Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 47
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- RejetCass. crim., 15 mars 2006, n° 05-85.918
- RejetCass. crim., 15 mars 2006, n° 05-85.644
- RejetCass. crim., 15 mars 2006, n° 05-85.874
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 03-45.875La résiliation de son contrat de travail par un journaliste, motivée par la cession du journal ou du périodique, prévue par l'article L. 761-7 1° du code du travail, n'intervient qu'à la condition que l'intention du…
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-45.247Le salarié désigné par une organisation syndicale pour exercer un mandat syndical dans une institution représentative du personnel instituée par voie conventionnelle mais ne relevant pas d'une catégorie de même nature…
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 03-45.031Lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués…
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-47.379Répond à l'exigence de motivation prévue par l'article 82 du nouveau code de procédure civile la déclaration de contredit dans laquelle les demandeurs invoquent l'existence d'un lien de subordination entre eux et une…
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-48.548La requalification de plusieurs contrats de travail temporaire en une relation contractuelle à durée indéterminée n'entraîne le versement d'indemnités qu'au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée, ainsi que…
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 02-46.496La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera exclusivement son travail dans ce lieu. Encourt dès…
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-44.544Les dispositions de l'article 641, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, propres à la computation des délais de procédure, ne s'appliquent pas au calcul de la durée d'une période d'essai, laquelle, sauf…
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-46.406Selon l'article 19, alinéa 2, de la convention collective nationale du personnel des banques, la période d'essai est de trois mois et peut être renouvelée par accord exprès conclu entre l'employeur et le salarié une…
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-47.368Dès lors qu'un salarié, dont la spécificité des fonctions impliquait une certaine mobilité géographique, avait bénéficié d'un délai de prévenance raisonnable entre le moment où il avait été informé de son détachement…
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 03-43.102En l'absence de clause contraire figurant au contrat de travail, la lettre de démission remise par un salarié à son supérieur hiérarchique produit ses effets, peu important que ce supérieur ait reçu ou non délégation du…
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 03-48.027Selon l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000, dite " loi Aubry II ", lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du…
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-40.504Selon l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000, dite " loi Aubry II ", lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du…
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-41.935Selon l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000, dite " loi Aubry II ", lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du…
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 05-41.376Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits…
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 05-42.946Selon l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000, dite " loi Aubry II ", lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du…
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-10.208
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-13.163
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-48.099
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-48.546
- Cass.Cass. soc., 15 mars 2006, n° 05-60.018
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 05-60.073
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-40.018
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 05-40.394
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-40.541
- Cass.Cass. soc., 15 mars 2006, n° 05-60.164
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 2006, n° 05-60.211
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 05-60.215
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 05-60.228
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 2006, n° 05-60.248
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 05-60.255
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 05-60.272
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 2006, n° 05-60.274
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 05-60.284
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 05-60.286
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 05-60.165
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 05-60.169
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 05-60.173
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 05-60.292
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 05-60.289
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-42.193
- DéchéanceCass. soc., 15 mars 2006, n° 05-41.513
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-42.896
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 03-43.028
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-43.099
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 03-43.100
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-44.728
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-41.786
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-43.349
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 03-43.509
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 05-43.602
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 03-43.858
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-43.863
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 03-43.946
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-44.949
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 03-43.947
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 03-44.054
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-44.693
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-44.722
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-45.518
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-40.787
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-41.051
