Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1971, page 2
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- RejetCass. soc., 2 déc. 1971, n° 70-10.015LORSQUE LE PROPRIETAIRE D'UNE ENTREPRISE, DEVENU PAR LA SUITE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI LUI AVAIT SUCCEDE S'EST ACQUITTE DES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES EN SIGNANT EN SON NOM PROPRE ET…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1971, n° 70-12.526MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE FEMME D'ORIGINE BELGE, MAIS AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE A LA SUITE DE SON MARIAGE ET RESIDANT EN FRANCE, PEUT BENEFICIER DE LA PENSION DE REVERSION PREVUE…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1971, n° 68-13.378SELON L'ARTICLE 2-2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUIN 1955, SONT CONSIDERES COMME TRAITEMENT ET THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 286-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1971, n° 70-13.877AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE FAIT OBLIGATION AUX JUGES DE RAPPELER DANS LEUR DECISION LES REGLES RELATIVES AU POINT DE DEPART DES EFFETS DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE. IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET,…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1971, n° 70-14.211MANQUE EN FAIT, LE MOYEN FAISANT GRIEF AUX JUGES DU FOND D 'AVOIR DECLARE UN APPEL IRRECEVABLE SANS AVOIR RECHERCHE SI L 'OMISSION DANS L'ACTE D'APPEL DE LA QUALITE EN LAQUELLE L'APPELANT AGISSAIT AVAIT NUI A LA PARTIE…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1971, n° 70-14.480LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 248 ET 308 DU CODE CIVIL, SELON LESQUELLES LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, S'APPLIQUENT A PEINE DE NULLITE TANT A LA DEMANDE…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1971, n° 70-12.948SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST CHARGE, DANS LES CONDITIONS PRECISEES, DE PAYER LES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS OU A LEURS AYANTS…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1971, n° 71-90.960Une circulaire adressée sous pli fermé aux membres d'une société convoqués à une assemblée générale et se rapportant à cette réunion est dépourvue de la publicité prévue par les articles 23 et 28 de la loi du 29 juillet…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1971, n° 71-91.076L'appel d'une partie ne saurait profiter à une autre partie non appelante. Sur appel d'une caisse de sécurité sociale, partie intervenante, la Cour d'appel ne peut majorer l'indemnité complémentaire allouée par les…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1971, n° 71-91.036Les manoeuvres pratiquées ayant eu pour résultat d'entraîner la mort de l'avortée, la Cour d'appel aurait dû reconnaître que les faits poursuivis constituaient, non le simple délit d'avortement, mais le crime de…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1971, n° 70-91.843Est à bon droit condamné, pour blessures involontaires et infraction à l'article R 7 du Code de la route, le conducteur qui, débouchant d'un accès non ouvert à la circulation publique et tenu, dès lors, aux termes dudit…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1971, n° 71-91.937En matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance, s'il ne les a pas opposées devant la Cour d'appel, à l'exception de la nullité…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1971, n° 71-91.859Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 1er déc. 1971, n° 71-40.029UN EMPLOYEUR PEUT, SANS ETRE TAXE DE LEGERETE BLAMABLE, ACCORDER A UN SALARIE DES AVANTAGES DE REMUNERATION ET LE CONGEDIER L'ANNEE SUIVANTE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE EN ESTIMANT QU'IL NE LUI DONNE PLUS…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1971, n° 70-40.384AYANT RELEVE D'UNE PART QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DECLARE EN TEMPS UTILE A LA SECURITE SOCIALE L'ACCIDENT QUI ETAIT SURVENU A L'UN DE SES SALARIES EN ALLANT A SON TRAVAIL ET DONT CELUI-CI AVAIT AVISE IMMEDIATEMENT SON…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1971, n° 70-40.334IL N'APPARTIENT PAS AUX TRIBUNAUX DE SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE ET LE CONTROLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE LIMITE A L 'EXISTENCE MATERIELLE DE LA…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1971, n° 70-14.465L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1948, PRESCRIT QUE LES PRESSES A MOUVEMENT ALTERNATIF DE TOUS SYSTEMES, MUES MECANIQUEMENT ET UTILISEES A DES TRAVAUX AUTOMATIQUES, DOIVENT ETRE…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1971, n° 71-10.378IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUE LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE, LORSQU 'IL A RECU DES PARTIES, SOUS FORME DE MEMOIRE, LEURS OBSERVATIONS ECRITES, ACCOMPAGNEES DE…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1971, n° 70-40.508L'ARTICLE 54 DE LA LOI LOCALE DU 30 JUIN 1901 SUR LES CONSEILS DE PRUD"HOMMES, LOI TOUJOURS EN VIGUEUR DANS LES TROIS DEPARTEMENTS DU HAUT ET BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, PREVOIT LA FORMALITE DE LA TENTATIVE DE…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1971, n° 71-40.044LE SALARIE QUI A REMIS A SON EMPLOYEUR UNE FEUILLE DE MALADIE PRESCRIVANT UN REPOS DE VINGT JOURS ET QUI NE S'EST PRESENTE A L'ENTREPRISE QUE PLUS D'UN MOIS APRES L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, SANS AVOIR AVERTI…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1971, n° 71-40.276BIEN QU'UN EMPLOYE, AYANT DE NOMBREUSES ANNEES DE SERVICE AIT ETE LICENCIE ALORS QU'IL SE TROUVAIT A UN AN ET DEMI DE LA RETRAITE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS D'ABUS DANS…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1971, n° 70-40.489
- CassationCass. soc., 1er déc. 1971, n° 70-13.782LA PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DECISIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE ET LA COUR D'APPEL SAISIE D'UN CONTREDIT DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1971, n° 70-40.472
- RejetCass. soc., 1er déc. 1971, n° 70-13.065LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SAISIE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA CATEGORIE DONT RELEVE UNE ENTREPRISE POUR LA FIXATION DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, EST TENUE DE DONNER AUX ELEMENTS DE FAIT QUI LUI…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1971, n° 70-12.520LORSQUE LE PERSONNEL APPARTENANT A PLUSIEURS ENTREPRISES EST EMPLOYE SIMULTANEMENT A UNE MEME TACHE SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, IL Y A TRAVAIL EN COMMUN, RENDANT IRRECEVABLE L'ACTION DE DROIT COMMUN INTENTEE CONTRE L'UN…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 1971, n° 70-13.683LA CLAUSE CONTENUE DANS LE BON DE COMMANDE D'UN VEHICULE ET PREVOYANT QUE LES TRIBUNAUX DU DEPARTEMENT DE LA SEINE SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS ENTRE L'ACHETEUR ET LE VENDEUR DOIT ETRE…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1971, n° 70-12.446AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-4, ALINEA 6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION DE RAPPORTER L'ORDONNANCE DE CLOTURE QUE PREND UNE COUR D'APPEL, APRES L'OUVERTURE DES DEBATS N'EST SUSCEPTIBLE D 'AUCUN RECOURS.
