Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 50
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- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 04-20.399L'assureur responsabilité de l'entrepreneur, sur qui pèse la charge finale de la réparation des désordres relevant de l'article 1792 du code civil, ne peut se prévaloir des fautes éventuelles de l'assureur…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 05-11.522Ne justifie pas légalement sa décision au regard des dispositions des articles 1166 du code civil et 42 de la loi du 10 juillet 1965, une cour d'appel qui ne recherche pas si la prescription décennale n'était pas…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 03-10.383Viole l'article 1165 du code civil une cour d'appel qui, pour condamner un syndicat des copropriétaires à garantir son syndic des condamnations prononcées à son encontre au titre d'un compte courant dont le titulaire…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 04-18.363Excède ses pouvoirs, la cour d'appel qui, après avoir retenu l'absence de fondement d'une décision de refus d'un conservateur des hypothèques du dépôt d'un acte, lui impose de notifier en lieu et place de cette décision…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 04-20.551L'assureur responsabilité de l'entrepreneur, sur qui pèse la charge finale de la réparation des désordres relevant de l'article 1792 du code civil, ne peut se prévaloir des fautes éventuelles de l'assureur…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 04-16.297Le garant de livraison qui indemnise l'acquéreur de l'immeuble à la suite de la défaillance du constructeur, exécute une obligation qui lui est personnelle et ne peut pas rechercher la caution de la personne garantie,…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 04-20.833Le seul fait qu'un règlement de lotissement ait été publié à la conservation des hypothèques ne suffit pas pour qu'un tiers au lotissement puisse, en l'absence d'un préjudice personnel, demander le respect de ses…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 04-18.327Les conclusions doivent être communiquées en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau code de procédure civile, les juges du fond appréciant souverainement ce temps utile
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 04-20.356L'action paulienne qui tend à faire déclarer inopposable au créancier un acte de cession consenti par le débiteur n'entre pas dans les prévisions de l'article 30 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. Il s'ensuit…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 04-13.190
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 04-16.277
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 04-16.455
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 04-17.092
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 04-17.988
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 04-18.547
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 04-19.581
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 04-19.621
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 04-19.628
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 04-19.750
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 04-19.876
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 04-20.253
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 04-20.476
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 05-11.327
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 05-11.523
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 05-11.524
- RejetCass. com., 28 févr. 2006, n° 03-12.614Le représentant de l'administration des douanes et droits indirects doit, s'il n'est avocat ou avoué, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel des jugements rendus par les juges d'instance en matière…
- CassationCass. com., 28 févr. 2006, n° 03-12.310Les droits de mutation à titre gratuit ont pour seule assiette la valeur du bien transmis, à l'exclusion des droits de mutation eux-mêmes. Viole l'article 750 ter du code général des impôts l'arrêt qui retient que la…
- RejetCass. com., 28 févr. 2006, n° 02-21.119A légalement justifié sa décision l'arrêt qui, après avoir retenu que des immeubles avaient été acquis sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts et que le défaut de tenue du registre spécial ne pouvait…
- CassationCass. com., 28 févr. 2006, n° 03-15.015La prescription du droit de reprise de l'administration des impôts à l'égard du plafonnement appliqué à l'impôt de solidarité sur la fortune ne peut courir tant que les dettes d'impôt sur le revenu qui résultent des…
