Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 42
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- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 02-21.428
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2005, n° 04-10.079
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2005, n° 04-10.168
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2005, n° 03-10.771
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2005, n° 04-11.410
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 2005, n° 04-12.311
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2005, n° 04-12.314
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2005, n° 04-11.131
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 2005, n° 04-11.312
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2005, n° 04-12.167
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2005, n° 04-12.283
- Cass.Cass. 3e civ., 5 avr. 2005, n° 98-18.277
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2005, n° 03-21.020
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2005, n° 04-11.829
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2005, n° 04-12.055
- IrrecevabilitéCass. autre, 1er avr. 2005, n° 04-03.9L'impossibilité de reprendre un travail à la suite de maladie contractée pendant une détention provisoire doit être indemnisée au titre du préjudice économique en cas de perte de salaire, et au titre du préjudice…
- Cass.Cass. autre, 1er avr. 2005, n° 04-04.5
- Cass.Cass. autre, 1er avr. 2005, n° 04-04.7
- Cass.Cass. autre, 1er avr. 2005, n° 04-03.0
- Cass.Cass. autre, 1er avr. 2005, n° 04-03.6
- Cass.Cass. autre, 1er avr. 2005, n° 04-03.8
- Cass.Cass. autre, 1er avr. 2005, n° 05-40.
- Cass.Cass. autre, 1er avr. 2005, n° 05-04.1
- CassationCass. crim., 31 mars 2005, n° 04-83.037Si l'article 6.3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaît à l'accusé le droit à l'assistance d'un défenseur de son choix, la nécessité d'assurer la…
- CassationCass. crim., 31 mars 2005, n° 04-84.455Il résulte des articles 132-44, 132-45 et 132-47 du Code pénal, 739 du Code de procédure pénale, que la juridiction appelée à se prononcer sur la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ne doit se déterminer qu'au…
- CassationCass. crim., 31 mars 2005, n° 04-87.666
- RejetCass. crim., 31 mars 2005, n° 05-80.416
- RejetCass. crim., 31 mars 2005, n° 04-80.541
- RejetCass. crim., 31 mars 2005, n° 04-81.787
- RejetCass. crim., 31 mars 2005, n° 04-81.839
- CassationCass. crim., 31 mars 2005, n° 04-84.002
- RejetCass. crim., 31 mars 2005, n° 04-83.584
- RejetCass. crim., 31 mars 2005, n° 04-84.100
- RejetCass. crim., 31 mars 2005, n° 04-84.109
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mars 2005, n° 04-84.151
- CassationCass. crim., 31 mars 2005, n° 04-84.625
- RejetCass. crim., 31 mars 2005, n° 04-84.799
- RejetCass. crim., 31 mars 2005, n° 04-84.907
- RejetCass. crim., 31 mars 2005, n° 04-85.678
- RejetCass. crim., 31 mars 2005, n° 04-85.730
- RejetCass. crim., 31 mars 2005, n° 04-86.279
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mars 2005, n° 04-86.721
- RejetCass. crim., 31 mars 2005, n° 04-85.865
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mars 2005, n° 05-80.338
- RejetCass. crim., 31 mars 2005, n° 04-81.238
- RejetCass. crim., 31 mars 2005, n° 05-81.260Satisfait aux dispositions de l'article 695-13 du Code de procédure pénale le mandat d'arrêt européen dont les mentions relatives aux faits sont ultérieurement complétées par un document du juge mandant précisant la…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2005, n° 03-14.217Le maître d'ouvrage dont les travaux ont causé un trouble anormal de voisinage à des tiers, peut obtenir des constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, les travaux de reprise nécessaires à…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2005, n° 04-10.437Doit être déclarée prescrite la demande d'un assuré qui a présenté à l'assureur dommages-ouvrage, sa réclamation relative à un nouveau désordre, plus de deux ans après l'expiration du délai de la garantie décennale.
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2005, n° 03-16.524Des " observations complémentaires en défense " contestant la recevabilité du pourvoi sont irrecevables dès lors qu'elles sont déposées plus de trois mois après la signification du mémoire ampliatif.