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1971, n° 70-11.393L'AUDITION DES PARTIES, POUR TENTER DE LES CONCILIER, PREVUE PAR L'ARTICLE 81-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF A LA MISE EN ETAT, N'EST QU'UNE SIMPLE FACULTE POUR LES MAGISTRATS OU LES JURIDICTIONS. ET UNE PARTIE…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 1971, n° 70-14.519LE DROIT D'EVOCATION PREVU PAR L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST SOUMIS A LA CONDITION QUE LA MATIERE SOIT SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE. EN L'ETAT D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE TRAITES A…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1971, n° 70-12.668LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER UN DEBITEUR AU PAYEMENT D'UNE FACTURE DE TRAVAUX, SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A L'EXPERTISE QU'ILS AVAIENT PRECEDEMMENT ORDONNEE SUR LES MALFACONS ALLEGUEES PAR LE DEFENDEUR, DES LORS…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 1971, n° 70-12.908AUX TERMES DE L'ARTICLE 24, ALINEA 6 DU DECRET N.58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE, RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL EST SAISIE PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION,…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1971, n° 70-13.285C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LA REDACTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE ETAIT UNE CONDITION DE LA REALISATION DE LA VENTE ET DU PAYEMENT D'UNE…
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1971, n° 70-12.980NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION QUI REJETTE LA REVENDICATION IMMOBILIERE PAR UN FILS DE CERTAINS BIENS COMPRIS DANS LA SUCCESSION DE SON PERE EN DENIANT LA SIGNATURE DE CELUI-CI FIGURANT AU BAS DE L'ACTE DE…
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1971, n° 70-13.304NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, CONDAMNANT LE MAITRE DE L'OUVRAGE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A UN VOISIN PAR SUITE DE L'INONDATION DE SON TERRAIN PROVOQUEE PAR LE COMBLEMENT D'UN…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1971, n° 70-13.932LES RAPPORTS ENTRE LE PRETE-NOM ET LE MANDANT SONT REGIS PAR LES REGLES RELATIVES AUX OBLIGATIONS DU MANDANT ET DU MANDATAIRE. AUSSI, DES LORS QU'AUCUNE FAUTE N'EST ALLEGUEE DANS LA CONDUITE DE L 'OPERATION CONFIEE AU…
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1971, n° 70-12.923DES LORS QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE SIGNIFIE AU DEFENDEUR QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L 'ARTICLE 5 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LA DECHEANCE DOIT ETRE PRONONCEE D'OFFICE.
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1971, n° 70-12.566LA PREUVE PAR ECRIT DE L'AUTORISATION PAR LE MAITRE DE L 'OUVRAGE DES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS PAR RAPPORT AU PLAN PREVU, N'EST EXIGEE PAR LA LOI QU'EN CAS DE MARCHE A FORFAIT.
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1971, n° 70-11.006NE VIOLE PAS L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A L'ARRET IRREVOCABLE QU'IL LUI EST DEMANDE D'INTERPRETER, LA COUR D'APPEL QUI, POUR RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE DES NOMBRES EXPRIMANT, DANS CETTE DECISION, LA MESURE…
- RejetCass. com., 30 nov. 1971, n° 70-13.070UNE PARTIE N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE VALOIR, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LA FORMATION D'UNE CONVENTION RESULTERAIT DE L'ACCEPTATION TACITE DE SON OFFRE.
- CassationCass. com., 30 nov. 1971, n° 69-14.004APRES AVOIR CONSTATE QU'UN FOURNISSEUR A PROMIS DES INDEMNITES DE RETARD A L'ACHETEUR S'IL NE LUI LIVRAIT PAS A UNE DATE DETERMINEE LA MARCHANDISE DONT IL CONFIAIT LA CONFECTION A UN FACONNIER ET QU'EN L'ABSENCE DE…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1971, n° 70-92.079Le fait de tenir la main passive d'une personne en état de précoma et dépourvue de lucidité pour l'amener à rédiger un testament olographe implique nécessairement l'altération de la vérité dans l'écrit argué de faux,…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1971, n° 71-91.334Les articles 20 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939 ne donnent pas de définition légale du transport d'armes. Cette notion est une question de fait laissée à l'appréciation des juges du fond sous le contrôle de la Cour…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1971, n° 71-92.188L'article 276 du Code de procédure pénale n'exige pas que le nom du président et du greffier figurent dans le contexte même de l'interrogatoire. Il suffit, pour désigner le président et le greffier, que leurs signatures…
- Cass.Cass. crim., 30 nov. 1971, n° 71-90.777La circonstance que l'acheteur soit un commerçant forain n'ayant ni domicile ni résidence fixe, ne dispense pas le vendeur de respecter les dispositions impératives de l'article 47 de l'ordonnance n. 1483 du 30 juin…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1971, n° 71-91.317Aux termes de l'article 104 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la démolition des ouvrages irrégulièrement construits qu'au vu des observations écrites du préfet ou encore après…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 1971, n° 70-13.986C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE L 'ADJONCTION D'UNE REMORQUE AU VEHICULE ASSURE EQUIVAUT A UNE SUBSTITUTION DE VEHICULE, QUI MODIFIE COMPLETEMENT L'INSTRUMENT DU RISQUE ET CREE UN CAS DE NON…
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 1971, n° 70-11.834SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL SONT LIMITATIVES ET SI L'ACTION RESOLUTOIRE, DANS LES VENTES OU ECHANGES D'ANIMAUX DOMESTIQUES, NE PEUT ETRE INTENTEE HORS DES CAS ET DELAIS QUI Y SONT…
