Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 22
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- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2006, n° 05-10.442
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2006, n° 05-10.013
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2006, n° 05-11.115
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2006, n° 05-16.815
- Cass.Cass. 3e civ., 19 sept. 2006, n° 05-16.020
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2006, n° 05-17.176
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2006, n° 05-17.305
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2006, n° 05-18.272
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2006, n° 05-18.363
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2006, n° 05-18.365
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2006, n° 05-18.513
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2006, n° 04-19.555
- Cass.Cass. 3e civ., 19 sept. 2006, n° 04-19.852
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-17.118L'astreinte, mesure de contrainte à caractère personnel, n'ouvre pas droit à un recours en garantie. Dès lors, viole l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, la cour d'appel qui condamne une partie à garantir une autre…
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-11.230Des cautions solidaires qui agissent par voie principale en annulation de l'acte de cautionnement et qui ne sont pas défendeurs à l'action ne peuvent se prévaloir d'une exception de nullité perpétuelle.
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-20.602La force de chose jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé ne peut avoir pour effet de priver une partie d'un droit tant que cette décision ne lui a pas été notifiée. Dès lors, prive sa décision de base…
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-20.524Aux termes de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-04.024Le jugement qui rejette une demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel et renvoie le dossier devant la commission de surendettement aux fins de recommandations de mesures de traitement de la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-12.581Le jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ne met pas fin à l'instance ; il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision n'est…
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-30.798Selon les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à une procédure d'expertise médicale technique à l'issue de…
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-30.712Le père, tenu envers sa fille d'une obligation alimentaire, qui a bénéficié, lors de la vie commune, de l'allocation pour jeune enfant comme sa concubine allocataire, est tenu avec celle-ci de rembourser l'indu à la…
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-30.837Selon l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, toute personne française ou étrangère ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France bénéficie pour ces enfants des prestations familiales. Dès…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-19.289En matière de saisie immobilière, la contestation relative à l'application de l'article 2206 du code civil constitue un moyen de fond sur lequel le tribunal statue par un jugement susceptible d'appel.
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-11.840Le recours à la taxation forfaitaire prévue à l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale est justifié dès lors que la comptabilité de l'employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant…
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-10.919Un employeur, qui a saisi la commission de recours amiable d'une contestation relative au redressement, est recevable à invoquer ultérieurement devant la juridiction contentieuse la nullité de la mise en demeure, peu…
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-10.086La simple concordance des conclusions entre les parties ne constitue pas l'accord exprès qui peut, selon l'article 12 du nouveau code de procédure civile, lier le juge par des points de droit auxquels elles entendent…
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-15.370Hors le cas où elle assortit une décision qui est déjà exécutoire, l'astreinte prend effet à une date qui ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation a été notifiée. Dès lors, viole l'article 51 du…
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-14.346Il n'y a pas identité d'objet, au sens de l'article 1351 du code civil, entre la demande de résolution d'un contrat et la demande tendant à la recherche d'une responsabilité précontractuelle.
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-21.300Le premier président d'une cour d'appel, saisi sur le fondement de l'article 524 du nouveau code de procédure civile, n'a pas le pouvoir d'accorder un délai de grâce.
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-12.143Le premier président de la cour d'appel n'est pas tenu de limiter les honoraires de l'expert à la somme que celui-ci aurait portée à la connaissance des parties au cours du déroulement des opérations d'expertise pour…
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-14.333L'article 16 du nouveau code de procédure civile impose au juge de faire observer et d'observer lui-même, en toutes circonstances, le principe de la contradiction. Il ne peut donc refuser d'examiner une pièce dont la…
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-16.584Une saisie conservatoire qui n'est pas convertie en saisie-attribution ne peut plus produire ses effets. En ce cas, le créancier poursuivant ne peut faire condamner au paiement des sommes pour lesquelles la saisie avait…
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-16.266Les associés d'une société exerçant ut singuli une action sociale en responsabilité contre le dirigeant de celle-ci, ne peuvent faire pratiquer, en leur nom, une saisie conservatoire au préjudice de ce dernier.
