Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1971, page 4
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- RejetCass. soc., 21 oct. 1971, n° 70-11.403A LA SUITE DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 QUI , MODIFIANT LES CONDITIONS DE FOND DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE, NE PERMETTAIT PLUS LA COUVERTURE DU RISQUE INVALIDITE INDEPENDAMMENT DU RISQUE VIEILLESSE, LES…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1971, n° 70-11.608SI LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE JUGE PAR LE JUGE PENAL QUANT A L'EXISTENCE DU FAIT INCRIMINE ET A LA PARTICIPATION DU PREVENU A CE FAIT IL N'EN EST PAS DE MEME D'UNE DECISION DU JUGE PENAL CONCERNANT…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1971, n° 70-11.891EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE UNE AUTOMOBILE CIRCULANT SUR UNE ROUTE ET UNE VOITURE QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SITUEE A GAUCHE, COMPORTANT UN SIGNAL "STOP" LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE SI LA VITESSE DU…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1971, n° 70-12.062LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE LE COMPORTEMENT D 'UN CYCLOMOTORISTE DEBOUCHANT D'UNE VOIE POURVUE D'UN PANNEAU DE SIGNALISATION "STOP", SANS AVOIR RESPECTE L'ARRET, N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1971, n° 70-11.725LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RESULTANT DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, RELATIF AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, QUI ONT ETENDU SOUS CERTAINES CONDITIONS LA GARANTIE DE CET ORGANISME AUX ACCIDENTS…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1971, n° 70-11.893NE S'EXONERE PAS DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE EN VERTU DE L 'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL L'AUTOMOBILISTE QUI, APRES AVOIR ETE HEURTE PAR UNE VOITURE L'AYANT DEPASSE, N'EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN VEHICULE EN…
- RejetCass. com., 20 oct. 1971, n° 70-12.524LA CONSTATATION DU FAIT QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOUVEAUTE DE SIEGES SONT SEPARABLES DE LEURS FONCTIONS EXCLUT NECESSAIREMENT LE CARACTERE D'INVENTION BREVETABLE DE CEUX-CI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1971, n° 70-91.633Constitue une négligence, en rapport de cause à effet avec l'accident ayant causé des blessures à un usager de la route, l'absence de vérification par un garagiste de l'état de la voiture qu'il a mise en vente et dont…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 oct. 1971, n° 70-92.587L'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation doit être formée dans les cinq jours de la signification de l'arrêt de la Cour de cassation faite à la diligence du Ministère public près la juridiction de renvoi…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1971, n° 71-92.777Par application de l'article L 115 du Code électoral, les infractions commises au cours d'une campagne électorale concernant des élections municipales ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 687 du Code de…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1971, n° 70-92.940Lorsqu'un arrêt, rendu par défaut à l'égard du prévenu, n'est pas susceptible d'opposition de sa part, faute d'intérêt, le droit de se pourvoir est ouvert à la partie intervenante à partir du prononcé de l'arrêt et son…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1971, n° 71-90.379Se rend coupable de proxénétisme avec circonstance aggravante le directeur responsable d'un salon de coiffure qui fait bénéficier de son assistance plusieurs femmes qu'il sait être prostituées, en leur prêtant refuge et…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1971, n° 71-90.803La personne citée comme civilement responsable ne peut pas être entendue sous la foi du serment, alors même qu'elle a été également citée et dénoncée comme témoin (1).
- CassationCass. crim., 20 oct. 1971, n° 70-91.745Il résulte de la combinaison des articles L 397 et L 398 du Code de la sécurité sociale que, lorsque l'accident de droit commun dont l'assuré a été victime est imputable à un tiers, les caisses de sécurité sociale ont…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1971, n° 70-10.911NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES REMBOURSEMENT DE FRAIS JUSTIFIES INCOMBANT A L'ENTREPRISE SEULE ET AVANCES PAR LES SALARIES , MAIS CONSTITUENT UN SUPPLEMENT DE REMUNERATION TENANT COMPTE DES FRAIS INHERENTS A LEUR…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1971, n° 68-13.340LA FIXATION, PAR UNE DECISION PENALE DEVENUE IRREVOCABLE, EN PRESENCE DE TOUTES LES PARTIES PREVUES A L'ARTICLE 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1971, n° 69-11.495LORSQUE L'AYANT-DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A DEMANDE QUE LA REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL, LE JUGE DU DROIT COMMUN PEUT, PAR UNE APPRECIATION DU FAIT, ESTIMER QUE SON PREJUDICE MATERIEL EST AU…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1971, n° 70-11.589LA DECISION DE RELAXE QUI ENONCE, SUR UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, QUE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT NE SONT PAS CONNUES ET QU'UN DOUTE EXISTE, DANS CES CONDITIONS, SUR LA CULPABILITE DU…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1971, n° 69-12.064LORSQUE QU'UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE A EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL EPROUVE PAR UN ASSURE SOCIAL AYANT SUBI UNE AMPUTATION A LA SUITE D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS ET A CONDAMNE CE DERNIER A REMBOURSER A LA…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1971, n° 70-40.481EST ENTACHEE DE CONTRADICTION, LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UNE ENTREPRISE DE BATIMENT A VERSER A SES OUVRIERS UNE INDEMNITE DE REPAS, SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1971, n° 70-11.630MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE ASSOCIATION DE SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE N'ETAIT PAS TENUE DE COTISER SUR LE MONTANT DES INDEMNITES PAR ELLE VERSEES AUX FONCTIONNAIRES MIS A SA DISPOSITION,…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1971, n° 70-11.975POUR DES JOURNALISTES LES FRAIS D'UTILISATION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ET D'APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES AINSI QUE LES FRAIS DITS D 'ENQUETE REPRESENTES PAR LES DEPENSES DE CONSOMMATION, DE FRAIS D 'HOTEL, DE RESTAURANT ET…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1971, n° 70-11.499LES FAITS, PAR UN AGENT D'ASSURANCES, D'AVOIR AVISE SON EMPLOYEUR ET CONSULTE UN MEDECIN NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES INDICES CONCORDANTS DE LA CHUTE DONT IL PRETEND AVOIR ETE VICTIME UN SAMEDI VERS 22 HEURES…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1971, n° 70-12.735LE SMIG ETANT DU PAR HEURE DE TRAVAIL EFFECTIF ET NON D 'APRES LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL, L'URSSAF N'EST PAS FONDEE A CALCULER SUR LA BASE DU SMIG ET DE QUARANTE-HUIT HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE LES…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1971, n° 70-10.706EN VERTU DE L'ARTICLE L454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LES ENFANTS DE LA VICTIME BENEFICIENT D'UNE RENTE JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS, CETTE LIMITE D 'AGE EST PORTEE A 18 ANS SI…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1971, n° 