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 1971, n° 70-11.172EST CASSE L'ARRET QUI DECLARE TARDIVE L'ACTION REDHIBITOIRE ENGAGEE CONTRE LE VENDEUR PROFESSIONNEL D'UN VEHICULE AUTOMOBILE EN SE BORNANT A ENONCER QUE LE LAPS DE TEMPS ECOULE ENTRE LA DATE ET LA DECOUVERTE DES VICES…
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 1971, n° 70-12.190DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE EXCLUANT DE LA GARANTIE "LES DOMMAGES INDIRECTS TELS QUE PRIVATION DE JOUISSANCE" L'ARRET QUI CONDAMNE L'ASSUREUR A VERSER A L'ASSURE UNE…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 1971, n° 70-12.800EST SANS FONDEMENT LE GRIEF DE DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE D'UNE POLICE D'ASSURANCE DEFINISSANT LA NATURE DES MARCHANDISES GARANTIES, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, POUR CONDAMNER L'ASSUREUR A…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 1971, n° 70-13.953EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, APRES AVOIR ENONCE QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION DE L'OFFICIER PUBLIC COMPETENT QU 'AUCUN RECOURS EN REVISION DE L'ARRET RENDU PAR UNE JURIDICTION DE SUEDE N'AVAIT PAS ETE…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 1971, n° 70-13.314EN CONSTATANT QUE DEUX FORAINS ONT VECU EN CONCUBINAGE DURANT DE NOMBREUSES ANNEES, QUE L'UN TENAIT UN MANEGE ET L'AUTRE UN STAND DE TIR, QU'ILS METTAIENT EN COMMUN LES REVENUS DE LEURS METIERS EXERCES SEPAREMENT ET…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 1971, n° 69-14.618LES REGLES LEGALES DE LA GARANTIE DES VICES DANS LA VENTE DES ANIMAUX DOMESTIQUES, TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, PEUVENT ETRE ECARTEES PAR UNE CONVENTION CONTRAIRE QUI…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1971, n° 70-11.263C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUE LES JUGES DEDUISENT LE CARACTERE PARFAIT D 'UNE VENTE DE LA CLAUSE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE STIPULANT QUE L 'ACQUEREUR AURA LA JOUISSANCE A…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1971, n° 70-12.620C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR LE CARACTERE AMBIGU DE LA CLAUSE D'UN BAIL D'UNE SALLE DE CINEMA AUX TERMES DE LAQUELLE LE PRENEUR S'OBLIGE A NE PASSER QUE DES FILMS EN PREMIERE EXCLUSIVITE, SOIT…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1971, n° 70-12.547IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A L'ARCHITECTE, A MOINS DE CONVENTIONS SPECIALES LUI EN DONNANT MISSION, DE NE PAS S'ETRE LIVRE , POUR L'ETABLISSEMENT DES PLANS, A UNE ETUDE APPROFONDIE DES TITRES DE PROPRIETE DE SON CLIENT…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1971, n° 70-13.836L'EXPLOIT D'UN HUISSIER DE JUSTICE CONTENANT L'ACCEPTATION PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE NE CONSTITUE PAS L'ACTE AUTHENTIQUE PREVU PAR L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES LORS…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1971, n° 70-11.200IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 ET DE CELUI DU 7 DECEMBRE 1967 QUE L'ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SELON LEQUEL LE JUGE RAPPORTEUR , TENU D'ETABLIR UN RAPPORT…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1971, n° 70-12.353NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE SOLIDAIREMENT UN ARCHITECTE ET UN ENTREPRENEUR, SANS CONSTATER L'EXISTENCE, NI D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE SOLIDAIRE ENTRE EUX, NI D'UN CAS DE…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1971, n° 70-11.556NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR REJETER UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE UN SYNDIC AUQUEL IL EST REPROCHE D'AVOIR, SANS SOUMETTRE LE DEVIS NI LE CHOIX DE L'ENTREPRENEUR…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1971, n° 70-11.302LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QUE, PAR SON ACTION, LE DEMANDEUR A RECOURU DE MAUVAISE FOI A UN PROCEDE D'INTIMIDATION, CARACTERISENT AINSI L'ABUS COMMIS PAR L'INTERESSE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE.
- CassationCass. com., 29 nov. 1971, n° 70-12.498EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU TARIF N. 102 APPLICABLE AUX EMBRANCHEMENTS PARTICULIERS DU CHEMIN DE FER, LE WAGON ET SON CHARGEMENT PASSENT "AUX RISQUES ET PERILS" DU DESTINATAIRE, DES LEUR MISE A LA DISPOSITION DE…
- RejetCass. com., 29 nov. 1971, n° 71-10.695C'EST VAINEMENT QU'IL EST REPROCHE A UNE COUR D'APPEL D 'AVOIR PRONONCE AUX TORTS D'UN AGENT COMMERCIAL LA RESILIATION DU CONTRAT DU MANDAT LE LIANT A DES ETABLISSEMENTS, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LE FLECHISSEMENT…
- RejetCass. com., 29 nov. 1971, n° 69-10.863LA COMBINAISON DE DEUX CONVENTIONS INTERVENUES A DES DATES DIFFERENTES ENTRE L'ACTIONNAIRE POSSEDANT LA QUASI-TOTALITE DU CAPITAL D'UNE SOCIETE ANONYME, ET L'ACQUEREUR DE CES ACTIONS RENDANT NECESSAIRE LEUR…
- RejetCass. com., 29 nov. 1971, n° 70-12.677Les juges du fond usent du pouvoir souverain d'appréciation que leur réserve l'article 1231 du code civil, en décidant, eu égard aux circonstances de la cause par eux constatées, que, bien qu'il en résulte que…
- RejetCass. com., 29 nov. 1971, n° 70-12.244Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner le donneur d'aval à payer au tireur bénéficiaire le montant d'une lettre de change bien que le débiteur principal eût intenté une action en dommages-intérêts…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1971, n° 70-92.915Commet le délit prévu et réprimé par l'article 335-6 du Code pénal, le propriétaire de locaux à usage d'habitation qui, avisé que ses locataires se livrent habituellement à la prostitution dans les lieux loués, permet,…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1971, n° 70-40.107L'ADJUDICATION DE PLUS QU'IL N'A ETE DEMANDE PAR UNE DECISION CONTRADICTOIRE RENDUE EN DERNIER RESSORT PEUT SERVIR DE FONDEMENT A UNE REQUETE CIVILE, MAIS NON A UN POURVOI EN CASSATION.
