Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 39
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- CassationCass. crim., 21 mars 2007, n° 06-87.767Il résulte des dispositions de l'article 20, alinéa 10, de l'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, et de l'article 270 du code de procédure pénale que les mineurs âgés de 16 ans au moins,…
- CassationCass. crim., 21 mars 2007, n° 06-89.554Ne justifie pas sa décision la chambre de l'instruction qui, pour refuser à un personne mise en examen le droit à un interprète au cours d'expertises psychologique et psychiatrique, alors qu'elle avait bénéficié de…
- RejetCass. soc., 21 mars 2007, n° 06-40.370Selon l'article L. 124-4 du code du travail, le contrat écrit que l'entrepreneur de travail temporaire doit adresser au salarié intérimaire au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition doit…
- CassationCass. soc., 21 mars 2007, n° 05-13.341Il résulte des articles L. 131-1 et L. 135-2 du code du travail que toute convention collective a pour objet les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et salariés Doit être cassé, dès…
- CassationCass. soc., 21 mars 2007, n° 05-45.060Viole l'article L. 122-14-2 du code du travail l'arrêt qui retient un motif de licenciement personnel alors que la qualification que l'employeur a donné au licenciement s'impose à lui et qu'il résulte des constatations…
- RejetCass. soc., 21 mars 2007, n° 05-45.392Fait une exacte application de l'article L. 122-14-2 du code du travail la cour d'appel qui retient que le seul fait que le salarié ait exercé une action en justice tendant à la rupture de son contrat de travail contre…
- CassationCass. soc., 21 mars 2007, n° 06-41.678
- RejetCass. soc., 21 mars 2007, n° 06-40.891
- CassationCass. soc., 21 mars 2007, n° 06-40.650
- CassationCass. soc., 21 mars 2007, n° 05-43.433
- CassationCass. soc., 21 mars 2007, n° 05-44.967
- RejetCass. soc., 21 mars 2007, n° 05-45.064
- RejetCass. soc., 21 mars 2007, n° 05-45.517
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2007, n° 06-11.843Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et notamment son article 15 relatif au congé, ne sont pas applicables à un local à usage d'habitation, qui, même s'il relevait à l'origine de ces dispositions, avait cessé…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2007, n° 06-16.315La loi n'instaure pas un contrôle judiciaire a priori de la réalité du motif d'un congé délivré sur le fondement de l'article L. 411-57 du code rural relatif à la reprise par le bailleur de terrains attenant ou jouxtant…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2007, n° 05-20.714Justifie légalement sa décision de ne pas appliquer les règles du plafonnement au loyer du bail renouvelé, la cour d'appel qui constate que la transformation des locaux pour l'exercice d'une autre activité nécessiterait…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2007, n° 06-10.780Doivent être intégrés à l'indemnité due au locataire commercial évincé du fait du remplacement ou du déplacement de son fonds de commerce, ses frais de réinstallation. Cette indemnité peut comprendre une partie du coût…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2007, n° 06-12.322Justifie légalement sa décision de fixer le montant du loyer renouvelé selon la règle du plafonnement, la cour d'appel qui retient que l'activité de parapharmacie est une activité annexe de celle de la pharmacie, cette…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2007, n° 06-11.747
- RejetCass. com., 20 mars 2007, n° 05-12.626En matière de brevets, la saisie réelle s'entend de celle qui porte sur des produits ou procédés prétendument contrefaisants
- CassationCass. com., 20 mars 2007, n° 05-18.892Viole les statuts d'une société civile qui prévoit que la demande en retrait par décision de justice implique l'offre préalable faite par l'associé qui se retire aux autres associés de leur céder les parts concernées…
- RejetCass. com., 20 mars 2007, n° 04-19.679Retient exactement la compétence des juridictions françaises, la cour d'appel qui constate la représentation sur un site internet en Allemagne d'un produit dont il était prétendu une concurrence déloyale envers le…
