Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1972, page 11
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- CassationCass. com., 21 mars 1972, n° 70-14.188EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, OBJET D'UNE PREMIERE PROCEDURE, D'ABORD RAYEE DU ROLE MAIS REPRISE APRES QU'UNE SECONDE…
- CassationCass. com., 21 mars 1972, n° 70-12.896DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, SUR L'APPEL, DIRIGE PAR LE GARANT A L'ENCONTRE DU DEFENDEUR PRINCIPAL GARANTI, D'UN JUGEMENT DECLARANT CE DERNIER RESPONSABLE ENVERS LE DEMANDEUR, ET EN L'ETAT D 'UN APPEL PROVOQUE FORME PAR…
- CassationCass. com., 21 mars 1972, n° 70-12.836UNE COUR D'APPEL REPOND AUX CONCLUSIONS D'UN VENDEUR A CREDIT DE VEHICULE IMPAYE, SELON LESQUELLES LA VENTE ET LE PRET CONSENTI AVEC INSCRIPTION DE GAGE PAR UN ORGANISME DE FINANCEMENT, SERAIENT NULS POUR INFRACTION AUX…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mars 1972, n° 71-90.519Les opérations d'un référendum entrent dans les prévisions de l'article 2 de la loi du 30 juin 1969 accordant amnistie aux délits commis, antérieurement au 20 juin 1969, à l'occasion d'élections de toutes sortes.
- RejetCass. crim., 21 mars 1972, n° 70-92.992Le caractère préjudiciable actuel ou éventuel du faux peut résulter de la nature même de la pièce falsifiée. Il en est ainsi des procès-verbaux de l'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme dont la…
- CassationCass. crim., 21 mars 1972, n° 70-90.853L'excuse de provocation prévue par l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 ne peut résulter que d'actes imputables personnellement à la victime des injures. Il ne pourrait en être autrement que dans le cas où celle-ci…
- CassationCass. crim., 21 mars 1972, n° 71-90.232Il appartient au juge du fond d'apprécier dans chaque espèce si le contrat de concession exclusive, invoqué pour justifier un refus de vente, est exempt de toute idée de fraude des droits des tiers et ne procède pas de…
- RejetCass. soc., 21 mars 1972, n° 71-12.560SAISIS A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN AGRICULTEUR AU COURS D'UN TRAVAIL EFFECTUE CHEZ UN DE SES VOISINS, LUI-MEME CULTIVATEUR, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'UN ET L'AUTRE SE PRETAIENT MUTUELLEMENT…
- CassationCass. soc., 21 mars 1972, n° 71-12.061AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, L 'ENTRAIDE EST REALISEE ENTRE AGRICULTEURS PAR DES ECHANGES DE SERVICES ET DE MOYENS D'EXPLOITATION. EN CE CAS, LE PRESTATAIRE RESTE RESPONSABLE DES ACCIDENTS DONT…
- CassationCass. soc., 21 mars 1972, n° 71-40.271IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE LA TOTALITE DE L'ANCIENNETE D'UN SALARIE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1967. LE FAIT QU'IL AIT ETE PRECISE PAR CE DERNIER…
- RejetCass. soc., 21 mars 1972, n° 71-40.367AYANT CONSTATE QUE L'INDEMNITE DITE DE "DEPLACEMENT LOCAL" ETAIT VERSEE EN SUPPLEMENT, A DES TAUX HIERARCHISES PREVUS, A TOUS LES OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE POUR CHAQUE JOURNEE DE TRAVAIL, QU'ILS AIENT ETE OU NON EN…
- CassationCass. soc., 21 mars 1972, n° 71-10.138LA NEGLIGENCE DE CELUI QUI A PAYE PAR ERREUR NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE PAR LUI DE L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU. PAR SUITE SI LE PAYEMENT PAR LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DU THEATRE DE L'OPERA COMIQUE…
- RejetCass. soc., 21 mars 1972, n° 70-14.452L'ARTICLE 242-8EME DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ENVISAGE POUR L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES DES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE QUE LES GERANTS QUI ONT STATUTAIREMENT CETTE QUALITE ET LE NOMBRE…
- CassationCass. soc., 21 mars 1972, n° 71-10.615DOIVENT ETRE AFFILIEES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES PERSONNES RECRUTEES SUR PLACE PAR UN DEBITANT DE BOISSONS A L'EFFET DE CONSEILLER LES PARIEURS VENANT AU BUREAU DU P.M.U. ANNEXE A SON ETABLISSEMENT…
- RejetCass. soc., 21 mars 1972, n° 71-12.697L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE DU FAIT D'UN AUTRE SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE, AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL EFFECTUE SUR L'INVITATION EXPRESSE DE L'EMPLOYEUR ET DANS L'INTERET DE CE DERNIER, ET NON SUR LE…
- CassationCass. soc., 21 mars 1972, n° 71-10.896LA REGLE DE NON CUMUL DES RESPONSABILITES CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE NE RECOIT APPLICATION QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE COCONTRACTANTS. SPECIALEMENT EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN SALARIE AU SERVICE D'UNE…
- RejetCass. soc., 21 mars 1972, n° 71-40.432AYANT RELEVE QU'UN ARCHITECTE AU SERVICE D'UN CONFRERE EN S 'ATTRIBUANT DANS UN ECRIT DIFFUSE DANS LA REGION UN ROLE DE CREATEUR D'UNE USINE AVAIT MIS EN DOUTE DEVANT L'OPINION PUBLIQUE ET LA CLIENTELE, LES CAPACITES DE…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1972, n° 70-13.256LES JUGES, QUI POUR DECIDER QUE L'AUTOMOBILISTE, CONDAMNE PENALEMENT POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, ETAIT DANS UN ETAT D'IVRESSE ENTRAINANT LA DECHEANCE DE LA GARANTIE D 'ASSURANCE, ONT RELEVE LES…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1972, n° 70-13.605SI L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 OUVRE A LA VICTIME LE DROIT DE DEMANDER AU JUGE DES REFERES DE CONDAMNER L 'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, BIEN QU'IL AIT DENIE SA GARANTIE AU PAYEMENT DES SOMMES FIXEES…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1972, n° 71-10.247C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU FOND, RETENANT QUE L'ETAT ALCOOLIQUE PEUT PRESENTER LES CARACTERES DE L'ETAT D'IVRESSE, ESTIMENT, POUR PRONONCER LA DECHEANCE DE…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1972, n° 70-13.276L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 RELATIF A L 'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE, DETERMINE DANS SON PREMIER ALINEA, L'ETENDUE DE LA GARANTIE QUE DOIVENT COMPORTER LES CONTRATS D 'ASSURANCE DES GARAGISTES ET AUTRES…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1972, n° 70-13.970LORSQUE LE BAILLEUR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AU PRENEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE, IL N'EST PAS TENU DE JUSTIFIER DE L'EMPLOI QU'IL FERA DES BIENS DONT LE PRENEUR EST EVINCE ; IL PEUT LES ALIENER SANS…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1972, n° 70-14.541EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ORDONNE LA REINTEGRATION DU PRENEUR AVEC DOMMAGES-INTERETS, DES LORS QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'EXPLOITE PAS PERSONNELLEMENT LE BIEN REPRIS, ET NE DEMONTRE L'EXISTENCE…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1972, n° 71-10.334L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DOIT ETRE FORME PAR EXPLOIT D'HUISSIER CONTENANT ASSIGNATION DE L 'INTIME DEVANT LA COUR D'APPEL, AVEC INDICATION DE LA DATE POUR COMPARAITRE, LE DELAI…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1972, n° 70-13.715LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN ENTREPRENEUR NE PEUT PAS DIFFERER L'EXECUTION DE SON CONTRAT PARCE QU'UN DOMMAGE AYANT ETE ACCIDENTELLEMENT CAUSE A SON OUVRAGE PAR UN TIERS IL ATTEND QUE SON ASSUREUR ACCEPTE DE…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1972, n° 70-12.131APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE SOCIETE ANONYME A ETE LE PROMOTEUR D'UNE OPERATION IMMOBILIERE CONSISTANT DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DIVISE EN APPARTEMENTS, A PARTICIPE A CETTE OPERATION PAR SES FILIALES ET A…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1972, n° 70-14.131SI, EN PRINCIPE, LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'A L'EGARD DES PARTIES, LES JUGES PEUVENT CEPENDANT RECHERCHER DANS DES ACTES ETRANGERS A L'UNE DES PARTIES EN CAUSE DES RENSEIGNEMENTS DE NATURE A ECLAIRER LEUR…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1972, n° 70-13.354L'INDEMNITE DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION QUI COMPREND LES SOMMES NECESSAIRES POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES, DES MEUBLES, DES MARCHANDISES ET DU MATERIEL AINSI QUE LES FRAIS DE L 'INSTALLATION NOUVELLE SE…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1972, n° 71-20.048EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE DROIT DE REPRISE PREVU AUX ARTICLES 19 ET 20 DE LADITE LOI NE PEUT PAS ETRE EXERCE CONTRE CELUI QUI OCCUPE UN LOCAL DANS LEQUEL IL EXERCE SA PROFESSION AU VU…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1972, n° 71-20.060IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, QUE LE CARACTERE HABITABLE D'UNE PIECE NE DEPEND PLUS IMPERATIVEMENT DE L'EXISTENCE D 'UN MOYEN AUTONOME DE CHAUFFAGE,…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1972, n° 70-13.773LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE CONSERVE LE DROIT DE SE CLORE, A LA CONDITION DE NE PAS PORTER ATTEINTE AU DROIT DE PASSAGE ET DE NE PAS EN RENDRE L'EXERCICE PLUS INCOMMODE.
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1972, n° 70-13.903LES JUGES DU FOND DETERMINENT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE D'UN MANDAT.
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1972, n° 70-13.894JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION, QUI REFUSE DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT, LES JUGES DU FOND QUI DEDUISENT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LA PARTIE QUI L'INVOQUE N'AVAIT PU LEGITIMEMENT CROIRE QUE SON…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1972, n° 71-11.289LE JUGE DES REFERES PEUT ESTIMER QUE N'EST PAS SERIEUSE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR UN LOCATAIRE QUI INVOQUE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX, DES LORS QUE LES CONVENTIONS DES PARTIES NE LAISSENT…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1972, n° 70-13.210LES DELAIS DE L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE CONCERNENT QUE LES DIRES, QUI ONT ETE FORMES ANTERIEUREMENT A L 'AUDIENCE EVENTUELLE DONT LA DATE A ETE INDIQUEE DANS LA SOMMATION PREVUE A L'ARTICLE 689. LE…
- RejetCass. com., 20 mars 1972, n° 69-14.562SAISIS DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE DEUX ASSEMBLEES GENERALES, L'UNE EXTRAORDINAIRE ET L'AUTRE ORDINAIRE, D'UNE SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS EN RAISON DE L 'ABSENCE A CELLES-CI DES GERANTS…
- RejetCass. com., 20 mars 1972, n° 70-14.168AYANT RELEVE QUE LE REPRESENTANT MANDATAIRE D'UN FABRICANT NE FAIT PAS LA PREUVE QUE L'EXPLOITATION DE STATIONS-SERVICE, COMPRENANT LE COMMERCE DE PIECES DETACHEES ET DE MATERIEL D'OCCASION S'ETENDANT A D'AUTRES MARQUES…
- RejetCass. com., 20 mars 1972, n° 70-14.154UNE COUR D'APPEL PEUT RETENIR A L'ENCONTRE D'UNE SOCIETE CHARGEE PAR LE FABRICANT DE LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE D'UN MATERIEL SPECIALISE, UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE ENVERS UNE AUTRE SOCIETE, QUI AVAIT ENTRETENU AVEC…
- RejetCass. com., 20 mars 1972, n° 69-12.384SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE DECLARER IRRECEVABLE L 'APPEL FORME PAR UNE SOCIETE AYANT ABSORBE PAR VOIE D'APPORT-FUSION UNE AUTRE SOCIETE, MOTIF PRIS DE CE QUE LA PREMIERE, AYANT RECU LA SIGNIFICATION DU…
- CassationCass. crim., 20 mars 1972, n° 71-93.622Le juge d'instruction est saisi des faits dénoncés par le réquisitoire introductif, indépendamment de la qualification provisoirement donnée à ces faits par le Ministère public.