- RejetCass. com., 28 févr. 2006, n° 04-16.514Aux termes de l'article 625 du code rural, abrogé et remplacé par l'article L. 512-30 du code monétaire et financier par l'ordonnance n° 2223 du 14 décembre 2000, les caisses de crédit agricole mutuel sont dispensées de…
- RejetCass. com., 28 févr. 2006, n° 05-12.138Le principe de la continuité économique et fonctionnelle de l'entreprise s'applique quel que soit le mode juridique de transfert des activités dans le cadre desquelles ont été commises les pratiques…
- RejetCass. com., 28 févr. 2006, n° 04-17.204Un écrit, même s'il comporte à l'origine un blanc-seing, fait foi des conventions qu'il contient, comme si elles y avaient été inscrites avant la signature, sauf preuve contraire administrée par la partie qui allègue…
- RejetCass. com., 28 févr. 2006, n° 04-14.052
- RejetCass. com., 28 févr. 2006, n° 04-14.928
- RejetCass. com., 28 févr. 2006, n° 01-14.951
- CassationCass. com., 28 févr. 2006, n° 04-16.339
- CassationCass. com., 28 févr. 2006, n° 04-16.342
- CassationCass. com., 28 févr. 2006, n° 04-16.343
- RejetCass. com., 28 févr. 2006, n° 04-16.527
- RejetCass. com., 28 févr. 2006, n° 04-16.572
- CassationCass. com., 28 févr. 2006, n° 04-16.824
- RejetCass. com., 28 févr. 2006, n° 04-17.194
- CassationCass. com., 28 févr. 2006, n° 02-17.436
- CassationCass. com., 28 févr. 2006, n° 04-17.545
- CassationCass. com., 28 févr. 2006, n° 04-17.566
- RejetCass. com., 28 févr. 2006, n° 04-15.360
- CassationCass. com., 28 févr. 2006, n° 04-15.724
- RejetCass. com., 28 févr. 2006, n° 04-12.334
- RejetCass. com., 28 févr. 2006, n° 03-14.410
- CassationCass. com., 28 févr. 2006, n° 03-14.468
- RejetCass. com., 28 févr. 2006, n° 04-14.636
- CassationCass. com., 28 févr. 2006, n° 04-14.719
- RejetCass. com., 28 févr. 2006, n° 04-15.861
- CassationCass. com., 28 févr. 2006, n° 04-16.326
- RejetCass. com., 28 févr. 2006, n° 03-20.833
- Cass.Cass. com., 28 févr. 2006, n° 03-18.392
- RejetCass. com., 28 févr. 2006, n° 03-18.589
- CassationCass. com., 28 févr. 2006, n° 04-18.594
- RejetCass. com., 28 févr. 2006, n° 04-11.057
- RenvoiCass. com., 28 févr. 2006, n° 05-11.966
- RejetCass. com., 28 févr. 2006, n° 03-17.375
- CassationCass. com., 28 févr. 2006, n° 04-14.481
- RejetCass. com., 28 févr. 2006, n° 02-11.768
- RejetCass. crim., 28 févr. 2006, n° 05-83.461Ne peut qu'être indirect le préjudice causé à l'Etat ayant versé des aides à une société dont les dirigeants sont poursuivis pour avoir abusé des biens de ladite société. L'agent judiciaire du Trésor ne figure pas au…
- RejetCass. crim., 28 févr. 2006, n° 05-87.740Selon l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'avocat de la personne mise en examen est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé, ou verbalement avec…
- CassationCass. crim., 28 févr. 2006, n° 05-85.840Aux termes de l'article 522 du code de procédure pénale auquel renvoie l'article 522-1, est compétente la juridiction de proximité du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celle de la résidence du…
- Non-lieuCass. crim., 28 févr. 2006, n° 05-87.353
- RejetCass. crim., 28 févr. 2006, n° 05-87.400
- RejetCass. crim., 28 févr. 2006, n° 05-87.169
- CassationCass. crim., 28 févr. 2006, n° 05-87.504
- RejetCass. crim., 28 févr. 2006, n° 05-83.363
- CassationCass. crim., 28 févr. 2006, n° 05-83.502
- CassationCass. crim., 28 févr. 2006, n° 05-83.503
- RejetCass. crim., 28 févr. 2006, n° 05-83.602
- RejetCass. crim., 28 févr. 2006, n° 05-84.302
- RejetCass. crim., 28 févr. 2006, n° 05-85.054
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 févr. 2006, n° 04-86.840
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 févr. 2006, n° 05-80.573
- RejetCass. crim., 28 févr. 2006, n° 05-83.731
- RejetCass. crim., 28 févr. 2006, n° 05-82.770
- RejetCass. crim., 28 févr. 2006, n° 05-82.994
- CassationCass. soc., 28 févr. 2006, n° 05-41.555Il résulte de la combinaison des articles L. 230-2 I du code du travail, interprété à la lumière de la directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration…
- CassationCass. soc., 28 févr. 2006, n° 03-47.880La cessation d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, constitue en soi un motif économique de licenciement. Justifie légalement sa décision, la cour…
- CassationCass. soc., 28 févr. 2006, n° 04-40.303Une mise à la retraite notifiée par l'employeur à son salarié ne peut être rétractée qu'avec l'accord de ce dernier.
