Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 52
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- RejetCass. crim., 9 févr. 2005, n° 03-85.298
- RejetCass. crim., 9 févr. 2005, n° 03-85.299
- RejetCass. crim., 9 févr. 2005, n° 03-86.471
- RejetCass. crim., 9 févr. 2005, n° 03-87.710
- CassationCass. crim., 9 févr. 2005, n° 03-87.911
- CassationCass. crim., 9 févr. 2005, n° 03-87.912
- RejetCass. crim., 9 févr. 2005, n° 03-87.969
- CassationCass. crim., 9 févr. 2005, n° 04-84.374
- RejetCass. crim., 9 févr. 2005, n° 04-85.731
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 févr. 2005, n° 03-86.066
- RejetCass. crim., 9 févr. 2005, n° 03-86.664
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 févr. 2005, n° 03-84.519
- RejetCass. crim., 9 févr. 2005, n° 04-84.001
- RejetCass. soc., 9 févr. 2005, n° 03-44.486Lorsqu'un salarié, dont l'inaptitude a été reconnue par le médecin du travail, a, en application de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, contesté l'avis médical devant l'inspecteur du travail, et que ce dernier ne…
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 2005, n° 04-41.214
- CassationCass. soc., 9 févr. 2005, n° 03-41.302
- CassationCass. soc., 9 févr. 2005, n° 03-40.636
- DéchéanceCass. soc., 9 févr. 2005, n° 03-41.636
- RejetCass. soc., 9 févr. 2005, n° 03-46.687
- CassationCass. soc., 9 févr. 2005, n° 03-40.431
- CassationCass. soc., 9 févr. 2005, n° 03-46.741
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 2005, n° 03-15.128Les juges du fond apprécient souverainement si les meubles mis par le bailleur à la disposition de son locataire permettent à celui-ci d'avoir une jouissance normale des lieux loués en meublé. Une cour d'appel qui…
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 2005, n° 03-19.609La cour d'appel, qui relève que les preneurs ont attendu au moins huit ans avant d'avertir les bailleresses de l'affaissement des planchers, peut en déduire qu'ils ont commis une faute ayant contribué à la réalisation…
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2005, n° 03-17.476En cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux, l'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés n'est pas une condition impérative de son droit au renouvellement.
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2005, n° 03-17.065La durée du bail consenti par un emphytéote ne pouvant excéder celle du bail emphytéotique, le sous-locataire d'un bail commercial ne peut prétendre à l'expiration de celui-ci à aucun droit au renouvellement et,…
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 2005, n° 03-16.097
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 2005, n° 03-12.756
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 2005, n° 03-18.150
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 2005, n° 03-18.181
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 2005, n° 03-17.571
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2005, n° 03-17.572
- CassationCass. com., 8 févr. 2005, n° 02-16.967Le silence du cotitulaire d'un compte joint, à réception des relevés de ce compte sur lequel ont été versés les fonds correspondants à un prêt souscrit seulement par l'autre titulaire, n'est pas susceptible de le…
- RejetCass. com., 8 févr. 2005, n° 03-10.749C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que, saisie de la nullité d'un contrat de bière pour absence de cause, une cour d'appel, appréciant les contreparties au jour de la formation du contrat, estime que…
- CassationCass. com., 8 févr. 2005, n° 03-13.767Une cour d'appel, qui, pour admettre la réintégration dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune de la valeur des actions d'une société holding détenues par un redevable en leur refusant la qualification de…
- RejetCass. com., 8 févr. 2005, n° 04-13.104L'article 18-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ne définissant pas le contenu de la notion de diffusion de brefs extraits qu'il autorise, une cour d'appel, tenue d'interpréter ce texte, a, par une appréciation des…
- CassationCass. com., 8 févr. 2005, n° 02-11.044Quel que soit l'objet de la mission dont il est chargé par contrat, l'expert-comptable est tenu à un secret professionnel absolu à raison des faits qu'il n'a pu connaître qu'en raison de la profession qu'il exerce. En…
- CassationCass. com., 8 févr. 2005, n° 02-19.750La taxe additionnelle au droit de bail, qui était soumise aux règles concernant l'exigibilité, l'assiette, la liquidation et le recouvrement du droit auquel elle s'ajoutait, était l'accessoire d'un droit…
- RejetCass. com., 8 févr. 2005, n° 02-18.017
- CassationCass. com., 8 févr. 2005, n° 02-18.204
- RejetCass. com., 8 févr. 2005, n° 02-18.477
- RejetCass. com., 8 févr. 2005, n° 03-20.848
- CassationCass. com., 8 févr. 2005, n° 03-10.453
- CassationCass. com., 8 févr. 2005, n° 03-11.909
- RejetCass. com., 8 févr. 2005, n° 03-12.421
- RejetCass. com., 8 févr. 2005, n° 02-12.855
- CassationCass. com., 8 févr. 2005, n° 03-12.914
- RejetCass. com., 8 févr. 2005, n° 01-14.292
- Cass.Cass. com., 8 févr. 2005, n° 03-12.419
- RejetCass. com., 8 févr. 2005, n° 03-13.543
- RejetCass. com., 8 févr. 2005, n° 03-15.051
- RejetCass. com., 8 févr. 2005, n° 03-15.443
- RejetCass. com., 8 févr. 2005, n° 03-16.235
- Cass.Cass. com., 8 févr. 2005, n° 02-17.124
- CassationCass. com., 8 févr. 2005, n° 01-16.820
- Cass.Cass. com., 8 févr. 2005, n° 02-21.279
- RejetCass. com., 8 févr. 2005, n° 03-19.167
- CassationCass. crim., 8 févr. 2005, n° 04-86.873L'absence de communication, par le procureur de la République, des résultats d'analyse prévue par l'article L. 215-11 du Code de la consommation ne prive pas la personne présumée auteur d'une fraude ou d'une…
- AnnulationCass. crim., 8 févr. 2005, n° 04-85.708Il y a lieu à révision de l'arrêt portant condamnation du prévenu du chef d'infractions à la législation sur les chiens dangereux lorsqu'un examen morphologique, réalisé alors qu'est devenue définitive la condamnation…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2005, n° 04-82.736Le pouvoir attribué par l'article L. 480-8 du Code de l'urbanisme au maire, en sa qualité de représentant de l'Etat, de liquider et de recouvrer le produit de l'astreinte, n'est pas contraire aux principes posés par…
