calcul de l'émolument proportionnel dû à l'avoué, le premier président doit préciser l'importance ou la…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 01-17.791Ne viole pas le principe de la contradiction la cour d'appel qui statue sur la fin de non-recevoir soulevée par l'intimé le jour de l'audience, après avoir retenu que l'appelant, qui avait été autorisé à assigner à jour…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-14.707Viole les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 703 du Code de procédure civile la cour d'appel qui ne relève pas d'office la fin de non-recevoir d'ordre public tirée de l'absence d'ouverture de voie de…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 01-17.565Dès lors que le juge de la mise en état, après avoir constaté que l'affaire était en état, a fixé la date à laquelle celle-ci devait être plaidée, les parties n'ont plus à accomplir de diligence de nature à faire…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-12.540Il résulte de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note ni produire aucune pièce à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-15.108Devant le tribunal d'instance, la procédure étant orale, ne sont pas recevables les conclusions adressées au juge par une partie qui ne comparaît pas ou qui n'est pas représentée.
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 01-17.632Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour juger que constituait un trouble manifestement illicite la diffusion d'un catalogue de vente d'articles militaires nazis ou vichystes, retient que…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-11.913L'indication de la communication du dossier au ministère public suffit à satisfaire aux exigences de l'article 600 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-14.764A défaut de la réunion des conditions légales de la conversion de la saisie immobilière en vente volontaire, ou d'accord des parties, il appartient au tribunal d'apprécier si la demande de conversion est justifiée.
- DéchéanceCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 03-04.042
- Cass.Cass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-04.160
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-10.987
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 01-17.915
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-12.532
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-13.000
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-13.171
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-14.093
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-14.823
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-15.414
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-15.460
- Cass.Cass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-11.144
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-11.767
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-13.943
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-13.953
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-30.172
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-14.454
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-14.689
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 01-17.419
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-16.287
- CassationCass. com., 11 févr. 2004, n° 01-16.651N'est pas recevable le pourvoi formé par une société dont le siège social se trouve à l'étranger plus de quatre mois après la signification à parquet de l'arrêt attaqué.
- IrrecevabilitéCass. com., 11 févr. 2004, n° 01-13.738L'arrêt frappé de pourvoi étant partiellement avant dire-droit en ce qu'il tranche dans son dispositif le litige relatif aux intérêts de la dette, le pourvoi en cassation dirigé contre ce chef de décision n'est…
- RejetCass. com., 11 févr. 2004, n° 01-16.192Le cautionnement peut résulter d'un engagement consigné dans un jugement ; il en est ainsi dans l'engagement donné devant un tribunal de commerce de payer une somme pour le cas où le plan de redressement judiciaire ne…
- CassationCass. com., 11 févr. 2004, n° 02-17.520Un créancier admis à titre chirographaire ne peut conserver les sommes à lui payées en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires. En conséquence, le liquidateur, qui avait réglé une partie du…
- RejetCass. com., 11 févr. 2004, n° 01-00.430Selon l'article 65, alinéa 1er, du décret du 30 mai 1984, devenu l'article L. 123-8 du Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, en vertu de l'article 1er de ce…
- RejetCass. com., 11 févr. 2004, n° 01-01.602Le juge-commissaire, seul compétent pour statuer sur l'admission d'une créance au passif du débiteur principal en procédure collective, n'est pas tenu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge du…
- CassationCass. com., 11 févr. 2004, n° 01-01.642Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable l'appel-nullité formé par l'associé d'une société créée de fait contre une décision ayant étendu à cette société une procédure de liquidation judiciaire, alors que la…
- CassationCass. com., 11 févr. 2004, n° 01-11.654La créance de remboursement d'un crédit immobilier dont l'offre a été acceptée antérieurement à l'ouverture de la procédure collective a son origine antérieurement au jugement d'ouverture. Encourt, dès lors, la…
- RejetCass. com., 11 févr. 2004, n° 01-01.977
- RejetCass. com., 11 févr. 2004, n° 01-03.801
- CassationCass. com., 11 févr. 2004, n° 01-11.037
- RejetCass. com., 11 févr. 2004, n° 01-11.127
- RejetCass. com., 11 févr. 2004, n° 01-11.528
- CassationCass. com., 11 févr. 2004, n° 01-11.203
- CassationCass. com., 11 févr. 2004, n° 02-11.872
