Divorce : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-11.415Une cour d'appel saisie d'une demande de révision d'une prestation compensatoire n'a pas à rechercher les conséquences morales de l'absence de révision.
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-14.455
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-10.919
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-10.171
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-21.498La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération, notamment, le…
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1993, n° 91-22.269
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1993, n° 91-21.950Le décès de l'un des ex-époux survenu après que la décision prononçant le divorce est passée en force de chose jugée, n'éteint pas les actions relatives à la prestation compensatoire allouée par cette décision.
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1993, n° 91-21.665Dès lors qu'une épouse a demandé le versement d'une prestation compensatoire c'est sans violer le principe de la contradiction qu'une cour d'appel a accueilli cette demande sur laquelle le mari avait été en mesure de…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1993, n° 91-20.247Le juge ne peut déroger aux modalités d'exécution de la prestation compensatoire prévues par la loi qu'avec l'accord des parties ; la prestation compensatoire ayant un caractère forfaitaire ne peut être assortie d'une…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-17.484
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-18.832La suspension du versement de la rente allouée au titre de la prestation compensatoire, qui est une des formes de la révision, ne peut être prononcée que pour une durée déterminée.
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-14.300
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-14.654
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-19.018Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui condamne un époux, à verser une prestation compensatoire à son ex-femme en retenant que le mari, pharmacien, exploite une officine qui constitue un bien commun,…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-15.169
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-18.213La règle générale de l'effet non suspensif du pourvoi en cassation est seule applicable à l'arrêt qui statue seulement sur la prestation compensatoire.
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-14.839Aucun texte ne prévoit que les dommages-intérêts accordés en vertu de l'article 266 du Code civil pour réparer le préjudice matériel ou moral, né pour un époux, de la dissolution du mariage, puissent être accordés sous…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-14.655
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-17.680Si l'acte nul ne peut être rétroactivement confirmé, les parties peuvent renouveler leur accord et maintenir leur commune volonté lorsque la cause de nullité a cessé. Un jugement ayant prononcé le divorce de deux époux…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-16.684
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-14.150
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-17.374
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1993, n° 91-16.672Les dommages-intérêts prévus à l'article 266 du Code civil sont indépendants des ressources des époux.
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1993, n° 91-13.159
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1993, n° 91-10.611
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-14.946Le délai de pourvoi en cassation suspendant l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce, une cour d'appel ne peut fixer le point de départ de la rente viagère due à titre de prestation compensatoire à la date du…
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-13.575
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-13.821La fixation d'une prestation compensatoire pour la durée de la vie du créancier ou du débiteur n'est pas contraire aux exigences des articles du Code civil relatifs à la prestation compensatoire.
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 90-21.570
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1992, n° 90-15.816L'article 275 du Code civil n'établit aucune distinction entre les biens immobiliers, propres ou communs, dont l'usufruit peut être attribué à titre de prestation compensatoire.
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-16.832Le concubinage de l'ex-époux créancier n'entraîne pas la disparition de plein droit de la pension alimentaire allouée sur le fondement de l'article 301, alinéa 1er, ancien du Code civil, mais permet seulement au juge de…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 89-19.677
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-16.681
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-16.345
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-16.025
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-20.756
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1992, n° 90-20.339
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.611La pension accordée en vertu de l'article 301, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, ne s'éteint pas avec le décès de l'époux coupable mais doit être prélevée sur le patrimoine…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 89-18.289
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.628Un pourvoi en cassation ayant été formé contre l'arrêt prononçant le divorce, la prestation compensatoire allouée par cette même décision n'est due qu'à compter de la date du rejet du pourvoi.
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-14.726Les modalités d'exécution d'une prestation compensatoire ne pouvant en principe, en raison du caractère forfaitaire de celle-ci, être modifiées, une demande de report d'échéance du versement de la dernière annuité du…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-19.481
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-19.361
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-14.210
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-20.263
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-20.437L'omission par une juridiction de déterminer l'indice applicable en matière d'indexation de prestation compensatoire est une omission matérielle entraînant l'application des dispositions de l'article 462 du nouveau Code…
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-17.502
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-17.860
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-13.392
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-11.041
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 89-20.063Doit être cassé l'arrêt qui se fonde sur des circonstances postérieures au prononcé du divorce pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire.
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-10.273
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-10.035
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-17.585
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-17.751
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-18.288Les juges du fond ne sont pas tenus de préciser la date exacte de l'exigibilité d'une prestation compensatoire, ils la fixent à bon droit à celle où la décision sera irrévocablement passée en force de chose jugée.
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1991, n° 90-15.894Méconnaît les termes du litige l'arrêt qui fixe le montant d'une indemnité allouée à une épouse sur le fondement de l'article 280-1 du Code civil, alors que celle-ci n'avait demandé la condamnation de son ex-mari qu'au…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 89-20.075
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-16.310
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-16.378
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-10.015
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-16.867
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-14.561Encourt la cassation l'arrêt qui condamne le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sans répondre à ses conclusions faisant valoir que la femme vivait en concubinage avec un masseur-kinésithérapeute…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-14.314
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-13.935
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-13.426
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 88-16.651
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-14.117
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-14.373
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.422
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-11.848A la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente passant à ses héritiers, ceux-ci peuvent, comme le conjoint débiteur, demander la révision de la prestation compensatoire si l'absence de révision doit avoir pour eux…
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 89-22.027
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-11.191
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-10.217
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-11.008Des époux ayant, lors de la procédure de séparation de corps, conclu un protocole d'accord partageant les biens de la communauté et fixant le montant de la pension alimentaire pendant la séparation de corps ou de la…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-20.488
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 88-10.740
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-19.994
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-12.260
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-13.245
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-20.628
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-15.585Les parties peuvent, devant la cour d'appel, ajouter aux demandes soumises aux premiers juges les demandes qui en sont l'accessoire. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour refuser d'accueillir une demande de…
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 89-17.659La délivrance du " gueth " constitue une simple faculté relevant de la liberté de conscience et dont l'abus ne peut donner lieu qu'à des dommages-intérêts. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui condamne un…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1990, n° 89-16.596
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-17.538
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-17.280
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-17.041
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-14.574
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 88-18.936
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 88-17.720
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-15.853
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-10.779Si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, son montant est fixé en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-15.257
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-15.181
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 88-14.430Une cour d'appel qui alloue une prestation compensatoire sous forme de rente n'a pas à remettre en cause la rente précédemment allouée à titre de prestation compensatoire provisionnelle.
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-12.536C'est à bon droit qu'une cour d'appel se place au jour de la demande pour apprécier l'intérêt particulier de la femme à continuer à porter le nom de son mari.
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-14.027
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 88-12.572La date d'effet de la première revalorisation résultant de l'indexation de la rente allouée à titre de prestation compensatoire ne peut être antérieure au prononcé du divorce.
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 88-10.337Etant une compensation allouée en équité par le juge, à raison de la durée de la vie commune et de la collaboration apportée à la profession de l'époux qui en est débiteur, l'indemnité prévue à l'article 280-1, alinéa…
- Cass.Cass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 88-14.566
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1990, n° 88-14.808
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.523
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.910
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-18.207Le pourvoi en cassation, qui a seulement pour effet de suspendre jusqu'à ce que la décision prononçant le divorce soit devenue irrévocable l'exigibilité des dommages-intérêts, n'interdit pas à la cour d'appel de fixer…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.991
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-20.314
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-20.235
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.873
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.211
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-15.365
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-16.439
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-16.086
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-14.946
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1990, n° 88-19.703
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1990, n° 88-10.268Si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, son montant en est fixé au moment du prononcé du divorce. N'encourt pas, par suite,…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 87-17.785Indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1989, n° 88-11.481
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-17.865
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-17.471
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-11.469
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-11.002
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-12.698La prestation compensatoire ne peut être demandée qu'au cours de la procédure de divorce et non après.
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-17.516C'est à bon droit qu'un arrêt, après avoir constaté que la prestation compensatoire, allouée sous forme de rente pour une certaine durée, avait cessé d'exister, retient que les dispositions de l'article 273 du Code…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-17.152
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 87-20.192
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.587
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-15.371
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 87-19.508
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-15.984
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-10.059
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-13.151
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-13.257Dans l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, il doit être tenu compte de la nue-propriété du patrimoine immobilier appartenant à l'un des conjoints.
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-12.551
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 87-18.512
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 87-16.224
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-13.094
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-11.368
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-13.232
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 87-15.645
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 87-11.619L'indexation de l'indemnité exceptionnelle allouée sur le fondement de l'article 280-1 du Code civil relève du pouvoir souverain des juges du fond auxquels il appartient d'apprécier les modalités d'allocation de cette…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 88-12.056
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 88-11.326
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-15.380
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.624
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-19.251
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 87-17.191Viole les dispositions de l'article 276-1 du Code civil l'arrêt qui, allouant une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée sur l'indice des prix de détail à la consommation courante, soumet le…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-18.358
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-17.409
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-18.619
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 86-18.486
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-17.157
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-15.888Viole l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui sur la demande en divorce du mari et la demande reconventionnelle en séparation de corps de la femme qui sollicitait en outre une pension…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1988, n° 87-11.018La prestation compensatoire étant à la charge personnelle de l'époux qui la doit est étrangère aux opérations de partage de la communauté ayant existé entre celui-ci et son ancien conjoint et définitivement acquise à…
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-11.601
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-16.512
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.416
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-16.044
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.459
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-16.286
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-13.829
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-10.287
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 87-13.925
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-14.391
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-14.162
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 86-18.561Si la nouvelle législation du divorce a, pour certains cas de divorce, supprimé le devoir de secours, elle n'a pas pour effet de priver de valeur l'obligation naturelle de payer une pension alimentaire au conjoint…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 86-18.446
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-13.512
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 86-16.598Dès lors qu'aucune procédure de divorce n'est engagée, les époux ne peuvent valablement transiger sur leur droit futur à une prestation compensatoire.
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-11.542
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-12.006
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-11.336
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 86-10.216
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- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-17.248Un époux, débouté de sa demande de prestation compensatoire, ne saurait reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas recherché quels étaient ses besoins, dès lors qu'il s'est abstenu de donner, en dépit de l'injonction…
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- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 85-17.683Les juges qui statuent sur une demande de prestation compensatoire doivent apprécier les situations respectives des époux au moment du divorce et non au moment de la séparation de corps.
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1987, n° 85-17.323Dès lors qu'elle a constaté la disparité de la situation des époux, une cour d'appel peut accorder une rente provisionnelle et différer sa décision sur le montant définitif de la prestation compensatoire, jusqu'au…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1987, n° 85-18.159Dès lors qu'elle a constaté, dans sa décision, que la disparité des conditions de vie respectives des époux après le divorce est d'ores et déjà établie, une cour d'appel peut accorder à la femme une prestation…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-15.186
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-15.071
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