Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 39
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 2005, n° 04-30.097
- RejetCass. 2e civ., 19 avr. 2005, n° 04-30.148
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 2005, n° 04-30.091
- RejetCass. 2e civ., 19 avr. 2005, n° 03-30.380
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 2005, n° 03-30.537
- RejetCass. 2e civ., 19 avr. 2005, n° 03-30.587
- RejetCass. 2e civ., 19 avr. 2005, n° 03-30.591
- Cass.Cass. 2e civ., 19 avr. 2005, n° 03-17.322
- RejetCass. 2e civ., 19 avr. 2005, n° 03-14.154
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 2005, n° 04-30.126
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 03-15.511La prestation compensatoire judiciairement révisée, fixée en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de révision.
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 03-16.604La prestation compensatoire judiciairement révisée, fixée en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de révision.
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-14.953Selon l'article 311-3 du Code civil, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles et constatant la possession d'état d'enfant légitime fait foi jusqu'à preuve contraire. Inverse la charge de la preuve et viole…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-16.447Il résulte de l'article 1348, alinéa 2, du Code civil que seul le dépositaire du testament est en droit de pallier l'absence du titre original par une copie qui en est la reproduction fidèle et durable.
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-20.542Il résulte de l'article 778 du Code civil que l'acceptation tacite d'une succession implique de la part de l'héritier des actes qui supposent nécessairement son intention d'accepter. Selon l'article 779 du même Code,…
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 03-14.664La décision qui constate le désistement d'action n'ayant qu'un caractère déclaratif, l'instance est éteinte à la date de signification du désistement à la partie adverse
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-18.288Ayant relevé qu'un époux commun en biens, en sa qualité d'associé d'une EURL à laquelle avait été apporté un fonds de commerce dépendant de la communauté, détenait l'intégralité des parts sociales, une cour d'appel, qui…
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-19.881Les demandes principale et reconventionnelle en divorce sont indivisibles ; par suite la demande reconventionnelle en divorce ne peut être examinée qu'autant qu'est recevable la demande principale.
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-10.985Il résulte des dispositions combinées des articles 262-1, alors en vigueur, et 815-9 du Code civil qu'à compter de la date de l'assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports…
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 03-16.140Le juge ne peut déroger aux modalités d'exécution de la prestation compensatoire prévues par la loi qu'avec l'accord des parties. Viole les articles 274 et 275 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n°…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 01-17.226Lors de la liquidation d'une société créée de fait, il n'y a lieu ni à la reprise, ni au remboursement des apports en industrie. Une cour d'appel qui a retenu l'existence d'une société créée de fait entre concubins et…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 03-19.691Lorsque le juge alloue une prestation compensatoire en application des articles 274 et 275 du Code civil, notamment sous la forme d'un usufruit, il doit en fixer le montant. Ne fait qu'user des pouvoirs qui lui sont…
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 03-13.078La prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit ne sont dus qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable. Encourt la cassation, l'arrêt qui fixe le point de…
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-19.898La prestation compensatoire judiciairement révisée, fixée en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de révision.
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-17.701
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 03-18.446
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 04-13.581
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 03-13.658
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 01-10.289
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 04-10.814
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 03-10.896
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 04-11.911
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-12.049
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 04-12.291
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 04-12.746
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-13.070
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 04-13.076
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 04-14.059
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 04-14.362
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-15.976
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-16.100
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-16.844
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 03-17.761
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-11.338
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 04-11.426
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-11.611
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 04-11.786
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 04-11.810
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-14.795
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-14.947
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 03-17.136
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-17.540
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-18.998
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 03-12.992
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 2005, n° 04-10.657
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 2005, n° 04-11.355
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 2005, n° 04-11.608
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 2005, n° 04-12.154
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 2005, n° 04-12.445
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 2005, n° 04-11.103
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 2005, n° 04-12.064
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 2005, n° 04-12.095
- Cass.Cass. 3e civ., 19 avr. 2005, n° 02-13.910
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 2005, n° 03-21.202
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 2005, n° 04-11.580
- AvisCass. autre, 18 avr. 2005, n° 05-00.001Lorsqu'il saisit le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui d'une requête en homologation de la ou des peines qu'il a proposées dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 05-60.072L'article L. 11, 2° du Code électoral attache le droit à l'électorat, non pas à la qualité de propriétaire ou au paiement de l'impôt, mais à l'inscription personnelle, pendant cinq années consécutives, au rôle d'une des…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 05-60.084Au sens de l'article L. 11 du Code électoral, le domicile d'un étudiant n'est pas nécessairement fixé dans la commune où il poursuit ses études.
