Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 24
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-14.956
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-15.801
- DéchéanceCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-12.534
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-12.562
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-12.674
- Cass.Cass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 04-12.976
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-12.985
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 03-13.281
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-13.388
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-13.528
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-13.196
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-13.674
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-13.717
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-13.799
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-13.807
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-13.810
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-18.446
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 04-18.451
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-17.404
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 04-17.427
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-17.521
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 04-17.795
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-17.807
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-17.873
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-17.949
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 04-17.986
- Cass.Cass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 04-18.016
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 04-18.206
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-19.617
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-19.657
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 03-18.959
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 04-19.076
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 04-19.161
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 04-19.228
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 04-19.322
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 04-19.380
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-19.823
- Cass.Cass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 04-20.559
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 04-20.690
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 04-19.937
- AnnulationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 04-19.961
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-19.992
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-20.022
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 04-20.037
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-20.089
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-20.184
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-20.209
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-11.015
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-11.174
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-11.242
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-11.357
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 04-11.514
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-11.568
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-11.575
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-11.792
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-11.926
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-11.993
- AnnulationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-12.241
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 02-16.130
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 04-16.886
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-12.182
- RejetCass. autre, 12 juill. 2006, n° 06-01.8Aucune réparation n'est due à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive lorsque cette décision a pour…
- Cass.Cass. autre, 12 juill. 2006, n° 03-03.7
- Cass.Cass. autre, 12 juill. 2006, n° 06-01.2
- Cass.Cass. autre, 12 juill. 2006, n° 06-01.4
- Cass.Cass. autre, 12 juill. 2006, n° 06-02.7
- RejetCass. crim., 12 juill. 2006, n° 06-82.931Les raisons invoquées pour contester, en application de l'article 706-60, alinéa 2, du code de procédure pénale, le recours à la procédure de recueil des déclarations d'un témoin sans révélation de son identité ne…
- RejetCass. crim., 12 juill. 2006, n° 06-83.025
- RejetCass. crim., 12 juill. 2006, n° 06-83.045
- RejetCass. crim., 12 juill. 2006, n° 06-83.046
- RejetCass. crim., 12 juill. 2006, n° 06-83.105
- RejetCass. crim., 12 juill. 2006, n° 06-82.461
- RejetCass. crim., 12 juill. 2006, n° 06-82.800
- RejetCass. crim., 12 juill. 2006, n° 06-82.905
- RejetCass. crim., 12 juill. 2006, n° 06-82.968
- RejetCass. crim., 12 juill. 2006, n° 06-82.992
- RejetCass. crim., 12 juill. 2006, n° 06-83.111
- RejetCass. crim., 12 juill. 2006, n° 06-83.144
- RejetCass. crim., 12 juill. 2006, n° 06-83.149
- RejetCass. crim., 12 juill. 2006, n° 06-83.150
- RejetCass. crim., 12 juill. 2006, n° 06-83.151
- RejetCass. crim., 12 juill. 2006, n° 06-83.158
- RejetCass. crim., 12 juill. 2006, n° 06-83.165
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juill. 2006, n° 06-83.296
- RejetCass. crim., 12 juill. 2006, n° 06-83.317
- RejetCass. crim., 12 juill. 2006, n° 06-83.321
- RejetCass. crim., 12 juill. 2006, n° 06-83.357
- RejetCass. crim., 12 juill. 2006, n° 06-83.358
- RejetCass. crim., 12 juill. 2006, n° 06-84.256
- RejetCass. crim., 12 juill. 2006, n° 06-83.376
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-48.182La circonstance que le contrat de travail a été rompu par l'employeur avant tout commencement d'exécution ne retire pas à cette rupture le caractère d'un licenciement.
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-48.351Toute rupture à l'initiative de l'employeur du contrat de travail d'un salarié investi de mandats électifs ou représentatifs est soumise à la procédure administrative d'autorisation quel qu'en soit le motif et quel que…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-46.345Dès lors qu'elle constate que, tant l'acceptation par l'employeur que par l'Assedic de la demande du salarié à pouvoir bénéficier d'une cessation anticipée d'activité en contrepartie d'embauche, sont intervenues…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-45.578Le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié au motif que ce dernier ne bénéficie pas de la protection légale prévue pour les salariés mandatés par la loi du 19…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-40.331Un accord collectif emportant reconnaissance d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés peut en étendre les effets au-delà de la seule mise en place d'institutions représentatives du personnel. Tel n'est…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.724Il appartient au chef d'entreprise qui, en qualité d'organisateur des élections, est destinataire des candidatures qu'il enregistre, d'établir que la convocation à l'entretien préalable à un licenciement est antérieure…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-60.384Les salariés d'un sous-traitant, qui, hors toute intégration à la communauté des travailleurs ou participation au fonctionnement de l'entreprise qui a cédé un marché déterminé au sous-traitant, exécutent ce marché,…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-48.687La prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du code du travail s'applique à toute action afférente au salaire ; tel est le cas d'une action tendant au remboursement d'indemnités kilométriques et de…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-19.451Les prestations d'une entreprise exerçant dans le domaine des espaces verts et de l'environnement et fournissant des prestations d'arrosages intégrés et d'aménagements paysagers comportant de la maçonnerie, des dallages…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-41.075Le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des agissements dont les résidents d'un établissement pour soins au sein duquel il occupe un emploi de moniteur-éducateur auraient été…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-20.770Un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 221-17 du code du travail après accord entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées représentant la…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-60.331En l'absence d'un accord unanime passé entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise de prorogation des mandats, le renouvellement des institutions représentatives du…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-45.441Selon l'article L. 212-4, alinéa 3, du code du travail issu de la loi du 19 janvier 2000, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.622Si l'attribution d'un logement à titre gratuit peut constituer une modalité de rémunération de l'astreinte, cette modalité doit être prévue par une disposition claire et précise. Selon l'article 43, alinéa premier, de…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-45.396Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application. Tel n'est pas le cas d'une clause se bornant à indiquer, dans un contrat de travail mentionnant qu'un salarié était affecté à une…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.938Constitue une offre d'emploi et non une promesse d'embauche une lettre qui ne mentionne ni l'emploi occupé, ni la rémunération, ni la date d'embauche, ni le temps de travail.
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-48.654En présence de deux contrats de travail signés à la même date par le salarié avec le même employeur, seul le plus favorable à l'intéressé doit recevoir application.
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.737En l'absence d'une disposition du règlement intérieur déterminant ses modalités de fonctionnement que doit établir le comité d'entreprise, seule une délégation spéciale, donnée par le comité d'entreprise, peut habiliter…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-45.893Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.558Selon l'article L. 432-7, alinéa 2, du code du travail, les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux ne sont tenus à une obligation de discrétion qu'à l'égard des informations présentant un…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-60.300Ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-45.395La perte d'un marché par une entreprise sortante, en l'absence de reprise de ce marché par une autre entreprise, reprise qu'une exécution ponctuelle de mission sur le chantier concerné ne permet pas de caractériser,…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.550Il résulte de l'article L. 135-6 du code du travail que chaque salarié est recevable à agir individuellement afin d'obtenir l'exécution des engagements énoncés dans le cadre d'une convention ou d'un accord, ou des…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-60.332Il résulte des articles L. 423-13 et L. 433-13 du code du travail, selon lesquels les opérations électorales doivent se dérouler conformément au protocole préélectoral, négocié entre le chef d'entreprise et les…
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-60.404L'article L. 433-11 du code du travail prévoyant que le tribunal d'instance ne statue en dernier ressort que sur les contestations relatives à l'élection des membres du comité d'entreprise et non, sur la contestation de…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-60.353Seule la recevabilité de la demande d'annulation de l'élection est soumise au délai de forclusion de quinze jours prévu à l'article R. 423-3 du code du travail et non pas les moyens avancés à l'appui de cette prétention.
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 03-19.461
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-40.035
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-40.309
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-40.333
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-40.388
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-40.475
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-40.509
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-40.529
- Cass.Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-41.108
- Cass.Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-41.109
- Cass.Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-41.110
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-41.306
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-41.397
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-41.412
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-41.783
- Cass.Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-42.477
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-42.494
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-40.810
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-42.152
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-40.922
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-40.980
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-40.239
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-11.055
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-13.669
- Cass.Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-17.524
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-43.649
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-43.660
- Cass.Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-43.674
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-43.001
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-43.062
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-43.161
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-43.169
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-43.222
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-43.231
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-43.637
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-15.155
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-43.794
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-43.813
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-43.813
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-43.835
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-43.870
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-43.972
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-44.066
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-44.229
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-44.350
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-44.404
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 03-44.893
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-44.940
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-44.426
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-44.508
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-44.509
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-44.518
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-44.519
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-44.532
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-44.656
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-44.714
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-44.715
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-44.831
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-45.983
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-44.942
- Cass.Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-45.464
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-45.470
- Cass.Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-45.804
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-45.807
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-45.906
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-46.035
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 03-46.446
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-46.104
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-46.231
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-46.232
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-46.290
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-46.420
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-46.432
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-46.473
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.175
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.176
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-46.521
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-46.651
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-46.655
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.087
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.687
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.714
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.353
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.373