Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 49
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- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 05-11.319
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 04-16.774
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 04-11.838
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 05-11.842
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 05-12.041
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 04-14.058
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 04-14.089
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 03-17.310
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 04-17.960
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 05-14.844
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 04-14.946
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 04-18.652
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 04-19.177
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 04-20.033
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 04-20.043
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 05-10.429
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 05-10.542
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2006, n° 05-11.662Le bail à réhabilitation n'emporte pas, par lui-même, novation des baux d'habitation en cours par substitution de bailleur. Dès lors, une cour d'appel, qui relève que le bail à réhabilitation ne prévoyait rien en ce qui…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 2006, n° 05-12.543Au sens de l'article 555 du nouveau code de procédure civile, l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 2006, n° 05-11.042Les formalités édictées par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sont prescrites à peine de nullité du cautionnement sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un grief.
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 2006, n° 05-11.691En vertu de l'article 7 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, toute autorité de l'Etat ou d'un établissement public administratif de l'Etat, saisie…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 2006, n° 05-11.527Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, une cour d'appel qui retient qu'un arrêt confirmant un jugement par substitution de motifs ne s'est pas prononcé sur certains motifs de la décision de…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2006, n° 05-12.779
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2006, n° 04-18.852
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2006, n° 04-20.688
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 2006, n° 05-11.135
- CassationCass. com., 7 mars 2006, n° 05-15.906Il suffit, pour que la saisie conservatoire d'un navire puisse être ordonnée, que le demandeur se prévale d'une créance maritime au sens de l'article 1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952. Doit dès lors être…
- CassationCass. com., 7 mars 2006, n° 04-16.633Une demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'est ni une action en recouvrement, ni la mise en oeuvre de voie d'exécution forcée, ni une mesure conservatoire, ni une demande…
- RejetCass. com., 7 mars 2006, n° 04-13.762Le tiers constituant d'une sûreté réelle est une personne intéressée au sens de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985. Faute d'avoir exercé le recours qui lui est ouvert en application de ce texte, la décision…
- RejetCass. com., 7 mars 2006, n° 04-13.569L'article 2279 ne s'appliquant qu'aux seuls meubles corporels individualisés, la licence d'exploitation d'un débit de boissons ayant la même nature de meuble incorporel que le fonds de commerce dont elle est l'un des…
- CassationCass. com., 7 mars 2006, n° 05-10.371La liquidation judiciaire du promettant est sans effet sur la promesse de vente qu'il a consentie alors qu'il était maître de ses biens et ne prive pas le bénéficiaire de son droit de lever l'option d'achat. Est, dès…
- RejetCass. com., 7 mars 2006, n° 04-13.099Aucune autorité de chose jugée ne s'attache à une décision qui a écarté le bénéfice, au profit du skipper d'un voilier à l'origine d'un dommage, du fonds de limitation de responsabilité institué par l'article 58 de la…
- Non-lieuCass. com., 7 mars 2006, n° 04-20.252Il résulte des combinaisons des articles 190 à 192 de la loi 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que les instances aux fins de sanction engagées à l'égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement…
- RejetCass. com., 7 mars 2006, n° 04-16.536La recevabilité d'une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier à l'encontre du dirigeant d'une société mise en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture, est…
- Cass.Cass. com., 7 mars 2006, n° 05-10.291
- CassationCass. com., 7 mars 2006, n° 04-10.633
- RejetCass. com., 7 mars 2006, n° 05-10.884
- CassationCass. com., 7 mars 2006, n° 05-11.633
- CassationCass. com., 7 mars 2006, n° 05-11.635
- CassationCass. com., 7 mars 2006, n° 05-11.636
- CassationCass. com., 7 mars 2006, n° 05-11.723
- RejetCass. com., 7 mars 2006, n° 05-13.177
- RejetCass. com., 7 mars 2006, n° 05-13.289
- CassationCass. com., 7 mars 2006, n° 04-13.358
- RejetCass. com., 7 mars 2006, n° 05-13.380
- CassationCass. com., 7 mars 2006, n° 05-13.385
- CassationCass. com., 7 mars 2006, n° 04-14.252
- RejetCass. com., 7 mars 2006, n° 04-15.300
- RejetCass. com., 7 mars 2006, n° 04-16.123
- CassationCass. com., 7 mars 2006, n° 02-16.365
- RejetCass. com., 7 mars 2006, n° 04-16.404
- RejetCass. com., 7 mars 2006, n° 04-17.177
- RejetCass. com., 7 mars 2006, n° 04-17.408
- CassationCass. com., 7 mars 2006, n° 04-18.128
- RejetCass. com., 7 mars 2006, n° 04-18.230
- CassationCass. com., 7 mars 2006, n° 02-18.399
- IrrecevabilitéCass. com., 7 mars 2006, n° 04-18.626
- Cass.Cass. com., 7 mars 2006, n° 04-19.038
- RejetCass. com., 7 mars 2006, n° 04-19.078
- CassationCass. com., 7 mars 2006, n° 04-19.201
- RejetCass. com., 7 mars 2006, n° 04-19.254
- RejetCass. com., 7 mars 2006, n° 04-19.353
- RejetCass. com., 7 mars 2006, n° 04-19.587
- CassationCass. com., 7 mars 2006, n° 04-20.106
- CassationCass. com., 7 mars 2006, n° 04-20.355
- CassationCass. com., 7 mars 2006, n° 04-17.402
- RejetCass. crim., 7 mars 2006, n° 05-86.030L'obligation d'équiper et d'exploiter une installation classée dans des conditions propres à éviter toute nuisance olfactive au voisinage constitue une prescription technique au sens des articles L. 514-11 II du code de…
- CassationCass. crim., 7 mars 2006, n° 05-83.289Se rend coupable de perception anticipée de fonds, le constructeur de maison individuelle qui exige ou accepte des acomptes, alors que l'attestation de garantie de remboursement n'a pas été annexée au contrat lors de sa…
- RejetCass. crim., 7 mars 2006, n° 05-80.890
- RejetCass. crim., 7 mars 2006, n° 05-87.542
- CassationCass. crim., 7 mars 2006, n° 04-87.664
- Non-lieuCass. crim., 7 mars 2006, n° 05-87.615
- RejetCass. crim., 7 mars 2006, n° 05-82.482
- RejetCass. crim., 7 mars 2006, n° 05-81.458
- RejetCass. crim., 7 mars 2006, n° 05-81.773
- RejetCass. crim., 7 mars 2006, n° 05-82.473
- RejetCass. crim., 7 mars 2006, n° 05-82.476
- CassationCass. crim., 7 mars 2006, n° 05-83.065
- RejetCass. crim., 7 mars 2006, n° 05-81.882
- RejetCass. crim., 7 mars 2006, n° 05-84.730
- RejetCass. crim., 7 mars 2006, n° 05-83.866
- RejetCass. crim., 7 mars 2006, n° 05-85.458
- RejetCass. crim., 7 mars 2006, n° 05-86.096
- RejetCass. crim., 7 mars 2006, n° 05-85.681
- RejetCass. soc., 7 mars 2006, n° 04-47.076Une cour d'appel, qui fait ressortir l'absence d'obligation probatoire d'une partie dans un litige, décide souverainement que sa demande, tendant à ordonner la production par l'autre partie, sous astreinte, des éléments…
- CassationCass. soc., 7 mars 2006, n° 04-40.158
- RejetCass. soc., 7 mars 2006, n° 04-40.732
- RejetCass. soc., 7 mars 2006, n° 04-40.885
- CassationCass. soc., 7 mars 2006, n° 03-40.897
- RejetCass. soc., 7 mars 2006, n° 04-40.931
- RejetCass. soc., 7 mars 2006, n° 04-43.502
- CassationCass. soc., 7 mars 2006, n° 03-44.976
- CassationCass. soc., 7 mars 2006, n° 04-44.067
- CassationCass. soc., 7 mars 2006, n° 04-45.881
- RejetCass. soc., 7 mars 2006, n° 04-40.733
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mars 2006, n° 05-40.764
- RejetCass. soc., 7 mars 2006, n° 04-40.869
- RejetCass. soc., 7 mars 2006, n° 04-41.052
- CassationCass. soc., 7 mars 2006, n° 04-46.588
- CassationCass. soc., 7 mars 2006, n° 03-47.163
- CassationCass. soc., 7 mars 2006, n° 02-47.468
- RejetCass. soc., 7 mars 2006, n° 03-47.016
- RejetCass. soc., 7 mars 2006, n° 04-41.234
- RejetCass. soc., 7 mars 2006, n° 04-41.411
- RejetCass. soc., 7 mars 2006, n° 04-41.773
- CassationCass. soc., 7 mars 2006, n° 05-42.109
- CassationCass. soc., 7 mars 2006, n° 04-42.472
- CassationCass. soc., 7 mars 2006, n° 04-42.623
- DéchéanceCass. soc., 7 mars 2006, n° 05-42.680
- RejetCass. soc., 7 mars 2006, n° 04-43.159
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mars 2006, n° 05-43.346
- RejetCass. soc., 7 mars 2006, n° 04-43.782
- RejetCass. soc., 7 mars 2006, n° 04-43.790
- RejetCass. soc., 7 mars 2006, n° 04-45.323
- RejetCass. soc., 7 mars 2006, n° 04-45.426
- RejetCass. soc., 7 mars 2006, n° 04-13.962
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2006, n° 05-12.338Il résulte de la jurisprudence constance de la Cour de justice des Communautés européennes que lorsqu'une réglementation communautaire ne comporte aucune disposition spécifique prévoyant une sanction en cas de…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2006, n° 05-10.366Il résulte de la jurisprudence constance de la Cour de justice des Communautés européennes que lorsqu'une réglementation communautaire ne comporte aucune disposition spécifique prévoyant une sanction en cas de…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 04-10.101Manque de base légale l'arrêt qui, pour exonérer de leur responsabilité un notaire et un agent immobilier, rédacteurs d'actes relatifs à la cession d'un bail rural et prévoyant le versement par le preneur entrant au…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 03-15.671La mise en vente, sans réserve, d'une oeuvre d'art portant une signature constitue à elle seule une affirmation d'authenticité. Viole dès lors les articles 1147, 1110 et 1135 du code civil la cour d'appel qui pour…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 04-11.542En cas d'inscription de faux, seule la véracité des énonciations portées par l'officier public est contestée et l'exactitude de la mention d'un procès-verbal de saisie relatant les opérations, arguée de faux, doit…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 02-20.374Le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel. Il appartient dès lors à celui qui prétend être créancier d'une somme à titre de prêt, de rapporter la preuve du versement par lui de la…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 05-11.338Une cour d'appel justifie sa décision de rejeter l'exception de nullité d'une citation dès lors que les imputations ne contenant la critique d'aucun acte ou abus accomplis au titre de la fonction publique au sens de…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 04-12.914La clause du cautionnement à durée indéterminée qui subordonne l'efficience de la faculté de révocation unilatérale de celui-ci au consentement du créancier, est nulle dès lors qu'elle tend à priver d'effet l'exercice…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 04-10.876Le délai de la prescription quinquennale de l'action en annulation de la stipulation d'intérêts d'un contrat de prêt, comportant une mention erronée du taux effectif global, commence de courir à compter de la révélation…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 05-16.059En consacrant un article aux policiers concernés par la violence et aux conséquences dramatiques en résultant pour leur proche, un hebdomadaire ne fait que satisfaire le droit des lecteurs à une légitime information…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 04-16.179En l'état de doutes portant sur l'innocuité d'un produit, d'études expérimentales et d'observations cliniques qui contre-indiqueraient son utilisation, la société qui le fabriquait et qui n'avait pris aucune mesure…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 05-11.657En l'absence d'une réunion d'assemblée ou, si les statuts le prévoient, d'une consultation écrite, les décisions des associés d'une société civile professionnelle notariale résultent de leur consentement unanime exprimé…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 04-16.180Manque à son obligation de vigilance la société qui a maintenu la distribution d'un médicament en présence de la littérature scientifique faisant état de la survenance de cancers très divers et d'expérimentations…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 04-20.715Le consentement à la diffusion d'images de la personne ou de faits de sa vie privée peut être tacite. Est légalement justifié l'arrêt qui relève, d'une part que l'intéressé avait autorisé en toute connaissance de cause…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 05-10.488La divulgation par titre de presse d'un fait présenté comme de vie privée porte atteinte à celle-ci, peu important que l'objet réel de l'information soit tout autre et accessible au lecteur qui se reporte aux…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 03-11.298
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 05-10.043
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 04-10.174
- Cass.Cass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 04-12.459
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 04-13.279
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 04-13.546
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 04-13.971
