Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 51
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- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2005, n° 03-18.681
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2005, n° 03-18.692
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2005, n° 03-16.728
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2005, n° 03-19.724
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2005, n° 03-18.999
- CassationCass. com., 15 févr. 2005, n° 03-14.547L'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 ne distingue pas selon que la fraude à l'égard des créanciers a été commise avant ou après l'ouverture de la procédure collective.
- RejetCass. com., 15 févr. 2005, n° 03-16.369C'est sans excéder ses pouvoirs et dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire qu'une cour d'appel a procédé au remplacement du mandataire désigné en qualité de liquidateur judiciaire d'une entreprise.
- CassationCass. com., 15 févr. 2005, n° 03-17.604Seul le propriétaire d'un bien lié au débiteur par un contrat ayant fait l'objet d'une publicité est dispensé, en application de l'article L. 621-116 du Code de commerce, de faire reconnaître son droit de propriété sur…
- RejetCass. com., 15 févr. 2005, n° 03-17.742
- RejetCass. com., 15 févr. 2005, n° 03-18.423
- CassationCass. com., 15 févr. 2005, n° 03-18.496
- CassationCass. com., 15 févr. 2005, n° 03-19.045
- RejetCass. com., 15 févr. 2005, n° 03-10.894
- Cass.Cass. com., 15 févr. 2005, n° 01-14.088
- CassationCass. com., 15 févr. 2005, n° 03-11.495
- CassationCass. com., 15 févr. 2005, n° 03-12.095
- RejetCass. com., 15 févr. 2005, n° 03-12.521
- CassationCass. com., 15 févr. 2005, n° 01-12.953
- CassationCass. com., 15 févr. 2005, n° 02-13.178
- CassationCass. com., 15 févr. 2005, n° 03-15.827
- RejetCass. com., 15 févr. 2005, n° 03-16.370
- RejetCass. com., 15 févr. 2005, n° 03-16.371
- RejetCass. com., 15 févr. 2005, n° 02-13.814
- RejetCass. com., 15 févr. 2005, n° 03-16.372
- RejetCass. com., 15 févr. 2005, n° 03-16.373
- RejetCass. com., 15 févr. 2005, n° 03-17.247
- RejetCass. com., 15 févr. 2005, n° 03-17.248
- Cass.Cass. com., 15 févr. 2005, n° 98-16.447
- RejetCass. com., 15 févr. 2005, n° 02-16.600
- RejetCass. com., 15 févr. 2005, n° 03-16.805
- RejetCass. com., 15 févr. 2005, n° 03-17.019
- RejetCass. com., 15 févr. 2005, n° 01-17.523
- CassationCass. com., 15 févr. 2005, n° 03-17.533
- IrrecevabilitéCass. com., 15 févr. 2005, n° 03-18.062
- RejetCass. com., 15 févr. 2005, n° 03-16.374
- RejetCass. com., 15 févr. 2005, n° 03-16.375
- RejetCass. com., 15 févr. 2005, n° 03-18.725
- Cass.Cass. com., 15 févr. 2005, n° 00-20.309
- CassationCass. com., 15 févr. 2005, n° 00-19.634
- CassationCass. com., 15 févr. 2005, n° 02-19.783
- RejetCass. com., 15 févr. 2005, n° 03-13.224
- CassationCass. com., 15 févr. 2005, n° 00-14.971
- RejetCass. com., 15 févr. 2005, n° 03-17.033
- RejetCass. crim., 15 févr. 2005, n° 04-87.191La présentation, à la personne disposant des lieux ou à son représentant, des réquisitions écrites du procureur de la République délivrées en application de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale n'est pas prévue…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 févr. 2005, n° 04-87.040Si l'article 217 du Code de procédure pénale prévoit en son premier alinéa que les arrêts rendus par la chambre de l'instruction sont portés à la connaissance des avocats des parties, il résulte du troisième alinéa de…
- RejetCass. crim., 15 févr. 2005, n° 04-84.519Est régulière au regard de l'article 179 du Code de procédure pénale, la prolongation de la détention provisoire d'un prévenu ordonnée par le tribunal correctionnel devant lequel il a comparu, fût-ce à l'occasion d'une…
- RejetCass. crim., 15 févr. 2005, n° 05-80.732Aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obstacle à ce qu'un même magistrat puisse faire partie de la Commission de révision des condamnations pénales, appelée à connaître de requêtes successives tendant à…
- CassationCass. crim., 15 févr. 2005, n° 04-84.301Ne justifie pas sa décision au regard de l'article L. 431-5 du Code du travail, la cour d'appel qui énonce qu'en se bornant à une communication orale et globale sur les heures supplémentaires effectuées dans…
- RejetCass. crim., 15 févr. 2005, n° 04-81.775En statuant par arrêt rendu en chambre du conseil, après débats tenus en chambre du conseil, sur le recours exercé contre la décision du juge de l'application des peines refusant d'ordonner qu'une peine sera exécutée…
- RejetCass. crim., 15 févr. 2005, n° 04-81.060Lorsque le bien placé sous main de justice a été saisi entre les mains d'une tierce personne, sa restitution ne pourra être accordée que si le demandeur justifie d'un droit lui permettant de détenir légitimement la…
- RejetCass. crim., 15 févr. 2005, n° 04-81.923
- RejetCass. crim., 15 févr. 2005, n° 04-82.212
- RejetCass. crim., 15 févr. 2005, n° 04-82.771
- RejetCass. crim., 15 févr. 2005, n° 04-85.472
- RejetCass. crim., 15 févr. 2005, n° 04-86.990
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 févr. 2005, n° 03-85.831
- RejetCass. crim., 15 févr. 2005, n° 03-85.832
- RejetCass. crim., 15 févr. 2005, n° 04-86.994
- RejetCass. crim., 15 févr. 2005, n° 04-87.005
- CassationCass. crim., 15 févr. 2005, n° 04-80.806
- CassationCass. crim., 15 févr. 2005, n° 04-85.038Si c'est à tort que la juridiction correctionnelle, saisie d'une demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale, a débattu de cette demande en audience publique et non en…
- Cass.Cass. soc., 15 févr. 2005, n° 02-46.427
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2005, n° 03-15.236
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2005, n° 03-15.569
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2005, n° 03-30.285
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2005, n° 03-30.534
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2005, n° 03-30.535
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2005, n° 03-30.536
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2005, n° 03-30.549
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2005, n° 03-30.595
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2005, n° 03-30.600
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2005, n° 03-30.631
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2005, n° 03-30.633
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2005, n° 03-30.567
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2005, n° 03-30.586
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2005, n° 03-30.667
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2005, n° 03-30.312
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2005, n° 03-30.691
- Cass.Cass. 2e civ., 15 févr. 2005, n° 03-30.004
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2005, n° 03-30.431
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2005, n° 03-30.437
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2005, n° 03-30.568
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2005, n° 03-30.581
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2005, n° 03-30.692
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2005, n° 03-30.693
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2005, n° 03-30.485
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 01-16.297Justifie légalement sa décision au regard des articles L. 113-3, alinéa 3, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil la cour d'appel qui dit l'auteur de la musique d'une chanson…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 02-16.957Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 111-1 et L. 113-4 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui reconnaît un droit d'auteur à un graphiste indépendant sur un drapeau ou…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 03-10.707A défaut de notifier à son client la renonciation à son mandat, l'avocat impayé, qui n'a pas mis en oeuvre la procédure de contestation en matière d'honoraires, reste tenu de remplir jusqu'à l'exécution du jugement les…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 03-18.302Le droit d'agir pour le respect de la vie privée ou de l'image s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit.
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 03-12.159Si le droit au respect du nom se transmet aux héritiers selon les règles ordinaires de la dévolution à cause de mort, le cohéritier a qualité et intérêt légitime à agir seul en défense de ce droit, indépendamment du…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 03-10.946Encourt la cassation l'arrêt qui impute faute à un notaire d'avoir accepté d'instrumenter un acte sans être couvert par un chèque de banque et d'avoir donné quittance dans l'acte authentique, alors que l'exigence de la…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 03-11.141L'action en paiement fondée sur la subrogation ne peut tendre à l'octroi, en principal, d'une somme d'un montant supérieur à celui de la somme que le subrogé a payée au subrogeant, ni à l'allocation d'intérêts autres…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 03-10.835
- Non-lieuCass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 03-11.269
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 03-11.979
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 02-12.248
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 03-12.273
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 03-12.553
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 03-12.774
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 00-14.311
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 02-16.393
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 02-18.209
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 03-19.069
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 02-20.437
- Cass.Cass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 02-17.725
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 02-16.432
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 03-19.686
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 03-20.621
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 04-10.984
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 04-10.386
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 04-11.747
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 02-12.808
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 02-14.295
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 02-14.846
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2005, n° 03-20.458
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2005, n° 98-70.008
- AnnulationCass. 3e civ., 15 févr. 2005, n° 00-70.163
- AnnulationCass. 3e civ., 15 févr. 2005, n° 01-70.211
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2005, n° 03-19.987
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2005, n° 03-19.943
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2005, n° 04-10.452
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2005, n° 04-10.998
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2005, n° 04-11.095
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2005, n° 04-11.187
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2005, n° 04-11.223
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2005, n° 03-18.349
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2005, n° 03-19.430
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2005, n° 03-15.372
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2005, n° 03-18.826
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2005, n° 03-20.509
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2005, n° 04-70.092
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2005, n° 03-19.903
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-12.794Dès lors que les débiteurs saisis n'invoquaient l'existence d'aucune fraude, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la publication du jugement d'adjudication avait emporté la purge de tous les vices de la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-15.324Selon les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 02-04.102Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'exigence d'impartialité, un juge qui statue sur le recours formé, en…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-15.067L'exécution forcée poursuivie en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire aux risques et périls du créancier, n'est pas contraire aux exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-11.802Une personne qui est intervenue devant la juridiction pénale en qualité de partie civile représentant des victimes d'agissements délictueux et qui justifie de sa désignation par le juge des tutelles, en qualité de…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-17.068Le créancier bénéficiaire d'une sûreté sur un bien appartenant à un tiers ne peut poursuivre sur ce bien l'exécution d'une créance commune au débiteur et au tiers dès lors que celui-ci bénéficie d'un plan de…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 02-20.495Un tribunal d'instance n'est pas tenu de rechercher d'office si le représentant de l'Etat, d'une commune ou d'un établissement public, muni d'un pouvoir spécial, a la qualité de fonctionnaire ou d'agent de son…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-11.361
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-11.607
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-10.978
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-11.126
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-11.246
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-11.316
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-14.838
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-16.286
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-17.340
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-17.341
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-17.345
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-17.346
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-17.362
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-17.364
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-17.366
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-17.367
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-10.326
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-17.342
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-17.343
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-17.344
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 02-17.447
- Cass.Cass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 02-18.810
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-10.086
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 02-11.828
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-13.218
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-13.741
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-11.944
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-12.610
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-17.365
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 02-15.465
- RejetCass. crim., 9 févr. 2005, n° 03-85.508Le point de départ de la prescription de l'action publique du délit de malversation doit être fixé au jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans les conditions permettant l'exercice de l'action…
- RejetCass. crim., 9 févr. 2005, n° 04-83.933Aucune disposition de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales n'impose au juge des libertés et de la détention de statuer en présence du ministère public, avec l'assistance d'un greffier et au terme d'un…
- RejetCass. crim., 9 févr. 2005, n° 03-86.795En application de l'article L. 450-4, alinéa 12, du Code de commerce, le juge des libertés et de la détention ayant autorisé les opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques…
- RejetCass. crim., 9 févr. 2005, n° 03-85.302En application de l'article L. 450-4, alinéa 1er, du Code de commerce, les enquêteurs ne peuvent procéder aux opérations de visite et saisie de documents que dans le cadre d'enquêtes demandées par le ministre chargé de…
- CassationCass. crim., 9 févr. 2005, n° 04-81.776Selon l'article L. 621-90 du Code de commerce, la mission du commissaire à l'exécution du plan de cession d'une entreprise dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une…
- CassationCass. crim., 9 févr. 2005, n° 03-85.697Le président du conseil général a seul la surveillance de l'ensemble des affaires du département, en application de l'article L. 3221-3 du Code général des collectivités territoriales, notamment celles relevant de ses…
- CassationCass. crim., 9 févr. 2005, n° 04-83.859Le juge, qui a reçu commission rogatoire aux fins de désignation d'officiers de police judiciaire chargés d'assister aux opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques…
- RejetCass. crim., 9 févr. 2005, n° 03-85.301Le juge, qui a reçu commission rogatoire aux fins de désignation d'officiers de police judiciaire chargés d'assister aux opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques…
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2005, n° 04-80.903
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 févr. 2005, n° 04-80.921
- RejetCass. crim., 9 févr. 2005, n° 04-81.323
- RejetCass. crim., 9 févr. 2005, n° 04-81.377
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