- Cass.Cass. soc., 28 févr. 2006, n° 04-46.365L'appréciation de la légalité de l'article 11 du décret du 20 novembre 1959 instituant une prescription d'un an en matière d'actions ayant trait au contrat d'engagement maritime soulève une difficulté sérieuse dès lors…
- RejetCass. soc., 28 févr. 2006, n° 03-44.781Selon l'article L. 511-1, alinéa 2, du code du travail, lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci, en cas de litige entre…
- RejetCass. soc., 28 févr. 2006, n° 04-14.202Lorsqu'un accord intervient dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail après mise en cause d'un précédent accord, et a pour objet une rémunération complémentaire offrant aux salariés une option…
- CassationCass. soc., 28 févr. 2006, n° 04-48.280Lorsque les parties sont convenues que le salarié percevra, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité contractuelle, celle-ci se cumule avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; le…
- CassationCass. soc., 28 févr. 2006, n° 04-41.380Une cour d'appel qui fait ressortir que les aides prévues par la loi du 13 juin 1998, en contrepartie d'un engagement de maintien des emplois, sont ouvertes à toutes les entreprises et ne favorisent pas certaines…
- CassationCass. soc., 28 févr. 2006, n° 03-47.921
- CassationCass. soc., 28 févr. 2006, n° 04-18.410
- RejetCass. soc., 28 févr. 2006, n° 04-40.009
- RejetCass. soc., 28 févr. 2006, n° 04-40.010
- RejetCass. soc., 28 févr. 2006, n° 04-40.984
- RejetCass. soc., 28 févr. 2006, n° 03-45.041
- CassationCass. soc., 28 févr. 2006, n° 03-46.445
- Cass.Cass. soc., 28 févr. 2006, n° 03-47.052
- RejetCass. soc., 28 févr. 2006, n° 03-47.787
- CassationCass. soc., 28 févr. 2006, n° 03-47.814
- CassationCass. soc., 28 févr. 2006, n° 03-47.860
- CassationCass. soc., 28 févr. 2006, n° 03-45.855
- RejetCass. soc., 28 févr. 2006, n° 03-44.050
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 févr. 2006, n° 03-44.051
- CassationCass. soc., 28 févr. 2006, n° 04-45.232
- RejetCass. soc., 28 févr. 2006, n° 04-45.241
- CassationCass. soc., 28 févr. 2006, n° 04-45.242
- RejetCass. soc., 28 févr. 2006, n° 03-45.311
- CassationCass. soc., 28 févr. 2006, n° 05-11.821
- CassationCass. soc., 28 févr. 2006, n° 04-40.163
- RejetCass. soc., 28 févr. 2006, n° 04-40.321
- Cass.Cass. soc., 28 févr. 2006, n° 04-40.773
- RejetCass. soc., 28 févr. 2006, n° 05-40.953
- CassationCass. soc., 28 févr. 2006, n° 04-42.154
- RejetCass. soc., 28 févr. 2006, n° 05-42.350
- RejetCass. soc., 28 févr. 2006, n° 04-42.483
- RejetCass. soc., 28 févr. 2006, n° 04-42.769
- RejetCass. soc., 28 févr. 2006, n° 04-43.472
- RejetCass. soc., 28 févr. 2006, n° 04-43.622
- RejetCass. soc., 28 févr. 2006, n° 04-43.624
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 05-04.023Lorsqu'il prend tout ou partie des mesures définies à l'article L. 331-7 du code de la consommation, le juge de l'exécution doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit au deuxième…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-12.936La cassation d'une décision " dans toutes ses dispositions " investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit. Par suite, viole les articles 625 et 638…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 03-17.849L'indication erronée de l'organe représentant une personne morale dans un acte de procédure constitue un vice de forme au sens de l'article 114 du nouveau code de procédure civile, et non une irrégularité de fond.