- CassationCass. com., 20 mars 2007, n° 05-19.225Les actionnaires devant se prononcer sur une augmentation de capital d'une société, dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital, doivent disposer des informations leur permettant de se…
- RejetCass. com., 20 mars 2007, n° 05-16.751L'article 885 G du code général des impôts a pour but de faire obstacle à la prise en compte du démembrement de propriété pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune et s'oppose à…
- CassationCass. com., 20 mars 2007, n° 06-13.552Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour dire valable la cession de créances professionnelles, retient que la signature du préposé de la société cédante qui figure sur le bordereau de cession…
- RejetCass. com., 20 mars 2007, n° 06-11.412Le juge judiciaire, juge de l'exécution, est, en application des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, seul compétent pour connaître des contestations qui portent sur la régularité en la…
- CassationCass. com., 20 mars 2007, n° 05-21.526Viole l'article 1185 du code civil la cour d'appel qui relève qu'une dette constituée par une indemnité de résiliation était certaine au décès du de cujus, alors que l'existence de l'obligation au paiement de cette…
- CassationCass. com., 20 mars 2007, n° 06-14.259Viole l'article 1185 du code civil la cour d'appel qui relève qu'une dette constituée par une indemnité de résiliation était certaine au décès du de cujus, alors que l'existence de l'obligation au paiement de cette…
- RejetCass. com., 20 mars 2007, n° 05-21.922
- RejetCass. com., 20 mars 2007, n° 05-11.171
- CassationCass. com., 20 mars 2007, n° 06-11.290
- CassationCass. com., 20 mars 2007, n° 06-11.320
- RejetCass. com., 20 mars 2007, n° 05-11.510
- CassationCass. com., 20 mars 2007, n° 06-11.712
- RejetCass. com., 20 mars 2007, n° 06-11.987
- CassationCass. com., 20 mars 2007, n° 06-12.162
- CassationCass. com., 20 mars 2007, n° 05-12.588
- CassationCass. com., 20 mars 2007, n° 04-14.471
- CassationCass. com., 20 mars 2007, n° 05-13.074
- CassationCass. com., 20 mars 2007, n° 05-16.956
- RejetCass. com., 20 mars 2007, n° 06-15.535
- RejetCass. com., 20 mars 2007, n° 05-15.759
- CassationCass. com., 20 mars 2007, n° 05-16.540
- CassationCass. com., 20 mars 2007, n° 05-17.139
- CassationCass. com., 20 mars 2007, n° 05-17.284
- RejetCass. com., 20 mars 2007, n° 05-17.614
- RejetCass. com., 20 mars 2007, n° 05-17.678
- Cass.Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-18.165
- CassationCass. com., 20 mars 2007, n° 05-18.518
- RejetCass. com., 20 mars 2007, n° 05-18.878
- CassationCass. com., 20 mars 2007, n° 05-19.860
- CassationCass. com., 20 mars 2007, n° 05-20.183
- RejetCass. com., 20 mars 2007, n° 05-19.929
- RejetCass. com., 20 mars 2007, n° 05-20.599
- RejetCass. com., 20 mars 2007, n° 05-20.846
- CassationCass. com., 20 mars 2007, n° 05-21.046
- RejetCass. crim., 20 mars 2007, n° 06-89.555
- RejetCass. crim., 20 mars 2007, n° 06-88.469
- RejetCass. crim., 20 mars 2007, n° 06-81.440
- RejetCass. crim., 20 mars 2007, n° 07-81.479
- RejetCass. crim., 20 mars 2007, n° 06-85.301
- RejetCass. crim., 20 mars 2007, n° 06-85.638
- RejetCass. crim., 20 mars 2007, n° 06-85.805
- RejetCass. crim., 20 mars 2007, n° 06-82.139
- RejetCass. crim., 20 mars 2007, n° 06-82.353
- CassationCass. crim., 20 mars 2007, n° 07-80.203
- RejetCass. crim., 20 mars 2007, n° 06-84.230
- RejetCass. crim., 20 mars 2007, n° 06-84.350
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mars 2007, n° 06-86.918
- RejetCass. crim., 20 mars 2007, n° 06-80.976
- RejetCass. crim., 20 mars 2007, n° 07-81.127
- RejetCass. crim., 20 mars 2007, n° 06-85.236
- CassationCass. crim., 20 mars 2007, n° 06-86.269Une activité professionnelle, fût-elle bénévole, met celui qui s'y livre à plein temps dans l'impossibilité de rechercher un emploi. Dès lors, ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une poursuite…