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 03-14.182
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 04-19.178
- RenvoiCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 00-20.493
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 03-14.632
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 04-15.553
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 04-15.965
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 04-18.129
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 04-18.300
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 03-18.360
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 04-18.004
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 03-18.113
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 03-17.648
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 04-13.602
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2006, n° 04-18.506
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2006, n° 04-19.170
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2006, n° 04-19.639
- RejetCass. crim., 1er mars 2006, n° 05-84.444Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour renvoyer un prévenu des fins de la poursuite du chef de rébellion, après avoir rappelé que le délit exclut la simple résistance passive et l'usage de la force d'inertie,…
- RejetCass. crim., 1er mars 2006, n° 05-87.251Justifie sa décision, au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction qui, après avoir contrôlé que l'interception des conversations échangées au parloir de la…
- CassationCass. crim., 1er mars 2006, n° 05-86.895Selon l'alinéa 3 de l'article 530-1 du code de procédure pénale, en cas de recours de la personne titulaire du certificat d'immatriculation poursuivie sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route contre…
- RejetCass. crim., 1er mars 2006, n° 06-80.503Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui refuse d'annuler, comme tardive, l'information relative aux droits prévus par les articles 63-1 à 63-5 du code de procédure pénale donnée à la personne recherchée,…
- RejetCass. crim., 1er mars 2006, n° 05-87.252Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui constate qu'il n'a pas été porté atteinte à la désignation, par la personne gardée à vue, de l'avocat de son choix en vue de l'entretien prévu par le code de…
- RejetCass. crim., 1er mars 2006, n° 05-85.230Si aux termes de l'article 723-15 du code de procédure pénale, à défaut de décision du juge de l'application des peines dans le délai de quatre mois après sa saisine, il appartient au ministère public de ramener la…
- RejetCass. crim., 1er mars 2006, n° 05-86.252
- CassationCass. crim., 1er mars 2006, n° 05-86.572
- CassationCass. crim., 1er mars 2006, n° 05-86.672
- RejetCass. crim., 1er mars 2006, n° 05-87.221
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er mars 2006, n° 05-87.428
- CassationCass. crim., 1er mars 2006, n° 05-87.502
- CassationCass. crim., 1er mars 2006, n° 05-83.092
- RejetCass. crim., 1er mars 2006, n° 05-83.152
- RejetCass. crim., 1er mars 2006, n° 05-83.648
- CassationCass. crim., 1er mars 2006, n° 05-83.965
- RejetCass. crim., 1er mars 2006, n° 05-84.136
- RejetCass. crim., 1er mars 2006, n° 05-83.841
- RejetCass. crim., 1er mars 2006, n° 05-83.896
- CassationCass. crim., 1er mars 2006, n° 05-83.949
- RejetCass. crim., 1er mars 2006, n° 05-84.312
- RejetCass. crim., 1er mars 2006, n° 05-84.648
- RejetCass. crim., 1er mars 2006, n° 05-84.691
- RejetCass. crim., 1er mars 2006, n° 05-84.660
- RejetCass. crim., 1er mars 2006, n° 05-84.867
- RejetCass. crim., 1er mars 2006, n° 05-84.872
- RejetCass. crim., 1er mars 2006, n° 05-84.938
- RejetCass. crim., 1er mars 2006, n° 05-84.940
- RejetCass. crim., 1er mars 2006, n° 05-85.586
- RejetCass. crim., 1er mars 2006, n° 04-86.166
- RejetCass. soc., 1er mars 2006, n° 04-43.088
- CassationCass. soc., 1er mars 2006, n° 04-44.742
- CassationCass. soc., 1er mars 2006, n° 03-45.210
- CassationCass. soc., 1er mars 2006, n° 03-46.356
- CassationCass. soc., 1er mars 2006, n° 04-41.525
- CassationCass. soc., 1er mars 2006, n° 04-41.526
- CassationCass. soc., 1er mars 2006, n° 04-41.827
- CassationCass. soc., 1er mars 2006, n° 04-42.189
- CassationCass. soc., 1er mars 2006, n° 04-42.884
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- CassationCass. soc., 1er mars 2006, n° 04-43.682
- CassationCass. soc., 1er mars 2006, n° 04-43.687
- RejetCass. soc., 1er mars 2006, n° 04-43.780
- CassationCass. soc., 1er mars 2006, n° 04-44.894
- CassationCass. soc., 1er mars 2006, n° 03-45.913
- CassationCass. soc., 1er mars 2006, n° 04-47.208