Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 50
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- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 03-11.037
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 03-13.186
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 03-11.103
- CassationCass. com., 22 févr. 2005, n° 03-17.421
- RejetCass. crim., 22 févr. 2005, n° 04-84.040La partie civile n'est pas recevable à mettre en cause devant la Cour de cassation l'impartialité d'un des magistrats ayant siégé à la chambre de l'instruction, en invoquant une violation de l'article 6.1 de la…
- CassationCass. crim., 22 févr. 2005, n° 04-85.094A l'égard des espèces figurant à l'annexe I de la convention sur le commerce international des espèces menacées, signée à Washington le 3 mai 1973, ou à l'annexe A du règlement 338/97/CE du Conseil du 9 décembre 1996…
- RejetCass. crim., 22 févr. 2005, n° 04-80.875
- RejetCass. crim., 22 févr. 2005, n° 04-82.580
- RejetCass. crim., 22 févr. 2005, n° 04-82.966
- RejetCass. crim., 22 févr. 2005, n° 04-84.022
- CassationCass. crim., 22 févr. 2005, n° 04-85.164
- RejetCass. crim., 22 févr. 2005, n° 04-87.249
- RejetCass. crim., 22 févr. 2005, n° 03-87.877
- RejetCass. crim., 22 févr. 2005, n° 03-87.878
- RejetCass. crim., 22 févr. 2005, n° 04-87.068
- RejetCass. crim., 22 févr. 2005, n° 04-87.183
- DéchéanceCass. crim., 22 févr. 2005, n° 04-87.215
- RejetCass. crim., 22 févr. 2005, n° 04-87.230
- RejetCass. crim., 22 févr. 2005, n° 04-84.517
- RejetCass. soc., 22 févr. 2005, n° 03-41.474En matière de licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant…
- RejetCass. soc., 22 févr. 2005, n° 03-13.346N'est pas dans l'impossibilité d'agir dans le délai de la prescription le demandeur à une action en paiement de l'allocation d'assurance chômage dès lors qu'il pouvait lui-même invoquer l'illégalité des dispositions…
- RejetCass. soc., 22 févr. 2005, n° 02-45.879Dès lors qu'une grève totale d'un secteur d'une entreprise entraîne la paralysie d'un autre secteur et empêche le maintien des tâches d'exécution et que l'employeur avait attendu que le fonctionnement de l'entreprise…
- RejetCass. soc., 22 févr. 2005, n° 03-11.467L'attribution d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie par un organisme de sécurité sociale n'implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l'article L. 351-1 du Code du travail.
- RejetCass. soc., 22 févr. 2005, n° 03-13.942Les articles 79 et 80 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1994, conclue en vertu de l'article L. 351-8 du Code du travail, confèrent aux institutions gestionnaires de ce régime un…
- RejetCass. soc., 22 févr. 2005, n° 03-40.838Sont irrecevables, en application de la règle de l'unicité de l'instance, les demandes nouvelles en paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail déposées par un salarié qui, dès l'instance initiale sur la…
- RejetCass. soc., 22 févr. 2005, n° 03-40.042La cour d'appel qui relève que l'article 36 de la convention sur l'emploi conclue le 29 octobre 1990 par le groupement des entreprises sidérurgiques et minières et des syndicats représentatifs de salariés, et l'article…
- RejetCass. soc., 22 févr. 2005, n° 02-42.930
- RejetCass. soc., 22 févr. 2005, n° 02-45.283
- RejetCass. soc., 22 févr. 2005, n° 01-46.281
- RejetCass. soc., 22 févr. 2005, n° 03-45.524
- RejetCass. soc., 22 févr. 2005, n° 02-43.536
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.253Justifie sa décision la cour d'appel qui, relevant qu'une décision pénale devenue irrévocable avait jugé que le sous-traitant d'une société était, en réalité, le salarié de celle-ci, et que l'action en réparation qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.308Il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.499L'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale n'impose pas à la caisse primaire d'assurance maladie de recueillir, préalablement à toute décision sur le caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident,…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.484Lorsque, le délai de prise en charge d'une maladie inscrite au tableau étant dépassé, la caisse a suivi l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, il appartient aux juges du fond, avant…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.442N'enfreint pas les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale qui n'autorisent les agents du contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 dudit Code qu'à entendre les salariés de…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-16.138
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-17.222
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.038
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.256
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.497
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-16.891
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.069
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.119
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.132
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.547
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.554
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.602
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.635
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.590
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.594
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.656
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.666
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 02-31.034
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-19.683
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-19.765
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 04-30.005
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.343
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.396
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.397
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.429
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.757
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.496
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.584
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.473
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.493
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.494
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.495
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.694
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.288
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.707