- CassationCass. crim., 20 mars 2007, n° 05-85.253Justifient leur décision les juges du fond qui, pour condamner le dirigeant de sociétés de déménagement fonctionnant comme une seule et même entité, retiennent que les publicités parues, pour ces entreprises, dans les…
- RejetCass. crim., 20 mars 2007, n° 06-89.250Les dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2003, reprises dans l'article 77-1-2 du même code, issu de la loi du 9 mars 2004, ne concernent que les…
- CassationCass. crim., 20 mars 2007, n° 06-89.050Selon l'article 63, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, applicable en l'espèce, l'officier de police judiciaire, qui place une personne en garde à vue, doit en…
- RejetCass. soc., 20 mars 2007, n° 05-11.831
- RejetCass. soc., 20 mars 2007, n° 05-13.130
- RejetCass. soc., 20 mars 2007, n° 05-13.936
- CassationCass. soc., 20 mars 2007, n° 04-30.815
- RejetCass. soc., 20 mars 2007, n° 05-40.003
- CassationCass. soc., 20 mars 2007, n° 05-19.405
- Cass.Cass. soc., 20 mars 2007, n° 06-40.061
- CassationCass. soc., 20 mars 2007, n° 05-42.105
- CassationCass. soc., 20 mars 2007, n° 05-40.904
- CassationCass. soc., 20 mars 2007, n° 05-40.629
- CassationCass. soc., 20 mars 2007, n° 05-41.219
- RejetCass. soc., 20 mars 2007, n° 04-47.817
- RejetCass. soc., 20 mars 2007, n° 04-47.526
- RejetCass. soc., 20 mars 2007, n° 04-47.562
- CassationCass. soc., 20 mars 2007, n° 04-48.052
- CassationCass. soc., 20 mars 2007, n° 04-48.248
- RejetCass. soc., 20 mars 2007, n° 04-48.332
- CassationCass. soc., 20 mars 2007, n° 05-42.487
- CassationCass. soc., 20 mars 2007, n° 05-42.635
- CassationCass. soc., 20 mars 2007, n° 05-42.717
- CassationCass. soc., 20 mars 2007, n° 04-43.357
- CassationCass. soc., 20 mars 2007, n° 05-43.506
- CassationCass. soc., 20 mars 2007, n° 05-43.662
- CassationCass. soc., 20 mars 2007, n° 05-43.824
- RejetCass. soc., 20 mars 2007, n° 05-43.834
- RejetCass. soc., 20 mars 2007, n° 05-43.835
- RejetCass. soc., 20 mars 2007, n° 05-43.934
- RejetCass. soc., 20 mars 2007, n° 05-44.268
- CassationCass. soc., 20 mars 2007, n° 05-44.375
- RejetCass. soc., 20 mars 2007, n° 05-44.011
- CassationCass. soc., 20 mars 2007, n° 05-44.374
- RejetCass. soc., 20 mars 2007, n° 04-44.536
- RejetCass. soc., 20 mars 2007, n° 05-44.592
- CassationCass. soc., 20 mars 2007, n° 05-44.602
- RejetCass. soc., 20 mars 2007, n° 05-44.626
- CassationCass. soc., 20 mars 2007, n° 05-44.701
- RejetCass. soc., 20 mars 2007, n° 05-44.603
- CassationCass. soc., 20 mars 2007, n° 05-44.962
- RejetCass. soc., 20 mars 2007, n° 05-45.159
- RejetCass. soc., 20 mars 2007, n° 05-45.160
- RejetCass. soc., 20 mars 2007, n° 05-45.248
- RejetCass. soc., 20 mars 2007, n° 05-43.693
- CassationCass. soc., 20 mars 2007, n° 05-42.544
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2007, n° 04-13.276En application de l'article L. 322-3 du code de commerce, le tribunal de commerce qui autorise la vente publique aux enchères de marchandises après cessation de commerce décide qui, indifféremment des courtiers ou des…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2007, n° 06-12.074Le juge qui prononce une condamnation solidaire ou in solidum ne statue pas sur l'appel en garantie exercé par l'un des codébiteurs condamnés à l'encontre d'un autre ni ne préjuge de la manière dont la contribution à la…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2007, n° 05-20.546L'interprétation des règlements, permise au juge judiciaire, doit rechercher le sens le plus conforme aux lois pour l'application desquelles ils ont été pris
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2007, n° 05-11.296En cas d'indivisibilité, la chose jugée sur la tierce opposition a effet à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance. L'indivisibilité est caractérisée lorsqu'il existe une impossibilité juridique d'exécution…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2007, n° 06-10.305Justifie légalement sa décision l'arrêt qui, pour rejeter une demande en dommages intérêts fondée sur l'utilisation de l'image sans autorisation valable ni contrepartie financière, retient que la demanderesse avait…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2007, n° 05-21.541Les abus