Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 41
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- RejetCass. crim., 6 avr. 2005, n° 04-81.614
- RejetCass. crim., 6 avr. 2005, n° 04-82.066
- CassationCass. crim., 6 avr. 2005, n° 04-81.604
- CassationCass. crim., 6 avr. 2005, n° 04-80.443
- RejetCass. crim., 6 avr. 2005, n° 04-83.858
- RejetCass. crim., 6 avr. 2005, n° 04-84.035
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 avr. 2005, n° 04-84.154
- RejetCass. crim., 6 avr. 2005, n° 04-84.161
- CassationCass. crim., 6 avr. 2005, n° 04-84.565
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 avr. 2005, n° 04-84.634
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 avr. 2005, n° 03-85.245
- RejetCass. crim., 6 avr. 2005, n° 03-85.246
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 avr. 2005, n° 03-85.247
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 avr. 2005, n° 04-85.208
- RejetCass. crim., 6 avr. 2005, n° 03-85.244
- RejetCass. crim., 6 avr. 2005, n° 04-85.390
- RejetCass. crim., 6 avr. 2005, n° 04-85.424
- RejetCass. crim., 6 avr. 2005, n° 04-85.626
- CassationCass. crim., 6 avr. 2005, n° 04-85.799
- RejetCass. crim., 6 avr. 2005, n° 04-84.044
- RejetCass. crim., 6 avr. 2005, n° 04-84.087
- RejetCass. crim., 6 avr. 2005, n° 04-84.103
- CassationCass. crim., 6 avr. 2005, n° 04-82.926
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 avr. 2005, n° 04-84.837
- RejetCass. crim., 6 avr. 2005, n° 04-84.892
- RejetCass. soc., 6 avr. 2005, n° 04-60.323Selon l'article L. 435-4 du Code du travail, une centrale syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées, ne pouvant désigner ensemble, sauf accord collectif, qu'un seul représentant syndical au comité…
- CassationCass. soc., 6 avr. 2005, n° 02-31.130L'exercice du droit d'alerte étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, les comités d'établissement ne sont pas investis de cette…
- RejetCass. soc., 6 avr. 2005, n° 02-19.414L'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui prononce l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de première instance n'est pas exclue du champ d'application de l'article L. 236-9 du Code du travail…
- CassationCass. soc., 6 avr. 2005, n° 03-43.629La mise à la retraite d'un salarié protégé qui n'a pas été autorisé par l'inspecteur du travail équivalant à un licenciement nul, le salarié, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, outre la sanction…
- RejetCass. soc., 6 avr. 2005, n° 04-60.244Dès lors qu'il résulte des statuts de la Fédération qu'un syndicat adhérent doit se conformer à ses décisions, la liste de candidats aux élections professionnelles présentée au nom de la Fédération par l'un de ses…
- RejetCass. soc., 6 avr. 2005, n° 02-47.052
- CassationCass. soc., 6 avr. 2005, n° 02-47.266
- RejetCass. soc., 6 avr. 2005, n° 04-60.310
- RejetCass. soc., 6 avr. 2005, n° 04-60.324
- RejetCass. soc., 6 avr. 2005, n° 04-60.400
- RejetCass. soc., 6 avr. 2005, n° 03-41.838
- CassationCass. soc., 6 avr. 2005, n° 03-42.021
- RejetCass. soc., 6 avr. 2005, n° 03-42.082
- RejetCass. soc., 6 avr. 2005, n° 03-42.102
- CassationCass. soc., 6 avr. 2005, n° 03-42.103
- RejetCass. soc., 6 avr. 2005, n° 03-42.283
- RejetCass. soc., 6 avr. 2005, n° 03-42.295
- CassationCass. soc., 6 avr. 2005, n° 02-47.404
- RejetCass. soc., 6 avr. 2005, n° 03-43.642
- CassationCass. soc., 6 avr. 2005, n° 02-45.139
- CassationCass. soc., 6 avr. 2005, n° 02-41.034
- RejetCass. soc., 6 avr. 2005, n° 03-41.532
- RejetCass. soc., 6 avr. 2005, n° 03-42.894
- CassationCass. soc., 6 avr. 2005, n° 03-43.238
- CassationCass. soc., 6 avr. 2005, n° 03-43.438
- RejetCass. soc., 6 avr. 2005, n° 02-40.232
- CassationCass. soc., 6 avr. 2005, n° 03-43.452
- CassationCass. soc., 6 avr. 2005, n° 03-43.457
- RejetCass. soc., 6 avr. 2005, n° 02-20.522
- RejetCass. soc., 6 avr. 2005, n° 04-41.353
- RejetCass. soc., 6 avr. 2005, n° 04-60.309
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2005, n° 01-12.719Sauf clause expresse contraire incluse dans l'acte, toute cession de fonds de commerce emporte cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux que celui-ci tire de…
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2005, n° 04-11.374En application de l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation, le preneur d'un logement meublé peut, nonobstant toute clause contraire, résilier le bail dès la première année de location, sous…
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2005, n° 03-11.159Le créancier titulaire d'un nantissement sur un fonds de commerce ne bénéficie d'aucun droit de préférence ou de suite sur l'indemnité de résiliation du bail grâce auquel est exploité le fonds de commerce.