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 02-20.409Viole l'article 2, paragraphe 1 b) du règlement CE n° 1347/2000 du 29 mai 2000 entré en vigueur le 1er mars 2001, au terme duquel sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 02-17.587Dès lors qu'une partie au procès, concernant des droits disponibles, revendique l'application d'un droit étranger, le juge français est tenu de rechercher la loi compétente selon la règle de conflit et de l'appliquer,…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 02-10.481Ne justifie pas d'un intérêt personnel et direct à exercer en son nom propre une action engagée conjointement avec une société, la partie dont l'action ne tend qu'à obtenir la réparation du préjudice subi par cette…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 03-14.111La nécessité, édictée par l'article 894 du Code civil, d'un dépouillement actuel et irrévocable de la chose donnée, qui marque le transfert définitif de la propriété, n'a pas pour corollaire obligatoire le paiement…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 03-14.238L'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), est un établissement public, qui bien que présentant un caractère industriel et commercial, a pour mission d'exécuter les…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 03-14.332Viole l'article 363 du Code civil une cour d'appel qui, dans le cadre d'une adoption simple, décide que l'adopté conservera son seul nom d'origine.
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 02-14.758Ayant exactement retenu que l'article 5.1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 conduisait à l'application de la loi française, une cour d'appel, relevant que le paiement devait intervenir par virement "…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 03-17.135Il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant, de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 03-05.117
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 02-12.614
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 03-12.711
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 02-13.041
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 03-16.258
- Cass.Cass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 02-16.428
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 02-14.451
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 01-15.288
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 02-17.450
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 03-20.743
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 02-21.323
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 03-10.408
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 02-11.648
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 02-13.745
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 02-13.853
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 02-11.904
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 02-16.675
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 03-11.940
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 2005, n° 03-20.314
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 2005, n° 03-20.782
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 2005, n° 03-21.088
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 2005, n° 03-20.054
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 2005, n° 03-19.960
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 2005, n° 04-10.288
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 2005, n° 04-10.792
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 2005, n° 03-12.401
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 2005, n° 03-19.499
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 2005, n° 04-10.687
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 2005, n° 03-19.715
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 2005, n° 03-20.360
- Cass.Cass. 3e civ., 22 févr. 2005, n° 00-20.595
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 2005, n° 03-20.631
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 2005, n° 03-20.227
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2005, n° 03-14.402Les dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances, relatives au cumul d'assurances, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d'assurance pour un…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2005, n° 03-20.679En matière d'assurance de responsabilité, le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2005, n° 04-11.215Une cour d'appel, ayant retenu qu'un assureur de responsabilité avait été attrait à des opérations d'expertise par une ordonnance de référé du 1er octobre 1998, et appelé en garantie au fond par son assuré par acte…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2005, n° 03-16.590Le transfert de portefeuille prévu par les articles L. 324-1 et suivants du Code des assurances n'emporte que le transfert des droits et obligations attachés aux contrats en cours inclus dans le portefeuille cédé. Dès…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2005, n° 02-10.770Une victime, qui participait au déménagement du locataire d'une maison, ayant été blessée dans une chute après que la balustrade du balcon du premier étage sur laquelle elle avait pris appui se fut effondrée, c'est à…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2005, n° 01-10.471
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2005, n° 03-10.635
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2005, n° 01-15.666
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2005, n° 03-15.739
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2005, n° 02-16.441
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2005, n° 02-16.837
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2005, n° 03-11.170
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2005, n° 02-14.167
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2005, n° 03-20.684
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2005, n° 03-20.686
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2005, n° 04-12.768
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2005, n° 03-20.138
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2005, n° 03-20.685
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2005, n° 03-20.687
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2005, n° 02-16.943
- CassationCass. crim., 16 févr. 2005, n° 04-84.667Selon l'article 744-1, ancien, du Code de procédure pénale, les décisions rendues en application des articles 739 et suivants du Code précité sont notamment susceptibles d'appel.