- RejetCass. soc., 25 nov. 1971, n° 70-11.752LORSQU'UNE DECISION REPRESSIVE A FIXE IRREVOCABLEMENT, ENTRE UN PREVENU ET UNE PARTIE CIVILE, COAUTEURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ET LE MONTANT DES INDEMNITES REVENANT, DANS LES…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1971, n° 70-40.002LE CONTRAT CONCLU ENTRE UNE SOCIETE DE CHASSE ET UN GARDE-CHASSE EST NECESSAIREMENT AFFECTE DE LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'AGREMENT DE CE DERNIER EN QUALITE DE GARDE PARTICULIER PAR L 'AUTORITE ADMINISTRATIVE SANS…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1971, n° 70-40.353EN L'ETAT DU LICENCIEMENT SIGNIFIE AU REPRESENTANT D'UNE SOCIETE PAR LE GERANT D'UNE AUTRE FIRME QUI, A LA SUITE DE L 'ADMISSION DE LA PREMIERE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE SON…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1971, n° 70-14.310SELON LE TABLEAU N. 42 ANNEXE AU DECRET N. 46-2959 DU 3I DECEMBRE 1946 PAR LE DECRET N. 63-405 DU 10 AVRIL 1963, EST CONSIDERE COMME MALADIE PROFESSIONNELLE LE DEFICIT AUDIOMETRIQUE, BILATERAL PAR LESION COCHLEAIRE,…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1971, n° 71-10.047LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A DEMANDE, DANS LES DELAIS LEGAUX, LE RACHAT DU QUART DU CAPITAL DE SA RENTE ET LA REVERSION DE LA MOITIE SUR LA TETE DE SON CONJOINT, ET QU'ELLE EST DECEDEE AVANT QUE LA…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1971, n° 70-13.014AUX TERMES DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET NORMAL EFFECTUE HABITUELLEMENT, A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LA…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1971, n° 70-12.116L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE, DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION, CONSTITUE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1971, n° 70-12.397DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE PROPRIETAIRE D'UNE CIMENTERIE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS DES VITICULTEURS VOISINS, LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LA PELLICULE BLANCHE…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1971, n° 70-12.187RELEVANT QUE LORS DE LA SIGNATURE D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DE VENTE L'ACQUEREUR AVAIT VERSE DIRECTEMENT AU VENDEUR, QUI LUI AVAIT SOIGNEUSEMENT DISSIMULE L'EXISTENCE D'UNE HYPOTHEQUE GREVANT LE TERRAIN VENDU, UNE…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1971, n° 70-13.278VIOLE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI CONSTATANT L 'EXISTENCE D'UNE INDIVISION SUCCESSORALE ENTRE LES PARTIES, REFUSE A L'UNE D'ELLES LA LICITATION QUI PERMETTRAIT DE LA FAIRE CESSER.
- RejetCass. crim., 24 nov. 1971, n° 71-91.953Les signatures du Président, ou de son délégué, et du greffier confèrent au procès-verbal, dressé en application de l'article 276 du Code de procédure pénale, le caractère authentique (1) : elles sont substantielles,…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1971, n° 70-90.783Si, aux termes de l'article 550 du Code de l'administration communale, la collectivité locale qui a versé des prestations à l'un de ses agents, victime d'un accident survenu dans l'exercice de ses fonctions, doit subir…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1971, n° 70-12.991L'ARTICLE 3 DU DECRET N. 51-1267 DU 7 NOVEMBRE 1951 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N. 51-347 DU 20 MARS 1951 INSTITUANT UN FONDS DE GARANTIE ET DE COMPENSATION POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DE…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1971, n° 70-12.617
- CassationCass. soc., 24 nov. 1971, n° 70-13.452N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR LA LIQUIDATION DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE D'UN RAPATRIE D 'ALGERIE INVOQUANT LE BENEFICE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET DU DECRET N. 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965,…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1971, n° 70-11.335LA PERCEPTION PAR L'ALLOCATAIRE DE PRESTATIONS FAMILIALES D 'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QUI AURAIT DU REGLEMENTAIREMENT LUI ETRE VERSE CONSTITUE LA SEULE CONDITION MISE PAR LA LOI A LA POSSIBILITE POUR LA CAISSE…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1971, n° 70-40.574N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UNE SOCIETE A VERSER A UN EMPLOYE, LICENCIE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS D'UNE PART QU 'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1971, n° 70-13.844BIEN QU'AYANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, LES CENTRES REGIONAUX DE LUTTE CONTRE LE CANCER ONT LE CARACTERE D 'ETABLISSEMENTS PRIVES ET LEUR OEUVRE D'INTERET GENERAL S'EXERCE GRACE AU ROLE THERAPEUTIQUE QU'ILS JOUENT…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1971, n° 71-60.211SELON L'ARTICLE 21, ALINEA 1ER, DU DECRET N. 70-158 DU 26 FEVRIER 1970, RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D 'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1971, n° 70-40.551IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA REQUETE CIVILE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR AUQUEL IL REPROCHAIT UN DOL PERSONNEL CONSISTANT DANS LA PRODUCTION FRAUDULEUSE D'UNE…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1971, n° 71-40.232AYANT RELEVE QUE C'ETAIT LA MAUVAISE GESTION DU DIRECTEUR D'UNE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION D'HABITATIONS A LOYERS MODERES QUI AVAIT RENDU NECESSAIRE LA REORGANISATION DE LA SOCIETE IMPOSEE PAR L'ADMINISTRATION ET…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1971, n° 70-40.592SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3-C DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, LE COMITE D 'ENTREPRISE EST OBLIGATOIREMENT SAISI DES PROJETS DE COMPRESSION DES EFFECTIFS ET EMET UN AVIS SUR…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1971, n° 71-60.222DES LORS QU'IL NE L'A PAS SOUMIS AU JUGE DU FOND, L 'EMPLOYEUR NE PEUT PAS SE PREVALOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION DU MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, TIRE DE L'ABSENCE DE PREJUDICE ET DU DEFAUT D'INTERET D'UN…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1971, n° 71-40.003N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN MONITEUR LICENCIE POUR LA RENTREE…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 1971, n° 70-11.179ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI DECLARE UN EMPLOYEUR CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU PAR LA FAUTE D'UN DE SES SALARIES A UNE PERSONNE TRANSPORTEE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE DE L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1971, n° 70-14.226LE JUGE DES REFERES QUI ORDONNE L'ARRET DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE MURETTE AU MOTIF QUE LA DEMANDE NE TENDAIT QU'A UN REAMENAGEMENT DES ESPACES VERTS D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE POUR MIEUX TENIR COMPTE DE…
- RejetCass. com., 23 nov. 1971, n° 70-12.525L'INSTALLATION DANS DES LOCAUX INDUSTRIELS N'APPARTENANT PAS A L'INVENTEUR D'UN PROTOTYPE, A L'EFFET DE PROCEDER A DES ESSAIS EN VUE D'UNE MISE AU POINT DE L'INVENTION, NE CONSTITUE PAS UN ACTE DE DIVULGATION DE…
- CassationCass. com., 23 nov. 1971, n° 70-12.856NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, APRES JONCTION DES PROCEDURES OPPOSANT DEUX CONTRACTANTS, ORDONNE UNE EXPERTISE SUR L'ACTION EN CONTREFACON ET EN CONCURRENCE DELOYALE INTENTEE PAR L'UN…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1971, n° 71-92.943Est légalement justifiée la décision qui refuse de faire entrer en ligne de compte pour le calcul du préjudice subi par la veuve, un élément hypothétique, tel qu'en l'espèce les ressources complémentaires qu'un…
- CassationCass. crim., 23 nov. 1971, n° 70-90.603Doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui, pour infirmer un jugement de condamnation et relaxer le prévenu, fait état de l'incertitude résultant des mesures d'instruction entreprises. Il appartient en…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1971, n° 71-90.737Aux termes de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'exception préjudicielle n'est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d'une infraction (1).