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-18.178L'acte d'une saisie-attribution pratiquée en vertu d'un arrêt rendu en matière de divorce et frappé d'un pourvoi rejeté par la Cour de cassation doit, en application de l'article 56 2° du décret n° 92-755 du 31 juillet…
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-17.065La disparition de la créance que détient le débiteur saisi à l'encontre du tiers saisi impose au créancier saisissant de restituer à ce dernier la somme qu'il a reçue sur le fondement de l'article 60, alinéa 1er, du…
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-16.634
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-16.729
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-16.753
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-16.821
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-16.999
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-17.148
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-18.039
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-18.740
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-19.216
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-17.190
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-17.297
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-17.344
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-17.899
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-13.134
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-13.144
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-13.145
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-12.464
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-12.473
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-12.533
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-12.655
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-12.791
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-12.826
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-12.828
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-12.826
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-12.856
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-12.932
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-10.654
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-10.655
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-10.658
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-10.912
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-11.061
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-11.110
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-11.169
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-11.196
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-11.393
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-11.903
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-10.131
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-10.510
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-10.620
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-10.651
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-12.162
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-12.378
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-12.404
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-10.088
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-10.128
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-19.565
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-19.844
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-20.398
- Cass.Cass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-20.412
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-10.867
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-10.873
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-20.418
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-20.520
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-20.628
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-20.630
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-20.778
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-30.418
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-30.642
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-30.647
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-30.649
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-30.656
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-30.732
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-30.734
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-30.794
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-30.813
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-14.996
- Cass.Cass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-15.086
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-15.308
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-30.818
- Cass.Cass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-30.864
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-30.871
- Cass.Cass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-13.165
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-13.185
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-13.194
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-13.369
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-13.513
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-13.536
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-13.894
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-14.055
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-14.433
- Cass.Cass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-14.500
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-14.629
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-14.668
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-16.515
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-15.357
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-15.904
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-15.959
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-15.983
- Cass.Cass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-16.131
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-16.143