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2005, n° 02-21.518Un juge d'instance ayant, par une décision irrévocable, déclaré irrecevable une demande fondée sur un trouble possessoire ne peut ensuite, comme juge des référés, constater l'existence d'un trouble manifestement…
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2005, n° 04-10.488Les jugements des tribunaux paritaires des baux ruraux sont rendus, à peine de nullité, par une formation délibérant en nombre impair. Dès lors justifie sa décision une cour d'appel qui annule un jugement rendu par un…
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2005, n° 04-10.316
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2005, n° 03-17.981
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2005, n° 03-20.097
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2005, n° 03-16.437
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2005, n° 03-20.060
- RejetCass. com., 5 avr. 2005, n° 97-21.291La Cour de justice des Communautés européennes, saisie à titre préjudiciel dans ce pourvoi, a dit pour droit que ni la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, ni l'article 49 du Traité CE ne s'oppose à ce…
- RejetCass. com., 5 avr. 2005, n° 02-11.673Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que l'édition d'un magazine servant de support à la vente d'espaces publicitaires, qui est une activité économique visée par l'article 1er de la loi du 25 juin…
- CassationCass. com., 5 avr. 2005, n° 03-15.228L'indemnité de cessation de contrat due à l'agent commercial a pour objet de réparer le préjudice subi qui comprend la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des…
- CassationCass. com., 5 avr. 2005, n° 02-19.407Il résulte des articles L. 143-6 du Code du travail et 189, 191, 193 et 194 du Code des marchés publics dans sa rédaction applicable en la cause, que les droits des bénéficiaires d'une cession de créance professionnelle…
- CassationCass. com., 5 avr. 2005, n° 01-17.494Dès lors que, selon l'article 3 du règlement CEE 2092/91 du Conseil, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, les…
- CassationCass. com., 5 avr. 2005, n° 02-21.207Aucune sanction n'étant prévue en cas de dépassement du délai institué par l'article 21 du décret n° 71-209 du 18 mars 1971, l'inobservation de ce délai dans lequel l'administration des Douanes doit notifier ses…
- CassationCass. com., 5 avr. 2005, n° 03-19.370Un tiers ne peut, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, se prévaloir de l'inexécution du contrat qu'à la condition que cette inexécution constitue un manquement à son égard au devoir général de ne pas nuire…
- CassationCass. com., 5 avr. 2005, n° 03-18.006En l'absence de transcription dans les comptes de la société, régulièrement approuvés par les associés à l'occasion de chaque examen annuel, la décision de l'assemblée générale d'affecter en réserve des résultats…
- RejetCass. com., 5 avr. 2005, n° 03-11.286
- CassationCass. com., 5 avr. 2005, n° 03-11.318
- CassationCass. com., 5 avr. 2005, n° 03-11.330
- Cass.Cass. com., 5 avr. 2005, n° 02-11.469
- RejetCass. com., 5 avr. 2005, n° 03-10.116
- RejetCass. com., 5 avr. 2005, n° 04-10.628
- CassationCass. com., 5 avr. 2005, n° 02-12.941
- RejetCass. com., 5 avr. 2005, n° 01-12.355
- RejetCass. com., 5 avr. 2005, n° 03-12.643
- CassationCass. com., 5 avr. 2005, n° 02-13.066
- CassationCass. com., 5 avr. 2005, n° 03-13.122
- CassationCass. com., 5 avr. 2005, n° 03-14.142
- Cass.Cass. com., 5 avr. 2005, n° 03-15.051
- RejetCass. com., 5 avr. 2005, n° 02-15.753
- RejetCass. com., 5 avr. 2005, n° 02-16.570
- RejetCass. com., 5 avr. 2005, n° 02-16.861
- RejetCass. com., 5 avr. 2005, n° 03-14.169
- CassationCass. com., 5 avr. 2005, n° 03-14.336
- RejetCass. com., 5 avr. 2005, n° 02-14.822
- CassationCass. com., 5 avr. 2005, n° 03-15.230
- CassationCass. com., 5 avr. 2005, n° 03-17.778
- CassationCass. com., 5 avr. 2005, n° 01-17.828
- RejetCass. com., 5 avr. 2005, n° 03-18.809
- RejetCass. com., 5 avr. 2005, n° 02-18.914
- CassationCass. com., 5 avr. 2005, n° 02-15.894
- Cass.Cass. com., 5 avr. 2005, n° 02-16.161
