Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 23
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. crim., 12 sept. 2006, n° 05-83.235Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour relaxer un prévenu des chefs de construction sans permis et d'infraction au plan d'occupation des sols, retient une erreur de droit, au sens de…
- RejetCass. crim., 12 sept. 2006, n° 05-86.700C'est à tort que la cour d'appel, pour déclarer un médecin spécialiste coupable d'homicide involontaire, retient que, consulté en urgence par une patiente présentant le tableau clinique d'un risque d'évolution vers un…
- RejetCass. crim., 12 sept. 2006, n° 05-82.656
- RejetCass. crim., 12 sept. 2006, n° 05-81.515
- CassationCass. crim., 12 sept. 2006, n° 06-83.162
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 sept. 2006, n° 06-83.420
- RejetCass. crim., 12 sept. 2006, n° 06-85.223
- RejetCass. crim., 12 sept. 2006, n° 06-85.228
- CassationCass. crim., 12 sept. 2006, n° 05-84.665
- Non-lieuCass. crim., 12 sept. 2006, n° 06-84.685
- Non-lieuCass. crim., 12 sept. 2006, n° 06-84.686
- Non-lieuCass. crim., 12 sept. 2006, n° 06-85.222
- CassationCass. crim., 12 sept. 2006, n° 06-85.229
- RejetCass. crim., 12 sept. 2006, n° 06-85.230
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 sept. 2006, n° 05-85.496
- RejetCass. crim., 12 sept. 2006, n° 05-87.418
- CassationCass. crim., 12 sept. 2006, n° 05-87.609
- RejetCass. crim., 12 sept. 2006, n° 06-80.098
- RejetCass. crim., 12 sept. 2006, n° 06-80.035
- RejetCass. crim., 12 sept. 2006, n° 06-80.114
- CassationCass. crim., 12 sept. 2006, n° 06-80.324
- CassationCass. crim., 12 sept. 2006, n° 06-80.656
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 sept. 2006, n° 06-80.662
- RejetCass. crim., 12 sept. 2006, n° 06-80.667
- RejetCass. crim., 12 sept. 2006, n° 06-81.020
- RejetCass. crim., 12 sept. 2006, n° 06-80.491
- CassationCass. crim., 12 sept. 2006, n° 06-80.495
- RejetCass. crim., 12 sept. 2006, n° 06-81.080
- RejetCass. crim., 12 sept. 2006, n° 05-86.958La possibilité, offerte par l'article L. 480-1, alinéa 5, du code de l'urbanisme, aux associations agréées de protection de l'environnement d'exercer les droits de la partie civile en ce qui concerne les infractions en…
- Cass.Cass. soc., 12 sept. 2006, n° 04-46.711
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2006, n° 05-10.438
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2006, n° 05-10.566
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2006, n° 05-12.925
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2006, n° 05-14.923
- Cass.Cass. 3e civ., 12 sept. 2006, n° 05-14.252
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2006, n° 05-15.249
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2006, n° 05-15.281
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2006, n° 05-16.224
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2006, n° 05-16.747
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2006, n° 05-16.813
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2006, n° 05-15.987
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2006, n° 05-15.998
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2006, n° 05-16.134
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2006, n° 05-16.288
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2006, n° 05-16.317
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2006, n° 05-16.516
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2006, n° 05-17.191
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2006, n° 05-17.228
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2006, n° 05-16.597
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2006, n° 05-16.816
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2006, n° 05-16.932
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2006, n° 05-17.003
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2006, n° 05-17.790
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2006, n° 05-18.003
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2006, n° 05-17.083
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2006, n° 05-17.098
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2006, n° 05-17.241
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2006, n° 05-17.251
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2006, n° 05-17.361
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2006, n° 05-17.558
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2006, n° 05-18.927
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2006, n° 05-18.955
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2006, n° 05-17.730
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2006, n° 05-19.036
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2006, n° 03-19.277
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2006, n° 04-19.579
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2006, n° 05-16.593
- RejetCass. autre, 11 sept. 2006, n° 05-04.3Dès lors que la question de l'heure de la mort de la victime a été débattue devant la cour d'assises, devant laquelle l'expert a été entendu et invité à s'expliquer sur la contradiction entre ses conclusions résultant…
- CassationCass. crim., 6 sept. 2006, n° 06-82.303Aux termes de l'article 507 du code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure. Dès lors,…
- CassationCass. crim., 6 sept. 2006, n° 06-82.868Selon l'article 14 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de coopération économique européenne du 16 avril 1948, les fonctionnaires de l'OCDE bénéficient de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis en…
- RejetCass. crim., 6 sept. 2006, n° 06-81.980L'ordonnance par laquelle le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel se prononce sur la possibilité d'accorder ou non une réduction supplémentaire de peine à un condamné doit être motivée,…
- CassationCass. crim., 6 sept. 2006, n° 06-84.869La chambre de l'instruction ne peut écarter le moyen de nullité présenté par une personne mise en examen au seul motif que l'irrégularité alléguée concerne les conditions du contrôle d'identité d'un tiers dès lors que…
- CassationCass. crim., 6 sept. 2006, n° 06-82.205En l'état des textes en vigueur au 30 mars 2006, méconnaît les articles 712-12 et D. 49-41, alinéa 2, du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'application des peines qui, statuant en matière de…
- CassationCass. crim., 6 sept. 2006, n° 06-80.972Encourt la cassation l'arrêt qui, sans répondre aux conclusions du prévenu poursuivi du chef de menace de mort matérialisée par un écrit, se borne à affirmer la partialité de l'analyse d'écriture diligentée à la demande…
- CassationCass. crim., 6 sept. 2006, n° 06-80.093Selon l'article 706-38 du code de procédure pénale, les peines prévues par l'article 225-22 du code pénal, notamment la peine complémentaire de fermeture d'établissement, ne peuvent être prononcées que si la personne…
- RejetCass. crim., 6 sept. 2006, n° 05-85.373Si la commission de réexamen ne tient pas de la loi le pouvoir d'annuler les décisions pénales, la poursuite de la procédure relève, en cas de renvoi aux fins de réexamen, des juridictions qui en sont saisies,…
- CassationCass. crim., 6 sept. 2006, n° 05-84.521
- RejetCass. crim., 6 sept. 2006, n° 06-84.661
- RejetCass. crim., 6 sept. 2006, n° 05-85.355
- RejetCass. crim., 6 sept. 2006, n° 06-80.034
- CassationCass. crim., 6 sept. 2006, n° 06-80.515
- Non-lieuCass. crim., 6 sept. 2006, n° 06-80.574
- RejetCass. crim., 6 sept. 2006, n° 06-80.837
- RejetCass. crim., 6 sept. 2006, n° 06-80.333
- CassationCass. crim., 6 sept. 2006, n° 05-86.624
- RejetCass. crim., 6 sept. 2006, n° 06-80.923
- CassationCass. crim., 6 sept. 2006, n° 05-85.734
- CassationCass. crim., 6 sept. 2006, n° 05-85.783
- RejetCass. crim., 6 sept. 2006, n° 05-86.350
- RejetCass. crim., 6 sept. 2006, n° 05-86.573
- RejetCass. crim., 6 sept. 2006, n° 05-86.701
- RejetCass. crim., 6 sept. 2006, n° 05-86.760
- RejetCass. crim., 6 sept. 2006, n° 05-86.871
- RejetCass. crim., 6 sept. 2006, n° 05-87.134
- RejetCass. crim., 6 sept. 2006, n° 05-87.249
- RejetCass. crim., 6 sept. 2006, n° 05-87.274
- CassationCass. crim., 6 sept. 2006, n° 06-82.297En l'état des textes en vigueur au 30 mars 2006, méconnaît les articles 712-12 et D. 49-41, alinéa 2, du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'application des peines qui, statuant en matière de…
- CassationCass. crim., 5 sept. 2006, n° 06-80.402La convocation adressée par un juge d'instruction en vue de procéder à des auditions, interrogatoires ou confrontations, est un acte d'instruction qui interrompt la prescription.
- RejetCass. crim., 5 sept. 2006, n° 05-86.559Le délai supplémentaire de cinq jours prévu par l'article 500 du code de procédure pénale en cas d'appel incident ne court qu'à compter du moment où le ministère public a été informé de l'appel principal formé par un…
- RejetCass. crim., 5 sept. 2006, n° 05-87.407Les parties civiles sont irrecevables à se plaindre de ce que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de mise en accusation du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la…
- RejetCass. crim., 5 sept. 2006, n° 05-85.895A fait l'exacte application de l'article L. 434-3 du code du travail, l'arrêt qui a déclaré irrégulière la délibération du comité d'entreprise décidant d'engager des poursuites pénales contre un administrateur…
- RejetCass. crim., 5 sept. 2006, n° 05-83.541
- CassationCass. crim., 5 sept. 2006, n° 05-83.390
- RejetCass. crim., 5 sept. 2006, n° 05-84.606
- RejetCass. crim., 5 sept. 2006, n° 06-84.693
- RejetCass. crim., 5 sept. 2006, n° 05-87.712
- RejetCass. crim., 5 sept. 2006, n° 06-80.117
- RejetCass. crim., 5 sept. 2006, n° 06-80.320
- RejetCass. crim., 5 sept. 2006, n° 06-80.946
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 sept. 2006, n° 06-80.911
- RejetCass. crim., 5 sept. 2006, n° 05-87.053
- CassationCass. crim., 5 sept. 2006, n° 05-86.024
- RejetCass. crim., 5 sept. 2006, n° 05-86.531
- CassationCass. crim., 5 sept. 2006, n° 05-86.853
- RejetCass. crim., 5 sept. 2006, n° 05-86.861
- RejetCass. crim., 5 sept. 2006, n° 05-86.567
- RejetCass. crim., 5 sept. 2006, n° 04-87.776
- CassationCass. crim., 23 août 2006, n° 06-83.790
- RejetCass. crim., 23 août 2006, n° 06-84.446
- RejetCass. crim., 23 août 2006, n° 06-84.572
- RejetCass. crim., 23 août 2006, n° 06-84.682
- RejetCass. crim., 23 août 2006, n° 06-84.871
- RejetCass. crim., 23 août 2006, n° 06-85.847
- CassationCass. crim., 9 août 2006, n° 06-83.219N'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations la chambre de l'instruction qui, tout en relevant que deux individus avaient été interpellés en flagrance alors qu'ils perpétraient de concert un vol…
- RejetCass. crim., 9 août 2006, n° 06-84.143
- CassationCass. crim., 9 août 2006, n° 06-84.115
- RejetCass. crim., 9 août 2006, n° 06-84.116
- RejetCass. crim., 9 août 2006, n° 06-84.131
- RejetCass. crim., 9 août 2006, n° 06-84.152
- RejetCass. crim., 9 août 2006, n° 06-84.185
- DéchéanceCass. crim., 9 août 2006, n° 06-84.309
- RejetCass. crim., 9 août 2006, n° 06-84.340
- RejetCass. crim., 9 août 2006, n° 06-85.648
- RejetCass. crim., 9 août 2006, n° 06-85.649
- RejetCass. crim., 26 juill. 2006, n° 06-83.413
- RejetCass. crim., 26 juill. 2006, n° 06-83.941
- RejetCass. crim., 26 juill. 2006, n° 06-83.965
- RejetCass. crim., 26 juill. 2006, n° 06-82.955
- RejetCass. crim., 26 juill. 2006, n° 06-82.956
- RejetCass. crim., 26 juill. 2006, n° 06-83.359
- RejetCass. crim., 26 juill. 2006, n° 06-83.971
- RejetCass. crim., 26 juill. 2006, n° 06-84.059
- RejetCass. crim., 26 juill. 2006, n° 06-84.067
- RejetCass. crim., 26 juill. 2006, n° 06-84.068
- RejetCass. crim., 26 juill. 2006, n° 06-84.070
- RejetCass. crim., 26 juill. 2006, n° 06-84.132
- RejetCass. crim., 26 juill. 2006, n° 06-84.823
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-10.118La partie qui ne conteste pas le pouvoir juridictionnel du juge saisi mais revendique la compétence d'un autre juge, soulève une exception d'incompétence et non une fin de non-recevoir. Ainsi en est-il lorsqu'une partie…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-13.976Il appartient à celui qui conteste la compétence d'une juridiction d'établir qu'elle est incompétente.