de la liberté d'expression portant atteinte à la présomption d'innocence ne peuvent être réparés que sur le fondement de l'article 9-1 du code civil et les règles de forme prévues par la loi du 29 juillet 1881…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2007, n° 05-21.929Viole l'article 9-1 du code civil l'arrêt qui a retenu que contenait une atteinte à la présomption d'innocence un article qui se plaisait à relever la discordance entre le discours public de l'intéressé et son…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2007, n° 06-10.352Si l'action civile résultant d'une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite s'il en a…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2007, n° 06-11.522Encourt la cassation pour défaut de base légale au regard de l'article 1382 du code civil l'arrêt de la cour d'appel qui, saisie d'une action en concurrence déloyale, ne recherche pas si la réalisation et l'exploitation…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2007, n° 06-13.884Des emprunts souscrits pour financer l'acquisition d'un immeuble à usage commercial et qui n'est donc pas destiné à l'habitation, sont exclus du champ d'application des articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 312-3 du code de…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2007, n° 06-17.524
- Cass.Cass. 1re civ., 20 mars 2007, n° 05-18.296
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2007, n° 05-15.427
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2007, n° 04-16.486
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2007, n° 06-11.401
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2007, n° 06-12.770
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2007, n° 05-12.367
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2007, n° 05-21.512
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 2007, n° 06-12.599
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2007, n° 06-12.712
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2007, n° 06-12.847
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 2007, n° 06-14.189
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2007, n° 06-12.992
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2007, n° 06-13.100
- Cass.Cass. 3e civ., 20 mars 2007, n° 05-16.111
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2007, n° 06-10.476
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2007, n° 06-11.040
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 2007, n° 06-11.738
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 2007, n° 06-12.002
- AvisCass. autre, 19 mars 2007, n° 06-00.020La reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées. L'action tendant à cette reconnaissance relève en…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2007, n° 06-11.797Une victime de tentatives d'agressions sexuelles ayant saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir réparation de son préjudice, viole les articles 222-31 du code pénal et 706-3 du…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2007, n° 06-12.680L'indemnisation des dommages causés par un piéton au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions des articles 1382 et suivants du code civil, à l'exclusion de celles de la…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2007, n° 06-16.991Lorsque l'offre formulée par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le fonds), dans les conditions des articles 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 et 15 du décret du 23 octobre 2001, n'a pas été acceptée,…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2007, n° 05-21.830Ayant relevé qu'un juge des tutelles avait autorisé un gérant de tutelle à faire établir un avenant modifiant la désignation des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie souscrit par un majeur placé sous tutelle, une…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2007, n° 06-11.509
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2007, n° 05-11.064
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2007, n° 06-11.103
