Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1971, page 5
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- CassationCass. crim., 27 juill. 1971, n° 71-90.276Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 27 juill. 1971, n° 71-90.679Si l'interprète désigné par le Président doit être âgé de 21 ans au moins, la loi n'exige pas qu'il soit fait mention dans la décision de l'âge de l'interprète. En l'absence de toute contestation du Ministère public et…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1971, n° 71-90.691N'encourt pas la cassation l'arrêt incident par lequel la Cour d'assises rejette une demande d'expertise complémentaire, formée par l'accusé ; en effet, si cette mesure d'instruction peut, également, être prescrite par…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1971, n° 69-92.539Constitue un usage abusif des biens sociaux d'une société anonyme le fait par le Président-directeur général de cette société de confondre le patrimoine social et son patrimoine propre (1).
- CassationCass. crim., 26 juill. 1971, n° 69-91.432S'il ne peut en règle générale être proposé de moyens d'office contre les dispositions d'un arrêt relatives à l'action civile, il en est autrement lorsque lesdites dispositions touchent en même temps à l'ordre public…
- RejetCass. crim., 22 juill. 1971, n° 70-91.270Répond suffisamment à des conclusions tendant à un supplément d'information consistant en une expertise et des auditions de témoins l'arrêt qui énumère les circonstances d'où est déduite la preuve, dès à présent…
- CassationCass. crim., 22 juill. 1971, n° 70-90.318L'abus d'une qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse lorsqu'elle est de nature à imprimer à des allégations mensongères l'apparence de la sincérité, à commander la confiance de la victime et à la persuader de…
- Cass.Cass. crim., 22 juill. 1971, n° 70-92.613Un même fait répréhensible est susceptible de revêtir à la fois les caractères d'un acte intentionnel et d'une faute d'imprudence. Est dès lors insuffisamment motivé l'arrêt qui, eu égard au seul caractère volontaire de…
- RejetCass. crim., 22 juill. 1971, n° 71-90.272La déchéance faute de mise en état n'est pas encourue lorsque, par application des dispositions de l'article 734-1 du Code de procédure pénale le sursis est appliqué pour une part à l'exécution de l'emprisonnement, et…
- RejetCass. crim., 21 juill. 1971, n° 71-90.367La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale (maxime "electa una via") doit être opposée in limine litis et ne saurait dès lors être proposée pour la première fois devant la Cour d'appel (1).
- RejetCass. crim., 21 juill. 1971, n° 71-90.887Le délit d'immixtion dans les fonctions publiques peut résulter d'un ensemble de faits, qui, sans être déterminés et caractéristiques de la fonction, constituent des manoeuvres et une mise en scène de nature à faire…
- Cass.Cass. crim., 21 juill. 1971, n° 70-92.118Commet le délit de tromperie sur les qualités de la marchandise vendue celui qui vend ou met en vente sciemment, en la présentant comme étant "cacher" de la viande qui ne possède pas cette qualité substantielle (1).
- RejetCass. com., 20 juill. 1971, n° 70-12.808LORSQUE LA VALIDITE DE LA DESIGNATION DU NOUVEAU GERANT D 'UNE SARL, A LAQUELLE AVAIT ETE DONNE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, EST L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, LE JUGE DES REFERES OUTREPASSERAIT SA COMPETENCE EN…
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juill. 1971, n° 69-12.422AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 QUI SUBSISTE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES A CELLES DU DECRET N. 67.1210 DU 22 DECEMBRE 1967, APRES QU'UNE DEMANDE EN CASSATION D'UN…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1971, n° 71-60.006EN CAS DE CANDIDATURES SIMULTANEES AUX FONCTIONS DE DELEGUE TITULAIRE ET DE DELEGUE SUPPLEANT, IL EST D'ABORD PROCEDE A LA PROCLAMATION DES CANDIDATS DECLARES ELUS DELEGUES TITULAIRES, PUIS CELLE DES DELEGUES…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 juill. 1971, n° 70-12.952LA LETTRE, NE COMPORTANT AUCUNE RESERVE, PAR LAQUELLE UNE PARTIE CONDAMNEE EN APPEL, FAIT CONNAITRE A SON ADVERSAIRE QU'ELLE A RECU COPIE DE LA DECISION DE LA COUR ET QU'IL PEUT PRENDRE POSSESSION DU BIEN LITIGIEUX QUI…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1971, n° 70-11.756LES JUGES, QUI ORDONNENT L'EXPULSION DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES AU CONJOINT DE L'OCCUPANTE PAR LA MERE DU PREMIER, CONTRE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, NE MECONNAISSENT PAS LE FAIT QUE LE DONATAIRE AIT DE SON…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1971, n° 70-13.317LES JUGES DU FOND QUI REJETTENT LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE INVOQUANT L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION…
- RejetCass. com., 19 juill. 1971, n° 70-11.633LES JUGES DU FOND ONT PU ACCUEILLIR LA DEMANDE EN RESOLUTION D'UN MARCHE FORMEE PAR UNE SOCIETE, POUR DEFAUT DE RETIREMENT PAR SON COCONTRACTANT DU VIN ALGERIEN QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A LUI LIVRER APRES L'AVOIR ACHETE…
- CassationCass. com., 19 juill. 1971, n° 70-13.040LORSQUE LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE VENTE DE VOITURES AUTOMOBILES DONT LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET SUSCEPTIBLE DE RENOUVELLEMENT, A ETE ROMPU PAR LE CONCEDANT SANS QUE CE DERNIER AIT RESPECTE LE PREAVIS CONVENU…
- RejetCass. com., 19 juill. 1971, n° 68-13.737LE CESSIONNAIRE DES ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME A PU ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA CESSION, FONDEE SUR L'ABSENCE DE CAUSE DE SON ENGAGEMENT TENANT A LA FAIBLE VALEUR DES ACTIONS PAR LUI ACQUISES, DES…
- CassationCass. com., 19 juill. 1971, n° 70-10.821IL RESULTE DE L'ARTICLE 450 DU CODE DE COMMERCE (APPLICABLE EN LA CAUSE) QUE, SAUF EXCEPTIONS PREVUES PAR LA LOI, LES JUGEMENTS ET ORDONNANCES RENDUS EN MATIERE DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE SONT EXECUTOIRES…
- RejetCass. com., 19 juill. 1971, n° 70-11.935L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 25 ALINEA 2 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, DANS L'INTERET DE LA MASSE DES CREANCIERS ET QUI NE PEUT ETRE EXERCEE QUE PAR LE SYNDIC EST NEE DE LA FAILLITE ET REPRESENTE UNE DES MODALITES DE SON…
- CassationCass. com., 19 juill. 1971, n° 70-13.990UNE COUR D'APPEL DOIT S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN SOUTENANT QUE LE COMMERCANT QUI, EN CEDANT SA CLIENTELE, A SOUSCRIT UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE VISANT L'UTILISATION "DIRECTE ET INDIRECTE" DE LA CLIENTELE CEDEE NE…
- RejetCass. com., 19 juill. 1971, n° 70-11.833UNE COUR D'APPEL DECIDE JUSTEMENT QU'UN FOURNISSEUR NE SAURAIT REVENDIQUER L'APPLICATION D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT SUR LE PAPIER COMMERCIAL QU'IL A ADRESSE A SON CLIENT A UNE DATE ESTIMEE…
- CassationCass. com., 19 juill. 1971, n° 70-13.796DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QU'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT SUR LE PAPIER COMMERCIAL D'UN FOURNISSEUR ETAIT APPLICABLE A UN MARCHE CONCLU PAR CELUI-CI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE…
- RejetCass. com., 19 juill. 1971, n° 70-12.159L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL DONT L 'APPLICATION NE REQUIERT PAS LA CONSTATATION D'UN ELEMENT INTENTIONNEL.
