Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 40
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- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2005, n° 03-18.841
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2005, n° 03-19.749
- RejetCass. com., 12 avr. 2005, n° 04-11.994Si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L. 623-1, 2° du Code de commerce, à former un recours contre le jugement qui statue sur sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant…
- RejetCass. com., 12 avr. 2005, n° 03-20.691Une erreur affectant l'avis de publication au BODACC sur la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, ne serait-ce que d'une journée, est une irrégularité concernant un élément essentiel de la…
- CassationCass. com., 12 avr. 2005, n° 03-19.293Viole les articles 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 237 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, la cour d'appel, qui retient qu'une banque est fondée à mettre en oeuvre…
- CassationCass. com., 12 avr. 2005, n° 03-18.606En application de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, sont obligatoirement publiées les demandes en justice tendant à obtenir la révocation, la résolution, l'annulation…
- CassationCass. com., 12 avr. 2005, n° 03-19.638Un partage de responsabilité entre le transporteur et un tiers est sans incidence sur l'application du plafond d'indemnisation prévu par le contrat-type. Viole les articles 1147 du Code civil et L. 133-1 du Code de…
- CassationCass. com., 12 avr. 2005, n° 02-13.053Les caisses de congés payés du bâtiment n'étant ni des organismes de prévoyance et de sécurité sociale, ni des organismes visés à l'article L. 351-21 du Code du travail, la déclaration de créance de la Caisse nationale,…
- RejetCass. com., 12 avr. 2005, n° 02-19.451Par application combinée des articles L. 625-8 et L. 625-3, 2° du Code de commerce, une interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre d'une personne physique commerçante qui a omis de tenir une comptabilité…
- RejetCass. com., 12 avr. 2005, n° 04-11.467
- RejetCass. com., 12 avr. 2005, n° 04-10.010
- RejetCass. com., 12 avr. 2005, n° 04-10.162
- RejetCass. com., 12 avr. 2005, n° 02-13.724
- RejetCass. com., 12 avr. 2005, n° 03-16.754
- RejetCass. com., 12 avr. 2005, n° 03-16.755
- RejetCass. com., 12 avr. 2005, n° 02-11.524
- IrrecevabilitéCass. com., 12 avr. 2005, n° 03-11.661
- CassationCass. com., 12 avr. 2005, n° 03-14.261
- CassationCass. com., 12 avr. 2005, n° 03-18.216
- RejetCass. com., 12 avr. 2005, n° 03-19.002
- RejetCass. com., 12 avr. 2005, n° 03-20.579
- CassationCass. com., 12 avr. 2005, n° 03-20.633
- CassationCass. com., 12 avr. 2005, n° 03-20.801
- CassationCass. com., 12 avr. 2005, n° 04-13.317
- RejetCass. com., 12 avr. 2005, n° 03-16.538
- CassationCass. com., 12 avr. 2005, n° 03-17.207
- CassationCass. com., 12 avr. 2005, n° 03-20.901
- CassationCass. com., 12 avr. 2005, n° 03-21.180
- RejetCass. com., 12 avr. 2005, n° 03-19.022
- RejetCass. com., 12 avr. 2005, n° 00-19.939
- RejetCass. com., 12 avr. 2005, n° 02-13.605
- RejetCass. com., 12 avr. 2005, n° 03-21.116
- CassationCass. com., 12 avr. 2005, n° 00-20.455
- RejetCass. com., 12 avr. 2005, n° 00-22.127
- CassationCass. crim., 12 avr. 2005, n° 03-83.452Selon l'article 39.2 de la convention de Vienne du 18 avril 1961, le bénéfice de l'immunité diplomatique, qui cesse de plein droit à la fin des fonctions, peut être seulement prorogé pendant un délai raisonnable qui…
- CassationCass. crim., 12 avr. 2005, n° 05-80.870Les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à…
- RejetCass. crim., 12 avr. 2005, n° 04-85.982Si toute personne morale qui se prétend victime d'une infraction pénale est habilitée à se constituer partie civile devant la juridiction répressive, ce droit, qui s'exerce dans les conditions prévues par l'article 2 du…
- RejetCass. crim., 12 avr. 2005, n° 05-80.431Constitue une vérification entrant dans les prévisions de l'article 194 du Code de procédure pénale et autorisant la juridiction d'instruction du second degré, saisie de l'appel formé par le mis en examen d'une…
- RejetCass. crim., 12 avr. 2005, n° 05-80.686Le retard apporté dans la notification d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant une demande de mise en liberté n'a pas pour effet de permettre au demandeur de saisir directement la chambre de…
