Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 43
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- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2005, n° 04-11.213
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2005, n° 04-11.242
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2005, n° 04-11.300
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2005, n° 04-11.111
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2005, n° 04-11.301
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2005, n° 04-11.484
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2005, n° 04-11.614
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2005, n° 04-11.704
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 2005, n° 04-11.385
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 2005, n° 04-11.983
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 2005, n° 04-12.389
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2005, n° 04-12.436
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 2005, n° 04-12.861
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2005, n° 04-12.150
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2005, n° 04-12.292
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2005, n° 04-13.842
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 2005, n° 03-17.051
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2005, n° 03-18.909
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2005, n° 03-18.357
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2005, n° 03-19.258
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2005, n° 03-20.140
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 2005, n° 03-19.278
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2005, n° 03-19.514
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2005, n° 03-20.326
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 2005, n° 03-20.455
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2005, n° 03-20.327
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2005, n° 03-70.041
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2005, n° 03-21.128
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 2005, n° 04-70.015
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2005, n° 04-70.070
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 2005, n° 04-70.074
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 2005, n° 04-70.075
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 2005, n° 04-70.076
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 2005, n° 04-70.081
- AnnulationCass. 3e civ., 30 mars 2005, n° 01-70.103
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2005, n° 04-12.224
- CassationCass. soc., 29 mars 2005, n° 03-40.768Le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir, d'une part, l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, d'autre part, les…
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 mars 2005, n° 04-60.159Le pouvoir spécial aux fins de former pourvoi au nom d'un syndicat, donné par le secrétaire général de cette organisation ne répond pas aux exigences de l'article 999 du nouveau Code de procédure civile dès lors…
- RejetCass. soc., 29 mars 2005, n° 04-60.166Le syndicat qui mandate un salarié doit indiquer, à peine de nullité de la désignation, que ce dernier est désigné soit en qualité de représentant syndical au comité d'établissement, soit en qualité de délégué syndical…
- CassationCass. soc., 29 mars 2005, n° 04-60.139Il convient, pour déterminer le seuil d'effectif à partir duquel un délégué syndical peut être désigné dans un établissement nouvellement créé, de prendre en compte l'ancienneté que les salariés affectés à cet…
- CassationCass. soc., 29 mars 2005, n° 03-43.573Il résulte de l'article L. 436-3 du Code du travail que le salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration dans le délai de deux mois, qui, sauf sursis à exécution, court à compter de la notification du jugement…
- RejetCass. soc., 29 mars 2005, n° 03-43.407
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 mars 2005, n° 04-60.009
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 mars 2005, n° 04-60.246
- Cass.Cass. soc., 29 mars 2005, n° 03-40.855
- Cass.Cass. soc., 29 mars 2005, n° 02-44.293
- CassationCass. soc., 29 mars 2005, n° 04-60.082
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 mars 2005, n° 04-60.018
- RejetCass. soc., 29 mars 2005, n° 04-60.100
- RejetCass. soc., 29 mars 2005, n° 04-60.104
- RejetCass. soc., 29 mars 2005, n° 04-60.257
- RejetCass. soc., 29 mars 2005, n° 04-60.266
- RejetCass. soc., 29 mars 2005, n° 04-60.288
- Cass.Cass. soc., 29 mars 2005, n° 04-60.345
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 03-14.912Le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication sur surenchère n'est susceptible d'aucun recours.
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 03-12.836Ne méconnaît pas les articles 15 de la loi du 9 juillet 1991 et 44 du décret du 31 juillet 1992, une cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un compte de sa contestation d'une saisie-attribution, relève que les…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 03-15.791La sanction qui s'attache à la violation de l'obligation de se prononcer dans un délai raisonnable n'est pas l'annulation de la procédure mais la réparation du préjudice résultant éventuellement du délai subi.