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-16.306
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-16.450
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-30.651
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-17.135
- CassationCass. crim., 13 sept. 2006, n° 05-84.111L'affectation, en connaissance de cause, d'agents municipaux, à des tâches non conformes aux emplois prévus, implique le détournement de leur rémunération, opérée par prélèvement sur le budget de la commune.
- RejetCass. crim., 13 sept. 2006, n° 06-81.022Aucune disposition légale n'impose, en l'absence du condamné, que l'avis prévu par l'article 132-29 du code pénal soit donné à son avocat.
- RejetCass. crim., 13 sept. 2006, n° 05-82.061
- RejetCass. crim., 13 sept. 2006, n° 06-82.106
- RejetCass. crim., 13 sept. 2006, n° 06-81.876
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 sept. 2006, n° 05-83.707
- RejetCass. crim., 13 sept. 2006, n° 05-83.952
- Non-lieuCass. crim., 13 sept. 2006, n° 05-84.046
- RejetCass. crim., 13 sept. 2006, n° 05-83.159
- RejetCass. crim., 13 sept. 2006, n° 05-85.607
- CassationCass. crim., 13 sept. 2006, n° 05-85.083
- RejetCass. crim., 13 sept. 2006, n° 06-84.994
- RejetCass. crim., 13 sept. 2006, n° 05-87.447
- RejetCass. crim., 13 sept. 2006, n° 06-80.029
- RejetCass. crim., 13 sept. 2006, n° 06-80.847
- CassationCass. crim., 13 sept. 2006, n° 05-80.875
- RejetCass. crim., 13 sept. 2006, n° 05-87.069
- RejetCass. crim., 13 sept. 2006, n° 05-85.697
- RejetCass. crim., 13 sept. 2006, n° 05-85.923
- RejetCass. crim., 13 sept. 2006, n° 05-86.020
- RejetCass. crim., 13 sept. 2006, n° 05-86.022
- RejetCass. crim., 13 sept. 2006, n° 05-86.381
- RejetCass. crim., 13 sept. 2006, n° 05-86.489
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 sept. 2006, n° 05-86.757
- RejetCass. crim., 13 sept. 2006, n° 05-87.151
- RejetCass. crim., 13 sept. 2006, n° 05-87.155
- CassationCass. crim., 13 sept. 2006, n° 05-87.275
- RejetCass. crim., 13 sept. 2006, n° 05-81.737Constitue une escroquerie le fait par un commerçant, à qui une banque a remis un terminal de paiement électronique pour recevoir les règlements de ses clients, d'utiliser cet appareil pour effectuer des achats fictifs…
- CassationCass. soc., 13 sept. 2006, n° 04-45.698L'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable par télécopie ne peut pallier l'inobservation des prescriptions légales qui exigent une convocation par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre…
- CassationCass. soc., 13 sept. 2006, n° 05-40.486
- CassationCass. soc., 13 sept. 2006, n° 05-41.240
- CassationCass. soc., 13 sept. 2006, n° 04-41.418
- RejetCass. soc., 13 sept. 2006, n° 05-41.665
- RejetCass. soc., 13 sept. 2006, n° 05-42.584
- RejetCass. soc., 13 sept. 2006, n° 05-42.277
- CassationCass. soc., 13 sept. 2006, n° 05-42.909
- RejetCass. soc., 13 sept. 2006, n° 05-43.159
- RejetCass. soc., 13 sept. 2006, n° 04-43.763
- RejetCass. soc., 13 sept. 2006, n° 04-43.770
- RejetCass. soc., 13 sept. 2006, n° 04-45.543
- RejetCass. soc., 13 sept. 2006, n° 04-45.828
- RejetCass. soc., 13 sept. 2006, n° 04-45.914
- RejetCass. soc., 13 sept. 2006, n° 04-45.915
- CassationCass. soc., 13 sept. 2006, n° 04-46.571
- RejetCass. soc., 13 sept. 2006, n° 04-46.833
- RejetCass. soc., 13 sept. 2006, n° 04-47.690
- CassationCass. soc., 13 sept. 2006, n° 03-47.856
- RejetCass. soc., 13 sept. 2006, n° 04-48.529
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2006, n° 05-13.849La publication de la vente conditionne l'effet légal de l'hypothèque.
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2006, n° 05-12.087Le délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique qu'à un acte de vente signé du vendeur et de l'acquéreur.
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2006, n° 05-12.018Le point de départ de l'action en responsabilité extra-contractuelle exercée par un constructeur à l'encontre d'un autre locateur d'ouvrage est la manifestation du dommage ou son aggravation
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2006, n° 04-20.729Ayant souverainement retenu que les clauses d'exonération de responsabilité du crédit-bailleur et de transfert des risques de l'opération de construction au crédit-preneur étaient la contrepartie de la délégation de la…
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2006, n° 05-11.533Dans le cas où un contrat de sous-traitance déclaré nul a été exécuté, le sous-traitant a le droit d'obtenir de l'entrepreneur principal, la restitution des sommes réellement déboursées par lui pour l'exécution de son…
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2006, n° 05-10.125
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2006, n° 05-12.938
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2006, n° 05-13.073
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2006, n° 05-12.068
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2006, n° 05-13.142
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2006, n° 05-14.149
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2006, n° 05-14.478
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2006, n° 04-15.423
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2006, n° 04-15.424
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2006, n° 04-15.425
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2006, n° 04-15.420
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2006, n° 04-15.421
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2006, n° 04-15.422
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2006, n° 04-15.426
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2006, n° 04-15.427
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2006, n° 04-15.428
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2006, n° 05-15.497
- CassationCass. crim., 12 sept. 2006, n° 05-84.781Méconnaît les articles 2 et 593 du code de procédure pénale, la cour d'appel, qui condamne des constructeurs de maisons individuelles, déclarés coupables de perception anticipée de fonds, à des réparations civiles, sans…