- CassationCass. crim., 12 avr. 2005, n° 04-85.637Caractérise le délit prévu par l'article 226-1 du Code pénal le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, notamment en fixant l'image d'une…
- CassationCass. crim., 12 avr. 2005, n° 04-86.780Encourt la censure l'arrêt qui, pour annuler une garde à vue au motif que l'information du procureur de la République réalisée une heure après le début de la mesure est tardive, se borne à énoncer que la tardiveté n'est…
- CassationCass. crim., 12 avr. 2005, n° 04-84.288Encourt la censure l'arrêt qui retient le délit d'apologie de crime de guerre, prévu et réprimé par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, contre l'auteur d'un vidéogramme, tendant à démontrer que les personnes…
- CassationCass. crim., 12 avr. 2005, n° 04-83.101La délégation de pouvoirs consentie à un préposé en vue de la présidence du comité d'entreprise ou d'établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne saurait être étendue au-delà des…
- RejetCass. crim., 12 avr. 2005, n° 05-80.271
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 avr. 2005, n° 04-82.507
- RejetCass. crim., 12 avr. 2005, n° 04-82.318
- RejetCass. crim., 12 avr. 2005, n° 05-80.762
- RejetCass. crim., 12 avr. 2005, n° 04-83.845
- RejetCass. crim., 12 avr. 2005, n° 04-83.847
- RejetCass. crim., 12 avr. 2005, n° 04-84.345
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 avr. 2005, n° 04-85.304
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 avr. 2005, n° 04-85.046
- RejetCass. crim., 12 avr. 2005, n° 04-85.114
- CassationCass. crim., 12 avr. 2005, n° 04-85.159
- RejetCass. crim., 12 avr. 2005, n° 04-85.983
- CassationCass. crim., 12 avr. 2005, n° 04-86.183
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 avr. 2005, n° 04-87.189
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 avr. 2005, n° 03-87.983
- RejetCass. crim., 12 avr. 2005, n° 04-82.717
- RejetCass. crim., 12 avr. 2005, n° 04-83.118
- RejetCass. crim., 12 avr. 2005, n° 04-84.264L'immunité d'exécution dont jouissent les parlementaires européens, conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 10 du protocole du 8 avril 1965 relatif aux privilèges et immunités des Communautés européennes, ne…
- CassationCass. soc., 12 avr. 2005, n° 02-46.323L'astreinte même provisoire ne peut être liquidée par la juridiction qui s'en réserve la possibilité, sur une base majorée mais seulement dans la limite fixée par la décision qui en est assortie.
- CassationCass. soc., 12 avr. 2005, n° 03-40.573Les instances prud'homales ne sont ni suspendues ni interrompues par l'ouverture de la procédure collective. Il appartient au représentant des créanciers d'en informer la juridiction saisie et l'AGS.
- RejetCass. soc., 12 avr. 2005, n° 02-45.923L'arrêt qui, par l'effet d'une décision rectificative complétant son dispositif, rejette une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, tranche une partie du principal et est ainsi susceptible de pourvoi…
- Cass.Cass. soc., 12 avr. 2005, n° 04-60.073
- CassationCass. soc., 12 avr. 2005, n° 03-41.810
- CassationCass. soc., 12 avr. 2005, n° 03-41.903
- RejetCass. soc., 12 avr. 2005, n° 02-47.384
- Cass.Cass. soc., 12 avr. 2005, n° 02-47.727
- DéchéanceCass. soc., 12 avr. 2005, n° 02-45.400
- CassationCass. soc., 12 avr. 2005, n° 03-40.818
- RejetCass. soc., 12 avr. 2005, n° 03-41.381
- RejetCass. soc., 12 avr. 2005, n° 03-41.399
- RejetCass. soc., 12 avr. 2005, n° 03-42.424
- CassationCass. soc., 12 avr. 2005, n° 03-43.262
- RejetCass. soc., 12 avr. 2005, n° 03-40.557
- RejetCass. soc., 12 avr. 2005, n° 02-45.070
- RejetCass. soc., 12 avr. 2005, n° 03-41.709
- RejetCass. soc., 12 avr. 2005, n° 03-41.806
- RejetCass. soc., 12 avr. 2005, n° 02-45.831
- RejetCass. soc., 12 avr. 2005, n° 02-46.063
- RejetCass. soc., 12 avr. 2005, n° 02-46.120
- CassationCass. soc., 12 avr. 2005, n° 02-46.401
- RejetCass. soc., 12 avr. 2005, n° 02-46.556
- CassationCass. soc., 12 avr. 2005, n° 03-41.343
- RejetCass. soc., 12 avr. 2005, n° 03-40.493
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 03-13.684La décision du conseil de l'Ordre statuant en matière administrative n'est pas susceptible d'un appel-nullité.