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2005, n° 03-20.096La construction d'immeubles étant dans l'objet d'une société d'attribution, le recours à un bail à construction, qui est un moyen de le remplir, n'est pas contraire à cet objet
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2005, n° 03-15.766Ne peut être réparé sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, un désordre dénoncé dans le délai décennal pour lequel les juges n'ont pas constaté qu'il portera, de manière certaine, atteinte à la destination de…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2005, n° 03-20.012Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas critiqué expressément devant la cour d'appel le bien-fondé de la condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive prononcée par les premiers juges, le moyen qui reproche…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2005, n° 04-11.752La cour d'appel qui retient que la condition suspensive d'une promesse de vente, relative à l'absence de servitudes sur le fond, a défailli, en déduit exactement que les acquéreurs n'ont pour seule alternative que de se…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2005, n° 03-20.061
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2005, n° 03-19.449
- CassationCass. com., 30 mars 2005, n° 03-17.046L'exercice de la pêche professionnelle à l'anchois en contravention avec l'arrêté du 21 mars 1994 du ministère de l'Agriculture pris pour application d'une interdiction communautaire momentanée de la pêche à l'anchois…
- CassationCass. com., 30 mars 2005, n° 00-20.733La sous-caution garantit la créance de la caution à l'égard du débiteur principal et non la créance du créancier à l'égard de ce débiteur, et le créancier principal, qui n'est titulaire d'aucun droit à l'égard de la…
- RejetCass. com., 30 mars 2005, n° 04-10.407La compensation légale s'opère de plein droit par la seule force de la loi même à l'insu du débiteur et son bénéfice peut être invoqué à tout moment.
- CassationCass. com., 30 mars 2005, n° 03-21.156L'article 2220 du Code civil, qui interdit de renoncer d'avance à la prescription, ne prohibe pas les accords conclus après la naissance de l'obligation et en cours de délai, par lesquels les parties conviendraient de…
- CassationCass. com., 30 mars 2005, n° 01-11.620La créance due à l'adjudicataire d'un immeuble, née de l'occupation sans droit ni titre de cet immeuble par le débiteur en liquidation judiciaire postérieurement à la signification du jugement d'adjudication, entre dans…
- CassationCass. com., 30 mars 2005, n° 03-19.029Les contestations à l'état de collocation dressé en matière de distribution par voie d'ordre du prix de vente d'un immeuble, doivent, lorsqu'elles sont soumises à la cour d'appel, être jugées sur les conclusions du…
- CassationCass. com., 30 mars 2005, n° 03-12.971
- Cass.Cass. com., 30 mars 2005, n° 03-13.784
- CassationCass. com., 30 mars 2005, n° 03-13.506
- RejetCass. com., 30 mars 2005, n° 03-14.438
- CassationCass. com., 30 mars 2005, n° 03-15.561
- DéchéanceCass. com., 30 mars 2005, n° 00-16.369
- CassationCass. com., 30 mars 2005, n° 03-16.405
- RejetCass. com., 30 mars 2005, n° 04-11.125
- RejetCass. com., 30 mars 2005, n° 02-16.730
- CassationCass. com., 30 mars 2005, n° 03-16.456
- RejetCass. com., 30 mars 2005, n° 03-16.485
- RejetCass. com., 30 mars 2005, n° 03-17.679
- RejetCass. com., 30 mars 2005, n° 02-18.259
- CassationCass. com., 30 mars 2005, n° 03-18.169
- CassationCass. com., 30 mars 2005, n° 03-19.279
- CassationCass. com., 30 mars 2005, n° 03-20.388
- CassationCass. com., 30 mars 2005, n° 03-20.424
- CassationCass. com., 30 mars 2005, n° 03-20.567
- CassationCass. com., 30 mars 2005, n° 03-20.604
- RejetCass. com., 30 mars 2005, n° 03-21.199
- RejetCass. com., 30 mars 2005, n° 04-10.297
- CassationCass. com., 30 mars 2005, n° 02-10.422
- CassationCass. com., 30 mars 2005, n° 03-30.698
- RejetCass. com., 30 mars 2005, n° 03-15.761
- CassationCass. crim., 30 mars 2005, n° 03-84.621Viole les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui, saisie du seul appel, par la partie civile, d'un jugement de relaxe, prononce une peine contre le prévenu après avoir infirmé la décision,…
- RejetCass. crim., 30 mars 2005, n° 05-80.341Il résulte des dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale que, devant la chambre de l'instruction, les mémoires des parties doivent être produits au plus tard la veille de l'audience. Est tardif le…
- RejetCass. crim., 30 mars 2005, n° 05-80.380Aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit au juge des libertés et de la détention de mettre sa décision de prolongation de la détention provisoire en délibéré. Il suffit que celle-ci soit rendue avant…
