Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1971, page 3
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- RejetCass. 1re civ., 10 nov. 1971, n° 70-12.404C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES REGLES ETABLIES ENTRE LES COMPAGNIES AERIENNES ET LES AGENCES DE VOYAGE EN MATIERE DE TRANSPORT INTERESSANT PLUSIEURS SOCIETES QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS DE L'ACTION EN…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1971, n° 70-12.276EN VERTU DES ARTICLES 790, 791, 793 ET 796 DU CODE RURAL, IL NE SUFFIT PAS D'ETRE PRENEUR EN PLACE POUR BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION : C'EST AU SEUL "BENEFICIAIRE" DE CE DROIT QUE LE PROPRIETAIRE DOIT FAIRE…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1971, n° 70-11.684DES LORS QUE LE FERMAGE PREVU PAR LE BAIL N'EXCEDE PAS DE 10% LA VALEUR LOCATIVE, DANS LE CADRE DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA DE DENREES RETENUES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LE PRENEUR DOIT PAYER LE LOYER…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1971, n° 70-11.722LORSQU'UNE SOCIETE FONCIERE EST PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL ET PEUT SEULE BENEFICIER DU DROIT DE REPRISE, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QU'UN CONGE, DONNE POUR REPRISE PERSONNELLE ET EXCLUSIVE AU PROFIT D'UN SEUL DE SES…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1971, n° 70-12.393BIEN QU'UN BAIL SOIT CONCLU PARTIELLEMENT POUR HABITATION BOURGEOISE, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LE BAILLEUR A DONNE SON ACCORD POUR UNE UTILISATION EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNELLE, EN CONSTATANT QUE LES LOCAUX ONT…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1971, n° 70-11.928DES LORS QU'UN CONTRAT DE METAYAGE EST EN COURS D'EXECUTION, IL EST LOISIBLE AU PRENEUR DE RENONCER AUX DROITS ACQUIS QU'IL TIENT DU BAIL. EST DONC VALABLE LE CONGE QU'IL DONNE AU BAILLEUR EN COURS DE CONTRAT, LORSQU'IL…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1971, n° 70-11.885AUX TERMES DES ALINEAS 1ER ET 5 DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, LE PROPRIETAIRE PEUT A TOUT MOMENT RESILIER LE BAIL SUR LES PARCELLES DONT LA DESTINATION AGRICOLE PEUT ETRE…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1971, n° 70-12.911UNE OFFRE TRANSACTIONNELLE N'EMPORTE PAS RECONNAISSANCE DU BIEN-FONDE DES DROITS DU COLITIGANT.
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1971, n° 70-12.747LA DOMICILIATION, DANS LES LIEUX LOUES, DU SIEGE SOCIAL D 'UNE ENTREPRISE DONT L'ACTIVITE EST EXCLUE PAR LE BAIL CARACTERISE A ELLE SEULE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX.
- RejetCass. com., 9 nov. 1971, n° 70-13.996L'EXISTENCE DANS UN ACTE PORTANT PROMESSE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DES PRECISIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR LES ACTES DE CESSION DE FONDS ET AUSSI "D'ENGAGEMENTS" A LA CHARGE DE CHACUNE DES PARTIES COMME AUSSI LE…
- RejetCass. com., 9 nov. 1971, n° 69-14.482DES LORS QUE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A ETE DECLAREE COMMUNE A DES PERSONNES PHYSIQUES AVEC CONSTITUTION D'UNE SEULE MASSE ACTIVE ET PASSIVE, L'HYPOTHEQUE CONSENTIE PAR CELLES-CI PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, POUR…
- CassationCass. com., 9 nov. 1971, n° 70-12.887EN INVOQUANT, LORS DE SA PRODUCTION AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ACHETEUR, LE NANTISSEMENT QUE CELUI-CI LUI A CONSENTI, LE VENDEUR FORME UNE DEMANDE DONT L'OBJET, QUI EST DE RECEVOIR PAYEMENT A TITRE PRIVILEGIE, EST…
- CassationCass. com., 9 nov. 1971, n° 70-12.637UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION ORDONNANT LE PAYEMENT A UN AGENT D'AFFAIRES DE LA COMMISSION STIPULEE DANS UN ACTE DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE AUQUEL LES PARTIES N'ONT PAS DONNE SUITE, EN REPONDANT AUX…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1971, n° 71-91.208En donnant lecture de la déposition faite à l'instruction par un témoin dont l'absence à l'audience a été constatée le Président de la Cour d'assises fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire (1). Il…
- CassationCass. crim., 9 nov. 1971, n° 70-92.537S'il est vrai que la loi du 27 décembre 1968 n'autorise pas les délégués syndicaux à aller s'entretenir avec les salariés sur les lieux et pendant le temps de travail, il n'en est pas moins nécessaire que ces délégués…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1971, n° 70-92.884Le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise n'est pas caractérisé à la charge de l'employeur qui, sans s'opposer au droit que pouvait avoir le comité d'entreprise de mettre un de ses locaux à la…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1971, n° 71-90.581Justifie sa décision de relaxe l'arrêt qui constate qu'un délégué du personnel ayant voulu pénétrer dans un atelier où s'effectuaient en milieu stérile des préparations pharmaceutiques, le pharmacien chef du service a,…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1971, n° 71-60.224LORSQU'UN SALARIE A ABANDONNE SON TRAVAIL SANS AUTORISATION PENDANT PLUSIEURS MOIS, QUE SON ABSENCE N'ETAIT JUSTIFIEE NI PAR UN CONGE REGULIER, NI PAR LA MALADIE ET QUE LA REPRISE DE SON TRAVAIL, PRECEDEE D'UNE…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1971, n° 70-12.505L'INDEPENDANCE TECHNIQUE LAISSEE A UN MANNEQUIN DANS LA MANIERE DE PRESENTER ET DE POSER N'EST PAS EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE L'INTERESSE ET LA SOCIETE QUI S'ASSURE SON CONCOURS…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1971, n° 70-40.452LORSQU'APRES AVOIR DONNE SA DEMISSION, UN REPRESENTANT DE COMMERCE EST DEVENU, QUELQUES SEMAINES PLUS TARD, ASSOCIE D'UNE SOCIETE VENDANT LES MEMES ARTICLES QUE SON ANCIEN EMPLOYEUR ET A POURSUIVI SON ACTIVITE DANS LE…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1971, n° 70-11.629N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L 'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE DACTYLOGRAPHE TRAVAILLANT A DOMICILE POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE , RELEVE QU'OUTRE CE…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1971, n° 70-40.443EST ENTACHE DE CONTRADICTION, L'ARRET QUI DEBOUTE D'ANCIENS OUVRIERS D'UNE SOCIETE, INSCRITS AU CHOMAGE, DE LEUR ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS INTENTEE CONTRE CETTE SOCIETE A LAQUELLE ILS REPROCHAIENT DE…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1971, n° 71-60.151SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L.27 DU CODE ELECTORAL LA DENONCIATION DE POURVOI EFFECTUEE, EN MATIERE D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LE DELAI LEGAL DE DIX JOURS, PAR LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE PAR LE…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1971, n° 68-13.503LORSQUE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE EST INFERIEURE AU MONTANT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'AUTEUR DE L'ACCIDENT QUI A VERSE UNE PROVISION A LA VICTIME EN VERTU D'UNE DECISION JUDICIAIRE ASSORTIE DE…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1971, n° 70-40.568EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UN EMPLOYE DE BANQUE MIS A LA RETRAITE A L'AGE DE 63 ANS, ALORS QU'IL SE TROUVAIT DEPUIS PLUS D'UN AN EN CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1971, n° 71-60.223UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN, MEME DEPOURVU DE RESULTATS POSITIFS, CONSTITUE UNE OPERATION ELECTORALE ET, AUX TERMES DE L 'ARTICLE 10, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1971, n° 70-13.045DOIT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT DANS UN LIEN DE DEPENDANCE D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ENTRAINANT SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LE GERANT D'UNE SUCCURSALE QUI, BIEN QUE BENEFICIANT D'UNE…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1971, n° 70-40.558ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI DEBOUTE UN SALARIE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, AU MOTIF QUE LE CONGEDIEMENT DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET EMANANT DE LA MERE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, IL…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1971, n° 70-13.212AYANT RELEVE QUE CERTAINS SALARIES D'UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT TRAVAILLAIENT EN ATELIER ET QUE SI, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION FISCALE,…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1971, n° 70-12.330LES INDEMNITES DE CONGES PAYES VERSEES PAR UN EMPLOYEUR A SES SALARIES A L'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT A DUREE DETERMINEE ETANT DESTINEES A LEUR TENIR LIEU DE SALAIRES PENDANT LA DUREE DE LEURS CONGES PAYES, IL N'Y A PAS…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1971, n° 70-13.640PAR DECISION DES 3 JUILLET ET 22 NOVEMBRE 1948, LA CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES DE PREMIERE INSTANCE SIEGEANT EN COMITE MIXTE APRES AVOIR ADOPTE LE PRINCIPE DE L'ASSURANCE GROUPE A HABILITE LE BUREAU A PASSER CONTRAT…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1971, n° 71-40.090SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UN SALARIE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ENONCE QU'IL N'EST PAS INTERDIT A UN EMPLOYEUR…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1971, n° 70-12.898N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI POUR DEBOUTER LE DIRECTEUR DU PERSONNEL D'UNE SOCIETE, DEVENU PAR LA SUITE DIRECTEUR GENERAL D'UNE FILIALE DE CETTE DERNIERE, DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE CES DEUX SOCIETES ET…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 1971, n° 69-14.605AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE. TOUTE…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 1971, n° 70-10.626DES LORS QU'UN IMMEUBLE ACQUIS CONJOINTEMENT ET PAR MOITIE PAR DEUX EPOUX, MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, A ETE, APRES LEUR DIVORCE, JUDICIAIREMENT DECLARE LA SEULE PROPRIETE DU MARI TOUTE FORMATION,…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 1971, n° 70-11.933EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 MARS 1959, LEQUEL EST INTERPRETATIF, LES DELAIS DE FORCLUSION RELATIFS AU RECOURS CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SONT SUSPENDUS PAR…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 1971, n° 70-14.045LORSQU'A LA SUITE DE LA DESTRUCTION D'UN IMMEUBLE PAR INCENDIE ET DE L'EXPERTISE AMIABLE OBLIGATOIRE PREVUE A LA POLICE D 'ASSURANCES MAIS EFFECTUEE SOUS RESERVE DU DROIT DES PARTIES, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A DEMANDE…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 1971, n° 70-11.895QUEL QUE SOIT SON COMPORTEMENT, LE CONDUCTEUR DISPOSANT DE LA PRIORITE NE PEUT EN PERDRE COMPLETEMENT LE BENEFICE. LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DONC METTRE A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UNE COLLISION AU MOTIF…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 1971, n° 70-11.668MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI POUR DEBOUTER DE SON ACTION EN REPARATION LE PROPRIETAIRE D'UN HANGAR REMPLI DE FOIN DETRUIT A LA SUITE D'UN INCENDIE PROVOQUE PAR UN ENFANT AGE DE SIX ANS, CONFIE POUR LES VACANCES A…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1971, n° 70-13.577AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 ALINEA 2 DU DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1946, PRIS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI SUR LE NOTARIAT DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET REGLANT LES…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1971, n° 70-14.017SI LES TRIBUNAUX FRANCAIS, LORSQUE LE DEFENDEUR EST DE NATIONALITE FRANCAISE, ONT EN PRINCIPE, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL UNE COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE DE NATURE A FONDER UN REFUS D'EFFET A UN…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1971, n° 70-11.656L'ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS A COMPTER DU JOUR DE L'ACTE ARGUE DE SIMULATION.
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1971, n° 70-11.397NE MODIFIENT PAS LES TERMES DU LITIGE LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE D'UNE DEMANDE D 'ANNULATION POUR ERREUR DE LA RENONCIATION A TOUTE INDEMNITE QU'IL AVAIT SOUSCRITE A LA…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1971, n° 70-11.477NE SE DECHARGE PAS SUR L'EXPERT DE SA MISSION DE TRANCHER LA QUESTION DE DROIT LE JUGE QUI REPRODUIT LES CONSTATATIONS ET LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ET ENONCE QUE CELUI-CI A FAIT UNE ANALYSE EXACTE DES DROITS DES…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1971, n° 70-20.080EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, TOUT LOCATAIRE EST AUTORISE A ECHANGER LES LOCAUX QU'IL OCCUPE, EN VUE D'UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE, SAUF LE DROIT POUR LE PROPRIETAIRE DE S'Y OPPOSER…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1971, n° 70-12.608LA QUALITE DE PROMOTEUR DOIT ETRE RECONNUE A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI S'ENGAGE A CONSTRUIRE OU A PROCURER A AUTRUI UN IMMEUBLE OU UNE PARTIE D'IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET QUI, A CET EFFET, PREND…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1971, n° 70-20.074LE CONTREDIT ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEXTE D'ORDRE PUBLIC, LA SEULE VOIE DE RECOURS POSSIBLE CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE SUR LA COMPETENCE, L'APPEL D 'UNE TELLE DECISION EST…
- RejetCass. com., 8 nov. 1971, n° 69-12.039LE DEFAUT DE SIGNIFICATION A LA PARTIE ADVERSE D'UN MEMOIRE AMPLIATIF D'UN POURVOI EN CASSATION PENDANT UN DELAI DE PLUS D'UN MOIS ENTRAINE LA DECHEANCE DE CE POURVOI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 7…
- RejetCass. com., 8 nov. 1971, n° 68-13.807LA DISSOLUTION D'UNE SOCIETE POUR LE TERME FIXE PAR LES STATUTS, CONSTATEE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE ET SUIVIE PAR LE PARTAGE DE SES BIENS IMMOBILIERS MET FIN A SA PERSONNALITE MORALE. LE FAIT QUE LES LIQUIDATEURS DE…
- RejetCass. com., 8 nov. 1971, n° 70-12.283LORSQU'A L'OCCASION D'UN PRET CONSENTI A L'ACQUEREUR D'UN VEHICULE AVEC CONSTITUTION DE GAGE LE PRETEUR A OBTENU DU VENDEUR L 'ENGAGEMENT, POUR LE CAS OU L'ACQUEREUR NE REMBOURSERAIT PAS SON EMPRUNT, DE RACHETER LE…
- RejetCass. com., 8 nov. 1971, n° 70-12.826EST RECEVABLE LA DEMANDE EN GARANTIE INCIDENTE FORMEE DEVANT UN TRIBUNAL STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, PAR CONCLUSIONS VERBALES PRISES EN PRESENCE DES AVOCATS REPRESENTANT L'APPELE EN GARANTIE, ET AUXQUELLES CELUI-CI…
- Cass.Cass. com., 5 nov. 1971, n° 70-11.593SAISIS DE LA DEMANDE D'UN POMPISTE QUI SOUTIENT QUE SON ENGAGEMENT DE RESERVER A UNE SOCIETE PETROLIERE L'EXCLUSIVITE DE SES ACHATS EN CARBURANT AUX PRIX FIXES PAR LES POUVOIRS PUBLICS OU, DANS LE CAS OU CEUX-CI…
- RejetCass. com., 5 nov. 1971, n° 68-11.075EN RELEVANT, DANS LES STATUTS D'UNE SOCIETE QUI PORTENT DEUX DATES DIFFERENTES, LA MENTION QUE LA DUREE DE LA SOCIETE PART DU JOUR DE LA SIGNATURE DES STATUTS AVEC L'INDICATION D'UNE TROISIEME DATE, INTERMEDIAIRE, LES…
- RejetCass. com., 5 nov. 1971, n° 69-14.706L'EXISTENCE DE CONTESTATIONS SERIEUSES SUR LA VALIDITE DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE ANONYME DONT IL EST CONSTATE QUE LA MARCHE N'ETAIT PLUS NORMALE ET QU'ELLE…
- CassationCass. com., 5 nov. 1971, n° 70-11.920SAISIS DE LA DEMANDE D'UN POMPISTE QUI SOUTIENT QUE SON ENGAGEMENT DE RESERVER A UNE SOCIETE PETROLIERE L'EXCLUSIVITE DE SES ACHATS DE CARBURANTS "AU PRIX POMPISTE DE MARQUE EN VIGUEUR AUX JOUR ET LIEU DE LIVRAISON" EST…
- RejetCass. com., 5 nov. 1971, n° 70-12.319LA SIMPLE ALLEGATION ASSORTIE D'AUCUNE PREUVE SUIVANT LAQUELLE LES RAPPORTS INITIAUX ENTRE LE CREANCIER ET LE DEBITEUR PRINCIPAL AURAIENT ETE MODIFIES PAR DES CONVENTIONS DONT L'EFFET NOVATOIRE AURAIT LIBERE LA CAUTION…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1971, n° 70-12.746SONT ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES OUVRIERS CANDIDATS A UN EMPLOI ET EFFECTUANT AU PREALABLE UN ESSAI CONSISTANT DANS L'EXECUTION D'UNE PIECE, DES LORS QUE SI LES INTERESSES NE SONT PAS INSERES…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1971, n° 71-60.009AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 10 DE L 'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 N'A PAS ETE DONNE A TOUTES LES PARTIES , LA NULLITE NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE PAR CELLES A L'EGARD DESQUELLES LES PRESCRIPTIONS DE…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1971, n° 70-12.833SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1968, RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1971, n° 69-13.817IL RESULTE DE L'ARTICLE 8 DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L 'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, QU'A DEFAUT DE REPONSE DE LA CAISSE A UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, SON ASSENTIMENT N'EST REPUTE ACQUIS QU 'A L'EXPIRATION DU DELAI…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1971, n° 70-12.556L'OBLIGATION D'UN REPOS MINIMUM DE SIX SEMAINES A ETE EDICTEE PAR L'ARTICLE 298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS L 'INTERET DE LA MERE ET DE L'ENFANT SANS QU'AUCUNE POSSIBILITE D'Y DEROGER AIT ETE PREVUE, NOTAMMENT…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1971, n° 69-14.304DENATURE LES TERMES DU LITIGE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE OPPOSITION A CONTRAINTE, SE BORNE A ENONCER QUE L'OPPOSANTE, AGEE DE 65 ANS A L'EPOQUE OU LES COTISATIONS LUI AVAIENT ETE…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1971, n° 71-60.218AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1971, n° 69-40.304L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUI PERMET LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'IMPOSE PAS A L'EMPLOYEUR, UNE FOIS CETTE AUTORISATION DONNEE,…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1971, n° 69-40.329UN SALARIE, CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL , EST A BON DROIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ILLEGALITE DE SON CONGEDIEMENT, DES LORS QU'IL EST ETABLI D 'UNE PART QUE LA…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1971, n° 70-13.088LA RISTOURNE ANNUELLE VERSEE D'UNE MANIERE HABITUELLE PAR UNE SOCIETE AUX REPRESENTANTS DE SES GROSSISTES DEPOSITAIRES, COMPTE TENU D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR EUX, SOUS LA FORME DE CHEQUES ETABLIS DIRECTEMENT…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1971, n° 70-12.653SI, EN INTERPRETANT EN PUBLIC, MOYENNANT DES CACHETS VERSES A LA REPRESENTATION, DES CHANSONS DONT IL EST HABITUELLEMENT L 'AUTEUR MAIS QUI PEUVENT EGALEMENT ETRE L'OEUVRE D'AUTRUI, UN CHANSONNIER EXERCE UNE ACTIVITE LE…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1971, n° 66-90.620Le fait d'avoir violé l'article 62 du décret du 6 février 1932 en circulant en automobile sans autorisation sur le chemin de halage d'une voie navigable constitue une contravention de grande voirie en matière de voies…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1971, n° 69-92.356Les articles 319 et 320 du Code pénal qui punissent quiconque a involontairement été la cause d'un homicide ou de blessures n'exigent pas que cette cause soit directe ou immédiate (1) et il n'importe que les…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1971, n° 71-90.465En matière d'infractions au Code des débits de boissons, la connaissance délictueuse se déduit nécessairement de la qualité d'exploitant, chargé d'assurer, dans son établissement la stricte observation des prescriptions…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1971, n° 70-91.953Le témoin qui comparaît volontairement et qui prête serment se place ainsi dans le même état que le témoin qui comparaît sur citation régulière. S'il refuse de déposer, il s'expose à la condamnation prévue par l'article…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1971, n° 71-60.153LORSQU'UN SYNDICAT A DANS UNE LETTRE ADRESSEE A UN EMPLOYEUR DESIGNE UN "REPRESENTANT SYNDICAL" DANS L'ENTREPRISE, LE JUGE DU FOND, INTERPRETANT CE DOCUMENT SUSCEPTIBLE D'AVOIR PLUSIEURS SENS, PEUT ESTIMER, QU'EN RAISON…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1971, n° 70-40.438EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL STIPULANT QU 'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE SALARIE QUI CESSE SES FONCTIONS VOLONTAIREMENT OU CONTRAINT, S'INTERDIT FORMELLEMENT D'EXERCER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT TOUTE…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1971, n° 70-12.930L'ARTICLE 31-B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES PEUVENT CONTRACTER AU NOM DE L'ORGANISATION QU'ILS REPRESENTENT EN VERTU NOTAMMENT "DE STIPULATION STATUTAIRE DE…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1971, n° 71-60.242UN SYNDICAT NE PEUT FAIRE GRIEF AU JUGE DU FOND DE L'AVOIR DECLARE NON REPRESENTATIF DANS UNE ENTREPRISE AUX MOTIFS QUE, S'IL DECLARE AVOIR 23 ADHERENTS SUR 160 SALARIES, IL N'A QU'UNE FAIBLE ANCIENNETE, QU'IL NE…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1971, n° 70-40.495LA SIGNATURE D'UN SECRETAIRE-GREFFIER SUR LA MINUTE D'UN ARRET LAISSE PRESUMER SON ASSISTANCE AUX DEBATS.
- RejetCass. soc., 4 nov. 1971, n° 70-40.506AYANT RELEVE QU'UN REPRESENTANT AU SERVICE D'UN NEGOCIANT EN ALIMENTS DESTINES AUX ANIMAUX AVAIT DU, POUR SAUVER LA VOLAILLE D'UN CLIENT, FAIRE APPEL A UN ANCIEN REPRESENTANT DE LA MAISON PASSE AU SERVICE D'UN…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1971, n° 70-13.105LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR, EN NE SATISFAISANT PAS AUX MESURES DE SECURITE OBJET DE L 'INJONCTION DE LA CAISSE REGIONALE, A SOUMIS SES OUVRIERS A DES RISQUES PROFESSIONNELS BEAUCOUP…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1971, n° 70-11.418DES LORS QU'UN EMPLOYEUR DE PERSONNEL DOMESTIQUE ACQUITTAIT LES COTISATIONS SUR LA BASE DU TARIF FORFAITAIRE, C'EST A L'URSSAF QUI SOUTIENT QU'IL A OPTE ULTERIEUREMENT POUR LE REGIME DES COTISATIONS ASSISES SUR LE…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1971, n° 71-40.065AYANT RELEVE QU'IL N'ETAIT AUCUNEMENT ETABLI QU'EN ADOPTANT UN SYSTEME D'AUTO-POINTAGE, LES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE AVAIENT EU L'INTENTION DE POUSSER UN EMPLOYE SUPERIEUR A PRENDRE UNE ATTITUDE MOTIVANT SON…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1971, n° 71-40.009L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE PREVUE A L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN FAVEUR DES AGENTS TEMPORAIREMENT DELEGUES DANS UN EMPLOI SUPERIEUR DOIT ETRE…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1971, n° 70-40.459SEULES PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L 'ORDONNANCE N. 67-581 DU 13 JUILLET 1967 LES ANNEES DURANT LESQUELLES UN REPRESENTANT A ETE EMPLOYE…
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1971, n° 70-13.017UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIER LES ELEMENTS DE CONVICTION QUI LUI SONT SOUMIS ET NE PORTE NULLEMENT ATTEINTE AUX REGLES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE LORSQUE POUR FAIRE DROIT…
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1971, n° 70-12.474N'EST PAS ENTACHE DE CONTRADICTION L'ARRET QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, RETIENT COMME CAUSE D'EXONERATION PARTIELLE DU GARDIEN D'UN CAMION AYANT HEURTE UN CYCLOMOTORISTE DANS UN…
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1971, n° 70-12.811L'ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE D'ENVOI EN POSSESSION, APRES OPPOSITION DES HERITIERS NATURELS, EST DE NATURE CONTENTIEUSE ET SE TROUVE PAR SUITE SOUMISE AUX REGLES DE LA PROCEDURE ORDINAIRE. PAR SUITE C'EST A BON…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1971, n° 70-12.834LE DELAI D'APPEL CONTRE UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE COURT DE LA SIGNIFICATION QUI EN EST FAITE A PARTIE A PERSONNE OU A DEFAUT A DOMICILE. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI DECLARE UN APPEL TARDIF, AU SEUL…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1971, n° 71-10.168L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE VISANT QUE LE LOYER EST INAPPLICABLE A UNE CLAUSE RESOLUTOIRE CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DES CHARGES.
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1971, n° 70-12.328SI UNE PERSONNE PEUT ETRE OU NE PAS ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT SELON QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT OU NON LE TIERS COCONTRACTANT A NE PAS VERIFIER LES POUVOIRS DU MANDATAIRE PRETENDU, LES…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1971, n° 70-12.478C'EST A BON DROIT QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE DONT LA RESPONSABILITE A ETE RETENUE A L'EGARD DE SON VOISIN A LA SUITE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE EDIFIE, POUR SON COMPTE, EST DEBOUTE DE L'APPEL EN GARANTIE…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1971, n° 70-11.554LA LOI DU 31 JUILLET 1968, RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS DE MAI 1968, EST APPLICABLE DANS LE CAS D'UNE GARANTIE DECENNALE DONT LE DELAI VENAIT A EXPIRATION COURANT JUIN 1968.
- RejetCass. crim., 3 nov. 1971, n° 71-91.307Les inspecteurs de la navigation, investis d'une portion de l'autorité publique, sont des citoyens chargés d'un ministère de service public au sens de l'article R 40-2 du Code pénal et protégés à ce titre, à raison des…
- CassationCass. crim., 3 nov. 1971, n° 68-90.606Dans les cas prévus aux articles L 469 et L 470 du Code de la sécurité sociale, la victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement. Ces dispositions sont d'ordre…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1971, n° 71-90.289Les dispositions de l'article 734-1 du Code de procédure pénale résultant de la loi du 17 juillet 1970, qui permettent au juge de décider que le sursis ne s'appliquera que pour partie à l'exécution de la peine…
- CassationCass. crim., 3 nov. 1971, n° 71-91.179Doit être annulé l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui ne constate pas que l'avocat appelé pour compléter la Chambre a été pris en suivant l'ordre du tableau, conformément à l'article 49 du décret du 30 mars 1803 (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 1971, n° 71-91.265L'exploit de signification, régulièrement délivré en mairie par l'huissier, conformément aux prescriptions de l'article 558 du Code de procédure pénale, produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne…
- CassationCass. crim., 3 nov. 1971, n° 71-90.618Ne caractérise pas la contravention prévue par l'article R 40-11 du Code pénal l'arrêt se bornant à énoncer que la prévenue a racolé un passant sur la voie publique sans préciser notamment le moyen employé en vue de le…
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 1971, n° 70-13.923STATUANT SUR LA COMPETENCE RATIONE LOCI DU PRESIDENT DU TRIBUNAL AYANT RENDU UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION EN MATIERE DE DIVORCE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE AUX DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DES…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 1971, n° 70-11.609EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN JEUNE ENFANT, INVITE DANS LA PROPRIETE D'AMIS, FUT BLESSE PAR UN MOTOCULTEUR ALORS QU'IL JOUAIT SUR UNE PELOUSE QUE L'ON ETAIT EN TRAIN DE TONDRE, LES JUGES DU FOND QUI…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 1971, n° 70-13.697AUX TERMES DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DECLINATOIRES DE COMPETENCE SERONT DECLARES NON RECEVABLES S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURA ETE CONCLU AU FOND. DES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DECLARER…
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 1971, n° 70-12.053SAISIS DE LA DEMANDE FORMEE PAR DES PARENTS QUI, S'ETANT TROUVES DANS LE BESOIN PLUS DE DEUX ANS APRES LA MORT ACCIDENTELLE DE LEUR FILS, INVOQUAIENT LE PREJUDICE QUE LEUR CAUSAIT SON DECES EN LES PRIVANT DE LA…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1971, n° 69-13.141LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) PREVOYANT LA PRESENTATION D'UN RAPPORT PAR UN MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, NE SONT PAS APPLICABLES AUX…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1971, n° 69-13.520DES LORS QU'UN ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, N'A ADOPTE NI EXPRESSEMENT, NI PAR REFERENCE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LE MOYEN DU POURVOI, QUI SE BORNE A LA SEULE CRITIQUE DE CES MOTIFS, NE PEUT QU'ETRE ECARTE.
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1971, n° 71-20.006LES JUGES QUI PRONONCENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX D'UN OCCUPANT QUI A PLUSIEURS HABITATIONS, REJETTENT IMPLICITEMENT LES…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1971, n° 70-12.320LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE EVINCE; AUCUN MODE DE CALCUL N'ETANT PRESCRIT PAR LA LOI, ILS PEUVENT, POUR EVALUER L'INDEMNITE DUE A UN LOCATAIRE HOTELIER SE FONDER, NON SUR LE…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1971, n° 70-11.511AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SONT NULS ET DE NUL EFFET, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, LES CLAUSES, STIPULATIONS ET ARRANGEMENTS QUI AURAIENT POUR EFFET DE FAIRE ECHEC AU DROIT DE…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1971, n° 70-10.708L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L 'ACTION POSSESSOIRE. LA PARTIE QUI SE PLAINT DE CETTE INEXECUTION DOIT, POUR CONTRAINDRE LE DEFENDEUR A REMPLIR SON OBLIGATION, INTENTER, SELON LE CAS, L'ACTION…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1971, n° 70-12.691LE BAILLEUR A L'OBLIGATION DE FAIRE JOUIR PAISIBLEMENT LE PRENEUR DE LA CHOSE LOUEE. LES JUGES PEUVENT DONC LE DECLARER RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE INONDATION DES LIEUX LOUES, MEME SI ELLE N'EST PAS…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1971, n° 70-12.809IL EST LOISIBLE AUX JUGES D'APPEL DE FONDER LEUR DECISION SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE EN EXECUTION D'UNE DECISION QU'ILS REFORMENT PARTIELLEMENT, DES LORS QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT A…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1971, n° 70-11.325LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DANS UN LOTISSEMENT NE PEUT CONFERER AUCUN DROIT DEROGATOIRE AUX PRESCRIPTIONS DE CE LOTISSEMENT.
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1971, n° 70-12.384LE PARTAGE DU REVENU NET NE PEUT PAS, A LUI SEUL, CARACTERISER LE CONTRAT DE METAYAGE, DES LORS QUE L'EXPLOITATION DU DOMAINE EST ASSURE SOUS LA DIRECTION EFFECTIVE ET PERMANENTE DU PROPRIETAIRE, SANS PERMETTRE A…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1971, n° 70-14.012DES LORS QUE LA RESILIATION DU BAIL N'A PAS ETE CONSTATEE OU PRONONCEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE JUGE NE FAIT QU'APPLIQUER L'ARTICLE 25 ALINEA 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE…
- RejetCass. crim., 2 nov. 1971, n° 70-91.624Constitue un accident de trajet au sens de l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale, et non un accident du travail proprement dit, l'accident survenu entre le lieu de travail où se rendait la victime et l'hôtel…
- CassationCass. crim., 2 nov. 1971, n° 71-91.023Aux termes de l'article 446 du Code de procédure pénale, les témoins entendus à l'audience d'une juridiction correctionnelle doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment de dire toute la vérité, rien…
- CassationCass. crim., 2 nov. 1971, n° 70-90.473Le fait délictueux ou criminel objet de la poursuite peut seul servir de base à l'action de la partie civile devant les juridictions répressives (1). La Cour d'assises n'a pas compétence pour rechercher si une société…
- Cass.Cass. crim., 2 nov. 1971, n° 71-90.598Exerce illégalement la médecine la personne non diplômée qui prend part, par direction suivie, à l'établissement d'un diagnostic et au traitement d'une maladie (1).
- RejetCass. crim., 2 nov. 1971, n° 70-91.970Dans l'article 43-a du livre II du Code du travail, le mot "région" désigne toute circonscription placée sous l'autorité du préfet, et peut s'appliquer à une commune isolée comme à un groupe de communes (1).
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 1971, n° 70-12.860IL Y A CONTRADICTION ENTRE L'ENONCIATION QU'UNE POLICE D 'ASSURANCE "EST REDIGEE EN TERMES NETS ET CLAIRS NE PRETANT A AUCUNE EQUIVOQUE NI AMBIGUITE" ET LA CONSTATATION QU'ELLE CONTIENT DES ERREURS QUI ONT CONSISTE A…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1971, n° 69-14.100AYANT RELEVE QU'UN DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT FRANCAIS A ETE ACCREDITE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU VIETNAM (R.D.V.N.), QUE DES ACCORDS DE PAYEMENT ONT ETE PASSES AVEC ELLE SUR LA BASE DU PRINCIPE…
- CassationCass. com., 28 oct. 1971, n° 70-12.595IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 83 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DES DEUX PREMIERS ALINEAS DU MEME ARTICLE, QUE CETTE DISPOSITION NE VISE QUE LES CREANCIERS BENEFICIANT D'UN DROIT DE RETENTION…
- CassationCass. crim., 28 oct. 1971, n° 70-90.296Encourt cassation, l'arrêt, statuant contradictoirement à l'égard de prévenus défaillants, dès lors qu'il ne renferme pas les constatations, permettent de décider s'il est contradictoire ou par défaut (1).
- RejetCass. crim., 28 oct. 1971, n° 70-90.750Les juges du fond apprécient souverainement les données fournies par les rapports des experts (1).
- CassationCass. soc., 28 oct. 1971, n° 70-11.229EN L'ETAT DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT AVAIENT ETE VICTIMES DES GARDIENS DE LA PAIX DE LA VILLE DE PARIS, ALORS QU'ILS ETAIENT TRANSPORTES POUR LES BESOINS DE LEUR SERVICE DANS UN FOURGON DE POLICE ENTRE EN…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1971, n° 70-11.074JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT UN LABORATOIRE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES A VERSER A UN VISITEUR MEDICAL DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND QUI…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1971, n° 70-11.058LORSQU'A LA SUITE DE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, L'URSSAF A REPRIS LES POURSUITES CONTRE L'ANCIEN GERANT DE CETTE SOCIETE POUR AVOIR PAYEMENT DES…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1971, n° 70-12.630EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SE SONT RECONNUS MEDICALEMENT…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1971, n° 70-12.588EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SE SONT RECONNUS MEDICALEMENT…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1971, n° 70-12.979EN PRESENCE DES RESULTATS DE DEUX EXPERTISES TECHNIQUES EFFECTUEES L'UNE A LA DILIGENCE DE LA CAISSE D'ASSURANCE ACCIDENT AGRICOLE, GERANT LE RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL, L'AUTRE A LA DILIGENCE DE LA CAISSE DE MUTUALITE…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1971, n° 70-40.170AYANT RELEVE QU'A LA SUITE DE LA MUTATION D'UN EMPLOYE SUPERIEUR IL N'AVAIT ETE ETABLI, NI UN NOUVEAU CONTRAT, NI UN AVENANT ECRIT AU CONTRAT INITIAL QUE L'INTERESSE AVAIT SOLLICITE ET QUE LA SOCIETE AVAIT CONTINUE A…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1971, n° 70-40.274MECONNAIT L'ARTICLE 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL L 'ARRET QUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A UN REPRESENTANT CHARGE EXCLUSIVEMENT DE PROPOSER A LA VENTE DES DISQUES DESTINES A FACILITER L'ETUDE DES LANGUES…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1971, n° 70-11.717C'EST A CELUI QUI SOLLICITE LE BENEFICE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR QU'IL EN A FAIT LA DEMANDE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI A PEINE DE FORCLUSION PAR L 'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 JUIN…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1971, n° 70-40.527AYANT CONSTATE QUE LES COMMISSIONS VERSEES A UN REPRESENTANT DE COMMERCE AVAIENT ETE FIXEES A UN TAUX EXTREMEMENT FAVORABLE ET QU 'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE L'EMPLOYEUR ET L 'INTERESSE QUE…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1971, n° 70-13.194SELON L'ARTICLE 46 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, LE RAPPORTEUR N'A VOIX DELIBERATIVE QUE S'IL EST MEMBRE DE LA SECTION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1971, n° 70-11.001LORSQUE, DANS SON ACTE D'APPEL, UNE PARTIE A DEMANDE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE LA DECHARGER DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE PAR LA DECISION ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LE PREMIER JUGE N'AVAIT PAS FAIT UNE JUSTE…
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1971, n° 69-14.272AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-6, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, LE JUGE RAPPORTEUR PRESENTERA SON RAPPORT A L'AUDIENCE AVANT LES PLAIDOIRIES, SANS FAIRE…
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1971, n° 70-13.388POUR DEBOUTER UN EPOUX DE SA DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT ENONCER QUE LES MENACES DE MORT PROFEREES PAR LA FEMME A L'ENCONTRE DE SON MARI L'AVAIENT ETE HORS LA PRESENCE DE CELUI-CI, SANS RECHERCHER…
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1971, n° 70-13.162EN QUALIFIANT DE DEFINITIVE L'ATTRIBUTION DE LA GARDE D 'ENFANTS APRES DIVORCE DES PARENTS, UNE COUR D'APPEL N'ENTEND NULLEMENT ECARTER LA POSSIBILITE DE MODIFIER ULTERIEUREMENT CETTE DECISION MAIS ENTEND SEULEMENT…
- CassationCass. com., 27 oct. 1971, n° 70-11.257EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCE GARANTISSANT UN CLUB SPORTIF CONTRE LES DOMMAGES SUBIS PAR SON MATERIEL AU COURS DU TRANSPORT PAR ROUTE DE SES MEMBRES ET FAISANT OBLIGATION A L'ASSURE, EN CAS DE SINISTRE, DE…
- CassationCass. com., 27 oct. 1971, n° 70-11.853DENATURE LA CONVENTION PAR LAQUELLE UN ENTREPRENEUR A CONSENTI, PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, A PLUSIEURS BANQUES, UN NANTISSEMENT SUR DES MARCHES PUBLICS, POUR SURETE DU REMBOURSEMENT DU SOLDE DES COMPTES-COURANTS QUE…
- RejetCass. com., 27 oct. 1971, n° 70-12.632C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE L'ACCEPTATION DE NOUVELLES MARCHANDISES PAR UN IMPORTATEUR, APRES LA DATE D'EXPIRATION…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1971, n° 71-90.754A défaut d'indications contraires, expressément formulées dans la déclaration d'appel, le recours du prévenu, conçu en termes généraux, doit être considéré comme dirigé, à la fois, contre les condamnations pénales et…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1971, n° 71-90.764Tout conducteur doit céder le passage aux véhicules des services de lutte contre l'incendie, annonçant leur approche par l'emploi de signaux sonores spéciaux. Ces véhicules peuvent se soustraire à l'interdiction de…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1971, n° 70-40.472SI EN REGLE GENERALE L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE, UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE JOUIT NEANMOINS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR LES DISPOSITIONS DEFINITIVES QU'IL RENFERME OU QUI EN RESULTENT IMPLICITEMENT…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1971, n° 70-13.254NE STATUE PAS PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, SAISIE D'UN LITIGE PORTANT SUR L 'ASSUJETTISSEMENT A COTISATION DES COMMISSIONS VERSEES PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES AUX MEMBRES…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1971, n° 70-40.585L'INDEMNITE A ALLOUER AU SALARIE VICTIME D'UNE RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DOIT CORRESPONDRE AU PREJUDICE QU'IL A EPROUVE, SANS ETRE NECESSAIREMENT EGALE AU MONTANT DES SALAIRES…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1971, n° 70-40.502
- CassationCass. soc., 27 oct. 1971, n° 69-12.326MANQUE DE BASE LEGALE, AU REGARD DE L'ARTICLE 1 BIS DU DECRET DU 5 FEVRIER 1962 COMPLETE PAR LE DECRET DU 21 AOUT 1964, LA DECISION QUI ORDONNE LA PRISE EN CHARGE DE LA TOTALITE DES FRAIS DE SEJOUR EXPOSES PAR UN ASSURE…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1971, n° 70-11.598SELON L'ARTICLE 8 DU DECRET N 61-687, POUR LE CALCUL DE L 'ALLOCATION DE LOGEMENT, LE LOYER PRINCIPAL EFFECTIVEMENT PAYE N'EST PRIS EN CONSIDERATION QUE DANS LA LIMITE DU PRIX LICITE. LE FAIT QUE LE PRENEUR D'UN…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1971, n° 70-11.922EN CAS DE DIVORCE, L'OBLIGATION D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DES ENFANTS EST ASSUMEE A TITRE PRINCIPAL PAR CELUI DES PARENTS AUQUEL LES ENFANTS SONT CONFIES, L'AUTRE NE CONSERVANT QU'UN DROIT DE SURVEILLANCE ET UNE…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1971, n° 69-14.169EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 LES INDEMNITES FORFAITAIRES ALLOUEES AUX SALARIES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI NE PEUVENT ETRE DEDUITES DE L'ASSIETTE DES…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1971, n° 77-40.007AYANT RELEVE QUE DES MENTIONS MANUSCRITES PORTEES SUR UN CHEQUE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT AU CLIENT D'UNE BANQUE ET IRREGULIEREMENT PRESENTE A L'ENCAISSEMENT AVAIENT ETE ATTRIBUEES A UN EMPLOYE DE CETTE BANQUE, QUE CE…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1971, n° 71-60.023LE LITIGE QUI PORTE SUR LE CARACTERE REPRESENTATIF D'UN SYNDICAT ET SUR SON DROIT DE PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL CONSTITUE UNE CONTESTATION DE LA REGULARITE…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1971, n° 70-40.582EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS A VERSER L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT PREVUE PAR L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAUX PUBLICS…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1971, n° 71-60.167POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, UN SALARIE NE PEUT FIGURER QUE SUR LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE AUQUEL IL APPARTIENT. PAR SUITE, EN CAS DE CHANGEMENT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DU SALARIE AVANT LES…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1971, n° 71-60.230SI LA DATE RECENTE DE LA CONSTITUTION D'UN SYNDICAT N'EST PAS NECESSAIREMENT, A ELLE SEULE, EXCLUSIVE DE SA REPRESENTATIVITE DANS UNE ENTREPRISE, UN SYNDICAT NE PEUT FAIRE GRIEF AU JUGE DU FOND DE S'ETRE FONDE SUR CET…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1971, n° 70-12.745DOIVENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES ETUDIANTS EN MEDECINE QUI EFFECTUENT DES PRELEVEMENTS SANGUINS POUR LE COMPTE D'UN LABORATOIRE D'ANALYSE MEDICALE DES LORS QU'ILS ACCOMPLISSENT CETTE…
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1971, n° 70-11.847LA COUR D'APPEL, QUI PRONONCE LA NULLITE DES ACTES CONSTITUTIFS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES EN RETENANT, D'UNE PART, L'ABSENCE DE CAUSE RESULTANT DE LA RESOLUTION, JUDICIAIREMENT PRONONCEE, DE LA CONVENTION CONCLUE…
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1971, n° 70-11.532LA DECLARATION FAITE A UN GENDARME ENQUETEUR NE CONSTITUE PAS UN AVEU JUDICIAIRE.
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1971, n° 70-12.075LA SIGNIFICATION AU TIERS SAISI DU JUGEMENT DE VALIDITE D 'UNE SAISIE ARRET N'OPERE LE TRANSPORT AU SAISISSANT DE LA CREANCE SAISIE ARRETEE QUE DANS LE CAS OU CETTE CREANCE PORTE SUR UNE SOMME D'ARGENT ET NON PAS…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1971, n° 70-10.125LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT PAS EN RELEVANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE LE TESTATEUR ETAIT DANS UN ETAT PHYSIQUE ET MENTAL LUI PERMETTANT DE DICTER SES…
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1971, n° 70-20.070C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES, POUR DECLARER DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX UN OCCUPANT EN RAISON DE L'ABANDON DES LIEUX LOUES DEPUIS PLUS D'UN AN, ECARTENT, COMME PREUVE L'EXISTENCE…
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1971, n° 70-12.448LORSQU'UN LOCATAIRE EST DEVENU PROPRIETAIRE INDIVIS DE L 'IMMEUBLE QU'IL OCCUPE, LA CONFUSION ENTRE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET CELLE DE LOCATAIRE NE S'OPERE QU'A CONCURRENCE DE SES DROITS INDIVIS, ET NE PEUT PAS LUI…
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1971, n° 70-11.770LA LOI DU 2 JUIN 1955, QUI ACCORDE AU LOCATAIRE LE DROIT AU REPORT DE SON BAIL, MET, AUX TERMES DE SON ARTICLE 4, A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE SINISTRE L'INDEMNITE COMPENSATRICE ALLOUEE AU LOCATAIRE , AU CAS OU LE REPORT…
- RejetCass. com., 26 oct. 1971, n° 70-12.939C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE GERANT STATUTAIRE D'UNE SOCIETE QUI A ETE MISE EN LIQUIDATION DE BIENS N 'ETAIT QU'UN PRETE-NOM ET QUE LA DIRECTION…
- RejetCass. com., 26 oct. 1971, n° 69-10.826EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, L'ABSENCE DE POURSUITES PENDANT QUATRE ANNEES CONSECUTIVES, A PARTIR DU JOUR DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE ENTRAINE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1850 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1971, n° 70-91.570L'appel interjeté par un prévenu ne peut profiter à la personne civilement responsable non appelante, à l'égard de laquelle la décision du tribunal fixant le montant des dommages-intérêts est passée en force de chose…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 1971, n° 70-11.293C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L 'AMBIGUITE DES TERMES DU DISPOSITIF DU JUGEMENT PENAL RETENANT L 'INCULPATION "DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE" QUE LES JUGES DU…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 1971, n° 70-12.788APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES ASTREINT CEUX-CI SOUS PEINE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES A LA RESTITUTION DES HONORAIRES INDUMENT PERCUS, UNE COUR D'APPEL…
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 1971, n° 70-11.849L'ACTION EXERCEE CONTRE LES CAISSES REGIONALES DE GARANTIE DES NOTAIRES PAR LES CREANCIERS BENEFICIAIRES DE LA GARANTIE EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, ALINEA 1 DU DECRET DU 20 MAI 1955, SUBORDONNEE A LA DOUBLE…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 1971, n° 70-10.982LA CONDITION DE COPROPRIETE TELLE QU'ELLE ETAIT REQUISE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1970, DEVAIT ETRE REMPLIE PAR LE DEMANDEUR EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, LORS DE…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 1971, n° 70-10.738C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND, SANS CONTESTER QUE LA PREUVE D'UNE SOCIETE DE FAIT PUISSE ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS, RETIENNENT QU'UN PRATICIEN NE PEUT SE PREVALOIR DE CE QUE DES…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1971, n° 70-70.253
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1971, n° 70-70.251N'ONT PAS ETE ABROGEES PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 PREVOYANT QUE, DANS LE CAS OU IL EST PROCEDE A UNE EXPROPRIATION POUR LAQUELLE L'ENQUETE PREALABLE A ETE OUVERTE…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1971, n° 70-70.197L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT PRECISER L'IDENTITE DE L 'EXPROPRIE, ET NOTAMMENT SA PROFESSION ET SES DATE ET LIEU DE NAISSANCE, HORS LE CAS OU L'INTERESSE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1971, n° 70-70.165DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE QUE L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE CONCOMITANT A CETTE ENQUETE.
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1971, n° 70-11.055LES TRAVAUX DE RAVALEMENT CONCERNANT L'ENTRETIEN DE L 'IMMEUBLE, AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965.
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1971, n° 70-12.375EST IRRECEVABLE L'INTERVENTION, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL QUI NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DU DEMANDEUR, NI DE CIRCONSTANCES OU…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1971, n° 71-70.014LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N'EST PAS TENUE D'INDIQUER, DANS SON ARRET, LE NOM DU FONCTIONNAIRE QUI A EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1971, n° 70-11.707EN VERTU DE L'ARTICLE 25-B DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LE SYNDICAT PEUT, A LA MAJORITE DES VOIX DE TOUS LES COPROPRIETAIRES, AUTORISER CERTAINS COPROPRIETAIRES A EFFECTUER A LEURS FRAIS DES TRAVAUX AFFECTANT LES…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1971, n° 70-70.179DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE LE CERTIFICAT D'AFFICHAGE EN MAIRIE DE L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE SANS PRECISER LA DATE DE CET AFFICHAGE, CES MENTIONS N 'ETABLISSANT PAS QUE…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1971, n° 70-10.962SI LA CESSION AMIABLE, CONSENTIE APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, PRODUIT DES EFFETS IDENTIQUES A CEUX DE L'ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION ET ETEINT, PAR ELLE-MEME ET A SA DATE, TOUS DROITS REELS OU PERSONNELS…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1971, n° 71-70.003DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE 1) QUE LA PUBLICATION DANS UN JOURNAL, DE L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE CONCOMITANTE A L'OUVERTURE DE CETTE…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1971, n° 70-11.198NE CUMULE PAS LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE, LE JUGE QUI POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN MAINTENUE POSSESSOIRE D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE, SE BORNE A L'EXAMEN DU TITRE.
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1971, n° 70-20.076SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 , LE LOCATAIRE EST TENU DE PARTICIPER AU PAYEMENT DE LA REDEVANCE D 'ASSAINISSEMENT, CE N'EST QU'A L'EXCLUSION DES SOMMES AUXQUELLES LE PROPRIETAIRE EST…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1971, n° 70-11.999SAISIS D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE UN OCCUPANT PRECAIRE QUI, A L'EXPIRATION DU CONTRAT, SE MAINTIENT ABUSIVEMENT DANS LES LIEUX, AVEC REFERENCE, POUR LE CALCUL DE CES DOMMAGES-INTERETS, A UNE CLAUSE PENALE…
- CassationCass. com., 25 oct. 1971, n° 70-10.987AUX TERMES DE L'ARTICLE 1950 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS ET TAXES VISEES A L 'ARTICLE 1946 SONT SANS APPEL ET NE PEUVENT ETRE ATTAQUES QUE PAR VOIE DE CASSATION. DES…
- CassationCass. com., 25 oct. 1971, n° 69-11.807LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS A LA SUITE DU DEPOT DE CONCLUSIONS ET DE NOTES SIGNIFIEES POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DES DEBATS ET A LA MISE EN DELIBERE, DES LORS QU'ILS NE…
- CassationCass. com., 25 oct. 1971, n° 69-14.235UN IMMEUBLE PRECEDEMMENT LOUE EN MEUBLE MAIS ACQUIS POUR ETRE AFFECTE A L'HABITATION, CESSE AU JOUR PREVU DU TRANSFERT DE PROPRIETE D'AVOIR SON AFFECTATION DE "MEUBLE". DES LORS LE TARIF REDUIT DES DROITS DE MUTATION,…
- RejetCass. com., 25 oct. 1971, n° 70-11.889LE FAIT QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME DONT LA FAILLITE A FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, N'AIT PAS TOUCHE DE REMUNERATION, NE LE SOUSTRAIT PAS A L 'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA…
- CassationCass. com., 25 oct. 1971, n° 70-11.704LA CASSATION D'UN ARRET QUI A DECLARE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE COMMUNE A UNE AUTRE SOCIETE ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ANNULATION DE LA DECISION QUI A DECLARE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CELLE-CI TENU DE…
- RejetCass. com., 25 oct. 1971, n° 69-12.175C'EST EN SE FONDANT SUR L'INTERPRETATION LITTERALE DES TEXTES FISCAUX QU'UN TRIBUNAL A PU DEDUIRE QUE L'EXPLOITANT D'UN JEU AUTOMATIQUE A HUIT PISTES DIT "MINI-RACER" N'EST REDEVABLE DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES,…
- RejetCass. com., 25 oct. 1971, n° 69-13.703LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 354 DU CODE DES DOUANES NE DEVIENT TRENTENAIRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 355-2 DU MEME CODE QUE LORSQUE C'EST A LA SUITE D'UN ACTE FRAUDULEUX DU REDEVABLE QUE…
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 1971, n° 70-90.969Constitue une négligence ou une imprudence, en rapport de cause à effet avec les blessures subies par le mécanicien d'un club d'aviation, l'omission par un membre du club d'appliquer les règles de pilotage propres à…
- CassationCass. crim., 21 oct. 1971, n° 71-91.354Encourt la cassation pour contradiction de motifs, l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui, pour confirmer l'ordonnance du Juge d'instruction accordant à l'inculpé sa mise en liberté sous l'obligation préalable de…
- CassationCass. crim., 21 oct. 1971, n° 71-91.129VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT.
- RejetCass. soc., 21 oct. 1971, n° 70-11.736UNE CONVENTION INTERNATIONALE A FORCE DE LOI ET DOIT RECEVOIR APPLICATION DES LA DATE PREVUE POUR SON ENTREE EN VIGUEUR. PAR SUITE LE RESSORTISSANT ALGERIEN, AFFILIE A UNE CAISSE FRANCAISE, QUI AVAIT TRANSFERE SA…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1971, n° 70-10.906LORSQU'UN SALARIE A TRAVAILLE TOUT D'ABORD COMME OUVRIER DE L'ETAT, PUIS AU SERVICE D'EMPLOYEURS PRIVES, ET ENFIN EN QUALITE D 'AGENT D'ELECTRICITE DE FRANCE, ET QUE LA PREMIERE DE CES ACTIVITES NE LUI A PAS OUVERT DE…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1971, n° 70-12.231IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 167 ET 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'IL SUFFIT QUE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR LE DERNIER DE CES TEXTES SOIT RESTEE SANS EFFET DURANT QUINZE JOURS POUR QUE L'ORGANISME…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1971, n° 70-10.876L'ARTICLE 6 DU DECRET N 68-400 DU 30 AVRIL 1968 A ABROGE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 90 ET 94 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET L'ASSIMILATION DE CHOMAGE INVOLONTAIRE A L'OCCUPATION D'UN EMPLOI SALARIE N'EST PREVUE…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1971, n° 70-11.660UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ESTIMER QU'UN ASSURE SOCIAL N 'A PAS CESSE D'ETRE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE AU SENS DE L 'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'IL RESSORT DES DILIGENCES PAR LUI…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1971, n° 70-40.485AYANT CONSTATE QU'UN MINEUR QUI AVAIT ARRETE SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE AVAIT OBTENU LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DITE DE CONVERSION PREVUE PAR DES ENGAGEMENTS PATRONAUX, EN FAVEUR DES SEULS OUVRIERS LICENCIES PAR…