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2007, n° 06-11.571
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2007, n° 06-12.104
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2007, n° 06-13.066
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2007, n° 06-13.117
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2007, n° 06-12.536
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2007, n° 06-12.763
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2007, n° 06-12.788
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2007, n° 06-13.259
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2007, n° 06-13.597
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2007, n° 06-13.812
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2007, n° 04-13.813
- AnnulationCass. 2e civ., 15 mars 2007, n° 04-14.416
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2007, n° 04-19.800
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2007, n° 05-20.823
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2007, n° 05-20.856
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2007, n° 05-20.890
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2007, n° 05-21.890
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2007, n° 05-21.949
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2007, n° 05-22.014
- RejetCass. crim., 14 mars 2007, n° 06-81.391
- RejetCass. crim., 14 mars 2007, n° 06-81.456
- RejetCass. crim., 14 mars 2007, n° 06-85.790
- RejetCass. crim., 14 mars 2007, n° 06-82.189
- RejetCass. crim., 14 mars 2007, n° 06-86.294
- RejetCass. crim., 14 mars 2007, n° 06-80.008
- RejetCass. crim., 14 mars 2007, n° 06-80.033
- RejetCass. crim., 14 mars 2007, n° 06-85.865
- RejetCass. crim., 14 mars 2007, n° 05-87.783
- RejetCass. crim., 14 mars 2007, n° 06-80.867
- RejetCass. crim., 14 mars 2007, n° 06-81.062
- RejetCass. crim., 14 mars 2007, n° 06-85.065
- RejetCass. crim., 14 mars 2007, n° 06-86.718
- RejetCass. crim., 14 mars 2007, n° 06-81.010La suite susceptible d'être réservée à une note en délibéré relève de l'appréciation souveraine des juges du fond
- CassationCass. crim., 14 mars 2007, n° 06-84.320La règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce qu'une constitution de partie civile, irrecevable en première instance, soit régularisée en cause d'appel. Encourt, dès lors, la censure, l'arrêt qui déclare…
- RejetCass. crim., 14 mars 2007, n° 06-82.629Les dispositions législatives selon lesquelles les infractions commises en matière de plantation de vignes peuvent être constatées dans le délai de dix ans à compter de la date des plantations sont applicables aux…
- CassationCass. soc., 14 mars 2007, n° 05-43.351L'exigence d'un procès équitable impose au regard de l'unicité de l'instance que le désistement d'appel soit accepté par la partie qui a formulé un appel incident ou des demandes incidentes par un écrit déposé au greffe…
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- CassationCass. soc., 14 mars 2007, n° 05-45.458Lorsqu'à la suite d'un jugement arrêtant le plan de cession d'une entreprise et autorisant des licenciements, le licenciement d'un salarié protégé a été refusé par une décision de l'inspecteur du travail qui l'a ensuite…
- CassationCass. soc., 14 mars 2007, n° 05-42.379L'exigence d'un procès équitable impose au regard de l'unicité de l'instance que le désistement d'appel soit accepté par la partie qui a formulé un appel incident ou des demandes incidentes par un écrit déposé au greffe…
- CassationCass. soc., 14 mars 2007, n° 05-43.184L'accord qui, pour le cas de perte d'un marché de services, prévoit et organise la reprise de tout ou partie des contrats de travail ne constitue pas une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code…
- RejetCass. soc., 14 mars 2007, n° 05-45.414L'intimé qui, en l'absence de l'appelante à l'audience où les parties ont été convoquées, soumet oralement ses demandes à la cour d'appel, requiert nécessairement celle-ci de statuer sur le fond. Les conclusions…
- RejetCass. soc., 14 mars 2007, n° 06-40.525
- RejetCass. soc., 14 mars 2007, n° 05-12.528
- Cass.Cass. soc., 14 mars 2007, n° 05-20.024