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 04-13.248L'omission, dans un commandement d'avoir à libérer les locaux, des mentions prescrites à peine de nullité par les articles 194 2° et 195 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, constitue une irrégularité pour vice de…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-18.104En application de l'article L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-16.579Le sort de l'intervention n'est pas lié à celui de l'action principale lorsque l'intervenant principal se prévaut d'un droit propre qu'il est seul habilité à exercer. En ce cas, l'irrégularité affectant la demande…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-10.250Ne présente pas les caractères de la force majeure seule de nature à exonérer en totalité la SNCF de sa responsabilité encourue sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil le comportement d'un voyageur…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-14.052Les dispositions des articles 1256 et 1262 du nouveau code de procédure civile selon lesquelles le recours contre la décision qui ouvre la tutelle des majeurs ou refuse d'en donner mainlevée peut être formé par lettre…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-11.574L'article L. 628-1 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur, déclarait applicable aux personnes physiques, domiciliées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne sont ni…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 04-19.383Viole les dispositions de l'article 922 du nouveau code de procédure civile, une cour d'appel qui, constatant que l'assignation délivrée n'avait pas été remise en copie au greffe avant la date fixée à l'audience, a…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-15.603Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. En matière d'assurance de groupe…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-10.958Il résulte des dispositions de l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances, que la note d'information sur les dispositions essentielles du contrat, prévue par ce texte, est un document distinct des conditions…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 04-12.984La cassation d'un arrêt " dans toutes ses dispositions " remet la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et ne laisse rien subsister de la décision ainsi cassée. La cour de renvoi est…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-12.411Les dispositions de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 qui, modifiant l'article L. 132-23 du code des assurances, interdisent la possibilité de rachat dans les contrats de groupe en cas de vie dont les prestations sont…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-14.471Est irrecevable le recours en révision formé à l'encontre d'une décision d'un organisme de sécurité sociale, l'article 593 du nouveau code de procédure civile ne tendant qu'à la rétractation des seuls jugements passés…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 04-20.290Un véhicule ayant été heurté par un autre véhicule et son gardien, descendu constater les dégâts, ayant été blessé par un troisième véhicule, non identifié, viole les articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985 et…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-17.095Le gardien d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation ne peut se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 à l'encontre de son propre assureur, pour obtenir l'indemnisation de…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 03-21.013C'est à bon droit que le premier président d'une cour d'appel, qui n'a pas le pouvoir de fixer le montant d'un honoraire de résultat, rejette une demande en paiement d'un tel honoraire, en constatant l'absence de…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-11.389L'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice. L'intérêt d'une partie à interjeter appel doit être apprécié au jour de l'appel dont la recevabilité ne…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-10.380Viole l'article 480 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action en remboursement d'un prêt exercée par une banque, retient que la déclaration de créance…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-15.585
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 03-15.605
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 02-16.136
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 02-16.137
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-16.455
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-17.331
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 04-17.332
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-17.359
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-16.645
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-16.877
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-16.987
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 03-17.005
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-16.035
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-16.045
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 02-16.131
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 02-16.134
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-17.199
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-17.202
- DéchéanceCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-17.250
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 04-10.666
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-10.779
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-13.959
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-13.968
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-13.969
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 04-14.123
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-14.556
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-14.596
- Cass.Cass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-14.600
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 04-10.046
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-10.273
- Cass.Cass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-14.268
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-14.335
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-14.473
- Cass.Cass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 04-14.759