- RejetCass. crim., 23 nov. 1971, n° 71-91.001Il résulte de l'article 385 du Code de procédure pénale qu'au cas où une mesure d'expertise a été ordonnée par le Tribunal, le prévenu ne saurait faire état devant la Cour d'appel des nullités qui auraient été commises…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1971, n° 70-12.523Les articles 27 et 45 de la loi du 11 mars 1957 ainsi que l'article 11 alinéas 2 et 3 de la Convention de Berne ne subordonnent la communication d'une émission de radiodiffusion à l'autorisation de l'auteur de l'oeuvre…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1971, n° 70-11.222MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE D 'UNE COMPAGNIE EN NULLITE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE, EN INVOQUANT LA FAUSSE DECLARATION DE L'ASSURE QUI, DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE, A DECLARE N'AVOIR…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1971, n° 70-11.652AUX TERMES DES ARTICLES 1 ET 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949 , MODIFIES PAR CELLE DU 23 DECEMBRE 1964, LES MAJORATIONS PREVUES SONT APPLICABLES AUX RENTES VIAGERES AYANT POUR OBJET LE PAYEMENT DES SOMMES FIXES EN…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1971, n° 70-70.265SE TROUVE DEPOURVUE DE BASE LEGALE L'ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION QUI SE FONDE SUR UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, POSTERIEUREMENT RAPPORTE.
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1971, n° 71-70.043LES RESTRICTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L 'INDEMNITE D'EXPROPRIATION. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI FIXE L 'INDEMNITE POUR…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1971, n° 70-70.107LE PREJUDICE RESULTANT POUR LE PROPRIETAIRE DE SON EVICTION DES TERRAINS QU'IL EXPLOITE EST EN PARTIE REPARE PAR L'ALLOCATION DES INDEMNITES PRINCIPALES ET DE REMPLOI QUI SONT DESTINEES A LUI PERMETTRE DE SE RETABLIR…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1971, n° 71-70.073DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION : 1) SOIT DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, 2) SOIT DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, 3) SOIT DE L'AVIS DE CE…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1971, n° 69-70.166
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1971, n° 70-11.902REPOND AUX CONCLUSIONS DU PROPRIETAIRE EVINCE, QUI SOUTIENT QUE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AVAIT FAIT CESSER A L'EGARD DE LA PARCELLE LITIGIEUSE LES EFFETS DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1971, n° 71-20.002LE SEUL FAIT D'INSTALLER A SON DOMICILE LE MENAGE D'UN ENFANT NE CONSTITUE PAS UNE INFRACTION ENTRAINANT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DES LORS QUE LE LOCATAIRE Y CONSERVE SA DEMEURE.
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1971, n° 70-12.711LORSQU'UN PROPRIETAIRE, APRES AVOIR ECHANGE DES PARCELLES DONNEES EN LOCATION, REVEND AUSSITOT LES PARCELLES AINSI ACQUISES, L 'ANNULATION DE L'ECHANGE, DEMANDEE PAR LE PRENEUR COMME CONSTITUANT UNE VENTE DEGUISEE FAITE…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1971, n° 70-12.455DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE L'ATTRIBUTAIRE D'UNE PARCELLE DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR L 'ANCIEN PROPRIETAIRE DE CETTE PARCELLE QUI POSTERIEUREMENT A LA DATE FIXEE POUR LA PRISE DE…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1971, n° 70-13.022LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LA SIMPLE PRESENCE DU BAILLEUR A UNE REUNION DE COPROPRIETAIRES POUR STATUER SUR UNE DEMANDE D 'AUTORISATION DE TRAVAUX FORMEE PAR UN SOUS-LOCATAIRE NE CONSTITUE PAS L'AGREMENT D'UNE…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1971, n° 70-12.127LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER LA CONSISTANCE ET L'ETENDUE D'UN BAIL VERBAL DONT L 'EXISTENCE EST ETABLIE.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 nov. 1971, n° 70-70.202
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1971, n° 70-70.097LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN TERRAIN EST SITUE HORS DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION OFFICIEL MAIS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN NON ENCORE APPROUVE MAIS PUBLIE ANTERIEUREMENT A LA…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1971, n° 70-70.257L'AVIS DU SOUS-PREFET N'EST PAS REQUIS LORSQUE LE BIEN EXPROPRIE EST SITUE DANS L'ARRONDISSEMENT DU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT.
- RejetCass. com., 22 nov. 1971, n° 70-10.974EN RELEVANT LE CARACTERE ILLUSOIRE DE LA PROMESSE FAITE PAR UN GERANT DE SARL A UNE PERSONNE, QUI S'ENGAGEAIT A LUI VERSER DES FONDS DE LUI FAIRE ATTRIBUER UN POSTE DE COGERANT DE LA SOCIETE AUX APPOINTEMENTS DETERMINES…
- RejetCass. com., 22 nov. 1971, n° 69-11.935L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, QUI LIMITE A UN AN LA DUREE NORMALE DE TROIS ANNEES DES FONCTIONS D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES, N'EST APPLICABLE QU'EN CAS DE CREATION D'UNE SOCIETE NOUVELLE A L'EXCLUSION DE…
- RejetCass. com., 22 nov. 1971, n° 70-13.151LE FAIT QU'UN HUISSIER DE JUSTICE, CHARGE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE CONSTATER S'IL ETAIT BIEN PRESENTE A LA CLIENTELE D'UN MAGASIN DES TARIFS PORTANT MENTION DES PRIX PRATIQUES PAR UN AUTRE COMMERCANT,…
- RejetCass. com., 22 nov. 1971, n° 70-12.844LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DE LA MESURE DE SURSIS A STATUER, JUSQU 'A DECISION A INTERVENIR DANS UNE AUTRE INSTANCE, QUI LEUR EST DEMANDEE PAR UNE PARTIE, SE…
- Cass.Cass. crim., 18 nov. 1971, n° 70-93.078VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT
- CassationCass. crim., 18 nov. 1971, n° 70-92.962VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT
- CassationCass. soc., 18 nov. 1971, n° 70-40.465ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI POUR ADMETTRE QU'UN SALARIE JUSTIFIAIT D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS LUI PERMETTANT DE PRETENDRE A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS, TIENTçOMPTE, AU TITRE DES…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1971, n° 70-13.253SI L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL DOIT ETRE RECUEILLI POUR L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR EN CAS D'AFFECTION NON PREVUE PAR LE DECRET N 69.133 DU 6 FEVRIER 1969, LA DECISION PRISE, AU VU DE CELUI-CI PAR LA…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1971, n° 70-40.555LA LOI DU 16 MAI 1969 PORTANT A QUATRE SEMAINES LA DUREE MINIMUM DES CONGES PAYES ANNUELS NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RETROACTIVE OU INTERPRETATIVE REGISSANT LE CAS DES SITUATIONS REVOLUES OU LES SALARIES ONT DEJA…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1971, n° 70-12.555SELON L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE C) DU REGLEMENT N 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES AUTRES QUE CEUX VISES A L'ALINEA B) QUI EXERCENT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE SUR LE…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1971, n° 70-12.329SI L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL DOIT ETRE RECUEILLI POUR L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR EN CAS D'AFFECTION NON PREVUE PAR LE DECRET N 69.133 DU 6 FEVRIER 1969, LA DECISION PRISE, AU VU DE CELUI-CI PAR LA…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1971, n° 70-12.015IL RESULTE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE CELUI QUI TRIOMPHE DANS SON ACTION NE PEUT PAS ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR L'AVOIR EXERCEE.
