Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2023, page 33
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- Cass.Cass. crim., 26 juill. 2023, n° 23-82.968
- Cass.Cass. crim., 26 juill. 2023, n° 23-83.038
- Cass.Cass. crim., 26 juill. 2023, n° 23-82.992
- Cass.Cass. crim., 26 juill. 2023, n° 23-83.060
- Cass.Cass. crim., 26 juill. 2023, n° 23-83.053
- Cass.Cass. crim., 26 juill. 2023, n° 23-82.834
- CassationCass. ch. mixte, 21 juill. 2023, n° 21-15.809Le délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension en application de…
- RejetCass. ch. mixte, 21 juill. 2023, n° 21-17.789En application des articles 1648 alinéa 1er et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir dépasser le délai-butoir de…
- RejetCass. ch. mixte, 21 juill. 2023, n° 21-19.936En application des articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action récursoire, à…
- CassationCass. ch. mixte, 21 juill. 2023, n° 20-10.763En application des articles 1648 alinéa 1er et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action récursoire, à…
- RejetCass., ord. premier président, 21 juill. 2023, n° 23-18.753
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 juill. 2023, n° 23-18.722
- RejetCass., ord. premier président, 20 juill. 2023, n° 23-13.278
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-12.278
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-13.135
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-50.068
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-12.210
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-14.591
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-14.207
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-14.554
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-12.228
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-13.873
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-13.872
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-12.239
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-13.871
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-14.918
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-15.275
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-14.890
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-14.648
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-14.079
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-12.976
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-12.752
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-12.365
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-12.353
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-21.572
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-23.826
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-12.490
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-23.824
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-12.379
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-11.645
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-11.498
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-10.678
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-11.376
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-11.541
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-11.569
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-11.579
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-11.684
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-11.761
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-11.768
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-13.080
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-14.953
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-10.791
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-11.535
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-11.817
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-12.194
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-12.501
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-12.662
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-14.007
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-14.569
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-14.725
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-14.998
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-16.145
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-12.984
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-12.672
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-13.187
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-14.201
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-14.202
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-14.203
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-15.685
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-16.859
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-14.080
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-14.081
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-11.850
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-12.678
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-12.716
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-11.819
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-24.374
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-12.814
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-16.232
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-16.029
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-11.726
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-13.943
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-13.314
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-13.756
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-15.251
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-14.564
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-14.563
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-14.562
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-14.561
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-14.560
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-14.559
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-14.558
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-14.557
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 21-20.633
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-11.599
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-11.805
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-17.585
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-16.255
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 21-12.892
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 20-12.370
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 17-13.138
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 19-16.162
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-17.618
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-19.824
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-19.845
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-21.552
- RejetCass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-21.507
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-19.689
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-19.716
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-20.007
- RejetCass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-20.026
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-20.941
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-10.603
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-23.924
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-20.174
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-22.040
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-22.041
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-22.042
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-22.043
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-22.044
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-19.621
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-20.032
- RejetCass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-19.907
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 21-22.372
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-19.911
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 20-18.543
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 20-21.380
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 21-23.159
- RejetCass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 20-12.366
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 23-10.538
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-21.261
- RejetCass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-20.019
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-20.040
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-20.262
- RejetCass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-22.468
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-19.544
- RejetCass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-21.517
- RejetCass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 20-11.231
- RejetCass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-12.203
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 21-19.671
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-21.599
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-19.033
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juill. 2023, n° 22-21.857
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 21-23.747A défaut de mise en demeure préalable à la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal, le sous-traitant est tenu de déclarer sa créance au passif de cette liquidation pour exercer l'action directe contre le…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-17.146L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués, il ne permet pas de faire revivre l'acceptation d'une proposition d'achat donnée sous condition et devenue…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-17.010Le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourrait mener à son terme. Dès lors, le coût des ouvrages dont la…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-14.535La garantie financière exigée des professionnels exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, en application de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-13.233Les restrictions au droit de propriété grevant les lots d'un groupement d'habitations ont un caractère réel et s'imposent aux acquéreurs des lots de ce groupement, même si elles ne figurent pas dans leur acte de vente,…
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 16-26.751
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-16.221
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 21-25.119
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 21-19.045
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-14.540
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-14.549
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-16.729
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-18.924
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-14.256
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-13.693
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-18.574
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 21-23.925
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-12.963
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-13.923
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-13.162
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-13.176
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-15.816
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-13.803
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-17.190
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 21-17.420
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-17.976
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-20.197
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-13.361
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-16.640
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-14.588
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-15.248
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-17.228
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-17.957
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-14.169
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-17.417
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-21.394
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-21.395
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-13.588
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 21-11.967
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-15.249
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2023, n° 21-21.185Ayant énoncé que l'article 31, 3), du code du statut personnel tunisien, aux termes duquel le tribunal prononce le divorce à la demande du mari ou de la femme, édicte un cas de divorce qui n'est pas assimilable à une…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2023, n° 21-19.362Il résulte de l'article 338-12 du code de procédure civile que, lorsqu'il a été procédé à l'audition d'un mineur en application de l'article 388-1 du code civil, il est dressé, dans l'intérêt de l'enfant, un…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2023, n° 21-23.242Il résulte de l'article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, du code civil et des articles 348-1 et 348-3 du même code, dans leur version alors applicable, que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2023, n° 21-25.587L'action en paiement d'une créance, introduite par un prêteur, tend au même but que l'action en recouvrement de cette même créance, à savoir son désintéressement
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2023, n° 22-16.946Selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside, ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2023, n° 21-20.361Il résulte des articles 1075 et 1076, alinéa 2, du code civil que la donation-partage, même faite par actes séparés, suppose nécessairement une répartition de biens effectuée par le disposant lui-même ou, tout au moins,…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2023, n° 22-22.180Il résulte de l'article 431 du code de procédure civile que le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale. Tel est le cas lorsque le ministère public, partie principale en première…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2023, n° 22-17.030Par arrêt du 10 juin 2021 (CJUE, arrêt du 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-776/19 à C-782/19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les articles 6, § 1, et 7, § 1, de la directive…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2023, n° 22-16.653Il résulte de l'article L. 331-3-1, alinéas 2 et 3, du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, repris à l'article L. 722-5, alinéa 1, du même code, que la décision…
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