Divorce : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1987, n° 86-12.612
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1987, n° 86-13.659
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1987, n° 86-13.740
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1987, n° 86-13.974
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1987, n° 86-10.137
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-15.203
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 85-13.137
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-12.463La rente attribuée à titre de prestation compensatoire doit être indexée. Par suite viole ce texte l'arrêt qui énonce que l'examen des charges et ressources des époux fait apparaître au préjudice de la femme un léger "…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-12.953Les juges du fond, saisis d'une demande de prestation compensatoire, disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité et pour fixer, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-12.550
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-10.816
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-12.766
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 86-10.692
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 85-16.503
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 86-12.030
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1987, n° 85-11.102Viole les articles 270 et 271 du Code civil l'arrêt qui se place à une date antérieure à celle du prononcé du divorce pour apprécier l'inexistence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire.
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 86-11.009
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 86-10.243
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 86-10.981
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 85-18.197
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 86-11.006
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 86-10.693
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 85-11.711
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 85-15.272
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 86-10.325
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 86-10.330
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 85-13.034
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 85-18.788
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 86-10.136
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 85-18.313
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 85-16.374Viole les articles 260 et 271 du Code civil l'arrêt prononçant le divorce de deux époux qui fixe la rupture du lien conjugal à la date de séparation de fait des époux et qui, pour rejeter la demande de prestation…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-17.882
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-10.426
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 84-17.727La demande de prestation compensatoire n'est recevable que si elle a été formée au cours de la procédure de divorce.
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-13.639Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir condamné le mari, dont le divorce avait été prononcé par un arrêt antérieur, à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, dès lors que l'arrêt qui avait…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-12.417La révision de la prestation compensatoire, prévue par l'article 273 du Code civil, suppose que le droit à cette prestation ait été antérieurement reconnu judiciairement ou conventionnellement. Par suite viole le texte…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1987, n° 85-14.183Il ne saurait être fait grief à un arrêt statuant sur les mesures accessoires du divorce d'avoir condamné le mari à payer une certaine somme à son épouse à titre de dommages-intérêts, dès lors que la cour d'appel, après…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-15.587
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-13.412
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1987, n° 85-13.620
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1986, n° 85-17.522L'énumération de l'article 272 du Code civil n'étant pas limitative, les juges peuvent tenir compte, pour apprécier le droit d'un époux à une prestation compensatoire et fixer le montant de celle-ci, d'éléments non…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1986, n° 85-15.247Lorsque le débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être autorisé, sous garanties, à constituer le capital en trois annuités... Par suite viole l'article 275-1 du Code…
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1986, n° 85-12.860L'allocation chômage perçue par un époux constitue une ressource qu'une cour d'appel, statuant sur une demande de prestation compensatoire, doit prendre en considération..
