Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1972, page 9
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- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1972, n° 71-11.354L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, FUT-CE AU CRIMINEL, N'EST PAS D 'ORDRE PUBLIC LORSQUE SONT SEULS EN CAUSE LES INTERETS PRIVES DES PARTIES. EN CONSEQUENCE NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1972, n° 71-11.831L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE. EN ORDONNANT UNE ENQUETE SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE, LE JUGE NE PREND PAS PARTI SUR LA GRAVITE DU FAIT ADMIS EN PREUVE. IL PEUT DONC, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE,…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1972, n° 71-11.728C'EST UNIQUEMENT LE LIBELLE DE L'ACTE D'APPEL, PRELIMINAIRE LEGAL DE CETTE VOIE DE RECOURS, QUI DELIMITE L'OBJET DES CRITIQUES ADRESSEES A LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET PRECISE LES PRETENTIONS DE LA PARTIE…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1972, n° 71-10.697L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AUX SEULES DISPOSITIONS DE LA DECISION PENALE CONCERNANT L'ABSENCE DE FAUTE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE AYANT RENVERSE UN CYCLOMOTORISTE NE MET PAS OBSTACLE A…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1972, n° 70-14.511STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN JOUEUR DE FOOTBALL BLESSE AU COURS D'UNE RENCONTRE PAR SUITE D'UN CHOC AVEC LE GARDIEN DE BUT DE L'EQUIPE ADVERSE QUI AVAIT PLONGE POUR SE SAISIR DU BALLON, LES…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 1972, n° 71-11.325LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, APRES…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1972, n° 72-10.425N'EST PAS JUSTIFIEE LA REQUETE EN SUSPICION LEGITIME PRESENTEE PAR UN PLAIDEUR FAISANT ETAT DE CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE SA DEMANDE, L'AURAIT DEJA PAR PLUSIEURS ARRETS DEBOUTE DE SES DEMANDES ANTERIEURES DANS…
- RejetCass. crim., 10 mai 1972, n° 71-93.710En permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186, paragraphes 1er et 3, du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit…
- RejetCass. crim., 10 mai 1972, n° 71-91.938Ne peut être assimilée à un chemin de terre au sens de l'article R 7 du Code de la route, la voie communale empierrée large, bien entretenue par l'autorité compétente annoncée par une signalisation routière et sur…
- CassationCass. crim., 10 mai 1972, n° 71-90.995Une plainte non assortie d'une constitution de partie civile n'est pas un acte d'instruction ou de poursuite, même dans les matières, comme les infractions à la réglementation des changes, où la plainte de…
- CassationCass. crim., 10 mai 1972, n° 72-90.497Ne donne pas une base légale à sa décision et doit être annulé l'arrêt qui fait application de l'article 318 du Code pénal sans constater ni le caractère nuisible à la santé de la substance administrée volontairement à…
- RejetCass. soc., 10 mai 1972, n° 71-40.514AYANT RELEVE D'UNE PART QUE LE DEMANDEUR ETAIT DEJA TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DES VRP LORSQU'UNE SOCIETE L 'AVAIT CHARGE D'ETUDIER LA POSSIBILITE POUR ELLE DE S'IMPLANTER DANS UN PAYS ETRANGER, QUE LE TAUX…
- RejetCass. soc., 10 mai 1972, n° 69-13.452L'ANNULATION PAR LA CAISSE D'UN CERTIFICAT DE DETACHEMENT ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 111 DU REGLEMENT N.4, MODIFIE PAR LE REGLEMENT N.24-64 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,…
- CassationCass. soc., 10 mai 1972, n° 70-13.545LES REGLES DE L'IMPUTATION DES PAYEMENTS PREVUES A L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL SONT, EN PRINCIPE, APPLICABLES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE. DES LORS UN VERSEMENT FAIT PAR UN EMPLOYEUR DOIT, EN L 'ABSENCE DE…
- RejetCass. soc., 10 mai 1972, n° 71-10.062IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TANT DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 12 JUILLET 1966 QUE DANS CELLE POSTERIEURE ET DES ARTICLES 1, 6 ET 7 DU DECRET DU 1ER MARS 1962 NON…
- RejetCass. soc., 10 mai 1972, n° 70-14.352EN APPLICATION DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 FEVRIER 1960, LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DES…
- RejetCass. soc., 10 mai 1972, n° 71-40.247AYANT RELEVE QUE LA DUREE DU CHANTIER SUR LEQUEL TRAVAILLAIT UN OUVRIER ETAIT PREVUE POUR PLUS DE QUINZE JOURS, QUE PLUS DE VINGT SALARIES Y ETAIENT EMPLOYES, QUE L'ABRI QU'ILS UTILISAIENT ETAIT CHAUFFE PAR UN POELE A…
- CassationCass. soc., 10 mai 1972, n° 71-11.197SAISIS D'UN DIFFEREND PORTANT UNIQUEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI UNE ENFANT POUVAIT OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 526 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMME S'ETANT CONSACREE…
- CassationCass. soc., 10 mai 1972, n° 70-13.849L'ARTICLE 19 DU DAHIR DU 25 JUIN 1927 ET L'ARTICLE 9 DE L 'ARRETE DU 19 SEPTEMBRE 1945 NE PREVOIENT, EN CAS DE DECES DU A UNE MALADIE FIGURANT AU TABLEAU DE LA SILICOSE D'AUTRE ACTION QU'UNE "DEMANDE EN REVISION DE…
- CassationCass. soc., 10 mai 1972, n° 71-11.676MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI POUR REJETER L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DIRIGEE CONTRE…
- CassationCass. soc., 10 mai 1972, n° 71-13.130LORSQU'UN EXPLOITANT AGRICOLE, QUI AVAIT, POUR LES TRAVAUX DE LA MOISSON, PASSE AVEC UN ENTREPRENEUR DE BATTAGE, UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL CE DERNIER A FOURNI UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE ET SON CONDUCTEUR, ET UNE VIS…
- RejetCass. soc., 10 mai 1972, n° 71-12.896UNE FAUTE, SI GRAVE SOIT-ELLE, NE PEUT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LORSQUE SON AUTEUR N'EST PAS SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR DANS SES POUVOIRS DE…
- CassationCass. soc., 10 mai 1972, n° 71-13.332L'INFECTION MICROBIENNE QUI NE FIGURE PAS DANS LES TABLEAUX RELATIFS AUX MALADIES PROFESSIONNELLES NE DONNE DROIT A REPARATION AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUE SI ELLE A SA CAUSE DANS UN TRAUMATISME SURVENU PAR LE…
- RejetCass. soc., 10 mai 1972, n° 70-40.586LORSQUE PLUSIEURS ENTREPRISES PARMI LESQUELLES UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ONT, DANS LE DESSEIN DE S'ERIGER EN UNITE DE PRODUCTION, FONDE UNE SOCIETE ANONYME ET QUE CETTE CREATION S'EST ACCOMPAGNEE DE LA…
- RejetCass. soc., 10 mai 1972, n° 70-14.455DES LORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN CADRE NE LUI GARANTISSAIT PAS UN NIVEAU DE RETRAITE DETERMINE, SUPERIEUR A CELUI DU REGIME DE RETRAITES DES CADRES, SON EMPLOYEUR NE COMMET AUCUNE FAUTE CONTRACTUELLE A SON EGARD…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1972, n° 71-11.174DES LORS QU'UNE COLLISION A OCCASIONNE DEUX DOMMAGES DISTINCTS ATTEIGNANT CHACUN L'UN DES CONDUCTEURS, CEUX-CI DISPOSENT L'UN A L'ENCONTRE DE L'AUTRE D'UNE ACTION POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI. ET SI LA…
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1972, n° 70-14.274AYANT CONSTATE QU'UN CYCLOMOTORISTE AVAIT ETE TUE PAR UNE LOCOMOTIVE A UN PASSAGE A NIVEAU SUR UNE VOIE DE LA SNCF ET QUE CETTE SOCIETE ETAIT RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DE LA GARDE DE SON MATERIEL ROULANT, LES JUGES DU…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1972, n° 71-11.977A COMMIS UNE FAUTE LE RENDANT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA COLLISION SURVENUE AVEC UN CAMION QUI VENAIT DE LE DEPASSER ET OBLIQUAIT A DROITE, LE CONDUCTEUR D'UN AUTOBUS QUI A DEMARRE DE SON POINT D'ARRET SANS VERIFIER…
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1972, n° 71-10.668L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION DE RELAXE NE S 'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE. NE CONSTITUE PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE D'UNE DECISION DE RELAXE DU…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1972, n° 71-11.863AUX TERMES DES ARTICLES 229 A 232, ET 306 DU CODE CIVIL, LES GRIEFS AUX FINS DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS QUI N'ONT PAS ETE ARTICULES DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE OU AVANT LA DECISION ORDONNANT ENQUETE…
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1972, n° 70-14.478EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU MEME CODE SONT APPLICABLES EN CAUSE D'APPEL. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT IRRECEVABLES LES…
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1972, n° 70-11.577LES COPIES SIGNIFIEES PAR LES HUISSIERS DOIVENT ETRE CORRECTES ET LISIBLES. ON NE PEUT CONSIDERER NI COMME CORRECTE NI COMME LISIBLE UNE PHOTOCOPIE D'ARRET COMPORTANT DES DEFAUTS DE REPRODUCTION TELS QUE LE TEXTE DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1972, n° 71-11.862EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE PROCEDE A L'ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR LE MARI A L'APPUI DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1972, n° 71-10.860MANQUE A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES LE NOTAIRE QUI RECOIT UN ACTE DE VENTE SANS S'ASSURER QUE LA REVENDICATION PAR UN TIERS DU BIEN VENDU, REVELEE PAR L'ETAT DE TRANSCRIPTION, ET QUI POUVAIT ABOUTIR A L'EVICTION…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 mai 1972, n° 70-14.203EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE SURENCHERE SUR ALIENATION VOLONTAIRE QUI, REJETANT UNE DEMANDE EN NULLITE DE LA SURENCHERE FONDEE SUR LE DEFAUT DE SIGNATURE PAR LE…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1972, n° 70-14.493L'ENTREPRENEUR N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'APPLICATION DE L 'ARTICLE 1794 DU CODE CIVIL, QUI PREVOIT LA RESILIATION DU MARCHE A FORFAIT PAR LA SIMPLE VOLONTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE.
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1972, n° 71-11.171EST IRRECEVABLE LE POURVOI PAR LEQUEL UNE PARTIE ENTEND CRITIQUER DES DISPOSITIONS D'UN ARRET QUI LUI DONNENT SATISFACTION.
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1972, n° 71-11.393LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UNE OFFRE COMPORTE IMPLICITEMENT UN DELAI RAISONNABLE D'ACCEPTATION.
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1972, n° 71-11.520LES JUGES PEUVENT RETENIR LA MAUVAISE FOI ET LA FRAUDE DU BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE QUI, APRES AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'ACTION EN REALISATION D'UNE PROMESSE ANTERIEURE PORTANT SUR LE MEME…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1972, n° 71-10.834AU SENS DE L'ARTICLE 584 DE CODE CIVIL LES FRUITS CIVILS SONT LES SOMMES OU PRESTATIONS DUES PAR UN TIERS EN VERTU D'UNE OBLIGATION AYANT POUR CAUSE LA JOUISSANCE DE LA CHOSE ; ET, SELON L 'ARTICLE 1630 LORSQUE LA…
- RejetCass. com., 9 mai 1972, n° 71-11.191LES JUGES DU FOND QUI S'ESTIMENT SUFFISAMMENT INFORMES APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'UTILITE DE L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR UNE DES PARTIES.
- CassationCass. com., 9 mai 1972, n° 70-10.645SUIVANT L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT ECRIT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT DESIGNE A CET EFFET. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE L'ARRET DES…
- RejetCass. com., 9 mai 1972, n° 70-10.948NE FONT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR APPRECIER L'UTILITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, LES JUGES DU FOND QUI REJETTENT UNE DEMANDE D'EXPERTISE DESTINEE A ETABLIR QU'UN MATERIEL ETAIT HORS D'USAGE…
- CassationCass. crim., 9 mai 1972, n° 71-92.126Les conventions diplomatiques ne peuvent être interprétées que par les puissances contractantes ; les tribunaux correctionnels n'ont pas compétence pour le faire (1). La convention franco-monégasque, établie et publiée…
- RejetCass. crim., 9 mai 1972, n° 71-90.996Quand, dans une escroquerie complexe, des manoeuvres frauduleuses multiples et répétées se poursuivent sur une longue période, formant entre elles un tout indivisible et provoquant des remises successives, la…
- RejetCass. crim., 9 mai 1972, n° 71-93.467Les motifs énonçant qu'il convient d'éviter que les inculpés ne tentent de se soustraire à l'action de la justice et de préserver l'ordre public justifient leur maintien en détention, alors d'ailleurs que ces motifs…
- CassationCass. crim., 9 mai 1972, n° 71-90.997Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 9 mai 1972, n° 72-90.111Aux termes de l'article 417 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 17 juillet 1970, l'assistance d'un défenseur est obligatoire quand le prévenu encourt la peine de la tutelle pénale. Cette disposition…
- CassationCass. crim., 9 mai 1972, n° 71-91.315Encourt la cassation l'arrêt qui applique la tutelle pénale sans préciser que cette mesure a été ordonnée au vu des résultats de l'enquête sur la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu,…
- RejetCass. soc., 9 mai 1972, n° 71-40.534AYANT RELEVE QU'UNE EMPLOYEE ETAIT AU SERVICE D'UN GRAND MAGASIN DEPUIS TRENTE-CINQ ANS, DONT VINGT-TROIS ANS EN QUALITE DE CADRE ET QUINZE ANS COMME SECONDE D'UN RAYON, QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT NOTIFIE UNE DECISION DE…
- RejetCass. soc., 9 mai 1972, n° 71-40.301AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE AVAIT ETE LICENCIE, APRES DE NOMBREUSES ANNEES DE SERVICE SANS AVOIR JAMAIS FAIT L'OBJET D'AUCUNE REMARQUE DEFAVORABLE NI D'AUCUNE CRITIQUE DE L'EMPLOYEUR A L 'OCCASION DE SON TRAVAIL, QUE LA…
- CassationCass. soc., 9 mai 1972, n° 71-40.517LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE PEUT ETRE APPRECIEE EN CONSIDERATION D'UNE FRACTION SEULEMENT DE LA DEMANDE. DES LORS, SI UN SALARIE QUI AVAIT INTENTE UNE ACTION CONTRE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT D'UNE SOMME A…
- RejetCass. soc., 9 mai 1972, n° 71-40.346null
- CassationCass. soc., 9 mai 1972, n° 71-40.198null
- CassationCass. soc., 9 mai 1972, n° 70-40.537null
- CassationCass. soc., 9 mai 1972, n° 71-10.603LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE ET D 'INAPTITUDE AU TRAVAIL EST UNE JURIDICTION RESSORTISSANT AU CONTENTIEUX TECHNIQUE ET SES DECISIONS SONT REVETUES DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. PAR SUITE DES LORS QUE…
- RejetCass. soc., 9 mai 1972, n° 71-40.347null
- RejetCass. soc., 9 mai 1972, n° 71-10.681EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR INCLURE DANS L 'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA PRIME VERSEE PAR UNE ENTREPRISE A CEUX DE SES SALARIES APPELES A TRAVAILLER LE DIMANCHE OBSERVE QU'IL EST…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1972, n° 71-11.679EN CAS D'EMPECHEMENT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE, LE RAPPORT QU'IL AVAIT PRESENTE A LA PRECEDENTE AUDIENCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 82 DU CODE DE…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1972, n° 70-14.150LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L 'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1972, n° 71-11.508LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME PENDANT LA DUREE D'UNE INSTANCE EN DIVORCE. EST JUSTIFIE LEUR REFUS D'AUGMENTER EN L'ETAT LA PENSION ANTERIEUREMENT…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1972, n° 71-10.150EST RESPONSABLE DE LA COMMUNICATION A UN ATELIER VOISIN DE L 'INCENDIE QUI A RAVAGE SON DEPOT, LE FABRICANT DE PEINTURE QUI, DU FAIT DES TRAVAUX QU'IL AVAIT EFFECTUES, NE POUVAIT IGNORER L 'EXISTENCE DANS LE MUR EN DUR…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1972, n° 71-10.381Les juges du fond dénaturent la clause d'une police d'assurance énonçant que "la Compagnie, dans la limite de sa garantie, se réserve le droit exclusif de transiger avec les tiers lésés", dès lors que faisant…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1972, n° 71-10.361L'ACHAT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, QUI ENTRAINE DES RISQUES PARTICULIERS, N'EST PAS UN ACTE DE LA VIE COURANTE QUE LES ARTICLES 389-3 ET 450 DU CODE CIVIL AUTORISENT LE MINEUR A PASSER SEUL.
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1972, n° 70-13.435S'AGISSANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE RESILIE PAR LETTRE DE L 'ASSURE ADRESSEE LE 29 NOVEMBRE A L'ASSUREUR QUI, L'AYANT RECUE LE 2 DECEMBRE - SOIT APRES LE DEBUT DU MOIS DE PREAVIS STIPULE POUR UNE RESILIATION FIXEE AU 1…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1972, n° 71-11.950IL RESULTE, D'UNE PART, DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, QUI CHARGE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, EN CAS D 'INSOLVABILITE DES AUTEURS D'ACCIDENTS CAUSES PAR UN VEHICULE AUTOMOBILE, DE PAYER AUX VICTIMES…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1972, n° 71-11.205AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DANS L'ASSURANCE RELATIVE AUX BIENS, L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR A L'ASSURE NE PEUT DEPASSER LE MONTANT DE LA VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE AU MOMENT DU SINISTRE.…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1972, n° 71-11.355null
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1972, n° 71-10.774null
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1972, n° 70-14.143null
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1972, n° 71-10.722null
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 1972, n° 71-12.415AUX TERMES DE L'ARTICLE 472 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SI LE JUGEMENT EST INFIRME EN TOTALITE, L'EXECUTION ENTRE LES PARTIES APPARTIENDRA A LA JURIDICTION D'APPEL. EN CONSEQUENCE, ENCOURT LA CASSATION DE SON…
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 1972, n° 71-10.579N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REFUSER A UN LOCATAIRE LE DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, RETIENT ESSENTIELLEMENT LES RESULTATS DEFICITAIRES DE L'EXPLOITATION, SANS RECHERCHER SI LE FONDS DE…
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 1972, n° 71-10.535EN VERTU DE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND EXERCER LA REPRISE DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR 18 MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE. CE DELAI SE CALCULE DE QUANTIEME A…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1972, n° 71-11.181LORSQUE, POSTERIEUREMENT AU CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE LOCATAIRE COMMERCANT A ACQUIS UNE MAISON POUR SE REINSTALLER, LE PROPRIETAIRE NE PEUT PLUS EXERCER SON DROIT DE REPENTIR, MEME SI CETTE…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1972, n° 71-10.981LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR LA RESPONSABILITE D'UN ARCHITECTE DANS UN INCENDIE PROVOQUE PAR L'UTILISATION D'UN CHALUMEAU PAR UN PLOMBIER, DANS UN LOCAL OU UN MENUISIER VENAIT DE PROCEDER A UNE APPLICATION DE…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1972, n° 71-11.369JUSQU'A LA RECEPTION DES TRAVAUX, LES RISQUES DE LA CHOSE SONT SUPPORTES PAR L'ENTREPRENEUR.
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1972, n° 71-20.027DES LORS QU'UN OCCUPANT EST CONTRAINT D'ABANDONNER SON LOGEMENT, A LA SUITE D'INCIDENTS GRAVES AVEC UN COLOCATAIRE, POUR SE REFUGIER DANS UN AUTRE LOCAL MIS PROVISOIREMENT A SA DISPOSITION, IL NE PEUT LUI ETRE FAIT…
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 1972, n° 71-12.317EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1968, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION, LES BAUX A FERME ANTERIEUREMENT EXPIRES ONT ETE RENOUVELES DE PLEIN DROIT AU…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1972, n° 71-10.471TOUT RIVERAIN, MEME NON EXPLOITANT, PEUT INVOQUER UTILEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL QUI S'APPLIQUENT AUX CHEMINS ET SENTIERS SERVANT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1972, n° 70-13.727EN RETENANT QUE LES PASSAGES DES ECRITURES D'UNE PARTIE, RELEVES PAR SON ADVERSAIRE, DEMANDEUR EN REPARATION POUR PROPOS DIFFAMATOIRES ET INJURIEUX, N'EXCEDAIENT NULLEMENT LES LIMITES DU DROIT DE LA DEFENSE, QU'IL…
- RejetCass. com., 8 mai 1972, n° 71-10.584LA REPRODUCTION D'UN ELEMENT ESSENTIEL ET CARACTERISTIQUE D 'UNE MARQUE COMPLEXE CONSTITUE UNE CONTREFACON. LES JUGES DU FOND, EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE DISTINCTIF D'UN TITRE DE JOURNAL DEPOSE COMME…
- CassationCass. com., 8 mai 1972, n° 70-13.712LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 108 ALINEA 1ER, DU CODE DE COMMERCE, EST UN DELAI, NON DE PROCEDURE, MAIS DE PRESCRIPTION. PAR SUITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2260 DU CODE CIVIL, LE JOUR DE LA LIVRAISON D'UNE MARCHANDISE EN…
- RejetCass. crim., 4 mai 1972, n° 71-92.916Si, aux termes de la loi du 26 mars 1930, la raison sociale, le nom et l'adresse du vendeur figurant sur une étiquette ne constituent pas nécessairement une indication d'origine, les juges peuvent, cependant,…
- RejetCass. crim., 4 mai 1972, n° 70-90.336Les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation. Cette règle ne reçoit exception que dans le cas où les faits diffamatoires sont étrangers à la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mai 1972, n° 71-92.444Justifie sa décision l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel, tardivement interjeté par un témoin, à la fois comparant et demandeur devant le tribunal, en restitution, contre les dispositions lui faisant grief du chef…
- RejetCass. crim., 4 mai 1972, n° 71-45.0L'établissement d'un tribunal militaire aux armées, lorsqu'elles stationnent ou opèrent hors du territoire de la République, trouve son fondement dans l'article 40 du Code de justice militaire, qui n'exige aucune…
- RejetCass. soc., 4 mai 1972, n° 71-12.963DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE SUICIDE D'UN SALARIE, UN QUART D'HEURE AVANT LA REPRISE DU TRAVAIL, DANS UN LOCAL DEPENDANT DE L'ATELIER OU IL ETAIT EMPLOYE, N'A EU AUCUN ANTECEDENT TRAUMATIQUE OU PROFESSIONNEL, QU'IL A…
- CassationCass. soc., 4 mai 1972, n° 71-10.226LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DU PARAGRAPHE 5 DE L 'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 SELON LESQUELLES LE BENEFICE DE L'EXONERATION DU VERSEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS…
- RejetCass. soc., 4 mai 1972, n° 71-11.469SI L'ORDONNANCE N. 67-607 DU 21 AOUT 1967, MODIFIANT L 'ARTICLE 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'A PAS D'EFFET RETROACTIF ET SI L'ASSURE A, PAR SUITE, UN DROIT ACQUIS A CONSERVER LE BENEFICE DES INDEMNITES…
- RejetCass. soc., 4 mai 1972, n° 71-40.066EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DENIE TOUT CARACTERE ABUSIF AU LICENCIEMENT MOTIVE PAR UNE COMPRESSION GENERALE DU PERSONNEL DE L'UNIQUE STENO-DACTYLOGRAPHE BILINGUE D'UNE ENTREPRISE, BIEN QUE L'EMPLOYEUR INFORME…
- CassationCass. soc., 4 mai 1972, n° 71-10.895L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 31 JUILLET 1968) IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE LE CALCUL DES SOMMES A REMBOURSER PAR L'EMPLOYEUR RETARDATAIRE DEVAIT ETRE EFFECTUE A…
- RejetCass. soc., 4 mai 1972, n° 71-13.379DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN OUVRIER A, AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL, ETE PRIS D'UN MALAISE ET A FAIT UNE CHUTE, QUE, TRANSPORTE A L'HOPITAL, IL A ETE RECONNU ATTEINT D'UNE TUMEUR CEREBRALE QUE L'EXPERTISE A…
- RejetCass. soc., 4 mai 1972, n° 70-40.412LORSQUE L'EMPLOYEUR, QUI A PROCEDE AVEC L'AUTORISATION DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL AU LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, SOUTIENT QUE LA DECISION MINISTERIELLE ANNULANT CETTE…
- RejetCass. soc., 4 mai 1972, n° 70-14.546L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, FOURNISSANT LE RECOUVREMENT DES PRESTATIONS SERVIES A UN PREPOSE DE L'ETAT, VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS, N'EST PAS RECEVABLE A SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS EN…
- RejetCass. soc., 4 mai 1972, n° 71-13.354JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE DE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL FORMEE PAR LA VEUVE DE LA VICTIME LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UNE RELATION CERTAINE ENTRE…
- RejetCass. soc., 4 mai 1972, n° 71-10.878AYANT RELEVE QUE LE DIFFEREND S'ETANT PRODUIT ENTRE DEUX OUVRIERS DU MEME ATELIER ET AYANT DONNE LIEU A DEUX SCENES DE VIOLENCES SUCCESSIVES AVAIT EU POUR ORIGINE L'UTILISATION DU MATERIEL ET QU'APRES UNE PREMIERE…
- RejetCass. soc., 4 mai 1972, n° 71-10.555L'INSCRIPTION SUR LE TABLEAU DE L'ORDRE DES ARCHITECTES FAISANT PRESUMER JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE L'EXERCICE EFFECTIF DE LA PROFESSION, L'ARCHITECTE QUI DENIANT A CET ORDRE TOUT CARACTERE REPRESENTATIF LUI A ADRESSE SA…
- RejetCass. soc., 4 mai 1972, n° 71-11.569LORSQU'A L'OCCASION D'UNE RECHUTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA MENTION DE L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT, BIEN QUE NE FIGURANT PAS A LA PLACE QUI LUI EST NORMALEMENT RESERVEE SUR LA FORMULE DU PROTOCOLE DRESSE EN VUE DE…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1972, n° 71-10.977LES JUGES D'APPEL, QUI CONSTATENT QU'UNE ECHELLE A ETE DESEQUILIBREE NON EN RAISON DE SA NATURE OU DE SON INCLINAISON MAIS PAR SUITE DE LA RUPTURE D'UN ELEMENT DE LA PORTE SUR LEQUEL ELLE ETAIT APPUYEE, PEUVENT ESTIMER…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1972, n° 71-10.121LE JOCKEY QUI, SE TROUVANT EN TROISIEME POSITION A QUELQUE DISTANCE DE L'ARRIVEE, A CESSE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L 'ARTICLE 68 DU " CODE DES COURSES ", DE " SOUTENIR " SON CHEVAL ET S 'EST CLASSE QUATRIEME,…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1972, n° 71-10.963LES JUGES DU FOND QUI CONSIDERENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D 'UNE DETONATION BALISTIQUE DUE AU SURVOL D'UN AVION SUPERSONIQUE MILITAIRE EST RAPPORTEE,…
- CassationCass. com., 3 mai 1972, n° 70-13.776EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE LOCATION DE MATERIEL A DUREE DETERMINEE, DONT UNE CLAUSE PREVOYAIT LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT POUR NON PAYEMENT A ECHEANCE D'UN SEUL TERME DE LOYER, A L 'EXPIRATION D'UN DELAI SUIVANT UNE…
- CassationCass. com., 3 mai 1972, n° 70-13.424null
- RejetCass. com., 3 mai 1972, n° 71-10.610IL RESSORT DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI FIGURE DANS LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI COMMUNES AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET A LA LIQUIDATION DES BIENS, QU'EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS LA POURSUITE DE…
- CassationCass. com., 3 mai 1972, n° 70-13.616EN DECLARANT A LA DEMANDE D'UN CREANCIER QUE LA FAILLITE D 'UNE SOCIETE ANONYME SERA ETENDUE A SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, AU MOTIF QUE CELUI-CI NE PROUVE PAS AVOIR GERE LES AFFAIRES SOCIALES AVEC TOUTE LA…
- CassationCass. crim., 3 mai 1972, n° 71-92.011Aux termes de l'article 59 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, l'appel contre un jugement statuant sur un incident en matière d'infraction de presse ne peut être formé, à peine de nullité, qu'après le jugement…
- CassationCass. crim., 3 mai 1972, n° 70-93.053L'action récursoire du Trésor Public, lorsqu'elle tend au remboursement des prestations en rentes servies en suite d'un accident du travail dont la victime est un ouvrier des arsenaux et établissements de la Marine, est…
- Cass.Cass. crim., 3 mai 1972, n° 71-90.134Le président-directeur général en titre d'une société qui a aidé, assisté ou facilité les actes par lesquels un individu, frappé de l'incapacité de diriger, administrer ou gérer une société découlant d'une des…
- CassationCass. crim., 3 mai 1972, n° 71-93.428Dès lors qu'aux termes de l'article 464 du Code de procédure pénale, il est interdit aux juges répressifs de retenir la culpabilité d'un prévenu et d'ajourner le prononcé de la peine qu'il a encourue, c'est à juste…
- CassationCass. soc., 3 mai 1972, n° 71-40.217UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ET LE REFUS PAR LE SALARIE D'ACCEPTER LES MODIFICATIONS ESSENTIELLES QUE L'EMPLOYEUR…
- CassationCass. soc., 3 mai 1972, n° 71-40.289IL RESULTE TANT DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC APPLICABLE A TOUTES LES CATEGORIES DE SALARIES QUE DE L'ARTICLE 15 DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" A LADITE CONVENTION, QUE…
- CassationCass. soc., 3 mai 1972, n° 71-10.521SI L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 LAISSE A L'EMPLOYEUR LE CHOIX DU MODE DE DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS, CETTE DISPOSITION…
- RejetCass. soc., 3 mai 1972, n° 71-40.523null
- RejetCass. soc., 3 mai 1972, n° 71-40.379SELON L'ARTICLE 29, III DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR FAUTE GRAVE DE L'INTERESSEE OU IMPOSSIBILITE DE MAINTIEN DU CONTRAT POUR UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE OU A…
- RejetCass. soc., 3 mai 1972, n° 71-11.495IL RESULTE DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 QUE SI LES EMPLOYEURS DEDUISENT DE LA BASE DES COTISATIONS UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE ADMISE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EN MATIERE D'IMPOTS SUR…
- RejetCass. soc., 3 mai 1972, n° 71-10.611DES LORS QUE LES "EQUIPIERS" EMPLOYES PAR UNE SOCIETE POUR DES TACHES DE PROSPECTION SONT SOUMIS PAR LEUR EMPLOYEUR A UN TRAVAIL PRECIS, DURANT UN HORAIRE DETERMINE, LEUR REMUNERATION, QUEL QU'EN SOIT LE MODE DE CALCUL…
- RejetCass. soc., 3 mai 1972, n° 71-11.472EN L'ETAT D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, HAPPE PAR LA TRANSMISSION DU MOUVEMENT D'UN MELANGEUR A FARINE MU PAR UN MOTEUR ELECTRIQUE, AU MOMENT OU IL S'ETAIT GLISSE DANS UN ESPACE ETROIT ENTRE LE…
- RejetCass. soc., 3 mai 1972, n° 71-11.140AYANT CONSTATE QU'UN OUVRIER AVAIT ETE TROUVE INANIME SUR LE CARREAU DE LA MINE, A PROXIMITE DE SON POSTE DE TRAVAIL ET A L 'HEURE OU IL DEVAIT LE REPRENDRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LES LESIONS,…
- RejetCass. soc., 3 mai 1972, n° 71-11.926LORSQU'UN SALARIE, BENEFICIAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET VICTIME D'UNE RECHUTE, A ETE ULTERIEUREMENT LICENCIE POUR COMPRESSION DE PERSONNEL, QU'IL EST RESTE INSCRIT AU SERVICE DE LA MAIN-D"OEUVRE SANS…
- CassationCass. soc., 3 mai 1972, n° 71-13.577LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D 'EXPERTISE MEDICALE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959. LORSQUE…
- RejetCass. soc., 3 mai 1972, n° 71-12.891LORSQU'UNE DECISION ANTERIEURE A ACCORDE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE INFERIEURE A 100%, AVEC ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, ET QUE, SUR LA DEMANDE DE…
- CassationCass. soc., 3 mai 1972, n° 70-13.929LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL POUR TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS NE S'APPLIQUE QU'AUTANT QUE LA PRESTATION DUE PRESENTE LE DOUBLE…
- RejetCass. soc., 3 mai 1972, n° 71-10.954IL RESULTE DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 QUE SI LES EMPLOYEURS DEDUISENT DE LA BASE DES COTISATIONS UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE ADMISE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EN MATIERE D'IMPOTS SUR…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1972, n° 71-12.191L'AVEU N'EST PAS ADMIS COMME PREUVE EN MATIERE DE DIVORCE. NE PEUVENT DONC ETRE RETENUES A LA CHARGE DE L'EPOUSE LES SCENES QU'ELLE AVAIT, DEVANT LES PREMIERS JUGES, "AVOUE" AVOIR FAITES A SON MARI.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 mai 1972, n° 71-10.284LA CONDAMNATION D'UN AVOUE A L'AMENDE CIVILE PREVUE A L 'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR NON DECLARATION D'UN APPEL AU GREFFE DANS LE DELAI IMPARTI, EST ETRANGERE AUX PARTIES A L 'INSTANCE QUI N'EN…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1972, n° 71-10.944UNE SOCIETE ANONYME, AYANT AU PREALABLE REVETU LA FORME D 'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UNE IRREGULARITE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'ANNULATION D'UNE ASSIGNATION QUI LUI A ETE NOTIFIEE…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1972, n° 70-12.889JUSTIFIE, DANS UNE PROCEDURE D'OPPOSITION A COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE, SON REJET DE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESSENTIE PAR LES DEBITEURS, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'ACTION PUBLIQUE,…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1972, n° 71-11.726SELON L'ARTICLE 133 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DISTRACTION DES DEPENS A POUR EFFET DE CONSTITUER L'AVOUE QUI L'A OBTENU, CREANCIER DIRECT DE LA PARTIE PERDANTE. EN CONSEQUENCE, AUCUNE COMPENSATION LEGALE NE SAURAIT…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1972, n° 70-14.142LE CYCLOMOTORISTE QUI, DE NUIT, A DEBOUCHE D'UNE ROUTE DEPARTEMENTALE FORMANT AVEC UNE AUTRE VOIE DU MEME ORDRE UNE INTERSECTION A ANGLE AIGU BORDEE D'UN TALUS RENDANT LA VISIBILITE NULLE, A COMMIS UNE FAUTE…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1972, n° 71-10.914FAUTE DE SIGNIFICATION AU TIERS SAISI, EN APPLICATION DE L 'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, DU JUGEMENT DE VALIDITE D'UNE SAISIE ARRET, CELUI-CI DEMEURE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DU TIERS SAISI ADMIS…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1972, n° 70-13.308DANS UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, SONT IRRECEVABLES EN LEUR DEMANDE DE NULLITE DU COMMANDEMENT LES DEBITEURS SAISIS QUI N'AYANT PAS PROPOSE CE MOYEN PAR UN DIRE ANNEXE AU CAHIER DES CHARGES DANS LE DELAI…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1972, n° 69-14.265UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QU'AUTANT QUE CELLE-CI Y A ETE PRESENTE OU APPELEE. LES EXPERTISES PRESCRITES AU COURS DE PROCEDURES PENALES INSTRUITES A LA SUITE DES PLAINTES D'UNE PARTIE NE PEUVENT ETRE…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1972, n° 70-13.591LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE PERSONNE, PRECEDEMMENT EMPLOYEE AU VESTIAIRE D'UN SALON DE COIFFURE EXPLOITE PAR UNE SOCIETE, QUI RECLAMAIT A CELLE-CI LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES EN…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1972, n° 70-14.116LE CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 340 ALINEA 1ER, 4EME DU CODE CIVIL IMPLIQUE SEULEMENT QUE CE CONCUBINAGE AIT ETE CONNU PAR DES TIERS MEME SI CEUX-CI APPARTIENNENT A L'ENTOURAGE DES INTERESSES.
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1972, n° 70-14.072L'ACTION PAULIENNE PEUT ETRE EXERCEE A L'EGARD D'UN ACTE D 'ALIENATION CONSENTI PAR UN DEBITEUR EN FRAUDE DES DROITS DU CREANCIER, ET LA PREUVE DE CETTE FRAUDE CONSISTANT EN LA CONNAISSANCE PAR LE DEBITEUR ET LE TIERS…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1972, n° 71-12.481LES JUGES DU FOND ATTRIBUENT LA GARDE D'UN ENFANT MINEUR PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU PLUS GRAND AVANTAGE DE CELUI-CI.
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1972, n° 71-20.043null
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1972, n° 71-12.605LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LA CONCESSION D'UN ETANG CONSTITUE UN BAIL DE PECHE ET DE CHASSE, ET NON UN BAIL D'ELEVAGE PISCICOLE SOUMIS A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE, DES LORS QUE CET ETANG, EN COMMUNICATION…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1972, n° 71-10.816AUX TERMES DE L'ARTICLE 136 DU CODE CIVIL, S'IL S'OUVRE UNE SUCCESSION A LAQUELLE SOIT APPELE UN INDIVIDU DONT L'EXISTENCE N'EST PAS RECONNUE, ELLE SERA DEVOLUE EXCLUSIVEMENT A CEUX AVEC LESQUELS IL AURAIT EU LE DROIT…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1972, n° 70-14.146N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR INTERDIRE A UN LOCATAIRE, SUR LA DEMANDE D'UN AUTRE LOCATAIRE, LA VENTE DE CERTAINS PRODUITS, SE FONDE UNIQUEMENT SUR DES ELEMENTS ETRANGERS AU BAIL DU DEMANDEUR,…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1972, n° 71-11.183LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 660 DU CODE CIVIL NE SONT QUE SUPPLETIVES DE LA VOLONTE DES PARTIES. EST DONC CASSE L'ARRET QUI, PAR APPLICATION DE CE TEXTE , FIXE LE PRIX DE L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE, ALORS QUE LES…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1972, n° 71-11.031C'EST DANS LA NECESSITE D'INTERPRETER LES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES OU AMBIGUES DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET DANS L 'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA FORCE PROBANTE DES TITRES DE PROPRIETE…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1972, n° 70-14.127LA QUESTION DE L'APPARTENANCE D'UN BIEN AU DOMAINE PRIVE D 'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, RELEVE, LORSQU'ELLE EST SERIEUSE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, SOUS LA RESERVE, DE NE PAS, POUR…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1972, n° 70-14.380null
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1972, n° 71-11.261LES DISPOSITIONS EXPRESSES DE L'ARTICLE 7-III DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET CELLES DU DECRET D'APPLICATION DU 20 OCTOBRE 1962 PERMETTENT AUX JUGES DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE VENTE NON NOTIFIEE A LA SAFER, TITULAIRE DU…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1972, n° 71-10.218EST DEPOURVU D'INTERET LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET D 'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE UN APPEL EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, DES LORS QUE CELUI-CI EST EGALEMENT DECLARE MAL-FONDE PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES.
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1972, n° 71-11.404LE SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX QUI PRODUIT L'INTERET MORATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 1682 DU CODE CIVIL, DU JOUR DE LA DEMANDE, ETANT UNE QUOTITE DE LA VALEUR DE LA CHOSE QUE L'ACQUEREUR A PREFERE GARDER, SUIT, JUSQU'A SON…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1972, n° 71-13.586LA DEMANDE D'UN PRENEUR, TENDANT A FAIRE VALIDER LA VENTE DU DOMAINE A LUI CONSENTIE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, EN INVOQUANT LA NULLITE, POUR SIMULATION, DES ALIENATIONS POSTERIEUREMENT CONSENTIES A UN TIERS, NE…
- RejetCass. com., 2 mai 1972, n° 71-11.372EN PROCEDANT A UNE COMPARAISON DETAILLEE DES PROCEDES ET DISPOSITIFS D'UN BREVET, DONT LA NULLITE EST DEMANDEE POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE, AVEC CEUX DU BREVET DONT L'ANTERIORITE EST INVOQUEE, LES JUGES DU FOND, QUI NE SE…
- CassationCass. com., 2 mai 1972, n° 68-12.561EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, LES CONVENTIONS INTERNATIONALES CONCLUES PAR LA FRANCE NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES PAR LES TRIBUNAUX QUE SI ELLES ONT ETE REGULIEREMENT PUBLIEES. DES LORS,…
- CassationCass. com., 2 mai 1972, n° 70-14.190AUX TERMES DE L'ARTICLE 1947, 2EME PARAGRAPHE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PARTIES NE SONT PAS OBLIGEES DE RECOURIR AU MINISTERE DES AVOUES EN MATIERE D'ENREGISTREMENT. DES LORS, LORSQU'UN CONTRIBUABLE A…
- RejetCass. com., 2 mai 1972, n° 70-14.023IL Y A PERTE PARTIELLE, AU SENS DE L'ARTICLE 105, ALINEA 1ER DU CODE DE COMMERCE, LORSQUE, UN ENSEMBLE DE COLIS AYANT ETE TRANSPORTE EN VERTU D'UN CONTRAT UNIQUE, UN OU PLUSIEURS D'ENTRE EUX MANQUENT A LA LIVRAISON.
- CassationCass. com., 2 mai 1972, n° 71-10.861SELON L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE RESULTANT D'UNE ADMISSION DEVENUE DEFINITIVE NE PEUT ETRE OPPOSEE AU TRESOR PUBLIC OU A LA SECURITE SOCIALE POUR DE NOUVELLES PRODUCTIONS…
- RejetCass. com., 2 mai 1972, n° 71-11.216L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QU'IL EST APPLICABLE DANS SA REDACTION DU DECRET N 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 , N'EXIGE PAS QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE SOIT ETABLI PAR ECRIT.…
- RejetCass. com., 2 mai 1972, n° 70-14.235null
- RejetCass. com., 2 mai 1972, n° 70-13.798LE VENDEUR PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT REMPLI, A L'EGARD DE L'ACHETEUR, LE ROLE DE MANDATAIRE, NON DE CELUI-CI, MAIS DE L 'ORGANISME DE CREDIT, DES LORS QUE L'ACHETEUR N'A JAMAIS ETE EN RELATION DIRECTE AVEC LE…
- RejetCass. crim., 2 mai 1972, n° 71-90.959En matière de presse, la citation doit, à peine de nullité, qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable à la poursuite. Un fait unique ne saurait être poursuivi, à la fois, comme diffamation et…
- RejetCass. crim., 2 mai 1972, n° 71-91.059Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1972, n° 70-13.235EN REJETANT L'ACTION INTENTEE CONTRE SON ASSUREUR PAR UNE BANQUE, QUI AVAIT ETE VICTIME DU DETOURNEMENT FRAUDULEUX COMMIS PAR SON PREPOSE D'UNE LETTRE CHARGEE QU'IL AVAIT RECU MISSION DE RETIRER D'UN BUREAU DE POSTE, AU…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1972, n° 70-13.757L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES RAPATRIES ET DES PERSONNES DEPOSSEDEES DE LEURS BIENS OUTRE-MER AYANT SIMPLEMENT POUR EFFET DE SUSPENDRE LES…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1972, n° 71-10.144LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A UN SIMPLE ARGUMENT RELATIF A L'IMPORTANCE DU PREJUDICE QU'IL LEUR EST DEMANDE DE REPARER.
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1972, n° 69-14.761IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 894 ET 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE RECOURS CONTRE LA DECISION QUI OUVRE LA CURATELLE, S'IL PEUT ETRE FORME CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 882-3 DU MEME…
- CassationCass. 3e civ., 2 mai 1972, n° 70-13.248DENATURENT LE SENS ET LA PORTEE DE LA CLAUSE D'UN CAHIER DES CHARGES STIPULANT QUE "L'ADJUDICATAIRE PRENDRA L'IMMEUBLE DANS L 'ETAT OU IL SE TROUVERA LE JOUR DE L'ADJUDICATION", L'ARRET QUI, PAR UNE APPLICATION…
- CassationCass. 3e civ., 2 mai 1972, n° 71-10.518LORSQU'UN PROPRIETAIRE DEJA EXPLOITANT DEMANDE LA REPRISE D 'UN BIEN SITUE DANS UN AUTRE DEPARTEMENT, L'AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL N'EST NECESSAIRE QUE LORSQUE CETTE REPRISE A POUR EFFET DE PORTER LA SUPERFICIE…
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 1972, n° 70-14.317LES JUGES DU FOND QUI TROUVENT DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DES PRESOMPTIONS GRAVES PRECISES ET CONCORDANTES, PEUVENT DECIDER QUE DES ACTES PASSES PAR LE MARI AVEC DES TIERS AVAIENT POUR OBJET DE DEPOUILLER LA…
- CassationCass. 3e civ., 2 mai 1972, n° 71-70.194DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE "LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE" ET "L'AVIS DE RECEPTION" DE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU "PROPRIETAIRE INTERESSE", ALORS QUE L 'IMMEUBLE EXPROPRIE APPARTIENT A…
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 1972, n° 71-10.590EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE VENTE STIPULANT QUE LA RENTE VIAGERE CONSTITUANT LA PARTIE DU PRIX NON PAYEE COMPTANT DEVRAIT ETRE CALCULEE D'APRES LE COURS DU BLE A LA PRODUCTION, C 'EST-A-DIRE CELUI DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 1972, n° 70-14.276DES LORS QU'UNE DECISION PORTE, DANS SES MENTIONS LIMINAIRES ET MARGINALES, UNE DATE IDENTIQUE POUR SON PRONONCE, L'INDICATION D 'UNE DATE DIFFERENTE DANS LA MENTION FINALE NE CONSTITUE QU'UNE ERREUR MATERIELLE NE…
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 1972, n° 70-20.083DES LORS QU'UN ARRETE, DONT LA LEGALITE RESULTE D'UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT A ATTRIBUE SANS LIMITATION DE TEMPS A LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE LE DROIT AU BAIL SUR UN IMMEUBLE POUR ACCOMPLIR LES…
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 1972, n° 71-10.151DANS LE CAS DE VENTE D'UNE SURFACE DETERMINEE DE TERRE A PRELEVER SUR UN FONDS PLUS VASTE LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA DELIMITATION DU TERRAIN VENDU NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE DU JUGE DU BORNAGE.
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 1972, n° 71-10.281LE CARACTERE ALEATOIRE D'UNE VENTE D'IMMEUBLE PEUT RESULTER D'UN ACTE RECU LE MEME JOUR PAR LE MEME NOTAIRE AUX TERMES DUQUEL L 'ACQUEREUR DONNE A BAIL A LOYER AU VENDEUR PARTIE DE L'IMMEUBLE POUR LA DUREE DE SA VIE…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1972, n° 71-92.372Constitue une mise en scène qui caractérise une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code pénal le fait pour un individu d'entretenir avec un fournisseur une correspondance dans laquelle il dissimule son…
- CassationCass. crim., 27 avr. 1972, n° 71-91.837Lorsqu'une juridiction est saisie d'une poursuite fondée sur l'article 91 du Code de procédure pénale, si les débats doivent avoir lieu en Chambre du conseil, le jugement comme l'arrêt doivent être rendus en audience…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1972, n° 70-90.961Il résulte des termes de l'article 91 du Code de procédure pénale que l'action prévue par ce texte ne peut être exercée que si la personne qui l'engage est l'une de celles "visées dans la plainte" au sens dudit article,…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1972, n° 71-10.550N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET PRESCRIVANT L 'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU FILS D 'UN BOUCHER A RAISON DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LUI DANS LE COMMERCE DE SON PERE DES LORS QU'IL NE…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1972, n° 71-11.184AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N. 66-419 DU 18 JUIN 1966, LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE CONSTATEE AVANT LE PREMIER JANVIER…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1972, n° 71-11.339LE CREANCIER D'UNE INDEMNITE AU TITRE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A DROIT A UNE ASTREINTE QU'AU CAS DE RETARD INJUSTIFIE ET LE RETARD NE PRESENTE CE CARACTERE QUE S'IL EST ETABLI QUE LEDIT CREANCIER A VAINEMENT FAIT…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1972, n° 71-10.225NE PEUT BENEFICIER D'UN CLASSEMENT DANS LA TROISIEME CATEGORIE NI PRETENDRE A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE L 'INVALIDE QUI NE SE TROUVE PAS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D 'ACCOMPLIR LA PLUPART DES ACTES ESSENTIELS…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1972, n° 71-40.495AYANT OBSERVE QUE LA NOUVELLE DIRECTION D'UNE ENTREPRISE AVAIT PU ESTIMER, DE BONNE FOI, QU'UN DIRECTEUR D'USINE, QUELLE QU 'AIT PU ETRE LA CONSIDERATION DONT IL AVAIT JOUI JUSQU'ALORS DANS L 'ENTREPRISE, ETAIT PEU…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1972, n° 70-12.101DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L'AGENT DE LA COMPAGNIE D 'ASSURANCES, PROCHE VOISIN DE L'ASSURE, AVAIT "A TOUT INSTANT" ADAPTE LE CONTRAT D'ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SITUATION REELLE DE L'ENTREPRISE QU'IL…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1972, n° 71-10.649AYANT RELEVE QU'UN PHARMACIEN, NON AFFILIE AU SYNDICAT DES PHARMACIENS SIGNATAIRES D'UN PROTOCOLE CONCLU AVEC LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET APPLICABLE SELON SES TERMES AUX SEULS MEMBRES DU SYNDICAT AVAIT SOLLICITE DE…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1972, n° 71-12.959AUX TERMES DES ARTICLE 34 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 1060 ET 1152 DU CODE RURAL, A MOINS QU'ILS NE SOIENT ADJUDICATAIRES OU ENTREPRENEURS TRAITANTS, SONT REPUTES SALARIES, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA FORME DU…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1972, n° 69-11.148SI LES ARTICLES 2 ET 31 DU REGLEMENT DE PREVOYANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE MUTUELLE AGRICOLE, DANS SA REDACTION ORIGINAIRE HOMOLOGUEE LE 3 AOUT 1948 PAR LE MINISTRE DE L 'AGRICULTURE NE FORMULAIENT PAS…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1972, n° 71-11.850L'ADOPTION DES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES IMPLIQUE SEULEMENT LE MAINTIEN DE CEUX QUI NE SONT PAS CONTRAIRES AUX MOTIFS DONNES PAR LA JURIDICTION D'APPEL ELLE-MEME.
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1972, n° 71-11.375NE SONT NI AMBIGUES NI CONTRADICTOIRES LES MENTIONS D'UN ARRET ENONCANT QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LES AVOCATS DES PARTIES ET LE MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL A UNE PREMIERE AUDIENCE ET…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1972, n° 71-10.117JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND QUI DEBOUTENT UN MEDECIN DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR DENONCIATION TEMERAIRE FORMEE CONTRE DES PARENTS DE MALADES S'ETANT CONSTITUES PARTIE CIVILE A SON…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1972, n° 71-10.475EN VERTU DE L'ARTICLE 244 DU CODE CIVIL, UN EPOUX, DEBOUTE D 'UNE PREMIERE DEMANDE EN DIVORCE, PEUT EN INTENTER UNE NOUVELLE POUR UNE CAUSE DECOUVERTE DEPUIS LA RECONCILIATION. D'AUTRE PART, SI LES JUGES DU FOND…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1972, n° 71-10.132LORSQU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE DEUX VEHICULES L'UN DES CO-AUTEURS RECONNUS RESPONSABLES PAR UNE PRECEDENTE DECISION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A INDEMNISE DE LEURS PREJUDICES…
- RejetCass. crim., 26 avr. 1972, n° 71-91.120La relaxe d'un prévenu intervenue en cause d'appel sans qu'il ait personnellement exercé un recours est sans influence sur sa condamnation en première instance à des intérêts civils, laquelle est définitive, malgré…
- CassationCass. crim., 26 avr. 1972, n° 70-93.153Il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité, en l'absence d'un pourvoi du Ministère public ou du prévenu, pour contester le bien-fondé de la décision rendue sur l'action…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1972, n° 71-40.497AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN GRAND MAGASIN AVAIT FAIT SAVOIR A UNE EMPLOYEE QU'A LA DATE D'EXPIRATION DE SON CONGE DE MALADIE ELLE SERAIT PROVISOIREMENT MUTEE A UN AUTRE RAYON EN REMPLACEMENT D'UN EMPLOYE ABSENT POUR…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1972, n° 71-40.444LE CONGEDIEMENT D'UN CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, PRONONCE MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, EST IRREGULIER, ET LES JUGES DU…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1972, n° 71-40.403EST RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE SALARIE QUI A BRUSQUEMENT QUITTE SON EMPLOI SANS RAISON VALABLE " APRES AVOIR MONTE UN VERITABLE SCENARIO ", ALORS QUE LES " QUELQUES MODIFICATIONS " APPORTEES…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1972, n° 71-11.177SEULE LA CAISSE A QUALITE POUR ACCORDER SUR AVIS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX UNE REMISE DE DETTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1972, n° 71-10.510SELON L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1966, FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS FORFAITAIRES A VERSER POUR LES PERSONNES OCCUPEES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES, LES COTISATIONS FORFAITAIRES…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1972, n° 71-10.614null
- CassationCass. soc., 26 avr. 1972, n° 70-14.542IL SUFFIT QUE LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR NE PERMETTE PAS DE DETERMINER LE CHIFFRE EXACT DES COTISATIONS DUES POUR QU'IL Y AIT LIEU A FIXATION FORFAITAIRE DE LEUR MONTANT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1972, n° 71-10.447LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965, DEROGATOIRES AU PRINCIPE GENERAL DE L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIENT LE BENEFICE HORS DE FRANCE DES PRESTATIONS QUE POUR…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1972, n° 71-40.288EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE UN EMPLOYE D 'UNE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A…