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 05-60.087Nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent, en tant que tels, saisir le tribunal d'instance de contestations…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-18.063Viole l'article 690 du Code de procédure civile, le tribunal qui renvoie l'audience éventuelle, alors qu'il était saisi d'un dire invoquant la déchéance des poursuites au motif que la sommation avait fixé cette audience…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-10.372Selon l'article 694, alinéa 3 du Code de procédure civile, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans, il n'est pas intervenu une adjudication ou un jugement prorogeant le délai…
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-16.682Si les nullités des actes de procédure peuvent être invoquées au fur et à mesure de leur accomplissement, elles doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir lorsque les…
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-14.195La cour d'appel statuant sur renvoi après cassation qui, pour condamner une société à payer une indemnité en sus des intérêts aux taux légal sur la somme à restituer à la suite de l'arrêt cassé, retient que la demande…
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-14.510L'appel d'un jugement qui statue sur un incident de saisie immobilière doit être formé par une assignation motivée et il en est de même de la déclaration saisissant la juridiction de renvoi après cassation. Ayant…
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-15.843
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 02-16.379
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 02-20.985
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-18.160
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-18.981
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-17.099
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-17.570
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-17.625
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-17.733
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-19.704
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 02-21.248
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 02-21.635
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 05-60.074
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 05-60.079
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 05-60.107
- Cass.Cass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-12.293
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-11.101
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-13.898
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-12.886
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-12.925
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-13.792
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-15.110
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-14.077
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-14.335
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-14.478
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-14.492
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-14.574
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-14.654
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-14.910
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 05-60.081
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 05-60.086
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 05-60.097
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 05-60.117
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 05-60.109
- Cass.Cass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 04-04.048
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-15.579
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-15.597
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-15.620
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-13.732
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-16.669
- CassationCass. crim., 13 avr. 2005, n° 04-82.895Il résulte des articles 131-9 et 131-10 du Code pénal que les peines privatives ou restrictives de droit prévues par l'article 131-6 du même Code ne peuvent être prononcées cumulativement avec une peine…
- CassationCass. crim., 13 avr. 2005, n° 04-82.473A moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public et des parties, il n'est fait mention au procès-verbal ni des réponses des accusés ni du contenu des dépositions.
- RejetCass. crim., 13 avr. 2005, n° 05-80.668N'excède pas les limites fixées par la loi la mission d'expertise qui, après avoir précisé les questions techniques sur lesquelles devaient porter les vérifications des experts, indique que leur avis doit permettre au…
- RejetCass. crim., 13 avr. 2005, n° 04-83.939Si aux termes de l'article 73 du Code de procédure pénale, toute personne a qualité pour appréhender l'auteur présumé d'une infraction flagrante et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche,…
- RejetCass. crim., 13 avr. 2005, n° 05-80.848
- RejetCass. crim., 13 avr. 2005, n° 05-80.854
- RejetCass. crim., 13 avr. 2005, n° 05-80.938
- RejetCass. crim., 13 avr. 2005, n° 05-80.680
- RejetCass. crim., 13 avr. 2005, n° 05-80.840
- RejetCass. crim., 13 avr. 2005, n° 05-80.941
- RejetCass. crim., 13 avr. 2005, n° 05-80.950
- RejetCass. crim., 13 avr. 2005, n° 03-83.806
- RejetCass. crim., 13 avr. 2005, n° 04-83.821
- RejetCass. crim., 13 avr. 2005, n° 04-84.344
- RejetCass. crim., 13 avr. 2005, n° 04-84.460
- RejetCass. crim., 13 avr. 2005, n° 04-84.483
- RejetCass. crim., 13 avr. 2005, n° 04-85.033
- RejetCass. crim., 13 avr. 2005, n° 04-86.889
- RejetCass. crim., 13 avr. 2005, n° 04-86.099
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2005, n° 04-86.423
- RejetCass. crim., 13 avr. 2005, n° 04-87.497
- RejetCass. crim., 13 avr. 2005, n° 04-87.838
- RejetCass. crim., 13 avr. 2005, n° 04-87.147
- RejetCass. crim., 13 avr. 2005, n° 04-82.647
- RejetCass. crim., 13 avr. 2005, n° 04-84.150
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 avr. 2005, n° 04-83.289
- RejetCass. soc., 13 avr. 2005, n° 03-41.877La soumission du contrat de travail au régime particulier des assistants maternels résultant des dispositions des articles L. 773-1 et suivants du Code du travail n'exclut pas l'application des dispositions de l'article…
- RejetCass. soc., 13 avr. 2005, n° 03-42.965Doit être déclarée nulle la clause imposant à des salariés engagés en qualité d'employés d'immeubles de résider obligatoirement sur place dans l'ensemble immobilier, dès lors que les juges du fond constatent qu'ils…
- RejetCass. soc., 13 avr. 2005, n° 03-42.004Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 120-1 et L.…
- CassationCass. soc., 13 avr. 2005, n° 03-41.502Le champ d'application d'une disposition conventionnelle prévoyant, sous certaines conditions, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'accident, une garantie de rémunération,…
- CassationCass. soc., 13 avr. 2005, n° 03-42.467Ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de démissionner un salarié qui, ayant recherché un autre emploi lorsque l'entreprise qui l'employait avait été mise en liquidation, a été embauché avant de recevoir…
- CassationCass. soc., 13 avr. 2005, n° 02-47.621Dès lors qu'un salarié a été autorisé lors de son embauche à effectuer une partie de son travail à son domicile deux jours par semaine, le fait de lui imposer de se rendre désormais au siège de l'entreprise, situé à une…
- CassationCass. soc., 13 avr. 2005, n° 03-41.967L'indemnité de précarité, qui est destinée à compenser la précarité de la situation du salarié intérimaire, lui reste acquise nonobstant la requalification du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée…
- CassationCass. soc., 13 avr. 2005, n° 03-44.996Une cour d'appel, qui a requalifié un premier contrat d'intérim en un contrat à durée indéterminée peut décider que les contrats successifs ultérieurs relevaient de la même relation de travail à durée indéterminée.