- CassationCass. com., 5 avr. 2005, n° 03-15.242
- RejetCass. com., 5 avr. 2005, n° 02-15.311
- CassationCass. com., 5 avr. 2005, n° 03-15.316
- RejetCass. com., 5 avr. 2005, n° 01-20.889
- RejetCass. com., 5 avr. 2005, n° 02-20.993
- RejetCass. com., 5 avr. 2005, n° 03-21.078
- RejetCass. com., 5 avr. 2005, n° 02-21.334
- CassationCass. com., 5 avr. 2005, n° 02-15.109
- CassationCass. com., 5 avr. 2005, n° 99-13.224
- RejetCass. crim., 5 avr. 2005, n° 04-82.475Caractérise en tous ses éléments le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, prévu à l'article 314-7 du Code pénal, l'arrêt qui constate que, pour se soustraire à l'exécution des condamnations de nature…
- RejetCass. crim., 5 avr. 2005, n° 04-84.706L'article 432-3 du Code pénal punit celui qui, chargé d'une mission de service public, continue à l'exercer alors qu'il a été officiellement informé de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions.…
- DéchéanceCass. crim., 5 avr. 2005, n° 05-80.311
- RejetCass. crim., 5 avr. 2005, n° 05-80.384
- RejetCass. crim., 5 avr. 2005, n° 05-80.233
- RejetCass. crim., 5 avr. 2005, n° 05-80.426
- RejetCass. crim., 5 avr. 2005, n° 05-80.458
- RejetCass. crim., 5 avr. 2005, n° 05-81.513
- RejetCass. crim., 5 avr. 2005, n° 05-80.459
- RejetCass. crim., 5 avr. 2005, n° 05-80.506
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 avr. 2005, n° 05-80.532
- RejetCass. crim., 5 avr. 2005, n° 05-80.386
- RejetCass. crim., 5 avr. 2005, n° 04-83.880
- RejetCass. crim., 5 avr. 2005, n° 04-83.922
- CassationCass. crim., 5 avr. 2005, n° 04-84.741
- RejetCass. crim., 5 avr. 2005, n° 04-85.861
- RejetCass. crim., 5 avr. 2005, n° 04-85.503
- RejetCass. crim., 5 avr. 2005, n° 04-85.534
- RejetCass. crim., 5 avr. 2005, n° 04-86.193
- RejetCass. crim., 5 avr. 2005, n° 04-83.124
- CassationCass. soc., 5 avr. 2005, n° 03-44.994Lorsque le licenciement d'un salarié protégé est intervenu après autorisation administrative contre laquelle aucun recours n'a été formé, la lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle fait référence soit à…
- RejetCass. soc., 5 avr. 2005, n° 02-46.634Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail a été prononcée aux torts de l'employeur, le licenciement postérieur notifié par ce dernier est sans effet. Si le licenciement est notifié après le jugement de…
- CassationCass. soc., 5 avr. 2005, n° 04-44.6260444634La mise en oeuvre d'un accord collectif dont les salariés tiennent leurs droits ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel…
- RejetCass. soc., 5 avr. 2005, n° 02-47.518L'obtention de l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé ne dispense pas l'employeur d'adresser à ce dernier une lettre de licenciement motivée soit par la mention de…
- CassationCass. soc., 5 avr. 2005, n° 02-45.540Il résulte de l'article 37 de la Convention collective de la métallurgie du Finistère que le salarié bénéficie de la contrepartie financière à l'interdiction de concurrence qui lui est faite par son contrat de travail…
- RejetCass. soc., 5 avr. 2005, n° 02-45.636Est relatif à la formation d'un contrat de travail, et relève donc de la compétence du conseil de prud'hommes, le litige relatif à une promesse d'embauche stipulée dans une " convention de stage d'accès à l'entreprise "…
- CassationCass. soc., 5 avr. 2005, n° 02-47.473Viole les articles L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4 du même Code et 15-1 de la Convention collective du personnel des organismes mutualistes, la cour d'appel qui, pour retenir la…
- RejetCass. soc., 5 avr. 2005, n° 03-46.935
- CassationCass. soc., 5 avr. 2005, n° 02-47.254
- RejetCass. soc., 5 avr. 2005, n° 02-46.628
- RejetCass. soc., 5 avr. 2005, n° 03-47.012
- RejetCass. soc., 5 avr. 2005, n° 02-47.632
- RejetCass. soc., 5 avr. 2005, n° 02-42.604
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 avr. 2005, n° 03-42.925
- RejetCass. soc., 5 avr. 2005, n° 02-44.457
- CassationCass. soc., 5 avr. 2005, n° 02-44.639
- RejetCass. soc., 5 avr. 2005, n° 02-45.247
- CassationCass. soc., 5 avr. 2005, n° 02-45.346
- RejetCass. soc., 5 avr. 2005, n° 02-45.372
- RejetCass. soc., 5 avr. 2005, n° 02-45.374