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 02-13.352Il résulte de l'article 1924 du Code civil que le dépôt, lorsqu'il dépasse le chiffre prévu à l'article 1341, doit être prouvé, à défaut d'écrit sur la déclaration de celui qui est attaqué comme dépositaire. Viole cette…
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 03-20.980Statuant en référé, une cour d'appel qui, à propos d'un demandeur contaminé par le virus de l'hépatite C alors qu'il avait reçu des produits sanguins, relève, d'abord, que l'existence d'un risque étranger, d'un mode de…
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 03-14.842Si les obligations du notaire, qui ne tendent qu'à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et qui ne constituent que le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte, relèvent de sa responsabilité…
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 03-15.088Le notaire chargé de dresser un acte de vente immobilière n'est pas tenu de vérifier la possibilité de réaliser sur l'immeuble vendu un projet d'agrandissement de construction qui n'est pas mentionné à l'acte et dont il…
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 02-15.507Un constat d'huissier, même non contradictoirement dressé, vaut à titre de preuve dès lors que, régulièrement communiqué, il est soumis à la libre discussion des parties
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 04-12.946Dès lors que des expressions injurieuses sont contenues dans une correspondance adressée à un avocat, qui revêt un caractère confidentiel, elles ne sont pas punissables.
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 03-21.095L'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur, de sorte qu'à défaut de convention expresse conclue dans les conditions de la loi,…
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 03-20.029Une cour d'appel statue, à bon droit, en considération d'un décompte que le président avait autorisé une partie, qui en avait fait état dans ses conclusions, à produire après la clôture des débats, en invitant la partie…
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 02-21.223En remettant une lettre recommandée avec avis de réception à une personne autre que son destinataire sans procéder à aucune vérification sur son identité, quand bien même l'adresse indiquée procédait d'une erreur, La…
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 03-17.630
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 03-18.022
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 03-18.330
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 02-13.544
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 02-13.762
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 02-13.843
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 03-10.090
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 04-10.595
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 04-10.670
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 04-10.922
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 02-11.054
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 03-11.056
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 03-11.239
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 03-11.896
- Cass.Cass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 01-11.911
- Non-lieuCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 01-12.295
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 02-12.586
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 02-14.213
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 03-14.390
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 03-15.758
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 02-15.946
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 02-16.071
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 02-16.526
- Cass.Cass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 03-16.586
- DéchéanceCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 02-16.688
- DéchéanceCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 03-18.626
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 03-19.405
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 02-19.543
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 02-20.762
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 03-10.392
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 04-10.477
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 02-13.459
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 02-19.686
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 02-20.116
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 03-20.755
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 02-15.040
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 02-17.042
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 02-17.473
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 02-19.690
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 2005, n° 04-10.601
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 2005, n° 04-10.887
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 2005, n° 04-10.895
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 2005, n° 04-11.350
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 2005, n° 04-10.507
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 2005, n° 04-11.417
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 2005, n° 04-12.101
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 2005, n° 04-12.403
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 2005, n° 04-12.775
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 2005, n° 04-13.657
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 2005, n° 04-10.992
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 2005, n° 04-11.007
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 2005, n° 04-11.521
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 2005, n° 04-11.609
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 2005, n° 04-11.610
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 2005, n° 04-11.613
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 2005, n° 04-12.097
- Cass.Cass. 3e civ., 12 avr. 2005, n° 03-13.821
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 2005, n° 01-15.119
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 2005, n° 04-15.366
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 2005, n° 03-18.027
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 2005, n° 03-18.789
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 2005, n° 04-11.929
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 2005, n° 04-12.371
- Non-lieuCass. autre, 11 avr. 2005, n° 04-00.3La procédure de révision est une voie de recours extraordinaire qui ne peut être exercée lorsqu'un autre moyen de droit, en l'espèce la procédure de rectification des mentions du casier judiciaire prévue par l'article…
- Cass.Cass. autre, 11 avr. 2005, n° 01-06.5Aux termes de l'article 623 du Code de procédure pénale la Commission de révision saisit la Cour de révision des demandes qui lui paraissent pouvoir être admises. Tel est le cas de la demande de révision qui invoque de…
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2005, n° 04-12.309Aux termes de l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; en matière d'assurance…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2005, n° 04-10.563Viole les articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 1382 du Code civil, une cour d'appel qui, pour évaluer le préjudice professionnel de la victime d'un accident de la circulation, déduit du préjudice…
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2005, n° 04-12.128Le point de départ de la prescription de deux ans instituée par l'article L. 114-1 du Code des assurances est la date de l'assignation de la victime devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, correspondant au…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2005, n° 01-16.363Les dispositions du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués étant d'ordre public, les parties ne peuvent y déroger. Viole les articles 37 et 44 de ce décret le premier président d'une cour d'appel…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2005, n° 03-17.999
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2005, n° 02-17.092
- Cass.Cass. 2e civ., 7 avr. 2005, n° 03-19.146
- Cass.Cass. 2e civ., 7 avr. 2005, n° 03-19.347
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2005, n° 03-20.611
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2005, n° 03-19.364
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2005, n° 03-19.375
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2005, n° 03-19.972
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2005, n° 04-11.262
- Cass.Cass. 2e civ., 7 avr. 2005, n° 04-11.456
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2005, n° 04-11.712
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- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2005, n° 04-10.510
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