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-40.019
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 03-46.806
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 03-47.181
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 03-47.684
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-47.763
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-47.485
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 05-41.186
- Cass.Cass. soc., 15 mars 2006, n° 05-41.407
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-41.538
- Cass.Cass. soc., 15 mars 2006, n° 05-41.550
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-41.764
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 05-41.828
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-42.066
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-42.070
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-42.073
- Cass.Cass. soc., 15 mars 2006, n° 05-42.268
- DéchéanceCass. soc., 15 mars 2006, n° 03-42.573
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-42.831
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 05-43.157
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-43.258
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 03-44.854
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-45.984
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-46.148
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-46.151
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 2006, n° 05-60.142
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-44.539
- RejetCass. soc., 15 mars 2006, n° 03-46.316
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04-20.228L'article 1792-4 du code civil ne peut pas s'appliquer à des panneaux fabriqués pour constituer des entrepôts frigorifiques à température positive ou négative dont les longueurs variaient selon les demandes en fonction…
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04-11.861Un percepteur est recevable à exercer l'action paulienne en sa qualité de receveur d'une association syndicale autorisée, chargé seul et sous sa responsabilité, en vertu des articles 60 et 62 du décret du 18 décembre…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04-19.919L'absence de notification d'un devis de travaux joint à la convocation à une assemblée générale de copropriétaires, en violation des dispositions des articles 11 4° -dans sa version alors applicable- et 13 du décret du…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04-18.244Viole les dispositions des articles 480, 544 et 545 du nouveau code de procédure civile une cour d'appel qui rejette une fin de non-recevoir fondée sur l'autorité de la chose jugée d'un chef de dispositif d'un jugement…
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04-13.666Le notaire qui fait perdre au créancier une garantie affectée à la créance et qui s'est trouvé, par sa faute, dans l'obligation de lui payer le montant de celle-ci est légalement subrogé dans les droits et actions du…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 05-10.252La seule révélation volontaire faite par le vendeur à l'acquéreur de l'existence d'un contrat conclu avec un tiers et portant sur la chose vendue n'est pas de nature à créer au profit de cet acquéreur un droit à…
- AnnulationCass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 05-70.004Viole les articles L. 12-1 et R. 12-1 du code de l'expropriation, le juge de l'expropriation qui prononce le transfert de propriété de biens au profit de l'autorité expropriante alors qu'à la date à laquelle il a été…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04-19.337Viole l'article 1693 du code civil la cour d'appel qui condamne le cédant de parts sociales donnant droit à la jouissance et à l'attribution d'emplacements de stationnement, à payer des dommages-intérêts au cessionnaire…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04-20.736Viole l'article 1641 du code civil la cour d'appel qui retient que la corrosion et le manque d'étanchéité de caissons de traitement d'air d'un élevage porcin permettant la pénétration de particules porteuses de germes…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 03-13.022Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel, qui retient que, par application de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, les créanciers d'une société civile immobilière peuvent…
- Cass.Cass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04-16.071
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04-16.711
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04-16.930
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04-17.573
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04-18.556
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04-18.604
- Cass.Cass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04-18.610
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04-20.023
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04-20.345
- CassationCass. com., 14 mars 2006, n° 03-14.639Dès lors qu'elle constate que le contrat se borne à garantir au franchisé l'exclusivité territoriale dans un secteur déterminé et que la création par le franchiseur d'un site internet n'est pas assimilable à…
- RejetCass. com., 14 mars 2006, n° 04-17.433Une reconnaissance de dette a pour cause l'obligation préexistante en contrepartie de laquelle le souscripteur de l'acte a consenti à s'engager. Dans les rapports entre les parties, la preuve de la fausseté de la cause…
- CassationCass. com., 14 mars 2006, n° 04-18.519Ne justifie pas légalement sa décision une cour d'appel qui retient que le paiement d'un acompte sur des droits de succession a pu interrompre la prescription du droit de reprise de l'administration, et a fait courir à…
- CassationCass. com., 14 mars 2006, n° 04-16.946En application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le banquier tiré est tenu, en toute circonstance et quelle que soit la connaissance éventuelle par son client de l'insuffisance de provision du…
- CassationCass. com., 14 mars 2006, n° 04-11.647La prohibition de la preuve testimoniale en droit fiscal n'interdit pas aux juges de constater les faits selon des attestations annexées aux mémoires produits par les parties. Dès lors, viole les articles 786 du code…
- CassationCass. com., 14 mars 2006, n° 04-10.971Il résulte de l'article L. 714-5, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle que le titulaire d'une marque, inexploitée depuis cinq ans ou plus, ne peut être déchu de ses droits lorsqu'il a repris un usage sérieux…