- CassationCass. soc., 13 avr. 2005, n° 02-47.322
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 avr. 2005, n° 02-46.647
- CassationCass. soc., 13 avr. 2005, n° 02-46.657
- RejetCass. soc., 13 avr. 2005, n° 02-46.666
- RejetCass. soc., 13 avr. 2005, n° 02-46.790
- CassationCass. soc., 13 avr. 2005, n° 02-47.045
- RejetCass. soc., 13 avr. 2005, n° 02-47.452
- CassationCass. soc., 13 avr. 2005, n° 02-47.673
- CassationCass. soc., 13 avr. 2005, n° 03-42.530
- CassationCass. soc., 13 avr. 2005, n° 03-42.562
- DéchéanceCass. soc., 13 avr. 2005, n° 03-42.577
- RejetCass. soc., 13 avr. 2005, n° 03-42.583
- CassationCass. soc., 13 avr. 2005, n° 04-43.298
- RejetCass. soc., 13 avr. 2005, n° 02-45.221
- CassationCass. soc., 13 avr. 2005, n° 03-40.617
- RejetCass. soc., 13 avr. 2005, n° 03-40.863
- CassationCass. soc., 13 avr. 2005, n° 03-40.866
- RejetCass. soc., 13 avr. 2005, n° 02-40.956
- CassationCass. soc., 13 avr. 2005, n° 02-42.312
- CassationCass. soc., 13 avr. 2005, n° 03-43.045
- CassationCass. soc., 13 avr. 2005, n° 03-40.489
- RejetCass. soc., 13 avr. 2005, n° 03-40.627
- RejetCass. soc., 13 avr. 2005, n° 03-43.499
- RejetCass. soc., 13 avr. 2005, n° 02-45.220
- CassationCass. soc., 13 avr. 2005, n° 02-45.409
- RejetCass. soc., 13 avr. 2005, n° 03-17.797
- RejetCass. soc., 13 avr. 2005, n° 03-41.405
- RejetCass. soc., 13 avr. 2005, n° 02-41.757
- RejetCass. soc., 13 avr. 2005, n° 02-41.758
- RejetCass. soc., 13 avr. 2005, n° 02-46.059
- RejetCass. soc., 13 avr. 2005, n° 03-46.317
- CassationCass. soc., 13 avr. 2005, n° 02-46.359
- RejetCass. soc., 13 avr. 2005, n° 02-41.174
- RejetCass. soc., 13 avr. 2005, n° 02-46.962
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2005, n° 03-20.575Ayant relevé l'existence d'un trouble anormal de voisinage, la cour d'appel n'est pas tenue de caractériser une faute de l'entrepreneur, auteur du dommage, dans ses rapports avec les voisins victimes, la responsabilité…
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 2005, n° 03-15.892Les réserves formulées lors de la réception par le maître de l'ouvrage ne peuvent être ultérieurement écartées que si le maître d'ouvrage manifeste sa volonté non équivoque d'y renoncer
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2005, n° 03-10.935Un pourvoi est recevable dès lors que la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée à partie, peu important que cette décision n'ait pas été préalablement signifiée aux représentants des parties par…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2005, n° 03-21.004Lorsqu'une vente porte sur un appartement constitué par la réunion de plusieurs lots, la superficie des parties privatives à prendre en compte pour l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2005, n° 04-70.069Le délai de deux mois énoncé par l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation est compatible avec les exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2005, n° 04-70.091Un exproprié est irrecevable à formuler pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen soutenant que les dispositions du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans…
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 2005, n° 04-70.094Viole l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui applique les dispositions des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n°…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2005, n° 04-70.107Une cour d'appel écarte à bon droit la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales fondée sur le rôle du commissaire du Gouvernement dans la…
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 2005, n° 04-10.774
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2005, n° 03-20.328
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2005, n° 03-20.596
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2005, n° 03-20.726
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 2005, n° 03-21.100
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 2005, n° 04-70.027
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 2005, n° 04-70.028
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2005, n° 03-20.760
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 2005, n° 03-21.002
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 2005, n° 04-70.099