Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 41
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- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-12.226
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 05-12.563
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-12.655
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-12.754
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-12.813
- Cass.Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-13.067
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-13.577
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-12.439
- Cass.Cass. 3e civ., 13 mars 2007, n° 05-18.521
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 2007, n° 05-17.148
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2007, n° 05-21.197
- Cass.Cass. 3e civ., 13 mars 2007, n° 05-21.538
- AnnulationCass. 3e civ., 13 mars 2007, n° 04-70.129
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 2007, n° 06-11.941
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2007, n° 06-12.199
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2007, n° 06-12.634
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 2007, n° 06-12.456
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2007, n° 06-13.197
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 2007, n° 06-13.294
- Cass.Cass. 3e civ., 13 mars 2007, n° 06-15.253
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 2007, n° 06-16.428
- Cass.Cass. 3e civ., 13 mars 2007, n° 05-16.828
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 2007, n° 06-10.407
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 2007, n° 06-11.269
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 2007, n° 06-11.156
- Cass.Cass. 3e civ., 13 mars 2007, n° 06-11.380
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2007, n° 06-12.107
- CassationCass. soc., 8 mars 2007, n° 05-44.330Le «1er mai» qui se définit par sa date et non simplement par une durée consécutive de 24 heures, ne peut s'entendre que comme un jour civil calendaire commençant à 0 heure et finissant à 24 heures sans qu'il puisse en…
- RejetCass. soc., 8 mars 2007, n° 04-19.415
- CassationCass. soc., 8 mars 2007, n° 05-41.877
- CassationCass. soc., 8 mars 2007, n° 05-41.911
- RejetCass. soc., 8 mars 2007, n° 05-41.816
- CassationCass. soc., 8 mars 2007, n° 05-40.760
- RejetCass. soc., 8 mars 2007, n° 05-41.918
- CassationCass. soc., 8 mars 2007, n° 05-45.942
- RejetCass. soc., 8 mars 2007, n° 04-42.991
- CassationCass. soc., 8 mars 2007, n° 05-43.622
- RejetCass. soc., 8 mars 2007, n° 04-43.580
- RejetCass. soc., 8 mars 2007, n° 05-43.676
- RejetCass. soc., 8 mars 2007, n° 05-43.744
- RejetCass. soc., 8 mars 2007, n° 05-44.044
- CassationCass. soc., 8 mars 2007, n° 05-44.261
- CassationCass. soc., 8 mars 2007, n° 05-44.675
- CassationCass. soc., 8 mars 2007, n° 05-44.905
- CassationCass. soc., 8 mars 2007, n° 05-45.675
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 06-12.483Les deux parties à l'instance ayant sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture, l'une d'elles est sans intérêt à critiquer la décision qui a accueilli cette demande. Le moyen n'est donc pas recevable
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 06-10.836L'article L. 333-1-1 du code de la consommation ne fait pas obstacle à ce que le juge de l'exécution prévoie le remboursement de la créance du bailleur prioritairement à celle des créanciers autres que les…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 05-21.107C'est dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation de la valeur vénale de l'immeuble et des conditions du marché que, saisie d'une contestation formée par la voie du pourvoi immédiat de droit local dans une…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 05-13.837Lorsque la demande tend à la délivrance d'un legs, l'intérêt du litige, déterminé par le montant de l'actif successoral que le légataire entend se voir attribuer, est évaluable en argent au sens de l'article 11 du…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 05-21.685Une prétention qui tend à obtenir un avantage autre que le simple rejet des prétentions de son adversaire constitue une demande reconventionnelle et non une défense au fond. Il s'ensuit qu'encourt la cassation…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 05-21.627Les demandes tendant à l'indemnisation de préjudices financier et commercial et au remboursement d'indemnités de retard, présentées pour la première fois en appel, constituent le complément des demandes de première…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 06-10.382
