Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2023, page 32
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- CassationCass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-83.740
- RejetCass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-84.537
- CassationCass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-87.118
- CassationCass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-86.219
- RejetCass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-84.234
- CassationCass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-86.426
- CassationCass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-86.923
- CassationCass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-87.562
- RejetCass. crim., 5 sept. 2023, n° 23-80.334
- CassationCass. crim., 5 sept. 2023, n° 23-80.341
- CassationCass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-87.271
- AnnulationCass. crim., 5 sept. 2023, n° 23-80.372
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 sept. 2023, n° 23-80.370
- AnnulationCass. crim., 5 sept. 2023, n° 23-80.459
- CassationCass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-86.764
- CassationCass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-87.275
- CassationCass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-85.070
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-86.902
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 23-80.866
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-85.689
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-86.157
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-87.080
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-87.196
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 23-80.528
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-80.912
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 23-81.261
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 23-81.267
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 23-81.219
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 23-81.220
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-85.471
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-85.067
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-87.404
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-85.381
- CassationCass. crim., 5 sept. 2023, n° 23-83.660
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-86.425
- DéchéanceCass. crim., 5 sept. 2023, n° 23-83.571
- CassationCass. crim., 5 sept. 2023, n° 23-83.758
- QPCCass. crim., 5 sept. 2023, n° 23-81.281
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 23-83.579
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 23-83.597
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 23-83.784
- AvisCass. crim., 5 sept. 2023, n° 23-96.001
- QPCCass. crim., 5 sept. 2023, n° 23-90.007
- QPCCass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-87.145
- QPCCass. crim., 5 sept. 2023, n° 23-81.316
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-86.685
- QPCCass. 1re civ., 5 sept. 2023, n° 23-40.011
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 sept. 2023, n° 23-15.969
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 21-21.850L'article L. 433-3, I, du code monétaire et financier édicte des dispositions spéciales applicables aux seules offres publiques obligatoires qui, dès lors, dérogent aux dispositions générales, applicables aux offres…
- CassationCass. com., 30 août 2023, n° 21-12.307Le respect de la procédure contradictoire et la loyauté des débats impliquent que les actes suivants la proposition de rectification soient notifiés par l'administration fiscale dès leur établissement au cours de la…
- CassationCass. com., 30 août 2023, n° 20-23.653Le respect de la procédure contradictoire et la loyauté des débats impliquent que les actes suivant la proposition de rectification soient notifiés par l'administration fiscale dès leur établissement au cours de la…
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 21-20.222Afin d'apprécier si un cautionnement est ou non disproportionné, une cour d'appel peut se fonder sur les indications non contestées d'une fiche de renseignements, fût-elle établie plusieurs mois avant la conclusion du…
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 22-12.084Il résulte de l'article 1844-6 du code civil que, quelle que soit la raison pour laquelle la consultation des associés à l'effet de décider si la société doit être prorogée n'a pas eu lieu, le président du tribunal,…
- CassationCass. com., 30 août 2023, n° 20-14.727Il résulte de la combinaison des articles 67 F du code des douanes, 61-1 et D. 594-16 du code de procédure pénale que la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou…
- CassationCass. com., 30 août 2023, n° 22-11.707Il ressort de l'article L. 133-19, V, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, que, sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune…
