Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 49
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- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-20.561
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-20.682
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 04-10.132
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-11.765
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-13.958
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-13.982
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-14.105
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-19.311
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-19.337
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-20.040
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 04-12.617
- Cass.Cass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-12.654
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 02-14.231
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-17.451
- Cass.Cass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-17.910
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-30.104
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-15.497
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-19.802
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 02-20.311
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-20.419
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-20.970
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-11.680
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-13.596
- RejetCass. crim., 23 févr. 2005, n° 01-86.922La TVA perçue sur un produit importé constitue une taxe applicable à l'importation au sens de l'article 7 du Code des douanes et de l'arrêté ministériel du 26 février 1969. Justifie, en conséquence, sa décision, la cour…
- RejetCass. crim., 23 févr. 2005, n° 04-83.569Le mémoire déposé par le demandeur en cassation doit, selon l'article 584 du Code de procédure pénale, porter la signature du demandeur lui-même. La signature d'un avocat, fût-il muni d'un pouvoir spécial, est…
- RejetCass. crim., 23 févr. 2005, n° 04-80.803
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 févr. 2005, n° 04-81.959
- RejetCass. crim., 23 févr. 2005, n° 04-82.364
- CassationCass. crim., 23 févr. 2005, n° 04-82.532
- RejetCass. crim., 23 févr. 2005, n° 04-82.933
- CassationCass. crim., 23 févr. 2005, n° 04-83.082
- RejetCass. crim., 23 févr. 2005, n° 04-82.821
- CassationCass. crim., 23 févr. 2005, n° 04-80.376
- RejetCass. crim., 23 févr. 2005, n° 04-83.937
- RejetCass. crim., 23 févr. 2005, n° 04-84.326
- RejetCass. crim., 23 févr. 2005, n° 03-85.574
- RejetCass. crim., 23 févr. 2005, n° 03-87.387
- RejetCass. crim., 23 févr. 2005, n° 03-87.575
- RejetCass. crim., 23 févr. 2005, n° 03-87.576
- RejetCass. crim., 23 févr. 2005, n° 03-87.578
- RejetCass. crim., 23 févr. 2005, n° 04-83.133
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 févr. 2005, n° 04-83.201
- RejetCass. crim., 23 févr. 2005, n° 04-83.768
- RejetCass. crim., 23 févr. 2005, n° 04-83.792
- RejetCass. crim., 23 févr. 2005, n° 04-83.252
- RejetCass. crim., 23 févr. 2005, n° 03-87.577
- CassationCass. crim., 23 févr. 2005, n° 04-81.573
- RejetCass. crim., 23 févr. 2005, n° 04-83.685
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 04-60.289Il résulte de l'article L. 412-12 du Code du travail qu'il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical central qu'au niveau de l'entreprise, à laquelle est assimilée l'unité économique et sociale…
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-42.552Le juge saisi d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ne peut y substituer une condamnation à des dommages-intérêts.
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-40.913Les associations intermédiaires étant régies par les dispositions de l'article L.322-4-16-3 du Code du travail, la violation des articles L.124-1, L.124-3 et L.124-4 du Code du travail n'est pas susceptible d'entraîner…
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-40.336Il résulte de la combinaison des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du Code du travail que le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité…
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 03-42.018La bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de modifier les conditions de travail d'un salarié (arrêt n° 1), ou de faire jouer une clause de mobilité…
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 04-45.463La bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de modifier les conditions de travail d'un salarié (arrêt n° 1), ou de faire jouer une clause de mobilité…
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 03-40.482Si l'inscription en compte courant, qui équivaut à un paiement, fait perdre à la créance son individualité et la transforme en simple article du compte courant dont seul le solde peut constituer une créance exigible…
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-43.770Le licenciement pour motif personnel doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour débouter le salarié, retient que la fin du mandat de président de…
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 04-60.242Le bureau de vote ne peut être composé que d'électeurs du collège considéré, et la présence d'une personne n'ayant pas cette qualité dans la composition du bureau constitue une irrégularité entraînant nécessairement la…
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-44.098Les dispositions de l'article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même Code, par la…
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 03-60.504
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-40.661
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 03-40.724
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 03-40.849
- Cass.Cass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-41.278
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 04-42.503
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 03-42.529
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-42.615
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-44.663
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-45.709
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-45.778
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-45.878
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-45.895
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-45.900
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-46.271
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-46.363
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-46.460
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-47.029
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-47.303
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-47.411
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-47.433
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-47.482
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 03-16.224
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-17.433
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 03-41.337
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-41.205
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 03-41.855
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-41.870
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-43.298
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-45.018
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-45.162
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-45.165
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-45.660
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-46.331
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-46.480
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-46.615
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 03-46.700
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 03-40.241
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 03-40.305
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-46.444
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-46.450
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-46.455
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-46.728
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-47.010
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-47.062
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-40.342
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-46.933
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-47.147
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-47.272
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-47.557
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-47.574
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 04-60.235
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 févr. 2005, n° 04-60.258
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 févr. 2005, n° 03-60.511
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 03-47.709
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-41.320
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 03-41.466
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 03-42.115
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 01-43.003
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-43.418
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-45.527
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-45.988
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 04-46.010
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-46.027
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-46.133
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-46.774
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 04-60.195
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 04-60.205
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 févr. 2005, n° 04-60.223
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 04-60.283
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-46.773
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 03-42.277
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 févr. 2005, n° 05-80.465Les dispositions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, qui autorisent le président de la chambre criminelle à apprécier si un pourvoi contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure doit être reçu dans…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 2005, n° 03-20.110L'exigence d'un procès équitable implique que le bénéficiaire d'un congé pour reprise soit recevable à former une tierce opposition à l'encontre d'une décision annulant ce congé.
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 2005, n° 03-15.421Le non-respect des conditions d'exercice d'une servitude ne peut entraîner l'extinction de celle-ci.
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 2005, n° 03-20.015Le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage ne peut prétendre avoir prescrit, par une possession trentenaire, une assiette différente de celle originairement convenue.
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2005, n° 03-17.156L'exception prévue par l'article 678 du Code civil au principe de l'interdiction des vues droites pratiquées à moins de dix-neuf décimètres de l'héritage voisin ne s'applique que lorsque le fonds sur lequel s'exerce la…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2005, n° 04-10.948Les textes n'imposent pas qu'au jour où une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) prend une décision de rétrocession, l'agriculteur dont l'installation est envisagée doive remplir les conditions…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2005, n° 03-17.899Il résulte de l'article R. 321-22, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire que le juge du bornage peut statuer sur les questions de nature immobilière pétitoire soulevées par le défendeur et dont dépend la…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 2005, n° 03-20.380
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2005, n° 03-20.741
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2005, n° 03-19.684
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2005, n° 04-10.757
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 2005, n° 03-14.131
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2005, n° 03-18.923
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 03-17.326Il résulte de la combinaison des articles L. 131-73, L. 131-74 du Code monétaire et financier et de l'article 13 du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 que l'affectation d'un versement du tireur en priorité à la…
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 04-12.618Aucun texte ni principe n'habilitant la Commission de régulation de l'énergie à présenter des observations sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu à la suite du recours formé contre l'une de ses décisions, de telles…
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 02-13.348Le non-respect par un expert-comptable des dispositions de l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ne saurait à lui seul constituer une faute à l'égard de…
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 03-11.027Statuant sur un litige sur le montant de la rémunération supplémentaire due au titre de l'invention de mission du salarié, une cour d'appel retient à bon droit que la prescription quinquennale édictée par l'article 2277…
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 02-13.304La prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas au paiement par les associés de leur dette de contribution aux pertes de la société, laquelle est nécessairement indéterminée et ne…
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 02-18.790C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'un salarié, auteur d'une invention, réalisée dans l'exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive, ne peut opposer un quelconque avantage…
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 03-14.014Si les dispositions de l'article 899 du Code général des impôts soumettent au droit de timbre les actes de cautionnement, l'article 895 du même Code contient seulement interdiction aux greffiers, avoués et aux officiers…
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 02-18.625Pour l'application des dispositions fiscales prévues par l'article 885 G du Code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, le législateur a expressément dissocié le sort de…
- CassationCass. com., 22 févr. 2005, n° 02-14.392Ne tire pas les conséquences de ses constatations, la cour d'appel qui, pour rejeter une action en exécution d'une promesse d'achat d'actions souscrite par deux associés, retient qu'elle stipule en faveur d'un autre…
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 03-12.902Sauf stipulation contraire des statuts, la démission d'un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société, ne…
- Cass.Cass. com., 22 févr. 2005, n° 98-17.761
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 01-17.786
- CassationCass. com., 22 févr. 2005, n° 03-17.323
- CassationCass. com., 22 févr. 2005, n° 02-17.640
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 03-17.672
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 02-18.366
- CassationCass. com., 22 févr. 2005, n° 02-19.775
- CassationCass. com., 22 févr. 2005, n° 03-18.493
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 03-18.576
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 02-30.095
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 02-10.357
- CassationCass. com., 22 févr. 2005, n° 02-10.405
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 02-11.133
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 02-11.274
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 02-12.199
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 03-12.045
- CassationCass. com., 22 févr. 2005, n° 02-12.547
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 03-12.787
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 03-12.926
- CassationCass. com., 22 févr. 2005, n° 03-13.156
- CassationCass. com., 22 févr. 2005, n° 03-13.568
- CassationCass. com., 22 févr. 2005, n° 02-13.631
- CassationCass. com., 22 févr. 2005, n° 02-14.101
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 03-15.897
- CassationCass. com., 22 févr. 2005, n° 02-16.332
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 03-16.336
- CassationCass. com., 22 févr. 2005, n° 02-11.519
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 01-11.667
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 03-11.787
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 03-12.753
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 01-12.836
- CassationCass. com., 22 févr. 2005, n° 03-13.040
- CassationCass. com., 22 févr. 2005, n° 01-13.642
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 03-13.661
- CassationCass. com., 22 févr. 2005, n° 02-16.031
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 03-14.596
- CassationCass. com., 22 févr. 2005, n° 03-14.668
- CassationCass. com., 22 févr. 2005, n° 03-15.241
- CassationCass. com., 22 févr. 2005, n° 00-15.523
- CassationCass. com., 22 févr. 2005, n° 03-16.398
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 03-16.825
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 01-17.870
- CassationCass. com., 22 févr. 2005, n° 03-16.384
- CassationCass. com., 22 févr. 2005, n° 02-18.100
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 03-20.928
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 03-19.030
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 02-10.498