- CassationCass. com., 14 mars 2006, n° 03-18.732Par application de l'article L. 714-5, alinéas 1 et 2 b, du code de la propriété intellectuelle, est susceptible de faire échec à la déchéance des droits du propriétaire d'une marque l'usage de la marque sous une forme…
- RejetCass. com., 14 mars 2006, n° 03-20.198Par application de l'article L. 714-5, alinéas 1 et 2 b, du code de la propriété intellectuelle, est susceptible de faire échec à la déchéance des droits du propriétaire d'une marque l'usage de la marque sous une forme…
- RejetCass. com., 14 mars 2006, n° 02-21.071
- CassationCass. com., 14 mars 2006, n° 04-10.627
- RejetCass. com., 14 mars 2006, n° 04-10.718
- RejetCass. com., 14 mars 2006, n° 03-10.945
- CassationCass. com., 14 mars 2006, n° 04-11.666
- CassationCass. com., 14 mars 2006, n° 05-12.073
- RejetCass. com., 14 mars 2006, n° 05-13.048
- RejetCass. com., 14 mars 2006, n° 04-13.477
- CassationCass. com., 14 mars 2006, n° 03-14.640
- CassationCass. com., 14 mars 2006, n° 02-14.964
- CassationCass. com., 14 mars 2006, n° 03-14.316
- CassationCass. com., 14 mars 2006, n° 03-15.262
- RejetCass. com., 14 mars 2006, n° 04-15.316
- CassationCass. com., 14 mars 2006, n° 04-16.575
- CassationCass. com., 14 mars 2006, n° 03-16.872
- CassationCass. com., 14 mars 2006, n° 03-16.944
- RejetCass. com., 14 mars 2006, n° 04-17.336
- CassationCass. com., 14 mars 2006, n° 04-17.416
- RejetCass. com., 14 mars 2006, n° 04-17.594
- RejetCass. com., 14 mars 2006, n° 03-17.722
- Cass.Cass. com., 14 mars 2006, n° 02-17.869
- RejetCass. com., 14 mars 2006, n° 04-17.339
- RejetCass. com., 14 mars 2006, n° 03-17.895
- CassationCass. com., 14 mars 2006, n° 02-18.053
- Cass.Cass. com., 14 mars 2006, n° 04-18.245
- RejetCass. com., 14 mars 2006, n° 04-18.334
- CassationCass. com., 14 mars 2006, n° 04-19.129
- CassationCass. com., 14 mars 2006, n° 04-19.331
- CassationCass. com., 14 mars 2006, n° 04-19.460
- CassationCass. com., 14 mars 2006, n° 03-19.944
- RejetCass. com., 14 mars 2006, n° 05-11.232
- RejetCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-84.362Les gardes-chasse particuliers assermentés, étant investis en application des articles L. 428-21 du code de l'environnement et 29 du code de procédure pénale, du pouvoir de dresser procès-verbal des délits et…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mars 2006, n° 06-80.056En matière correctionnelle dès lors que la peine encourue par la personne mise en examen est supérieure à cinq ans et même si elle n'a pas déjà été condamnée à une peine sans sursis supérieure à un an d'emprisonnement,…
- RejetCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83.423Constitue une collecte de données nominatives le fait d'identifier des adresses électroniques et de les utiliser, même sans les enregistrer dans un fichier, pour adresser à leurs titulaires des messages électroniques.…
- CassationCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-85.274La notification d'une ordonnance de taxe prévue par l'article R. 228 du code de procédure pénale implique, outre l'envoi d'une lettre recommandée, la certification par le greffier de l'accomplissement de cette formalité…
- RejetCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-87.303Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer nulle une citation délivrée du chef de diffamation dans laquelle la partie civile fait élection de domicile au greffe du tribunal de grande instance, retient qu'il ne peut…
- RejetCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-81.805Le droit à réintégration reconnu au salarié investi de fonctions représentatives à la suite de l'annulation, sur recours hiérarchique, d'une autorisation de licenciement n'est pas subordonné au caractère définitif de…
- RejetCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-82.834L'article L. 235-1 du code du travail, qui fixe les règles de prévention et de coordination applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil, permet aux communes ou groupements de communes de moins de cinq mille…
- CassationCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83.436Selon les dispositions de l'article 112-1 du code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de…
- CassationCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-85.889Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui déclare coupables d'infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers le dirigeant d'une société, et pour une partie des infractions poursuivies ne…
- RejetCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-87.584
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-87.698
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-87.791
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-81.535
- RejetCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-82.505
- CassationCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-81.307
- RejetCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-81.472
- RejetCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-81.912
- RejetCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-82.213
- CassationCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-82.324
- CassationCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-82.732
- RejetCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83.662
- RejetCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83.343
- RejetCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83.404
- RejetCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83.437
- RejetCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-85.527
- RejetCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83.859
- RejetCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-84.191
- RejetCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-84.472
- RejetCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-84.694
- RejetCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-84.836
- RejetCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-85.242
- RejetCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-86.146
- CassationCass. soc., 14 mars 2006, n° 05-41.610La cession qui porte sur une propriété immobilière, qui ne constitue pas en elle-même une entité économique autonome, ne permet pas l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail.
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- CassationCass. soc., 14 mars 2006, n° 05-13.670L'article L. 434-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ne prévoyait pas que le comité d'entreprise puisse être assisté d'un expert rémunéré par l'entreprise dans le cas de…
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