Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1972, page 12
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- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1972, n° 71-20.034LES JUGES PEUVENT ESTIMER QU'UN PROPRIETAIRE N'EST PAS FONDE A EXERCER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2, DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1969, SON DROIT DE REPRISE SUR UNE CHAMBRE DE SERVICE,…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1972, n° 70-14.284L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE FAITE A LA DATE DE L'ARRET LORSQUE L'EVICTION N'EST PAS ENCORE REALISEE. LES JUGES NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN FIXANT CETTE INDEMNITE AU CHIFFRE RETENU…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1972, n° 71-10.014PEUT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE AU SENS DE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL LE FAIT POUR LE PRENEUR D'AVOIR INSTALLE DES ELEVEUSES A MAZOUT A PROXIMITE DE MATIERES FACILEMENT INFLAMMABLES, SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1972, n° 70-14.114UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'A PAS QUALITE POUR AGIR EN REPARATION D'UN PREJUDICE SUBI PERSONNELLEMENT PAR CHACUN DES ASSOCIES, DU FAIT DE MALFACONS IMPUTABLES AUX CONSTRUCTEURS DE L 'IMMEUBLE SOCIAL.
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1972, n° 70-13.428L'ARTICLE 845 ALINEA 2 DU CODE RURAL DECLARANT APPLICABLE LA REGLEMENTATION DES CUMULS AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE QUI EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, LE REPRENANT QUI EXPLOITE A SON PROFIT…
- RejetCass. com., 6 mars 1972, n° 70-13.505AUX TERMES DE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 LES TRIBUNAUX SAISIS D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE CONNAISSENT DE TOUT CE QUI CONCERNE LEDIT REGLEMENT. DES LORS, SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR…
- RejetCass. com., 6 mars 1972, n° 70-13.351STATUANT SUR UN CONTREDIT FORME SUR LA COMPETENCE, A LA FOIS TERRITORIALE ET D'ATTRIBUTION, D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A DECLARE UNE SOCIETE RESPONSABLE DU PASSIF DES MASSES CONFONDUES D 'UNE AUTRE SOCIETE…
- CassationCass. crim., 2 mars 1972, n° 70-91.365La convention sur la circulation routière, signée à Genève le 19 septembre 1949, impose aux Etats contractants l'obligation d'autoriser tout conducteur qui pénètre sur leur territoire, à conduire les véhicules…
- CassationCass. crim., 2 mars 1972, n° 70-91.182Viole les prescriptions de l'article 164 du Code de procédure pénale qui fixe les règles que doivent obligatoirement suivre les experts pour interroger les inculpés et, dès lors, entraîne la nullité de l'expertise, le…
- RejetCass. soc., 2 mars 1972, n° 70-12.981IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1106-1, 1106-3, ET 1106-7 DU CODE RURAL QUE LE BENEFICE DE L'EXEMPTION TOTALE DES COTISATIONS EDICTEE PAR LE PARAGRAPHE 1-2. DE CE DERNIER TEXTE EN FAVEUR DU CONJOINT…
- RejetCass. soc., 2 mars 1972, n° 71-40.443AYANT RELEVE QU'UN CONDUCTEUR DE TRAVAUX AU SERVICE D'UNE SOCIETE DEVAIT SURVEILLER DIVERS CHANTIERS SITUES DANS PLUSIEURS DEPARTEMENTS, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE APPELE A SE DEPLACER SUR LE…
- RejetCass. soc., 2 mars 1972, n° 71-40.072null
- RejetCass. soc., 2 mars 1972, n° 71-10.230AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE DE DISTRIBUTION DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE NE PROCURAIT LES GUERITES INSTALLEES PAR SES SOINS SUR LA VOIE PUBLIQUE QU'A DES VENDEUSES S'OBLIGEANT A S 'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT…
- RejetCass. soc., 2 mars 1972, n° 70-13.876DES LORS QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST CALCULE AU JOUR DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, LES ARRERAGES DE LA RENTE, ECHUS ENTRE CETTE DATE ET CELLE DE LA DECISION DEFINITIVE NE…
- CassationCass. soc., 2 mars 1972, n° 70-13.197L'IMMATRICULATION DES SALARIES PEUT, A DEFAUT DE DECLARATION DE L'EMPLOYEUR OU DE LA PERSONNE ASSUJETTIE, ETRE EFFECTUEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; CE N'EST QU'EN CAS DE CONTESTATION QUE LA DECISION…
- RejetCass. soc., 2 mars 1972, n° 71-10.945LES NEGLIGENCES COMMISES PAR UN CHAUFFEUR, EN OMETTANT, SUR UNE FORTE DECLIVITE, D'UTILISER CORRECTEMENT LES MOYENS DE FREINAGE EFFICACE MIS A SA DISPOSITION POUR IMMOBILISER SON ENSEMBLE ROUTIER EN COURS DE CHARGEMENT,…
- CassationCass. soc., 2 mars 1972, n° 71-10.922DES LORS QU'AU MOMENT OU IL A ETE MORDU PAR L'UN DES CHIENS DU DIRECTEUR, LE GARDIEN D'UNE USINE SE TROUVAIT DANS LE LOCAL OU IL ASSURE SON SERVICE ET DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS ET QU 'AINSI IL N'AVAIT PAS…
- RejetCass. soc., 2 mars 1972, n° 71-10.336SI LE SALARIE EN DEPLACEMENT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR BENEFICIE DE LA PROTECTION DE LA LOI POUR LES ACCIDENTS QUI LUI SURVIENNENT SUR LE CHEMIN DU RETOUR A SON DOMICILE, IL N'EN EST AINSI QUE SI L'ACCIDENT SE…
- CassationCass. soc., 2 mars 1972, n° 70-13.668LES ALLOCATIONS FAMILIALES NE PEUVENT ETRE SERVIES DU CHEF D 'UN ENFANT DE MOINS DE SEIZE ANS QUI A ETE EMBAUCHE EN QUALITE D 'OUVRIER SANS AVOIR ETE LIBERE DE L'OBLIGATION SCOLAIRE ET AUTORISE A EXERCER UNE ACTIVITE…
- CassationCass. soc., 2 mars 1972, n° 71-10.055LA FEMME EXERCANT UNE ACTIVITE SALARIEE ET VIVANT EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE ET PERMANENT AVEC UN HOMME EGALEMENT SALARIE ET SUBVENANT AUX BESOINS DU MENAGE NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L 'ALLOCATION DE SALAIRE…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1972, n° 71-11.484EN ENONCANT QU'AVANT D'INTRODUIRE LA REQUETE EN DIVORCE, LE MARI, SANS PARDONNER L'INFIDELITE DONT SA FEMME S'ETAIT RENDUE COUPABLE, A TENTE DE MAINTENIR UN CERTAIN DEGRE DE COHABITATION ET QUE LE FAIT DE S'ETRE AINSI…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1972, n° 71-11.750UN MAGISTRAT PRESENT A LA LECTURE DE LA DECISION EST PRESUME AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES OU L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE. SATISFAIT DONC AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET QUI,…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1972, n° 71-10.682EST ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS D'UN EPOUX NE RETIENT A SON ENCONTRE QU'UN FAIT INJURIEUX UNIQUE ET ENONCE CEPENDANT QUE CE COMPORTEMENT A CONSTITUE UNE VIOLATION…
- CassationCass. soc., 1er mars 1972, n° 69-13.760VIOLENT LES ARTICLE 2 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, 19 ET 51 DU STATUT DU SYNDICAT DU PERSONNEL DE L'ENTRETIEN DES MACHINES A COMPOSER ET 1134 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT NULLE, COMME PRISE EN…
- CassationCass. soc., 1er mars 1972, n° 71-10.081LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PAR UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE DES ARRERAGES D'UNE PENSION D'INVALIDITE PAR ELLE VERSES A UN ASSURE, VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS QUI L'AVAIT ENTIEREMENT INDEMNISE DE SON…
- RejetCass. soc., 1er mars 1972, n° 71-40.357AUX TERMES DE L'ARTICLE 332 DU "CODE MUNICIPAL", LE MAIRE " PEUT TOUJOURS, SANS AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL MUNICIPAL, FAIRE TOUS ACTES CONSERVATOIRES OU INTERRUPTIF DES DECHEANCES". PAR SUITE EST VALABLE ET…
- RejetCass. soc., 1er mars 1972, n° 71-40.326EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN CHAUFFEUR LICENCIE, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QUE S'IL AVAIT COMMIS UNE ERREUR COUTEUSE…
- RejetCass. soc., 1er mars 1972, n° 71-40.043AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE FIXANT D'UNE MANIERE GENERALE UN AGE A PARTIR DUQUEL UN TRAVAILLEUR DOIT OBLIGATOIREMENT QUITTER SON EMPLOI ET PRENDRE SA RETRAITE, UN EMPLOYEUR NE SAURAIT VALABLEMENT…
- CassationCass. soc., 1er mars 1972, n° 71-40.257L'ARTICLE 10-5 DE L'AVENANT COLLABORATEURS A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LA SOCIETE INTERCONTINENTALE HARVESTER-FRANCE DISPOSE QU'UN AN APRES LEUR ENTREE DANS L 'ENTREPRISE, EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT…
- RejetCass. soc., 1er mars 1972, n° 71-40.224LES MANQUEMENTS A L'OBLIGATION IMPOSEE PAR LE 8E ALINEA DE L 'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DOIVENT DONNER LIEU A PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A CEUX QUI EN SUBISSENT LES…
- CassationCass. soc., 1er mars 1972, n° 71-60.270L'ANNULATION, PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL AYANT FIXE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE,…
- RejetCass. soc., 1er mars 1972, n° 71-60.225L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D'UNE DECISION AYANT STATUE SUR LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT A L'OCCASION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR DES ELECTIONS ULTERIEURES DES…
- RejetCass. soc., 1er mars 1972, n° 71-40.089AYANT CONSTATE QU'EN QUELQUES ANNEES D'EFFORTS UN REPRESENTANT EN TRACTEURS AGRICOLES LOURDS AVAIT AMENE DE NOMBREUX CLIENTS A LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE AVEC EUX AVAIT ETE TRES…
- RejetCass. soc., 1er mars 1972, n° 71-40.264AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR, A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE, AVAIT CESSE D'ENVOYER SES COLLECTIONS A UN REPRESENTANT ET DE SATISFAIRE LES COMMANDES QU'IL LUI TRANSMETTAIT EN PRETENDANT QU'IL MANQUAIT DE…
- RejetCass. soc., 1er mars 1972, n° 70-13.735L'OBLIGATION POUR LES SERVICES MEDICAUX DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DE RESPECTER LE SECRET MEDICAL EST EDICTEE DANS L 'INTERET DU MALADE ET NE SAURAIT ETRE OPPOSEE A CELUI-CI QUAND LA DETERMINATION DE SES DROITS…
- CassationCass. soc., 1er mars 1972, n° 71-11.907L'INTERET DU TITULAIRE DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A LA CONVERSION DE CELLE-CI EN CAPITAL, NE PEUT ETRE APPRECIE QU'A LA DATE A LAQUELLE SES DROITS A CONVERSION SE SONT OUVERTS ET A LAQUELLE RETROAGISSENT LES…
- CassationCass. soc., 1er mars 1972, n° 71-10.108DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SE TROUVANT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ENTRAINANT LEUR ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES ORTHOPHONISTES PRETANT LEUR CONCOURS A UN…
- RejetCass. soc., 1er mars 1972, n° 71-60.264LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, SELON LESQUELLES TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE…
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1972, n° 71-10.710LES ERREURS OU OMISSIONS DE LA COPIE SIGNIFIEE D'UN JUGEMENT OU D'UN ARRET PEUVENT ETRE RECTIFIEES PAR LES ENONCIATIONS DE LA MINUTE, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE DES DEBATS.
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1972, n° 71-10.299EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN TIRE D'UN PRETENDU FAIT NON FAUTIF DE LA VICTIME SUSCEPTIBLE D'EXONERER LE GARDIEN DU VEHICULE CAUSE DU DOMMAGE DES LORS QUE…
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1972, n° 70-13.223AUX TERMES DES ARTICLES 445-1 ET 158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SI LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, NON EXECUTOIRE PAR PROVISION, A ETE FAITE EN MAIRIE, LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 2 ET…
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1972, n° 70-13.934EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL, PENDANT LA REPETITION D'UNE FETE SCOLAIRE, UN ELEVE A BLESSE L'UN DE SES CAMARADES A L'OEIL AVEC LE BATONNET QU'IL TENAIT A LA MAIN ET QUI DEVAIT PREFIGURER LE MIRLITON QUE LES…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1972, n° 70-12.698LA PARTIE DEFAILLANTE CONDAMNEE AU PAYEMENT D'UNE FACTURE DE REDRESSEMENT ETABLIE EN VERTU DE LA POLICE D'ABONNEMENT PAR L'EDF A LA SUITE DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE SON COMPTEUR, N'EST PAS RECEVABLE A SOUTENIR POUR…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1972, n° 70-10.313LE CAUTIONNEMENT, MEME S'IL EST SOLIDAIRE, PEUT ETRE ANNULE POUR VICE DU CONSENTEMENT DE LA CAUTION. DES LORS, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'ENGAGEMENT D'UNE CAUTION EST INTERVENU ALORS QUE LA CARENCE DU…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1972, n° 69-13.650L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 PREVOIT LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COUR DE CASSATION, LAQUELLE DOIT ALORS STATUER EN ASSEMBLEE PLENIERE, LORSQUE LE DEUXIEME ARRET RENDU DANS LA MEME AFFAIRE ENTRE LES MEMES…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1972, n° 71-20.029LES LOCAUX NE COMPORTANT PAS AU MINIMUM UN CABINET DE TOILETTE OU UNE SALLE D'EAU NE PEUVENT, EN VERTU DE L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1964, ETRE CLASSES DANS UNE…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1972, n° 71-20.045LES ACTIONS EN NULLITE ET LES ACTIONS EN REPETITION, PREVUES AU CHAPITRE VI DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SE PRESCRIVENT PAR TROIS ANS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DE LADITE LOI, DONT LES DISPOSITIONS…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1972, n° 70-14.539LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 S'APPLIQUENT A UN BAIL VERBAL ANNUEL RENOUVELE, DES LORS QUE LA LOCATION EST A L 'ANNEE, BIEN QUE L'EXPLOITATION DU FONDS SOIT SAISONNIERE.