- RejetCass. com., 19 juill. 1971, n° 70-11.599LA CONVENTION PAR LAQUELLE UNE SOCIETE PHILATELISTE A AUTORISE UNE AUTRE SOCIETE A UTILISER DANS SES PUBLICATIONS LE NUMEROTAGE DE SON CATALOGUE, A PU ETRE RESILIEE A LA SEULE VOLONTE DU CONCEDANT, DES LORS QU'IL NE…
- CassationCass. 2e civ., 19 juill. 1971, n° 70-11.459AUX TERMES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS…
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1971, n° 70-10.923PEUT ETRE CONSIDEREE COMME CONTESTANT LA DEMANDE DE L 'APPELANT, LA PARTIE QUI CONCLUT A CE QU'IL SOIT STATUE CE QUE DE DROIT SUR L'APPEL INTERJETE. ET CELLE-CI PEUT ETRE CONDAMNEE A PARTIE DES DEPENS D'APPEL, DES LORS…
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1971, n° 70-13.676JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER UNE FEMME DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE DANS L'EXERCIE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN LA MATIERE, QUE LE RAPPROCHEMENT DES TERMES DE LA…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1971, n° 70-13.165LA CAPACITE DE CHAQUE EPOUX POUR CONCLURE UN CONTRAT DE MARIAGE EST DETERMINEE PAR SA LOI NATIONALE. C'EST DONC A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE NUL, EN TANT QUE CONVENTION MATRIMONIALE, UN ACTE DIT "KETOUBA"…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1971, n° 70-10.988L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ACCORDE AUX JUGES DU FOND LA FACULTE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE SOUS LA SEULE OBLIGATION D'ENONCER, D'UNE MANIERE PRECISE, LA MISSION DE L 'EXPERT. AJOUTE AU TEXTE PRECITE UNE…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1971, n° 70-10.063MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ACCUEILLIR UNE DEMANDE EN PAYEMENT SUR LE FONDEMENT D'UN CONTRAT ET DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UN PRECEDENT ARRET, ENONCE UNIQUEMENT QUE CETTE DECISION QUI EST DEFINITIVE ET…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1971, n° 69-12.591LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION N'INTERESSE L'ORDRE PUBLIC QU'EN CE SENS QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE, MALGRE LUI, DU DROIT QUI EN DECOULE. EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UNE PARTIE, ASSIGNEE…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1971, n° 69-14.680LE FAIT QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE AIT ETE INVOQUEE AU COURS D'UN LITIGE ENGAGE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE S'OPPOSE PAS A CE QUE CEUX-CI SE PRONONCENT SUR LE BIEN-FONDE DE L'ACTION DONT ILS SONT…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1971, n° 70-10.686JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION VALIDANT LA SAISIE ARRET PRATIQUEE PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS EN SUITE DE PAYEMENTS, PAR ELLE ET POUR LE COMPTE DE LA CAISSE DES BARREAUX ALGERIENS, D'ALLOCATIONS DE…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1971, n° 70-11.443C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS QUE LES JUGES DU FOND, POUR DECLARER ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930,…
- RejetCass. 3e civ., 15 juill. 1971, n° 70-11.767C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES, RETENANT QUE LE FRERE D'UN FERMIER NE PRODUISAIT, POUR JUSTIFIER EN SA FAVEUR L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL, QUE DES RECUS DE CARACTERE EQUIVOQUE, ET QUE SON…
- CassationCass. 3e civ., 15 juill. 1971, n° 70-20.073LA LOI DU 4 AOUT 1962, MODIFIANT L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A POUR EFFET, NON PAS DE FAIRE BENEFICIER DE CETTE LOI DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QUI NE POUVAIENT PLUS S'EN…
- CassationCass. 3e civ., 15 juill. 1971, n° 70-12.021EN VERTU DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1933, EN CAS DE SOUS-LOCATION TOTALE OU PARTIELLE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, LE PROPRIETAIRE DOIT ETRE APPELE A…
- CassationCass. 3e civ., 15 juill. 1971, n° 70-11.588VIOLE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI, CONSTATANT QUE LE CESSIONNAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL S'EST ABSTENU D'EN SIGNIFIER LE TRANSPORT AU BAILLEUR, DECIDE QUE LE DEFAUT D'UNE TELLE SIGNIFICATION NE PEUT ETRE…
- CassationCass. 3e civ., 15 juill. 1971, n° 70-70.283LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DONT L'ORDONNANCE A ETE CASSEE NE PEUT PAS STATUER A NOUVEAU SUR LA MEME EXPROPRIATION, LE JUGE DE RENVOI SE TROUVANT SUBSTITUE A LUI DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI LUI AVAIENT APPARTENU SUR…
- RejetCass. 3e civ., 15 juill. 1971, n° 70-70.182LE LITIGE SOULEVE PAR UN EXPROPRIANT QUI SOUTIENT QUE L 'EXPROPRIE, DE NATIONALITE ALGERIENNE, NE SAURAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, L'ALGERIE N'AYANT PAS TENU SES ENGAGEMENTS VIS-A-VIS DES…
- RejetCass. 3e civ., 15 juill. 1971, n° 70-70.159UN PLAN D'URBANISME PUBLIE, MAIS NON ENCORE APPROUVE, NE PEUT PAS ETRE RETENU POUR FAIRE CONSIDERER UN TERRAIN, QUI Y SERAIT INCLUS, COMME UN TERRAIN A BATIR.
- RejetCass. 3e civ., 15 juill. 1971, n° 70-12.024C'EST EN VAIN QU'IL EST FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D 'AVOIR, POUR REJETER LA PRETENTION DU DEMANDEUR A LA PROPRIETE D'UNE PARTIE D'UN BEAL, SUR LE FONDEMENT DE L'USUCAPION TRENTENAIRE, DENATURE LES CONCLUSIONS…
- CassationCass. 3e civ., 15 juill. 1971, n° 69-14.311LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE DEFINIT LES PRINCIPES GENERAUX QUI DEVRONT SERVIR DE BASE A L'ELABORATION DES PLANS DIRECTEURS D'URBANISME INTERCOMMUNAUX. JUSQU'A L'APPROBATION D'UN PLAN…
- RejetCass. 3e civ., 15 juill. 1971, n° 70-12.548LA PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, TENDANT A ETABLIR QU'UN PROPRIETAIRE A USE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR AMENER L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE A VERSER CERTAINES SOMMES ET A RENONCER A UN PROJET…
- RejetCass. 3e civ., 15 juill. 1971, n° 70-11.568LE PRENEUR QUI SE SOUMET AU CONGE PORTANT OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION NE QUITTE PAS VOLONTAIREMENT LES LIEUX LOUES, AUCUN TEXTE NE L'OBLIGEANT A Y DEMEURER JUSQU'A SON EXPULSION PAR DECISION DE JUSTICE.