- CassationCass. com., 30 août 2023, n° 20-15.480Les articles L. 612-4 et R. 612-34 du code de la propriété intellectuelle doivent être interprétés en ce sens que, dès lors que le déposant peut procéder au dépôt de demandes divisionnaires de sa demande de brevet…
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 22-10.466Les conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale présentant un caractère commercial, même si elles ne sont pas conclues entres commerçants, les obligations contractées par les vendeurs…
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 22-14.094Saisie d'une demande de réparation du préjudice causé par un abus de position dominante, une cour d'appel, après une appréciation souveraine des faits faisant ressortir que les informations connues de la victime…
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 22-11.711
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 22-12.997
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 21-25.523
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 22-10.018
- CassationCass. com., 30 août 2023, n° 22-11.350
- CassationCass. com., 30 août 2023, n° 21-24.090
- CassationCass. com., 30 août 2023, n° 22-13.405
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 22-10.735
- CassationCass. com., 30 août 2023, n° 22-13.270
- CassationCass. com., 30 août 2023, n° 22-10.108
- CassationCass. com., 30 août 2023, n° 21-15.456
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 21-15.743
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 21-20.743
- Cass.Cass. com., 30 août 2023, n° 22-11.692
- CassationCass. com., 30 août 2023, n° 22-20.076
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 21-16.738
- CassationCass. com., 30 août 2023, n° 22-10.036
- CassationCass. com., 30 août 2023, n° 22-10.189
- CassationCass. com., 30 août 2023, n° 22-11.803
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 22-18.380
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 21-20.363
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 22-10.359
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 22-10.861
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 22-18.529
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 22-18.832
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 22-17.017
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 22-16.867
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 22-15.587
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 21-23.687
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 22-19.213
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 22-16.960
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 22-18.862
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 22-18.865
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 22-10.708
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 22-18.745
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 21-25.409
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 22-19.063
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 22-13.929
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 22-12.292
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 22-15.697
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 22-15.626
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 22-12.495
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 22-13.336
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 22-20.553
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 22-18.538
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 22-10.460
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 22-13.538
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 22-15.461
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 22-13.119
- Cass.Cass. com., 30 août 2023, n° 20-22.018
- Cass.Cass. com., 30 août 2023, n° 21-14.837
- CassationCass. crim., 23 août 2023, n° 23-83.480La chambre de l'instruction, qui n'a pas compétence pour connaître des actions publique et civile relatives aux propos prétendus diffamatoires contenus dans le mémoire d'une partie produit devant elle, a, en revanche,…
- CassationCass. crim., 23 août 2023, n° 23-84.608En l'absence de moyen tiré du motif facultatif de refus de remise prévu à l'article 695-23, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, les juges ne sont…
- Non-lieuCass. crim., 23 août 2023, n° 23-83.492
- Non-lieuCass. crim., 23 août 2023, n° 23-83.482
- RejetCass. crim., 23 août 2023, n° 23-83.507
- CassationCass. crim., 23 août 2023, n° 23-83.558
- RejetCass. crim., 23 août 2023, n° 23-83.564
- Non-lieuCass. crim., 23 août 2023, n° 23-83.574
- QPCCass. crim., 23 août 2023, n° 23-80.741
- QPCCass. crim., 23 août 2023, n° 23-81.013
- DésignationCass. crim., 23 août 2023, n° 23-84.861
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 août 2023, n° 23-84.862