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 04-04.027Viole les articles 561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 332-2 et L. 332-3 du Code de la consommation, la cour d'appel qui, après avoir relevé que les débiteurs n'avaient pas procédé à la…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 03-14.768Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole l'article 284 du nouveau Code de procédure civile le premier président d'une cour d'appel qui, pour rejeter la contestation d'une ordonnance rendue par le président d'un…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 01-14.212Le tiers, entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution, qui ne satisfait pas à l'obligation de renseignement, n'encourt, s'il n'est tenu au jour de la saisie à aucune obligation envers le débiteur, qu'une…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 04-04.042La vérification de la validité et du montant des créances prévue à l'article L. 331-4 du Code de la consommation n'est opérée que pour les besoins de la procédure devant la commission afin de permettre à celle-ci de…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 04-12.704La décision rendue par une cour d'appel ne peut être réputée contradictoire que si l'intimé, qui ne comparaît pas, a été cité à sa personne. Lorsque la citation destinée à une personne morale a été remise à personne,…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 03-17.007Le créancier qui demande une saisie des rémunérations doit, conformément à l'article R. 145-10 du Code du travail, joindre à sa requête une copie du titre exécutoire sur lequel la demande est fondée et ne peut, en cours…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 02-20.216Un commandement aux fins de saisie immobilière interrompt la prescription. Est sans incidence sur cet effet interruptif, l'absence de publication d'un tel commandement (arrêt n° 1) ou le fait qu'à la suite de la…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 03-16.312Un commandement aux fins de saisie immobilière interrompt la prescription. Est sans incidence sur cet effet interruptif, l'absence de publication d'un tel commandement (arrêt n° 1) ou le fait qu'à la suite de la…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 02-21.035
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 03-30.249
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 04-04.006
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 03-11.726
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 03-12.308
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 03-13.184
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 03-14.197
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 03-14.318
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 03-14.378
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 03-15.252
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 03-17.029
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 02-14.074
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 03-11.317
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 03-11.958
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 02-20.795
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 02-18.436
- Non-lieuCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 04-04.030
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 03-10.607
- DéchéanceCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 04-04.005
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 03-10.678
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 03-14.845
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 03-15.802
- RejetCass. crim., 23 mars 2005, n° 04-80.703Justifie sa décision la cour d'appel qui dit recevable la constitution de partie civile du commissaire à l'exécution du plan dès lors que, d'une part, le jugement arrêtant le plan de cession n'en ayant pas fixé la…
- CassationCass. crim., 23 mars 2005, n° 04-82.418La production, par le détenteur de marchandises de contrefaçon, de factures attestant que ces marchandises ont été achetées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ne suffit pas à établir qu'elles ont été…
- CassationCass. crim., 23 mars 2005, n° 03-87.665
- RejetCass. crim., 23 mars 2005, n° 04-80.524
- CassationCass. crim., 23 mars 2005, n° 04-81.544
- RèglementCass. crim., 23 mars 2005, n° 05-81.688
- RejetCass. crim., 23 mars 2005, n° 04-81.836
- RejetCass. crim., 23 mars 2005, n° 04-82.490
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mars 2005, n° 04-82.592
- RejetCass. crim., 23 mars 2005, n° 04-83.039
- RejetCass. crim., 23 mars 2005, n° 04-83.042
- RejetCass. crim., 23 mars 2005, n° 04-82.047
- CassationCass. crim., 23 mars 2005, n° 04-83.597
- CassationCass. crim., 23 mars 2005, n° 04-84.422
- RejetCass. crim., 23 mars 2005, n° 04-84.448
- RejetCass. crim., 23 mars 2005, n° 04-83.861
- CassationCass. crim., 23 mars 2005, n° 04-83.895
- RejetCass. crim., 23 mars 2005, n° 04-83.917
- RejetCass. crim., 23 mars 2005, n° 04-83.928
- RejetCass. crim., 23 mars 2005, n° 04-83.973
- CassationCass. crim., 23 mars 2005, n° 04-84.756
- CassationCass. crim., 23 mars 2005, n° 04-84.202
- RejetCass. crim., 23 mars 2005, n° 04-84.406
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mars 2005, n° 04-84.492
- RejetCass. crim., 23 mars 2005, n° 04-84.620
- RejetCass. crim., 23 mars 2005, n° 04-84.853
- RejetCass. crim., 23 mars 2005, n° 04-85.095
- Non-lieuCass. crim., 23 mars 2005, n° 04-85.355
- RejetCass. crim., 23 mars 2005, n° 04-85.505
- RejetCass. crim., 23 mars 2005, n° 03-85.929
- RejetCass. crim., 23 mars 2005, n° 03-85.930
- RejetCass. crim., 23 mars 2005, n° 03-86.849
- RejetCass. crim., 23 mars 2005, n° 03-86.340
- RejetCass. crim., 23 mars 2005, n° 04-85.858
- RejetCass. crim., 23 mars 2005, n° 03-86.850
- RejetCass. crim., 23 mars 2005, n° 04-86.935
- RejetCass. crim., 23 mars 2005, n° 03-87.372
- CassationCass. crim., 23 mars 2005, n° 04-87.437
- CassationCass. soc., 23 mars 2005, n° 02-46.105L'absence de récépissé de remise en main propre de la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable à son licenciement ne peut être suppléée par des témoignages.