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1986, n° 85-15.421La prestation compensatoire ayant un caractère forfaitaire, ne peut être assortie d'une condition... Par suite viole les articles 271, 273 et 276-1 du Code civil l'arrêt qui subordonne le versement de la rente allouée à…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 85-11.189Manque de base légale l'arrêt qui, pour évaluer à une certaine somme la rente mensuelle allouée à une femme à titre de prestation compensatoire, se borne à relever qu'au-delà d'un certain seuil de celle-ci la femme…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1986, n° 85-11.058Viole l'article 285 du Code civil l'arrêt qui, statuant sur les conséquences d'un divorce pour rupture de la vie commune, pour rejeter la demande de la femme qui sollicitait que l'obligation de secours de son mari…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1986, n° 85-13.163Viole l'article 273 du Code civil l'arrêt qui pour débouter le mari de sa demande tendant à la suppression de la prestation compensatoire accordée à la femme par une décision devenue irrévocable, énonce que la…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1985, n° 84-13.971N'a pas précisé les motifs de fait et de droit sur lesquels elle s'est fondée et n'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour réduire le montant d'une pension alimentaire mise à la charge du mari…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1985, n° 84-14.663Si la prestation compensatoire présente un caractère indemnitaire, elle présente aussi un caractère alimentaire. Dès lors, c'est à bon droit que, faisant application de l'article 2092-2 2° du code civil à une rente…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1985, n° 82-15.317Viole l'article 270 du Code civil l'arrêt qui, statuant sur un appel limité au chef d'un jugement de divorce relatif à la prestation compensatoire, déboute un époux de sa demande de prestation compensatoire aux motifs…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1985, n° 83-12.961La Cour d'appel qui, sur la demande en divorce du mari et la demande reconventionnelle en séparation de corps, prononce le divorce des époux à leurs torts partagés, saisie uniquement par la femme d'une demande de…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 1985, n° 83-12.513Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui requalifie une demande de pension alimentaire en demande de prestation compensatoire, sans avoir mis les parties en mesure de présenter leurs…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1985, n° 84-10.681Il résulte de la combinaison des articles 271, 273 et 276-1 du Code civil que lorsque la prestation compensatoire qui a un caractère forfaitaire prend la forme d'une rente, celle-ci, si elle peut être attribuée pour une…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1985, n° 81-14.052Viole l'article 266, alinéa 2, du Code civil la Cour d'appel qui alloue à la femme des dommages-intérêts pour le préjudice par elle subi du fait de la dissolution du mariage, alors qu'au moment où a été présentée la…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1985, n° 82-13.891Dès lors qu'ils constatent que la dissolution du mariage entraîne une disparité dans la situation respective des époux, les juges du fond peuvent ordonner une mesure d'instruction en vue de fixer le montant de la…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 1984, n° 83-12.850Il résulte des articles 260 et 270 du code civil que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. Encourt par suite la cassation…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1984, n° 83-14.265Encourt la cassation l'arrêt qui, pour dire que le service de la rente allouée à un époux à titre de prestation compensatoire prendrait fin le jour de la vente de l'appartement commun, énonce que la réalisation de cet…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1984, n° 83-11.284Aux termes de l'article 285 alinéa 1er du code civil, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête la pension alimentaire est remplacée en tout ou en partie par la constitution d'un capital. Encourt…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1984, n° 83-11.933Dès lors qu'un époux, aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, s'est borné à solliciter une prestation compensatoire, les juges du fond ne pouvaient, sans modifier l'objet du litige, lui allouer une indemnité…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1984, n° 83-10.030La rente d'invalidité pour accident du travail procure à son bénéficiaire des revenus qui doivent être pris en compte dans la détermination des ressources servant de base à l'allocation d'une prestation compensatoire et…
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1984, n° 83-11.556Selon les articles 271 et 273 du code civil, la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; il résulte de l'article…
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1984, n° 82-16.275Il résulte de la combinaison des articles 271, 273 et 276-1 du code civil que lorsque la prestation compensatoire, qui a un caractère forfaitaire, prend la forme d'une rente, celle-ci, si elle peut être attribuée pour…
- Cass.Cass. 2e civ., 26 avr. 1984, n° 83-16.507Les dispositions d'un jugement de divorce relatives à la prestation compensatoire allouée à un époux peuvent être assorties de l'exécution provisoire, mesure compatible avec la nature de l'affaire et non interdite par…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1984, n° 82-12.831Aucune disposition légale n'interdit aux juges du fond qui allouent une pension alimentaire, d'en faire varier, avant indexation, le montant par périodes successives en fonction des changements futurs mais certains…
- RejetCass. 2e civ., 29 févr. 1984, n° 83-10.326Modifierait les termes du litige, la Cour d'appel qui, saisie de conclusions d'une partie se bornant à solliciter la confirmation des mesures provisoires sans critiquer le chef du jugement l'ayant déboutée de sa demande…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1983, n° 82-12.523Ne violent pas l'article 1134 du Code civil les juges qui, estimant, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation qu'était établie, l'impossibilité actuelle et durable du débiteur d'une prestation…
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 1982, n° 81-14.485Il résulte de l'article 275 du code civil que lorsqu'il est limité à l'usufruit, l'abandon d'un bien en nature attribué ou affecté à l'époux créancier au titre du devoir de secours après le divorce ou de prestation…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1982, n° 81-11.604En vertu de l'article 264 alinéa 3 du code civil, la femme peut, à la suite du divorce, conserver l'usage du nom du mari avec l'autorisation du juge si elle justifie qu'un intérêt particulier s'y attache pour elle-même…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1981, n° 80-14.243L'article 276 du Code civil ne prohibe pas le cumul d'un capital et d'une rente au titre de la prestation compensatoire.