- DésignationCass. crim., 23 août 2023, n° 23-84.863
- DésignationCass. crim., 23 août 2023, n° 23-84.865
- Cass.Cass. crim., 23 août 2023, n° 23-83.420
- Cass.Cass. crim., 23 août 2023, n° 23-83.406
- Cass.Cass. crim., 23 août 2023, n° 23-83.559
- Cass.Cass. crim., 23 août 2023, n° 23-83.418
- Cass.Cass. crim., 23 août 2023, n° 23-83.516
- Cass.Cass. crim., 23 août 2023, n° 23-83.530
- Cass.Cass. crim., 23 août 2023, n° 23-83.535
- Cass.Cass. crim., 23 août 2023, n° 23-83.560
- Cass.Cass. crim., 23 août 2023, n° 23-83.562
- Cass.Cass. crim., 23 août 2023, n° 23-83.563
- Cass.Cass. crim., 23 août 2023, n° 23-83.569
- RejetCass., ord. premier président, 22 août 2023, n° 23-18.504
- RejetCass. crim., 9 août 2023, n° 23-84.634
- Cass.Cass. crim., 9 août 2023, n° 23-84.636
- Cass.Cass. crim., 9 août 2023, n° 23-84.637
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 août 2023, n° 23-84.640
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 août 2023, n° 23-84.644
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 août 2023, n° 23-84.645
- RejetCass. crim., 9 août 2023, n° 23-83.192
- RejetCass. crim., 9 août 2023, n° 23-84.328L'article 695-22-1 du code de procédure pénale n'est applicable qu'aux mandats d'arrêt européens délivrés pour l'exécution de condamnations prononcées à l'issue d'un procès au cours duquel l'intéressé n'a pas comparu,…
- CassationCass. crim., 9 août 2023, n° 23-83.242
- RejetCass. crim., 9 août 2023, n° 23-83.278
- Non-lieuCass. crim., 9 août 2023, n° 23-83.283
- CassationCass. crim., 9 août 2023, n° 23-83.132
- RejetCass. crim., 9 août 2023, n° 23-83.055
- CassationCass. crim., 9 août 2023, n° 23-83.334
- RejetCass. crim., 9 août 2023, n° 23-83.410
- QPCCass. crim., 9 août 2023, n° 23-80.437
- QPCCass. crim., 9 août 2023, n° 23-80.409
- QPCCass. crim., 9 août 2023, n° 23-90.006
- QPCCass. crim., 9 août 2023, n° 23-82.083
- QPCCass. crim., 9 août 2023, n° 23-83.513
- QPCCass. crim., 9 août 2023, n° 23-84.634
- DésignationCass. crim., 9 août 2023, n° 23-84.249
- DésignationCass. crim., 9 août 2023, n° 23-84.310
- DésignationCass. crim., 9 août 2023, n° 23-84.353
- DésignationCass. crim., 9 août 2023, n° 23-84.407
- Cass.Cass. crim., 9 août 2023, n° 23-83.285
- Cass.Cass. crim., 9 août 2023, n° 23-83.230
- Cass.Cass. crim., 9 août 2023, n° 23-83.280
- Cass.Cass. crim., 9 août 2023, n° 23-83.241
- Cass.Cass. crim., 9 août 2023, n° 23-83.102
- Cass.Cass. crim., 9 août 2023, n° 23-83.295
- Cass.Cass. crim., 9 août 2023, n° 23-83.325
- Cass.Cass. crim., 9 août 2023, n° 23-83.348
- RejetCass., ord. premier président, 7 août 2023, n° 23-18.884
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 août 2023, n° 23-17.632
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 août 2023, n° 23-19.278
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 août 2023, n° 23-19.279
- RejetCass., ord. premier président, 2 août 2023, n° 23-19.174
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 août 2023, n° 23-19.042
- Cass.Cass., ord. premier président, 31 juill. 2023, n° 23-16.987
- Cass.Cass., ord. premier président, 31 juill. 2023, n° 23-18.505
- Cass.Cass., ord. premier président, 31 juill. 2023, n° 23-18.507
- CassationCass. ass. plén., 28 juill. 2023, n° 21-86.418La notification faite à la personne mise en examen du droit de se taire lors de son interrogatoire de première comparution vaut pour l'ensemble de la procédure d'information conduite par la commission d'instruction…
- CassationCass. crim., 28 juill. 2023, n° 21-86.418
- Cass.Cass., ord. premier président, 27 juill. 2023, n° 21-18.284
- CassationCass. crim., 26 juill. 2023, n° 23-83.109La détention provisoire de la personne mise en examen du chef d'apologie publique d'actes de terrorisme, constituant, par son caractère contraignant, une ingérence dans l'exercice de son droit à la liberté d'expression,…
- DésignationCass. crim., 26 juill. 2023, n° 23-84.331
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 juill. 2023, n° 23-84.332
- Cass.Cass. crim., 26 juill. 2023, n° 23-84.333
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 juill. 2023, n° 23-84.334
- Cass.Cass. crim., 26 juill. 2023, n° 23-84.335
- QPCCass. crim., 26 juill. 2023, n° 23-80.362
- DésignationCass. crim., 26 juill. 2023, n° 23-84.111
- Non-lieuCass. crim., 26 juill. 2023, n° 23-83.033
- Non-lieuCass. crim., 26 juill. 2023, n° 23-82.881
- CassationCass. crim., 26 juill. 2023, n° 23-82.878
- Non-lieuCass. crim., 26 juill. 2023, n° 23-82.928
- Cass.Cass. crim., 26 juill. 2023, n° 23-82.551
- Cass.Cass. crim., 26 juill. 2023, n° 23-82.555
- Cass.Cass. crim., 26 juill. 2023, n° 23-82.879
- Cass.Cass. crim., 26 juill. 2023, n° 23-82.904
- Cass.Cass. crim., 26 juill. 2023, n° 23-82.977
- Cass.Cass. crim., 26 juill. 2023, n° 23-82.874
- Cass.Cass. crim., 26 juill. 2023, n° 23-82.875
- Cass.Cass. crim., 26 juill. 2023, n° 23-82.888