- RejetCass. soc., 23 mars 2005, n° 03-42.404En cas de manquement à l'obligation qui lui est faite par l'article L. 230-3 du Code du travail de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou…
- CassationCass. soc., 23 mars 2005, n° 03-42.394
- CassationCass. soc., 23 mars 2005, n° 01-40.730
- CassationCass. soc., 23 mars 2005, n° 03-40.772
- CassationCass. soc., 23 mars 2005, n° 03-40.844
- RejetCass. soc., 23 mars 2005, n° 03-41.372
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 2005, n° 03-41.573
- CassationCass. soc., 23 mars 2005, n° 03-41.876
- CassationCass. soc., 23 mars 2005, n° 03-41.914
- Non-lieuCass. soc., 23 mars 2005, n° 03-41.677
- CassationCass. soc., 23 mars 2005, n° 03-42.687
- RejetCass. soc., 23 mars 2005, n° 03-43.284
- RejetCass. soc., 23 mars 2005, n° 03-40.073
- CassationCass. soc., 23 mars 2005, n° 03-40.198
- CassationCass. soc., 23 mars 2005, n° 03-40.227
- CassationCass. soc., 23 mars 2005, n° 03-40.333
- RejetCass. soc., 23 mars 2005, n° 03-40.356
- RejetCass. soc., 23 mars 2005, n° 03-40.387
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 2005, n° 03-40.629
- CassationCass. soc., 23 mars 2005, n° 03-40.391
- RejetCass. soc., 23 mars 2005, n° 03-40.586
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 2005, n° 02-43.658
- CassationCass. soc., 23 mars 2005, n° 02-44.916
- CassationCass. soc., 23 mars 2005, n° 02-44.917
- CassationCass. soc., 23 mars 2005, n° 02-44.918
- RejetCass. soc., 23 mars 2005, n° 03-41.400
- RejetCass. soc., 23 mars 2005, n° 02-45.599
- Cass.Cass. soc., 23 mars 2005, n° 04-46.524
- RejetCass. soc., 23 mars 2005, n° 03-41.787
- CassationCass. soc., 23 mars 2005, n° 02-46.715
- Non-lieuCass. soc., 23 mars 2005, n° 03-46.989
- RejetCass. soc., 23 mars 2005, n° 03-47.067
- CassationCass. soc., 23 mars 2005, n° 02-47.140
- RejetCass. soc., 23 mars 2005, n° 03-42.609
- RejetCass. soc., 23 mars 2005, n° 03-43.010
- RejetCass. soc., 23 mars 2005, n° 02-44.352
- CassationCass. soc., 23 mars 2005, n° 02-46.603
- Non-lieuCass. soc., 23 mars 2005, n° 03-46.988
- CassationCass. soc., 23 mars 2005, n° 03-40.015
- CassationCass. soc., 23 mars 2005, n° 03-40.326
- RejetCass. soc., 23 mars 2005, n° 03-41.454
- CassationCass. soc., 23 mars 2005, n° 03-42.412
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2005, n° 04-11.345Justifie légalement sa décision de ne pas qualifier de bail à ferme la location d'une parcelle utilisée par l'exploitant d'un camping en vue du pacage de bovins, une cour d'appel qui a retenu que n'était pas rapportée…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2005, n° 03-19.281Dès lors que des travaux d'amélioration ont été prévus par une convention conclue, en application de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et un organisme d'habitations à loyer…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2005, n° 04-11.455Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui retient qu'un rapport d'expertise établi non contradictoirement à la demande d'une partie ne saurait être opposé à la partie adverse et que…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2005, n° 04-10.980Une cour d'appel, qui relève qu'un procès-verbal de remembrement fait apparaître des parcelles sur le compte " les propriétaires de la Crevasse du Rocher ", sans aucune précision sur l'identité des personnes constituant…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2005, n° 04-10.013En cas d'annulation d'une rétrocession des biens d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, cette société n'a que l'obligation de reprendre la procédure de rétrocession dans le délai de cinq ans à…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2005, n° 03-20.457L'extinction de la créance à l'égard du preneur faisant l'objet d'une procédure collective laisse subsister l'obligation personnelle contractée par son épouse, cotitulaire du bail en vertu de l'article 1751 du Code…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2005, n° 03-19.071Excède ses pouvoirs le juge de l'exécution qui condamne une bailleresse à payer des dommages-intérêts à des locataires évincés des lieux qu'ils louaient, au motif que, les locaux ayant fait l'objet d'une relocation,…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2005, n° 03-11.404
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2005, n° 04-11.717
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2005, n° 03-18.671
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2005, n° 03-19.651
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2005, n° 03-20.912
- CassationCass. com., 22 mars 2005, n° 03-12.922Engage sa responsabilité à l'égard d'une entreprise la banque qui, ou bien pratique une politique de crédit ruineux pour l'entreprise devant nécessairement provoquer une croissance continue et insurmontable de ses…
- RejetCass. com., 22 mars 2005, n° 02-20.678Ne constitue pas un comportement fautif le seul fait pour une banque d'accorder un crédit de trésorerie à une entreprise, avant toute activité, pour en permettre le démarrage afin de financer son activité d'achat et de…
- CassationCass. com., 22 mars 2005, n° 03-16.642La règle de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II selon laquelle il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms…
- CassationCass. com., 22 mars 2005, n° 03-13.107
- RejetCass. com., 22 mars 2005, n° 02-13.310
- CassationCass. com., 22 mars 2005, n° 03-13.703
- CassationCass. com., 22 mars 2005, n° 03-14.063
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- CassationCass. com., 22 mars 2005, n° 02-14.564
- RejetCass. com., 22 mars 2005, n° 02-15.097
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- RejetCass. com., 22 mars 2005, n° 02-10.468
- CassationCass. com., 22 mars 2005, n° 02-11.501