- Cass.Cass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 06-10.592
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 06-11.819
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 06-11.616
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 06-11.727
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 06-11.848
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 06-12.273
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 06-12.302
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 06-12.402
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 06-13.057
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 06-12.594
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 06-12.789
- Non-lieuCass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 06-12.790
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 06-12.960
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 06-15.170
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 06-15.251
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 04-15.412
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 06-14.192
- Cass.Cass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 05-17.537
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 05-20.682
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 05-19.760
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 05-20.447
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 05-20.681
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 05-21.025
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 05-21.659
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 05-21.783
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 06-11.693
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 05-19.966
- RejetCass. crim., 7 mars 2007, n° 06-89.218
- RejetCass. crim., 7 mars 2007, n° 06-89.219
- RejetCass. crim., 7 mars 2007, n° 06-89.230
- RejetCass. crim., 7 mars 2007, n° 06-89.288
- RejetCass. crim., 7 mars 2007, n° 06-81.339
- RejetCass. crim., 7 mars 2007, n° 06-81.419
- RejetCass. crim., 7 mars 2007, n° 06-85.302
- RejetCass. crim., 7 mars 2007, n° 06-85.968
- RejetCass. crim., 7 mars 2007, n° 07-80.084
- CassationCass. crim., 7 mars 2007, n° 06-80.250
- RejetCass. crim., 7 mars 2007, n° 06-83.435
- RejetCass. crim., 7 mars 2007, n° 06-84.109
- RejetCass. crim., 7 mars 2007, n° 06-84.292
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mars 2007, n° 05-87.739
- RejetCass. crim., 7 mars 2007, n° 06-80.875
- RejetCass. crim., 7 mars 2007, n° 07-81.003
- RejetCass. crim., 7 mars 2007, n° 07-81.004
- Cass.Cass. crim., 7 mars 2007, n° 06-81.301
- CassationCass. crim., 7 mars 2007, n° 06-84.575
- RejetCass. crim., 7 mars 2007, n° 06-84.793
- RejetCass. crim., 7 mars 2007, n° 06-88.651
- RejetCass. crim., 7 mars 2007, n° 06-89.206
- RejetCass. crim., 7 mars 2007, n° 06-83.981Justifie sa décision le président de la chambre de l'application des peines qui, sur le seul appel du condamné ayant bénéficié de trente jours de réduction supplémentaire de peine, réforme la décision déférée et accorde…
- CassationCass. crim., 7 mars 2007, n° 06-82.064Ne caractérise pas le refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, le fait pour un conducteur conduit par les pompiers dans une clinique sur demande des gendarmes aux fins de prélèvement…
- CassationCass. crim., 7 mars 2007, n° 07-80.899Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui exerce son contrôle sur les conditions posées par l'article 695-12 du code de procédure pénale eu égard à la gravité des infractions pouvant donner lieu à mandat…
- CassationCass. crim., 7 mars 2007, n° 05-87.292Il résulte des articles L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-2 du code de la route qu'en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la recherche de la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré est…
- RejetCass. soc., 7 mars 2007, n° 05-46.025La Directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 qui fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail, ne s'oppose pas à ce que l'ouverture du droit à congés…
- CassationCass. soc., 7 mars 2007, n° 05-43.872La cessation d'activité ou tout autre motif économique ne libère pas l'employeur de son obligation de respecter les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.…
- RejetCass. soc., 7 mars 2007, n° 05-45.511La contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié, qui après rupture de son contrat de travail, est tenu d'une obligation limitant ses possibilités d'exercer un autre…
- CassationCass. soc., 7 mars 2007, n° 04-47.059Le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier est, en principe, un contrat à durée indéterminée à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 du code du travail où il peut…
- CassationCass. soc., 7 mars 2007, n° 05-42.279Il résulte des dispositions de l'article L. 122-32-2 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension consécutives à un accident de travail ou une maladie professionnelle, une mise à la retraite décidée par…
- CassationCass. soc., 7 mars 2007, n° 05-45.574Viole l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, la cour d'appel qui fixe la contrepartie pécuniaire de non-concurrence en refusant d'appliquer le mode…
- RejetCass. soc., 7 mars 2007, n° 06-41.378
- CassationCass. soc., 7 mars 2007, n° 05-40.412
- RejetCass. soc., 7 mars 2007, n° 06-40.358
- RejetCass. soc., 7 mars 2007, n° 06-40.386
- CassationCass. soc., 7 mars 2007, n° 05-21.017
- RejetCass. soc., 7 mars 2007, n° 06-41.601
- RejetCass. soc., 7 mars 2007, n° 06-41.602
- RejetCass. soc., 7 mars 2007, n° 06-41.853
- RejetCass. soc., 7 mars 2007, n° 06-41.851
- RejetCass. soc., 7 mars 2007, n° 06-41.852
- RejetCass. soc., 7 mars 2007, n° 06-42.057
- RejetCass. soc., 7 mars 2007, n° 06-40.661
- RejetCass. soc., 7 mars 2007, n° 06-40.969
- RejetCass. soc., 7 mars 2007, n° 06-41.084
- CassationCass. soc., 7 mars 2007, n° 05-42.826
- CassationCass. soc., 7 mars 2007, n° 05-43.165
- CassationCass. soc., 7 mars 2007, n° 05-43.191
- CassationCass. soc., 7 mars 2007, n° 05-43.297
- CassationCass. soc., 7 mars 2007, n° 05-43.750
- Cass.Cass. soc., 7 mars 2007, n° 05-43.910
- Cass.Cass. soc., 7 mars 2007, n° 06-44.227
- CassationCass. soc., 7 mars 2007, n° 05-44.308
- RejetCass. soc., 7 mars 2007, n° 05-45.103
- RejetCass. soc., 7 mars 2007, n° 05-45.280
- CassationCass. soc., 7 mars 2007, n° 05-45.157
- CassationCass. soc., 7 mars 2007, n° 05-45.509
- CassationCass. soc., 7 mars 2007, n° 05-45.680
- AnnulationCass. soc., 7 mars 2007, n° 05-13.323
- CassationCass. soc., 7 mars 2007, n° 06-42.262
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 06-12.702N'étant pas d'ordre public, les dispositions de l'article 647 du code civil ne peuvent faire échec aux stipulations du règlement de copropriété interdisant aux propriétaires de lots d'en clore les parties privatives
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 05-20.485Les dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances fixant limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur dommages-ouvrage à ses obligations, justifie légalement sa décision la cour…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 05-10.794Un bail de plus de douze ans qui n'a pas été publié et grève un immeuble objet d'une vente, n'est inopposable à l'acquéreur de cet immeuble, lorsque celui-ci en a eu connaissance avant la vente, que pour la période…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 05-18.057L'existence de règles dérogatoires relatives à la servitude de passage d'une ligne électrique résultant de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 exclut l'application des règles régissant les servitudes de droit privé…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 06-12.568Il ne peut être dérogé par des conventions particulières à l'article 619 du code civil qui énonce que l'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 05-18.665
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 05-20.453
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 06-12.837
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 06-12.984
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 06-16.651
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 05-17.146
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 06-11.166
- CassationCass. com., 6 mars 2007, n° 04-13.689Le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. En conséquence, le cessionnaire d'une marque peut…
- RejetCass. com., 6 mars 2007, n° 05-20.399Les règles applicables aux opérations sur le MATIF, notamment celles relatives à l'appel de marges débitrices et à la liquidation des positions non suffisamment couvertes à la clôture de chaque séance sont édictées dans…
- CassationCass. com., 6 mars 2007, n° 05-13.875Il résulte de l'article 447 2 du code des douanes, aux termes duquel chaque fois que la juridiction compétente considère que la commission de conciliation et d'expertise douanière s'est prononcée dans des conditions…
- RejetCass. com., 6 mars 2007, n° 05-13.991Constitue une modification nécessaire et totale du réseau, au sens de l'article 5, paragraphe 3, premier alinéa, premier tiret, du Règlement CE n° 1475 de la Commission du 28 juin 1995, la réduction du nombre de…
- RejetCass. com., 6 mars 2007, n° 05-17.011L'article 3 du Règlement CE n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 réserve l'exemption objet de ce Règlement à la condition que la part de marché détenue par le fournisseur ne dépasse pas 30 % du marché en…
- RejetCass. com., 6 mars 2007, n° 05-18.113Pour déterminer la durée de la vérification sur place qu'elle peut légalement effectuer, l'administration peut se prévaloir du chiffre d'affaires déclaré par le contribuable. C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après…
- RejetCass. com., 6 mars 2007, n° 05-17.261Il résulte des dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales que l'administration n'est pas tenue, en cas de taxation d'office pour défaut de déclaration, d'inviter le contribuable à présenter ses…
- RejetCass. com., 6 mars 2007, n° 06-13.501Les opérations de visites et de saisies sont des actes qui tendent à la recherche et à la constatation de faits susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles prohibées. Par application de l'article L.…
- RejetCass. com., 6 mars 2007, n° 05-21.651L'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales n'impose pas à l'administration d'observer un délai entre la notification de la base d'imposition qu'elle se propose de retenir après avis de la commission…
- RejetCass. com., 6 mars 2007, n° 04-19.915Il résulte des dispositions combinées des articles R. 411-20 et R. 712-23 du code de la propriété intellectuelle que le point de départ du délai de recours contre les décisions d'enregistrement d'une marque est la date…
- CassationCass. com., 6 mars 2007, n° 05-17.546L'engagement affecté d'une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps que la condition n'est pas défaillie
- CassationCass. com., 6 mars 2007, n° 06-10.023
- RejetCass. com., 6 mars 2007, n° 05-21.351
- RejetCass. com., 6 mars 2007, n° 05-21.525
- RejetCass. com., 6 mars 2007, n° 05-21.721
- CassationCass. com., 6 mars 2007, n° 05-21.918
- RejetCass. com., 6 mars 2007, n° 05-21.925
- Non-lieuCass. com., 6 mars 2007, n° 06-10.248
- RejetCass. com., 6 mars 2007, n° 06-10.627
- RejetCass. com., 6 mars 2007, n° 06-10.628
- RejetCass. com., 6 mars 2007, n° 05-11.558
- RejetCass. com., 6 mars 2007, n° 06-10.889
- CassationCass. com., 6 mars 2007, n° 05-11.226
- RejetCass. com., 6 mars 2007, n° 06-11.553
- CassationCass. com., 6 mars 2007, n° 06-12.055
- RejetCass. com., 6 mars 2007, n° 05-12.121
- CassationCass. com., 6 mars 2007, n° 05-14.855
- Non-lieuCass. com., 6 mars 2007, n° 05-12.693
- CassationCass. com., 6 mars 2007, n° 05-13.160
- CassationCass. com., 6 mars 2007, n° 05-13.705
- RejetCass. com., 6 mars 2007, n° 05-14.967
- RejetCass. com., 6 mars 2007, n° 03-15.072
- CassationCass. com., 6 mars 2007, n° 04-15.355
- RejetCass. com., 6 mars 2007, n° 04-16.815
- IrrecevabilitéCass. com., 6 mars 2007, n° 05-17.584
- CassationCass. com., 6 mars 2007, n° 05-17.630
- DéchéanceCass. com., 6 mars 2007, n° 05-17.673
- RejetCass. com., 6 mars 2007, n° 05-18.108
- CassationCass. com., 6 mars 2007, n° 05-18.121
- CassationCass. com., 6 mars 2007, n° 05-18.351
- CassationCass. com., 6 mars 2007, n° 05-19.776
- CassationCass. com., 6 mars 2007, n° 05-21.152
- CassationCass. com., 6 mars 2007, n° 05-21.216
- RejetCass. com., 6 mars 2007, n° 05-21.238
- RejetCass. com., 6 mars 2007, n° 05-21.675
- RejetCass. crim., 6 mars 2007, n° 06-89.378
- RejetCass. crim., 6 mars 2007, n° 06-81.859
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 2007, n° 06-85.748