- CassationCass. 3e civ., 15 juill. 1971, n° 70-11.234L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE FIXEE EN TENANT COMPTE DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR EN ECARTER L 'INDEMNISATION, RETIENT QUE PAR SUITE DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 15 juill. 1971, n° 70-12.093SAUF STIPULATION CONTRAIRE DU CONTRAT, LA DEMANDE DE RESILIATION JUDICIAIRE DE BAIL COMMERCIAL N'A PAS A ETRE PRECEDEE D 'UNE MISE EN DEMEURE.
- RejetCass. 3e civ., 15 juill. 1971, n° 70-11.507LA CONFUSION DES DROITS LOCATIFS ET DE PROPRIETE SUR LA TETE DE LA MEME PERSONNE ETEINT LE DROIT AU BAIL.
- CassationCass. com., 14 juill. 1971, n° 69-12.527SAISIS D'UNE ACTION EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR LE TIRE EN REMBOURSEMENT D'UN PRET, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, POUR REFUSER DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AUX RESULTATS D 'UNE INFORMATION OUVERTE…
- RejetCass. com., 13 juill. 1971, n° 70-10.176DES LORS QUE L'ACQUEREUR D'UNE EXPLOITATION, APPARTENANT AU SOCIETAIRE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE, A REFUSE LES PARTS SOCIALES DE CE DERNIER MALGRE L'OFFRE DE MISE A LA DISPOSITION QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE, LE VENDEUR…
- CassationCass. com., 13 juill. 1971, n° 69-14.513LE MEMBRE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE DONT LA DEMISSION A ETE REFUSEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QUI S'EST ABSTENU D'USER DU RECOURS QUE LES STATUTS LUI OUVRAIENT DEVANT L'ASSEMBLEE GENERALE DEMEURE SOCIETAIRE ET…
- RejetCass. crim., 13 juill. 1971, n° 71-91.168L'officier de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire au cours d'une information suivie contre X, peut entendre une personne soupçonnée, malgré des indices graves de culpabilité, dès lors qu'ils résultent…
- CassationCass. crim., 13 juill. 1971, n° 68-93.576Si une caisse de sécurité sociale, régulièrement intervenue devant le juge répressif du premier degré, en vertu de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale, dispose d'un droit d'appel propre, l'exercice de ce…
- RejetCass. crim., 13 juill. 1971, n° 70-91.342Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent auteur des dommages causés, au moyen d'un…
- RejetCass. com., 12 juill. 1971, n° 70-12.039LE MOYEN FONDE SUR UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE NE PEUT ETRE ACCUEILLI. AINSI LES MENTIONS CONTRADICTOIRES D'UN ARRET, RELATIVES A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RENDU, NE PEUVENT PAS ENTRAINER L'ANNULATION DE CETTE…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 juill. 1971, n° 69-12.058EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, BIEN QUE QUALIFIE A TORT "EN DERNIER RESSORT", ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, LA DEMANDE D'INJONCTION DE PAYER PORTANT SUR UNE SOMME…
- RejetCass. com., 12 juill. 1971, n° 70-11.102IL N'EST PAS PRESCRIT, A PEINE DE NULLITE QUE LA MINUTE D'UN ARRET SOIT SIGNEE PAR LE MEME GREFFIER QUE CELUI QUI A TENU LA PLUME A L'AUDIENCE.
- RejetCass. com., 12 juill. 1971, n° 69-10.457LORSQUE, POSTERIEUREMENT A UNE CONVENTION D'AVAL PAR ACTE NOTARIE PORTANT SUR DES BILLETS A ORDRE QUE LE DEBITEUR S'APPRETAIT A SOUSCRIRE AU PROFIT D'UN TIERS, LE DONNEUR D'AVAL A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, RENOUVELE…
- RejetCass. com., 12 juill. 1971, n° 69-14.361ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE TIRE ACCEPTEUR DE LETTRES DE CHANGE MISES EN CIRCULATION A LA SUITE D'UN ABUS DE BLANC-SEING DU TIREUR, A EN PAYER LE MONTANT A LA BANQUE LES AYANT ESCOMPTEES DES…
- RejetCass. com., 12 juill. 1971, n° 70-11.413C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES AMBIGUS D 'UN BON DE COMMANDE STIPULANT QUE LES MODALITES DU PAYEMENT DEVRAIENT ETRE ARRETEES AVANT LA DATE PREVUE POUR LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, QUE LES JUGES DU…
- RejetCass. com., 12 juill. 1971, n° 70-10.463C'EST SANS CONTRADICTION QUE POUR CONDAMNER L'ACQUEREUR D'UN MATERIEL A PAYER AU FOURNISSEUR LE SOLDE DU PRIX DU MARCHE ET LE FOURNISSEUR A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE CE MATERIEL,…
- CassationCass. crim., 12 juill. 1971, n° 70-90.146Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à…
- RejetCass. crim., 12 juill. 1971, n° 70-90.859Si l'article 619 du Code de procédure pénale prévoit la possibilité de saisir la Cour de cassation, qui doit alors statuer en assemblée plénière, lorsque le deuxième arrêt, rendu dans la même affaire, entre les mêmes…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1971, n° 70-11.461L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET ELLE LAISSE SUBSISTER, COMME PASSEES EN FORCE DE…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1971, n° 69-14.601AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE LIMITE A LA MINORITE L 'OBLIGATION DES PERE ET MERE DE CONTRIBUER A PROPORTION DE LEURS FACULTES A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE LEURS ENFANTS. DES LORS, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1971, n° 70-10.051LES ARTICLES 158-2 ET 158-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT DES DOMAINES D'APPLICATION DIFFERENTS ET IL N'EST PAS PERMIS AUX PARTIES D'EN FAIRE USAGE DANS DES CAS AUTRES QUE CEUX QU'ILS PREVOIENT. AINSI, IL N'EST PAS…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1971, n° 70-11.838AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, TOUTE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOMME D'ARGENT DONT LA CAUSE EST CONTRACTUELLE ET QUI SERAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, POURRA ETRE SOUMISE A LA…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1971, n° 70-11.140EN ENONCANT, D'UNE PART QUE DES ENFANTS S'ETAIENT LIVRES A UNE SCENE DE VIOLENCE COLLECTIVE, PAR SUITE D'EXCITATION MUTUELLE A TEL POINT QUE LA PARTICIPATION DE CHACUN D'EUX A CES VIOLENCES ET LES EFFETS DE CELLE-CI…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1971, n° 70-11.805EN CAS DE DEMANDE DE COMMUNICATION DE PIECES PAR UNE PARTIE, LES JUGES DOIVENT SE PRONONCER SUR L'INCIDENT. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET STATUANT AU FOND DONT LES MOTIFS, A DEFAUT DE SE PRONONCER SUR L'INCIDENT DE…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1971, n° 70-11.419AUX TERMES DE L'ARTICLE 1251 3 DU CODE CIVIL, LA SUBROGATION A LIEU DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE CELUI QUI, ETANT TENU AVEC D 'AUTRES OU POUR D'AUTRES AU PAYEMENT DE LA DETTE, AVAIT INTERET A L 'ACQUITTER. L'ARTICLE 1382…
- CassationCass. crim., 8 juill. 1971, n° 71-14.5Lorsque la Chambre de jugement de la Cour de Sûreté de l'Etat ordonne un supplément d'information, elle doit charger un de ses membres ayant participé au jugement de procéder à cette instruction. Elle ne peut désigner…
- RejetCass. crim., 8 juill. 1971, n° 71-90.952Après décision d'incompétence et jusqu'à ce qu'il soit réglé de juges, la juridiction correctionnelle qui a connu en dernier lieu de l'affaire au fond reste compétente pour connaître d'une demande de mise en liberté, en…
- RejetCass. crim., 8 juill. 1971, n° 70-92.447La mention dans un arrêt du Tribunal supérieur d'appel de la Polynésie française composé d'un juge unique que le Tribunal en a délibéré conformément à la loi n'implique aucunement, contrairement à ce que soutient le…
- CassationCass. crim., 8 juill. 1971, n° 70-92.991La force majeure ne peut résulter que d'un événement indépendant de la volonté humaine et que cette volonté n'a pu ni prévoir ni conjurer (1).