- CassationCass. crim., 30 mars 2005, n° 04-85.890Ne justifie pas sa décision, la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu du chef d'entrave à la liberté des enchères, retient que ce dernier a proposé, contre paiement d'une somme, de s'abstenir d'enchérir, puis est…
- CassationCass. crim., 30 mars 2005, n° 04-82.629Ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel, l'arrêt qui mentionne que le président et les conseillers ont assisté aux débats et délibéré conformément à…
- CassationCass. crim., 30 mars 2005, n° 04-84.976En matière de presse, la citation doit, à peine de nullité de la poursuite, qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. Est nulle une citation visant, pour un fait unique, les qualifications, de…
- CassationCass. crim., 30 mars 2005, n° 04-83.453Les juges du fond qui ont constaté que le prévenu poursuivi du chef de diffamation avait fait preuve d'animosité personnelle, ne sauraient, sans se contredire, le faire bénéficier de la bonne foi au motif que cette…
- CassationCass. crim., 30 mars 2005, n° 04-85.709Viole l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 la cour d'appel qui, saisie de poursuites pour injures publiques envers un particulier, en raison d'écrits qualifiant la partie civile de " grand manipulateur…
- CassationCass. crim., 30 mars 2005, n° 04-85.610En matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, les faits doivent être appréciés au regard de la qualification fixée irrévocablement à l'acte initial des poursuites ; toute erreur sur ce point, si elle est…
- RejetCass. crim., 30 mars 2005, n° 04-85.048Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue à la suite de la parution dans un hebdomadaire d'un communiqué jugé diffamatoire retient que son auteur l'a rédigé en…
- Non-lieuCass. crim., 30 mars 2005, n° 05-80.216
- RejetCass. crim., 30 mars 2005, n° 04-80.660
- DéchéanceCass. crim., 30 mars 2005, n° 05-81.263
- RejetCass. crim., 30 mars 2005, n° 04-81.593
- RejetCass. crim., 30 mars 2005, n° 04-81.911
- RejetCass. crim., 30 mars 2005, n° 04-83.575
- RejetCass. crim., 30 mars 2005, n° 04-84.042
- RejetCass. crim., 30 mars 2005, n° 04-84.457
- RejetCass. crim., 30 mars 2005, n° 04-85.129
- RejetCass. crim., 30 mars 2005, n° 04-84.523
- CassationCass. crim., 30 mars 2005, n° 03-84.622
- CassationCass. crim., 30 mars 2005, n° 04-84.641
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 mars 2005, n° 04-84.905
- RejetCass. crim., 30 mars 2005, n° 04-84.909
- RejetCass. crim., 30 mars 2005, n° 04-85.720
- RejetCass. crim., 30 mars 2005, n° 04-86.710
- RejetCass. crim., 30 mars 2005, n° 04-86.452
- RejetCass. crim., 30 mars 2005, n° 05-80.235
- RejetCass. crim., 30 mars 2005, n° 04-80.306
- RejetCass. crim., 30 mars 2005, n° 05-81.221Justifie sa décision, la chambre de l'instruction qui autorise la remise d'une personne aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen, dès lors que, d'une part, il n'existe aucune…
- RejetCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-41.797Un salarié ne peut valablement renoncer pendant la durée du contrat, par avance, au droit de se prévaloir des règles légales du licenciement. En présence de deux contrats de travail successifs conclus entre les mêmes…
- CassationCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-42.667La règle posée par l'article L. 122-3-10 du Code du travail est d'application générale et dès l'instant que la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un contrat de travail à durée déterminée, le…
- CassationCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-16.167Pendant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié reste tenu envers son employeur d'une obligation de loyauté. Sont de nature à constituer un manquement à cette obligation des faits de pratiques…
- RejetCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-12.057L'absence de convention entre l'Etat et une association intermédiaire, qui aux termes de l'article L. 322-4-16-3 du Code du travail, a pour objet d'embaucher des personnes afin de faciliter leur insertion…
- CassationCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-40.901Constitue une promesse d'embauche un écrit précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction, même si la rémunération n'est pas indiquée. Encourt dès lors la cassation le jugement qui déboute le bénéficiaire de…
- CassationCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-41.518Lorsqu'un licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, peu important les motifs de la rupture.
- RejetCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-42.270Il résulte des dispositions combinées des articles L. 151-1 et R. 123-3 du Code de la sécurité sociale que la mise en cause du préfet de région ne s'impose que dans les litiges concernant les organismes, énumérés par le…
- RejetCass. soc., 30 mars 2005, n° 04-45.556Il résulte des dispositions de l'article 3 de l'annexe " Mensualisation " à l'avenant " ouvriers " de la Convention collective nationale du caoutchouc du 13 janvier 1971, étendue par arrêté du 12 mai 1971, que le…
- RejetCass. soc., 30 mars 2005, n° 02-46.338Un salarié ne peut valablement renoncer, pendant la durée du contrat, par avance, au droit de se prévaloir des règles légales de licenciement. Si, en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à l'occasion d'un…
- RejetCass. soc., 30 mars 2005, n° 02-45.410Il résulte des dispositions des articles L. 122-4-4 et L. 124-7 du Code du travail, que le salarié intérimaire, qui a obtenu la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, peut…
- RejetCass. soc., 30 mars 2005, n° 02-20.406L'entreprise de travail temporaire, sur laquelle pèse l'obligation de verser aux salariés mis à la disposition d'une entreprise, mais dont elle demeure l'employeur, des salaires conformes aux dispositions qui leur sont…
- CassationCass. soc., 30 mars 2005, n° 02-46.103Un salarié ne peut valablement renoncer, pendant la durée du contrat, par avance, au droit de se prévaloir des règles légales du licenciement. Si, en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à l'occasion d'un…
- CassationCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-43.174
- RejetCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-43.397
- RejetCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-43.435
- CassationCass. soc., 30 mars 2005, n° 02-47.708
- CassationCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-41.380
- RejetCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-41.459
- CassationCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-41.911
- RejetCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-41.804
- RejetCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-41.962
- CassationCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-43.126
- CassationCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-43.263
- RejetCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-43.413
- CassationCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-43.538
- RejetCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-40.340
- CassationCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-40.418
- CassationCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-40.440
- RejetCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-43.743
- CassationCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-44.044
- CassationCass. soc., 30 mars 2005, n° 04-44.868
- CassationCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-45.549
- CassationCass. soc., 30 mars 2005, n° 02-46.114
- CassationCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-41.662
- CassationCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-41.996
- CassationCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-42.655
- RejetCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-43.098
- RejetCass. soc., 30 mars 2005, n° 02-47.380
- CassationCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-43.686
- RejetCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-44.374
- CassationCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-47.534
- CassationCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-47.533
- RejetCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-40.009
- Cass.Cass. soc., 30 mars 2005, n° 03-40.314
- RejetCass. soc., 30 mars 2005, n° 02-47.155
- CassationCass. soc., 30 mars 2005, n° 02-47.623
- CassationCass. soc., 30 mars 2005, n° 02-43.376
- RejetCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-43.402
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2005, n° 03-20.410Il résulte de la combinaison des articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui appartient, en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2005, n° 03-17.907Une cour d'appel, saisie d'un recours formé contre une décision rendue par le conseil de l'Ordre en matière disciplinaire, statue après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2005, n° 03-19.557Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant exactement retenu qu'un avocat avait, eu égard à la nature de l'infraction (conduite en état alcoolique), gravement enfreint la loi pénale, en a déduit à bon…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2005, n° 01-17.437En application de l'article 13, 1° du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 relatif au notariat, il est interdit aux notaires de se livrer à des opérations de commerce. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour retenir…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2005, n° 02-13.765Conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance,…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2005, n° 04-11.831En application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation, le démarchage à domicile du propriétaire en vue de lui proposer de donner à bail un emplacement afin d'y installer une antenne-relais de téléphonie…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2005, n° 02-11.171Viole les articles 1907 du Code civil et L. 313-1 du Code de la consommation, la cour d'appel qui pour rejeter la demande d'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels et décider l'application du taux légal,…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2005, n° 03-15.741
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2005, n° 03-18.588
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2005, n° 03-20.519
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2005, n° 00-21.023
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2005, n° 02-12.752
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