Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 51
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- Non-lieuCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-05.077
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-05.079
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-11.060
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-11.257
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-11.405
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-11.510
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 05-11.572
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-11.684
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 05-11.732
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 05-11.740
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-11.742
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 05-12.008
- Cass.Cass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-12.089
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 05-12.187
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 05-12.230
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 05-12.300
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-12.356
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 05-12.456
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-12.744
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 05-12.823
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-12.908
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-13.381
- Cass.Cass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 05-13.394
- Cass.Cass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-13.600
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 05-13.115
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 05-13.163
- Cass.Cass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-13.194
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-13.824
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-13.665
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-14.032
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-14.058
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 05-14.484
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 05-14.288
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-14.304
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-14.325
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-14.882
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 02-15.788
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-14.905
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-15.116
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-15.194
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-15.306
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-15.826
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-16.170
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-16.322
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-16.938
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-16.410
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-16.420
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-16.541
- Non-lieuCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-16.573
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-17.123
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-17.378
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-18.427
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-18.603
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-17.695
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-17.782
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-18.624
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-18.869
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-18.904
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-18.911
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-19.127
- Cass.Cass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-19.307
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-19.311
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-19.440
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-19.470
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-20.246
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-20.462
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-19.932
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-20.497
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-20.565
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-20.652
- Cass.Cass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 02-21.405
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 02-21.634
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-10.578
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 05-12.940
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-20.352
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2006, n° 05-10.091
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2006, n° 05-11.049
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 2006, n° 05-10.848
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 2006, n° 05-11.094
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 2006, n° 05-11.238
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2006, n° 05-11.371
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2006, n° 05-11.409
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2006, n° 05-11.802
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2006, n° 05-11.827
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2006, n° 05-11.835
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2006, n° 05-12.103
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2006, n° 05-12.200
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2006, n° 05-12.050
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2006, n° 05-12.211
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2006, n° 04-17.234
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 28 févr. 2006, n° 04-18.634
- Cass.Cass. 3e civ., 28 févr. 2006, n° 04-20.561
- Cass.Cass. 3e civ., 28 févr. 2006, n° 05-70.011
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 2006, n° 05-70.027
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2006, n° 05-70.045
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2006, n° 05-12.070
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 2006, n° 05-12.992
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2006, n° 04-20.143
- AvisCass. autre, 27 févr. 2006, n° 05-00.027En donnant à un avocat la mission de le représenter en justice, ès qualités, un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ne confie pas à un tiers une partie des tâches que comporte…
- CassationCass. ass. plén., 24 févr. 2006, n° 04-20.525Viole l'article 1840 A du code général des impôts applicable à la cause et les articles 2044 et 2052 du code civil la cour d'appel qui déclare nulle, pour n'avoir pas été enregistrée dans le délai de dix jours à compter…
- CassationCass. ass. plén., 24 févr. 2006, n° 05-12.679L'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables.…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2006, n° 04-17.090L'article 377, alinéa 1er, du code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 2006, n° 04-86.241Le pourvoi en cassation prévu par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales doit être formé, en application de l'article 576 du code de procédure pénale, par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un…
- RejetCass. crim., 22 févr. 2006, n° 04-87.027L'article 60 du code des douanes, qui permet aux agents des douanes de procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et de personnes, est applicable à la recherche de l'infraction de transfert sans…
- CassationCass. crim., 22 févr. 2006, n° 05-85.092Les documents obtenus par l'administration fiscale dans l'exercice de son droit de communication auprès des tiers, prévu par l'article L. 81 du livre des procédures fiscales au titre du contrôle de l'impôt, ne sont pas…
- RejetCass. crim., 22 févr. 2006, n° 04-87.467
- CassationCass. crim., 22 févr. 2006, n° 04-87.686
- RejetCass. crim., 22 févr. 2006, n° 05-83.388
- RejetCass. crim., 22 févr. 2006, n° 05-83.585
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 2006, n° 05-83.658
- RejetCass. crim., 22 févr. 2006, n° 05-83.695
- RejetCass. crim., 22 févr. 2006, n° 05-84.063
- RejetCass. crim., 22 févr. 2006, n° 05-84.070
- RejetCass. crim., 22 févr. 2006, n° 05-84.190
- RejetCass. crim., 22 févr. 2006, n° 05-84.580
- RejetCass. crim., 22 févr. 2006, n° 05-84.644
- RejetCass. crim., 22 févr. 2006, n° 05-84.921
- RejetCass. crim., 22 févr. 2006, n° 05-85.323
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 2006, n° 05-85.578
- RejetCass. crim., 22 févr. 2006, n° 05-85.679
- RejetCass. crim., 22 févr. 2006, n° 05-85.726
- CassationCass. crim., 22 févr. 2006, n° 04-86.277
- CassationCass. crim., 22 févr. 2006, n° 05-86.287
- RejetCass. crim., 22 févr. 2006, n° 04-86.466
- AnnulationCass. crim., 22 févr. 2006, n° 04-86.522
- RejetCass. crim., 22 févr. 2006, n° 05-84.296
- RejetCass. crim., 22 févr. 2006, n° 05-80.874
- RejetCass. crim., 22 févr. 2006, n° 05-80.031
- RejetCass. crim., 22 févr. 2006, n° 05-80.049
- RejetCass. crim., 22 févr. 2006, n° 05-81.642
- RejetCass. crim., 22 févr. 2006, n° 05-82.344
- Non-lieuCass. crim., 22 févr. 2006, n° 05-83.283
- RejetCass. crim., 22 févr. 2006, n° 05-83.285
- CassationCass. crim., 22 févr. 2006, n° 05-81.528
- RejetCass. crim., 22 févr. 2006, n° 05-81.066
- CassationCass. crim., 22 févr. 2006, n° 05-81.889
- RejetCass. crim., 22 févr. 2006, n° 05-82.637
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 2006, n° 05-83.030
- CassationCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-42.863Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1, L. 122-3-13, L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit. A défaut, il est réputé conclu…
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 03-47.649L'article 29 de la convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres suivant lequel l'indemnité conventionnelle de licenciement s'établit en considération des années d'ancienneté, n'implique pas…
- CassationCass. soc., 22 févr. 2006, n° 03-46.086Dès lors qu'un salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse, il subit nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, bien qu'ayant décidé…
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 03-47.639Une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par un salarié ne peut être assimilée à une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.
- CassationCass. soc., 22 févr. 2006, n° 03-45.860Les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail s'appliquent en vertu des articles L. 322-4-18 et L. 322-4-20 du code du travail aux contrats emplois-jeunes conclus par les collectivités…
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 03-18.771Est légalement justifié l'arrêt qui, pour dire qu'une société étrangère, venue aux droits d'une société française, était soumise, par application du dernier alinéa de l'article D. 732-1 du code du travail, à…
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 05-13.460Le délai de prévenance de sept jours institué aux articles L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 dite Aubry II, étant destiné à permettre aux salariés…
- CassationCass. soc., 22 févr. 2006, n° 03-45.385Le décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, ne s'applique pas aux entreprises de transport de personnes.
- CassationCass. soc., 22 févr. 2006, n° 03-20.087Il résulte du I de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, applicable aux entreprises établies en zones franches urbaines, que les gains et rémunérations concernés ne sont exonérés que des cotisations à la…
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 03-47.576
- CassationCass. soc., 22 févr. 2006, n° 03-47.954
- CassationCass. soc., 22 févr. 2006, n° 03-47.959
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-15.525
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-41.539
- Cass.Cass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-46.251
- CassationCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-41.669
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-40.980
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 03-45.158
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-45.436
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-45.551
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 03-45.582
- Cass.Cass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-46.252
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-46.435
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-46.628
- CassationCass. soc., 22 févr. 2006, n° 03-47.918
- CassationCass. soc., 22 févr. 2006, n° 03-47.920
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-43.822
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 03-47.172
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 03-47.190
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 03-47.360
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 03-47.457
- CassationCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-47.594
- CassationCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-47.717
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-45.406
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 03-45.856
- CassationCass. soc., 22 févr. 2006, n° 03-46.027
- CassationCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-44.957
- CassationCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-45.257
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-12.878
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-14.771
- CassationCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-40.041
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-40.387
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-40.917
- CassationCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-41.207
- CassationCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-41.314
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-41.567
- CassationCass. soc., 22 févr. 2006, n° 05-41.790
- CassationCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-41.876
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 05-41.888
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-41.920
- CassationCass. soc., 22 févr. 2006, n° 05-42.003
- CassationCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-42.129
- CassationCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-42.130
- CassationCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-42.270
- CassationCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-42.229
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-42.464
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-42.658
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-43.000
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 03-43.369
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-43.384
- CassationCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-43.037
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-43.051