- CassationCass. soc., 5 avr. 2005, n° 03-40.133
- RejetCass. soc., 5 avr. 2005, n° 03-40.395
- CassationCass. soc., 5 avr. 2005, n° 03-40.588
- RejetCass. soc., 5 avr. 2005, n° 03-43.736
- CassationCass. soc., 5 avr. 2005, n° 04-44.676
- RejetCass. soc., 5 avr. 2005, n° 02-44.886
- CassationCass. soc., 5 avr. 2005, n° 02-45.714
- RejetCass. soc., 5 avr. 2005, n° 02-45.784
- RejetCass. soc., 5 avr. 2005, n° 02-45.814
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2005, n° 04-30.151L'information donnée en application de l'article R. 441-14, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale par la caisse primaire d'assurance maladie à l'employeur de sa décision de prendre en charge la maladie à titre…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2005, n° 03-30.599
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2005, n° 03-30.618
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2005, n° 04-30.066
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2005, n° 04-30.089
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2005, n° 04-30.010
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2005, n° 03-30.753
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2005, n° 04-30.149
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2005, n° 04-30.011
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2005, n° 04-30.012
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2005, n° 04-30.018
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2005, n° 04-30.031
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2005, n° 04-30.065
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2005, n° 03-30.578
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2005, n° 03-30.620
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 02-13.402A l'inverse de l'indemnité allouée en réparation d'une incapacité permanente partielle, celle attribuée en réparation d'un préjudice professionnel caractérisé par une incapacité à reprendre toute activité économique est…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 02-21.011La qualification de donation déguisée ne peut être retenue qu'en présence dans l'acte d'une affirmation mensongère quant à l'origine des fonds. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 02-17.718L'article 1476, alinéa 2, du Code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de…
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 03-19.614Si tout acte portant donation entre vifs doit être passé devant notaire, aucun texte n'oblige le donateur qui entend renoncer postérieurement à une clause de cet acte, fût-elle protectrice de ses intérêts, à recourir à…
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 03-13.766Deux époux respectivement de nationalité française et étrangère ayant divorcé devant un cadi à Mayotte, se trouve légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui a annulé la déclaration de nationalité française…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 02-11.947Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil interprété à la lumière de l'article 6 de la directive n° 85/374 du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985, alors non…
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 02-15.459La cession d'un bien indivis par un seul indivisaire est opposable aux coïndivisaires à concurrence de la quote-part de son auteur. Une cour d'appel décide à bon droit que les apports de bien indivis faits par un…
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 04-05.019Ayant caractérisé l'impossibilité pour un père d'exercer, en partie, l'autorité parentale sur son enfant, une cour d'appel a pu décider de la déléguer partiellement à un service de l'aide sociale à l'enfance.
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- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 02-19.559Une cour d'appel qui alloue à l'épouse à titre de contribution aux charges du mariage sur le fondement de l'article 258 du Code civil, une pension mensuelle indexée d'un certain montant et lui attribue en outre la…
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