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1981, n° 80-11.168S'il résulte de l'article 275 du Code civil que le juge peut ordonner l'abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, mais pour l'usufruit seulement, il n'en résulte pas qu'il ne puisse pas, en cas d'accord des…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1981, n° 79-15.386En fixant le montant de la prestation compensatoire allouée à un époux la Cour d'appel prend nécessairement en considération l'évolution de la situation des époux dans un avenir prévisible.
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1981, n° 79-16.247En allouant une pension alimentaire dont ils fixent le montant en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux, les juges du fond estiment nécessairement que la consistance des biens de l'époux débiteur ne…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1980, n° 80-11.793L'attribution d'une prestation compensatoire sous forme de rente implique nécessairement l'impossibilité de lui donner la forme d'un capital.
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1980, n° 78-13.908Dès lors qu'un jugement de divorce a octroyé à un époux l'entier bénéfice de ses conclusions, celui-ci est irrecevable à en interjeter appel pour obtenir des dommages-intérêts non sollicités en première instance.
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1980, n° 79-15.903Les juges du fond ne peuvent pas allouer à un époux une prestation compensatoire sans préciser les éléments sur lesquels ils se sont déterminés.
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1980, n° 79-14.892La rente attribuée à titre de prestation compensatoire devant obligatoirement être indexée, l'omission par le juge de déterminer l'indice applicable constitue une simple omission matérielle et ne donne pas ouverture à…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1980, n° 79-16.376Aux termes de l'article 270 du Code civil, sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du Code civil. Encourt donc la cassation…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1980, n° 79-11.716L'époux aux torts exclusifs duquel est prononcé le divorce n'a droit à aucune prestation compensatoire. Par suite et bien qu'il ait été autorisé à rapporter par voie d'enquête la preuve des faits qu'il allègue contre…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1980, n° 79-13.305Statue par une disposition générale l'arrêt qui retenant l'existence d'une disparité créée dans les conditions de vie des époux par la rupture du mariage et allouant à la femme une prestation compensatoire se borne à…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1980, n° 79-12.583L'époux défendeur à une action en divorce pour rupture de la vie commune, pouvant obtenir de son époux une pension alimentaire, n'est pas en droit de demander une prestation compensatoire.