- RejetCass. crim., 8 juill. 1971, n° 70-92.732La durée de la contrainte par corps, qui est une voie d'exécution et non pas une peine, doit être fixée par la juridiction répressive pour le recouvrement des condamnations pécuniaires prononcées au profit du Trésor…
- CassationCass. crim., 8 juill. 1971, n° 70-92.683Si, notamment en matière de faux et d'usage de faux, les constatations des juges du fait fixent souverainement la date de la consommation du crime ou du délit poursuivi, et, par suite, le point de départ de la…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1971, n° 69-14.303L'OBLIGATION DE RESPECTER LA DUREE LEGALE DE L'ASSURANCE SOUSCRITE PAR L'ANCIEN EXPLOITANT AGRICOLE AUPRES D'UN DES ORGANISMES HABILITES S'IMPOSE A L'AIDE FAMILIAL COUVERT PAR CETTE ASSURANCE ET DEVENU CHEF…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1971, n° 70-13.229UNE SCIE MECANIQUE, N'ETANT PAS, SPECIFIQUEMENT, UNE MACHINE AGRICOLE, N'ACQUIERT PAS CE CARACTERE DU SEUL FAIT QU'ELLE ETAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, UTILISEE DANS UNE EXPLOITATION AGRICOLE ; ELLE NE DOIT ETRE…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1971, n° 70-13.489LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA TARDIVETE DE LA RECLAMATION GRACIEUSE FORMEE CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ETANT D'ORDRE PUBLIC PEUT ETRE RELEVEE…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1971, n° 69-13.582LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ATTRIBUEES QU'AUX BENEFICIAIRES DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT QUI S'ASSURENT DE MEILLEURES OBJECTIVES DE LOGEMENT. TEL N'EST PAS LE CAS APRES LE DECES D'UN DES EPOUX DE LA REINSTALLATION…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1971, n° 70-40.253LA DENONCIATION DU POURVOI AU DEFENDEUR ET LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION INCOMBANT AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A STATUE EN DERNIER RESSORT, L'INOBSERVATION DES DELAIS IMPARTIS POUR CE…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1971, n° 70-40.411AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE, SI UN REPRESENTANT STATUTAIRE AVAIT RECU DE SON EMPLOYEUR UNE AUTORISATION DE LAISSER SUR PLACE ET DE VENDRE POUR LUI A LA CLIENTELE DES ARTICLES DE SA FABRICATION, CETTE ACTIVITE AVAIT…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1971, n° 70-12.705AYANT RELEVE QUE DANS UN ETABLISSEMENT PRES DE LA MOITIE DES SALARIES SE LIVRE A LA FABRICATION D'ARTICLES EN MATIERE PLASTIQUE ALORS QUE LES AUTRES DECORENT, CONDITIONNENT ET EXPEDIENT CES PRODUITS ISSUS TANT DE CET…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1971, n° 69-11.920LORSQUE, CONTRAIREMENT AU PRINCIPE SELON LEQUEL LE PREJUDICE DOIT ETRE EVALUE DEFINITIVEMENT COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS PREVISIBLES AU JOUR OU IL EST STATUE, UNE DECISION PENALE A FIXE LE PREJUDICE SUBI PAR LA…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1971, n° 70-13.860ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECE SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE A UNE ACTION EN DIVORCE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA COPIE DE LA PIECE…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1971, n° 70-13.362LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS. ENCOURT EN CONSEQUENCE LA CASSATION…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1971, n° 70-11.718L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1971, n° 70-11.196UN DEPOT, DANS LEQUEL LA MARCHANDISE A ETE PLACEE ET EXPOSEE POUR ETRE MONTREE AU CLIENT ET LUI ETRE EVENTUELLEMENT VENDUE, CONSTITUE, MEME SI LES SERVICES DE COMPTABILITE SONT DANS UN AUTRE IMMEUBLE, UN ELEMENT…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1971, n° 70-12.510LE PRENEUR QUI, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, ACQUIERT LA PROPRIETE AFFERMEE PUIS, AU MOMENT DE LA REDACTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE, RENONCE A SON DROIT DE PROPRIETE EN FAVEUR D'UN TIERS NE DEVIENT PAS, PAR LA MEME, LE…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1971, n° 69-14.628LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LE RAPPROCHEMENT DE DEUX CONVENTIONS FAIT APPARAITRE QUE LA SECONDE NE PEUT TROUVER SA CAUSE QUE DANS LA PREMIERE DONT ELLE CONSTITUE LE PROLONGEMENT EN VUE DE PARFAIRE, EN LES…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1971, n° 70-12.657NE VIOLENT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN MAITRE D'OEUVRE A, SANS ORDRE ECRIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE, FAIT INSTALLER DES RADIATEURS DE CHAUFFAGE CENTRAL NON…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1971, n° 70-11.600C'EST A BON DROIT QU'AYANT CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR UN ENTREPRENEUR, QUI, AYANT SUPPRIME LE TALUS DE SOUTENEMENT D'UN MUR D'UN IMMEUBLE VOISIN, AVAIT PROVOQUE L'EFFONDREMENT DE CET IMMEUBLE, ET AYANT RELEVE QUE…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1971, n° 70-70.260
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1971, n° 68-10.748IL N'EST PAS INTERDIT AUX JUGES DE PUISER LES MOTIFS DE LEUR DECISION DANS DES FAITS DE LA CAUSE NON SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIES, S'ILS NE MODIFIENT PAS L'OBJET DE LA DEMANDE. SAISIS D'UNE ACTION EN…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1971, n° 70-12.091EN CONDAMNANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI A CONSTRUIT UN IMMEUBLE PLUS ELEVE QUE CELUI, VOISIN, DONT LE PROPRIETAIRE S'EST VU INTERDIRE PAR L'ADMINISTRATION L'USAGE DES CHEMINEES EN RAISON DE LA GENE QUE LES…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1971, n° 70-12.985L'INDICATION DANS LE DELAI-CONGE AUX FINS DE REPRISE DE L 'HABITATION QUE LE BENEFICIAIRE DOIT OCCUPER APRES LA REPRISE N'EST NECESSAIRE QUE SI CE BENEFICIAIRE N'ENVISAGE PAS D'OCCUPER LES BATIMENTS DU BIEN REPRIS.
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1971, n° 70-11.810LORSQUE LE CAHIER DES CHARGES D'UNE ADJUDICATION CONTIENT DIVERSES CLAUSES DE NON GARANTIE EXCLUANT NOTAMMENT LE RECOURS DE L 'ADJUDICATAIRE POUR DEFAUT DE MENTION DES BAUX AU CAHIER DES CHARGES, CES CLAUSES NE PEUVENT…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1971, n° 70-11.576LA LOI DU 12 MAI 1965, DONT SEUL L'ARTICLE 15 EST DECLARE APPLICABLE AUX BAUX EN COURS, N'EST PAS RETROACTIVE DANS SES DISPOSITIONS MODIFICATIVES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EXIGEANT…
- RejetCass. crim., 7 juill. 1971, n° 70-91.039Si une seule peine doit être prononcée lorsque les faits poursuivis procèdent d'une même action coupable, il en est autrement lorsque ces faits sont distincts dans leurs éléments constitutifs. Sont ainsi distincts la…
- RejetCass. crim., 7 juill. 1971, n° 71-90.258Un appartement loué dans un hôtel constitue une maison conjugale au sens de l'article 339 du Code pénal si cet appartement est habité avec une certaine continuité par le mari (1).
- RejetCass. crim., 7 juill. 1971, n° 70-93.187L'erreur matérielle susceptible d'être réparée par la Cour d'appel ne saurait donner ouverture à cassation dès lors que les juges du fond ont déterminé dans les motifs de leur décision les bases de leur calcul (1).
- CassationCass. soc., 7 juill. 1971, n° 70-40.427SI L'EMPLOYEUR, BIEN_QU'AYANT DANS SES CONCLUSIONS RELEVE QUE L'EMPLOYE AVAIT SIGNE UN "RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE", A DISCUTE AU FOND LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE FORMEE PAR L 'INTERESSEE, SANS…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1971, n° 70-40.514AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE AVAIT EU UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION APRES S'ETRE ABSENTE SANS AUTORISATION ET NE S'ETAIT REPRESENTE A L'ENTREPRISE QUE PLUS DE SIX MOIS APRES, QU'IL FUT ALORS LICENCIE A CE MOMENT-LA PAR…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1971, n° 70-60.126MECONNAIT L'EFFET RELATIF DE LA CHOSE JUGEE LA DECISION QUI, POUR REJETER UNE CONTESTATION PORTANT SUR L'ELIGIBILITE AU COMITE D 'ENTREPRISE D'UN CANDIDAT NATURALISE FRANCAIS, ET FONDEE SUR LA NON EXPIRATION DU DELAI DE…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1971, n° 69-14.391LORSQU'UNE ENTREPRISE VEND A SES SALARIES QUI DESIRENT PRENDRE LEUR REPAS A LA CANTINE DE L'ETABLISSEMENT DES TICKETS A UN PRIX TRES INFERIEUR A LEUR VALEUR, IL Y A LIEU DE CONSIDERER COMME REMUNERATIONS, NON LES SOMMES…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1971, n° 70-40.410IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE SENTENCE PRUD'HOMALE D 'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A L'EMPLOYE D 'UNE SOCIETE RENVOYE SANS PREAVIS, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE S'IL ETAIT EXACT QUE…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1971, n° 70-10.208LE TRAITE DE GERANCE PAR LEQUEL LE DIRECTEUR DES IMPOTS CONCEDE L'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE TABAC EN CONTREPARTIE D'UNE REDEVANCE SUR LES REMISES ANNUELLES QUI SONT ALLOUEES AU GERANT EST EXCLUSIF PAR LA LIBERTE QUI…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1971, n° 70-11.121PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, L'EXCLUSION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES PRIMES ALLOUEES…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1971, n° 70-10.755LE CONTRAT PAR LEQUEL LE DIRECTEUR DES IMPOTS CONFIE L 'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE TABAC A UN RECEVEUR AUXILIAIRE DES IMPOTS EST EXCLUSIF, PAR LA LIBERTE QUI EST LAISSEE A CE DERNIER, NOTAMMENT CELLE D'EXPLOITER UN…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1971, n° 70-11.337SELON LES ARTICLES 534 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE N. 67.708 DU 21 AOUT 1967) ET 25 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE RESTE DUE POUR UN SEUL…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 1971, n° 70-12.769S'IL APPARTIENT AUX JUGES DE RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES POUR DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE DES CONVENTIONS, CE POUVOIR NE SAURAIT ALLER JUSQU'A REFUSER D'APPLIQUER LES CONVENTIONS LORSQU'ELLES SONT CLAIRES ET…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 1971, n° 70-13.292SELON L'ARTICLE 59, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA FACULTE OUVERTE AU DEMANDEUR, AU CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D'ASSIGNER CEUX-CI DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'UN D'EUX, N 'EST ADMISSIBLE QU'AUTANT…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1971, n° 70-12.778APPRECIE SOUVERAINEMENT LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS REPROCHES A UNE EPOUSE ET ADMET IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE CES FAITS N'ETAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LES TORTS DU MARI, LA COUR…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 1971, n° 70-13.349EN MATIERE DE DIVORCE, L'AVEU NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JUGES DU FOND QUE LORSQU'ILS TROUVENT DANS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE D'AUTRES ELEMENTS QUI LE CORROBORENT ET LORSQU 'ILS ACQUIERENT LA CONVICTION…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 1971, n° 71-60.210SELON LES ARTICLE L. 21 ET R. 10 DU CODE ELECTORAL, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE LE 10 JANVIER…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1971, n° 70-11.620SAISIS PAR UN PARTICULIER D'UNE DEMANDE EN REPARATION DES ATTEINTES PORTEES A SES DROITS PAR LA PUBLICATION DANS UN JOURNAL DE PHOTOGRAPHIES LE REPRESENTANT ET D'ARTICLES LE METTANT EN CAUSE, LES JUGES DU FOND PEUVENT…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1971, n° 70-13.091LA NOMINATION D'UN EXPERT, LORSQU'ELLE CONSTITUE UN SIMPLE MOYEN D'INFORMATION, EST UNE DISPOSITION PROVISOIRE QUI RENTRE DANS LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, S'IL Y A URGENCE. BIEN QU'UN INCAPABLE MAJEUR AIT, AVANT…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1971, n° 69-14.548MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI, PRONONCANT LE DIVORCE DE DEUX EPOUX, DECIDE QUE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DU DROIT AU BAIL D 'UN PAVILLON FORMEE PAR LE MARI ETAIT SANS OBJET, CET IMMEUBLE "ETANT SA PROPRIETE", SANS…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1971, n° 69-10.156SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS AUX DECISIONS INTERLOCUTOIRES, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE CELLES-CI RESOLVENT CERTAINS POINTS DU LITIGE DANS LEURS MOTIFS OU DANS LEURS DISPOSITIFS. DES…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1971, n° 70-10.360LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960 N'A PAS MODIFIE LES REGLES FRANCAISES DE COMPETENCE ET NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UNE FEMME, RESIDANT EN FRANCE ET ASSIGNEE EN DIVORCE DEVANT UN TRIBUNAL…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1971, n° 70-12.215IL RESULTE DE L'ARTICLE 340 ALINEA 1ER-4 DU CODE CIVIL QUE LA PATERNITE HORS MARIAGE PEUT ETRE JUDICIAIREMENT DECLAREE LORSQUE LE PERE PRETENDU ET LA MERE ONT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1971, n° 69-14.760LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE MARIAGE PORTANT ADOPTION DU REGIME DE COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, STIPULANT QUE SI LE FUTUR EPOUX, PHARMACIEN NON ETABLI, EXPLOITAIT UNE OFFICINE AU COURS DU MARIAGE, CELLE-CI LUI…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1971, n° 70-13.227L'EXCEPTION D'INCONDUITE PREVUE A L'ALINEA 2-1 DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, NE REND IRRECEVABLE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE QUE DANS LA MESURE OU LES JUGES DU FOND CONSIDERENT COMME ETABLIS LES FAITS QUI…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1971, n° 70-12.758SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI AU COURS D'UN TRAITEMENT COMPORTANT L'EMPLOI DE RAYONS INFRA-ROUGES, PRATIQUE PAR UN KINESITHERAPEUTE, LES JUGES DU FOND, ESTIMANT, SUR LA BASE D 'UN RAPPORT…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1971, n° 70-13.053LA JURIDICTION DES REFERES QUI, MALGRE L'INTERDICTION DU DIRECTEUR D'UNE CLINIQUE, AUTORISE UN MEDECIN A PENETRER POUR ALLER VISITER DES MALADES, N'A PAS EXCEDE SA COMPETENCE, NI PREJUDICIE AU PRINCIPAL, DES LORS QUE…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1971, n° 69-14.512S'AGISSANT D'UNE SUCCESSION OUVERTE MAIS NON ENCORE LIQUIDEE LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, LA DEMANDE EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE, FAITE PAR UN PETIT-FILS DU DE CUJUS…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1971, n° 70-10.274LES ARTICLES 832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 23 DECEMBRE 1970, SUBORDONNENT A LA QUALITE DE COPROPRIETAIRE LA FACULTE DE DEMANDER DANS LE PARTAGE UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE,…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1971, n° 70-13.561S'IL RESULTE DE L'ARTICLE 832 ALINEA 3 DU CODE CIVIL QUE SI, D'UNE MANIERE GENERALE, LES CONDITIONS EXIGEES EN VUE DE L 'ATTRIBUTION PREFERENTIELLLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS UN PARTAGE, TANT EN LA PERSONNE DU…
- RejetCass. com., 6 juill. 1971, n° 70-10.775L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS OPPOSANT UNE SITUATION FINANCIERE SANS ISSUE, L'URSSAF A PU ETRE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DECLARATION DE FAILLITE D'UN COMMERCANT DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE CELUI-CI A REGLE…
- RejetCass. com., 6 juill. 1971, n° 69-13.832CONSTITUE UNE DETTE DE LA MASSE DES CREANCIERS DU DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET AUTORISE A CONTINUER D'EXPLOITER, LE MONTANT DES LIVRAISONS FAITES A UN EMPLOYE IRREGULIEREMENT AUTORISE PAR L'ADMINISTRATEUR…
- RejetCass. com., 6 juill. 1971, n° 70-10.629LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR UN CAMION LOUE AVEC CHAUFFEUR EN VUE D'EFFECTUER UN TRANSPORT AU COURS DU DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE OPERE SANS L'INTERVENTION DU CHAUFFEUR, INCOMBE AU LOCATAIRE DES LORS QU'IL EST…
- RejetCass. com., 6 juill. 1971, n° 70-10.601L'EXPLOIT INTRODUCTIF DE L'INSTANCE EN NULLITE DE LA VENTE D 'UN FONDS DE COMMERCE EVOQUANT A LA FOIS DES INEXACTITUDES ET DES OMISSIONS AFFECTANT LEDIT ACTE N'EST PAS DENATURE PAR LA DECISION QUI SE BORNE A ORDONNER LA…
- RejetCass. com., 6 juill. 1971, n° 70-11.117DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'EU EGARD A LA DISPROPORTION ENTRE L'ACTIF ET LE PASSIF, LES REVENUS DU DEBITEUR NE LUI PERMETTENT PAS DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, LES JUGES DOIVENT PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS.
- RejetCass. com., 6 juill. 1971, n° 70-12.114L'AFFRANCHISSEMENT DE LA DECHEANCE ATTACHEE A LA FAILLITE EST JUSTEMENT REFUSE A L'ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME QUI BIEN QU'IL NE FUT PLUS EN FONCTIONS LORS DU PRONONCE DE LA FAILLITE DE…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1971, n° 70-10.609UNE COUR D'APPEL A PU SANS POUR AUTANT PORTER ATTEINTE AU LIBRE DROIT D'INSTALLATION ESTIMER FAUTIF LE COMPORTEMENT D'UN CHIRURGIEN-DENTISTE QUI, APRES AVOIR PRIS EN LOCATION LE LOCAL PROFESSIONNEL ET LE MATERIEL D'UN…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1971, n° 69-10.935UNE COUR D'APPEL A PU DECLARER EXEMPT DE TOUTE RESPONSABILITE UN NOTAIRE QUI A ETABLI DES GROSSES HYPOTHECAIRES AU PORTEUR ASSORTIES D'UNE INSCRIPTION DE PREMIER RANG LAQUELLE S'EST TROUVEE PERIMEE PAR UNE INSCRIPTION…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1971, n° 69-12.352LE PROPRIETAIRE DE FONDS DEPOSES CHEZ UN NOTAIRE ET PRODUISANT UN INTERET SUBSTANTIEL REGULIEREMENT PASSES DANS LA COMPTABILITE DE L'ETUDE, NE PEUT OBTENIR LA GARANTIE DE LA CAISSE REGIONALE DES NOTAIRES, DES LORS QUE…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1971, n° 69-14.059Le chirurgien attaché à une administration commet une faute non détachable du service hospitalier, excluant la compétence judiciaire, en omettant d'informer exactement un patient de la gravité et des conséquences d'une…
- CassationCass. com., 5 juill. 1971, n° 70-12.036SUR LA DEMANDE D'UN ADMINISTRATEUR DE SOCIETE EN FAILLITE, ASSIGNE EN PAYEMENT DE DETTES SOCIALES, UNE COUR D'APPEL A LE POUVOIR D'ENJOINDRE AU SYNDIC D'ASSIGNER EN INTERVENTION FORCEE LES AUTRES ADMINISTRATEURS NON…
- RejetCass. com., 5 juill. 1971, n° 70-11.588DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LA SOCIETE, CHARGEE PAR UN PREMIER COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT DE VEILLER AU TRANSPORT D'UN MATERIEL DESTINE A UNE EXPOSITION INTERNATIONALE, S'EST PERSONNELLEMENT OBLIGEE A DONNER SES SOINS…
- RejetCass. com., 5 juill. 1971, n° 69-13.521LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'UNE BANQUE, CREANCIERE DE SON CLIENT, CONNAISSAIT L'ETAT DE CESSATION DE SES PAYEMENTS ET QU'AINSI LA SOMME PAR ELLE RECUE DE CE DERNIER PENDANT LA PERIODE SUSPECTE ETAIT…
- RejetCass. com., 5 juill. 1971, n° 70-12.052L'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 conférant au syndic le droit d'exiger la continuation des contrats en cours n'a pas eu pour effet d'abroger implicitement les dispositions spéciales au contrat d'assurance…
- RejetCass. com., 5 juill. 1971, n° 70-12.096LORSQU'EN L'ETAT D'UNE CESSION DE CREANCE, LE DEBITEUR A OPPOSE A LA DEMANDE EN PAYEMENT DU CESSIONNAIRE, LE MOYEN TIRE DE LA COMPENSATION, EN ETABLISSANT QU'IL ETAIT DEVENU CREANCIER DU CEDANT A UNE DATE ANTERIEURE A…
- RejetCass. com., 3 juill. 1971, n° 70-13.246AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'EXIGE QUE LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE SOIT MENTIONNEE A L'ARRET.
- RejetCass. soc., 1er juill. 1971, n° 70-40.535SI LE CAUTIONNEMENT EST TOUT A FAIT DISTINCT DU CONTRAT DE TRAVAIL, RIEN NE FAIT OBSTACLE A CE QUE, LORS DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, UN TIERS INTERVIENNE AUX COTES DE L'EMPLOYEUR POUR SE PORTER GARANT DES…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1971, n° 70-11.784SI, SELON LES ARTICLES 1024, 1144 ET 1152 DU CODE RURAL, DOIVENT ETRE AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES LES SALARIES OCCUPES DANS LES ENTREPRISES DE TOUTE NATURE SE RATTACHANT A DES…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1971, n° 69-14.623SI EN VERTU DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION DE NEW-YORK DU 28 SEPTEMBRE 1954 SIGNEE PAR LA FRANCE LE 12 JANVIER 1955 ET PUBLIEE PAR DECRET DU 4 OCTOBRE 1960 LES APATRIDES BENEFICIENT DES MEMES AVANTAGES QUE LES…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1971, n° 70-11.075IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 QUE SAUF DEROGATION ADMISE EN MATIERE FISCALE, L 'EMPLOYEUR NE PEUT CUMULER L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE AVEC LA DEDUCTION DES…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1971, n° 70-10.827L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER MARS 1962 DISPOSE EN PRINCIPE QUE DOIVENT ETRE IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS LES ENTREPRISES N'EMPLOYANT PAS PLUS DE CINQ SALARIES QUI ONT UNE ACTIVITE DE PRODUCTION, DE…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1971, n° 69-14.665LORSQU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL ET IMPUTABLE A UN TIERS, UNE DECISION DEFINITIVE A FIXE LE PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME ET ACCORDE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DE SES…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1971, n° 70-10.500CELUI QUI A EXERCE HORS DE FRANCE L'ACTIVITE NON-SALARIEE D 'AGENT COMMERCIAL NE SAURAIT SOLLICITER AUPRES D'UN ORGANISME DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AUQUEL LES NON-SALARIES NE SONT PAS EN PRINCIPE…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1971, n° 70-11.116UNE PENSION DE RETRAITE SERVIE PAR LA CAISSE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES CONSTITUE UN AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE QUI FAIT OBSTACLE A L'OCTROI D'UNE PENSION DE REVERSION EN APPLICATION DES ARTICLE…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1971, n° 70-11.538AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1963, LES EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS QUI ONT CESSE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DURANT AU MOINS UN TRIMESTRE CIVIL SONT DISPENSES DU…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1971, n° 70-11.959LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL STATUANT EN MATIERE PARITAIRE, OU LE MINISTERE D 'AVOUE N'EST PAS REQUIS.
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1971, n° 68-70.243EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, STATUANT EN MATIERE D 'INDEMNITE DUE A LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DECLARE RECEVABLE L'APPEL INCIDENT DE L'EXPROPRIE, BIEN QU 'EXPRIME DANS UN MEMOIRE…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1971, n° 68-70.241L'ARRET QUI FIXE L'INDEMNITE POUR "TROUBLES DIVERS" DUE A UNE SOCIETE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT EN LOCATION POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE INDUSTRIELLE EN…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1971, n° 69-10.754MECONNAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR SA PRECEDENTE DECISION, IRREVOCABLE, CONDAMNANT DES SOCIETES D'ENTREPRISE A FAIRE PROCEDER AU REMPLACEMENT, DE LA CHARPENTE DE LA MAISON DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL QUI A LA…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1971, n° 68-70.324DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI NE CONSTATE PAS QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, APPELANT, A ADRESSE SON MEMOIRE EN TRIPLE EXEMPLAIRE AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUI DOIT LE NOTIFIER…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1971, n° 68-11.532Le sociétaire d'une société coopérative d'habitation à loyer modéré est en droit d'exiger de celle-ci le respect des conventions qui les lient. Est donc légalement justifié l'arrêt qui fonde la responsabilité d'une…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1971, n° 68-12.215EN VERTU DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, DANS LES OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU RETARD NE CONSISTENT QUE DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS LEGAUX. DOIT…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1971, n° 70-11.505LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT L'ECHEANCE DU TERME STIPULE POUR RETARDER L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION, N'ONT PAS A RECHERCHER SI L'UNE DES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE 1188 DU CODE CIVIL POUR ENTRAINER LA…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1971, n° 68-11.948CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DOIT PROUVER LE PAYEMENT OU L 'EXTINCTION DE SON OBLIGATION. FAIT DONC UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI MET A LA CHARGE DES ASSOCIES LA PREUVE DE LA REALITE…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1971, n° 67-13.789DES LORS QU'IL NE PRESENTE PAS UN CARACTERE FAUTIF, LE FAIT DE LA VICTIME N'EST PAS DE NATURE A EXONERER LE PROPRIETAIRE DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL.
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1971, n° 67-14.109CONSTATANT QUE LE DEFENDEUR AVAIT CHARGE UNE PERSONNE DE LA CREATION D'UNE ENTREPRISE EN LA PRESENTANT COMME LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE QUI EN SERAIT PROPRIETAIRE ET AVAIT REGLE UNE PARTIE DU COUT DES TRAVAUX…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1971, n° 67-12.550UNE SOCIETE CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE PAR UN ACTE ANTERIEUR A CELUI DE SA CONSTITUTION.
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1971, n° 70-10.774NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI ALLOUE A UN ENTREPRENEUR DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU RETARD DANS LE REGLEMENT DU COUT DES TRAVAUX, SANS RELEVER L 'EXISTENCE D'UN PREJUDICE AUTRE QUE…
- Cass.Cass. crim., 30 juin 1971, n° 70-91.620Le délit prévu et réprimé par l'article 614-17 (ancien) du Code de commerce dont les dispositions ont été reprises par l'article 132 de la loi du 13 juillet 1967 est caractérisé dès lors qu'un administrateur d'une…
- CassationCass. crim., 30 juin 1971, n° 70-93.161Constitue une escroquerie commise à l'aide de manoeuvres frauduleuses une machination, une mise en scène ayant eu pour objet et pour résultat de donner crédit à des allégations mensongères et d'obtenir la remise de…
- Cass.Cass. crim., 30 juin 1971, n° 70-91.929La plainte avec constitution de partie civile ou le réquisitoire introductif visant les agissements délictueux commis par les dirigeants d'une société met en mouvement l'action publique et interrompt la prescription à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 juin 1971, n° 70-90.562Un propriétaire riverain d'un cours d'eau dépendant du domaine public fluvial n'est pas fondé à exciper, en cette seule qualité, d'un préjudice résultant d'un délit de pêche, et plus particulièrement d'une pollution de…
- CassationCass. crim., 30 juin 1971, n° 71-42.5L'article 351 du Code de justice militaire ne prévoit la possibilité pour les juridictions militaires d'accorder le sursis à l'exécution des peines que dans les conditions prévues par les articles 734 à 737 du Code de…
- RejetCass. soc., 30 juin 1971, n° 69-11.379DES LORS QUE L'OBJET DU LITIGE ETAIT LIMITE A LA FORCLUSION DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL QUI REJETTE CETTE EXCEPTION N'A PAS A EXAMINER D'OFFICE SI LE REQUERANT QUI SOLLICITAIT LE RACHAT DES COTISATIONS D'ASSURANCE…
- RejetCass. soc., 30 juin 1971, n° 70-10.246DES LORS QU'ILS FIXENT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE VICTIME D'UN ACCIDENT ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EN CONSIDERATION DES GAINS QUE LA PROFESSION LUI AURAIT ASSURES…
- RejetCass. soc., 30 juin 1971, n° 70-11.586LORSQU'UN DESSINATEUR HUMORISTE, APRES AVOIR FOURNI SES DESSINS AU JOURNAL AUQUEL IL COLLABORE ET QUI LES LUI REGLE A LA PIGE, CHARGE UNE AGENCE DE PRESSE DE LES VENDRE EN REPRODUCTION A D 'AUTRES PUBLICATIONS MOYENNANT…
- CassationCass. soc., 30 juin 1971, n° 69-13.368LA CAISSE QUI, BIEN QUE PARTIE AU PROCES EN PREMIERE INSTANCE, N'A PAS ETE MISE EN CAUSE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE , SAISIS DU SEUL APPEL FORME PAR LA VICTIME DU JUGEMENT QUI LES AVAIT DEBOUTEES DE LEUR ACTION…
- CassationCass. soc., 30 juin 1971, n° 69-13.252SELON L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, L'ATTRIBUTION D'UN APPAREIL DE PROTHESE DENTAIRE PEUT ETRE AUTORISEE APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL A TITRE THERAPEUTIQUE, LORSQU'UN ETAT DE…
- RejetCass. soc., 30 juin 1971, n° 70-11.099SEULE LA CAISSE D'AFFILIATION EST COMPETENTE A L'EXCLUSION D'UNE CAISSE DE SUBSISTANCE, POUR DEFENDRE A L'ACTION D'UN ASSURE RECLAMANT LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE.
- RejetCass. soc., 30 juin 1971, n° 70-40.112AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES LICENCIES AVAIENT, APRES AVOIR GROUPE LEURS DEMANDES EN UNE SEULE ASSIGNATION, CITE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE TRIBUNAL D 'INSTANCE STATUANT EN MATIERE…
- RejetCass. soc., 30 juin 1971, n° 70-13.480LORSQUE L'EXPERT TECHNIQUE N'A PAS ETE MIS EN DEMEURE DE CONNAITRE UN FAIT INVOQUE DEPUIS SON PREMIER RAPPORT ET DE S 'EXPLIQUER SUR LES CONSEQUENCES QUE LA VICTIME ENTENDAIT EN TIRER, LES JUGES DU FOND SONT TENUS,…
- Cass.Cass. soc., 30 juin 1971, n° 69-12.830CONSTITUE UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ET JUSTIFIANT LE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET…
- RejetCass. soc., 30 juin 1971, n° 70-12.055L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL NE LIMITE PAS LE TRAJET PROTEGE A CELUI ABOUTISSANT A LA SEULE RESIDENCE PRINCIPALE. SPECIALEMENT, LORSQU'UN SALARIE MINEUR, TOUT EN ETANT LOGE DURANT LA SEMAINE PAR SON EMPLOYEUR, A…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 juin 1971, n° 70-40.232L'ARRET QUI S'EST BORNE A ORDONNER UNE EXPERTISE DONT LES RESULTATS SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, NE RELEVERONT EN DERNIERE ANALYSE ET INDEPENDAMMENT DE TOUT CRITERE PREETABLI QUE DE LA LIBRE…
- CassationCass. soc., 30 juin 1971, n° 70-10.439SONT REGIS PAR L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES,…
- RejetCass. soc., 30 juin 1971, n° 70-40.306DES LORS QUE L'ARRET DECIDANT QUE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DUES A UN SALARIE D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SUSPENDU DE SES FONCTIONS, DOIVENT ETRE CALCULEES A LA DATE DE NOTIFICATION DE SON…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 juin 1971, n° 70-60.131null
- CassationCass. soc., 30 juin 1971, n° 70-60.201VIOLE LES ARTICLE 8, 10 ET 12 DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 68-1184 DU 30 DECEMBRE 1968, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI DECLARE NULLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, NOTIFIEE A…
- CassationCass. soc., 30 juin 1971, n° 70-60.005VIOLE PAR SUITE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 LE TRIBUNAL D 'INSTANCE QUI DECLARE IRRECEVABLE UNE TELLE CONTESTATION AU MOTIF QU 'ELLE AURAIT DU LUI ETRE SOUMISE DANS LES TROIS JOURS QUI AVAIENT SUIVI…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1971, n° 70-11.654EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EN MATIERE DE DIVORCE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE.
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1971, n° 70-10.914LA PARTIE QUI SE SERT D'UNE PIECE AU COURS DES DEBATS A L 'OBLIGATION DE LA FAIRE CONNAITRE PREALABLEMENT A LA PARTIE ADVERSE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI FONDE SA CONDAMNATION SUR UNE PIECE DU PROCES, NON SOUMISE…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1971, n° 70-10.980LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT, A PEINE DE NULLITE, RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS. ENCOURT DONC LA NULLITE L'ARRET PRESENTE COMME RENDU PAR DEUX MAGISTRATS SEULEMENT.
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1971, n° 70-10.845L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL EST SUBORDONNE DANS SON APPLICATION A LA SEULE CONDITION QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR LE FAIT DE LA CHOSE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QU'IL Y AIT EU CONTACT. LES JUGES DU FOND…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1971, n° 70-11.479MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI A DECLARE UN AUTOMOBILISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE SENS INVERSE ET S'EST BORNE , POUR ECARTER TOUTE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME, A ENONCER QUE LA COLLISION SE…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1971, n° 70-12.117AUX TERMES DE L'ARTICLE 425 DERNIER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQUE LE TRIBUNAL STATUE SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT ET SI CE JUGEMENT EST SUSCEPTIBLE D'APPEL SUR LE FOND,…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1971, n° 70-10.653La disposition d'un arrêt qui constitue un donné acte de la réserve de faire valoir ultérieurement certaines prétentions, sans nullement préjuger la solution à intervenir, ne constitue pas une décision consacrant la…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1971, n° 70-11.091EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE PRATIQUEE A LA REQUETE D'UN CREANCIER D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE, SUR DES FRUITS SE TROUVANT DANS LES LOCAUX DE CELLE-CI…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1971, n° 69-14.412EN VERTU DE L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL, L'EVALUATION DES BIENS DONNES ENTRE VIFS PAR LE DE CUJUS, EN VUE DE VERIFIE SI LES LIBERALITES FAITES PAR CE DERNIER EXCEDENT LA QUOTITE DISPONIBLE, DOIT ETRE EFFECTUEE AU JOUR…