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1972, n° 70-12.313EN CAS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL POUR INEXECUTION D'UNE OBLIGATION, CETTE INFRACTION NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE SI ELLE S'EST POURSUIVIE OU RENOUVELEE PLUS D'UN MOIS APRES LA MISE EN DEMEURE CONFORME…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1972, n° 70-13.077RELEVENT LES ELEMENTS ESSENTIELS DU CARACTERE JURIDIQUE DU FORFAIT, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN ENTREPRENEUR S'EST CHARGE D'UNE CONSTRUCTION D'APRES UN DEVIS ACCEPTE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET MOYENNANT UN…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1972, n° 71-10.200LA SOCIETE CIVILE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ELEVE EN INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET LES PORTEURS DE PARTS SOCIALES DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DE LA PARTIE IRREGULIEREMENT EDIFIEE, QUI…
- RejetCass. com., 29 févr. 1972, n° 70-13.981APRES AVOIR RETENU QU'UN AGENT D'AFFAIRES A PRESIDE AUX NEGOCIATIONS AYANT ABOUTI A UN PRET QUI DEVAIT ETRE GARANTI PAR UN NANTISSEMENT, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LE MANDATAIRE PROFESSIONNEL A LA CHARGE DE…
- RejetCass. com., 29 févr. 1972, n° 70-13.430NE SAURAIT CONSTITUER UNE MARQUE DE SERVICE VALABLE LA FORME EXTERIEURE D'UN BATIMENT, REVENDIQUEE EN TANT QUE TELLE COMME MARQUE ET NON PAS SEULEMENT DANS SA REPRODUCTION PAR UN DES MODES EXPRESSEMENT PREVUS PAR LA LOI.
- CassationCass. com., 29 févr. 1972, n° 69-14.728EN CAS D'EXECUTION D'UN CONTRAT NUL, LES PARTIES DOIVENT ETRE REMISES DANS L'ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT. PAR SUITE, EST SANS BASE LEGALE LA DECISION PAR LAQUELLE, APRES AVOIR DECLARE QUE LA VENTE D'UN VEHICULE…
- CassationCass. crim., 29 févr. 1972, n° 70-92.705Le prévenu déclaré coupable de complicité de banqueroute ne saurait être condamné au payement du montant d'un chèque sans provision émis par le banqueroutier. Encourt la cassation l'arrêt qui laisse incertain le point…
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 1972, n° 69-12.815SAISI DE L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE PAR LE VENDEUR D 'UN TERRAIN, REDEVABLE DE L'IMPOT SUR LES PLUS-VALUES SUR L 'AFFIRMATION DE L'ACQUEREUR QUE LE TERRAIN ETAIT DESTINE A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A USAGE…
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 1972, n° 70-12.487EN MATIERE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE, L'ASSIGNATION EN REFERE DELIVREE A L'ASSURE PAR LE TIERS LESE EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN EXPERT CHARGE DE CONSTATER ET D'EVALUER LE DOMMAGE, CONSTITUE, AU SENS DE L'ARTICLE…
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 1972, n° 70-14.020STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE SON ASSURE, DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT, PAR UNE SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES QUI , APRES AVOIR PRIS EN CHARGE LES CONSEQUENCES DU SINISTRE, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT D'UNE…
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 1972, n° 71-20.044DES LORS QU'UN PROPRIETAIRE A DONNE REGULIEREMENT CONGE A SON LOCATAIRE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL EN VUE DE DEMOLIR ET DE RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CE…
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 1972, n° 71-10.083AUX TERMES DE L'ARTICLE 35, ALINEA 1, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SONT NULLES QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, LES CONVENTIONS TENDANT A INTERDIRE AU LOCATAIRE DE CEDER SON BAIL A L 'ACQUEREUR DE SON FONDS DE COMMERCE OU…
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 1972, n° 71-10.376UN AGENT D'AFFAIRES, QUI N'A PAS L'INITIATIVE D'UNE OPERATION DE CONSTRUCTION ET QUI TRAITE AVEC LES CONSTRUCTEURS POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN, N'AGIT PAS EN QUALITE DE PROMOTEUR, MAIS EN CELLE DE…
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 1972, n° 71-10.236TANT QUE L'INDEMNITE D'EVICTION N'EST PAS DEFINITIVEMENT FIXEE, LE PROPRIETAIRE PEUT REVENIR SUR SON OFFRE LORSQU'IL ETABLIT QUE LE PRENEUR MAINTENU DANS LES LIEUX NE BENEFICIE PAS DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX…
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 1972, n° 70-13.907LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE DES PARTIES SONT LIEES, NON PAR UN BAIL A FERME, MAIS PAR UN CONTRAT DE VENTE D'HERBE, DES LORS QUE LE PRENEUR A RECONNU LUI-MEME, QU'IL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE FERMIER, ET QUE…
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 1972, n° 71-10.286A DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES SUR UN PRIX GLOBAL DEFINITIF, UN MARCHE DE TRAVAUX NE PRESENTE PAS LES CARACTERES D'UN MARCHE A FORFAIT.
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 1972, n° 70-14.224DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, QUI IMPOSE, AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES, UNE RESTRICTION ETRANGERE A LA DESTINATION DE L 'IMMEUBLE. ET LE MOYEN PRIS…
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 1972, n° 70-12.610LES TEMOIGNAGES OU PRESOMPTIONS DESTINES A COMPLETER LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DOIVENT ETABLIR LA PREUVE ET NON LA VRAISEMBLANCE DE L'ACTE JURIDIQUE INVOQUE.