- CassationCass. crim., 8 févr. 2005, n° 03-87.447Les père et mère d'un enfant mineur dont la cohabitation avec celui-ci n'a pas cessé pour une cause légitime ne peuvent être exonérés de la responsabilité de plein droit pesant sur eux que par la force majeure ou la…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2005, n° 04-82.237
- CassationCass. crim., 8 févr. 2005, n° 04-82.714
- RejetCass. crim., 8 févr. 2005, n° 04-82.731
- CassationCass. crim., 8 févr. 2005, n° 04-80.522
- RejetCass. crim., 8 févr. 2005, n° 04-84.598
- RejetCass. crim., 8 févr. 2005, n° 04-85.354
- CassationCass. crim., 8 févr. 2005, n° 04-83.925
- RejetCass. crim., 8 févr. 2005, n° 04-85.494
- RejetCass. crim., 8 févr. 2005, n° 04-85.500
- RejetCass. crim., 8 févr. 2005, n° 04-86.477
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 févr. 2005, n° 03-87.296
- RejetCass. crim., 8 févr. 2005, n° 04-85.577
- CassationCass. crim., 8 févr. 2005, n° 04-85.681
- RejetCass. crim., 8 févr. 2005, n° 03-86.126
- CassationCass. crim., 8 févr. 2005, n° 04-86.630
- Non-lieuCass. crim., 8 févr. 2005, n° 04-86.754
- RejetCass. crim., 8 févr. 2005, n° 04-83.897
- CassationCass. crim., 8 févr. 2005, n° 04-84.395
- CassationCass. crim., 8 févr. 2005, n° 04-83.216
- CassationCass. soc., 8 févr. 2005, n° 03-40.385Le juge qui constate la rupture du contrat de travail doit dire à qui cette rupture est imputable et en tirer les conséquences juridiques à l'égard du salarié qui s'en prévaut.
- CassationCass. soc., 8 févr. 2005, n° 03-43.304Le salarié qui a rompu un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail n'a pas droit à l'attribution de dommages-intérêts.
- RejetCass. soc., 8 févr. 2005, n° 02-46.720L'employeur qui procède à la requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ne peut se prévaloir de la raison pour laquelle le contrat à durée déterminée a été conclu pour licencier…
- CassationCass. soc., 8 févr. 2005, n° 02-46.044Le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle pour l'exercice d'un recours en révision à porter devant une juridiction du premier degré interrompt le délai dudit recours en application de l'article 38 du décret du 19…
- CassationCass. soc., 8 févr. 2005, n° 03-40.683
- RejetCass. soc., 8 févr. 2005, n° 03-40.731
- RejetCass. soc., 8 févr. 2005, n° 02-44.454
- RejetCass. soc., 8 févr. 2005, n° 02-45.188
- RejetCass. soc., 8 févr. 2005, n° 02-45.291
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 févr. 2005, n° 02-45.299
- CassationCass. soc., 8 févr. 2005, n° 02-45.490
- RejetCass. soc., 8 févr. 2005, n° 02-45.632
- RejetCass. soc., 8 févr. 2005, n° 02-46.527
- RejetCass. soc., 8 févr. 2005, n° 02-47.537
- RejetCass. soc., 8 févr. 2005, n° 02-47.545
- CassationCass. soc., 8 févr. 2005, n° 02-41.301
- RejetCass. soc., 8 févr. 2005, n° 02-44.275
- RejetCass. soc., 8 févr. 2005, n° 02-42.710
- RejetCass. soc., 8 févr. 2005, n° 03-43.310
- RejetCass. soc., 8 févr. 2005, n° 01-44.190
- RejetCass. soc., 8 févr. 2005, n° 02-45.089
- RejetCass. soc., 8 févr. 2005, n° 02-45.147
- RejetCass. soc., 8 févr. 2005, n° 01-46.729
- CassationCass. soc., 8 févr. 2005, n° 02-46.987
- DéchéanceCass. soc., 8 févr. 2005, n° 02-47.059
- CassationCass. soc., 8 févr. 2005, n° 03-40.348
- RejetCass. soc., 8 févr. 2005, n° 03-46.957
- CassationCass. soc., 8 févr. 2005, n° 02-46.959
- CassationCass. soc., 8 févr. 2005, n° 03-41.344
- RejetCass. soc., 8 févr. 2005, n° 02-43.541
- RejetCass. soc., 8 févr. 2005, n° 02-45.564
- RejetCass. soc., 8 févr. 2005, n° 02-46.137
- CassationCass. soc., 8 févr. 2005, n° 02-46.652
- CassationCass. soc., 8 févr. 2005, n° 02-46.673
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 01-16.492Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne l'exploitant d'un salon de coiffure à indemniser une cliente du préjudice résultant de la disparition des bagues que celle-ci avait déposées sur un…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-12.964L'article 1119 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoit qu'en cas d'appel, les modifications des mesures provisoires, s'il y a survenance d'un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas, qu'au premier…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-12.406Il résulte de la combinaison des articles 542 et 561 du nouveau Code de procédure civile, qu'à défaut de précision, le dispositif d'un arrêt d'appel infirmatif se substitue à celui de la décision de première instance…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-17.923Si, dès lors qu'aucune instance en divorce n'est engagée, des époux ne peuvent valablement transiger sur leur droit futur à une prestation compensatoire, ils peuvent renoncer en tout ou partie aux effets de celle qui a…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-12.287Une cour d'appel qui constate qu'une personne née au Niger en 1935, de père inconnu, ne justifie pas de sa filiation et de sa citoyenneté française par la production d'une décision judiciaire rendue en application du…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-19.689Est seule soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, la demande en paiement d'aliments et non la poursuite de l'exécution de titres portant condamnation au paiement d'une pension…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-15.384C'est par une exacte application de l'article 1433, alinéa 2, du Code civil qu'une cour d'appel, qui a relevé que des deniers propres à une épouse ont été encaissés sur un compte joint ouvert au nom des époux, en…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-13.456Il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci. Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement de…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-14.453Une cour d'appel qui relève que le cahier des charges annexé au contrat d'abonnement conclu entre un syndicat des copropriétaires et une entreprise chargée par un contrat d'affermage de l'exploitation d'un réseau de…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-14.232L'action en responsabilité intentée par une société d'économie mixte à l'encontre d'une commune, actionnaire majoritaire de la société, relève de la compétence du juge judiciaire dès lors que le litige oppose une…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-18.767Une cour d'appel décide à bon droit, s'agissant d'un père et de ses trois enfants qui ont péri dans un même accident de la circulation, alors que deux d'entre eux étaient âgés de plus de quinze ans et de moins de…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 01-10.309Une cour d'appel a pu retenir qu'un hôtelier, soumis à une obligation contractuelle de sécurité de moyens, n'avait pas commis de faute à l'origine de l'accident subi par un client ayant chuté dans un escalier de l'hôtel…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-20.139N'implique aucune contestation sérieuse constituant une question préjudicielle justifiant le sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée, la question de savoir si des constructions…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-10.739La fin de non-recevoir prévue à l'article 1255 du nouveau Code de procédure civile, tirée de ce que le recours contre la décision qui refuse d'ouvrir une mesure de protection n'est ouverte qu'au requérant, est d'ordre…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-20.557Ne viole pas le principe de la contradiction une cour d'appel qui a invité les parties à conclure au regard des dispositions d'une nouvelle loi et qui, après qu'une partie a sollicité un sursis à statuer, n'était pas…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-12.103Le legs de residuo est soumis à la double condition qu'au décès du premier légataire institué, la chose léguée subsiste dans son patrimoine et le second légataire survive. En cas de réalisation de la condition, seul le…
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 04-05.002
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 04-05.007
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 04-05.068
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-05.099
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 04-10.237
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-11.276
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-11.489
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-11.968
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-12.088
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-15.441
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-15.492
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-12.227
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-12.347
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-12.374
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-12.730
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-12.830
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-12.965
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-13.169
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-15.701
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-16.100
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-16.201
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-13.727
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-13.956
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-14.148
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-14.742
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-15.134
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-15.653
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-16.987
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-18.515
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-19.467
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-19.501
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-19.560
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-17.008
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-17.055
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-17.307
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-17.446
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-18.147
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-16.664
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-16.928
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-18.242
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-18.326
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-19.531
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-19.591
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-19.794
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-19.808
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-20.127
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-20.595
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-18.762
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-18.924
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-21.656
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-10.445
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 04-10.630
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-10.643
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-10.148
- DéchéanceCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-11.075
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-11.173
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-13.629
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-12.315
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-12.859
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-13.134
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-14.166
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-16.797
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-16.965
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-16.978
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-18.459
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-13.853
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 01-16.416
- Cass.Cass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-16.073
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2005, n° 03-20.798
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2005, n° 02-21.167
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2005, n° 03-19.621