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1971, n° 70-14.290AUX TERMES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1971, n° 70-12.252EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER LA SUPPRESSION, DANS LES CONCLUSIONS D'UNE PARTIE, D'UNE EXPRESSION JUGEE INCONVENANTE PAR SON ADVERSAIRE, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU 'USER DU POUVOIR ACCORDE AUX…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1971, n° 70-11.333SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, LE DROIT FIXE ET LE DROIT PROPORTIONNEL QUI PEUVENT ETRE PERCUS ENSEMBLE OU SEPAREMENT, EN TOTALITE OU PAR FRACTIONS, CONSTITUENT LA SEULE REMUNERATION DUE A L'AVOUE POUR…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1971, n° 71-92.282Est régulière par application de l'article 335-6 du Code de procédure pénale l'audition sans prestation de serment d'une personne citée et dénoncée comme témoin, mais qui s'était constituée partie civile au cours de…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1971, n° 71-91.507Au cours de l'interrogatoire prévu par les articles 272 et suivants du Code de procédure pénale le Président des assises n'a pas le pouvoir de provoquer les explications de l'accusé sur le fond de l'affaire (1). Il doit…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1971, n° 70-93.101Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner un prévenu du chef de fraude fiscale constate que les revenus frauduleusement dissimulés par lui excèdent la tolérance légale établie par les articles 1835 ancien…
- Cass.Cass. crim., 17 nov. 1971, n° 70-92.068La nullité d'un exploit de citation ne peut être prononcée en cas d'omission, sur cet acte, de la mention d'envoi de la lettre recommandée d'avis de remise de copie à une personne résidant au domicile du destinataire,…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1971, n° 69-93.170A commis une faute, en relation avec un incendie dans lequel plusieurs personnes ont été tuées ou blessées, le préposé d'une société de chantiers maritimes qui, dans la traduction par lui faite de la liste, rédigée en…
- CassationCass. crim., 17 nov. 1971, n° 71-91.720Lorsqu'un accusé déclaré coupable bénéficie des circonstances atténuantes, la peine qu'il encourt ne peut être réduite que d'après l'échelle des peines et dans les limites déterminées par la loi. L'article 18 du Code…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1971, n° 71-60.206LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, SELON LESQUELLES TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1971, n° 71-60.241LE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE QUI A ACCEPTE DE RECONNAITRE A UN SALARIE LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE SON ENTREPRISE NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, FORMER POURVOI CONTRE LA DECISION DECLARANT QUE CE SALARIE A LA…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1971, n° 71-60.247SELON L'ARTICLE 12, ALINEAS 1ER ET 2EME DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI STATUE…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1971, n° 70-13.522DES LORS QUE LES MEDECINS AGREES PAR UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE RECOIVENT LES MALADES DANS LE DISPENSAIRE APPARTENANT A CELLE-CI, EN UTILISANT LES INSTRUMENTS ET ACCESSOIRES DE CET ETABLISSEMENT ET QU'ILS SONT…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1971, n° 70-11.539AUX TERMES DES ARTICLES 3 ET 6 DU DECRET N. 55-1614 DU 7 DECEMBRE 1955, LA DEMANDE DE PRET D'HONNEUR PREVUE A L'ARTICLE 102 DU DECRET N. 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 POUR FACILITER LE RECLASSEMENT DE LA VICTIME D'UN…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1971, n° 70-40.300AYANT CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT D'UN ANCIEN DELEGUE DU PERSONNEL ETAIT LA REITERATION PURE ET SIMPLE D'UN LICENCIEMENT ANTERIEUR QUI, SIGNIFIE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PROTECTION LEGALE, AVAIT ETE ANNULE PAR…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1971, n° 70-40.300L'EXCEPTION TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, PRESCRIVANT QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1971, n° 70-13.709L'INFECTION MICROBIENNE, QUI NE FIGURE QUE DANS LES TABLEAUX RELATIFS AUX MALADIES PROFESSIONNELLES, NE DONNE DROIT A REPARATION, AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUE SI ELLE A SA CAUSE DANS UN TRAUMATISME SURVENU PAR…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1971, n° 70-12.036DES LORS QU'IL AVAIT ETE JUGE PAR UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT DEVENUE DEFINITIVE, QUE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE LA LOI DU 19 FEVRIER 1950 DISPOSANT QUE L'EXERCICE DU MINISTERE DU CULTE CATHOLIQUE N'EST PAS…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1971, n° 70-12.363L'OBLIGATION DE S'AFFILIER IMPOSEE A L'ASSUJETTI PAR L 'ARTICLE 2 DERNIER ALINEA DU DECRET DU 31 MARS 1958 (ET DU DECRET SUBSEQUENT DU 31 MARS 1966) PREND NAISSANCE DES LE DEBUT DE L 'ACTIVITE PROFESSIONNELLE. PAR…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1971, n° 70-12.249LE DECRET N. 64-300 DU 1ER AVRIL 1964 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUES FICTIVEMENT LES REVENUS SUPPOSES DU POSTULANT A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, A L'ALLOCATION SPECIALE ET AUX ALLOCATIONS AUX…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1971, n° 70-12.302BIEN QU'IL AIT ETE RELAXE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE D'UN PIETON QU'IL AVAIT RENVERSE, UN AUTOMOBILISTE PEUT ETRE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 1971, n° 70-12.365SI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST CONFEREE QU'AU DISPOSITIF DES DECISIONS JUDICIAIRES ELLE S'ETEND CEPENDANT AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN ET S'Y RATTACHENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE. DES LORS ENCOURT…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1971, n° 70-11.038SELON L'ARTICLE 929 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LA VALIDITE D'UNE ORDONNANCE DE "CONTRAINTE PROVISOIRE" (SAISIE CONSERVATOIRE) EST SUBORDONNEE A L'EXECUTION DE CETTE DECISION DANS LE DELAI D'UN MOIS. ET C'EST A…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 1971, n° 70-10.399SELON L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, POUR LES DEMANDES PRINCIPALES DE DOMMAGES-INTERETS DONT LE CHIFFRE NE RESULTE PAS DE LA CLAUSE D'UNE CONVENTION, SI TOUTES LES DEMANDES PRESENTEES PAR L'UNE DES PARTIES SONT…
- DéchéanceCass. 2e civ., 17 nov. 1971, n° 70-10.851AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 LA DECHEANCE DU POURVOI EST PRONONCEE D'OFFICE PAR LA COUR DE CASSATION LORSQUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE AU GREFFE N'A PAS ETE SIGNIFIE AU DEFENDEUR DANS LE…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1971, n° 70-10.781SI LES COASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SONT VALABLEMENT REPRESENTES DANS UNE INSTANCE PAR LE GERANT DE LA SOCIETE, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LA PROCEDURE N'A ETE ENGAGEE QU'A L'INSTIGATION DE CELUI-CI…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1971, n° 70-11.907DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1040 ET 1168 DU CODE CIVIL, IL RESULTE QU'EN REGLE GENERALE ET SAUF INDICATION CONTRAIRE DU DISPOSANT, LE LEGS DE RESIDUO EST SOUMIS A LA DOUBLE CONDITION QU'AU DECES DU PREMIER LEGATAIRE…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1971, n° 70-11.606C'EST A JUSTE TITRE QU'EN L'ETAT D'UNE DECISION ANTERIEURE IRREVOCABLE FIXANT LES BASES DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DISSOUTE PAR DIVORCE EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR DU CABINET DENTAIRE DU MARI EVALUE A UNE SOMME…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1971, n° 70-10.281LES ARTICLES 860 (DANS SA REDACTION DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938) ET 868 DU CODE CIVIL ORDONNENT LE RAPPORT EN MOINS-PRENANT DE LA VALEUR DES BIENS DONNES A L'EPOQUE DE LA DONATION SANS DISTINGUER SELON QUE LA…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1971, n° 70-10.291EST VALABLE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE PAR LA GRAND 'MERE ET SON SECOND MARI POUR INSTALLER UN PETIT-FILS DU PREMIER LIT SUR UN BIEN COMMUN DES LORS QUE LA FEMME A ETE PARTIE CONJOINTEMENT AVEC SON MARI A L'ACTE…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1971, n° 70-13.138LORSQU'UN BAIL, ASSORTI D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, OBLIGE LE LOCATAIRE D'UN CAFE A UNE EXPLOITATION CONTINUE DU COMMERCE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION A LA SUITE D'UNE…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1971, n° 70-13.346LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL REGISSENT EXCLUSIVEMENT LE CAS OU L'AUTEUR DES CONSTRUCTIONS N'EST PAS AVEC LE MAITRE DU SOL DANS LES LIENS D'UN CONTRAT SE REFERANT AUX OUVRAGES ELEVES ; ET, LE TERME DE…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1971, n° 70-12.744SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ONT LE POUVOIR DE SUSPENDRE EN TOTALITE OU EN PARTIE L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT DANGEREUX, INSALUBRE OU INCOMMODE NE JUSTIFIANT PAS DE L'AUTORISATION OU DE LA DECLARATION A LAQUELLE…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1971, n° 69-13.989UN TIERS NE PEUT PAS OBTENIR LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION EDIFIEE SANS PERMIS, SANS ETABLIR UNE VIOLATION AUX SERVITUDES D'URBANISME QUI LUI PORTE PREJUDICE.
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1971, n° 70-12.083NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR REFUSER D'APPLIQUER LA CLAUSE PENALE INSEREE DANS UN MARCHE DE TRAVAUX, RETIENT L'ABSENCE DE JUSTIFICATION D'UNE MISE EN DEMEURE, SANS RECHERCHER SI…
- CassationCass. com., 16 nov. 1971, n° 70-14.520LA QUESTION DE SAVOIR SI LE CREANCIER HYPOTHECAIRE D'UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PEUT POURSUIVRE L'EXECUTION FORCEE SUR LES IMMEUBLES DE CELUI-CI, SANS QUE SA CREANCE AIT ETE ADMISE AU PASSIF, CONSTITUE…
- RejetCass. com., 16 nov. 1971, n° 70-11.828LES DELEGATIONS DE PRODUITS D'UN FILM DOIVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 27 JANVIER 1956, DIT "CODE DE L 'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE", ETRE INSCRITES AU REGISTRE PUBLIC DE LA CINEMATOGRAPHIE POUR ETRE…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1971, n° 71-90.611Les formalités prévues par les articles 556 et 557 du Code de procédure pénale s'imposent à toutes les significations, quel qu'en soit le mode, et notamment aux significations à domicile élu. Selon l'article 558, 4e…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 1971, n° 70-11.242C'EST A BON DROIT QUE POUR ACCUEILLIR DE LA PART D'UN INDUSTRIEL FRANCAIS, DEBITEUR DU PRIX DE L'ACQUISITION EN 1961, POUR LES BESOINS DE SON INDUSTRIE SITUEE EN ALGERIE, D'UN LOT DE LIEGE A L'ADMINISTRATION DES EAUX ET…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 1971, n° 69-14.788DE L'INTERPRETATION QU'ILS FONT, D'UNE PART, DE L'ACTE PAR LEQUEL UNE SOCIETE DONT LE SIEGE ETAIT EN ALGERIE ET QUI AVAIT SOUSCRIT UN PRET GARANTI PAR UNE CAUTION SOLIDAIRE, S'EST TROUVEE DISSOUTE, APRES SON ABSORPTION…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1971, n° 70-13.130LE NOTAIRE A L'OBLIGATION D'ECLAIRER LES PARTIES, NON SEULEMENT SUR LA PORTEE ET LA CONSEQUENCE DES ACTES AUXQUELS IL PRETE SON MINISTERE, MAIS ENCORE SUR LES RISQUES QU'ELLES COURENT, LORSQU'IL EN A CONNAISSANCE. C'EST…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1971, n° 70-12.417LE PRIX DES BAUX EN COURS A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 12 MAI 1965, PEUT EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DE CETTE LOI, ETRE REVISE SUIVANT LES REGLES DE FOND ANTERIEUREMENT APPLICABLES, LORSQU 'IL A EFFET DEPUIS…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1971, n° 70-12.583LE DELAI DE 10 ANS DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL N'EST PAS INTERROMPU PAR UNE ASSIGNATION EN REFERE, NI PAR UNE ORDONNANCE PRESCRIVANT UNE EXPERTISE, NI PAR LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, LES ARCHITECTES ET…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1971, n° 70-11.962EN PRESENCE D'UNE CLAUSE D'UN CONTRAT DE VENTE STIPULANT QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DES ACQUEREURS AURA LIEU A COMPTER DE LA REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, LES JUGES DU FOND, QUI ACCORDENT UNE INDEMNITE…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1971, n° 70-10.695MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI AUTORISE LA PARTIE INVOQUANT L'ACQUISITION D'UN BIEN, A RAPPORTER PAR ENQUETE LA PREUVE QUE LA VENDERESSE AVAIT RECU DE SON MARI, DONT LE CONCOURS ETAIT LEGALEMENT EXIGE, LE MANDAT DE…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1971, n° 70-11.407LA MISE EN DEMEURE VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE D'UN BAIL DOIT PRECISER LA NATURE DES INFRACTIONS ALLEGUEES. ELLE NE PEUT SE BORNER A ENONCER QUE LE PRENEUR N'A PAS REMPLI SES OBLIGATIONS.