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 1972, n° 70-13.069POUR VALOIR COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, L'ECRIT INVOQUE DOIT ETRE L'OEUVRE PERSONNELLE DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L 'OPPOSE, SOIT QU'IL EMANE D'ELLE-MEME, SOIT QU'IL EMANE DE CEUX QU 'ELLE REPRESENTE OU QUI L'ONT…
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 1972, n° 70-13.564EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ADMET L'EXISTENCE D 'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE SANS PRECISER PARMI LES ACTES D'ALIENATION CONSENTIS PAR L'AUTEUR COMMUN QUEL ETAIT CELUI QUI AVAIT OPERE LA…
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 1972, n° 70-13.927LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QU'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'A PAS ETE PARTIE AUX ACTES PAR LESQUELS UN ASSOCIE A CEDE UN CERTAIN NOMBRE DE SES PARTS, MAIS QU'ELLE N'Y EST INTERVENUE QUE POUR AGREER LES…
- CassationCass. com., 28 févr. 1972, n° 71-11.253ENCOURT LA CASSATION LA DECISION SUR REFERE QUI, EN L'ETAT D 'UNE VENTE DE RECOLTES SUR PIED DONT L'ENTRETIEN, LES RISQUES ET L 'ENLEVEMENT ETAIENT, A COMPTER DE LA DATE DU CONTRAT, A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR, ET LA…
- CassationCass. com., 28 févr. 1972, n° 69-12.937C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES IMPRECIS ET AMBIGUS DES STATUTS D'UNE SARL QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QU'UNE CLAUSE DESDITS STATUTS PREVOIT QUE LA TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES A DES…
- RejetCass. com., 28 févr. 1972, n° 70-14.118EN DECIDANT QU'UN BREVET LITIGIEUX, DEPOSE PAR LE SALARIE D 'UNE SOCIETE AU COURS D'UNE PERIODE OU IL ETAIT ENCORE EMPLOYE PAR CELLE-CI EST LA PROPRIETE DE LA SOCIETE ET EN RELEVANT QUE LE PRODUIT CONTESTE EST BIEN…
- CassationCass. com., 28 févr. 1972, n° 70-13.082MECONNAIT LES LIMITES DU LITIGE, LA COUR D'APPEL QUI REJETTE LA DEMANDE EN PAYEMENT DU PRIX DU TRANSPORT DE MARCHANDISES VENDUES F.O.B. AU PORT D'EMBARQUEMENT, FORMEE PAR LE COMMISSIONNAIRE CONTRE LE VENDEUR, AU MOTIF…
- CassationCass. com., 28 févr. 1972, n° 70-13.850UNE COUR D'APPEL NE PEUT DEBOUTER UN VENDEUR DE SON ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX, AU MOTIF QUE L'ASSIGNATION, QUI NE TENDAIT PAS AU PAYEMENT, NE POUVAIT, A L 'EGARD DE L'ACHETEUR,…
- RejetCass. com., 28 févr. 1972, n° 69-13.325DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, A JUSTE TITRE, QU 'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ETE REGULIEREMENT ASSIGNEE EN JUSTICE, LES ASSOCIES ET LEURS AYANTS-CAUSE NE SONT PAS RECEVABLES A FORMER…
- CassationCass. com., 28 févr. 1972, n° 70-14.076LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DEBOUTER LA VEUVE D'UN REPRESENTANT MANDATAIRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR REFUS PAR LE MANDANT DE LA CESSION A UN TIERS DE LA CARTE DU DEFUNT, SANS REPONDRE AU MOYEN PAR LEQUEL LA…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1972, n° 71-91.640Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 24 févr. 1972, n° 70-92.605Les juridictions correctionnelles ont qualité pour constater, en dehors des cas expressément visés par l'article 174 du Code de procédure pénale, les nullités de l'information résultant de la violation de dispositions…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1972, n° 71-93.607Le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale pour les experts ne peut être prêté que par les personnes qui ont été chargées d'une mission d'expertise par une juridiction d'instruction ou de jugement…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1972, n° 70-13.524L'EXPLOITANT AGRICOLE QUI N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND AVOIR REGLE LES COTISATIONS AFFERENTES AU DERNIER TRIMESTRE DE LA PERIODE DE REFERENCE VISEE A L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 AVANT LA DATE…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1972, n° 67-40.205IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE UN SALARIE QUI APRES AVOIR ETE ENGAGE EN FRANCE PAR UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE SOCIAL AU TCHAD ET AVOIR…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1972, n° 71-10.280LES IMPRIMES DONT L'ARRETE DU 30 MARS 1966 PREVOIT LA REMISE A LA FUTURE MERE ONT SEULEMENT POUR BUT DE LUI FACILITER LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES EXAMENS PRENATAUX MAIS IL PEUT EN ETRE JUSTIFIE PAR D'AUTRES…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1972, n° 71-10.648QUELLE QUE SOIT LA PLACE QU'IL OCCUPE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE L 393 QUI EST D'UNE PORTEE GENERALE, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION, QUANT A LA SUSPENSION QU'IL EDICTE, ENTRE LE VERSEMENT DES…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1972, n° 71-60.244L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D'UNE DECISION CONSTATANT LA NON REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT EST LIMITEE AUX ELECTIONS POUR LESQUELLES ELLE A STATUE ET ELLE NE PREJUGE PAS DE LA REPRESENTATIVITE ULTERIEURE DE CE…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1972, n° 71-10.485EN MATIERE DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE L 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST INTERROMPUE PAR LA RECLAMATION ADRESSEE A LA CAISSE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1972, n° 70-14.515POUR SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL SUFFIT A LA CAISSE, QUI ENTEND CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT, DE JUSTIFIER DANS LE DELAI DE QUINZAINE A…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1972, n° 70-13.583null
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1972, n° 70-14.046LA MANOEUVRE INOPINEE DU CONDUCTEUR D'UN AUTOBUS URBAIN DEMARRANT BRUSQUEMENT EN APPUYANT SUR SA GAUCHE, DE SON POINT D 'ARRET SITUE A L'EXTREME DROITE D'UNE CHAUSSEE COMPRENANT TROIS FILES DE CIRCULATION DANS CHAQUE…
- RejetCass. crim., 23 févr. 1972, n° 71-90.912L'affichage et la publication de la décision condamnant un prévenu pour fraude fiscale, prévus par l'article 1741, alinéa 3, du Code général des impôts, constituent des peines complémentaires obligatoires et non une…
- RejetCass. crim., 23 févr. 1972, n° 71-93.187Si la loi rattache la contrainte par corps aux peines pécuniaires dont elle tend à assurer le recouvrement, celle-ci n'en demeure pas moins une mesure d'exécution (1).
- Cass.Cass. crim., 23 févr. 1972, n° 70-90.852Commet le délit d'exercice illégal de la profession de comptable agréé, prévu et réprimé par l'article 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, celui qui sans être inscrit à l'ordre des experts-comptables et des…
- RejetCass. crim., 23 févr. 1972, n° 70-93.105Le délit de dégradation de monument public résulte du tracé d'inscriptions, sur les murs d'une faculté, au moyen d'une peinture de nature à leur permettre de durer et non susceptible d'être enlevée facilement sans…
- Cass.Cass. crim., 23 févr. 1972, n° 71-90.856Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 23 févr. 1972, n° 71-40.331EN L'ETAT DES AGISSEMENTS DE L'ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL D 'UNE SOCIETE QUI S'ETAIT FAIT FABRIQUER DU MOBILIER DESTINE A SON DOMICILE PAR LE PERSONNEL ET AVEC DES FOURNITURES DE L'ENTREPRISE EN L'ABSENCE D'UN DEBIT DE…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1972, n° 71-40.018AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN EMPLOYE AU MOMENT DE SON ENGAGEMENT PAR UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, AVAIT, DANS UNE LETTRE, EXPOSE AU DIRECTEUR DE CE PENSIONNAT QU'EN CONSIDERATION DE SON AGE ET DE SON…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1972, n° 71-40.254AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN AVAIT AVISE SON EMPLOYEUR DANS LES TROIS JOURS ET PRODUIT DES CERTIFICATS MEDICAUX LUI PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL JUSQU'A UNE CERTAINE DATE, SE…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1972, n° 71-40.013AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE DU SERVICE "TRAVAUX" D'UN LABORATOIRE S'ETAIT VU NOTIFIER VERBALEMENT SON LICENCIEMENT CINQ MINUTES AVANT LA FIN DE LA JOURNEE DE TRAVAIL AVEC L'INVITATION DE QUITTER IMMEDIATEMENT L'USINE,…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1972, n° 70-40.588null
- CassationCass. soc., 23 févr. 1972, n° 70-12.366EN APPLICATION DE L'ARTICLE 397 ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS DOIT INDIQUER, EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL AINSI QUE LES CAISSES DE…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1972, n° 69-13.619EN APPLICATION DE L'ARTICLE 397 ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS DOIT INDIQUER, EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL AINSI QUE LES CAISSES DE…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1972, n° 71-40.091UNE COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION RECONNAISSANT AU CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE EMPLOYEE DE BUREAU LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DEFINITIF, LEQUEL LUI PERMETTAIT DE SE PREVALOIR DES…
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1972, n° 70-14.436IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF AU CONTREDIT EST APPLICABLE AUX LITIGES PORTES DEVANT TOUTE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE RELEVANT DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1972, n° 71-10.075EST IRREGULIERE ET NE PEUT CONSTITUER LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL, LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT DE DIVORCE FAITE PAR UN MARI A SA FEMME A UNE ADRESSE OU IL SAIT A L'EVIDENCE QUE SON EPOUSE NE SE TROUVE PAS ET…
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1972, n° 70-13.684LA SOCIETE QUI A FOURNI ET INSTALLE UN ASCENSEUR D'UN TYPE CONFORME A LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR EST SANS DROIT POUR PRENDRE L'INITIATIVE D'UNE TRANSFORMATION QUELCONQUE DE L'APPAREIL DONT ELLE N'EST NI…
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1972, n° 71-11.956DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE BIEN QUE PARTICIPANT DE LA NATURE DE LA DEFENSE, CONSTITUE UNE DEMANDE DISTINCTE EN SON PRINCIPE. IL S'ENSUIT QUE LA RECEVABILITE DE L'APPEL DOIT ETRE EXAMINEE…
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1972, n° 70-12.124EST JUSTIFIEE LA DECISION REJETANT LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, PAR LE CLIENT D'UN MAGASIN BLESSE PAR UNE BAIGNOIRE SUR LAQUELLE IL S'ETAIT APPUYE ET QUI…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1972, n° 70-13.376L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE CONCERNE QUE LES DELAIS DE PROCEDURE. TELLE N'EST PAS LA NATURE DU DELAI ACCORDE AU SOUSCRIPTEUR D'UNE POLICE RESILIABLE AVEC UN CERTAIN PREAVIS ; L 'ECHEANCE DU DELAI…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1972, n° 70-12.490JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION L'ARRET QUI CONDAMNE LE REGISSEUR D'UNE SOCIETE PRODUCTRICE DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUES A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A UNE MINEURE PAR L'EXECUTION DU CONTRAT D 'ENGAGEMENT ILLICITE ET…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1972, n° 70-11.658L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL, RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES EPOUX PEUVENT MODIFIER OU CHANGER LEUR REGIME MATRIMONIAL, DISPOSE QUE S'IL EST FAIT FRAUDE AUX DROITS DES CREANCIERS, CEUX-CI PEUVENT FORMER…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1972, n° 70-12.395LE CARACTERE INTIME DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE LE PERE PRETENDU ET LA MERE QUI FONDE SON ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE SUR LE CONCUBINAGE NOTOIRE, PEUT, ENCORE QUE NON EXPRESSEMENT RELEVE PAR LES…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1972, n° 70-12.901STATUANT SUR UN RECOURS FORME CONTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE D'UN MINEUR EN TUTELLE, UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN OPPOSANT AUX PRETENTIONS DES PARTIES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 883-4 DU CODE DE…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1972, n° 71-10.157C'EST A JUSTE TITRE QUE, POUR PRONONCER LA DISSOLUTION D'UNE ASSOCIATION, LES JUGES DU FOND RETIENNENT QU'IL IMPORTE PEU QUE LES STATUTS DE CETTE ASSOCIATION LUI AIENT ASSIGNE CERTAINS BUTS PRESENTANT UN CARACTERE…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1972, n° 70-13.547EN RELEVANT QUE LE DEFENDEUR A L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE QUI APRES AVOIR SOLLICITE ET OBTENU UNE ENQUETE DESTINEE A ETABLIR L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE AINSI QU'UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS, A…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1972, n° 70-12.902AUCUN TEXTE N'INTERDIT AU JUGE DES TUTELLES, SAISI D'UNE DEMANDE DE CONVOCATION DU CONSEIL DE FAMILLE D'UN MINEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE CIVIL, D'ORDONNER, PREALABLEMENT, UNE MESURE D'INFORMATION…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1972, n° 70-14.528Est sans objet le pourvoi formé par une autre partie contre un arrêt qu'elle a déjà déféré à la Cour de cassation.
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1972, n° 71-20.037LA DEMANDE EN VALIDATION DE REPRISE IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA DEMANDE D'AUTORISATION DE L'EXERCICE DE CE DROIT DANS LES DELAIS REDUITS PREVUS A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948. EN FAISANT DROIT A CETTE…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1972, n° 70-13.772LA PRODUCTION DE NOUVEAUX MOYENS DE PREUVE N'EMPECHE PAS D 'INVOQUER UTILEMENT L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE. DES LORS QU'UNE DECISION IRREVOCABLE A DEBOUTE UN PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL, FAUTE…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1972, n° 71-20.016SAISIE DE L'APPEL D'UNE DECISION QUI A FIXE LA CATEGORIE D 'UN LOCAL COMPTE TENU DE SES CARACTERISTIQUES, UNE COUR D'APPEL, QUI N'EST PAS TENUE DE FAIRE SIENNES LES APPRECIATIONS DU PREMIER JUGE, PEUT, SANS DELEGUER SES…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1972, n° 71-10.559MODIFIE LES TERMES DU DEBAT L'ARRET QUI, POUR ANNULER LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DELIVRE A UN PRENEUR PAR UNE SOCIETE, RETIENT D'OFFICE L'INAPTITUDE A EXPLOITER DE TOUS LES MEMBRES DE CETTE SOCIETE, ET LES VICES…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1972, n° 70-12.829ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE UN ENTREPRENEUR ADJUDICATAIRE D'UN TRAVAIL PUBLIC DECIDE PAR UNE ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALE EN VUE DE L'ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN, A REPARER LE…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 févr. 1972, n° 70-70.210EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR L'ETAT FRANCAIS CONTRE UN ARRET FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION DES LORS QUE LE POUVOIR VISE AU PROCES-VERBAL DE DECLARATION DU POURVOI NE CONCORDE PAS AVEC CELUI QUI Y EST…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1972, n° 71-70.029LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 59, ALINEA 3, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, SUIVANT LEQUEL LORSQU'ILU IEU, EXCEPTIONNELLEMENT , DE PROCEDER A UNE EXPERTISE, ET SI L'EXPROPRIANT ET L'EXPROPRIE NE SE METTENT PAS D'ACCORD…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1972, n° 71-20.038C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DECIDENT SUR UNE DEMANDE DE REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE LE LOCAL DE REMPLACEMENT OFFERT A UN OCCUPANT AGE ET MALADE NE…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1972, n° 70-13.549LES JUGES PEUVENT PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL A FERME POUR DEFAUT DE PAYEMENT REITERE DES FERMAGES, EN ESTIMANT QUE LE BAILLEUR EST EN DROIT DE REFUSER COMME SUSCEPTIBLE "DE CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1972, n° 71-11.841LE PARTAGE DES PRODUITS NE SUFFIT PAS A LUI SEUL A CARACTERISER LE METAYAGE, SI LES DEPENSES NE SONT PAS PARTAGEES DANS LA MEME PROPORTION ; EN PARTICULIER, UN SALARIE PEUT ETRE REMUNERE PAR L'ATTRIBUTION DE CERTAINS…
- RejetCass. com., 22 févr. 1972, n° 70-13.398LE DEBITEUR D'UN CORPS CERTAIN N'EST LIBERE DE SON OBLIGATION DE RESTITUTION QUE S'IL PROUVE QUE LA CHOSE A ETE PERDUE PAR CAS FORTUIT. EN CONSTATANT QU'UNE SERIE DE CLICHES A ETE ENVOYEE PAR LE DEBITEUR DE LA…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1972, n° 70-90.909Le droit de réponse est attribué par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 à toute personne nommée ou désignée dans un journal. Celui qui exerce ce droit est seul juge de l'utilité, de la forme et de la teneur de sa…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1972, n° 71-91.050Le délit prévu par l'article 25, II-A de la loi n. 52-401 du 14 avril 1952 est constitué à la charge de celui qui, sans pouvoir se prévaloir ni d'autorisation ni d'une inscription au plan de transports publics, a…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 1972, n° 68-13.442SI L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE A ETE INTENTEE A L'ORIGINE NON PAR LA MERE ENCORE MINEURE, COMME L'EXIGE L 'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, MAIS PAR SON REPRESENTANT LEGAL, LA PROCEDURE SE TROUVE REGULARISEE…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 1972, n° 70-13.192SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1128 DU CODE CIVIL, LA PROPRIETE DES SEPULTURES EST HORS DU COMMERCE, CELLES-CI PEUVENT NEANMOINS FAIRE L'OBJET DE CONVENTIONS PAR LESQUELLES LE TITULAIRE D'UNE CONCESSION ACCORDE A UNE OU…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 1972, n° 70-12.929L'ARTICLE 57 ALINEA 3 DU CODE CIVIL RENVOIE POUR L'EXAMEN ET LE JUGEMENT DE LA REQUETE EN MODIFICATION DE PRENOM A LA PROCEDURE APPLICABLE EN MATIERE DE RECTIFICATION JUDICIAIRE DES ACTES DE L 'ETAT-CIVIL CELLE-CI EST,…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1972, n° 71-10.217NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI DECIDENT QUE LE BAIL VERBAL PORTANT SUR UNE MAISON D 'HABITATION ET DES BATIMENTS PROPRES A TOUS USAGES CONSENTI A UN AGRICULTEUR EST COMMERCIAL AU…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1972, n° 71-20.028L'OCCUPANT D'UN LOCAL QUI CONSTITUE EN FAIT UNE RESIDENCE SECONDAIRE, OCCUPEE EPISODIQUEMENT, N'A PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EN VERTU DE L'ARTICLE 10-3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QU'IL…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1972, n° 71-10.135POUR INFIRMER UNE ORDONNANCE DE REFERE AUTORISANT UN PROPRIETAIRE A ENTREPRENDRE DES TRAVAUX SUR UN CHEMIN VOISIN, UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ETAT D'ENCLAVE DU TERRAIN DU DEMANDEUR, LA PROPRIETE DU CHEMIN ET LE…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1972, n° 70-14.060A DEFAUT DE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES STATUTS, LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE SONT TENUS ENVERS LES CREANCIERS DE LA SOCIETE, CHACUN POUR UNE PART VIRILE, QUELLE QUE SOIT LA REPARTITION DES PARTS SOCIALES. ET LE…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1972, n° 71-11.156DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE - COMME EN MATIERE D'APPEL D 'UNE ORDONNANCE DE REFERE - LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1972, n° 70-11.362VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN NULLITE D'UN VENTE IMMOBILIERE AU MOTIF QUE LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES AYANT REJETE LA FORMALITE DE LA PUBLICITE IL EN RESULTAIT UN…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1972, n° 70-13.189LA SIMULATION DANS LES ACTES AUTHENTIQUES PEUT ETRE ETABLIE PAR LES PARTIES OU PAR LES TIERS SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A L'INSCRIPTION DE FAUX, LORSQUE LA SINCERITE DES DECLARATIONS CONSIGNEES DANS L'ACTE EST…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1972, n° 71-11.138QUAND UN JUGEMENT A ETE CONFIRME EN APPEL, LA TIERCE-OPPOSITION DOIT ETRE DIRIGEE, NON CONTRE LE JUGEMENT, MAIS CONTRE L'ARRET CONFIRMATIF.
- CassationCass. com., 21 févr. 1972, n° 70-14.180SELON L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES A COMPLETER UNE COUR D'APPEL QU'EN CAS D 'EMPECHEMENT DES AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR. CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET…
- CassationCass. com., 21 févr. 1972, n° 71-10.338POUR SE PRONONCER SUR LE RELEVE DE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR LE CREANCIER AYANT PRODUIT HORS DELAIS, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA DEFAILLANCE DU CREANCIER EST DUE A SON FAIT.
- RejetCass. com., 21 févr. 1972, n° 69-14.020EN CAS DE TRANSFERT A UNE SOCIETE DE LA TOTALITE DE L'ACTIF MOBILIER D'UNE SOCIETE ABSORBEE, ACTIF DANS LEQUEL FIGURE UNE CREANCE LITIGIEUSE FAISANT L'OBJET D'UNE INSTANCE EN COURS, LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS…
- CassationCass. ch. mixte, 18 févr. 1972, n° 70-12.469UNE COUR D'APPEL STATUE EN DEHORS DES LIMITES DU LITIGE EN REJETANT LE MOYEN DE PRESCRIPTION OPPOSE, PAR UNE SOCIETE MUTUALISTE D'ASSURANCE A UN ADHERENT AU MOTIF QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CET ADHERENT AIT EU…
- CassationCass. ch. mixte, 18 févr. 1972, n° 70-10.446SELON L'ARTICLE 31 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NE CONNAIT PAS DES AFFAIRES POUR LESQUELLES COMPETENCE EST, EN RAISON DE LA NATURE DE L'AFFAIRE, ATTRIBUEE EXPRESSEMENT A UNE…
- CassationCass. ch. mixte, 18 févr. 1972, n° 70-10.446Selon l'article 31 du décret n. 58-1284 du 22 décembre 1958, le Tribunal de grande instance ne connaît pas des affaires pour lesquelles compétence est, en raison de la nature de l'affaire, attribuée expressément à une…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1972, n° 71-11.621LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES AUXQUELS DONNE_LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, EN VERTU DE L'ARTICLE 54 DU…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1972, n° 70-13.904LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, TENUE D'ACQUITTER LES FRAIS NECESSITES PAR LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EST EN DROIT D'EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT AU TIERS RESPONSABLE…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1972, n° 70-13.525LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 POUR SAISIR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE COURT QU'A COMPTER DE LA DATE DE DELIVRANCE A L'INTERESSE DE LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1972, n° 70-13.456LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS PRENATALES NE SAURAIT ETRE ACCORDE POUR UNE PERIODE DURANT LAQUELLE LA FUTURE MERE NE RESIDAIT PAS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET QUI ETAIT ANTERIEURE, DE SURCROIT, AU PREMIER JOUR DU MOIS DE…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1972, n° 68-10.974L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 19 JUILLET 1948 VISE LES VERIFICATEURS AU NOMBRE DES PROFESSIONS COMPRISES DANS LA QUINZIEME SECTION DES PROFESSIONS LIBERALES SANS SUBORDONNER LEUR AFFILIATION A UNE INSCRIPTION AU ROLE DES…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1972, n° 70-13.633L'INDEPENDANCE DONT JOUIT LE MANNEQUIN PRETANT SON CONCOURS A UNE AGENCE PUBLICITAIRE DANS L'EXPRESSION DES ATTITUDES QUI LUI PARAISSENT LES PLUS PHOTOGENIQUES N'EST PAS EXCLUSIVE EN ELLE-MEME D 'UNE DEPENDANCE A…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1972, n° 70-13.872AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE LES FRAIS PAYES PAR LES MALADES POUR SE RENDRE AU DOMICILE DU PRATICIEN SONT EXCLUSIVEMENT A LEUR CHARGE. DE TELS FRAIS NE…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1972, n° 70-12.191L'ARTICLE 691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT LE REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN MATIERE D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE NON SEULEMENT EN CAS DE FRAUDE, MAIS EGALEMENT EN CAS D'ABSENCE…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1972, n° 71-90.080Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production d'un dommage résultant d'un délit d'homicide et blessures involontaires, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1972, n° 72-90.191N'encourt pas la cassation l'arrêt de la Chambre d'accusation qui confirme une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté lorsque, loin de se borner à reprendre textuellement les termes de la loi, l'arrêt est…
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 1972, n° 70-91.746Le délit prévu par l'article 63, alinéa 2, du Code pénal est constitué dès lors que le prévenu dont le concours est demandé, ne pouvait se méprendre sur la gravité du péril auquel se trouvait exposée une personne et…
- CassationCass. crim., 17 févr. 1972, n° 71-91.662Aux termes de l'article 738, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour crime ou délit de droit commun. Encourt dès…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1972, n° 70-92.354Lorsqu'un arrêt rendu par défaut a condamné le prévenu sur un chef de la prévention et l'a acquitté sur un autre, la partie civile, déboutée de son action sur le second chef de prévention, a le droit de se pourvoir…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1972, n° 71-40.061AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN EMPLOYE QUI AVAIT ETE MIS A PIED AVEC L'ENSEMBLE DU PERSONNEL JUSQU'A CE QUE LE RETOUR A DES CONDITIONS DE TRAVAIL NORMALES PERMETTE A L'ENTREPRISE DE RETROUVER PROGRESSIVEMENT SON…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1972, n° 71-40.265AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE AVAIT ETE LICENCIE SANS QU'AUCUN MOTIF NE LUI EUT ETE FOURNI, QU'AUCUN ECLAIRCISSEMENT NE LUI AVAIT ETE DONNE MALGRE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FAITE A CET EGARD, QUE PAS PLUS EN CAUSE D'APPEL QUE…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1972, n° 71-40.056ENCOURT LA CASSATION L'ARRET CONDAMNANT UNE BANQUE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN EMPLOYE QUI AVAIT ETE MIS D'OFFICE A LA RETRAITE A L'AGE DE 60 ANS AU MOTIF QUE LES…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1972, n° 71-40.041EN L'ETAT D'UN ACCORD SALARIAL D'ETABLISSEMENT INSTITUANT AU PROFIT DU PERSONNEL D'UNE USINE UNE PRIME DE PRODUCTION ANNUELLE, VARIABLE ET GARANTIE D'UN MONTANT MINIMUM EGAL A CELUI DU TREIZIEME MOIS DE SALAIRE QUE LES…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1972, n° 71-10.623EN L'ABSENCE DEVANT LES JUGES DU FOND DE TOUTE CONTESTATION SUR LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, IL Y A PRESOMPTION QUE LE REMPLACEMENT DU PREMIER PRESIDENT ET LA DESIGNATION DES…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1972, n° 71-40.406SI LA MENTION DU DELAI D'APPEL DANS LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN MATIERE PRUD'HOMALE N'EST QUE FACULTATIVE, L'INDICATION, DANS CET ACTE, D'UN DELAI D'APPEL D'UN MOIS ALORS QUE CE DELAI EST…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1972, n° 71-40.294AYANT CONSTATE QU'EN VERTU D'UN ACCORD, L'ANCIEN EMPLOYE D 'UNE SOCIETE AVAIT PRIS LA DIRECTION D'UNE AGENCE AUTONOME QU'ELLE AVAIT CREEE, QUE CETTE AGENCE AVAIT SON SIEGE AU DOMICILE DE CE DERNIER, QU'IL ETAIT REMUNERE…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1972, n° 71-12.440DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS, ESTIMENT QUE SI UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL, PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, CONSTITUE UNE RECHUTE D'UN…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1972, n° 70-60.130AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 60 DE L'ORDONNANCE N. 67-706 DU 21 AOUT 1967, "LES PRATICIENS CONSEILS DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL SONT DES AGENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE L 'ASSURANCE MALADIE SOUMIS A UN…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1972, n° 71-40.270LORSQUE LE DEMANDEUR ENGAGE EN QUALITE "D'AGENT GENERAL" PAR UNE SOCIETE A SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PRETENDANT AVOIR EU LA QUALITE DE SALARIE ET NON CELLE DE MANDATAIRE ET QUE CETTE SOCIETE A SOUTENU, AU…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1972, n° 71-40.255AYANT CONSTATE QU'UN INGENIEUR AU SERVICE D'UNE SOCIETE ANONYME, QUI ETAIT PARVENU AU POSTE DE SOUS-DIRECTEUR, AVAIT APRES DE NOMBREUSES ANNEES D'ANCIENNETE COMME EMPLOYE, ETE NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, SANS…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1972, n° 70-13.739LES SOINS DISPENSES PAR UN CHIRURGIEN-DENTISTE A L'UN DE SES ENFANTS RESSORTISSENT A L'OBLIGATION POUR LES EPOUX DE NOURRIR, ENTRETENIR ET ELEVER LEURS ENFANTS VISEE A L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL ET LE CARACTERE DE…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1972, n° 70-14.099MANQUE DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN GARAGISTE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AU PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE MISE EN FOURRIERE PAR LES SERVICES DE POLICE DANS SON GARAGE, AU MOTIF QU 'IL ETAIT REPUTE…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1972, n° 71-10.515INTERVERTIT LA CHARGE DE LA PREUVE, L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE QUE SI LA FEMME RECONNAISSAIT S'ETRE EMPAREE D'ARGENT ET D'APPAREILS DIVERS DANS LE MAGASIN TENU PAR SON EPOUX ET…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1972, n° 70-13.809STATUANT SUR LA REPARATION DE TROUBLES EXTREMEMENT IMPORTANTS CAUSES A UNE PROPRIETE PAR LE DEVERSEMENT DANS LA RIVIERE LA TRAVERSANT, D'EAUX USEES ET INSUFFISAMMENT EPUREES PROVENANT D 'UNE USINE, UNE COUR D'APPEL NE…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1972, n° 71-10.806LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT. LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT DONC PAS ALLOUER AU COURS DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1972, n° 71-10.259LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME SEPAREE DE CORPS DOIT ETRE ACCORDEE DANS LA PROPORTION DE SES BESOINS ET DE LA FORTUNE DU MARI. NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR ALLOUER UNE…
- CassationCass. com., 16 févr. 1972, n° 70-12.707MECONNAIT LES LIMITES DU DEBAT, TELLES QU'ELLES ONT ETE FIXEES PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL QUI, EN L'ETAT D'UN JUGEMENT AYANT CONDAMNE LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE A REMBOURSER A L 'ACHETEUR LA VALEUR DES…
- CassationCass. com., 16 févr. 1972, n° 70-14.393SAISIE D'UNE DEMANDE D'UN BREVETE EN RESTAURATION DE SES DROITS, PERDUS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUR LA DECHEANCE FAUTE DE PAYEMENT DES REDEVANCES, UNE COUR D'APPEL NE PEUT REJETER CELLE-CI, SANS RELEVER QUE LE…
- CassationCass. com., 16 févr. 1972, n° 70-12.108EST ENTACHE DE CONTRADICTION, L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LA NULLITE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE, DECLARE, D'UNE PART, QUE L'ACHETEUR NE TROUVAIT PAS DANS LES ENONCIATIONS DE L'ACTE, D 'ELEMENTS LUI PERMETTANT DE…
- RejetCass. com., 16 févr. 1972, n° 70-13.625C'EST SOUVERAINEMENT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU 'IL Y A LIEU DE METTRE FIN A LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU COMMERCE QUE LE DEBITEUR FAILLI AVAIT ETE AUTORISE A POURSUIVRE.