- CassationCass. crim., 20 mars 1972, n° 70-91.735Le préjudice résultant pour la victime d'un délit de blessures involontaires et celui résultant d'une omission volontaire de porter secours à une personne en péril n'ayant pas le même fondement, la réparation qui en est…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mars 1972, n° 71-93.622Lorsque les statuts d'un syndicat contiennent une disposition subordonnant l'exercice de toute action en justice à une délibération et à un vote préalable du conseil syndical, c'est à bon droit qu'est déclarée…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1972, n° 70-14.503AUX TERMES DE L'ARTICLE R1 DU CODE DE LA ROUTE L'USAGE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DUDIT CODE. IL EN EST AINSI D'UNE VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1972, n° 71-11.821LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONTREDIT, DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA COMPETENCE ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE. PAR SUITE, UNE COUR D'APPEL N'EXCEDE AUCUNEMENT SES…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1972, n° 71-10.375LORSQU'UNE DIFFAMATION A ETE COMMISE ENVERS UN PARTICULIER, L'ACTION CIVILE PEUT ETRE POURSUIVIE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE. C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES CIVILS SE DECLARENT COMPETENTS POUR STATUER SUR UNE…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1972, n° 71-10.107AUX TERMES DE L'ARTICLE 245 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE. CETTE PROHIBITION FORMELLE, INSPIREE PAR UN SOUCI DE DECENCE ET DE…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1972, n° 70-13.649DES LORS QUE, POUR CONDAMNER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1734 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR UN INCENDIE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS SON LOCATAIRE AYANT PERDU SES MEUBLES DANS LE…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1972, n° 71-11.843LA NULLITE QUI RESULTE DE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE PRONONCEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ELLE A EU OU NON POUR EFFET DE NUIRE AUX INTERETS DE LA DEFENSE. LE CARACTERE SUBSTANTIEL…
- RejetCass. crim., 19 mars 1972, n° 71-91.360Il résulte de la combinaison des articles 3, 7, 9 et 10 du Code de procédure pénale que l'action publique et l'action civile nées d'une infraction punie de peines de police sont prescrites après une année révolue à…
- Cass.Cass. crim., 16 mars 1972, n° 71-92.418Fait une exacte application de l'article 63-2 du Code pénal l'arrêt qui établit d'une part que le péril couru par la victime était imminent et constant et que d'autre part aucun doute ne pouvait subsister dans l'esprit…
- CassationCass. crim., 16 mars 1972, n° 71-91.281Ne justifie pas la décision de relaxe qu'il prononce, l'arrêt qui répond par des motifs entachés d'ambiguïté et de contradiction à la question de fait, posée par la prévention, de savoir si l'un des termes d'une…
- CassationCass. crim., 16 mars 1972, n° 71-92.513Ne saurait constituer une provocation au délit, de nature à exonérer un prévenu de toute responsabilité pénale, l'intervention d'un individu, s'étant révélé ultérieurement être un indicateur, dès lors qu'elle n'a pas…
- RejetCass. soc., 16 mars 1972, n° 70-12.751SI L'ARRETE DU 29 JUILLET 1966 MAJORANT LES COTISATIONS PATRONALES DES ETABLISSEMENTS GERANT POUR PARTIE LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DE LEUR PERSONNEL A ETE ANNULE PAR LE CONSEIL D 'ETAT POUR N'AVOIR PAS ETE PRIS DANS…
- CassationCass. soc., 16 mars 1972, n° 70-13.815DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, 482 ET 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL RESULTE QUE LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL APPLICABLE A UN ETABLISSEMENT SOUMIS A LA…
- RejetCass. soc., 16 mars 1972, n° 71-10.446AYANT CONSTATE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER QUI AVAIT FAIT UNE CHUTE SUR LE SOL, D'UNE HAUTEUR DE 15 METRES, ALORS QU'IL TRAVAILLAIT SUR LA TOITURE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION,…
- RejetCass. soc., 16 mars 1972, n° 71-12.000CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER, QUI AYANT QUITTE LE CHANTIER APRES LA FIN DU TRAVAIL, REGAGNAIT SON DOMICILE DANS UN VEHICULE APPARTENANT A…
- RejetCass. soc., 16 mars 1972, n° 71-11.019... CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER DANS LE VEHICULE DE SON EMPLOYEUR ET CONDUIT PAR UN PREPOSE DE CE DERNIER, LORS DU RETOUR DU CHANTIER AU…
- RejetCass. soc., 16 mars 1972, n° 70-14.008L'ACTION DE LA CAISSE EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ET L'ACTION DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE TENDANT CHACUNE AU PAYEMENT DE SOMMES D 'ARGENT, ONT UN OBJET…
- CassationCass. soc., 16 mars 1972, n° 70-14.273IL RESULTE DES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965, 12 ET 31 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DE LA MEME DATE QUE LA CAISSE D'AFFILIATION EST FONDEE A REFUSER A L 'ASSURE LE BENEFICE DES…
- RejetCass. soc., 16 mars 1972, n° 69-12.482LE DEMENAGEMENT DONT LA DATE CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 POUR FORMULER LA DEMANDE DE PRIME DE DEMENAGEMENT, AINSI D 'AILLEURS QUE DU DELAI DE…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1972, n° 71-12.211DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER UN EPOUX DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE, APRES AVOIR ECARTE LE GRIEF NOUVEAU ARTICULE PAR LUI, QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1972, n° 70-11.150L'ENTREPRISE, CHARGEE DE L'INSTALLATION D'UN MAGASIN, QUI, SANS PRENDRE DE PRECAUTIONS SUFFISANTES NI DONNER DE CONSIGNES PARTICULIERES, UTILISE DANS DES LOCAUX ENTIEREMENT RECOUVERTS DE BOIS, UN ENDUIT LIQUIDE TRES…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1972, n° 70-14.295LA RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR FAUTE LOURDE DE SERVICE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE LORSQUE, EN PERIODE D'OCCUPATION DU TERRITOIRE NATIONAL, LES AUTORITES ENNEMIES SE SUBSTITUANT AUX AGENTS D'UN SERVICE DE POLICE…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1972, n° 71-10.010L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR CELUI QUI SE PREVAUT DE CE TEXTE, LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE,…
- RejetCass. crim., 15 mars 1972, n° 70-92.540Les juges correctionnels, saisis d'infractions fiscales par citation directe de l'administration des contributions indirectes, ne sont pas tenus de faire droit aux conclusions des prévenus offrant selon la procédure…
- RejetCass. crim., 15 mars 1972, n° 71-92.962Le Président, qui, au cours de l'interrogatoire préalable demande à l'accusé : "de quoi êtes-vous accusé ?" pose une question insolite et inutile : il n'en résulte cependant aucune nullité, dès lors que l'interrogatoire…
- RejetCass. crim., 15 mars 1972, n° 71-92.600Justifie suffisamment l'application des dispositions de l'article 209 du Code pénal l'arrêt qui constate que la résistance opposée par un prévenu à un officier ministériel agissant dans l'exercice de ses fonctions…
- Cass.Cass. crim., 15 mars 1972, n° 71-91.378Il appartient au juge correctionnel de restituer aux faits de la prévention leur véritable qualification à la condition de n'y ajouter ou de n'y substituer aucun fait nouveau. En conséquence, la prescription de l'action…
- CassationCass. crim., 15 mars 1972, n° 71-92.025L'insertion dans un organe de presse d'une liste de produits offerts à la vente comprenant des boissons alcooliques du cinquième groupe, constitue en faveur de celles-ci, au même titre qu'en faveur des autres…
- CassationCass. soc., 15 mars 1972, n° 71-40.549AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU LUI-MEME QU'A UNE CERTAINE DATE IL AVAIT DONNE CONGE AU SALARIE EN RAISON DE L 'ACHEVEMENT DU CHANTIER SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT, QUE CE DERNIER AVAIT ALORS ETE EMPLOYE SUR UN…
- CassationCass. soc., 15 mars 1972, n° 71-40.440AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS " EST REPUTE EN GRAND DEPLACEMENT…
- RejetCass. soc., 15 mars 1972, n° 67-40.208LORSQU'UN SALARIE A INJURIE ET MENACE SON EMPLOYEUR EN DEHORS DU SERVICE, DANS UNE REUNION PRIVEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER, EN CONSIDERATION DES CIRCONSTANCES TOUTES PARTICULIERES AU COURS DESQUELLES LES FAITS…