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1980, n° 79-11.758Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accorder une prestation compensatoire à un époux ne prend pas en considération les besoins de celui-ci et se borne à relever que compte-tenu des ressources des époux, la rupture de…
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 1980, n° 79-11.261Ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la disparité que la rupture du mariage pouvait créer dans les conditions de vie des époux l'arrêt qui, après avoir examiné la situation et l'état de santé de chacun…
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1980, n° 78-13.373Il appartient à la juridiction saisie par une femme divorcée, sur le fondement de l'article 264, alinéa 3, du code civil, d'une demande tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom de son ancien mari, d'apprécier…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1979, n° 78-10.133Lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975, l'action en divorce ou en séparation de corps, est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne et le juge doit…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1978, n° 77-15.904Aux termes de l'article 277 du Code civil le juge peut, indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, imposer à l'époux débiteur d'une prestation compensatoire, de constituer un gage ou de donner caution pour…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1978, n° 77-11.215Il ne saurait être fait grief à un arrêt qui a prononcé le divorce aux torts d'un mari de l'avoir condamné à payer à son épouse une certaine somme d'argent à titre de dommages-intérêts, en application de l'article 301,…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1976, n° 74-12.548Indépendamment de toutes autres réparations dues par l'époux contre lequel le divorce a été prononcé, les juges peuvent allouer au conjoint qui a obtenu le divorce des dommages-intérêts pour le préjudice matériel ou…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1976, n° 75-14.907Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir prononcé le divorce aux torts du mari, a accordé à la femme des dommages et intérêts sur la base de l'article 301 alinéa 2 du code civil, sans préciser en quoi celle-ci…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1976, n° 75-13.769Dès lors qu'elle a énoncé que ne pouvait être imputée à la femme ni une violation grave des devoirs du mariage ni une certaine responsabilité dans la rupture, une Cour d'appel peut condamner le mari à verser à son…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1976, n° 75-12.912Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 301 alinéa 2 du Code civil après avoir constaté l'absence de préjudice matériel, sans répondre aux conclusions invoquant un…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1976, n° 75-12.848Les pensions alimentaire et indemnitaire attribuées en vertu de l'article 301 du code civil, reposant sur des bases différentes et obéissant à des règles propres, ne peuvent pas être attribuées sous la forme d'une somme…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1975, n° 74-12.970La pension alimentaire allouée à un conjoint, accessoirement au divorce, en vertu de l'article 301, alinéa 1er du Code civil, ne peut avoir pour point de départ une date antérieure à celle où la décision de divorce…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1975, n° 74-12.099Statuant sur une demande en dommages-intérêts formée contre son mari, par une épouse divorcée, les juges du fond qui constatent que cette épouse avait reçu une certaine somme lors de la tentative de conciliation et que…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1975, n° 74-12.513SI LA LOI PERMET AU JUGE D'ACCORDER, SOUS FORME D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA REPARATION DU PREJUDICE, CONSISTANT DANS LA PERTE DU DROIT DE SECOURS ET D'ASSISTANCE, CAUSE A L'EPOUX NON COUPABLE, PAR LA FAUTE DE L'EPOUX…
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 1975, n° 74-11.174AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE FAIT OBLIGATION AUX JUGES QUI PRONONCENT UN DIVORCE SUR LA DEMANDE D'UN EPOUX ET SURSEOIENT A STATUER SUR LA DEMANDE AUX MEMES FINS DE L'AUTRE EPOUX JUSQU'AUX RESULTATS D'UNE MESURE…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1975, n° 74-10.862AUX TERMES DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LES JUGES PEUVENT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL.A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE.…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1974, n° 73-10.792SI L'INDEMNITE ALLOUEE EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE EXIGIBLE QUE DU JOUR OU LE DIVORCE SERA DEVENU DEFINITIF, AUCUNE DISPOSITION NE MET OBSTACLE A CE QUE LES JUGES QUI ACCORDENT UNE…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1974, n° 73-14.596NE FAIT QU'USER SANS SE CONTREDIRE DU POUVOIR SOUVERAIN LUI APPARTENANT EN LA MATIERE, LA COUR D'APPEL QUI, BIEN QU'AYANT PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT D'UNE FEMME ET REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, REFUSE…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1974, n° 73-12.478LES PENSIONS ALIMENTAIRE ET INDEMNITAIRE ATTRIBUEES EN VERTU DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL REPOSENT SUR DES BASES DIFFERENTES ; LA PENSION PREVUE PAR L'ALINEA PREMIER REPARE LE PREJUDICE DECOULANT DE LA DISPARITION DU…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1974, n° 73-10.293IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE UN MARI A PAYER A SON EX-FEMME, DES DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, SANS PRECISER EN QUOI CETTE DERNIERE AURAIT SUBI UN…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1973, n° 72-13.709SAISIS D'UNE DEMANDE DE SUPPRESSION DE PENSION ALLOUEE LORS D'UN DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL SANS PRECISION D'ALINEA, ET DE L'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR L'EPOUSE CREANCIERE EN RAISON DU…
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1973, n° 72-11.798L'EVALUATION DES RESSOURCES REELLES DE L'EX-EPOUX, CONDAMNE A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. NON LIES PAR LES DOCUMENTS…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1972, n° 71-14.609LORSQU'UNE DECISION DEFINITIVE AYANT DEBOUTE LE MARI, AUX TORTS DE QUI LE DIVORCE ETAIT DEJA PRONONCE, DE SA PROPRE DEMANDE EN DIVORCE A REJETE LA DEMANDE DE PENSION FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE 301 PARAGRAPHE…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1972, n° 71-13.120RELEVENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE FRAUDE JUSTIFIANT LEUR REFUS DE REDUIRE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'UN EPOUX AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SON EX-FEMME, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1971, n° 70-13.877AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE FAIT OBLIGATION AUX JUGES DE RAPPELER DANS LEUR DECISION LES REGLES RELATIVES AU POINT DE DEPART DES EFFETS DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE. IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET,…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1971, n° 70-13.512LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A L'EPOUSE QUI A OBTENU LE DIVORCE, NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LA RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI SE…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1971, n° 70-12.132JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE SUPPRESSION DE PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE AU TITRE DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, PREND EN CONSIDERATION, POUR MAINTENIR…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1971, n° 70-11.914NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES D 'APPEL QUI, POUR ALLOUER A UNE EPOUSE DIVORCEE UNE PENSION ALIMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, RELEVENT D'UNE PART QUE LA…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1971, n° 70-10.787LES JUGES QUI ONT CONDAMNE UN MARI A VERSER A SA FEMME BENEFICIAIRE DU DIVORCE, UNE PENSION MENSUELLE A TITRE "TANT INDEMNITAIRE QU'ALIMENTAIRE", SANS FAIRE REFERENCE A UN TEXTE DE LOI , EN PRENANT EN CONSIDERATION LES…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1970, n° 69-12.775Justifie sa décision allouant des dommages-intérêts à la femme, en vertu de l'article 301 paragraphe 2 du Code civil en raison du préjudice subi, l'arrêt qui, prononçant le divorce aux torts du mari, déclare que…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1968, n° 66-13.579L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE DES DEBATS NON PUBLICS EN MATIERE DE DIVORCE, EST D'INTERPRETATION STRICTE EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL ET NE S'APPLIQUE PAS AUX LITIGES AUXQUELS…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1968, n° 67-12.264L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PROHIBE, EN PRINCIPE, TOUTE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE DES FAITS, QUI N'ONT PAS ETE ARTICULES EN PREMIERE INSTANCE, SOIENT INVOQUES POUR LA…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1968, n° 67-10.840SI LE COMPORTEMENT SUSPECT ET DEPLACE D'UNE EPOUSE PEUT EXPLIQUER UN MOUVEMENT DE COLERE DU MARI, IL NE SAURAIT CEPENDANT EXCUSER DE SA PART LA REPETITION D'INJURES GROSSIERES NI L'AUTORISER A PORTER DES COUPS A SA…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1965, n° 64-12.265LES MESURES RELATIVES A LA GARDE DES ENFANTS ORDONNEES PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES QU'EN RAISON DE CIRCONSTANCES POSTERIEURES A CETTE DECISION.
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1965, n° 64-12.294LA PENSION ALIMENTAIRE, ACCORDEE A L'EPOUX QUI A OBTENU LE DIVORCE, NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LA RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ALLOUE…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1965, n° 62-13.834LES MESURES PRISES EN FAVEUR DE PARENTS DIVORCES PEUVENT TOUJOURS ETRE MODIFIEES, NOTAMMENT LORSQUE L'UN DES ANCIENS EPOUX ETABLIT QU'IL N'A PU, PAR LA FAUTE DE SON EX-CONJOINT, EXERCER NORMALEMENT LES DROITS QUI LUI…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1965, n° 64-10.421NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ENONCE QUE LE LANGAGE EMPLOYE PAR UN MARI A L'EGARD DE SA FEMME TRAHISSAIT SA NERVOSITE, ET CORRESPONDAIT A UNE TOURNURE D'ESPRIT…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1965, n° 63-12.655EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. LA MENTIO N D'UN ARRET DE DIVORCE, SELON LAQUELLE…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1965, n° 63-12.970EN L'ETAT D'ACTIONS PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS ET D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR LE MARI, DEMANDEUR RECONVENTIONNEL, QUI, DE NATIONALITE ITALIENNE A, DEPUIS L'INTRODUCTION DE…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1965, n° 63-13.357LES JUGES DU FOND QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE MEME SI UNE EPOUSE N'ETAIT PAS PARTIE IMMEDIATEMENT DU DOMICILE CONJUGAL APRES LA SCENE DE VIOLENCES DONT SON MARI ETAIT L'AUTEUR, ELLE AVAIT "PU PENSER AVEC JUSTE…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1965, n° 63-12.717UN MARI NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND, QUI ONT PRONONCE DE PLANO LE DIVORCE A SON PROFIT ET SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SA FEMME, D'AVOIR ULTERIEUREMENT ESTIME SON ADULTERE ETABLI PAR…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1965, n° 64-10.684UNE COUR D'APPEL, SAISIE PAR UN PERE DIVORCE D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION DE SON DROIT DE VISITE, STATUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE CE QUI EST L'INTERET DE L'ENFANT.
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1965, n° 64-10.381BIEN QU'UN MARI, DEMANDEUR EN DIVORCE, AIT ADMIS DANS SA REQUETE QUE SA FEMME ETAIT ATTEINTE D'UNE MALADIE MENTALE ET QU'IL SOIT CONSTATE QUE CELLE-CI A ETE INTERNEE, ON NE PEUT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1965, n° 63-13.292EN L'ETAT DE CONCLUSIONS D'UN MARI, DEMANDEUR EN DIVORCE, INVOQUANT, AU VU DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS PAR VOIE D'ENQUETE, LES SCENES JOURNALIERES QUE LUI FAISAIT SA FEMME, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI REJETTE CETTE…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1965, n° 63-10.705IL RESULTE DES RAPPROCHEMENTS DES ARTICLES 239 ET 248 DU CODE CIVIL AVEC L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE EN CAUSE D'APPEL PARTICIPE DE LA NATURE D'UNE…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 1965, n° 63-12.727EN ENONCANT QU'UN MARI S'ETAIT CONDUIT VIS-A-VIS DE SA FEMME EN VERITABLE TYRAN ET QUE, PAR SES ATTITUDES, IL AVAIT CONDUIT PROGRESSIVEMENT SON FOYER A SA DESAGREGATION, LES JUGES DU FOND REJETTENT IMPLICITEMENT LE…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1965, n° 63-13.846LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE PEUVENT ETRE ETABLIS PAR TOUS MOYENS. LE SEUL MOTIF QUE DES PIECES ONT ETE PRODUITES APRES L'ENQUETE NE SAURAIT JUSTIFIER LE REFUS DE PRENDRE LESDITES PIECES EN…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1965, n° 63-12.779L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL N'EXIGE PAS QUE LES FAUTES QU'IL PREVOIT SOIENT A LA FOIS GRAVES ET RENOUVELEES, ET REVETENT SPECIALEMENT UNE INTENTION DE NUIRE AU CONJOINT QUI LES INVOQUE. IL SUFFIT QU'ELLES SOIENT GRAVES…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1965, n° 64-10.119ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONFIRME UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI ET LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE QUI SOUTENAIT QUE SON…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1962, n° 61-10.747NE VIOLE PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION DE RELAXE RENDUE DANS UNE POURSUITE POUR ADULTERE, LE JUGE CIVIL QUI, SAISI D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, NE RETIENT, DANS LA LIMITE DE SON POUVOIR SOUVERAIN…