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 févr. 2005, n° 05-81.000L'article 706-78 du Code de procédure pénale exclut la possibilité de se pourvoir contre un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée.
- RejetCass. crim., 16 févr. 2005, n° 03-82.504Est irrecevable la demande de publicité des débats qui, formulée par mémoire déposé la veille de l'audience de la chambre de l'instruction, n'a pas été réitérée dès leur ouverture.
- CassationCass. crim., 16 févr. 2005, n° 04-86.729Une juridiction de proximité ne peut, sans violer les dispositions de l'article 537 du Code de procédure pénale, prononcer la relaxe d'un contrevenant sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations…
- RejetCass. crim., 16 févr. 2005, n° 04-87.178L'article 145-2 du Code de procédure pénale n'est applicable que jusqu'à l'ordonnance de règlement et le mandat de dépôt criminel, en l'état de l'annulation de l'ordonnance de mise en accusation, reprend ses effets…
- AnnulationCass. crim., 16 févr. 2005, n° 04-86.948Une ordonnance de renvoi, statuant également sur la compétence internationale des juridictions françaises, entre dans les prévisions de l'article 186, alinéa 3, du Code de procédure pénale. En conséquence, doit être…
- RejetCass. crim., 16 févr. 2005, n° 04-82.394
- RejetCass. crim., 16 févr. 2005, n° 04-82.398
- RejetCass. crim., 16 févr. 2005, n° 04-82.955
- RejetCass. crim., 16 févr. 2005, n° 04-83.995
- RejetCass. crim., 16 févr. 2005, n° 04-84.030
- RejetCass. crim., 16 févr. 2005, n° 04-84.790
- RejetCass. crim., 16 févr. 2005, n° 04-84.341
- RejetCass. crim., 16 févr. 2005, n° 04-87.090
- CassationCass. crim., 16 févr. 2005, n° 04-87.232
- RejetCass. crim., 16 févr. 2005, n° 04-86.737
- RejetCass. crim., 16 févr. 2005, n° 04-86.740
- RejetCass. crim., 16 févr. 2005, n° 04-86.866
- RejetCass. crim., 16 févr. 2005, n° 04-83.916
- RejetCass. crim., 16 févr. 2005, n° 04-84.408
- RejetCass. crim., 16 févr. 2005, n° 04-83.384
- RejetCass. crim., 16 févr. 2005, n° 04-83.523
- RejetCass. crim., 16 févr. 2005, n° 04-83.539
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 févr. 2005, n° 02-83.616
- RejetCass. crim., 16 févr. 2005, n° 04-83.682
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 févr. 2005, n° 04-82.831
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 2005, n° 04-60.073L'alinéa 4 de l'article L. 236-5 du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance statuant en dernier ressort qu'en ce qui concerne les contestations relatives à la délégation des représentants du…
- CassationCass. soc., 16 févr. 2005, n° 02-43.182Si les indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du contrat de travail ne sont pas dues en cas de licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-2 du même Code, le salarié qui n'a pas…
- CassationCass. soc., 16 févr. 2005, n° 02-46.649Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour…
- CassationCass. soc., 16 févr. 2005, n° 02-43.792Selon l'article L. 122-24-4 du Code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à…
- RejetCass. soc., 16 févr. 2005, n° 02-43.402Les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail s'appliquent à la période d'essai. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un salarié, dont la période d'essai avait été suspendue…
- CassationCass. soc., 16 févr. 2005, n° 03-40.721Le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation des délégués du personnel intervenue en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail en raison de ce qu'elle a été effectuée avant que l'inaptitude du…
- CassationCass. soc., 16 févr. 2005, n° 03-41.312
- RejetCass. soc., 16 févr. 2005, n° 03-42.582
- RejetCass. soc., 16 févr. 2005, n° 03-42.753
- RejetCass. soc., 16 févr. 2005, n° 03-42.921
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- RejetCass. soc., 16 févr. 2005, n° 02-45.272
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