- CassationCass. com., 11 févr. 2004, n° 01-12.298
- CassationCass. com., 11 févr. 2004, n° 01-12.342
- CassationCass. com., 11 févr. 2004, n° 01-12.820
- RejetCass. com., 11 févr. 2004, n° 01-12.850
- RejetCass. com., 11 févr. 2004, n° 02-13.007
- RejetCass. com., 11 févr. 2004, n° 00-13.597
- RejetCass. com., 11 févr. 2004, n° 02-15.291
- RejetCass. com., 11 févr. 2004, n° 01-01.112
- RejetCass. com., 11 févr. 2004, n° 01-01.266
- CassationCass. com., 11 févr. 2004, n° 02-16.193
- CassationCass. com., 11 févr. 2004, n° 02-18.084
- RejetCass. com., 11 févr. 2004, n° 01-14.198
- CassationCass. com., 11 févr. 2004, n° 00-18.748
- RejetCass. com., 11 févr. 2004, n° 02-14.379
- RejetCass. com., 11 févr. 2004, n° 02-15.551
- CassationCass. com., 11 févr. 2004, n° 01-15.756
- CassationCass. com., 11 févr. 2004, n° 02-16.475
- RejetCass. com., 11 févr. 2004, n° 01-17.552
- CassationCass. com., 11 févr. 2004, n° 01-16.868
- RejetCass. com., 11 févr. 2004, n° 02-17.835
- RejetCass. com., 11 févr. 2004, n° 01-14.441
- CassationCass. com., 11 févr. 2004, n° 01-16.736
- CassationCass. crim., 11 févr. 2004, n° 02-84.472Il appartient aux juges répressifs de se prononcer sur l'assujettissement des prévenus à l'impôt dont dépend l'application de la loi pénale. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande de sursis à…
- CassationCass. crim., 11 févr. 2004, n° 02-86.244Il résulte de l'article 265.III, 2e alinéa, du Code des douanes, que lorsqu'un hydrocarbure destiné au chauffage n'est pas mentionné dans l'un des tableaux figurant à cet article, il est soumis à la taxe intérieure de…
- RejetCass. crim., 11 févr. 2004, n° 03-80.596Selon l'article 385, alinéa 1, du Code de procédure pénale, les juridictions correctionnelles n'ont pas qualité pour constater les nullités de procédure lorsqu'elles sont saisies par le renvoi ordonné par le juge…
- RejetCass. crim., 11 févr. 2004, n° 03-85.375
- RejetCass. crim., 11 févr. 2004, n° 03-87.192
- RejetCass. crim., 11 févr. 2004, n° 03-83.904
- CassationCass. crim., 11 févr. 2004, n° 03-84.242
- RejetCass. crim., 11 févr. 2004, n° 03-84.791
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 févr. 2004, n° 03-81.232
- CassationCass. crim., 11 févr. 2004, n° 03-81.657
- CassationCass. crim., 11 févr. 2004, n° 03-82.235
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 févr. 2004, n° 03-82.639
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 févr. 2004, n° 03-83.521
- CassationCass. crim., 11 févr. 2004, n° 03-83.402
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 févr. 2004, n° 01-81.458
- CassationCass. soc., 11 févr. 2004, n° 02-40.601Il appartient à l'employeur qui s'oppose à la demande en paiement d'une indemnité de clientèle de prouver que le salarié a continué à visiter la clientèle apportée, créée ou développée par lui.
- CassationCass. soc., 11 févr. 2004, n° 01-42.976Selon les dispositions de l'article 514 de la Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, les absences justifiées par l'indisponibilité dûment…
- CassationCass. soc., 11 févr. 2004, n° 02-40.744Les contrats initiative-emploi à durée déterminée qui sont des contrats conclus au titre du 1° de l'article L. 122-2 du Code du travail, doivent, en application de l'article L. 122-3-1 être établis par écrit et…
- CassationCass. soc., 11 févr. 2004, n° 01-43.574L'employeur et le salarié peuvent convenir de la prolongation de la durée du congé parental d'éducation au-delà de la troisième année de l'enfant.
- RejetCass. soc., 11 févr. 2004, n° 01-45.561L'action en restitution d'une somme d'argent, engagée par une société se prévalant d'un contrat de location-gérance, a pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de l'action exercée par son cocontractant en…
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- CassationCass. soc., 11 févr. 2004, n° 01-46.405Il résulte des articles L. 230-2 et R. 232-2-4 du Code du travail que les salariés effectuant des travaux insalubres ou salissants doivent bénéficier d'une douche quotidienne et que l'employeur doit payer le temps…
- RejetCass. soc., 11 févr. 2004, n° 01-46.922
- RejetCass. soc., 11 févr. 2004, n° 01-47.353
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- RejetCass. soc., 11 févr. 2004, n° 02-41.706
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- RejetCass. soc., 11 févr. 2004, n° 02-42.040
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- RejetCass. soc., 11 févr. 2004, n° 02-11.830
- RejetCass. soc., 11 févr. 2004, n° 02-46.738
- RejetCass. soc., 11 févr. 2004, n° 02-46.741
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- RejetCass. soc., 11 févr. 2004, n° 03-60.108
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- RejetCass. soc., 11 févr. 2004, n° 02-60.649
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- Non-lieuCass. soc., 11 févr. 2004, n° 02-46.014
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- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2004, n° 02-12.762Viole les articles 1743 du Code civil et l'article 684 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui annule un bail à la demande d'un adjudicataire alors qu'elle avait relevé que celui-ci avait eu connaissance de ce…
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- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2004, n° 02-16.140L'expert étant dessaisi par le dépôt de son rapport, il ne peut plus procéder à une nouvelle mesure d'instruction et à la convocation des parties.
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- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2004, n° 02-19.098
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2004, n° 03-11.700