Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 48
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- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 03-19.728Forment des propres par leur nature les instruments de travail nécessaires à la profession d'un époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-13.023Saisie d'une demande formée par un courtier en assurances français à l'encontre d'un autre courtier anglais, en paiement de dommages-intérêts pour rupture des relations commerciales et captation de la clientèle en…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-20.765En énonçant dans le dispositif de sa décision que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'assignation, un juge aux affaires familiales se…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 05-13.820Dans un contrat d'agent commercial, l'indemnité de fin de contrat est une dette indépendante du caractère licite ou non de la rupture du contrat ; dès lors fait une exacte application de l'article 42 du nouveau code de…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 05-15.980Les règlements opérés par l'un des époux et relatifs à des emprunts qui financent partiellement l'acquisition, par l'autre, d'un appartement constituant le logement de la famille participent de l'exécution de son…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-15.458Traduisent l'inaptitude du service public de la Justice à remplir sa mission, engageant la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, l'erreur commise par le…
- Non-lieuCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-50.166Il résulte des articles L. 111-2 du code de l'organisation judiciaire, 604 et 605 du nouveau code de procédure civile, que la Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les jugements en dernier…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 05-13.360Aux termes de l'article 375-3, alinéa 2, du code civil, lorsqu'une requête en divorce a été présentée, les mesures d'assistance éducative prévues par le premier alinéa de cet article ne peuvent être prises par le juge…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-19.527Le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant.
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 05-14.476Ne caractérise pas la réalité de la collaboration des époux après la cessation de la cohabitation, la cour d'appel qui pour rejeter la demande de l'époux tendant à voir reporter le point de départ des effets pécuniaires…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-13.792Justifie légalement sa décision au regard des articles 16 § a de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, et 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, la cour d'appel qui retient que des époux, dont…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 05-14.945Pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, il y a lieu de tenir compte de la situation des parties au moment du divorce et de…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-20.352Dans la détermination des besoins et ressources des époux, l'énumération de l'article 272 du code civil n'étant pas limitative, le juge peut aussi tenir compte d'éléments d'appréciation non prévus par le texte.
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-50.159Ayant relevé qu'un étranger qui s'était volontairement soustrait à un arrêté de reconduite à la frontière était depuis plusieurs années en France, bénéficiait d'un logement à Bordeaux depuis plusieurs mois, ce domicile…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-50.160Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui a assigné à résidence un étranger après avoir relevé que celui-ci, par l'intermédiaire de son avocat, lui remettait spontanément son passeport qui…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-11.268
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 05-11.541
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-12.276
- AnnulationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-12.377
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 05-12.403
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 03-12.991
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 05-13.825
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 05-13.921
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-12.648
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-11.625
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-20.388
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-19.370
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-19.534
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 03-19.590
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-19.708
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-19.769
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-20.046
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 03-14.625
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 05-14.664
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 05-14.696
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- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 05-15.295
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 05-15.550
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 05-15.613
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 05-15.734
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 02-16.555
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 05-15.797
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 03-16.245
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 05-16.347
- Cass.Cass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 03-16.530
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 03-16.663
- Cass.Cass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 05-16.682
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-16.727
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-16.741
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-18.864
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-17.136
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-17.254
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-17.439
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 05-10.401
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-20.281
- Cass.Cass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 03-17.042
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 04-19.947Une cour d'appel, saisie d'une demande de fixation de la date de la réception tacite, dont l'existence est contestée, ne peut, sans modifier l'objet du litige, décider de prononcer la réception judiciaire alors…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 05-12.738
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 05-12.742
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 05-12.444
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 05-13.030
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 05-13.065
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 05-13.525
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 05-12.829
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 05-13.579
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 05-14.245
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 05-13.621
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 04-15.522
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 05-16.290
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 05-14.765
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 05-15.218
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 03-17.298
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 04-18.408
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 04-18.735
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 04-19.257
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 04-19.093
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 04-20.730
- Cass.Cass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 05-70.008
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 05-70.017
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 05-70.018
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 05-70.019
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 05-70.037
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 97-70.063
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 99-70.174
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 05-10.157
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 05-11.944
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 05-10.579
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 05-10.909
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 05-11.260
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 05-11.334
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 05-12.134
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 05-12.167
- Non-lieuCass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 05-12.321
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 05-12.394
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 05-11.899
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 04-19.832
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 05-12.385
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2006, n° 04-30.550Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour décider d'assujettir au régime général de la sécurité sociale des fonctionnaires, magistrats et universitaires exerçant une activité d'enseignement dans un…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2006, n° 04-30.460Dès lors qu'ayant relevé que le médecin avait porté sur l'avis d'arrêt de travail la mention " sorties libres ", le tribunal a pu en déduire qu'un assuré, qui s'était absenté de son domicile en dehors des heures de…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2006, n° 04-30.408L'irrégularité de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles tenant à l'absence de l'un de ses membres ne rend pas inopposable à l'égard de l'employeur la décision de reconnaissance du…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2006, n° 04-30.220Le paiement de rappel de cotisations, avec majoration de rappel et de pénalités, prévu par l'article L. 120-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mars 1997, constituait une sanction ayant pour…
- Cass.Cass. 2e civ., 9 mars 2006, n° 04-30.137
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2006, n° 04-30.286
- Cass.Cass. 2e civ., 9 mars 2006, n° 04-30.427
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2006, n° 04-30.473
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2006, n° 04-30.516
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2006, n° 04-30.575
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2006, n° 04-30.587
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2006, n° 04-30.588
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2006, n° 04-30.589
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2006, n° 04-30.590
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2006, n° 04-17.987
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2006, n° 04-30.613
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2006, n° 04-30.618
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2006, n° 03-30.686
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2006, n° 99-20.649
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2006, n° 04-30.663
- CassationCass. crim., 8 mars 2006, n° 05-82.319Les infractions aux dispositions du code général des impôts relatives à la déclaration d'ouverture d'une maison de jeux, à la tenue d'une comptabilité annexe, à la déclaration mensuelle de recette et au paiement de…
- RejetCass. crim., 8 mars 2006, n° 05-80.601
- RejetCass. crim., 8 mars 2006, n° 06-80.753
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- RejetCass. crim., 8 mars 2006, n° 04-87.351
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- RejetCass. crim., 8 mars 2006, n° 04-87.814
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- CassationCass. crim., 8 mars 2006, n° 05-81.153
- CassationCass. crim., 8 mars 2006, n° 05-81.476
- RejetCass. crim., 8 mars 2006, n° 05-81.516
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- IrrecevabilitéCass. crim., 8 mars 2006, n° 05-87.074
- RejetCass. crim., 8 mars 2006, n° 05-82.192
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 mars 2006, n° 05-82.594
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- RejetCass. crim., 8 mars 2006, n° 05-83.025
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- IrrecevabilitéCass. crim., 8 mars 2006, n° 05-83.555
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- RejetCass. crim., 8 mars 2006, n° 05-83.747
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- RejetCass. crim., 8 mars 2006, n° 05-85.104
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- RejetCass. crim., 8 mars 2006, n° 05-85.326
- RejetCass. crim., 8 mars 2006, n° 05-85.506
- CassationCass. crim., 8 mars 2006, n° 04-85.624
- RejetCass. crim., 8 mars 2006, n° 05-85.823
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 mars 2006, n° 05-85.906
- RejetCass. soc., 8 mars 2006, n° 04-43.668La formalité instituée par l'article 48 de la convention collective nationale de commerces de gros, selon laquelle le licenciement du salarié, dont l'absence pour maladie impose le remplacement définitif, doit être…
- RejetCass. soc., 8 mars 2006, n° 04-17.059Lorsqu'un gérant de magasin exerce son activité non pas dans un lien de subordination, mais dans les conditions fixées par l'article L. 781-1 2°, du code du travail, le litige qui l'oppose à la société lui fournissant…
- RejetCass. soc., 8 mars 2006, n° 04-40.259
- RejetCass. soc., 8 mars 2006, n° 04-40.542
- RejetCass. soc., 8 mars 2006, n° 05-40.632
- RejetCass. soc., 8 mars 2006, n° 05-41.028
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- RejetCass. soc., 8 mars 2006, n° 04-43.862
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- CassationCass. soc., 8 mars 2006, n° 04-41.074
- CassationCass. soc., 8 mars 2006, n° 04-40.030
- RejetCass. soc., 8 mars 2006, n° 03-47.177
- RejetCass. soc., 8 mars 2006, n° 03-47.919
- Cass.Cass. soc., 8 mars 2006, n° 04-41.345
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- CassationCass. soc., 8 mars 2006, n° 04-45.410
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 04-18.351Dénature le contrat, la cour d'appel qui, pour refuser la garantie à l'assuré, interprète une clause contractuelle claire, stipulant que la garantie n'est due que lorsque l'assuré est contraint d'avoir recours à…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 05-15.039Les dispositions de l'article 146 du nouveau code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 04-11.408Il résulte de l'article L. 211-11 du code des assurances que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage, qui sanctionne le défaut de production de leurs créances dans le…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 04-16.854Les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de celle-ci.
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 03-20.258Il résulte de l'article L. 211-11 du code des assurances que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage, qui sanctionne le défaut de production de leurs créances dans le…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 04-13.011En l'état d'une contestation portant sur un état de frais et des émoluments établi par un avoué et vérifié par le greffier en chef, viole les articles 16 et 132 du nouveau code de procédure civile, un premier président…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 04-17.916En vertu de l'article L. 121-2 du code des assurances, d'ordre public, une clause de la police d'assurance ne saurait exclure directement ou indirectement la garantie de l'assuré déclaré civilement responsable d'une…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 04-19.140Une cour d'appel qui constate qu'il résulte d'un acte de signification d'huissier de justice, en date du 22 août 2001, que le nom des destinataires figurait sur la boîte aux lettres, qu'un voisin avait confirmé leur…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 04-18.023Les sujétions inhérentes à la comparution en justice n'entrent pas dans le cadre des prévisions de l'article 706-3 du code de procédure pénale. Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui retient comme relevant du…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 04-15.375
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 04-16.043
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 04-19.474
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 05-13.290
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 03-17.471
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 04-17.517
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 04-17.574
- Cass.Cass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 02-18.041
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 04-18.348
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