- RejetCass. com., 16 févr. 1972, n° 70-13.803LES MENTIONS DE L'ARRET RELATIVES AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE RENDU NE PEUVENT ETRE COMBATTUES SANS INSCRIPTION DE FAUX, PAR LES ENONCIATIONS DU REGISTRE D'AUDIENCE. IL EN EST AINSI DES MENTIONS RELATANT LES…
- RejetCass. com., 16 févr. 1972, n° 71-10.787L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI DONNE AU TRIBUNAL DE COMMERCE LE POUVOIR DE PRONONCER "A TOUTE EPOQUE DE LA PROCEDURE" DANS CERTAINS CAS DETERMINES, LA FAILLITE PERSONNELLE DU DEBITEUR COMMERCANT OU DU…
- CassationCass. com., 16 févr. 1972, n° 71-10.869DOIT ETRE CASSE POUR CONTRADICTION DE MOTIFS L'ARRET QUI DECIDE QU'UN DEMANDEUR EST SANS QUALITE POUR AGIR AU NOM D'UNE SOCIETE, MOTIFS PRIS DE CE QU'IL A ETE DESIGNE COMME SYNDIC ET QUE, LA SOCIETE ETANT REVENUE IN…
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 1972, n° 71-90.574Le délit de tenue irrégulière de comptabilité est caractérisé dès lors que la cessation des payements est acquise encore que les irrégularités ou les lacunes relevées dans la comptabilité soient antérieures à la date de…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1972, n° 71-91.921La contravention aux prescriptions d'un plan de chasse établi par le préfet n'est pas caractérisée à la charge d'un Président de Fédération de chasseurs qui, d'ailleurs absent le jour de la battue, a pris toutes les…
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 1972, n° 70-92.182Constitue la contravention à l'article R 54-C du Code de la route, distincte de l'infraction prévue, en matière de coordination des transports ferroviaires et routiers, par l'article 25 du décret du 14 novembre 1949, la…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1972, n° 71-90.104La disposition de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui n'est pas limitative, fait obligation à la Cour d'appel d'évoquer et de statuer au fond chaque fois qu'elle annule un jugement pour toute autre cause que…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1972, n° 70-11.974LE FOL ENCHERISSEUR PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES LORS QU'IL S'EST LIBERE EN CONSIGNANT UNE SOMME REPRESENTANT LE PRIX D'ADJUDICATION AVEC LES INTERETS AINSI QUE LE…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1972, n° 70-12.308AYANT RELEVE QU'UN DEBITEUR, LOIN D'AVOIR FAIT LA MOINDRE DILIGENCE POUR ENTRER EN CONTACT AVEC SES CREANCIERS AVAIT REFUSE DE REVELER SON ADRESSE ET QUE C'EST EXCLUSIVEMENT EN RAISON DES FAUTES GRAVES COMMISES PAR LUI…
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1972, n° 71-13.576EN CAS D'APPEL EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. ENCOURT PAR SUITE LA…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1972, n° 70-11.533CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN FAUX INTELLECTUEL, LA COUR D 'APPEL QUI DECLARE UNE SENTENCE ARBITRALE FAUSSE, EN CE QU'ELLE A FAIT FOI D'UN FAIT OBJECTIF INEXACT CONSISTANT A PRECISER QUE LES PARTIES AURAIENT ACCEPTE LE…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1972, n° 70-13.814CARACTERISE SUFFISAMMENT LA FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS COMMISE PAR UNE PARTIE AYANT PRATIQUE DES SAISIES ARRETS ABUSIVES, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LE SAISISSANT CONNAISSAIT LE CARACTERE SIMPLEMENT…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1972, n° 67-10.021LORSQUE L'INTIME CONCLUT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LES MOTIFS DONNES PAR CETTE DECISION SE TROUVENT INTEGRES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET CONSTITUENT AUTANT DE MOYENS AUXQUELS LES JUGES DU SECOND DEGRE SONT…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 1972, n° 70-70.282DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE : 1./ QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A EU UNE DUREE INFERIEURE A QUINZE FOIS 24 HEURES, 2./ OU QUI NE PRECISE NI LE NUMERO NI LA DATE DU…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 1972, n° 70-12.109MECONNAIT LES LIMITES FIXEES AUX DEBATS PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES L'ARRET QUI, SUR UNE DEMANDE D'EXPULSION CONSECUTIVE A UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL, ET ALORS QUE LE PRENEUR N'AVAIT PAS DROIT A…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 1972, n° 71-70.050DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI : 1./ SE BORNANT A VISER "LE RECEPISSE DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE ", N'ETABLIT PAS QUE L'EXPROPRIE AIT ETE INFORME EN TEMPS UTILE DE L 'OUVERTURE DE L'ENQUETE…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1972, n° 70-12.482C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE IRRECEVABLE UN APPEL EN INTERVENTION FORCEE, DONT ELLE ESTIME SOUVERAINEMENT QU'IL N'A D'AUTRE BUT QUE DE RENDRE OPPOSABLE A L'INTERVENANT, ETRANGER AU LITIGE, LES…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1972, n° 70-13.541LA LOI DU 12 MAI 1965, QUI POSE DE NOUVELLES REGLES EN MATIERE DE REVISION DU PRIX DU BAIL, N'EST PAS APPLICABLE A LA FIXATION DU LOYER D'UN BAIL RENOUVELE.
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1972, n° 70-14.018UN INDIVISAIRE NE POUVANT ACCOMPLIR VALABLEMENT SANS LE CONCOURS DE TOUS LES COMMUNISTES, UN ACTE D'ADMINISTRATION, EST IRRECEVABLE FAUTE D'ACCORD UNANIME L'ACTION EN EXPULSION DIRIGEE PAR UN INDIVISAIRE SEUL CONTRE…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 1972, n° 71-70.012DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DONT LES MENTIONS NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER SI LE MAGISTRAT, QUI L'A RENDUE, AVAIT ETE DESIGNE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES.
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1972, n° 70-13.306LES JUGES DU FOND ACCUEILLENT A BON DROIT L'ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE COMMUNALE D'UN CHEMIN, FORMEE PAR UN USAGER, DANS L'EXERCICE DES DROITS ET ACTIONS DE LA COMMUNE, EN RELEVANT QU'EN L'ABSENCE DE TITRES…