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-15.983Les juges ne peuvent, hormis dans les cas prévus par l'article 125 du nouveau code de procédure civile, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public. Il en résulte qu'un tribunal ne peut…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-12.133La seule mention dans un acte de signification, effectué selon les modalités de l'article 656 du nouveau code de procédure civile, de la confirmation du domicile par différents voisins, est insuffisante à caractériser…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-15.406L'appel ne pouvant être formé que par la remise au greffe d'une déclaration, en autant d'exemplaires qu'il y a d'intimés, plus deux, il en résulte que la télécopie ne répond pas à ces conditions.
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 03-19.125Il résulte de l'application combinée des articles 332 et 555 du nouveau code de procédure civile que la cour d'appel ne peut appeler à l'instance des personnes autres que les parties que si l'évolution du litige…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-30.459Doit être déclarée irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, l'assignation en intervention forcée délivrée par un assuré à un organisme social, laquelle avait le même objet et la même cause que…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-14.696Une cour d'appel décide exactement qu'un huissier de justice a valablement signifié un acte à une société, dans les formes prescrites par l'article 659 du nouveau code de procédure civile, en retenant qu'il n'existait à…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-16.396Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible par l'effet d'une saisie conservatoire antérieure sous réserve du droit de préférence conféré au premier saisissant.
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-15.297La demande en nullité de l'état exécutoire émis par un établissement public administratif ayant abouti à un arrêt d'appel, devenu irrévocable, qui confirmait une décision d'incompétence et invitait les parties à mieux…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-12.627Un employeur s'étant, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, relative à la retraite et à la prévoyance des cadres, affilié auprès d'une institution de prévoyance,…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-14.571
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-14.851
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 05-14.993
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-15.069
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-15.503
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 05-15.767
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-15.856
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-15.895
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-16.268
- DéchéanceCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-15.224
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 03-18.263
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-12.518
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-12.616
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-13.050
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 05-13.663
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-13.889
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-13.946
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-14.000
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-14.454
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 05-04.010
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-04.126
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-04.144
- Cass.Cass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-04.186
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-04.221
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-04.225
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-04.227
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-10.801
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-12.025
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-12.400
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 03-16.811
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-14.294
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 02-10.602Le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie étant libre de disposer de la faculté de rachat du contrat en considération de ses intérêts, notamment pour faire de son contrat un instrument de crédit, et la mise en oeuvre…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 05-12.824Ne délègue pas les pouvoirs que lui confère la loi quant à la fixation des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé sur les enfants au parent non attributaire de la garde mais définit seulement,…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-12.647Dès lors qu'une ou plusieurs contestations ont été soumises au juge, qu'elles ont été débattues devant lui et qu'elles ont été tranchées par lui, le jugement d'homologation d'un partage, qui présente ainsi un caractère…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-19.958Ne participe pas de l'indivision post-communautaire un bien immobilier faisant l'objet d'un contrat de location-attribution, sur lequel la communauté ne dispose, au jour de la dissolution, que d'une créance à l'encontre…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-16.887Il résulte de l'article 1437 du code civil qu'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-13.786C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la commune intention des parties et de la valeur des éléments de preuve qui lui sont soumis, qu'une cour d'appel retient, la définition du concubinage…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-19.853Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour connaître d'une demande relative au partage d'une succession, telle une demande d'homologation d'un acte de liquidation-partage. Viole les articles L. 311-2 du…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 02-20.248Dès lors qu'une contestation ne porte pas sur la détermination de la compétence juridictionnelle des tribunaux français mais sur la validité au fond d'une clause contractuelle au regard de l'ordre public international…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-19.148Aux termes de l'article 27-1° et 3° de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 les décisions en matière civile et commerciale ne sont pas reconnues si la reconnaissance est contraire à l'ordre public de l'Etat…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 05-10.750L'article 248 du code civil qui déroge à la publicité des débats en matière de divorce et l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie qui prévoit que le prononcé du jugement peut être assuré par…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-12.736Une cour d'appel peut retenir comme élément de preuve du grief d'infidélité invoqué à l'encontre de l'épouse, les examens sanguins produits par le mari démontrant son impossibilité biologique d'être le père de deux…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-20.150Fait une exacte application des articles 268 et 264-1 du code civil, la cour d'appel qui, après avoir relevé que la convention ayant réglementé les effets du divorce sur demande conjointe ne contenait aucune stipulation…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-11.767Viole les articles 1404 et 1570 du code civil, la cour d'appel qui retient que l'indemnité reçue par l'époux, victime pendant le mariage d'un accident, au titre de son incapacité permanente partielle se substitue à un…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-19.807Viole l'article 272 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d'appel qui pour limiter la fixation de la prestation compensatoire retient que les époux étant mariés sous le…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-19.206Une cour d'appel n'a pas à constater que le droit de réserve des enfants d'une première union est identique à celui auquel ils auraient pu prétendre en l'absence de régime matrimonial conventionnel et que la nullité de…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-12.621La cour d'appel qui relève que le débiteur d'une prestation compensatoire invoque, à l'appui de sa demande de suppression de ladite prestation, une dissimulation par la créancière de ses revenus lors de la fixation de…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-12.170Le moyen tiré de l'inobservation de la publicité des débats doit être invoqué devant la juridiction avant la clôture des débats et n'est pas recevable pour la première fois devant la Cour de cassation.
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 02-19.809La règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle ne peut être invoquée par l'époux de l'emprunteuse qui n'a pas la qualité de défendeur et agit par voie d'action en déposant un dire dans la procédure de…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-15.770C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel décide de ne pas faire droit à une demande de levée provisoire des scellés apposés sur les portes du domicile d'une personne décédée, en retenant que…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-21.048Le fait d'avoir été condamné par défaut lors d'une instance engagée par le créancier d'une succession, n'empêche pas une renonciation ultérieure à cette succession dès lors que les juges du fond constatent que cette…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-20.281Il résulte de l'article 918 du code civil que la valeur en pleine propriété des biens aliénés, à charge de rente viagère, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible et que…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-10.245Les dons manuels qui s'analysent comme des donations de biens présents, ayant nécessairement été pris en compte dans la convention définitive conclue par les époux et homologuée par le juge aux affaires familiales,…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-13.603L'établissement d'une déclaration des revenus commune après la cessation de la cohabitation des époux ne constitue pas un fait de collaboration au sens de l'article 262-1 du code civil.
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 05-12.455C'est par une appréciation souveraine et après avoir analysé les éléments de preuve produits, qu'une cour d'appel estime qu'une ressortissante étrangère ayant sollicité un certificat de nationalité française ne peut se…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-15.937C'est à juste titre qu'une cour d'appel, après avoir souverainement constaté que les parcelles litigieuses servent de desserte et présentent le caractère d'accessoire indispensable de l'immeuble vendu et se trouvent…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-12.540Inverse la charge de la preuve et viole les articles 1315 et 220 du code civil, la cour d'appel qui pour confirmer la condamnation solidaire des époux au remboursement d'une certaine somme énonce que si l'épouse n'a pas…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 05-15.824L'exception de copie privée prévue aux articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la Directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001, ne peut faire…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-19.075Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que le notaire atteste que la testatrice, âgée de 91 ans, a, en présence de deux témoins, dicté le testament en langue tahitienne, langue qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 05-11.330C'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui sont soumis, qu'une cour d'appel estime qu'il ressort de la mention du divorce en marge de l'acte de naissance, que le ministère public a eu connaissance de la…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 02-13.175S'il résulte de l'article 171 du code civil que le Président de la République apprécie la réalité du consentement du futur époux décédé lors de l'accomplissement des formalités officielles, il appartient au juge, saisi…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 05-10.196
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 05-10.290
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 05-10.582
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-10.639
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-10.683
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-10.750
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-10.915
- Non-lieuCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 05-05.003