70-12.065NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT TENU UN BUREAU DE PLACEMENT AU SENS DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE III DU TITRE IV DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, LE MANDATAIRE DE SPECTACLES QUI ETAIT LIE A UN ARTISTE DE VARIETES PAR…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1971, n° 70-40.455AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES AVAIT TOUJOURS DONNE SATISFACTION, QU'IL AVAIT SOUTENU SANS ETRE CONTREDIT QUE SON LICENCIEMENT AVAIT EU POUR SEUL MOTIF SON AGE DE 61…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1971, n° 70-40.461L'EMPLOYEUR QUI LICENCIE UN SALARIE N'EST PAS TENU D'EXPOSER TOUS SES MOTIFS DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT. POUR RESISTER A UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, IL PEUT EN COURS D'INSTANCE…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 1971, n° 70-11.861LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES SONT REPUTEES FAITES AVEC INTENTION DE NUIRE ET CETTE PRESOMPTION N'EST DETRUITE QUE LORSQUE LES JUGES DU FOND S'APPUIENT SUR DES FAITS JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR FAIRE ADMETTRE LA BONNE…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 1971, n° 70-12.027DES LORS QUE LES JUGES DU FOND SONT SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE DEUX VEHICULES, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU CODE…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1971, n° 70-13.800NE VIOLE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI, APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT ACCUEILLANT, APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES DEUX PREMIERS CHEFS D'UNE DEMANDE TENDANT D'UNE PART…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1971, n° 70-12.112C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION DE L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR UN ASSURE ET PAR SUITE, DU MONTANT DE LA DETTE DE SON ASSUREUR, QUE LES JUGES DU FOND ACCORDENT AUDIT ASSURE,…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1971, n° 70-12.162LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A LA SUBSTITUTION AU VEHICULE DEFINI DANS LA POLICE…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1971, n° 70-12.297AYANT RELEVE LE CARACTERE EQUIVOQUE QUE CONFERAIT AU QUESTIONNAIRE D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE L'INSERTION DE LA QUESTION PAR LAQUELLE IL ETAIT DEMANDE AU PROPOSANT S'IL AVAIT ETE TRADUIT EN CORRECTIONNELLE A LA SUITE…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1971, n° 69-12.359L'EXPLOITANT D'UNE PISCINE EST TENU DE METTRE A LA DISPOSITION DES USAGERS UNE INSTALLATION QUI NE PUISSE COMPROMETTRE LEUR SECURITE SOIT PAR SA CONSISTANCE MATERIELLE, SOIT PAR UN MANQUE DE SURVEILLANCE ET DE…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1971, n° 70-12.701APRES AVOIR ENONCE QUE LE DE CUJUS AVAIT, AVEC SON FRERE ET SON NEVEU CONSTITUE, PAR ACTE NOTARIE UNE SOCIETE CIVILE, EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE L'EXPLOITATION D'UN APPARTEMENT, PUIS PAR UN AUTRE ACTE AUTHENTIQUE,…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1971, n° 69-13.542LA DISPENSE DES FRAIS D'ENREGISTREMENT, QUE L'ARTICLE 1016 DU CODE CIVIL PERMET AU TESTATEUR DE PREVOIR EN FAVEUR DU LEGATAIRE, PEUT ETRE DEDUITE, PAR LES JUGES DU FOND, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, DU…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1971, n° 70-12.793Constatant que les époux de nationalité italienne ont exploité ensemble une entreprise dans laquelle l'épouse a été la collaboratrice de son mari, les juges du fond peuvent en déduire qu'avait existé entre les époux une…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1971, n° 70-12.102SI, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION, L'EVALUATION DES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE DOIT SE FAIRE AU JOUR LE PLUS RAPPROCHE DE L'EVICTION, LA CONSISTANCE DE CE FONDS DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DU REFUS DE…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1971, n° 70-13.134DES LORS QU'IL NE S'AGIT POINT D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE PROPRIETAIRE N'EST PAS TENU, AVANT DE SE PREVALOIR D'UNE INFRACTION DE FAIRE…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1971, n° 70-13.889EN L'ETAT D'UN BAIL UNIQUE PORTANT A LA FOIS SUR UN IMMEUBLE A USAGE D'ETABLISSEMENT DE BAINS ET SUR UN TERRAIN ATTENANT, SOUS-LOUE A DIVERSES PERSONNES QUI Y ONT EDIFIE DES BUNGALOWS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1971, n° 70-13.035EST SANS BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ENTREPRENEUR A REPARER LES DOMMAGES CAUSES A L'IMMEUBLE VOISIN DE L'EDIFICE QU'IL A ELEVE, POUR LE COMPTE…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1971, n° 70-13.543C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA FORCE PROBANTE DES TITRES PRODUITS PAR LES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND TRANCHENT LA REVENDICATION IMMOBILIERE QUI LEUR EST SOUMISE ; ET ILS NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE AUX…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1971, n° 70-12.995LORSQU'UN BAILLEUR, APRES AVOIR ASSIGNE LE PRENEUR EN DEMANDANT A LA FOIS LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL, S'EST BORNE, EN CAUSE D'APPEL, A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI…
- RejetCass. com., 19 oct. 1971, n° 68-14.176SI LA VOIE DE L'APPEL EST EXCLUE DANS LE CAS OU UN REDEVABLE , CONTRE LEQUEL LA CONTRAINTE PAR CORPS A ETE EXERCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1845-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A USE DE LA FACULTE DE REFERER PREVUE…
- CassationCass. com., 19 oct. 1971, n° 70-10.547A PEINE DE NULLITE LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET DONT LES MENTIONS FONT RESSORTIR QU 'IL A ETE RENDU PAR LE PRESIDENT ET UN…
- RejetCass. com., 19 oct. 1971, n° 68-13.085LA SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 396 DU CODE DES DOUANES ENTRE L'IMPORTATEUR ET LE COMMISSIONNAIRE AGREE NE CONSTITUE CE DERNIER EN INFRACTION PERSONNELLE QUE DANS LA MESURE OU L 'INFRACTION DOUANIERE RELEVEE…
- CassationCass. com., 19 oct. 1971, n° 68-14.499EST IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE DELIVRE PAR LE TRESOR PUBLIC, TIREE DE L'ABSENCE D'ENVOI D'UN MEMOIRE PREALABLE AU…
- Cass.Cass. crim., 19 oct. 1971, n° 70-90.661Commettent le délit d'abus de biens sociaux les gérants d'une société à responsabilité limitée qui mettent à profit leur situation très fortement majoritaire dans la répartition du capital social pour faire prendre par…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1971, n° 70-92.989Le dommage subi par une partie civile du fait de l'infraction doit être réparé dans son intégralité et non pas seulement pour le principe. Doit par suite être cassée la décision qui, après avoir constaté l'existence…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1971, n° 71-92.317Aux termes des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 modifié par celui du 13 décembre 1965, les présidents de chambre des Cours d'appel sont suppléés par le service des audiences, en cas d'empêchement, par un…
- Cass.Cass. crim., 19 oct. 1971, n° 71-90.795Est irrecevable le moyen produit à l'appui d'un second pourvoi et qui demande à la Cour de cassation de revenir sur la doctrine affirmée dans un arrêt de cassation lorsque la juridiction de renvoi s'y est conformée (1).
- Cass.Cass. crim., 19 oct. 1971, n° 70-92.012En matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription se situe au moment où le détournement est apparu et a pu être constaté (1).
- CassationCass. crim., 19 oct. 1971, n° 71-92.277Le procureur général près la Cour de cassation est recevable à se pourvoir, d'ordre du Garde des Sceaux dans l'intérêt de la loi, contre un arrêt de la Chambre d'accusation statuant en matière d'extradition hors la…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1971, n° 70-14.042L'OBLIGATION ALIMENTAIRE INVOQUEE PAR UN ETRANGER EST SOUMISE A LA LOI DU LIEN DE FAMILLE, SOUS RESERVE DE L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, LEQUEL PEUT INTERVENIR POUR ASSURER LE MINIMUM D 'ASSISTANCE DE LA LOI FRANCAISE.…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1971, n° 68-13.220IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI, AYANT PASSE COMMANDE D'UNE MARCHANDISE EN SON NOM, PRETEND ENSUITE L'AVOIR ACHETEE POUR LE COMPTE D'UN TIERS, D'ETABLIR L'EXISTENCE DU MANDAT DONT ELLE SE PREVAUT. ET DES LORS QUE LA…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1971, n° 70-12.450SI GENERAUX QUE SOIENT LES TERMES DES ARTICLES 505 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIFS S'OPPOSE A CE QUE LES JURIDICTIONS ET LES MAGISTRATS DE…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1971, n° 70-11.978LE CONTRAT LIANT LE CAPITAINE ET LES ARMATEURS D'UN NAVIRE A UN PORT AUTONOME ETANT DE DROIT PRIVE ET RELEVANT DE L 'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE CE DERNIER, EST DONC LEGALEMENT…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1971, n° 69-14.508APRES AVOIR ENONCE QUE LE CONTRAT PAR CORRESPONDANCE N'EST FORME QU'AU MOMENT DE LA RECEPTION DE L'ACCEPTATION, UNE COUR D 'APPEL DECLARE, SANS SE CONTREDIRE, QU'UNE VENTE A BIEN ETE CONCLUE, DES LORS QU'ELLE RELEVE,…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1971, n° 70-12.453LES JUGES, QUI FIXENT LE PRIX D'UN BAIL COMMERCIAL RENOUVELE , APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES "CIRCONSTANCES PARTICULIERES" PREVUES A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1971, n° 70-11.510LES JUGES DU FOND PEUVENT METTRE A LA CHARGE DU MAITRE DE L 'OUVRAGE LE COUT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES EN SUS DE CEUX PREVUS A UN MARCHE RELATIF A L'AMENAGEMENT D'UN HOTEL RESTAURANT, DES LORS QU'ILS ESTIMENT…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1971, n° 70-11.472LES AVOUES N'ONT PAS L'OBLIGATION DE LIRE LES CONCLUSIONS QUI ONT ETE DEPOSEES, ET VISEES PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT. DES LORS QUE CE DERNIER LES A ANALYSEES DANS SON RAPPORT ECRIT DONT IL A DONNE LECTURE A…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1971, n° 70-11.266DENATURE LA CLAUSE PAR LAQUELLE L'ACQUEREUR RENONCE A TOUT RECOURS CONTRE LE VENDEUR "POUR CAUSE DE MAUVAIS ETAT DE LA CONSTRUCTION", L'ARRET QUI N'ETEND PAS L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE A DES VICES CACHES.
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1971, n° 70-11.165UNE COUR D'APPEL A PU DECLARER CADUQUE UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE QUI N'AVAIT PAS ETE LEVEE DANS LE DELAI IMPARTI , DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE PROMETTANT, EN FAISANT SON OFFRE , N'AVAIT PAS ACCEPTE UNE…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1971, n° 70-12.385L'OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A UN CARACTERE PROVISOIRE , ET N'INTERDIT PAS AU BAILLEUR DE REFUSER ENSUITE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE S'IL ETABLIT QUE LE PRENEUR NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LEGALES…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1971, n° 70-70.168DOIT ETRE CASSE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI , RENDU AVEC LE CONCOURS D'UN CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, NE CONSTATE PAS L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR L'UN DES DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE…
- RejetCass. com., 18 oct. 1971, n° 70-10.892LORSQU'UN ARRET RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PORTE EN MARGE LA MENTION, A LA DATE DE SON PRONONCE, D'UNE AUDIENCE SOLENNELLE, ET, DANS LE TEXTE DE LA MEME PAGE, LA COMPOSITION DE LA COUR COMPRENANT SON PREMIER…
- CassationCass. com., 18 oct. 1971, n° 69-13.854EN L'ETAT D'UNE CLAUSE DE NON RESPONSABILITE INSEREE DANS UNE CONVENTION DE COMPTE-COURANT ET SELON LAQUELLE LE TITULAIRE DU COMPTE S'ENGAGEAIT A N'INVOQUER VIS-A-VIS DE LA BANQUE AUCUNE EXCEPTION TIREE DE L'ABSENCE DE…
- CassationCass. com., 18 oct. 1971, n° 70-11.405NE SE CONTREDIT PAS L'ARRET QUI CONSTATE, A LA FOIS, LE FAIT QUE LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE A DONNE VERBALEMENT DES INDICATIONS SUR SON CHIFFRE D'AFFAIRES QUOTIDIEN A L'ACQUEREUR ET L 'ABSENCE, DANS L'ACTE DE…
- RejetCass. com., 18 oct. 1971, n° 70-10.773LE BAILLEUR DE FONDS DANS L'ACTE DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, ENCORE QU'UNE DECISION JUDICIAIRE IRREVOCABLE LUI AIT RECONNU LA QUALITE DE VERITABLE ACQUEREUR, N'EST PAS FONDE, APRES SON EXPULSION MOTIVEE PAR LE…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1971, n° 71-91.978En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session les assesseurs sont remplacés par ordonnance du premier président de la Cour d'appel (1).
- CassationCass. crim., 14 oct. 1971, n° 70-90.067La procédure prévue par l'article 386 du Code de procédure pénale pour l'administration de la preuve du bien-fondé de l'exception préjudicielle de propriété présentée par le prévenu n'est applicable, aux termes mêmes…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1971, n° 71-90.165L'interdiction d'exploiter un hôtel, même imposée de plein droit par la loi à la suite d'une condamnation pénale, prend fin avec la réhabilitation du condamné (1).
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1971, n° 70-11.858EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN AUTOMOBILISTE QUI AVAIT ENTREPRIS, SUBITEMENT ET SANS SIGNE PREALABLE, DE TOURNER A GAUCHE OBLIGEA LE CONDUCTEUR QUI S'APPRETAIT A LE DEPASSER A SE RABATTRE BRUSQUEMENT SUR SA…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1971, n° 70-11.939LE GARAGISTE FAISANT ESSAYER UNE VOITURE PEUT ETRE EXONERE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DE CET ESSAI, DES LORS QUE LA PERSONNE A QUI…
- CassationCass. com., 13 oct. 1971, n° 70-14.329L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX SOCIETES D 'INVESTISSEMENT N'INTERDIT PAS LA FUSION DE CES SOCIETES AVEC UNE SOCIETE ANONYME DE DROIT COMMUN ; DES LORS, L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE L'UNE DE CES…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1971, n° 71-90.259L'excuse de bonne foi ne saurait être admise en matière de délit d'intéressé à la fraude douanière, hormis les cas d'exception pour lesquels le paragraphe 2-c du l'article 399 du Code des douanes impose spécialement la…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1971, n° 70-92.691Ne saurait être considéré comme le préposé occasionnel d'une société donnant à l'essai le tracteur d'un ensemble routier en vue d'effectuer un transport le conducteur de cet ensemble, alors que le préposé de cette…
- Cass.Cass. crim., 13 oct. 1971, n° 70-98.226Est recevable et bien fondée, l'action civile d'une compagnie d'assurances contre son agent général qui a détourné des sommes qu'il avait perçues indûment de tiers dès lors qu'il est établi que c'est en qualité d'agent…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1971, n° 70-92.124VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT
- CassationCass. soc., 13 oct. 1971, n° 67-40.662SELON L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ET, EN CAS DE DESACCORD, IL NE…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1971, n° 70-40.479LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUE SYNDICAL, PEUT ETRE PRONONCEE SANS FAUTE DES PARTIES LORSQUE SON EXECUTION EST EMPECHEE PAR FORCE MAJEURE. PAR SUITE, LES JUGES…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1971, n° 70-11.804DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME PERCUS AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES SALAIRES ALLOUES AU GERANT D 'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI, MEME SI CELUI-CI NE LES A PAS EFFECTIVEMENT…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1971, n° 70-13.702LA RECHUTE S'ENTEND D'UNE RECIDIVE SUBITE ET NATURELLE DE L 'AFFECTION PRECEDENTE SURVENANT SANS INTERVENTION D'UNE CAUSE EXTERIEURE. AU CONTRAIRE, LA BRUSQUE APPARITION, AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL, D'UNE LESION…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1971, n° 70-12.078LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN DU DROIT LOCAL D'ALSACE-LORRAINE MAINTENUES EN VIGUEUR SONT D'APPLICATION STRICTE ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES AUX SALARIES REGIS PAR D'AUTRES TEXTES. IL S'ENSUIT QUE LES…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1971, n° 70-11.631LE DECRET DU 13 AOUT 1964, RELATIF AUX PROCEDURES ENGAGEES EN FRANCE POUR LES ACCIDENTS SURVENUS EN ALGERIE, QUI VISE LES ARTICLES 15, 16 ET 19, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 18, DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, A POUR SEUL…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1971, n° 70-11.490SELON L'ARTICLE 19 DE LA LOI N. 49-1111 DU 2 AOUT 1949, MAJORANT LES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ASSURE AGRICOLE, TITULAIRE D'UNE RENTE D 'ACCIDENT DU TRAVAIL CORRESPONDANT…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1971, n° 68-40.361LORSQUE, SUR L'ACTION PUBLIQUE, EST INTERVENUE UNE DECISION DEFINITIVE DE RELAXE, LA DECISION RENDUE ULTERIEUREMENT EN SENS OPPOSE QUANT A L'EXISTENCE DE L'INFRACTION A LA SUITE DE L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS PAR…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1971, n° 70-10.569MEME S'ILS SONT INDEPENDANTS DANS L'EXERCICE DE LEUR ART ET S'ILS ONT UNE ACTIVITE COMPLEMENTAIRE LIBERALE, LES MEDECINS ATTACHES AU DISPENSAIRE D'UNE SOCIETE MUTUALISTE DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SE TROUVANT,…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1971, n° 70-40.431DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION PRONONCANT LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE SALARIE NE POUVAIT IGNORER, EN RAISON DE LA NATURE DE…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1971, n° 70-40.511TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR UN SALARIE EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DE SON TRAVAIL DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL PERCOIT LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE,…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1971, n° 70-11.984LORSQUE L'ABSENCE DE TOUTE COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, IL N 'INCOMBE PAS A L'URSSAF DE…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1971, n° 70-10.902EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29, ALINEA 5 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, DANS LE CAS OU LA CONTESTATION DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, PORTANT SUR L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE, FAIT APPARAITRE DES…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1971, n° 70-11.632LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE CHACUN DES EPOUX SEPARE DE CORPS A DES REVENUS PROFESSIONNELS PROPRES ET QUE LEUR LONGUE COLLABORATION PASSE AUX YEUX DES VOISINS ET DES FAMILIERS POUR UNE REPRISE INDISCUTABLE DE LA…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1971, n° 70-14.212L'ASTREINTE QUOTIDIENNE PREVUE A L'ARTICLE L.464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN CAS DE RETARD INJUSTIFIE AU PAYEMENT SOIT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, SOIT DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL, N 'EST LEGALEMENT DUE QUE…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1971, n° 70-40.543AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYE AVAIT ETE ENGAGE PAR UNE ENTREPRISE MOYENNANT UN SALAIRE GLOBAL POUR UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 48 HEURES, QUE SES BULLETINS DE PAYE DECOMPOSAIENT SA REMUNERATION EN HEURES NORMALES ET EN…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1971, n° 70-11.435D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 ALINEA 5 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT SUR TOUTES LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES QUI SONT FONDEES EXCLUSIVEMENT SUR…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 1971, n° 70-11.859SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUTE PERSONNE QUI A INTERET ET QUALITE POUR INTERVENIR EN APPEL PEUT ETRE MISE EN CAUSE PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, C'EST…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1971, n° 70-11.919JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, SUR L 'ACTION EN REPARATION FORMEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU DANS DES CIRCONSTANCES DEMEUREES INCONNUES A UN VEHICULE DANS LEQUEL ELLE AVAIT PRIS PLACE…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1971, n° 70-12.602LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE L'EFFONDREMENT DU MUR D 'UN IMMEUBLE S'ETAIT PRODUIT AUSSITOT APRES QUE PLUSIEURS "BANGS" IMPUTABLES A DES AVIONS SUPERSONIQUES EURENT ETE PERCUS, ET QUI CONSTATENT PAR AILLEURS QU'IL…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1971, n° 70-14.305AUX TERMES DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N. 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, LE TRIBUNAL PEUT, EXCEPTIONNELLEMENT, LAISSER LA TOTALITE OU UNE FRACTION DES DEPENS A LA CHARGE DE…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 1971, n° 70-11.967LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE D 'UN TREUIL AVAIT PRETE CET APPAREIL A UNE AUTRE ENTREPRISE "POUR QUE CELLE-CI L'UTILISE LIBREMENT ET EN DEHORS DE TOUT CONTROLE DU PROPRIETAIRE", PEUVENT…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1971, n° 70-11.273EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, LA CONDAMNATION DE L'ETAT FRANCAIS AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION - JUSQU'AU REGLEMENT EFFECTIF DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION - AU PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN QUI, AVANT L'INDEPENDANCE…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1971, n° 70-12.026EN CONSTATANT QU'UN PRENEUR, QUI EXPLOITE SIMULTANEMENT, UN COMMERCE DE LAITERIE, A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE, QUE LE CHEPTEL N'A CESSE DE DECROITRE EN NOMBRE ET EN QUALITE, DEVENANT AVEC LE MATERIEL…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1971, n° 70-11.004MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI FIXE LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD DUES PAR UN ENTREPRENEUR EN EXECUTION D'UNE CLAUSE PENALE, A UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI QUI RESULTERAIT DE L 'APPLICATION DE LA CLAUSE, AU…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1971, n° 70-70.256
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1971, n° 70-70.235LES JUGES DU FOND, QUI RECHERCHENT SI LA PARCELLE EXPROPRIEE A LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR, DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DES VOIES ET RESEAUX DIVERS.
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1971, n° 70-70.288LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI FORME APPEL INCIDENT, DOIT, COMME TOUT APPELANT ADRESSER SON MEMOIRE EN TRIPLE EXEMPLAIRE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE.
- RejetCass. crim., 12 oct. 1971, n° 71-90.072Pour rendre caduque une ordonnance intervenue au cours d'une instance en divorce et fixant une pension alimentaire, la réconciliation des époux invoquée par le débiteur de la pension poursuivi pour abandon de famille…
- Cass.Cass. crim., 12 oct. 1971, n° 69-92.560Est considéré comme accident de trajet au sens de l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale l'accident survenu à un travailleur au cours de trajet habituellement effectué entre sa résidence principale et le lieu…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1971, n° 70-92.576Constitue une construction au sens de l'article 84 du Code de l'urbanisme, un ouvrage édifié sur la terrasse d'un restaurant et constitué par une ossature de bois boulonnée au sol supportant latéralement des panneaux…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1971, n° 70-91.557Aux termes de l'article 205 du Code d'instruction criminelle applicable à la Nouvelle-Calédonie, la notification de l'appel du Procureur général n'est assujettie à aucune forme particulière. Est, notamment, suffisante…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1971, n° 70-12.458LORSQU'UN ELEVEUR REFUSE DE PAYER LE COUT DE LA VACCINATION DE SES BETES, EFFECTUEE AU COMPTE D'UN GROUPEMENT DE DEFENSE CONTRE LES EPIZOOTIES, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT RIEN DEMANDE ET QU'IL NE FAISAIT PAS PARTIE DU…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1971, n° 69-13.389IL RESULTE DES ARTICLES L 8 ET L 13 DU CODE QUI REGIT LES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS QUE CETTE ADMINISTRATION N'EST TENUE A AUCUNE INDEMNITE SOIT POUR DETERIORATION SOIT POUR SPOLIATION DES OBJETS RECOMMANDES, SOIT EN…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1971, n° 70-13.336LA PREUVE DE LA QUALITE DE CELUI QUI DECLARE REPRENDRE UNE INSTANCE, INTERROMPUE PAR LE DECES DE LA PARTIE DONT IL EST LE FILS NATUREL RECONNU ET L'HERITIER, PEUT ETRE TIREE PAR LES JUGES DU FOND A LA FOIS DE L'ACTE DE…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1971, n° 70-12.582AUX TERMES DE L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL, LA VALEUR DES BIENS DONNES DE SON VIVANT PAR LE DE CUJUS, ET DONT LA REUNION FICTIVE A LA MASSE PERMET LA DETERMINATION DE LA QUOTITE DISPONIBLE, EST EVALUEE A L'EPOQUE DE LA…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1971, n° 70-10.540DANS L'INSTANCE OPPOSANT UN PARTICULIER QUI AVAIT FAIT CLORE LE TERRAIN LITIGIEUX ET LE MAIRE D'UNE COMMUNE QUI AU PRETEXTE QU'IL S'AGISSAIT D'UN PASSAGE PUBLIC, AVAIT PRIS UN ARRETE ORDONNANT LE RETRAIT DE LA CLOTURE…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1971, n° 69-14.022N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UN PROPRIETAIRE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A SON LOCATAIRE PAR SON REFUS DE L'AUTORISER A REMPLACER LE FOUR DE SA BOULANGERIE, RETIENT, MALGRE UNE CLAUSE…
- Non-lieuCass. 3e civ., 12 oct. 1971, n° 69-13.802IL N Y A PAS LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET QUI A DEJA ETE ANNULE PAR LA COUR DE CASSATION SUR LE POURVOI D'UNE AUTRE PARTIE.
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1971, n° 70-12.739LES ARTICLE 75 A 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA OU LE MINISTERE DE L 'AVOUE N'EST PAS OBLIGATOIRE.
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1971, n° 70-10.610DES LORS QUE LES JUGES ONT PU ESTIMER QU'UNE CESSION DE BAIL AVAIT ETE CONCLUE FRAUDULEUSEMENT ENTRE LE LOCATAIRE PRINCIPAL ET LE CESSIONNAIRE POUR DEPOSSEDER LE SOUS-LOCATAIRE DE L'EXPLOITATION, LE CESSIONNAIRE N'A…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1971, n° 70-10.943L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL N'EST PAS APPLICABLE DANS LE CAS D'UN INCENDIE SURVENU DANS UN IMMEUBLE AU COURS DE TRAVAUX, DES LORS QUE LA CHOSE DETRUITE PAR L'INCENDIE, N'ETAIT PAS CELLE FOURNIE PAR L'ENTREPRENEUR. IL…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1971, n° 70-10.790C'EST SOUVERAINEMENT, ET SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT L'UNE DES HYPOTHESES ENONCEES PAR L'EXPERT COMMIS PAR EUX, COMME CONSTITUANT UNE PRESOMPTION CORROBORANT L'AFFIRMATION D'UN…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1971, n° 70-12.000L'OBLIGATION DE FAIRE QUI PESE SUR L'EXPROPRIANT, LORSQUE LA RETROCESSION A ETE ORDONNEE, NE PEUT ETRE EXECUTEE EN NATURE QUE SI L'IMMEUBLE EST ENCORE DANS SON PATRIMOINE. L'ANCIEN PROPRIETAIRE NE PEUT DONC PAS INVOQUER…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1971, n° 70-11.575LE DROIT A LA RETROCESSION EST ACQUIS A L'ANCIEN PROPRIETAIRE DES QUE LES CONDITIONS LEGALES SONT REMPLIES. MAIS IL NE RECOUVRE SON DROIT DE PROPRIETE QU'AU MOMENT OU UNE NOUVELLE CESSION, CONSEQUENCE DE SON DROIT DE…
- RejetCass. com., 11 oct. 1971, n° 70-13.387RETIENT JUSTEMENT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE LA COUR D'APPEL QUI, D'UNE PART, RELEVE QU'UN "BON DE COMMISSION" SUR LEQUEL UN AGENT D'AFFAIRES FONDAIT SA DEMANDE EN PAYEMENT N'AVAIT PAS ETE SIGNE PAR TOUS LES…
- RejetCass. com., 11 oct. 1971, n° 70-11.715LE DELAI D'UN AN IMPARTI A L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, POUR DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE A RAISON DE L'OMISSION DES ENONCIATIONS QU'IL PRESCRIT, COURT A COMPTER DE…
- CassationCass. com., 11 oct. 1971, n° 70-11.892CELUI QUI AIDE SCIEMMENT AUTRUI A ENFREINDRE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES COMMET UNE FAUTE DELICTUELLE A L'EGARD DE LA VICTIME DE L'INFRACTION. PAR SUITE, EST CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE UN BRASSEUR DE SA DEMANDE EN…
- RejetCass. com., 11 oct. 1971, n° 70-11.825EN L'ETAT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT LA RESPONSABILITE DU GARDIEN D'UNE VEDETTE, POUR LA SEULE NAVIGATION DE PLAISANCE A TITRE PRIVE, UNE COUR D'APPEL PEUT, POUR ACCUEILLIR L 'ACTION DIRECTE DES VICTIMES D'UN…
- CassationCass. com., 11 oct. 1971, n° 70-11.040LORSQUE L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE, AGISSANT SELON L 'ACTE DE CESSION TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM D'UNE SOCIETE A CONSTITUER, A ACCEPTE, POUR LE PAYEMENT DU PRIX, DES LETTRES DE CHANGE TIREES SUR…
- CassationCass. com., 11 oct. 1971, n° 70-10.792STATUANT SUR UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE PAR UNE BANQUE CONTRE UN HUISSIER DE JUSTICE A QUI, SE PRESENTANT COMME ESCOMPTEUR DE DEUX LETTRES DE CHANGE DISTINCTES, ELLE REPROCHAIT D 'AVOIR EN MECONNAISSANCE DU…
- RejetCass. com., 11 oct. 1971, n° 69-13.694LE COGERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ENCORE QU'IL AIT DEMISSIONNE AVANT LE JUGEMENT DECLARANT LA FAILLITE DE CELLE-CI, N'EST PAS FONDE A CRITIQUER LA DECISION QUI LE CONDAMNE A SUPPORTER L'EXCEDENT DU…
- CassationCass. com., 11 oct. 1971, n° 70-11.267EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE L'ACHETEUR DE DENREES NE PEUT CUMULER L'ACTION EN GARANTIE POUR VICES CACHES RESULTANT DU CONTRAT ET UNE ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE DECOULANT D'UNE INFRACTION…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1971, n° 71-90.813La mention figurant à l'arrêt que l'un des Conseillers a siégé en qualité de suppléant du Président empêché, établit que cette qualité lui avait été attribuée par ordonnance du Premier président.
- DéchéanceCass. crim., 7 oct. 1971, n° 71-91.322Il n'y a pas lieu de s'arrêter au désistement qui, étant accompagné de réserves, ne saurait être tenu pour pur et simple (1).
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1971, n° 70-14.003EN MATIERE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX D'APPRECIER SI LES DOCUMENTS DONT L'UN DES EPOUX PRETEND FAIRE USAGE PEUVENT ETRE VERSES AUX DEBATS, EN SE DETERMINANT D'APRES LES…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1971, n° 71-60.215ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL ATTACHE LE DROIT A L 'ELECTORAT, NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, MAIS A L 'INSCRIPTION PERSONNELLE SUR LE ROLE DES CONTRIBUTIONS. LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS QUALITE POUR…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1971, n° 70-13.963LES CONSEILS DES PARTIES DONT L'ACCORD EST REQUIS PAR L 'ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR PUISSE TENIR SEUL UNE AUDIENCE OU IL PRESENTERA SON RAPPORT ET ENTENDRA LES…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1971, n° 70-13.548LES ARTICLES 73 A 84 INCLUS DU DECRET DU 7 AVRIL 1928 REORGANISANT L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE EN NOUVELLE-CALEDONIE N 'EXIGENT PAS QU'UN MAGISTRAT PRESENTE UN RAPPORT A L'AUDIENCE. PAR SUITE, IL NE SAURAIT ETRE FAIT…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1971, n° 70-13.320LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE DES MENTIONS D'UN ACTE INCOMBE A LA PARTIE QUI ARGUE CET ACTE DE NULLITE. EST DONC JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ECARTER LA NULLITE D 'UN ACTE D'APPEL, ENONCE QUE LE CERTIFICAT DE DOMICILE…
- CassationCass. crim., 6 oct. 1971, n° 71-90.699La signification de la liste des jurés est une formalité substantielle ; elle est réputée omise lorsque son accomplissement n'est pas régulièrement constaté. Tel est le cas lorsque l'exploit de signification n'est pas…
- Cass.Cass. crim., 6 oct. 1971, n° 70-92.816Donne une base légale à sa décision l'arrêt d'une Cour d'appel qui constate que s'il n'est pas établi qu'au début de leurs relations les prévenus aient conclu un pacte de corruption, il est incontestable que, par la…
- CassationCass. crim., 6 oct. 1971, n° 70-92.402Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel qui relaxe un prévenu des fins de la poursuite du chef d'escroquerie sans répondre aux conclusions de la partie civile, lesquelles demandant la confirmation de la décision…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1971, n° 71-60.115EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12, ALINEA 1, DE LA LOI N.68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU POUR LE DEPOT DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX NE COURT A…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1971, n° 70-10.518SELON L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE, L'AGREMENT DONNE PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A UN…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1971, n° 70-10.534AYANT RELEVE QU'UN INTERNE D'UN HOPITAL PRIVE DEVAIT ETRE PRESENT TOUS LES JOURS A HEURE FIXE, QU'IL DEVAIT ASSUMER CERTAINES TACHES DETERMINEES, TELLES QUE L'ASSISTANCE DES CHIRURGIENS EN SALLE D'OPERATION ET LE…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1971, n° 71-40.105DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'USINE A ETE OCCUPEE PAR LE PERSONNEL, QUE DES PIQUETS DE GREVE AVAIENT INTERDIT A QUICONQUE D'Y PENETRER, QUE L'EMPLOYEUR, APRES AVOIR EU UN ENTRETIEN AVEC LE PREFET AU SUJET DE LA…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1971, n° 70-10.388SI L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PREVOIT QU'EN CAS DE COMPTABILITE INEXACTE OU INSUFFISANTE, IL DOIT ETRE "TENU COMPTE" POUR L'ETABLISSEMENT DU FORFAIT DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU, A DEFAUT, DES SALAIRES…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1971, n° 70-11.700HORS LE CAS D'AFFECTION SOUDAINE, LE TRAVAILLEUR AFFILIE A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE FRANCAISE NE PEUT PRETENDRE AUX PRESTATIONS EN NATURE POUR DES SOINS RECUS SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1971, n° 69-13.651L'EMPLOYEUR QUI A PAYE LES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES SUR LE MONTANT D'INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET D'OUTILLAGE SANS FAIRE LA MOINDRE RESERVE, SE RALLIANT AINSI A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1971, n° 70-11.904IL RESULTE DES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 DECEMBRE 1965 ET 8 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 4 JUILLET 1966 RELATIF AUX MODALITES DE SON APPLICATION QUE LA CAISSE…
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 oct. 1971, n° 70-11.579PAR APPLICATION DES ARTICLES 21 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 14 ALINEA 2 DU DECRET N. 58-1284 DE LA MEME DATE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT STATUER QU'A…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1971, n° 70-11.109DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT STATUE SUR LE RECOURS DES PERSONNES DONT L'AFFILIATION AVAIT ETE PRONONCEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE PRIMAIRE, IL IMPORTE PEU QUE PAR DES MOTIFS INEXACTS MAIS…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1971, n° 70-40.418LE SALARIE FRANCAIS ENGAGE EN FRANCE PAR UNE SOCIETE ETRANGERE ET AYANT EXERCE SES FONCTIONS A L'ETRANGER EST FONDE A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL POUR JUSTIFIER LA SAISINE D 'UN TRIBUNAL FRANCAIS. IL PEUT…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1971, n° 70-40.356AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE EN MATIERE DE COMPETENCE.…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1971, n° 70-40.494EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UNE EMPLOYEE, RELEVE QUE L'INTERESSEE, ENGAGEE COMME VENDEUSE N'AVAIT PU EXERCER SON EMPLOI QU'AU REZ-DE-CHAUSSEE DU MAGASIN ET QUE LA MUTATION…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1971, n° 70-10.712L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UN PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT PUBLIC EFFECTUANT A DOMICILE DES TRAVAUX DE CORRECTION DE DEVOIRS RETRIBUES FORFAITAIREMENT POUR LE COMPTE D'UN ETABLISSEMENT…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1971, n° 70-40.460EN L'ABSENCE D'INDICATIONS PARTICULIERES ET DES LORS QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, IL Y A PRESOMPTION QUE LE PRESIDENT TITULAIRE ETAIT EMPECHE ET QUE…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1971, n° 70-10.608IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 249, 283 ET 390 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ASSURE SOCIAL A DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE S'IL JUSTIFIE D'UN MINIMUM D 'HEURES DE TRAVAIL SALARIE AU…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1971, n° 70-14.223LA MENTION D'UNE DATE DE SIGNIFICATION DACTYLOGRAPHIEE PAR L 'AVOUE EN TETE DU FEUILLET CONTENANT DES CONCLUSIONS D'UNE PARTIE EST SANS PORTEE EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTHENTIFICATION PAR UN HUISSIER SEUL QUALIFIE POUR…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1971, n° 69-40.521L'ARTICLE 88 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, EN UNE DISPOSITION ANALOGUE A CELLE DE L'ARTICLE 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EDICTE QUE L 'OPPOSITION N'EST RECEVABLE QUE SI…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 1971, n° 70-13.427L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PROHIBE, EN PRINCIPE, TOUTE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE DES FAITS, QUI N'ONT PAS ETE ARTICULES EN PREMIERE INSTANCE, SOIENT INVOQUES POUR LA…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1971, n° 69-13.259L'ARTICLE 58-1 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE FAIT PAS OBLIGATION A L'HUISSIER QUI DELIVRE UN ACTE A UNE PERSONNE MORALE, DE VERIFIER LA QUALITE DECLAREE PAR LA PERSONNE A LAQUELLE EST REMISE LA COPIE DE…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1971, n° 70-10.919DE LA CONSTATATION QUE LA SOCIETE APERITRICE DANS UN CONTRAT D'ASSURANCE COLLECTIVE A PRIME UNIQUE AVAIT LE POUVOIR D 'ENCAISSER LA PREMIERE PRIME CE QUI DECLENCHAIT LA PRISE D'EFFET UNE FOIS TOUS LES ENGAGEMENTS PRIS…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1971, n° 69-13.473L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE AUSSI BIEN AU CAS OU C'EST PAR SIMPLE NEGLIGENCE DU CREANCIER QUE LA SUBROGATION DE LA CAUTION EST DEVENUE IMPOSSIBLE QU'AU CAS OU CETTE IMPOSSIBILITE PROVIENDRAIT D'UN FAIT…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1971, n° 70-11.330C'EST A BON DROIT QUE, POUR CONDAMNER UN ASSUREUR, QUI AVAIT REGLE A SON ASSURE LE MONTANT DES REPARATIONS EFFECTUEES SUR SON VEHICULE ENDOMMAGE A LA SUITE D'UN ACCIDENT, A VERSER CETTE MEME SOMME AU CREANCIER GAGISTE…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1971, n° 70-13.559MECONNAIT LES TERMES DU LITIGE LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D 'UNE DEMANDE EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE, FORMEE PAR UNE EPOUSE ETRANGERE MARIEE A L'ETRANGER, LA REJETTE AU MOTIF QUE LE MARIAGE N'ETAIT PAS ETABLI…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1971, n° 70-10.296DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, POUR ACCORDER L'EXEQUATUR A DES DECISIONS ETRANGERES, ENONCE, APRES AVOIR SPECIALEMENT REPONDU AU SEUL MOYEN INVOQUE, PRIS DE L 'INCOMPATIBILITE DE CES DECISIONS…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1971, n° 69-14.383Est légalement justifié l'arrêt qui décide que le retrait successoral n'est pas possible s'agissant de la cession de droits indivis portant sur une indivision conventionnelle, substituée par une convention de partage et…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1971, n° 70-12.740NE CONSTITUE PAS UN CONGE AU SENS DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL L'ACTE PAR LEQUEL UN BAILLEUR MANIFESTE SON INTENTION, NON DE S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, MAIS SEULEMENT D'EN MODIFIER LES CONDITIONS. LE BAIL SE…
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1971, n° 70-11.623DES LORS QU'UN JUGEMENT A CONDAMNE DEUX PRENEURS A VERSER AU BAILLEUR UNE INDEMNITE A LA SUITE D'UNE RESILIATION DE BAIL, EN REPARATION DU DOMMAGE NE D'UNE FAUTE COMMUNE, ET QUE LA COUR D'APPEL , SAISIE DE L'APPEL D'UN…
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1971, n° 70-11.908EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR LES LOCATAIRES JUSTIFIANT DE L'EXPLOITATION DU FONDS, PAR EUX-MEMES, PAR LEURS AUTEURS OU LEURS…
- CassationCass. com., 5 oct. 1971, n° 70-12.086EST DEPOURVU DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI POUR METTRE A LA CHARGE DE LA MASSE DES CREANCIERS D'UN FAILLI, A COMPTER DU JUGEMENT DE FAILLITE, L'INDEMNITE DUE PAR LE FAILLI POUR L'OCCUPATION, SANS TITRE, D'UN LOGEMENT,…
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1971, n° 69-11.969DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT, TENDANT A OBTENIR, A LA SUITE DE L 'AGGRAVATION PRETENDUE DE SON INCAPACITE AYANT ENTRAINE SA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE, LE…
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1971, n° 70-12.259IL RESULTE DES ARTICLES 2 ET 6 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 QU'A TITRE PROVISOIRE ET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES LEGISLATIVES D'INDEMNISATION VISEES A L'ARTICLE IER, EST SUSPENDUE L 'EXECUTION DES…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1971, n° 70-12.051EN L'ETAT DE LA CREATION, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1954, D'UN GROUPEMENT FORESTIER PAR DEUX DES TROIS PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN BIEN COMPORTANT NOTAMMENT UNE FORET ET DEUX ETANGS, LES…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1971, n° 70-11.972N'EST PAS NOUVELLE LA DEMANDE EN NULLITE D'UNE CESSION DE PARTS DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, FONDEE, EN APPEL, SUR LE DOL, APRES L'AVOIR ETE, EN PREMIERE INSTANCE, SUR LA FICTIVITE DU PRIX.
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1971, n° 70-20.068LA REPRISE D'UN GARAGE N'EST POSSIBLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE S'IL FAIT PARTIE D'UN IMMEUBLE COLLECTIF, LE CARACTERE COLLECTIF RESULTANT DE L'OCCUPATION DE DIVERS LOGEMENTS PAR DES…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1971, n° 70-20.065AUX TERMES DU DECRET DU 11 JUILLET 1955, L'INSUFFISANCE D 'OCCUPATION N'EST PAS RATTACHEE A LA NOTION DE PIECE PRINCIPALE, MAIS A CELLE DE PIECE HABITABLE, TELLE QUE DEFINIE PAR LE DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, COMPLETANT…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1971, n° 69-14.802EST SANS BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A BIEN EFFECTUE ENTRE LES MAINS DU GERANT D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION UN VERSEMENT DE FONDS, OCCUPE L'APPARTEMENT DONT IL SE PRETEND PROPRIETAIRE…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1971, n° 70-11.447
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1971, n° 70-12.838L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL EST APPLICABLE A UN MARCHE QUI , AYANT POUR OBJET L'EXTENSION D'UN HOTEL PAR LA CONSTRUCTION DE CHAMBRES NOUVELLES, PREVOIT LA NECESSITE D'UN NOUVEAU DEVIS EN CAS DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES.
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1971, n° 69-13.301DANS LES MATIERES INDIVISIBLES, L'APPEL INTERJETE PAR L'UNE DES PARTIES PROFITE AUX PARTIES CO-INTERESSEES ET, NOTAMMENT, LES AUTORISE SOIT A INTERJETER APPEL, APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, SOIT A INTERVENIR EN…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1971, n° 70-10.551
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1971, n° 70-10.646EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UN FONDS NE BENEFICIE PAS D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, RELEVE, SANS SE PLACER AU MOMENT DE LA DIVISION DU FONDS, COMME IL EUT DU…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1971, n° 70-10.379LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR DECIDER SI UN TERRAIN EST EN ETAT D'ENCLAVE.
- RejetCass. com., 4 oct. 1971, n° 69-13.906LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE NOM DU BENEFICIAIRE D'UNE LETTRE DE CHANGE A ETE LAISSE EN BLANC NE PEUT SUFFIRE A REVELER QU'EN APPOSANT SA SIGNATURE LE TIRE ACCEPTEUR N'A PAS VOULU S'ENGAGER SELON LA LOI DU CHANGE. PAR…
- RejetCass. com., 4 oct. 1971, n° 70-11.716JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE UNE PARTIE AU PAYEMENT DU MONTANT DES LETTRES DE CHANGE IMPAYEES PAR ELLE ACCEPTEES EN CONCLUSION D'UN CONTRAT DE PRET POUR L'ACQUISITION D'UN VEHICULE,…
- RejetCass. com., 4 oct. 1971, n° 70-12.551L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE QUI, PAR SES AGISSEMENTS, A ETE A L'ORIGINE DE SON EVICTION, N'EST PAS FONDE A CRITIQUER LA DECISION FIXANT LA REMUNERATION DE L'AGENT D'AFFAIRES PAR L 'INTERMEDIAIRE DUQUEL IL AVAIT…
- RejetCass. com., 4 oct. 1971, n° 70-12.343CELUI QUI REVENDIQUE LA PROPRIETE D'UN BREVET D'INVENTION DEMANDE PAR UNE AUTRE PERSONNE BENEFICIE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 17 ET 20 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ET 39 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 QUI ORGANISENT LA…
- RejetCass. com., 4 oct. 1971, n° 70-11.559LES JUGES DU FOND DETERMINENT SOUVERAINEMENT LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES D'UNE MARQUE DEPOSEE AINSI QUE LA SIMILITUDE PHONETIQUE EVENTUELLE ENTRE CERTAINES MARQUES, SUSCEPTIBLE DE CREER UNE CONFUSION CONSTITUTIVE…
- RejetCass. com., 4 oct. 1971, n° 70-11.524FONT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI LES JUGES QUI DECIDENT QU'UNE VENTE AU DETAIL, ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT, EST NULLE PAR CELA SEUL QUE LE POURCENTAGE DU PRIX TOTAL VERSE…
- CassationCass. com., 4 oct. 1971, n° 70-11.545LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE NE CESSENT, PAR EXCEPTION, D'ETRE APPLICABLES QUE SI LE DESTINATAIRE A FORMULE, AU MOMENT MEME DE LA LIVRAISON, DES RESERVES ACCEPTEES, EXPRESSEMENT OU TACITEMENT,…
- CassationCass. com., 4 oct. 1971, n° 70-11.595LE DELAI DE PRESCRIPTION D'UN MOIS INSTITUE PAR L'ARTICLE 108, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE NE VISE QUE LES ACTIONS RECURSOIRES INCIDENTES ET NE PEUT COURIR EN L'ABSENCE DE LITIGE OUVERT A TITRE PRINCIPAL POUR OBTENIR…
- CassationCass. crim., 4 sept. 1971, n° 71-91.883Les constatations faites par les juges dans l'exercice et les limites de leurs attributions, des faits matériels accomplis devant eux, font foi jusqu'à inscription de faux (1).
- RèglementCass. crim., 21 août 1971, n° 70-91.624Il appartient à la Chambre criminelle de régler de juges, conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure pénale, lorsque d'une ordonnance d'un Juge d'instruction et d'un arrêt de la deuxième Chambre…
- RejetCass. crim., 21 août 1971, n° 71-92.130Aucune disposition de la loi n'exige que lorsque la détention provisoire est ordonnée ou maintenue, le juge constate auparavant, en termes exprès, l'insuffisance dans le cas qui lui est soumis, des obligations du…
- CassationCass. crim., 7 août 1971, n° 71-92.066Aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes se forme à la majorité de huit voix au moins. La réponse négative à la…
- CassationCass. crim., 7 août 1971, n° 71-91.560En permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186, paragraphes 1 et 3 du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit…
- RejetCass. crim., 7 août 1971, n° 71-90.199Les dispositions de l'article 203 du Code de procédure pénale ne sont pas limitatives. Il y a connexité lorsqu'il existe entre les diverses infractions des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement…