Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1972, page 10
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- RejetCass. soc., 26 avr. 1972, n° 71-40.629IL RESULTE DE L'ARTICLE 31-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUE LES PRESCRIPTIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE SONT APPLICABLES QUE SI ELLES NE DEROGENT PAS AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DEFINIES PAR LES LOIS ET…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1972, n° 71-40.062UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DENIER TOUT CARACTERE ABUSIF AU LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE DE BANQUE DES LORS QUE CE LICENCIEMENT EST INTERVENU AVEC PAYEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 48 DE LA…
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 1972, n° 71-10.630LES JUGES QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DES PREJUDICES CAUSES PAR L'EFFONDREMENT D'UN PONT PRIVE AU PASSAGE D'UN CAMION, OBSERVENT, D'UNE PART, QU'AUCUN PANNEAU NE SIGNALAIT LA CHARGE MAXIMUM A NE PAS DEPASSER ET,…
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 1972, n° 71-10.795ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE UN GERANT D 'IMMEUBLE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS ET A REMBOURSER A UN LOCATAIRE EXPULSE ABUSIVEMENT, LA CAUTION PAR LUI VERSEE, SANS S 'EXPLIQUER SUR LE MOYEN TIRE PAR…
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 1972, n° 70-14.364ENCOURT LA CASSATION POUR CONTRADICTION DE MOTIFS L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN AUTOMOBILISTE AYANT HEURTE UN PIETON TRAVERSANT UNE ROUTE, NE RETIENT PAS, A LA CHARGE DE CE CONDUCTEUR, SA VITESSE…
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 1972, n° 71-10.962SELON L'ARTICLE R.14 DU CODE DE LA ROUTE, UN CONDUCTEUR DOIT S'ASSURER, AVANT DE DEPASSER, QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER, NOTAMMENT QU'IL A LA POSSIBILITE DE REPRENDRE SA PLACE DANS LE COURANT NORMAL DE LA CIRCULATION…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1972, n° 71-11.349STATUANT SUR L'ACTION PAULIENNE EXERCEE PAR UN CREANCIER CONTRE LES ENFANTS DE SON DEBITEUR, BENEFICIAIRES D'UNE DONATION-PARTAGE CONSENTIE PAR CELUI-CI POSTERIEUREMENT A SA CONDAMNATION AU PAYEMENT DE SA DETTE, LES…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1972, n° 71-10.779SI LA DECISION JUDICIAIRE QUI CONSTATE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE CONSTITUE POUR L'ASSUREUR, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, LA REALISATION, TANT DANS SON PRINCIPE QUE DANS SON ETENDUE , DU RISQUE COUVERT, ET EST,…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1972, n° 71-10.708EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER L 'ASSUREUR D'UN EMPLOYEUR A GARANTIR LE PREPOSE DE CELUI-CI DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE EN CONDUISANT, EN DEHORS DE L'EXERCICE DE…
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 1972, n° 71-10.554MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN CO-INDIVISAIRE EN RAISON DE L 'OCCUPATION IRREGULIERE, PAR UN AUTRE, DE L'IMMEUBLE INDIVIS, EN ENONCANT QUE LE PREJUDICE…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1972, n° 71-10.750LE BAIL DE LA CHOSE D'AUTRUI EST VALABLE, DU MOINS DANS LES RAPPORTS DU BAILLEUR ET DU LOCATAIRE, TANT QUE CELUI-CI EN A LA JOUISSANCE PAISIBLE.
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1972, n° 70-14.043DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER UN ENTREPRENEUR, CHARGE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN D'UN IMMEUBLE, A GARANTIR ENTIEREMENT LE PROPRIETAIRE DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE AU PROFIT D'UN LOCATAIRE QUI A FAIT…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1972, n° 70-13.236C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND DEDUISENT DE LEUR CORRESPONDANCE LEUR ACCORD POUR QUE LA VENTE QU'ELLES ONT CONCLUE PORTE SUR DES PARTS SOCIALES ET NON SUR UN…
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1972, n° 71-70.116ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE VISER DANS SON ORDONNANCE UNE LETTRE INDIQUANT L'IDENTITE DES EXPROPRIES ALORS QUE CETTE ORDONNANCE PRECISE CETTE IDENTITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE…
- CassationCass. com., 25 avr. 1972, n° 70-11.005PEUT ETRE CONSIDEREE COMME DESIGNANT SUFFISAMMENT LE DEFENDEUR L'ASSIGNATION DELIVREE A UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, SANS PERSONNALITE CIVILE, SOUS SA DENOMINATION ET NON A SON PROPRIETAIRE, MAIS REMISE A CELUI-CI SE…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1972, n° 71-92.391Est à bon droit déclaré coupable de la contravention prévue par l'article R 34, paragraphe 8, du Code pénal celui qui, pendant une longue période de temps et au mépris de plaintes nombreuses et répétées, a transporté…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1972, n° 71-93.422Le mémoire personnel produit à l'appui d'un pourvoi sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qui peuvent y être contenus s'il n'est pas signé…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1972, n° 71-92.061Il appartient aux juridictions de répression d'interpréter leurs décisions obscures, ambiguës ou insuffisament explicites, même en ce qui concerne les réparations civiles. Elles possèdent à cet égard un pouvoir…
- CassationCass. crim., 25 avr. 1972, n° 70-93.098La tentative d'un délit lorsqu'elle a été manifestée par un commencement d'exécution et si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur est considérée, dans les cas…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1972, n° 69-14.180LES JUGES NE PEUVENT SE SUBSTITUER AUX PARTIES POUR LEUR IMPOSER UNE METHODE DE DETERMINATION DU PRIX DIFFERENTE DE CELLE PREVUE AU CONTRAT. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI, EN L'ETAT DE LA VENTE D'UN LOT DE…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1972, n° 70-14.372DE LA CONSTATATION QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE NOUVEAU PROPRIETAIRE D'UN BATIMENT DANS LEQUEL L'E.D.F. AVAIT INSTALLE UN TRANSFORMATEUR ET DES APPAREILS QUI AVAIENT ETE MIS HORS SERVICE A LA SUITE DE LA…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1972, n° 71-10.113L'OBJET DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LE MINISTRE DES FINANCES ET L'O.R.T.F., DANS LES LIMITES DU DOMAINE QUE LA LOI A IMPARTI A L'ACTIVITE DE CE DERNIER, ET AUX TERMES DE LAQUELLE L'OFFICE S'EST ENGAGE A REALISER…
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1972, n° 72-12.629LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN CONTRAT D'ENTREPRISE NE PRESENTE PAS LES CARACTERES D'UN MARCHE A FORFAIT, DES LORS QU 'ILS RELEVENT QUE LE DEVIS NE COMPORTE PAS L'INDICATION QU'IL S'AGIT D'UN TEL MARCHE, QUE…
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1972, n° 70-14.407DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX A UNE CLINIQUE CHIRURGICALE, AU MOTIF QUE SA CLIENTELE N'EST CONSTITUEE QUE PAR LES CLIENTS DES MEDECINS AVEC LESQUELS ELLE A TRAITE, ET QUE,…
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1972, n° 71-70.115LORSQUE LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION PRECEDE LE TRANSFERT DE PROPRIETE, C'EST A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUE DOIT ETRE APPRECIEE LA CONSISTANCE TANT MATERIELLE QUE JURIDIQUE DU BIEN…
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1972, n° 71-10.119IL RESULTE DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL QUE LA FACULTE D 'ACQUERIR LA MITOYENNETE D'UN MUR PAR UN PROPRIETAIRE QUI LE JOINT EST ABSOLUE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION CONTRAIRE, ET QUE LA SEULE CONDITION IMPOSEE A CE…
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1972, n° 71-10.161L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI DETERMINE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DE COUR COMMUNE INSTITUEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1958 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, EN…
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1972, n° 71-10.141DES LORS QUE DES LOCAUX, SITUES SUR UN TERRAIN LOUE, FORMENT , AVEC LES BATIMENTS UTILISES PAR LE PRENEUR SUR UN AUTRE TERRAIN, UN ENSEMBLE INDUSTRIEL OU S'EXERCE UNE ACTIVITE UNIQUE, SANS DISSOCIATION POSSIBLE, CES…
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1972, n° 71-10.251LES PARTIES A UN MARCHE QUI, APRES EN AVOIR AFFIRME LE CARACTERE FORFAITAIRE, SPECIFIENT QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DEVRONT FAIRE L'OBJET D'UN ACCORD ECRIT ET QU'A DEFAUT, ILS SERONT COMPRIS DANS LE PRIX GLOBAL,…
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1972, n° 70-14.334UN COPROPRIETAIRE QUI, PRESENT OU REPRESENTE A L'ASSEMBLEE GENERALE, N'A PAS ETE OPPOSANT A UNE DECISION, EST IRRECEVABLE A EN DEMANDER LA NULLITE. ET CETTE IRRECEVABILITE PEUT ETRE RELEVEE D'OFFICE PAR LES JUGES DU…
- CassationCass. com., 24 avr. 1972, n° 71-11.596LORSQU'UNE CAUTION, S'ETANT ENGAGEE A GARANTIR LE REMBOURSEMENT DU PRET CONSENTI POUR L'ACHAT D'UNE AUTOMOBILE FAIT VALOIR, EN REPONSE A L'ACTION DU PRETEUR, QUE CELUI-CI A DONNE MAIN-LEVEE DU GAGE QUI LUI AVAIT ETE…
- RejetCass. com., 24 avr. 1972, n° 70-13.081LES JUGES DU FOND QUI PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ESTIMENT QUE LES MANQUEMENTS D'UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES NE SONT PAS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR MOTIVER LA RESOLUTION DE LA CONVENTION PEUVENT,…
- RejetCass. com., 24 avr. 1972, n° 70-10.169LES JUGES DU FOND, REPONDENT AU MOYEN PAR LEQUEL LE DONNEUR D'AVAL D'UN BILLET A ORDRE, OPPOSE A LA DEMANDE EN PAYEMENT DIRIGEE CONTRE LUI PAR LE BENEFICIAIRE, LA NEGLIGENCE DE CELUI-CI, QUI AVAIT ATTENDU QUE LE…
- RejetCass. com., 24 avr. 1972, n° 71-10.327LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LA PROMESSE DE VENTE D 'UN FONDS DE COMMERCE ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN PRET PAR L'ACHETEUR ET QUE CELUI-CI S'ETAIT RESERVE LA FACULTE…
- RejetCass. com., 24 avr. 1972, n° 71-11.024LES JUGES DU FOND PEUVENT ECARTER L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER OPPOSEE PAR LE DEBITEUR A L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE CREANCE EN RAISON D'UNE PLAINTE QU'IL A PORTEE CONTRE LE CEDANT, DES LORS QUE LES CONCLUSIONS DU…
- CassationCass. com., 24 avr. 1972, n° 71-10.080LORSQUE LE TIRE D'UNE LETTRE DE CHANGE A FAIT CONNAITRE AU BANQUIER ESCOMPTEUR AVANT L'ECHEANCE, SON REFUS DE L'ACCEPTER, AU MOTIF QUE LA CREANCE DU TIREUR SERAIT REGLEE PAR UN TIERS, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION…
- RejetCass. crim., 20 avr. 1972, n° 71-49.2La connaissance de la qualité de supérieur par le subordonné, auteur des voies de fait exercées en dehors du service est un élément constitutif du délit prévu par l'article 431 du Code de justice militaire. Elle ne doit…
- CassationCass. crim., 20 avr. 1972, n° 71-93.160Lorsque la juridiction répressive est appelée à se prononcer sur la révocation prévue par l'article 744-3 du Code de procédure pénale du sursis avec mise à l'épreuve accordée à un condamné, elle doit dans sa décision…
- CassationCass. crim., 20 avr. 1972, n° 70-92.461L'envoi par pli postal à destination de l'étranger, sans autorisation de la Banque de France, de chèques, même libellés en monnaie étrangère et tirés sur une banque étrangère, constitue une tentative d'exportation sans…
- RejetCass. crim., 20 avr. 1972, n° 71-91.750Justifie l'allocation, au profit d'une femme abandonnée depuis trente-six ans avec un enfant par son mari, de dommages-intérêts en raison du préjudice résultant pour elle de la mort accidentelle de son concubin, l'arrêt…
- CassationCass. crim., 20 avr. 1972, n° 71-93.497L'article 159, alinéa 1er, du Code de procédure pénale dispose lorsque la question soumise à l'expertise porte sur le fond de l'affaire, les experts commis sont au moins au nombre de deux sauf si des circonstances…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1972, n° 71-11.062CONSTITUE UN CONTRAT DE TRAVAIL ET NON UN CONTRAT D 'ENTREPRISE LA CONVENTION PASSEE PAR UN BUCHERON, PROPRIETAIRE D'UNE TRONCONNEUSE MECANIQUE, AVEC LE PROPRIETAIRE DU BOIS A ABATTRE, DES LORS QUE CE DERNIER REGLE…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1972, n° 71-40.411AYANT RELEVE QUE LES MESURES D'INSTRUCTION ORDONNEES N'AYANT PAS ETABLI LA REALITE DES MENACES IMPUTEES PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE A UN EMPLOYE A L'APPUI DU LICENCIEMENT SANS PREAVIS QU'IL LUI…
- CassationCass. soc., 20 avr. 1972, n° 71-40.300EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECIDE QU'UN EMPLOYE ENGAGE PAR UNE ENTREPRISE DU BATIMENT AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION "CHEF DE CHANTIER", 1ER ECHELON, TOUS CORPS D'ETAT, COEFFICIENT 260, PREVU PAR LES ACCORDS…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1972, n° 71-60.274C'EST A BON DROIT QU'UN TRIBUNAL D'INSTANCE, POUR APPRECIER LA REGULARITE D'UNE SECTION SYNDICALE, DECIDE QU'IL CONVIENT DE SE PLACER A LA DATE DE SA CONSTITUTION ET DE RECHERCHER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1972, n° 70-12.907EST ASSUJETTIE A COTISATION LA PRIME DE CASSE-CROUTE VERSEE PAR UNE ENTREPRISE A CEUX DE SES OUVRIERS DONT LE DEBUT OU LA FIN DU TRAVAIL SE SITUE A DES HEURES INHABITUELLES ET QUI, EN RAISON DE L 'ELOIGNEMENT DE LEUR…
- CassationCass. soc., 20 avr. 1972, n° 71-40.533LORSQU'UN SALARIE DONT LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE AVAIT PRIS FIN, EST VENU, QUELQUES SEMAINES PLUS TARD, A LA DEMANDE DE SON EMPLOYEUR, SE METTRE DE NOUVEAU A SA DISPOSITION POUR UNE PERIODE TRANSITOIRE JUSQU'A…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1972, n° 70-13.987SAISIS A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN MILITAIRE RENVERSE PAR LA VOITURE CONDUITE PAR UN AUTRE MILITAIRE, LES JUGES DU FOND N'ENFREIGNENT NULLEMENT LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1972, n° 71-10.549TOUT ACTE D'UN OFFICIER MINISTERIEL QUI N'A PAS POUR OBJET UN AVEU, UN CONSENTEMENT OU DES OFFRES, NE PEUT DONNER OUVERTURE A L 'ACTION EN DESAVEU, DONT LES CAUSES SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 352 DU CODE…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1972, n° 71-12.578N'A PAS QUALITE POUR DEMANDER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L 'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN POURSUIVANT SES ETUDES APRES SA MAJORITE LA FEMME QUI, AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, A DECLARE DANS SES ECRITURES QU'ELLE…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1972, n° 72-60.033L'ARTICLE L. 13 DU CODE ELECTORAL, QUI OUVRE AUX MILITAIRES DE CARRIERE LA FACULTE DE DEMANDER LEUR INSCRIPTION DANS L'UNE DES COMMUNES VISEES A L'ARTICLE L. 12, DONT LEUR COMMUNE DE NAISSANCE, EXCLUT CETTE FACULTE AU…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1972, n° 72-60.040JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REFUSANT L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, LE TRIBUNAL D 'INSTANCE QUI RELEVE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS INDIQUE, SUR SA DEMANDE D'INSCRIPTION, LE LIEU…
- RejetCass. com., 19 avr. 1972, n° 70-11.243LORSQU'UN DEMANDEUR, QUI AVAIT EN PREMIERE INSTANCE DIRIGE SON ACTION CONTRE UN DEFENDEUR A TITRE PRINCIPAL, ET CONTRE UN AUTRE , A TITRE SUBSIDIAIRE, A RENONCE EN CAUSE D'APPEL A POURSUIVRE CE DERNIER, POUR DES MOTIFS…
- RejetCass. com., 19 avr. 1972, n° 71-10.205LE DIRECTEUR SALARIE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, NON DOTEE DE LA PERSONNALITE MORALE QUI, SE PORTE CAUTION DE CELLE-CI, ACCEPTE PERSONNELLEMENT DES EFFETS DE COMMERCE LA CONCERNANT ET, EN FAIT, PARTICIPE A TITRE…
- RejetCass. com., 19 avr. 1972, n° 70-12.579EN DECLARANT QU'UNE SOCIETE A ETE CREEE POUR ORGANISER L 'INSOLVABILITE APPARENTE D'UN DEBITEUR ET QU'IL NE S'AGIT QUE D'UNE SOCIETE FICTIVE, UNE COUR D'APPEL ENTEND EXPRIMER, NON QUE L'APPORT EN SOCIETE ETAIT PAR…
- CassationCass. com., 19 avr. 1972, n° 69-14.054LORSQU'A LA SUITE DE LA DISSOLUTION D'UNE SOCIETE EST INTERVENU UN PARTAGE DE SES BIENS, REALISE SOUS FORME DE SCISSION DE SON PATRIMOINE AU PROFIT D'AUTRES SOCIETES QUI ONT SUCCEDE AUX BIENS DE LA PREMIERE ET QUE PARMI…
- RejetCass. crim., 19 avr. 1972, n° 71-92.208Justifie sa décision la Cour d'appel qui retient l'entière responsabilité du prévenu de blessures involontaires, auteur d'un coup de feu qui a blessé la victime, après avoir caractérisé l'imprudence dudit prévenu et…
- RejetCass. crim., 19 avr. 1972, n° 71-93.392Selon l'article 287 du Code de procédure pénale, l'accusé n'a pas qualité pour présenter, avant l'ouverture des débats, une requête tendant au renvoi de l'affaire le concernant à une autre session (1).
- RejetCass. crim., 19 avr. 1972, n° 70-91.995Le président-directeur général d'une société anonyme, tenu comme employeur, au sens de l'article L 151 du Code de la sécurité sociale, d'assurer le respect des prescriptions légales concernant le payement des…
- RejetCass. soc., 19 avr. 1972, n° 70-40.529LORSQU'UN JOURNALISTE AU SERVICE DE L'OFFICE DE COOPERATION RADIOPHONIQUE (AUX OBLIGATIONS DUQUEL EST SUBSTITUE A L'O.R.T.F.), A DEMANDE SA REINTEGRATION A L'ISSUE D'UN CONGE SANS SOLDE ET QUE L 'OFFICE LUI A OFFERT UN…
- RejetCass. soc., 19 avr. 1972, n° 71-40.200null
- RejetCass. soc., 19 avr. 1972, n° 71-40.008AYANT OBSERVE QUE SI UN REPRESENTANT MULTICARTES N'AVAIT PAS ACCELERE LE RYTHME DE SES TOURNEES NI ENVOYE LES COMPTE-RENDUS HEBDOMADAIRES, AINSI QUE L'EXIGEAIT UNE LETTRE QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT ADRESSEE QUATRE ANS…
- CassationCass. soc., 19 avr. 1972, n° 70-14.105LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS INSTITUE PAR L'ARTICLE 160 (ANCIEN) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS UNE SANCTION PENALE MAIS PRESENTAIT A LA FOIS LE CARACTERE D'UNE REPARATION AU PROFIT DES CAISSES ET D'UNE…
- CassationCass. soc., 19 avr. 1972, n° 71-40.279UN PRODUCTEUR, REALISATEUR, SPEAKER LIE A L'O.R.T.F. PAR DES CONTRATS SUCCESSIFS A COURTE DUREE DETERMINEE PENDANT PLUS DE SIX ANNEES SANS DISCONTINUITE A PU COMPTER SUR LA CONTINUATION DE CETTE SITUATION SANS LA…
- CassationCass. soc., 19 avr. 1972, n° 71-40.239L'EMPLOYE DE L'O.R.T.F. PRIMITIVEMENT PIGISTE SUIVANT CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, PUIS ENGAGE PAR LE MEME OFFICE EN QUALITE DE JOURNALISTE POUR UNE DUREE DETERMINEE DE SIX MOIS RENOUVELABLE TACITEMENT DE SEMESTRE EN…
- CassationCass. soc., 19 avr. 1972, n° 71-40.324SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER…
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 1972, n° 72-60.032C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ENONCE QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QU'UN ELECTEUR NE REMPLIT AUCUNE DES…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 avr. 1972, n° 72-60.010LE MAIRE, PRIS EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L 'UNIVERSALITE DES ELECTEURS D'UNE COMMUNE, N'EST RECEVABLE NI A SE POURVOIR, NI A DEFENDRE A UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT STATUANT SUR UN RECOURS…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 avr. 1972, n° 72-60.012L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D 'UN ELECTEUR ET, ENSUITE,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 avr. 1972, n° 72-60.021D'APRES L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL. EST DONC IRRECEVABLE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR…
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 1972, n° 72-60.016LE JUGE D'INSTANCE APPRECIE SOUVERAINEMENT LE LIEU DU DOMICILE D'UN ELECTEUR POUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D 'UNE COMMUNE.
- RejetCass. 2e civ., 19 avr. 1972, n° 71-10.654IL APPARTIENT AU JUGE DE LA TIERCE-OPPOSITION DE SE PRONONCER SOUVERAINEMENT SUR LA QUESTION DU PREJUDICE INVOQUE ET IL EST DANS SES POUVOIRS DE DECIDER SI LE DEMANDEUR A UN INTERET SUFFISANT POUR FORMER UNE TELLE VOIE…
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 1972, n° 71-11.088AUX TERMES DES ARTICLES 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET 470 DU MEME CODE, LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L 'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1972, n° 70-14.130STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE CONTRE UN DENTISTE QUI, AU COURS DE L'EXTRACTION D'UNE DENT, A BRISE SON DAVIER DONT L'EXTREMITE S'EST LOGEE DANS LA GENCIVE DU PATIENT ET N 'EN A ETE EXTRAITE QUE PAR UNE…
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 1972, n° 69-14.369EN L'ETAT D'UNE DECISION JUDICIAIRE IRREVOCABLE CONSTATANT LE CARACTERE PARFAIT D'UNE VENTE ET ENJOIGNANT AUX PARTIES DE FAIRE DRESSER LEUR ACCORD PAR ACTE AUTHENTIQUE, FAUTE DE QUOI LE JUGEMENT EN TIENDRAIT LIEU, LES…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1972, n° 71-12.840EN RELEVANT QUE LE DEFENDEUR A DEMANDE AU TRIBUNAL DE CONSTATER QUE LE DEMANDEUR N'APPORTE AUCUNE PREUVE A L'APPUI DE SA PRETENTION, LES JUGES D'APPEL PEUVENT RETENIR QU'IL A ETE CONCLU AU FOND EN PREMIERE INSTANCE ET…
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1972, n° 70-14.304EN L'ABSENCE D'ETAT DES LIEUX, LE PRENEUR EST PRESUME, EN VERTU DE L'ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL, LES AVOIR RECUS EN BON ETAT DE REPARATIONS LOCATIVES, ET DOIT LES RENDRE TELS, SAUF PREUVE CONTRAIRE. DOIT ETRE CASSEE LA…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1972, n° 70-13.445L'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 317 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI PREVOIT NOTAMMENT QUE MENTION DES DIRES DES PARTIES SERA FAITE DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT, N'ENTRAINE LA NULLITE DE…
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1972, n° 71-10.063DOIT ETRE CASSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI N'INDIQUE PAS LES MOYENS DE L 'APPELANT.
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1972, n° 71-10.727MECONNAIT L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL LE JUGE NE PEUT SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION , L'ARRET QUI OPPOSE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL A UNE…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1972, n° 71-10.562L'ACTE AUTHENTIQUE NE FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUE DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC Y A ENONCES COMME LES AYANT ACCOMPLIS LUI-MEME OU COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE, DANS L 'EXERCICE DE SES FONCTIONS,…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1972, n° 71-20.039LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LA NULLITE D'UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UN ACTE D'APPEL NE CONTENANT PAS LE NOM DE L 'HUISSIER N'EST PAS ENCOURUE LORSQUE L'INTIME A CONNU LE NOM DE L 'HUISSIER PAR L'ACCUSE DE RECEPTION…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1972, n° 71-10.728LA CASSATION D'UN ARRET EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI SERT DE BASE, ET LAISSE SUBSISTER LES DISPOSITIONS NON ATTAQUEES PAR LE POURVOI. UNE CASSATION, LIMITEE AU CALCUL DES INTERETS, ET LAISSANT SUBSISTER LE…
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1972, n° 71-10.505DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ORDONNE L'EXPULSION D'UN ACTIONNAIRE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, POUR N'AVOIR PAS FAIT FACE, EN TEMPS VOULU, AUX APPELS DE FONDS DE LA SOCIETE, SANS RECHERCHER SI L'ETAT DE CHOMAGE,…
- CassationCass. crim., 18 avr. 1972, n° 71-93.700L'article 159 alinéa 1er du Code de procédure pénale dispose que lorsque la question soumise à l'expertise porte sur le fond de l'affaire, les experts commis doivent être au moins au nombre de deux, sauf si des…
- CassationCass. crim., 18 avr. 1972, n° 71-93.521L'article 159 alinéa 1er du Code de procédure pénale dispose que, lorsque la question soumise à l'expertise porte sur le fond de l'affaire, les experts commis sont au moins au nombre de deux, sauf si des circonstances…
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 1972, n° 71-12.124MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET PAR LEQUEL UNE COUR D'APPEL SAISIE DE LA DEMANDE EN REPARATION DES DESORDRES QUE LA CONSTRUCTION PAR LE GAZ DE FRANCE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE MAGASIN ET DE LABORATOIRE A CAUSES AUX…
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1972, n° 71-11.137LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DU NOTAIRE, REDACTEUR DE DIFFERENTS ACTES DE PRET, POUR DETOURNER LES FONDS PRETES, NE SAURAIENT OPERER UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR LE SUBSTITUANT AUX EMPRUNTEURS. APRES AVOIR…
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1972, n° 69-14.523EN RELEVANT QU'ELLE EST DIRIGEE PAR DES PERSONNALITES SUISSES, QU'ELLE A ETE CONSTITUEE CONFORMEMENT A LA LOI SUISSE, QU 'ELLE A OBSERVE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR CETTE LOI ET QUE SON SIEGE SOCIAL…
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 1972, n° 70-13.826LE MAITRE DE L'OUVRAGE, LIE A L'ENTREPRENEUR PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, EST UN TIERS PAR RAPPORT AU CONTRAT DE VENTE INTERVENU ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LE FABRICANT. PAR SUITE , EST RECEVABLE SUR LE FONDEMENT DE…
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 1972, n° 70-14.137LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION N'EST ACCORDE QU'AU PRENEUR QUI PEUT JUSTIFIER D'UNE EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS ; IL NE PEUT PAS ETRE ATTRIBUE AU PRENEUR SUR DES PARCELLES LAISSEES A L'EXPLOITATION D'UN AUTRE…
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 1972, n° 71-11.141DES LORS QU'UN MARCHE DE TRAVAUX NE COMPORTE PAS DE CLAUSE EXPLICITE DISPENSANT DE MISE EN DEMEURE, LES JUGES DU FOND, SAISIS D 'UNE ACTION EN PAYEMENT DE PENALITES DE RETARD, DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR…
- CassationCass. 3e civ., 18 avr. 1972, n° 71-70.057LES RESTRICTIONS, DE CARACTERE ADMINISTRATIF, AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L 'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.
- CassationCass. 3e civ., 18 avr. 1972, n° 71-10.578L'ENTREPRENEUR NE POUVANT AGIR EN GARANTIE CONTRE LE FABRICANT AVANT D'AVOIR ETE LUI-MEME ASSIGNE PAR LE MAITRE DE L 'OUVRAGE, LA PRESCRIPTION DE SON ACTION SE TROUVE SUSPENDUE JUSQU'A CETTE ASSIGNATION, PAR UNE…
- CassationCass. 3e civ., 18 avr. 1972, n° 71-70.085DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI, NE PRECISANT PAS LA DATE DE L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, N'ETABLIT PAS QUE CETTE ENQUETE N'A ETE OUVERTE QU'APRES…
- CassationCass. 3e civ., 18 avr. 1972, n° 71-10.758NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LE TRIBUNAL QUI DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN PAYEMENT FORMEE PAR UN ENTREPRENEUR CONTRE CELUI QUI L'A CHARGE D'EFFECTUER DES TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE D'UN TIERS, SANS…
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 1972, n° 71-10.660C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT RECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE UN ARCHITECTE AYANT IMPLANTE L'IMMEUBLE A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI STIPULE DANS LE CAHIER DES CHARGES DES LORS…
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 1972, n° 71-70.118SI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DOIT CONSTATER QUE LE DOSSIER CONTIENT L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES CONCERNANT L'EXPROPRIATION DONT IL EST SAISI, IL NE LUI APPARTIENT PAS D'APPRECIER LA…
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 1972, n° 71-10.237LES JUGES, QUI FONT ETAT D'UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS QU 'ILS ENUMERENT ET APPRECIENT SOUVERAINEMENT, NE SONT PAS TENUS DE RAPPELER DANS LEUR DECISION L'EXIGENCE LEGALE DE PRESOMPTIONS " GRAVES, PRECISES ET…
- RejetCass. com., 17 avr. 1972, n° 70-11.769DES LORS QUE L'INTIME S'EST BORNE A SOLLICITER LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT QUI AVAIT FAIT DROIT A SON MOYEN PRINCIPAL SANS RETENIR SON MOYEN SUBSIDIAIRE, IL NE PEUT REPROCHER AUX JUGES D'APPEL DE N'AVOIR…
- RejetCass. com., 17 avr. 1972, n° 69-13.282SAISIS D'UNE DEMANDE EN NULLITE D'UNE CESSION D'ACTION D'UNE SOCIETE ANONYME, FORMEE PAR LE CESSIONNAIRE EN RAISON DE PRETENDUES MANOEUVRES DU CEDANT QUI AURAIENT VICIE SON CONSENTEMENT, LES JUGES DU FOND QUI, PAR UNE…
- RejetCass. com., 17 avr. 1972, n° 70-10.872L'ACTION EN RESTITUTION FORMEE CONTRE LE GERANT D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF QUI A DISPOSE, DANS UN INTERET PERSONNEL, DES BIENS SOCIAUX SE PRESCRIT NON PAR TROIS ANS MAIS PAR TRENTE ANS, LES ARTICLES 15, 17 ET 45 DE…
- RejetCass. com., 17 avr. 1972, n° 69-13.806UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECLARER IRRECEVABLE DEVANT ELLE L'INTERVENTION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUR DEMANDER LA MISE HORS DE CAUSE DE SON GERANT ET SA PROPRE ADMISSION A L'ETABLISSEMENT DES COMPTES…
- RejetCass. com., 17 avr. 1972, n° 69-14.096SAISIS D'UN LITIGE PORTANT SUR LA NULLITE D'UNE CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LES JUGES DU FAIT NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN EXAMINANT LES ACTES SUCCESSIFS QUI…
- CassationCass. crim., 15 avr. 1972, n° 71-93.411En se bornant à reproduire les termes de l'article 60, alinéa 4, du Code pénal, sans préciser les faits qui en justifient l'application, un arrêt ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle (1).
- CassationCass. crim., 15 avr. 1972, n° 70-91.397Si les juges du fond ont un pouvoir souverain pour évaluer le préjudice subi par la victime de coups et blessures volontaires, ils ne sauraient laisser à la charge de la victime une part de responsabilité dès lors que…
- RejetCass. crim., 15 avr. 1972, n° 71-93.074En application de l'article 359 du Code de procédure pénale, ne nécessitent une majorité de huit voix au moins que les déclarations défavorables à l'accusé : le bénéfice des circonstances atténuantes résultant de la…
- RejetCass. crim., 15 avr. 1972, n° 72-90.238Les manoeuvres frauduleuses prévues par l'article 405 du Code pénal sont constituées par l'intervention combinée et par l'ensemble des actes de plusieurs personnes agissant en vue d'un but commun (1).
- CassationCass. crim., 15 avr. 1972, n° 71-93.313Le délit d'usurpation d'état civil prévu et puni par l'article 780 paragraphe 1 du Code de procédure pénale, n'est constitué qu'autant que la fausse identité était susceptible de déterminer l'inscription d'une…
- RejetCass. crim., 15 avr. 1972, n° 71-93.397Les auditeurs de justice peuvent assister au délibéré de la Cour d'assises ; cette faculté, laissée à l'appréciation du Président, est prévue par l'article 20 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.
- RejetCass. crim., 15 avr. 1972, n° 71-90.144Le conjoint divorcé, titulaire d'un pension alimentaire accordée en vertu de l'article 301 du Code civil, ne subit pas de préjudice actuel, direct et certain du fait du décès de son ancien époux survenu au cours d'un…
- RejetCass. crim., 15 avr. 1972, n° 70-92.698En application de l'article 498 du Code de procédure pénale, le délai d'appel ne court que du jour de la signification lorsque, après débat contradictoire, le jugement a été rendu hors la présence de la partie…
- RejetCass. com., 14 avr. 1972, n° 70-10.073LA SIMPLE ALLEGATION DE FRAUDE DANS L'INDICATION DU TITRE D 'UN BREVET D'INVENTION, DEPOURVUE DE TOUT ELEMENT DE PREUVE, NE CONSTITUANT QU'UNE PURE AFFIRMATION, NE COMPORTE PAS D'AUTRE REPONSE QUE L'OBJET DE LA DEMANDE,…
- CassationCass. com., 14 avr. 1972, n° 71-10.731IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUE LE TRIBUNAL NE PEUT SE SAISIR D'OFFICE POUR CONVERTIR LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION…
- CassationCass. com., 14 avr. 1972, n° 70-13.333null
- CassationCass. crim., 14 avr. 1972, n° 70-91.881Ne donne pas lieu à l'application de l'article 619 du Code de procédure pénale le pourvoi formé contre une décision de la Cour de renvoi qui, tout en statuant comme l'avait fait l'arrêt cassé, s'est fondée en droit sur…
- RejetCass. crim., 14 avr. 1972, n° 71-90.446L'envoi sans commande préalable d'une carte d'abonnement à une revue, préalablement signée du directeur de ladite revue, accompagnée d'une correspondance indiquant au destinataire, qu'il peut conserver cette carte et…
- RejetCass. crim., 14 avr. 1972, n° 71-93.063Le président de la Cour d'assises apprécie souverainement d'après les débats s'il existe des additions, changements ou variations entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations et s'il y a lieu d'en…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1972, n° 71-40.237AYANT RELEVE QU'UN MEDECIN, QUI AVAIT POSE SA CANDIDATURE A UN POSTE DE MEDECIN DU TRAVAIL, AVAIT RECU UNE FICHE DE RENSEIGNEMENTS PRECISANT QUE SON CONTRAT SERAIT SENSIBLEMENT CONFORME AU CONTRAT RECOMMANDE PAR UN…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1972, n° 71-10.932LA DECLARATION D'UNE PARTIE NE PEUT ETRE RETENUE CONTRE ELLE , COMME CONSTITUANT UN AVEU, QUE SI ELLE PORTE SUR DES POINTS DE FAIT ET NON SUR DES POINTS DE DROIT. PAR SUITE, LORSQU'UN MUSICIEN, VICTIME D'UN ACCIDENT,…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1972, n° 71-40.231BIEN QUE LE DECRET N 65.456 DU 14 JUIN 1965 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES DE MONTARGIS RENVOIE, POUR LA SPECIFICATION DES PROFESSIONS COMPRISES DANS LES DIFFERENTES CATEGORIES DE CHACUNE DE SES DEUX…
- CassationCass. soc., 14 avr. 1972, n° 71-11.371ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DEBOUTE UNE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SA DEMANDE, FORMEE CONTRE L 'EMPLOYEUR, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME D 'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1972, n° 71-11.522UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR PEUT ETRE RETENUE A L 'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, ELECTROCUTE AU MOMENT OU IL AVAIT SAISI UN FIL ELECTRIQUE RESTE SUSPENDU AU-DESSUS DU SOL A LA…
- CassationCass. soc., 14 avr. 1972, n° 71-11.086LORSQU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT AYANT DONNE LIEU AU VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES LA VICTIME A FAIT ETAT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET QU'UNE ENQUETE A ETE OUVERTE, MOINS DE DEUX ANS APRES LA…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 1972, n° 71-11.262LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DETERMINANT LE DOMICILE CONJUGAL. PAR SUITE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE COMPETENT, POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, LE TRIBUNAL DE GRANDE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 avr. 1972, n° 72-60.023NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ET IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE. AINSI CELUI QUI S'EST PRESENTE DEVANT LES JUGES DU FOND EN QUALITE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 avr. 1972, n° 72-60.019AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FONDE PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 avr. 1972, n° 72-60.028L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT…
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 1972, n° 72-60.009D'APRES L'ARTICLE L. 11, ALINEA 1ER, DE CODE ELECTORAL, LA RESIDENCE DE SIX MOIS QUI OUVRE LE DROIT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE DOIT ETRE ACTUELLE, EFFECTIVE, CONTINUE ET AVOIR LE CARACTERE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 avr. 1972, n° 72-60.007AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE IV, 1ERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ET CETTE REGLE…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 1972, n° 70-14.292UN TRIBUNAL, SAISI D'UNE DEMANDE PRINCIPALE ET D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR UNE COLLISION DE VEHICULES NE PEUT, SANS MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE, DEBOUTER LE…
- RejetCass. com., 13 avr. 1972, n° 70-14.443SAISIE D'UNE ACTION EN REVENDICATION DE LA COPROPRIETE D'UN BREVET, D'ABORD EXPLOITE EXCLUSIVEMENT PAR UN SEUL EXPLOITANT, PUIS APPORTE ULTERIEUREMENT EN SOCIETE PAR CELUI-CI, ACTION FONDEE UNIQUEMENT PAR LE DEMANDEUR…
- CassationCass. com., 13 avr. 1972, n° 70-10.217MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UN ENTREPRENEUR PARTICULIER AVAIT ETE LE SOUS-TRAITANT D'UNE SOCIETE CHARGEE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION "TOUS CORPS D'ETAT" ET QU'IL NE POUVAIT DONC RECEVOIR DE…
- RejetCass. com., 13 avr. 1972, n° 70-13.167LA RESPONSABILITE DE L'INCENDIE CAUSE AUX BATIMENTS D'UNE SOCIETE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE LES OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE EFFECTUAIENT DES TRAVAUX, INCOMBE A CETTE SOCIETE, DES LORS QUE LES OUVRIERS, AUTEURS DU…
- RejetCass. com., 13 avr. 1972, n° 70-13.954LE NANTISSEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE NE CONFERE AU CREANCIER NANTI AUCUN DROIT DE RETENTION. DES LORS, EN CAS DE VENTE FORCEE DUDIT FONDS A LA REQUETE D'AUTRUI, LE DROIT DE PREFERENCE DE CE CREANCIER NE SE REPORTE…
- CassationCass. com., 13 avr. 1972, n° 71-10.023L'AVIS DE L'EXPERT NE LIE PAS LE JUGE QUI EVALUE SOUVERAINEMENT L'IMPORTANCE D'UN PREJUDICE.
- CassationCass. com., 13 avr. 1972, n° 70-13.719APRES AVOIR RETENU D'UNE PART QUE SE REVELAIT DE PLUS EN PLUS DEFICITAIRE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE QU'UN DEBITEUR ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE AUTORISE A CONTINUER ET QU'EN NE DEMANDANT PAS QU'IL Y SOIT MIS…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1972, n° 71-40.595PEUT ETRE CONSIDERE COMME ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE QUI N'AVAIT PAS DEMERITE, POUR LE MOTIF FALLACIEUX DE DIFFICULTES ECONOMIQUES, ALORS QUE CETTE DECISION AVAIT ETE PRISE A LA SUITE DE RECLAMATIONS DE…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1972, n° 71-40.268EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN ANCIEN EMPLOYE LE SOLDE DE L'INDEMNITE DU TREIZIEME MOIS POUR L'ANNEE ANTERIEURE A CELLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET PARTIE DE CETTE INDEMNITE AU…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1972, n° 71-40.079LORSQU'UNE SURVEILLANTE, QUI AVAIT ETE ENGAGEE A MI-TEMPS PAR UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE ET AVAIT ASSURE JUSQU 'ALORS SON SERVICE EXCLUSIVEMENT LE MATIN A QUITTE BRUSQUEMENT CET ETABLISSEMENT A L'ANNONCE…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1972, n° 71-40.083DES LORS QUE SELON L'USAGE, RESULTANT D'UNE INITIATIVE DE L 'EMPLOYEUR, EN VERTU DUQUEL ELLE EST ALLOUEE, UNE PRIME N'EST PAYEE QU'EN FIN D'ANNEE, C'EST AU SALARIE QU'IL APPARTIENT D'APPORTER LA PREUVE QUE CETTE PRIME…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1972, n° 71-60.254AUX TERMES DES ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, AINSI QUE DES ARTICLES 10 ET 16 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, LES…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1972, n° 71-40.362EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE UN EMPLOYE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QU'IL AVAIT ETE LICENCIE AVEC…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1972, n° 71-40.696AYANT RELEVE QU'UN DIRECTEUR ENGAGE PAR UNE SOCIETE AVAIT ETE AFFECTE SUCCESSIVEMENT A DES SOCIETES FILIALES DE CETTE DERNIERE DANS DIVERSES VILLES, PUIS A LA MAISON MERE, QUE CHAQUE MUTATION AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1972, n° 71-40.320SI L'ARTICLE 8 DU DECRET 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958 PREVOIT DANS CHAQUE COUR D'APPEL LA CONSTITUTION EN CHAMBRE SPECIALE D'UNE CHAMBRE AU MOINS POUR JUGER LES AFFAIRES PORTEES PLUS SPECIALEMENT A SON ROLE EN RAISON DE…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1972, n° 71-10.513LA PERCEPTION PAR L'ALLOCATAIRE DE PRESTATIONS FAMILIALES POUR UN ENFANT AYANT DEPASSE L'AGE OUVRANT DROIT AUXDITES PRESTATIONS CONSTITUE LA SEULE CONDITION MISE PAR LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL A LA…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1972, n° 71-10.267L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION AUTORISANT PROVISOIREMENT LES EPOUX A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE ET LAISSANT AU MARI LA DISPOSITION DU LOGEMENT OCCUPE JUSQUE LA EN COMMUN NE MODIFIE PAS, A ELLE SEULE, A DEFAUT DE…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1972, n° 71-10.465C'EST A L'ASSURE QU'IL INCOMBE, AVANT DE FAIRE PROCEDER A L 'EXECUTION D'UN ACTE SOUMIS A ENTENTE PREALABLE, TEL QU'UNE PROTHESE DENTAIRE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE UNE DEMANDE A CET EFFET, REMPLIE ET…
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1972, n° 70-12.774IL RESSORT DE L'ARTICLE 1006 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI EDICTE QUE LE COMPROMIS D'ARBITRAGE DESIGNERA LES NOMS DES ARBITRES, ET DE L'ARTICLE 1008 DU MEME CODE, AUX TERMES DUQUEL LES ARBITRES AINSI DESIGNES NE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 avr. 1972, n° 71-10.371DOIT D'OFFICE ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A LA DATE DU POURVOI ET A CELLE DU DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF, DES LORS QUE CETTE VOIE DE RECOURS A…
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1972, n° 70-12.918LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE D'UNE ENTREPRISE D 'EDITION EST ENGAGEE POUR AVOIR CONCLU, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, AVEC L'AUTEUR D'UN OUVRAGE, UNE CONVENTION AYANT POUR EFFET DE PRIVER, AU MEPRIS D'ENGAGEMENTS…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1972, n° 70-13.504EST ENTACHE DE CONTRADICTION L'ARRET QUI, SUR L'ACTION INTENTEE CONTRE UNE CAISSE DE CREDIT PAR LE SURVIVANT DE DEUX CONJOINTS AUXQUELS ELLE AVAIT CONSENTI UN PRET PAR SOUSCRIPTION A UN CONTRAT COLLECTIF D'ASSURANCE…
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 1972, n° 71-20.040DES LORS QUE LES PARTIES ONT ADOPTE, POUR LE LOCAL LOUE, UNE CATEGORIE ET UNE SURFACE CORRIGEE A LA SUITE D'UN DECOMPTE ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948,…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1972, n° 71-11.592DES LORS QU'ILS TIENNENT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE LOYER DU BAIL RENOUVELE.
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1972, n° 71-10.473TANT EN VERTU DE LA LOI DU 30 MAI 1926, MODIFIEE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1933, QU'EN VERTU DES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA SOUS-LOCATION N'EST OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUE S'IL L'A AGREEE…
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 1972, n° 71-10.873DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR EVALUER LES HONORAIRES DUS A UN ARCHITECTE, RETIENT UN MONTANT FORFAITAIRE RESULTANT, D'UNE LETTRE DE CELUI-CI, ALORS QUE, PAR UNE DISPOSITION DECISOIRE, AYANT FORCE DE CHOSE JUGEE, LA…
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 1972, n° 70-14.442UN DEFENDEUR PEUT AGIR EN GARANTIE CONTRE UN CODEFENDEUR PAR VOIE DE CONCLUSIONS, LORSQUE CETTE ACTION EST LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DE LA DEMANDE PRINCIPALE.
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 1972, n° 71-10.788N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI PRONONCE, POUR UNE INFRACTION CARACTERISEE, LA RESILIATION D'UN BAIL EN DECLARANT CELLE-CI JUSTIFIEE "COMPTE-TENU DES AUTRES MANQUEMENTS DEJA RELEVES", DES LORS QUE CES…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1972, n° 71-11.070L'ATTITUDE TOLERANTE D'UN PROPRIETAIRE QUI ATTEND, POUR DEMANDER REPARATION, LA REITERATION DES EMPIETEMENTS COMMIS PAR SON VOISIN NE S'ANALYSE AUCUNEMENT EN UNE QUELCONQUE ACCEPTATION QUI AURAIT POUR EFFET DE LE PRIVER…
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 1972, n° 71-10.300DOIT ETRE CASSE, COMME NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, L'ARRET QUI CONDAMNE UNE PARTIE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON ADVERSAIRE, SANS ENONCER AUCUN MOTIF.
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1972, n° 70-13.770LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET SPECIALEMENT LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, NE PEUVENT ETRE INVOQUEES QU'EN CAS D'EXPLOITATION D'UN FOND DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES. L'INAPPLICABILITE DE CE…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1972, n° 71-10.714LES JUGES DU FOND QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L 'INTENTION DES PARTIES AU CONTRAT, RELEVENT QUE LE LITIGE QUI LES DIVISE NE TIENT QU'A UNE SIMPLE ERREUR DE CONTENANCE PEUVENT DEBOUTER LES ACQUEREURS DE LEUR…
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 1972, n° 70-13.556LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE PROVISOIRE EST FONCTION DE LA SEULE FAUTE DU DEBITEUR RECALCITRANT AINSI QUE DE SES RESSOURCES. ELLE PEUT DONC ETRE REFUSEE SI L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION A ETE RENDUE IMPOSSIBLE POUR…
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 1972, n° 70-13.150LES NOTAIRES, TENUS D'ECLAIRER LES PARTIES SUR LA PORTEE ET LES CONSEQUENCES DES ACTES AUXQUELS ILS PRETENT LEUR MINISTERE, DOIVENT PROCEDER A LA VERIFICATION DES FAITS ET DES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ASSURER…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 avr. 1972, n° 71-00.1EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, CONTRE L'ORDONNANCE D'UN PREMIER PRESIDENT REFUSANT D'AUTORISER LA PRISE A PARTIE D'UN MAGISTRAT, CETTE PROCEDURE ETANT, AUX…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1972, n° 71-10.194L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVEE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS, SANS ADMINICULE PREALABLE.
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1972, n° 71-20.054AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, LES LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE NE PEUVENT PAS METTRE OBSTACLE AUX TRAVAUX QUE LE PROPRIETAIRE SE PROPOSE D'ENTREPRENDRE…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1972, n° 70-14.356LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LES FAUTES COMMISES PAR LE LOCATAIRE SONT SUFFISAMMENT GRAVES POUR ENTRAINER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL. EST JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE DE PRONONCER UNE TELLE…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1972, n° 71-14.032L'ARTICLE 63 ALINEA 2, D'ORDRE PUBLIC, DU DECRET DU 17 MARS 1967 PREVOIT LA NOTIFICATION DE LA CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES CONTRE EMARGEMENT, ET LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU REGLEMENT DE…
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 1972, n° 71-10.508L'EXISTENCE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QUI, NON PREVUS A UN MARCHE COMPORTANT UNE CLAUSE PENALE, ONT ETE DEMANDES, EXECUTES ET ACCEPTES, EST DE NATURE A MODIFIER LE CALCUL DU RETARD.
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 1972, n° 71-10.041UNE COUR D'APPEL NE PEUT, SUR CONTREDIT, DESSAISIR UNE JURIDICTION D'UNE AFFAIRE QUE SI CETTE JURIDICTION EST INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1972, n° 71-70.106LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QUE LE TERRAIN EXPROPRIE APPARTENAIT A UNE SOCIETE QUI, PARVENUE A SON TERME, SE TROUVAIT EN LIQUIDATION, PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'IMMEUBLE ETAIT NOTOIREMENT DESTINE A LA VENTE ET REFUSER…
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 1972, n° 71-10.538UNE TRANSACTION INTERVENUE DEVANT UN EXPERT N'EST OPPOSABLE AUX PARTIES QUE DANS LA MESURE OU ELLES Y ONT EXPRESSEMENT SOUSCRIT OU ONT DONNE A L'EXPERT MANDAT AUX FINS DE TRANSIGER.
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 1972, n° 70-13.645EST ENTACHE DE CONTRADICTION L'ARRET QUI DECLARE HOMOLOGUER L'AVIS D'UN EXPERT ET FORMULE UNE APPRECIATION OPPOSEE A CELLE EXPRIMEE PAR CELUI-CI.
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1972, n° 70-13.213NE VIOLE NI L'INTERDICTION DE L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL, NI LES DROITS DE LA DEFENSE, LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT EN MATIERE CIVILE, FONDE SA DECISION SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PENALE, MOYEN PROPOSE EN…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1972, n° 70-13.154A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION LES DOCUMENTS OU RENSEIGNEMENTS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX, SONT CENSES, SAUF PREUVE…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1972, n° 70-13.458LA VALEUR PROBANTE DES PRESOMPTIONS DE FAIT EST ABANDONNEE AU POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND QUI PEUVENT FONDER LEUR DECISION SUR CELLES TIREES D'UN FAIT UNIQUE DES LORS QU'IL EST DE NATURE A ETABLIR LA PREUVE…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1972, n° 70-13.511LE PROPRIETAIRE, DONT LES VUES DONNANT SUR LE TOIT AVEUGLE DU VOISIN NE PEUVENT CAUSER AUCUNE GENE SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER LA CONTRADICTION DE CELUI-CI, NE PEUT INVOQUER AUCUNE POSSESSION UTILE POUR PRESCRIRE.
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1972, n° 70-14.475LES JUGES DU FOND RETIENNENT A BON DROIT LA RESPONSABILITE DE L'EXPLOITANT D'UN TELEPHERIQUE DANS L'ACCIDENT SURVENU PAR SUITE DU HEURT D'UNE CABINE CONTRE UN ROCHER, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE , BIEN QUE N'AYANT PU…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1972, n° 71-10.052LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR LA RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR D'UN TELEPHERIQUE DANS L'ACCIDENT SURVENU PAR SUITE DU HEURT D'UNE CABINE CONTRE UN ROCHER, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L 'INTERESSE A ETABLI DES…
- CassationCass. soc., 22 mars 1972, n° 71-60.258UN SYNDICAT QUI COMPTE SEULEMENT SOIXANTE-DIX ADHERENTS SUR UN EFFECTIF DE MILLE HUIT CENTS SALARIES NE PEUT ETRE CONSIDERE, AU SEIN DE L'ENTREPRISE, COMME UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES…
- RejetCass. soc., 22 mars 1972, n° 71-11.553AYANT CONSTATE QU'UN BUCHERON, QUI ETAIT EMPLOYE TOUTE L 'ANNEE EN CETTE QUALITE DANS DIVERSES ENTREPRISES ET AVAIT ETE EMBAUCHE PAR L'UNE D'ELLES POUR PLUSIEURS MOIS MOYENNANT UN SALAIRE JOURNALIER FIXE, NON VARIABLE,…
- RejetCass. soc., 22 mars 1972, n° 71-40.266AYANT RELEVE QU'UN DELAI DE QUELQUES JOURS, SEULEMENT, S 'ETAIT ECOULE ENTRE LA RECEPTION PAR UN SALARIE DE SON ENGAGEMENT ET CELLE DE SA REVOCATION PAR L'EMPLOYEUR, ET AYANT ESTIME, D'UNE PART QUE CE DELAI N'EXCEDAIT…
- CassationCass. soc., 22 mars 1972, n° 71-60.266LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION VISANT UNIQUEMENT LES RESULTATS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, NE PEUT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, ANNULER LE PREMIER TOUR…
- CassationCass. soc., 22 mars 1972, n° 71-10.059SI L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 RELATIVE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT PRECISE QU'IL SERA PROCEDE A LA REFORME DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AFIN, NOTAMMENT, D'HARMONISER LES CONDITIONS MINIMA DE…
- CassationCass. soc., 22 mars 1972, n° 70-14.394SELON L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 13 JUILLET 1963 LE VERSEMENT DU AU TITRE DE RACHAT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE PREVU PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1962 PEUT, AVEC L'ACCORD DE LA CAISSE COMPETENTE, ETRE ECHELONNE…
- CassationCass. soc., 22 mars 1972, n° 70-14.3821) UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES NE COMMET AUCUNE FAUTE EN NE RAPPELANT PAS A UN BENEFICIAIRE EVENTUEL DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT L'ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET NOTAMMENT LE DELAI DE TROIS MOIS…
- CassationCass. soc., 22 mars 1972, n° 71-60.260LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS N'A PAS , FAUTE D'EFFECTIFS SUFFISANTS, LE CARACTERE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL. ELLE NE PEUT DONC BENEFICIER DES DISPOSITIONS…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1972, n° 70-11.209L'ARTICLE L 352-2 ALINEA 1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AUX TERMES DUQUEL "LA PERSONNE PLACEE DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE CONSERVE LE DOMICILE QUI ETAIT LE SIEN AVANT LE PLACEMENT, AUSSI LONGTEMPS QUE CE…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1972, n° 70-13.928STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE PASSAGER D'UN AUTOBUS, QUI AVAIT ETE BLESSE A LA SUITE DU BRUSQUE COUP DE FREIN DONNE PAR LE CHAUFFEUR A LA VUE D'UN VEHICULE ARRIVANT PAR UNE RUE SITUEE A SA…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1972, n° 71-10.127LES APPRECIATIONS D'UN ARRET, QUI REFUSENT AUX SERVICES FOURNIS PAR UNE FEMME, NOTAMMENT SOUS LA FORME D'UNE COLLABORATION A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE SON CONCUBIN, LE CARACTERE D 'UN APPORT EN INDUSTRIE,…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1972, n° 70-14.049LE LOGEMENT DE LA FAMILLE, AU SENS DE L'ARTICLE 215 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, NE S'IDENTIFIE PAS NECESSAIREMENT AVEC LE DOMICILE CONJUGAL ; C'EST DONC SANS SE CONTREDIRE NI PORTER ATTEINTE A L 'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1972, n° 70-14.029LA REPARTITION DE BIENS ENTRE DIVERSES PERSONNES, FUSSENT-ELLES DES DESCENDANTS, N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QU'ELLE SE FASSE A TITRE GRATUIT ET CONTIENNE UNE DONATION-PARTAGE.
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1972, n° 71-70.088DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI A ORDONNE L'EXPULSION D'UN EXPROPRIE APRES QUE L'EXPROPRIANT LUI AIT VERSE LE MONTANT DE SES OFFRES ET AIT CONSIGNE LA DIFFERENCE AVEC L'INDEMNITE FIXEE PAR LE PREMIER JUGE ALORS QUE, L'APPEL…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1972, n° 71-70.082DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, FIXANT UNE INDEMNITE D 'EXPROPRIATION, SE REFERE A UNE CESSION AMIABLE SANS EN RAPPELER LA DATE ET QUI NE PRECISE NI LE TAUX, NI LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE REMPLOI.
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1972, n° 71-70.130null
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1972, n° 71-10.167LA PARTIE QUI A OPPOSE AVEC SUCCES L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION EXTINCTIVE A L'ACTION DE SON VOISIN TENDANT A LA SUPPRESSION DE LA PARTIE DE LA CORNICHE DE L'IMMEUBLE DU DEFENDEUR QUI DEPUIS PLUS DE TRENTE ANNEES…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1972, n° 70-14.359DES LORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE LE TROUBLE DE VOISINAGE DONT IL LUI ETAIT DEMANDE REPARATION ET QUI PROVENAIT DES APPAREILS UTILISES PAR LE CONCESSIONNAIRE D'UNE COMMUNE POUR L 'EDIFICATION D'UN…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1972, n° 71-70.108DOIT ETRE CASSE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE CONTIENT, NI EN ANNEXE NI AUTREMENT, LA COPIE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES.
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1972, n° 70-14.156L'ASSIGNATION EN DECLARATION D'ARRET COMMUN EST RECEVABLE DES LORS QU'ELLE NE TEND NI A FAIRE RECONNAITRE LA RESPONSABILITE DE L'APPELE, NI A FAIRE ADMETTRE CONTRE LUI UNE ACTION EN GARANTIE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE…