Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 21
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- RejetCass. crim., 20 sept. 2006, n° 05-82.882
- CassationCass. crim., 20 sept. 2006, n° 06-82.893
- RejetCass. crim., 20 sept. 2006, n° 06-83.034
- RejetCass. crim., 20 sept. 2006, n° 06-85.558
- RejetCass. crim., 20 sept. 2006, n° 06-85.559
- RejetCass. crim., 20 sept. 2006, n° 06-85.369
- RejetCass. crim., 20 sept. 2006, n° 06-85.508
- RejetCass. crim., 20 sept. 2006, n° 06-81.979
- RejetCass. crim., 20 sept. 2006, n° 06-84.343
- RejetCass. crim., 20 sept. 2006, n° 05-87.613
- RejetCass. crim., 20 sept. 2006, n° 05-87.688
- RejetCass. crim., 20 sept. 2006, n° 06-80.151
- RejetCass. crim., 20 sept. 2006, n° 06-80.513
- RejetCass. crim., 20 sept. 2006, n° 06-81.311
- CassationCass. crim., 20 sept. 2006, n° 05-86.083
- RejetCass. crim., 20 sept. 2006, n° 05-86.357
- RejetCass. crim., 20 sept. 2006, n° 05-86.358
- RejetCass. crim., 20 sept. 2006, n° 05-87.720
- RejetCass. crim., 20 sept. 2006, n° 05-87.306
- RejetCass. crim., 20 sept. 2006, n° 05-87.389
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 04-45.717L'article 19 § 2 sous a) du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 instaure des règles de compétence spéciales qui interdisent à l'Etat membre saisi par un salarié d'une demande dirigée contre son…
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-42.930Lorsqu'un salarié a été licencié en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de reclassement, le défaut de règlement des salaires auquel l'employeur est tenu en application de l'article L. 122-24-4 du code du…
- RejetCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-41.883L'existence d'un usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée peut résulter de la convention collective, dès lors que celle-ci prévoit pour un emploi concerné le recours au contrat à durée…
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-40.225Aux termes de l'article L. 762-1 du code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé…
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 04-45.703Selon l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de…
- RejetCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-40.491Dès lors qu'il est établi qu'une ville française était le lieu à partir duquel le salarié devait organiser ses activités pour le compte de son employeur, une société de droit allemand établie en Allemagne, et qu'elle…
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 04-10.765S'il résulte de l'article L. 135-5 du code du travail que les organisations ou groupements ayant la capacité d'ester en justice, liés par une convention ou un accord collectif de travail, peuvent en leur nom propre…
- RejetCass. soc., 20 sept. 2006, n° 04-47.343L'article 29 de la convention collective nationale de travail des journalistes prévoit : " Les nécessités inhérentes à la profession ne permettent pas de déterminer la répartition des heures de travail ; le nombre de…
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 04-43.068Il résulte de l'article L. 122-3-4 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 17 janvier 2002, que la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'ouvre pas…
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-41.501En application de l'article L. 323-30 du code du travail, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du même code doit se prononcer par une décision motivée, en…
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-40.241Le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié dont l'inaptitude n'a pas été constatée conformément aux exigences de l'article R. 241-51-1 du code du travail, à l'issue de deux examens médicaux…
- RejetCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-40.490Dès lors qu'il est établi qu'une ville française était le lieu à partir duquel le salarié devait organiser ses activités pour le compte de son employeur, une société de droit allemand établie en Allemagne, et qu'elle…
- RejetCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-41.385Justifie légalement sa décision de condamner un employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une cour d'appel qui constate que le remplacement définitif d'un salarié absent pour…
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 04-48.196L'article 44, alinéa 2, de la convention collective de travail des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ne s'applique pas aux salariés ayant bénéficié de l'article 42.
- RejetCass. soc., 20 sept. 2006, n° 04-43.883Selon l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance : " les cotisations des marins et les contributions des armateurs sont fixées en fonction d'un salaire…
- RejetCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-11.730Doit être considéré comme un jour férié local le jour de congé, dit " jour de la voile ", attribué en 1976 dans le cadre d'un accord de fin de conflit aux salariés de la métallurgie de la Charente-Maritime, avantage…
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-40.526L'avis du médecin du travail, qui est seul habilité à apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail, concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher…
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-41.265D'une part, selon l'article L. 124-4-8 du code du travail, la suspension du contrat de travail du salarié temporaire ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat. D'autre part, il résulte de l'article L. 124-7 du…
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-40.295
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 04-14.540
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-40.033
- RejetCass. soc., 20 sept. 2006, n° 04-40.297
- RejetCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-40.300
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-40.473
- RejetCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-40.493
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-40.926
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-41.419
- RejetCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-41.847
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-42.063
- RejetCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-42.337
- RejetCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-42.925
- RejetCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-43.350
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 04-43.403
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-43.097
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-43.128
- RejetCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-43.168
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-44.259
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-44.624
- RejetCass. soc., 20 sept. 2006, n° 04-45.375
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-44.774
- RejetCass. soc., 20 sept. 2006, n° 02-46.713
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 04-47.433
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 04-47.983
- RejetCass. soc., 20 sept. 2006, n° 04-48.341
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 04-48.364
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 04-48.629
- RejetCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-41.425
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2006, n° 06-60.172
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-18.384La règle prescrite à l'article 1434 du code civil a le caractère d'une règle de fond et non d'une règle de preuve. En conséquence, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que des biens acquis pendant le mariage…
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 05-20.507Selon l'article 1er d de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, une décision ne peut être reconnue dans un Etat que si elle ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée. Est…
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-16.534Toutes les fois que la règle française de solutions des conflits de juridiction n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache de…
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-17.743Viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile une cour d'appel qui, ayant alloué à une épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, autorise le débiteur à s'acquitter de cette somme par…
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-20.614Le testament olographe qui n'a pas été entièrement écrit de la main du testateur doit, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cet acte est ou non l'expression de la volonté propre de son signataire, être annulé par…
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 05-14.199Les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature et sa finalité, à l'exercice de la…
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-18.501Il résulte des articles 464 et 495 du code civil que le tuteur peut, sans autorisation, introduire en justice une action relative aux droits patrimoniaux de l'incapable. L'action intentée par un héritier aux fins…
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 05-10.781Ne méconnaît pas l'étendue de ses pouvoirs la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel nullité formé contre une décision du président d'un tribunal désignant un arbitre, dès lors que n'est pas manifestement nulle ou…
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-11.635L'exigence de motivation des jugements en droit procédural français n'est pas d'ordre public international ; le défaut de motivation constitue seulement un obstacle à l'efficacité en France d'une décision étrangère…
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-15.599C'est à bon droit, sans méconnaître son office ni l'objet du litige, qu'une cour d'appel, saisie sur le seul fondement de l'article 13 de la Convention de Paris du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour…
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-18.798L'attribution préférentielle d'une exploitation agricole en activité peut être demandée, à condition que celle-ci constitue une unité économique. L'absence d'unité économique ne saurait résulter des modalités…
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 05-20.001En appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien-fondés.…
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-13.394Si les métis et leurs descendants doivent être assimilés aux originaires ou aux descendants d'originaires du territoire de la République française qui ont, en application de l'article 32 du code civil, conservé de plein…
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-20.249
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-20.460
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-20.516
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 05-15.557
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 05-15.773
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-15.885
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-16.874
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 05-16.891
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-16.911
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-17.002
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-18.309
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-18.951
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 03-17.226
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-17.498
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 05-17.636
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-17.803
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 05-19.025
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-19.073
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-19.276
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-10.497
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 05-10.537
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-10.567
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 97-10.679
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 05-11.395
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-11.636
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-13.126
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 05-13.155
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-13.240
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-13.465
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-13.480
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-14.015
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-14.572
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-14.657
- Cass.Cass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-15.252
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-15.263
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-15.435
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2006, n° 05-19.612Le congé pour vendre délivré au locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente entraînant la déchéance de plein droit de tout titre d'occupation, une cour d'appel en déduit à bon droit que l'accord collectif du 16 mars…
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2006, n° 05-13.831Ni le décret du 21 mars 1882, relatif à la Guadeloupe, ni celui du 4 juin 1887, relatif à la Martinique, n'ont eu pour effet de déroger à l'imprescriptibilité de la zone des cinquante pas géométriques, qui ne s'est…
- CassationCass. 3e civ., 20 sept. 2006, n° 05-16.896La renonciation de l'un ou l'autre des propriétaires successifs d'un logement, soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, à se prévaloir de l'insuffisance d'occupation des lieux loués par le locataire…
- CassationCass. 3e civ., 20 sept. 2006, n° 05-16.991Le délai de validité d'une offre de vente convenu entre le propriétaire d'une parcelle et l'acquéreur de cette parcelle n'étant pas opposable à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) qui a…
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2006, n° 05-14.898
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2006, n° 05-15.194
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2006, n° 05-15.266
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2006, n° 05-16.171
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2006, n° 05-15.819
- CassationCass. 3e civ., 20 sept. 2006, n° 05-16.243
- CassationCass. 3e civ., 20 sept. 2006, n° 05-16.363
- RejetCass. com., 19 sept. 2006, n° 04-13.871Le déposant qui n'a pas requis le maintien de son dépôt de modèle avant l'expiration de la période des cinq premières années ne peut se prévaloir de la protection accordée par la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins…
- CassationCass. com., 19 sept. 2006, n° 05-14.343En l'absence d'opérations spéculatives, le banquier qui propose à son client la souscription de parts d'un fonds commun de placement et qui doit informer le souscripteur des caractéristiques du produit proposé, n'est…
- CassationCass. com., 19 sept. 2006, n° 05-14.344En l'absence d'opérations spéculatives, le banquier qui propose à son client la souscription de parts d'un fonds commun de placement et qui doit informer le souscripteur des caractéristiques du produit proposé, n'est…
- CassationCass. com., 19 sept. 2006, n° 05-15.304En l'absence d'opérations spéculatives, le banquier qui propose à son client la souscription de parts d'un fonds commun de placement et qui doit informer le souscripteur des caractéristiques du produit proposé, n'est…
- RejetCass. com., 19 sept. 2006, n° 05-11.105La garantie de la provision à laquelle s'est engagée la banque émettrice d'un chèque de banque tiré sur ses caisses n'est souscrite qu'au profit de son bénéficiaire dénommé
- CassationCass. com., 19 sept. 2006, n° 05-18.282
- RejetCass. com., 19 sept. 2006, n° 04-18.423
- Non-lieuCass. com., 19 sept. 2006, n° 04-18.697
- CassationCass. com., 19 sept. 2006, n° 03-19.132
- CassationCass. com., 19 sept. 2006, n° 03-19.416
- RejetCass. com., 19 sept. 2006, n° 03-18.992
- RejetCass. com., 19 sept. 2006, n° 04-19.059
- CassationCass. com., 19 sept. 2006, n° 04-19.522
- CassationCass. com., 19 sept. 2006, n° 03-20.511
- CassationCass. com., 19 sept. 2006, n° 05-16.406
- RejetCass. com., 19 sept. 2006, n° 03-16.629
- RejetCass. com., 19 sept. 2006, n° 03-16.962
- RejetCass. com., 19 sept. 2006, n° 04-17.833
- CassationCass. com., 19 sept. 2006, n° 04-17.843
- RejetCass. com., 19 sept. 2006, n° 04-17.932
- RejetCass. com., 19 sept. 2006, n° 04-13.664
- RejetCass. com., 19 sept. 2006, n° 04-14.372
- RejetCass. com., 19 sept. 2006, n° 05-11.953
- RejetCass. com., 19 sept. 2006, n° 04-15.025
- CassationCass. com., 19 sept. 2006, n° 05-15.305
- RejetCass. com., 19 sept. 2006, n° 04-14.907
- CassationCass. com., 19 sept. 2006, n° 05-14.968
- RejetCass. com., 19 sept. 2006, n° 05-11.366
- RejetCass. com., 19 sept. 2006, n° 04-10.390
- Cass.Cass. com., 19 sept. 2006, n° 04-10.422
- CassationCass. com., 19 sept. 2006, n° 04-11.211
- RejetCass. com., 19 sept. 2006, n° 05-12.351
- CassationCass. com., 19 sept. 2006, n° 03-12.428
- Cass.Cass. com., 19 sept. 2006, n° 05-12.500
- CassationCass. com., 19 sept. 2006, n° 04-13.205
- RejetCass. com., 19 sept. 2006, n° 05-13.264
- RejetCass. crim., 19 sept. 2006, n° 05-83.536
- RejetCass. crim., 19 sept. 2006, n° 05-87.355La convention en date du 16 novembre 1995 entre France Télécom et le ministère de la justice n'est pas opposable au juge statuant en matière de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police qui doit…
- RejetCass. crim., 19 sept. 2006, n° 06-83.963Si c'est à tort qu'une chambre de l'instruction a retenu que le point de départ de la prescription de l'action publique avait été reporté à la date à laquelle le ministère public avait eu connaissance de la découverte…
- CassationCass. crim., 19 sept. 2006, n° 06-80.674Dès lors que les termes d'une lettre adressée au juge d'instruction manifestent et concrétisent sans équivoque l'intention de se constituer partie civile, la chambre de l'instruction ne peut déclarer irrecevable, faute…
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