- RejetCass. soc., 15 mars 1972, n° 71-40.261IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LIANT UN REPRESENTANT DE COMMERCE A UNE SOCIETE ETAIT IMPUTABLE A CETTE DERNIERE, LES JUGES DU FOND AYANT RETENU, NON SEULEMENT LES…
- CassationCass. soc., 15 mars 1972, n° 70-14.467DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME EXERCANT UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DONNANT LIEU AU PAYEMENT DES COTISATIONS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DU DECRET DU 17 AOUT 1950 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU…
- RejetCass. soc., 15 mars 1972, n° 70-12.434EN APPLICATION DES ARTICLES 631 ET 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 3 ET 4 DU DECRET N. 65-470 DU 18 JUIN 1965, LES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L 'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU…
- CassationCass. soc., 15 mars 1972, n° 70-14.468CONSTITUENT DES AVANTAGES CONSENTIS EN CONTREPARTIE OU A L 'OCCASION DU TRAVAIL ET DOIVENT, EN CONSEQUENCE, ETRE INCORPOREES AU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES INDEMNITES…
- RejetCass. soc., 15 mars 1972, n° 71-10.122SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 167-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CONTRAINTE COMPORTE TOUS LES EFFETS D'UN JUGEMENT ET SI, PAR SUITE, L'ACTION DONT DISPOSE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE QUANT A SON EXECUTION NE SE…
- CassationCass. soc., 15 mars 1972, n° 70-14.272L'ACCORD CONCLU ENTRE L'U.R.S.S.A.F. ET UN EMPLOYEUR EN VUE DU REGLEMENT ECHELONNE D'UN ARRIERE DE COTISATIONS NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LES DATES D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS TELLES QU'ELLES SONT…
- CassationCass. soc., 15 mars 1972, n° 71-12.373LORSQU'UNE DECISION DEFINITIVE, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A PAYER A LA CAISSE, AU FUR ET A MESURE QU'ELLE EN…
- CassationCass. soc., 15 mars 1972, n° 71-40.561AUX TERMES DES ARTICLES 2 ET 12 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 LES LITIGES QUI S'ELEVENT EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS D 'ENGAGEMENT REGIS PAR LE CODE DU TRAVAIL MARITIME ENTRE LES ARMATEURS ET LES MARINS, A…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1972, n° 70-11.820LE PRENEUR D'UN LOCAL COMMERCIAL QUI, APRES AVOIR CONSTATE LE DESISTEMENT D'APPEL DU BAILLEUR, A DEMANDE ACTE DE CE QUE CE DERNIER ACQUIESCAIT AU JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION ET…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1972, n° 70-14.162EN L'ETAT DE LA COLLISION SURVENUE, DE NUIT, ENTRE UN CAMION ET UNE AUTOMOBILE A LA JONCTION DE DEUX ROUTES A GRANDE CIRCULATION CONSTITUEE PAR UN LARGE EVASEMENT DE LA CHAUSSEE COMPORTANT EN SON CENTRE UN ILOT…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1972, n° 70-13.571STATUANT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AUX VOISINS D 'UN DEBIT DE BOISSONS OU SE REUNISSAIENT REGULIEREMENT DES JEUNES GENS POUR JOUER ENSEMBLE DE DIFFERENTS INSTRUMENTS DE MUSIQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE,…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1972, n° 70-14.446ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI DECLARE LE CONDUCTEUR D'UN AUTOBUS ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCROCHAGE SURVENU, DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRE SON VEHICULE ET LE PANNEAU ARRIERE, DEBORDANT SUR LA CHAUSSEE, D'UNE…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1972, n° 70-14.473AUX TERMES DES ARTICLES 19 ET 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR REDACTION DU DECRET DES 2 AOUT 1960 ET 26 DECEMBRE 1965, SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS AU JOUR INDIQUE PAR LA CITATION, LE JUGEMENT RENDU PAR LE…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1972, n° 70-14.462L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE RESULTANT DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUS PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE SE PRESCRIVENT PAR TROIS MOIS. MANQUE DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI,…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1972, n° 70-12.853SI UNE COUR D'APPEL, AYANT LA PLENITUDE DE JURIDICTION, PEUT ET DOIT EN PRINCIPE STATUER SUR UN LITIGE DE NATURE CIVILE QUI A ETE SOUMIS A TORT EN PREMIERE INSTANCE A UN TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPETENT, ENCORE FAUT-IL…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1972, n° 70-14.138EN L'ETAT DU VERSEMENT, EN EXECUTION D'UNE POLICE D 'ASSURANCE SOUSCRITE PAR UN EMPLOYEUR AU PROFIT DE SON PERSONNEL, D 'UNE INDEMNITE A LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE AU SENEGAL PAR UN CAMION MILITAIRE, ET…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 1972, n° 71-10.581L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL NE DONNE COMPETENCE NI AU JUGE CONCILIATEUR DONT IL DEFINIT STRICTEMENT LE ROLE, NI A LA COUR, SAISIE DE L'APPEL DE SON ORDONNANCE DANS LES MEMES LIMITES DE COMPETENCE, POUR CONNAITRE DE…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 1972, n° 71-10.193MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI CONDAMNE UN ASSUREUR A VERSER A LA VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS EN CONDUISANT LE VEHICULE DE L'ASSURE, SANS RECHERCHER SI, AU MOMENT DU SINISTRE, LE CONDUCTEUR POSSEDAIT…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 1972, n° 70-10.071DENATURE LE CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS SOUSCRIT PAR UN ASSURE DECEDE DES SUITES D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SUBISSANT L'ASSAUT DES VAGUES, ALORS QU'IL REVENAIT EN BATEAU, PENDANT UNE TEMPETE, DE SON LIEU…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1972, n° 71-10.356STATUANT SUR L'ACTION TENDANT AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES ENGAGEES POUR L'HEBERGEMENT ET L'ENTRETIEN D'UN AUTEUR COMMUN AUX PARTIES, LES JUGES DU FOND, QUI ONT QUALITE POUR CONFERER A UNE DEMANDE SON VERITABLE…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1972, n° 71-10.258CELUI QUI TRIOMPHE, MEME PARTIELLEMENT, DANS SON ACTION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DE SON DROIT D 'AGIR EN JUSTICE.
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1972, n° 71-10.045LE PROPRIETAIRE PEUT, A L'EXPIRATION DU BAIL, REPRENDRE LES LOCAUX D'HABITATION ACCESSOIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. L'INDIVISIBILITE DES LOCAUX,…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1972, n° 71-10.482LORSQUE LES PARTIES ONT ENTENDU DEROGER AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN CONCLUANT UN BAIL D'UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A DEUX ANS, LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX NE PEUT…
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1972, n° 70-13.557null
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1972, n° 71-70.145LE JUGE QUI REND UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EST TENU DE VERIFIER SI L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERS DONT LA PRODUCTION EST OBLIGATOIRE, CONCERNE BIEN LES IMMEUBLES QUI FONT L'OBJET DE…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1972, n° 71-70.227DOIT ETRE CASSE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI NE PRECISE NI LE NOM NI LA QUALITE DE LA PERSONNE QUI EXERCAIT A L 'AUDIENCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
- RejetCass. com., 14 mars 1972, n° 71-10.341LA PROCEDURE DU DESAVEU COMPORTANT EN PREMIER LIEU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE DEPOT D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA PERMISSION DE FORMER LE DESAVEU, LA REQUETE PAR LAQUELLE UNE PARTIE…
- RejetCass. com., 14 mars 1972, n° 70-13.946STATUANT SUR UN CONTREDIT CONCERNANT A LA FOIS LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION ET LA COMPETENCE TERRITORIALE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE PORTANT SUR UN PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU ENTRE UNE SOCIETE COMMERCIALE ET LES…
- CassationCass. com., 14 mars 1972, n° 70-12.659IL SUFFIT, POUR LA VALIDITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE, QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES A UNE PRECEDENTE AUDIENCE AIENT ETE REPRISES PAR LES PARTIES DEVANT TOUS LES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU A CETTE DECISION.
- CassationCass. com., 14 mars 1972, n° 70-13.510UNE PREMIERE DECISION DEFINITIVE RENDUE SUR UNE ACTION EN RESOLUTION D'UNE VENTE FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR L'EXISTENCE DE VICES CACHES, NE PEUT SERVIR DE FONDEMENT A L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE OPPOSEE A UNE DEMANDE…
- CassationCass. crim., 14 mars 1972, n° 71-91.421La mention "statuant publiquement" inscrite en tête du dispositif d'un arrêt constate non seulement la publicité de l'audience à laquelle l'arrêt a été prononcé mais celle de l'audience précédente au cours de laquelle…
- RejetCass. crim., 14 mars 1972, n° 71-92.236Le prévenu placé sous mandat de dépôt et admis directement dans un hôpital qui s'évade de celui-ci commet le délit prévu par l'article 245 alinéa 3 du Code pénal.
- CassationCass. crim., 14 mars 1972, n° 71-91.174Le Fonds de garantie automobile n'est tenu de verser des indemnités aux victimes d'accidents corporels qu'à titre subsidiaire et à défaut de toute autre personne ou de tout autre organisme tenu de les prendre en charge…
- CassationCass. crim., 14 mars 1972, n° 71-92.248Le délit prévu et réprimé par l'article 161 alinéa 4 du Code pénal se trouve constitué en tous ses éléments dès lors que l'auteur d'une attestation établie en faveur d'un tiers connaît l'inexactitude matérielle des…
- RejetCass. crim., 14 mars 1972, n° 71-90.748Si le prévenu condamné avec sursis assorti de la mise à l'épreuve n'observe pas les conditions posées à l'octroi de ce sursis le Tribunal correctionnel ou la Cour, en cas d'appel, peut, statuant en Chambre du Conseil,…
- Cass.Cass. crim., 14 mars 1972, n° 71-91.077Commet le délit de tentative d'escroquerie le plaideur qui, de mauvaise foi, produit en justice, à l'appui de sa demande, des documents mensongers dans le dessein d'obtenir de son adversaire, en trompant la religion du…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1972, n° 70-20.084LE DECES DU DEBITEUR A POUR EFFET D'ENTRAINER DE PLEIN DROIT LA DIVISION DES DETTES HEREDITAIRES ENTRE TOUS LES HERITIERS OU LEGATAIRES UNIVERSELS OU A TITRE UNIVERSEL AU PRORATA DE CHACUN ; LES CREANCIERS, S'ILS…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1972, n° 70-12.138AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, LA COMMUNAUTE DEVENAIT PROPRIETAIRE, SAUF RECOMPENSE, DE TOUS LES DENIERS PERCUS PAR LES EPOUX OU POUR LEUR COMPTE PENDANT LE MARIAGE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1972, n° 71-10.992LES REGLES DE COMPETENCE SIMPLEMENT INDIRECTE ENONCEES, A L 'ADRESSE DU SEUL JUGE DE L'EXEQUATUR, AU TITRE II DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 SUR L'EXECUTION DES JUGEMENTS, N'ONT NI POUR OBJET NI POUR…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1972, n° 70-14.309DES LORS QU'UN ETRANGER A ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT QU'IL A CAUSE EN FRANCE EN CONDUISANT LA VOITURE D'UN AUTRE ETRANGER ASSURE AUPRES D'UNE COMPAGNIE ETRANGERE, A INDEMNISER…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1972, n° 70-14.092DENATURE LA CLAUSE DU BAIL METTANT A LA CHARGE DU LOCATAIRE LES TRAVAUX DE RAVALEMENT L'ARRET QUI EN ECARTE L'APPLICATION AU MOTIF QUE LE RAVALEMENT COMPORTE EN L'ESPECE LA REFECTION TOTALE DES ENDUITS, CE QUI EQUIVAUT…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1972, n° 71-10.145NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR METTRE HORS DE CAUSE UN PROMOTEUR, ASSIGNE EN REPARATION DE MALFACONS PROVENANT DU MANQUE D'EPAISSEUR D'UN MUR CONSTRUIT EN BRIQUES CREUSES ALORS QU'UN…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1972, n° 71-10.625LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L'EXERCICE DU DROIT DE REPENTIR EST TARDIF DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'AU MOMENT OU IL L 'EXERCE LE BAILLEUR AVAIT CONNAISSANCE CERTAINE PAR LA NOTIFICATION QU'IL LUI EN AVAIT…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1972, n° 70-13.654DOIT ETRE CASSE L'ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUI ENONCE QUE "POUR L'EXPOSE DES FAITS IL SE REFERE AU JUGEMENT QUI LES A EXACTEMENT RAPPORTES" SANS EXPOSER LES MOYENS DES PARTIES, QUI NE RESSORTENT NULLEMENT DE LA…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1972, n° 70-14.469NE DENATURENT PAS UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION LES JUGES DU FOND QUI ORDONNENT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI L'EXPROPRIANT N'AURAIT PAS PRIS POSSESSION DE PARCELLES NON EXPROPRIEES APPARTENANT AU MEME PROPRIETAIRE…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1972, n° 70-13.966SAISIS D'UNE ACTION TENDANT A LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DE PLUSIEURS DEFENDEURS, LES JUGES DU FOND NE MODIFIENT PAS LES TERMES DU DEBAT EN PRONONCANT CONDAMNATION CONTRE UN SEUL D'ENTRE EUX DONT ILS ESTIMENT, D'ORES ET…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1972, n° 70-13.340JUSTIFIENT LEUR DECISION QUI REFUSE D'ADMETTRE L'ACQUISITION PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE D'UNE SERVITUDE DE VUES OBLIQUES SUR LE FONDS VOISIN, LES JUGES DU FOND QUI DEDUISENT DE LEURS CONSTATATIONS UN DOUTE QUANT A "…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1972, n° 70-13.451LES JUGES DU FOND RECHERCHANT LA VOLONTE DES PARTIES SONT SOUVERAINS POUR DECIDER QU'APRES ETRE CONVENUES QU'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE SERAIT APRES RECONSTRUCTION AFFECTE A L'HABITATION,…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1972, n° 70-13.542NE RENVERSE PAS LA CHARGE DE LA PREUVE ET NE MECONNAIT PAS L 'AUTORITE D'UNE PRECEDENTE DECISION ORDONNANT ENQUETE POUR PERMETTRE AU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT D'ETABLIR LA PREUVE DU NON USAGE D 'UNE SERVITUDE…
- RejetCass. com., 13 mars 1972, n° 71-10.687EN RELEVANT QUE LA PLAINTE EN ESCROQUERIE ET COMPLICITE PORTEE PAR UNE SOCIETE QUI A ACCEPTE DES LETTRES DE CHANGE ESCOMPTEES PAR UNE BANQUE PRODUISANT AU PASSIF DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE POUR LE MONTANT DE CES…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mars 1972, n° 70-91.390Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 9 mars 1972, n° 70-92.382Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur des poursuites engagées du chef de coups et blessures volontaires, opère un partage de responsabilité entre le prévenu et la victime sans retenir à la charge de cette…
- RejetCass. crim., 9 mars 1972, n° 70-91.055Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 9 mars 1972, n° 71-92.160Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 9 mars 1972, n° 70-14.518LE PROPRIETAIRE EXPLOITANT D'UNE ENTREPRISE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS QUI A CESSE D'ETRE ASSUJETTI A LA CAISSE DE RETRAITE DU BATIMENT A LA SUITE D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE PAR LUI CONSENTI A UNE SOCIETE…
- CassationCass. soc., 9 mars 1972, n° 70-14.266LORSQUE LE COEFFICIENT MASTICATOIRE DE L'ASSURE EST SUPERIEUR A 40, C'EST A LA CAISSE SEULE QU'APPARTIENT LA FACULTE D 'OCTROYER A TITRE EXCEPTIONNEL LA PRISE EN CHARGE D'UNE PROTHESE DENTAIRE LORSQUE L'INTERESSE NE…
- CassationCass. soc., 9 mars 1972, n° 70-14.058LA FOURNITURE D'APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE EST SOUMISE A LA FORMALITE D'ENTENTE PREALABLE ET, EN CE CAS, L'ABSENCE DE REPONSE DE LA CAISSE DANS UN DELAI DE TROIS SEMAINES NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN…
- RejetCass. soc., 9 mars 1972, n° 71-10.273AYANT CONSTATE QUE PENDANT LA PERIODE DE DEUX MOIS EN LITIGE DURANT LAQUELLE IL AVAIT EXERCE SON ACTIVITE POUR LE COMPTE DE DEUX FIRMES SUCCESSIVES, UN REPRESENTANT DE COMMERCE N'AVAIT PAS REALISE LA MOINDRE AFFAIRE NI…
- RejetCass. soc., 9 mars 1972, n° 71-10.377LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST ASSISE SUR LE MONTANT DU REVENU PROFESSIONNEL NET DECLARE PAR L'INTERESSE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU. PAR SUITE UN…
- RejetCass. soc., 9 mars 1972, n° 71-40.046EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN EMPLOYE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QU'IL AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE…
- CassationCass. soc., 9 mars 1972, n° 71-60.252EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE SONT ELUS AU SCRUTIN DE LISTE, AVEC REPRESENTATION…
- RejetCass. soc., 9 mars 1972, n° 71-60.259EN L'ABSENCE DE SYNDICAT CONSTITUE DANS L'ENTREPRISE, L 'EMPLOYEUR PEUT ACCEPTER DES CANDIDATURES LIBRES AU TOUR UNIQUE DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE.
- CassationCass. soc., 9 mars 1972, n° 71-40.011LORSQU'UN EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE MINIERE AMPUTE D'UN MEMBRE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, APRES AVOIR ETE AFFECTE A UN EMPLOI ASSIS EN TANT QU'HANDICAPE PHYSIQUE A DU PRESQUE AUSSITOT INTERROMPRE SES NOUVELLES…
- CassationCass. soc., 9 mars 1972, n° 71-60.268LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, SELON LESQUELLES TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE…
- RejetCass. soc., 9 mars 1972, n° 71-40.316LORSQU'UN SALARIE A SUCCESSIVEMENT FORME CONTRE SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, A DEUX DATES RAPPROCHEES, UNE MEME DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES, ET QUE DANS LA PREMIERE DE CES INSTANCES LE…
- RejetCass. soc., 9 mars 1972, n° 71-10.142LORSQU'A LA SUITE D'UN CONTROLE L'U.R.S.S.A.F. A FAIT CONNAITRE A UN EMPLOYEUR QUE DES INDEMNITES PAR LUI VERSEES A SES OUVRIERS N'ETAIENT PAS SOUMISES AU VERSEMENT DES COTISATIONS, ELLE SE TROUVE LIEE PAR CETTE…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1972, n° 70-13.315LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 452 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE FRAPPE QUE L'APPEL QUI A ETE INTERJETE ET L 'INSTANCE QUI L'A SUIVI ET NON PAS LE DROIT D'APPELER NI L'ACTION. FAIT EN CONSEQUENCE UNE EXACTE…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1972, n° 70-11.133EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL LA CLIENTE D'UN MAGASIN A GRANDE SURFACE S'EST BLESSEE EN GLISSANT SUR UN DETRITUS DE FRUIT OU LEGUME TOMBE SUR LE SOL, LES JUGES D'APPEL QUI ENONCENT QUE LA NATURE MEME DE…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1972, n° 71-11.804LA CONVERSION PREVUE PAR L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, CONSISTE UNIQUEMENT A TRANSFORMER LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS EN JUGEMENT DE DIVORCE, SANS POUVOIR EN MODIFIER…
- RejetCass. crim., 8 mars 1972, n° 71-91.477Dans un magasin où s'exercent deux commerces distincts, chacun d'eux doit être fermé le jour prévu par l'arrêté préfectoral qui le réglemente, les infractions étant de nature à rompre l'égalité que la loi a entendu…
- CassationCass. crim., 8 mars 1972, n° 72-90.453Au nombre des quatre condamnations pour délits entrant en ligne de compte pour le prononcé de la tutelle pénale, l'article 58-1 du Code pénal ne fait pas figurer les condamnations pour émission de chèques sans…
- CassationCass. crim., 8 mars 1972, n° 71-90.058Si la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal n'est pas applicable en matière de contraventions, une seule peine doit cependant être prononcée lorsque des contraventions et des délits sont…
- RejetCass. crim., 8 mars 1972, n° 71-93.012Lorsque la Cour et le jury ont été interrogés in abstracto sur l'existence du fait principal et sur les circonstances aggravantes matérielles, les questions relatives à la culpabilité des accusés, se référant les unes…
- RejetCass. crim., 8 mars 1972, n° 71-90.703L'assignation conservatoire délivrée même à tort, à une société considérée comme prévenue alors que l'assignation définitive lui a été délivrée comme civilement responsable de ses administrateurs, met l'administration à…
- CassationCass. soc., 8 mars 1972, n° 71-10.305IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES JUSQU'A L'AGE DE 20 ANS SI L 'ENFANT POURSUIT SES ETUDES…
- RejetCass. soc., 8 mars 1972, n° 70-13.289IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET 3 DE L 'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 QUE SONT PRESUMES NE PAS AVOIR UNE ACTIVITE SUFFISANTE LES…
- RejetCass. soc., 8 mars 1972, n° 70-14.014EN APPLICATION DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 EST ASSUJETTIE AU PAYEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LA PERSONNE QUI, PENDANT PLUSIEURS ANNEES A…
- CassationCass. soc., 8 mars 1972, n° 71-40.382AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES AGENTS DE DIRECTION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DU 19 AVRIL 1967, LA LIMITE D'AGE GENERALE APPLICABLE A CES AGENTS EST FIXEE A 60 ANS REVOLUS... ET CE…
- RejetCass. soc., 8 mars 1972, n° 70-13.407LE POURVOI CONTRE UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT DOIT ETRE REJETE COMME ETANT DEVENU SANS OBJET DES LORS QUE PAR UNE DECISION SUBSEQUENTE LE DEMANDEUR AU POURVOI A OBTENU GAIN DE CAUSE SUR LE FOND.
- RejetCass. soc., 8 mars 1972, n° 71-40.429EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A REFUSE DE VOIR DANS LA CESSATION DES REPRESENTATIONS D'UN THEATRE AU MOIS DE MAI 1968 UN CAS DE FORCE MAJEURE LE DELIANT DE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE SES SALARIES ET L'A CONDAMNE…
- RejetCass. soc., 8 mars 1972, n° 71-60.269EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI REPROCHE A LA JURIDICTION DE RENVOI DE S'ETRE CONFORMEE A LA DOCTRINE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE.
- RejetCass. soc., 8 mars 1972, n° 70-40.523EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR DEBOUTER UN ANCIEN COMPTABLE CHEF D'UNE CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE CE QUE LA CAISSE LUI…
- RejetCass. soc., 8 mars 1972, n° 71-40.431SE LIVRE A DES PRATIQUES FRAUDULEUSES CONSTITUANT DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L 'EMPLOYE DE BANQUE QUI, AYANT EFFECTUE POUR SON COMPTE PERSONNEL DES OPERATIONS DE BOURSE, A…
- CassationCass. soc., 8 mars 1972, n° 71-40.304UN CHAUFFEUR LIVREUR QUI, AYANT DEJA EU PLUSIEURS ACCIDENTS, OMET VOLONTAIREMENT DE SIGNALER A SON EMPLOYEUR DEUX NOUVEAUX ACCIDENTS, MANQUE GRAVEMENT A SON OBLIGATION DE RENSEIGNER CE DERNIER SUR TOUT INCIDENT DE LA…
- CassationCass. soc., 8 mars 1972, n° 71-40.303L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE PEUT SANS ABUS SE SEPARER D'UN CHEF DE SERVICE AVEC LEQUEL IL EST EN PROFONDE DIVERGENCE SUR LES METHODES DE GESTION, MEME S'IL NE S'AGIT QUE DE QUESTIONS…
- RejetCass. soc., 8 mars 1972, n° 71-40.088AYANT AFFIRME QUE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE D'UN EMPLOYE D'UNE URSSAF AVAIT ETE ROMPU UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR COMME IL EN AVAIT LA FACULTE A TOUT MOMENT ET QUE L'INOBSERVATION PAR CE DERNIER DES FORMALITES…
- CassationCass. soc., 8 mars 1972, n° 70-13.318LES MAJORATIONS DE RETARD CONSTITUENT AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ET SONT REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS EN CE QUI CONCERNE LEUR…
- CassationCass. soc., 8 mars 1972, n° 71-10.110LORSQUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D 'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST, APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS ECHUES, INFERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE VIAGERE SERVIE A LA VICTIME, LE TIERS QUI…
- RejetCass. soc., 8 mars 1972, n° 70-13.563LORSQUE UN EMPLOYEUR, QUI A PRIS LA QUALITE DE LOUEUR EN MEUBLE ET DE COURTIER EN AUTOMOBILES AYANT DEUX SALARIES, A OCCUPE EN REALITE, PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, UN PERSONNEL COMPRENANT PLUSIEURS DIZAINES…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1972, n° 71-10.308IL N'Y A PAS LIEU D'ECARTER LE TEMOIGNAGE D'UNE PERSONNE POUR LA SEULE RAISON QUE CELLE-CI N'A CONNU QU'INDIRECTEMENT LES FAITS QU'ELLE RELATE, LA LOI S'EN REMETTANT A LA PRUDENCE DES JUGES DE CE QUI EST DE NATURE A…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1972, n° 70-14.316EN L'ETAT, L'ACCIDENT SURVENU A UN ENFANT QUI, S'AMUSANT AU JEU DE BALANCOIRE SUR LE CHANTIER NON CLOTURE D'UNE ENTREPRISE, EN UTILISANT UN MADRIER POSE SUR DE GROSSES PIERRES ET SUR LEQUEL SE TROUVAIENT D'AUTRES…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1972, n° 70-14.184AUX TERMES DES ARTICLES 58-3 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS TOUS LES CAS OU L'ACTE N'A PAS ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE MEME DU DESTINATAIRE, SAUF DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 69 (8EME, 9EME ET 10EME),…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1972, n° 70-14.135AUX TERMES DES ARTICLES 33 ET 49 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DES ARTICLES 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA RECLAMATION CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN MATIERE…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1972, n° 70-13.231TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT ECRIT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1972, n° 69-13.483JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION QUI DECHARGE UN AGENT DE CHANGE DE TOUTE RESPONSABILITE A LA SUITE DES DETOURNEMENTS COMMIS PAR SON PREPOSE AUX DEPENS D'UN CLIENT DE LA CHARGE, L'ARRET QUI RELEVE QUE LA VICTIME AVAIT, A…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1972, n° 70-11.664LA NULLITE DES DONATIONS DEGUISEES ENTRE EPOUX EDICTEE PAR L 'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE NON SEULEMENT AUX LIBERALITES POSTERIEURES A LA CELEBRATION DU MARIAGE MAIS AUSSI A CELLES QUI, ANTERIEURES A CELUI-CI…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1972, n° 71-10.037SAISIS PAR LA PARTIE QUI A OBTENU DES PREMIERS JUGES L 'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN BIEN, D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT RESERVEE LA FACULTE DE RENONCER A CE BENEFICE, COMPTE TENU DE LA VALEUR A LAQUELLE…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1972, n° 71-10.265L'EPOUSE, COTITULAIRE D'UN BAIL A USAGE D'HABITATION, EST TENUE, COMME SON MARI, AU PAIEMENT DU LOYER. AUSSI, L'EXECUTION PAR L'EPOUSE DE SON OBLIGATION PERSONNELLE N'EMPORTE PAS NOVATION QUANT AU TITULAIRE DU BAIL ET…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1972, n° 70-11.460LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LA PRISE DE POSSESSION DE L'OUVRAGE VAUT RECEPTION DES TRAVAUX.
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1972, n° 71-11.938L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, QUI PERMET LA LIBRE TRANSFORMATION DES DEBITS DE BOISSONS EN TOUT AUTRE COMMERCE, NE CONCERNE QUE LA PARTIE DEBIT DE BOISSONS D'UN LOCAL MIXTE. EN PARTICULIER, POUR UN…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1972, n° 70-20.079EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCUEILLE UNE DEMANDE DE REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU SEUL MOTIF QUE LE REPRENANT NE DISPOSE PAS D'UN LOCAL CORRESPONDANT A SES BESOINS…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 mars 1972, n° 71-20.024EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REPRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1972, n° 71-70.096DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - QUI NE FAIT MENTION : - NI DE LA DESIGNATION, PAR ARRETE PREFECTORAL, DU COMMISSAIRE ENQUETEUR. - NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE. - NI DE…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1972, n° 69-70.329DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE QUI, PRONONCANT L 'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE APPARTENANT A DES COPROPRIETAIRES INDIVIS, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1972, n° 70-14.427LE PREJUDICE DU LOCATAIRE EVINCE DOIT ETRE APPRECIE A LA DATE LA PLUS PROCHE DE L'EVICTION. LES JUGES NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN FIXANT L'INDEMNITE A UN CHIFFRE SUPERIEUR A CELUI RETENU PAR L 'EXPERT,…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1972, n° 71-10.358MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE LE VOISIN D'UN PROPRIETAIRE QUI, APRES AVOIR DEMOLI LE MUR MITOYEN EXISTANT A CHEVAL SUR LA LIGNE DIVISOIRE DES DEUX FONDS, A CONSTRUIT EXACTEMENT AU MEME EMPLACEMENT UN MUR DE…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1972, n° 71-10.315null
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1972, n° 71-11.120LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DOIVENT PROCEDER, POUR LES VENTES QU'ELLES CONCLUENT, A UN CHOIX QUI SUPPOSE DES CANDIDATURES MULTIPLES D'EXPLOITANTS AGRICOLES ET, PAR CONSEQUENT, A UNE…
- CassationCass. com., 7 mars 1972, n° 71-11.271EN VERTU DU DECRET DU 20 MAI 1955 ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION, SI LE VERSEMENT COMPTANT EST INFERIEUR A LA FRACTION MINIMA DU PRIX DE VENTE FIXEE PAR L'AVIS DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT, AUCUN PRET NE PEUT…
- RejetCass. com., 7 mars 1972, n° 70-10.563L'ORGANISATEUR DE SPECTACLES PAYANTS, QUI ENGAGE UNE TROUPE, ACHETE DES DECORS ET DES COSTUMES, RECHERCHE DES SALLES POUR LE SPECTACLE, ET FRETE DES CAMIONS POUR TRANSPORTER SON PERSONNEL ET SON MATERIEL EXPLOITE UNE…
- RejetCass. com., 7 mars 1972, n° 70-13.454EN RELEVANT QU'UN CONTRAT, IMPLIQUANT DES TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE FONDS, PASSE ENTRE UN RESIDENT FRANCAIS ET UNE SOCIETE DOMICILIEE DANS UN PAYS MEMBRE, COMME LA FRANCE, DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL, NE…
- RejetCass. com., 7 mars 1972, n° 69-13.451EN CONSTATANT QUE DEUX SOCIETES, L'UNE CIVILE IMMOBILIERE ET L'AUTRE A RESPONSABILITE LIMITEE ONT ETE CREEES, LA PREMIERE POUR CONSERVER LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE ET LA SECONDE CELLE D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE…
- RejetCass. com., 7 mars 1972, n° 69-12.971EN CONSTATANT QUE LE FONDS DE COMMERCE D'UN COMMERCANT DONT LA FAILLITE A ETE ANTERIEUREMENT PRONONCEE ETAIT EXPLOITE DANS DES LOCAUX ET AVEC DU MATERIEL APPARTENANT A SON PERE ET QUE CE DERNIER ETAIT, EN REALITE, LE…
- RejetCass. crim., 7 mars 1972, n° 71-91.303La dégradation prévue et punie par l'article 445 du Code pénal vise toute détérioration, mutilation ou dommage volontaire quelconque apporté à un véhicule appartenant à autrui.
- RejetCass. crim., 7 mars 1972, n° 71-90.817Lorsque les tribunaux répressifs ont statué au fond en première instance sur l'action civile accessoirement à l'action publique, le premier juge ne peut, après infirmation de sa décision, être à nouveau saisi de ce chef…
- RejetCass. crim., 7 mars 1972, n° 71-92.719Est complice et non pas coauteur d'une escroquerie, l'employé de banque qui photocopie des comptes de clients de sa banque et des fiches de signatures de ces clients, puis remet ces documents en sachant à quel usage ils…
- RejetCass. crim., 7 mars 1972, n° 71-90.404Ne rentre pas dans les prévisions de l'article 150 du Code pénal le fait d'établir par écrit et de signer une fausse déclaration de domicile en faveur de soi-même, un tel écrit qui est un faux intellectuel ne…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1972, n° 68-13.993L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL N'A PAS D'APPLICATION LORSQU'A LA SUITE D'UNE FUSION DE SOCIETES, LA SOCIETE ABSORBANTE VIENT ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE ABSORBEE. EN CONSEQUENCE, ENCOURT LA…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1972, n° 69-12.031LES HONORAIRES DUS AUX NOTAIRES REDACTEURS D'ACTES DE CESSION DE PARTS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DOIVENT ETRE CALCULES SUR LE PRIX DE CESSION, C'EST-A-DIRE SUR LA SOMME CONVENUE ENTRE LES PARTIES, A L'EXCLUSION…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1972, n° 70-11.057SOUS L'EMPIRE DES DISPOSITIONS LEGALES ANTERIEURES A L 'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, APPLICABLES, EN L 'ESPECE, LA VENTE D'UN BIEN PROPRE PAR LA FEMME COMMUNE EN BIENS SANS LE CONCOURS DE SON EPOUX…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1972, n° 70-14.122C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS, PAR LE MEMBRE DEMISSIONNAIRE D'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D'UNE ACTION TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DE SES PARTS, QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1972, n° 70-13.523LE RETRAIT SUCCESSORAL S'OPERE PAR LA SIMPLE MANIFESTATION DE LA VOLONTE DE L'EXERCER ET, SI LE REFUS DE L'ACCEPTER REND NECESSAIRE UN JUGEMENT, CE DERNIER N'A QU'UN CARACTERE DECLARATIF. UN HERITIER PEUT DONC EXERCER…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1972, n° 70-14.512LES JUGES DU FOND CARACTERISENT SOUVERAINEMENT LES FAITS DE POSSESSION INVOQUES EN VUE DE LA PRESCRIPTION. SPECIALEMENT LORSQUE STATUANT SUR LES RESULTATS DE L 'ENQUETE, ILS ESTIMENT QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1972, n° 71-10.589null
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1972, n° 70-13.450LES JUGES DU FOND CONDAMNENT A TORT LE DEBITEUR A EXECUTER AU MOTIF QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES AGISSEMENTS QU'IL IMPUTE AU CREANCIER AIENT EU UN CARACTERE FAUTIF SANS RECHERCHER SI PAR SON FAIT MEME NON FAUTIF, CE…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1972, n° 70-14.197LA POSSESSION QUI, DES SON DEBUT, EST ENTACHEE DU VICE D 'EQUIVOQUE NE PERMET NI DE PRESCRIRE NI D'INVOQUER UTILEMENT LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 2230 DU CODE CIVIL.
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1972, n° 70-13.589LA REITERATION, PAR ACTE AUTHENTIQUE POSTERIEUR A L 'ASSIGNATION, D'UNE CESSION DE BAIL IRREGULIERE, NE PEUT EFFACER LES VICES DU PREMIER ACTE, DONT LE BAIL EXIGAIT LA FORME AUTHENTIQUE ; CETTE INFRACTION PEUT JUSTIFIER…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1972, n° 70-14.409LE PRENEUR N'EST PAS TENU A LA REFECTION DES PEINTURES DES LIEUX LOUES, DES LORS QUE LEUR DEGRADATION PROVIENT D'UN USAGE NORMAL ET LEGITIME DE LA CHOSE LOUEE, ET QUE LA DEMANDE DU BAILLEUR NE PORTE NI SUR LE…