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1971, n° 70-70.143
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1971, n° 70-11.344EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REPOUSSE UNE DEMANDE EN BORNAGE PAR LA CONSTATATION D'UN ACCORD ANTERIEUR DES PARTIES SUR UNE IMPLANTATION DE BORNES MARQUANT LA LIMITE DE LEURS PROPRIETES RESPECTIVES.
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1971, n° 70-12.084SI LE PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE N'A ETE POSE PAR L 'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL QUE POUR L'AVEU JUDICIAIRE, IL EST LOISIBLE AUX JUGES DU FOND QUI DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1971, n° 70-12.623LES JUGES PEUVENT INTERDIRE A UN LOCATAIRE, QUI EXPLOITE UN COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE DANS UN CENTRE COMMERCIAL, LA VENTE D'ARTICLES DE DROGUERIE EN CONCURRENCE AVEC UN AUTRE LOCATAIRE DROGUISTE, DES LORS QU'IL…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1971, n° 70-12.561LES JUGES PEUVENT ESTIMER QU'UN LOCAL, A USAGE EXCLUSIF D 'ENTREPOT, DONT LA PERTE NE COMPROMET PAS L'EXPLOITATION DU FONDS PRINCIPAL, A UN CARACTERE ACCESSOIRE ET NON NECESSAIRE, EXCLUANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1971, n° 70-14.030L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, OUVRANT UN DELAI DE SIX MOIS AUX ACTIONS QUI ONT POUR OBJET LE RENOUVELLEMENT DU BAIL OU LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, ET QUI SERAIENT PRESCRITES EN APPLICATION DES…
- CassationCass. com., 15 nov. 1971, n° 69-14.471LA TAXE SUR LES SPECTACLES EST CALCULEE, AUX TERMES DE L 'ARTICLE 1563 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR L'ENSEMBLE DES RECETTES BRUTES PROVENANT DES ENTREES. MAIS ELLE N'EST PAS PERCUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1561-1 DU…
- RejetCass. com., 15 nov. 1971, n° 70-11.036AYANT RELEVE QUE L'ACHETEUR DE BOUTURES DE CHRYSANTHEMES, BIEN QU'IL EUT CONSTATE LA DEFECTUOSITE DE LA VEGETATION PRES D'UN AN AVANT LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE N'AVAIT PU SE CONVAINCRE DE L'EXISTENCE DU…
- RejetCass. com., 15 nov. 1971, n° 70-13.862SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 ALINEA 2 DU DECRET N. 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967 L'APPEL DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE PERSONNELLE DOIT, LORSQU'IL EST INTERJETE PAR LA PERSONNE AYANT FAIT…
- CassationCass. crim., 10 nov. 1971, n° 69-92.308Se rend coupable d'abus de confiance le dirigeant d'une société civile, mandataire de celle-ci, qui dissipe les fonds sociaux dans son intérêt personnel et ainsi les détourne.
- RejetCass. soc., 10 nov. 1971, n° 70-40.321BIEN QUE DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT RENDU DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A SON ANCIEN EMPLOYEUR, UN SALARIE SE SOIT DOMICILIE A UNE ADRESSE QUI N'ETAIT PLUS LA SIENNE, LES JUGES D 'APPEL SONT FONDES A…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1971, n° 70-10.837
- CassationCass. soc., 10 nov. 1971, n° 70-11.278LA PERCEPTION PAR L'ALLOCATAIRE DE PRESTATIONS FAMILIALES D 'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QUI LUI ETAIT DU REGLEMENTAIREMENT CONSTITUE LA SEULE CONDITION MISE PAR LA LOI A LA POSSIBILITE POUR LA CAISSE D'AGIR EN…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1971, n° 70-12.953SELON L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1971, n° 68-14.367AUX TERMES DU REGLEMENT REGISSANT LE REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LES CONTRIBUTIONS NON PAYEES A L'ECHEANCE SONT PASSIBLES…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1971, n° 70-12.762SELON L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1971, n° 70-12.005SI POUR UNE ENTREPRISE RELEVANT DES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, L'ADHESION A UNE CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT RESULTE D'UNE OBLIGATION LEGALE, L'EXISTENCE DE CETTE OBLIGATION DEMEURE…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1971, n° 71-60.213LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, QUI DOIVENT TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE, PEUT PRESENTER UN CARACTERE ABUSIF, NOTAMMENT LORSQU'ELLE A POUR BUT DE FAIRE ECHEC A UN LICENCIEMENT DEJA NOTIFIE.
- CassationCass. soc., 10 nov. 1971, n° 70-14.370LORSQUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, IMMEDIATEMENT CONNU DE SES PREPOSES QUI NE POUVAIENT EN IGNORER LE CARACTERE PROFESSIONNEL, IL N'EXISTE, DU SEUL FAIT DES…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 nov. 1971, n° 70-14.133DOIT ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET LE POURVOI FORMEE PAR UNE PARTIE AYANT, EN CAUSE D'APPEL, CONCLU A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DES LORS QUE L'ARRET A PUREMENT ET SIMPLEMENT…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1971, n° 70-12.527MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE LE MOYEN PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI CONTRE UN ARRET ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS, TIRE UNIQUEMENT DE L'ANNULATION EVENTUELLE D 'UN PREMIER ARRET…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1971, n° 70-10.959LES JUGES DU FOND, STATUANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, NE SONT PAS TENUS DE CONSTATER LE CARACTERE FAUTIF DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME, POUR DEBOUTER CELLE-CI DE SA DEMANDE, MAIS…
- RejetCass. 1re civ., 10 nov. 1971, n° 70-12.277POUR DECLARER LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, QUI ETAIT CHARGEE PAR UNE AGENCE DE VOYAGE D'OBTENIR LES BILLETS DE TRANSPORT D'UNE COMPAGNIE AERIENNE ETRANGERE, TENUE A GARANTIR CETTE AGENCE DE SA CONDAMNATION A REPARER LE…
- CassationCass. 1re civ., 10 nov. 1971, n° 70-12.784NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION QUI DEBOUTE FAUTE DE FAIRE LA PREUVE DE SA CREANCE UNE SOCIETE COOPERATIVE DE L'ACTION EN PAYEMENT DE FOURNITURES QU'ELLE A FORMEE CONTRE UN DE SES ADHERENTS, LA COUR D'APPEL,…