Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1972, page 8
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- CassationCass. soc., 1er juin 1972, n° 71-10.711LORSQU'UN AGENT AUXILIAIRE DE L'ETAT, PASSAGER TRANSPORTE DANS UNE CAMIONNETTE DE L'ADMINISTRATION, A TROUVE LA MORT LORS DE LA COLLISION DE CETTE VOITURE AVEC CELLE D'UN TIERS, ET QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT…
- CassationCass. soc., 1er juin 1972, n° 71-13.511SELON L'ARTICLE 1367 DU CODE CIVIL, LE JUGE NE PEUT DEFERER D'OFFICE LE SERMENT LORSQUE LA DEMANDE EST TOTALEMENT DENUEE DE JUSTIFICATION. AINSI, LORSQU'UNE SALARIEE A INFORME SON EMPLOYEUR QUATRE JOURS APRES L'ACCIDENT…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1972, n° 71-12.493EN L'ETAT D'UN ACCIDENT PROVOQUE PAR LE HEURT D'UNE AUTOMOBILE AVEC UN SANGLIER TRAVERSANT LA ROUTE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEBOUTER LA VICTIME DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN D'OU ETAIT SORTI…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1972, n° 71-11.471COMMET UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L 'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE SKIEUR QUI, AU COURS D'UNE DESCENTE, EN A DEPASSE UN AUTRE QUI LE PRECEDAIT, SANS TENIR COMPTE SUFFISAMMENT DES EVOLUTIONS DE…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1972, n° 71-13.120RELEVENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE FRAUDE JUSTIFIANT LEUR REFUS DE REDUIRE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'UN EPOUX AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SON EX-FEMME, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT…
- CassationCass. crim., 31 mai 1972, n° 71-92.899La légitime défense de soi-même exclut toute faute et ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire par son agression.
- RejetCass. crim., 31 mai 1972, n° 72-90.542L'exécution incomplète d'un arrêt qui a ordonné le huis clos ne fait aucun grief à l'accusé qui ne peut se faire un moyen de cassation de ce que la publicité de l'audience a été rétablie avant la fin des débats (1).
- RejetCass. crim., 31 mai 1972, n° 72-90.008Les prescriptions de l'article 168, paragraphe 2, du Code de procédure pénale qui prévoient que le président peut, soit d'office, soit à la demande des parties ou de leurs conseils, poser des questions aux experts ne…
- CassationCass. soc., 31 mai 1972, n° 71-11.378SELON L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1949, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 MARS 1970 RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES…
- RejetCass. soc., 31 mai 1972, n° 71-12.381LE RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST OBLIGATOIRE QUE DANS LES PROCEDURES OU L'INTERVENTION D 'UN AVOUE EST EXIGEE. IL N'EST DONC PAS IMPOSE, A PEINE DE NULLITE DEVANT LA COUR D 'APPEL…
- CassationCass. soc., 31 mai 1972, n° 71-40.329C'EST A L'EMPLOYEUR QU'INCOMBE LA CHARGE DE PROUVER LA REALITE DE CHACUN DES FAITS QU'IL REPROCHE A UN REPRESENTANT LICENCIE SANS INDEMNITES DE RUPTURE. DES LORS, APRES AVOIR EXAMINE SUCCESSIVEMENT CHACUN DES GRIEFS…
- CassationCass. soc., 31 mai 1972, n° 71-10.807L'ARTICLE 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 ORDONNE L 'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES DES ARTISTES DU SPECTACLE EN TERMES GENERAUX SANS…
- RejetCass. soc., 31 mai 1972, n° 71-40.518AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE, APRES AVOIR ALLEGUE QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT ETE CONCLU PAR ELLE AVEC LE DEMANDEUR, AVAIT VISE AUX DEBATS UNE LETTRE POSTERIEURE DE CINQ ANS A L 'ENGAGEMENT DE CE DERNIER EN…
- RejetCass. soc., 31 mai 1972, n° 71-11.016PEUT ETRE EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU TITRE DE FRAIS D'EMPLOI JUSTIFIES PAR APPLICATION DE L 'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1950, LA PRIME DE CASSE-CROUTE…
- RejetCass. soc., 31 mai 1972, n° 71-40.424LE CONTRAT DE TRAVAIL, CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE PAR REFERENCE A LA LOI FRANCAISE DEMEURE REGI PAR CETTE LOI POUR CE QUI EST DES GARANTIES ESSENTIELLES STIPULEES AU PROFIT DU SALARIE,…
- CassationCass. soc., 31 mai 1972, n° 70-14.134LORSQU'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A FAIT NOTIFIER A UN DE SES AFFILIES SOUS LA FORME D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION CONTENANT ORDRE DE REVERSEMENT OU MISE EN DEMEURE, SA DECISION CONSTATANT…
- CassationCass. soc., 31 mai 1972, n° 71-10.170LORSQU'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A FAIT NOTIFIER A UN DE SES AFFILIES SOUS LA FORME D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION CONTENANT ORDRE DE REVERSEMENT OU MISE EN DEMEURE, SA DECISION CONSTATANT…
- CassationCass. soc., 31 mai 1972, n° 71-10.803IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1 ET 3 DU DECRET DU 24 AOUT 1963 ET DU REGLEMENT INTERIEUR DU REGIME INVALIDITE DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES APPROUVE PAR L'ARRETE DU 24 AOUT 1963 QUE LE BENEFICE DES…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1972, n° 71-11.438EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1972, n° 71-10.812EN CAS DE CONCOURS DE RESPONSABILITES, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN DOMMAGE AYANT CONCOURU A LE CAUSER EN ENTIER, DOIT ETRE CONDAMNE, ENVERS LA VICTIME, A EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1972, n° 70-13.145SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R10 DU CODE DE LA ROUTE , TOUT CONDUCTEUR DOIT CONSTAMMENT RESTER MAITRE DE SA VITESSE, MENER AVEC PRUDENCE SON VEHICULE ET REGLER SA VITESSE EN FONCTION DES DIFFICULTES DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1972, n° 71-10.152LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE PASSAGE D'UN AVION SUPERSONIQUE ET L'ECROULEMENT PARTIEL D'UNE GRANGE PEUT ETRE DEDUITE D'UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES SOUVERAINEMENT CONSTATEES PAR LES…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1972, n° 71-12.559EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE LE MOYEN PRIS DE CE QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DEBOUTE UN CONJOINT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE SANS AVOIR EXAMINE UN DES GRIEFS QU'IL…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1972, n° 71-11.333SI, EN CAS DE DIVORCE, L'ARTICLE 373-2 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION DE LA LOI DU 4 JUIN 1970, QUI ATTRIBUE L'AUTORITE PARENTALE A CELUI DES PERE ET MERE A QUI LE TRIBUNAL A CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT, RESERVE LE…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1972, n° 70-14.524LE PROPRIETAIRE D'UN ENGIN DE TERRASSEMENT CONDUIT PAR UN PREPOSE DE CELUI-CI, QUI A DETERIORE UNE CANALISATION D'EAU EN EFFECTUANT DES TRAVAUX POUR LE COMPTE D'UN TIERS, PEUT ETRE DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE COMME…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1972, n° 70-14.307C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT LE GAZ DE FRANCE RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES PAR L'EXPLOSION D'UN ROBINET QU 'UN DE SES EMPLOYES MANOEUVRAIT CHEZ UN PARTICULIER, APRES AVOIR OBSERVE QUE L'OBLIGATION…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1972, n° 70-11.949SELON L'ARTICLE 31 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NE CONNAIT PAS DES AFFAIRES POUR LESQUELLES COMPETENCE EST, EN RAISON DE LA NATURE DE L'AFFAIRE, ATTRIBUEE EXPRESSEMENT A UNE…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1972, n° 71-10.753LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION ET AU CAS OU, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, UNE AGGRAVATION SURVIENT DANS L'ETAT DE LA VICTIME, LES DOMMAGES-INTERETS NE PEUVENT EXCEDER LA…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1972, n° 71-10.571LE DELAI DE L'ACTION EN NULLITE POUR ERREUR NE COURT QUE DU JOUR, SOUVERAINEMENT DETERMINE PAR LES JUGES DU FOND, OU CETTE ERREUR A ETE DECOUVERTE, ET NON SIMPLEMENT SOUPCONNEE.
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1972, n° 71-11.507IL N'Y A NULLE CONTRADICTION A ADMETTRE QU'UNE DONATION DEGUISEE EST AU FOND UNE DONATION, QUOIQUE EN LA FORME ELLE SE DISSIMULE SOUS L'APPARENCE D'UN ACTE A TITRE ONEREUX. ET IL EN EST AINSI AUSSI BIEN POUR LA PREUVE…
- RejetCass. com., 30 mai 1972, n° 71-10.733LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN ARRET CONFIRMATIF DE NE PAS AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION DU MATERIEL RECU EN EXECUTION D'UNE CONVENTION DONT EST PRONONCEE LA RESOLUTION EST IRRECEVABLE LORSQU 'IL EST PRESENTE POUR LA…
- CassationCass. com., 30 mai 1972, n° 71-11.986C'EST SANS MECONNAITRE LA PORTEE D'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, RETENANT LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE D'UN ENTREPRENEUR ET ORDONNANT UNE EXPERTISE, QU'UNE DECISION ULTERIEURE APPRECIE, AU VU DU…
- RejetCass. crim., 30 mai 1972, n° 71-90.260Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 30 mai 1972, n° 71-92.097Aux termes de l'article R 37 du Code de la route, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation et ne pas être notamment immobilisé dans un virage…
- RejetCass. crim., 30 mai 1972, n° 72-90.628Aucune nullité n'est encourue du fait qu'un individu, soupçonné d'avoir commis, avec d'autres suspects, des infractions, est entendu, au cours de l'exécution d'une commission rogatoire, en qualité de témoin, même si,…
- RejetCass. crim., 30 mai 1972, n° 71-92.324Est justifiée la décision qui condamne pour infraction à la coordination des transports le transporteur qui a fait circuler un ensemble routier composé d'un camion muni d'une licence de transport public de marchandises…
- CassationCass. crim., 30 mai 1972, n° 71-93.230La juridiction qui statue sur une demande de confusion de peines ne peut, sans violer la chose jugée, faire état à l'appui de sa décision de rejet, d'une récidive qui n'a pas été constatée par le jugement de…
- RejetCass. crim., 30 mai 1972, n° 71-92.003Aux termes de l'article 693 du Code de procédure pénale est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en France. En cas…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1972, n° 70-13.958LA CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION CRIMINELLE, QUI A CONDAMNE UN NOTAIRE POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE A LA SUITE DE DETOURNEMENTS DE FONDS COMMIS PAR CET OFFICIER PUBLIC, N'INTERDIT PAS A LA CAISSE DES NOTAIRES DE…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 1972, n° 70-13.028LES JUGES D'APPEL QUI ENONCENT POUR JUSTIFIER LA MISE HORS DE CAUSE DE LA CAISSE DE GARANTIE QUE LE DEMANDEUR QUI N'A PU OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FONDS QU'IL AVAIT REMIS A UN NOTAIRE EN VUE D'UN ACHAT DE TERRAIN NON…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1972, n° 70-13.959APRES AVOIR RAPPELE QU'UN NOTAIRE AVAIT ETE CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE EN RAISON DE DETOURNEMENTS DE FONDS QU'IL AVAIT COMMIS, LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT QUE NONOBSTANT LA CHOSE AINSI JUGEE AU…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1972, n° 70-14.245DES ENONCIATIONS D'UN ARRET : "QU'IL A ETE RENDU" APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORT DE MONSIEUR LE CONSEILLER... CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, PUIS A UNE AUDIENCE ULTERIEURE OU LES DEBATS ONT ETE REOUVERTS APRES AVOIR…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1972, n° 71-70.206L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EXCLUT LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL.
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1972, n° 71-70.166LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE EST SITUEE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION, NE PEUVENT PAS REFUSER DE L'EVALUER COMME TERRAIN A BATIR.
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1972, n° 71-70.107A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, LE PRIX D'UN TERRAIN RESERVE EST FIXE, A L'EGARD DE LA COLLECTIVITE EXPROPRIANTE, COMME S'IL AVAIT CESSE D'ETRE FRAPPE DE LA RESERVE.
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1972, n° 70-14.363L'AVOCAT QUI A ASSISTE AVEC SON CLIENT AUX OPERATIONS DE BORNAGE PUIS A DONNE SON ACCORD A L'AUDIENCE A REPRESENTE CELUI-CI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958.
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1972, n° 71-01.916LES CONSIDERATIONS DE PERSONNES SONT ETRANGERES A LA NOTION DE JOUISSANCE D'UN LOT DANS UNE COPROPRIETE.
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1972, n° 71-10.724L'ARTICLE 30, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, AUQUEL SE REFERE SON ALINEA 4, EXIGE SEULEMENT QUE " TOUTE AMELIORATION TELLE QUE LA TRANSFORMATION D'UN OU DE PLUSIEURS ELEMENTS D'EQUIPEMENT EXISTANTS,…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1972, n° 71-70.200DES LORS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A ETE CASSEE, L 'ARRET FIXANT L'INDEMNITE, QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN D 'INDIVISIBILITE, SE TROUVE DEPOURVU D'EFFET ET NE SAURAIT DONC AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, MEME…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1972, n° 71-70.172AUCUNE CONDITION DE FORME N'EST PRESCRITE POUR LA REDACTION DU MEMOIRE D'APPEL DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS. LES PRETENTIONS DE L'APPELANT PEUVENT ETRE ENONCEES DANS SON ACTE D'APPEL, ASSORTI DE TROIS…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1972, n° 71-12.562L'APPRECIATION DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LA NATURE DE L 'INDICE ET L'OBJET DU CONTRAT EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1972, n° 71-20.063EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX A UNE PERSONNE HEBERGEE PAR L'OCCUPANT AVANT LE DECES DE CELUI-CI, DES LORS QU'ELLE N'EST PAS MEMBRE DE SA FAMILLE ET QUE, EXERCANT…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1972, n° 71-11.338LE DROIT DE PREEMPTION S'EXERCE CONTRE L'ACQUEREUR AUQUEL LE FERMIER DEMANDE A ETRE SUBSTITUE ; L'ADJUDICATAIRE A DONC QUALITE POUR EXIGER DU PRENEUR, QUI DECLARE EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, LA STRICTE EXECUTION…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1972, n° 71-10.993EN VERTU DE L'ARTICLE 838 DERNIER ALINEA DU CODE RURAL, LORSQUE LE BAIL SE TROUVE RENOUVELE A DEFAUT DE CONGE, LE TRIBUNAL PARITAIRE EN CAS DE DESACCORD DES PARTIES, FIXE LE PRIX ET LES CONDITIONS CONTESTEES DU NOUVEAU…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1972, n° 71-12.492UNE DECISION STATUANT SUR LA LEGALITE DU DECRET DU 30 JUIN 1967, EXCLUANT DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CERTAINES CATEGORIES DE LOCAUX, N'A PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE DANS UNE INSTANCE EN…
- RejetCass. com., 29 mai 1972, n° 70-11.525EST IRRECEVABLE L'APPEL FORME AU NOM D'UNE SOCIETE, DES LORS QUE L'APPELANT VIENT AUX DROITS DE CELLE-CI PAR CELA SEUL QU'IL EN A ACQUIS TOUTES LES PARTS SOCIALES, LA SOCIETE AYANT AINSI DISPARU SANS QU'IL EUT ETE…
- RejetCass. com., 29 mai 1972, n° 71-11.739L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE ANONYME COMMET UN ABUS DE DROIT EN PRENANT, AU MEPRIS DE L'INTERET DE LA SOCIETE, UNE DECISION ENTIEREMENT EDICTEE PAR CELUI D'UN DES ACTIONNAIRES APPARTENANT A LA MAJORITE. DES LORS,…
- RejetCass. com., 29 mai 1972, n° 70-14.186LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LE CONTRAT DE MANDAT DU GERANT D'UNE SARL EST EN COURS D'EXECUTION ET QU'AUCUNE MODIFICATION NE PEUT ETRE APPORTEE A SES CLAUSES ET A SA DUREE SANS LE CONSENTEMENT DU GERANT, PEUVENT…
- RejetCass. com., 29 mai 1972, n° 70-14.366LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS POUR DETERMINER L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, ET RETENIR LA VOLONTE DES PARTIES DE S'ASSOCIER, LA MISE EN COMMUN DE LEUR…
- CassationCass. com., 29 mai 1972, n° 70-13.104SAISIS D'UN LITIGE PORTANT SUR LA CESSION DES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, POUR LESQUELLES DES EXPERTS, DESIGNES PAR LES PARTIES EN VUE DE LA DETERMINATION DU PRIX, ONT FIXE UN PRIX MAXIMUM ET UN PRIX…
- RejetCass. com., 29 mai 1972, n° 71-11.942LES RESERVES FAITES SUR LA PRODUCTION AU PASSIF D'UN DEBITEUR EN LIQUIDATION DE BIENS, SANS AUCUNE EVALUATION DE LA CREANCE EVENTUELLE QUI DIFFERE PAR SA CAUSE DE CELLE FIGURANT AVEC SON MONTANT DANS LE BORDEREAU, NE…
- RejetCass. com., 29 mai 1972, n° 70-14.355EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE SYNDIC PEUT AGIR SEUL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SANS AVOIR A SE FAIRE AUTORISER PAR LE JUGE COMMISSAIRE, DES LORS QUE SA DEMANDE EST FORMEE…
- RejetCass. com., 29 mai 1972, n° 70-11.876SAISIS PAR LE DEMANDEUR D'UN EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET DE CONCLUSIONS D'INSTANCE ET D'APPEL CONTRADICTOIRES SUR UNE EVENTUELLE IDENTIFICATION PAR NUMEROS DE VALEURS MOBILIERES FAISANT L'OBJET D'UNE ACTION EN…
- IrrecevabilitéCass. com., 27 mai 1972, n° 70-13.794LE MOYEN FAISANT GRIEF A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER D'ENONCER PAR ERREUR QUE LE DEBITEUR N'A PAS FORME DE CONTREDIT DANS LE DELAI LEGAL NE PEUT ETRE PRESENTE QUE DANS UNE DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX.
- CassationCass. com., 27 mai 1972, n° 70-14.126SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR SOUTENAIT QUE SON CO-CONTRACTANT AVAIT MANQUE A UNE OBLIGATION DU CONTRAT, DONT CHACUNE DES PARTIES DEMANDAIT LA RESILIATION AUX TORTS DE SON ADVERSAIRE, UNE COUR…
- CassationCass. com., 27 mai 1972, n° 70-11.788SAISI DE L'ACTION D'UN REDEVABLE CONTRE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT EN VUE D'OBTENIR UN DELAI DE GRACE, APRES LE REJET SUCCESSIF PAR L'ADMINISTRATION D'UN RECOURS GRACIEUX POUR OBTENIR LA PROLONGATION DU DELAI…
- RejetCass. com., 27 mai 1972, n° 71-11.011REPOND AUX CONCLUSIONS D'UNE PARTIE SOLLICITANT UNE MESURE D'INFORMATION POUR VERIFIER LES ASSERTIONS, L'ARRET QUI DECLARE QUE CELLES-CI NE CONSTITUENT QUE DES ALLEGATIONS DEPOURVUES DE TOUT FONDEMENT ET ECARTE CETTE…
- RejetCass. com., 27 mai 1972, n° 70-13.063LA LOI DU 8 JUILLET 1965, EN LIMITANT L'OBLIGATION DE PAYEMENT PAR CHEQUE OU VIREMENT AUX TRANSACTIONS PORTANT SUR LES ANIMAUX VIVANTS DE BOUCHERIE ET CHARCUTERIE, AVAIT, JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 22…
- CassationCass. com., 27 mai 1972, n° 70-14.187UNE COUR D'APPEL SE CONTREDIT EN RETENANT POUR ECARTER UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, A LA FOIS QUE DANS L'ESPRIT DU CONSOMMATEUR FRANCAIS LE WHISKY EST UNE EAU DE VIE DE GRAINS ET QUE LA BOISSON LITIGIEUSE N'EST…
- CassationCass. com., 27 mai 1972, n° 70-13.533ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE PERSONNELLEMENT UNE FEMME A PAYER UNE DETTE COMMERCIALE DE SON MARI, AUX MOTIFS QUE FONDEE DE POUVOIR DE CELUI-CI, ET COMMUNE EN BIENS, ELLE PARTICIPE ACTIVEMENT AU COMMERCE,…
- RejetCass. com., 27 mai 1972, n° 71-11.516LORSQUE LES CREANCIERS ONT ETE CONSTITUES EN ETAT D'UNION LE DEBITEUR ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE EST RECEVABLE, EN APPLICATION DES ARTICLES 499 ET 593 ANCIENS DU CODE DE COMMERCE A INTERJETER APPEL DU JUGEMENT QUI,…
- CassationCass. com., 27 mai 1972, n° 71-11.136LES COTISATIONS DUES A L'URSSAF POUR DES SALAIRES SE RAPPORTANT A UNE PERIODE DE TRAVAIL POSTERIEURE A LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'EMPLOYEUR NE CONSTITUENT PAS UNE DETTE DE LA MASSE DES LORS…
- CassationCass. crim., 27 mai 1972, n° 72-90.875Si les juges du fond, à l'occasion de l'application de l'article 453 du Code pénal, apprécient souverainement l'existence d'une coutume invoquée par les prévenus à titre d'immunité légale, cette appréciation cesse…
- Cass.Cass. crim., 27 mai 1972, n° 71-91.088Le mandataire social d'une société anonyme auquel la faillite de celle-ci n'a pas été étendue et qui n'a pas été condamné au comblement du passif social, doit répondre sur son patrimoine personnel, qui n'est pas le gage…
- CassationCass. crim., 27 mai 1972, n° 71-91.607L'arrêté municipal instituant le stationnement payant sur certaines parties de la voie publique constitue un règlement de police s'il a été pris pour faire face aux nécessités de la circulation (1).
- RejetCass. crim., 27 mai 1972, n° 71-91.861Justifie sa décision l'arrêt qui refuse d'accueillir l'intervention d'une caisse de sécurité sociale en matière d'accident de droit commun faute par elle d'avoir usé de la voie d'appel alors qu'elle avait été déboutée…
- CassationCass. crim., 27 mai 1972, n° 71-91.035L'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 établit au profit des personnes désignées dans un journal, un droit de réponse dont l'exercice ne saurait être subordonné à l'intention de nuire chez le journaliste (1). S'il…
- CassationCass. crim., 27 mai 1972, n° 72-90.464L'article 5 du Code pénal dispose qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. La dérogation apportée à cette disposition par l'article 245 du Code pénal consiste…
- RejetCass. crim., 27 mai 1972, n° 71-91.935Constitue une faute personnelle de négligence en relation directe de cause à effet avec l'accident survenu à un enfant, le fait par le fabricant d'un jeu de n'avoir pas averti le public, par un procédé quelconque…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1972, n° 70-11.238IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA REALITE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE DONT LA VICTIME D'UNE FAUTE DEMANDE REPARATION. DOIT DONC ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION QUI REFUSE…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1972, n° 70-10.696null
- RejetCass. ch. mixte, 26 mai 1972, n° 69-11.290DOIT ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LA RELIGIEUSE EXERCANT DES FONCTIONS D'EDUCATRICE DANS UN ETABLISSEMENT DEPENDANT D'UNE ASSOCIATION DES LORS QU'ELLE EST LIEE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE…
- CassationCass. ch. mixte, 26 mai 1972, n° 69-12.847IL RESULTE DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS NE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUE S'IL EXISTE UN CONTRAT…
- CassationCass. crim., 25 mai 1972, n° 72-90.028Il y a nullité pour atteinte aux droits de la défense et violation de l'article 282 du Code de procédure pénale lorsque le nom de l'un des jurés qui ont pris part au jugement n'a pas été signifié à l'accusé (1).
- RejetCass. soc., 25 mai 1972, n° 70-11.906IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS INDIVIDUALISE LE MONTANT DES PREJUDICES SUBIS PAR UNE VEUVE, SES ENFANTS MINEURS ET LES FRERES ET SOEURS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DES LORS QUE LEUR…
- RejetCass. soc., 25 mai 1972, n° 70-14.360EN VERTU DE L'ARTICLE L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LES ENFANTS DE LA VICTIME BENEFICIENT D'UNE RENTE JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS, CETTE LIMITE D'AGE EST PORTEE A 18 ANS SI…
- RejetCass. soc., 25 mai 1972, n° 71-10.747UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, QUI EXERCE DIVERSES ACTIVITES POUR LE COMPTE DES SOCIETES IMMOBILIERES QUI L'ONT CONSTITUE AFIN DE COORDONNER ET DIRIGER CERTAINS SERVICES A CARACTERE ADMINISTRATIF, TECHNIQUE OU…
- RejetCass. soc., 25 mai 1972, n° 71-13.110NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT DONT UN SALARIE A ETE VICTIME, EN FIN DE MATINEE, AU COURS DU TRAJET DE RETOUR DE L'USINE OU IL ETAIT VENU SPECIALEMENT POUR RECEVOIR SON SALAIRE, A SON DOMICILE, ALORS…
- RejetCass. soc., 25 mai 1972, n° 71-10.214UNE ENTREPRISE DE DEPOT DE PRESSE ET DE REPARTITION ET LIVRAISON DE JOURNAUX DOIT ETRE CLASSEE, POUR LA DETERMINATION DU TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOUS LE RISQUE N. 623-01, CORRESPONDANT AU "TRANSPORT…
- CassationCass. soc., 25 mai 1972, n° 71-11.584EN VERTU DE L'ARTICLE L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LES ENFANTS DE LA VICTIME BENEFICIENT D'UNE RENTE JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS, CETTE LIMITE D'AGE EST PORTEE A 18 ANS SI…
- CassationCass. soc., 25 mai 1972, n° 71-40.082L'ALINEA DEUXIEME DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 11 DE L 'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L 'AMEUBLEMENT PREVOIT EXCLUSIVEMENT L'INDEMNISATION DES JOURS FERIES, AUTRES QUE LE PREMIER QUI SE…
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1972, n° 71-10.423IL N'Y A PAS LIEU D'ECARTER LE TEMOIGNAGE D'UNE PERSONNE POUR LA SEULE RAISON QUE CELLE-CI N'A CONNU QU'INDIRECTEMENT LES FAITS QU'ELLE RELATE, LA LOI S'EN REMETTANT A LA PRUDENCE DES JUGES DE CE QUI EST DE NATURE A…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1972, n° 71-12.158SELON L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DANS LA MATIERE DU DIVORCE ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE.…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1972, n° 71-10.885EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL UN AUTOMOBILISTE, AYANT DU SE DEPORTER POUR EVITER UN CYCLISTE ARRIVANT A SA RENCONTRE ET LUI AYANT COUPE LA ROUTE POUR EMPRUNTER UNE VOIE LATERALE, EST ENTRE EN…
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1972, n° 71-11.022DANS LE CADRE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR APPRECIER LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS INVOQUES DANS UNE DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION EN RETENANT, NOTAMMENT, A LA CHARGE…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-11.334LA CASSATION SUR UN MOYEN CONCERNANT LA CONDAMNATION AU PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION SUR UN AUTRE MOYEN RELATIF AUX INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE.
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 70-14.538AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1967, LES PERSONNELS ASSISTANT LES MAGISTRATS DOIVENT AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET RENDU AVEC L…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-10.663C'EST PAR UNE ANALYSE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A DIVERS ACTES DONT ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE , QUE LES JUGES DU FOND CARACTERISENT LE VICE DU CONSENTEMENT FONDE SUR L'ERREUR PORTANT…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-10.332C'EST SANS CONTRADICTION ET SANS VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE PAR DES DECISIONS ANTERIEURES AYANT DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION POSSESSOIRE EXERCEE PAR LES RIVERAINS D'UN CHEMIN CONTRE UNE COMMUNE , PLUS D'UN AN APRES LE…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-14.568L'OMISSION DE LA DUREE DU DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL IL Y A LIEU DE PROCEDER A LA LIQUIDATION D'UNE ASTREINTE COMMINATOIRE, NE FAISANT PAS GRIEF A LA PARTIE CONDAMNEE, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-70.182null
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-10.160AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 , EST REPUTEE NON ECRITE TOUTE STIPULATION AYANT POUR EFFET D 'INTERDIRE A L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE D'ADJOINDRE A L 'ACTIVITE PREVUE AU BAIL DES…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-70.124L'ENONCIATION D'UN ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QU 'UN CONSEILLER DE LA COUR D'APPEL A ETE DESIGNE COMME ASSESSEUR PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EXPRIME QUE CETTE DESIGNATION A ETE FAITE EN RAISON DE…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-70.175LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE ET L 'IMPORTANCE DES VOIES ET RESEAUX DIVERS.
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-10.588L'ACCORD DE CERTAINS CO-INDIVISAIRES ET D'UN TIERS ACQUEREUR SUR LA CHOSE INDIVISE ET SUR UN PRIX VAUT VENTE, CE QUI A L'EGARD DES CO-INDIVISAIRES CONSENTANTS VAUT TRANSFERT AU TIERS DE LEURS DROITS INDIVIS SUR LE BIEN…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-11.073AYANT DEDUIT PAR L'ANALYSE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LE PROJET DE VENTE DE CERTAINES PARCELLES ET DE LOCATION D'AUTRES PARCELLES APPARTENANT A UN MEME PROPRIETAIRE…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 70-14.354LE PRIX DE REVIENT DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX, DETERMINE PAR L'ARRETE DU 11 MARS 1954 QUE N'A PU MODIFIER UNE CIRCULAIRE DU MEME JOUR, COMPREND LE COUT DES FONDATIONS SPECIALES NECESSITEES…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-70.119NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LE JUGE DE L 'EXPROPRIATION QUI REFUSE DE FAIRE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE, L'EXISTENCE D'UN GISEMENT D'ARGILE DANS LE SOUS-SOL DU TERRAIN…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-12.679EN VERTU DE L'ARTICLE 812, AVANT-DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL, LE TRIBUNAL PARITAIRE DOIT ETRE SAISI DE L'ACTION EN REVISION DU PRIX DU FERMAGE AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE DE JOUISSANCE. EST RECEVABLE L'ACTION DU…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-70.122DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'A PAS EU LA DUREE D'AU MOINS QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES.
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-70.210DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES MENTIONS DE LAQUELLE IL NE RESULTE PAS QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE AIT EU LA DUREE PRESCRITE DE QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES.
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-10.391LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR APPRECIER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE DEUX DEMANDES.
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-10.500SI L'ASSIGNATION EN DECLARATION D'ARRET COMMUN PEUT ETRE FAITE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL A RAISON DE SON CARACTERE CONSERVATOIRE, C'EST A LA CONDITION QUE LE TIERS APPELE A INTERVENIR NE SOIT PAS CONTRAINT…
- CassationCass. soc., 24 mai 1972, n° 71-60.281LORSQU'UN SYNDICAT A SOLLICITE L'ANNULATION D'UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL PARCE QUE LE BUREAU DE VOTE AVAIT REFUSE DE PROCLAMER ELUS SES CANDIDATS, ET QUE, PAR DE NOUVELLES…
- CassationCass. soc., 24 mai 1972, n° 70-14.500AUX TERMES DE L'ARTICLE 649, RELATIF A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES, LES PROFESSIONS ARTISANALES GROUPENT LES CHEFS D'ENTREPRISES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS OU SUSCEPTIBLES D'ETRE ASSUJETTIES A…
- CassationCass. soc., 24 mai 1972, n° 71-11.053LES MAJORATIONS DE RETARD, CONSTITUANT AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE SONT REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS EN CE QUI CONCERNE LEUR…
- RejetCass. soc., 24 mai 1972, n° 71-10.969EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET ADMETTANT L 'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UN ANCIEN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT D'UNE SOCIETE ANONYME, EXERCANT DEPUIS SA MISE A LA RETRAITE, L'ACTIVITE…
- RejetCass. soc., 24 mai 1972, n° 71-10.813AUX TERMES DE L'ARTICLE 242 9EME DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES LES PRESIDENTS DIRECTEURS ET DIRECTEURS GENERAUX DES SOCIETES ANONYMES. FAIT UNE EXACTE APPLICATION…
- CassationCass. soc., 24 mai 1972, n° 71-12.068L'ARTICLE L. 453, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A POUR OBJET DE DETERMINER, NON LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AFFERENT AU DERNIER ACCIDENT, MAIS UNIQUEMENT LE MONTANT MINIMUM QUE DOIT ATTEINDRE…
- RejetCass. soc., 24 mai 1972, n° 71-40.637L'OBLIGATION, IMPOSEE PAR UNE NOTE DE SERVICE DE L'EMPLOYEUR A SON PERSONNEL, DE REMETTRE LES CARTES DE POINTAGE AUX GARDIENS A LA FIN DU TRAVAIL, AVANT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE AUQUEL ELLE NE FAIT PAS OBSTACLE, ET…
- RejetCass. soc., 24 mai 1972, n° 71-40.725AYANT RELEVE QU'A LA SUITE DU TRANSFERT PAR L'EMPLOYEUR DE SES BUREAUX DE PARIS EN BANLIEUE UN TRAJET SUPPLEMENTAIRE D'UNE DUREE DE 20 MINUTES ENVIRON ETAIT IMPOSE A UNE EMPLOYEE ET AYANT ESTIME QU'ETAIT SANS INFLUENCE…
- CassationCass. soc., 24 mai 1972, n° 71-40.381EST PUREMENT PREPARATOIRE ET NE PEUT DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET CONJOINTEMENT AVEC L'APPEL DE CE JUGEMENT, LA DECISION…
- CassationCass. soc., 24 mai 1972, n° 71-10.609LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DU SYNDIC CHARGE DE GERER UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE EST A ELLE SEULE SUFFISANTE POUR FAIRE ECARTER L'APPLICATION DU TARIF DES COTISATIONS FORFAITAIRES AU PERSONNEL CHARGE DE…
- RejetCass. soc., 24 mai 1972, n° 71-10.700L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI DEFINIT LE TRAVAILLEUR A DOMICILE NE DISTINGUE PAS ENTRE LE TRAVAILLEUR INTELLECTUEL ET LE TRAVAIL MANUEL ET, DES LORS QUE LES CONDITIONS D 'APPLICATION DE CE TEXTE SE…
- CassationCass. soc., 24 mai 1972, n° 69-12.830L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL ET LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A L'EXCLUSION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, PEUVENT SEULS CONNAITRE DU RECOURS PAR LEQUEL L'EMPLOYEUR CONTESTE L 'OPPORTUNITE ET L'EFFICACITE…
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 1972, n° 71-10.079LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, L'EXECUTION, MEME SANS RESERVE, NE VAUT ACQUIESCEMENT QUE S'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE A EU LIEU QUE LE DEMANDEUR A, SANS EQUIVOQUE MANIFESTE SA…
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1972, n° 71-11.685SI L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L 'ACTION POSSESSOIRE, CETTE REGLE EST SANS APPLICATION LORSQU'AUCUNE RELATION CONTRACTUELLE N'EXISTE ENTRE LE DEMANDEUR ET LE DEFENDEUR. AINSI, EST LEGALEMENT…
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1972, n° 71-10.228EN L'ETAT D'UNE CONVENTION D'HONORAIRES SE REFERANT AU BAREME MINIMUM DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, SANS COMPORTER UNE EVALUATION PROVISIONNELLE DU COUT DES TRAVAUX, LESQUELS N'ONT PAS ETE REALISES, C'EST PAR UNE…
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 1972, n° 70-14.199null
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1972, n° 71-10.295UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, QUI CRITIQUE LA MODIFICATION DE SES STATUTS INTERVENUE EN L'ABSENCE DE CESSIONNAIRES DE PARTS, EST EN DROIT DE SE PREVALOIR DE CES CESSIONS, MEME SI ELLES NE LUI ONT PAS ETE SIGNIFIEES.
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1972, n° 71-10.597LE VENDEUR D'UN TERRAIN QUI N'IGNORE PAS QUE LE PLAN DE SITUATION QU'IL A DEPOSE POUR OBTENIR LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE CORRESPOND PAS A LA SUPERFICIE DU BIEN VENDU QU'IL SAIT ETRE DESTINE A LA CONSTRUCTION ET N'EN…
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1972, n° 71-10.959LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QU'APRES AVOIR TRAITE A FORFAIT, LE MAITRE DE L'OUVRAGE A PAYE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES SUR L'ORDRE DU MAITRE D'OEUVRE, PEUVENT ESTIMER, LA REGLE DE L'ARTICLE 1793 DU CODE…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1972, n° 70-13.377LA DIVULGATION DE FAITS RELATIFS A LA VIE PRIVEE D'UN MINEUR EST SUBORDONNEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES PROTECTRICES DE SA PERSONNE ET DE SES BIENS, A L'AUTORISATION DE LA PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LUI.
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1972, n° 70-14.534L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL NE LIMITE PAS DANS LE TEMPS LES OBLIGATIONS, DISTINCTES DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, QU'IL MET A LA CHARGE DES PERE ET MERE ET NE LIE PAS LES OBLIGATIONS A L'AUTORITE DES PERE ET MERE SUR…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1972, n° 70-13.939CARACTERISENT LE CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 340 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL LES JUGES DU FOND QUI PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES TEMOIGNAGES RELEVENT QUE LES RELATIONS QUE LA MERE DE L'ENFANT ET LE…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1972, n° 71-11.790CONSTITUE UNE RENTE VIAGERE INDEXEE POUVANT ETRE MAJOREE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 LA RENTE PAYABLE EN NATURE AVEC FACULTE LAISSEE AU CREANCIER D'EXIGER LE PAYEMENT EN ESPECES.
- RejetCass. soc., 17 mai 1972, n° 71-40.359SI L'ARTICLE 42 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER PREVOIT QUE TOUTE RUPTURE ABUSIVE PEUT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS, L 'ABUS ETANT CONSTATE PAR ENQUETE SUR LES CAUSES ET LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT,…
- RejetCass. soc., 17 mai 1972, n° 71-40.243BIEN QUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, NE PUISSE ETRE PRONONCE QU'APRES L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE FAIT QUE CETTE AUTORISATION AIT ETE ACCORDEE N'IMPLIQUE PAS…
- RejetCass. soc., 17 mai 1972, n° 71-40.356BIEN QU'AYANT ESTIME QUE LA RUPTURE PREMATUREE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR EN L'ABSENCE DE FAUTE PRECISE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE, COMMISE PAR LE SALARIE, POUR RENDRE IMPOSSIBLE…
- RejetCass. soc., 17 mai 1972, n° 71-12.463AYANT CONSTATE QU'UN CULTIVATEUR AVAIT, A LA DEMANDE DE SON GENDRE, EGALEMENT CULTIVATEUR, CHARGE DANS UNE REMORQUE ATTELEE A SA VOITURE AUTOMOBILE, DES ANIMAUX QUE CE DERNIER DESTINAIT A UN MARCHE ET QU'AU COURS D'UN…
- CassationCass. soc., 17 mai 1972, n° 71-11.498L'ARTICLE 8 1. DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 EST D 'INTERPRETATION STRICTE ET L'ENUMERATION DES FRAIS DONT IL PREVOIT LA COUVERTURE NE SAURAIT ETRE, PAR ASSIMILATION OU ANALOGIE, ETENDUE A DES DEPENSES QUI N'ENTRENT PAS…
- CassationCass. soc., 17 mai 1972, n° 71-10.302L'ORGANISME QUI SE CHARGE DE FAIRE SUBIR POUR LE COMPTE D 'EMPLOYEURS DES TESTS DE SELECTION A DES CADRES ET EMPLOYES ET FAIT APPEL A CET EFFET A DES PSYCHOLOGUES DOIT ETRE CONSIDERE COMME L 'EMPLOYEUR DE CES DERNIERS…
- CassationCass. soc., 17 mai 1972, n° 71-40.298NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS ET COMME MOYEN DE NULLITE DEVANT LA COUR DE CASSATION LE GRIEF FAIT PAR UN EMPLOYEUR A UNE SENTENCE PRUD'HOMALE D'AVOIR ETE RENDUE, NOTAMMENT PAR UN PRUD'HOMME OUVRIER, QUI…
- RejetCass. soc., 17 mai 1972, n° 71-10.805LORSQU'UN PAYEMENT EST EFFECTUE PAR CHEQUE, LE DEBITEUR N 'EST REPUTE AVOIR ACQUITTE SA DETTE QU'A LA DATE OU LE CREANCIER A EFFECTIVEMENT RECU LE CHEQUE, QUE CELUI-CI AIT ETE REMIS OU ENVOYE ET SOUS RESERVE QU'IL SOIT…
- RejetCass. soc., 17 mai 1972, n° 71-13.062NE PEUT ETRE PRIS EN CHARGE COMME ACCIDENT DE TRAJET L 'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE, QUI N'AVAIT COMMENCE SON PARCOURS DE RETOUR A SON DOMICILE QUE CINQUANTE MINUTES APRES LA CESSATION DU TRAVAIL,…
- CassationCass. soc., 17 mai 1972, n° 71-12.593SI LE SALARIE EN DEPLACEMENT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR A DROIT A LA PROTECTION DE LA LOI POUR LES ACCIDENTS QUI LUI SURVIENNENT PENDANT LA DUREE DE SA MISSION, IL N'EN EST AINSI QUE SI L'ACCIDENT SE PRODUIT…
- CassationCass. soc., 17 mai 1972, n° 71-11.426LORSQU'UN ACTE EST SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENTENTE PREALABLE, L'ENVOI D'UNE DEMANDE A CETTE FIN EST, A MOINS D'UNE URGENCE OU D'UNE IMPOSSIBILITE, UNE CONDITION INDISPENSABLE DE LA CONSERVATION DES DROITS DE L'ASSURE…
- CassationCass. soc., 17 mai 1972, n° 71-11.008LES NORMES IMPOSEES POUR LA CLASSIFICATION DES PIECES A USAGE D'HABITATION EN VUE DE L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SONT IMPERATIVEMENT FIXEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. EN PARTICULIER, UNE CUISINE NE…
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- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1972, n° 71-12.240LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 371-4 DU CODE CIVIL SONT AUX TERMES DE L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE INSTRUITES ET JUGEES EN CHAMBRE DU CONSEIL.
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1972, n° 70-14.507LES REGLES LEGALES DE GARANTIE DES VICES REDHIBITOIRES DES ANIMAUX DOMESTIQUES, DEFINIES PAR LE CODE RURAL, PEUVENT ETRE ECARTEES PAR UNE CONVENTION CONTRAIRE IMPLICITE, RESULTANT DE LA DESTINATION DE L'ANIMAL VENDU ET…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1972, n° 71-11.090null
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1972, n° 70-14.471LES JUGES DU FOND PEUVENT PRONONCER LA NULLITE D'UNE EXPERTISE COMME FAISANT ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE, DES LORS QU 'ILS CONSTATENT QUE L'UNE DES PARTIES N'A PAS ETE CONVOQUEE A SON VERITABLE DOMICILE, CEPENDANT…
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1972, n° 71-70.111UNE PARCELLE EXPROPRIEE, QUI NE SE TROUVAIT PAS, A LA DATE DE REFERENCE, INCLUSE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME ET QUI N'ETAIT PAS EFFECTIVEMENT DESSERVIE PAR DES VOIES ET RESEAUX…
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1972, n° 71-10.421LES JUGES DU FOND PEUVENT ORDONNER LA REINTEGRATION D'UNE PERSONNE DANS DES LOCAUX SUR LA SIMPLE CONSTATATION QU'ELLE ETAIT ENTREE DANS LES LIEUX AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE ET QU'ELLE EN A ETE EVINCEE PAR LE PROPRE…
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1972, n° 70-13.326C'EST SANS CONTRADICTION ET SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'UNE COUR D'APPEL CONSIDERE QU'UN ACTE AVAIT PORTE ALIENATION DE TERRES SOUS LA RESERVE D'UN DROIT D'USAGE AUX HABITANTS DE LA COMMUNE ET QU'UNE…
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1972, n° 71-10.090null
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1972, n° 71-13.257LA CONTRADICTION ENTRE DEUX CHEFS DU DISPOSITIF D'UNE DECISION NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION.
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- CassationCass. com., 16 mai 1972, n° 71-10.195L'ASSIGNATION ENGAGEANT UNE ACTION EN LIQUIDATION D'UNE SOCIETE, ACCOMPAGNEE D'UNE DEMANDE DE NOMINATION D'UN ARBITRE RAPPORTEUR CHARGE D'UNE MISSION D'INFORMATION SUR LES CONTESTATIONS NON PRECISEES ENTRE ASSOCIES NE…
- RejetCass. com., 16 mai 1972, n° 71-11.481EN RELEVANT QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE N'A DEPOSE LE BILAN DE CELLE-CI QUE PLUSIEURS MOIS APRES LA DATE QUI A ETE RETENUE COMME CELLE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, QU'IL A DECIDE, SANS CONTROLE…
- RejetCass. com., 16 mai 1972, n° 70-11.958EN RELEVANT L'EXISTENCE, SUR LES DOCUMENTS RELATIFS A TOUTE UNE SERIE D'OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE, ECHANGES ENTRE UN COMMISSIONNAIRE AGREE PRES D'UNE BOURSE DE COMMERCE ET SON CLIENT, D 'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE…
- RejetCass. com., 16 mai 1972, n° 71-11.496EST RECEVABLE L'INTERVENTION EN CASSATION D'UNE PARTIE A L 'INSTANCE D'APPEL DONT LES INTERETS SONT SOLIDAIRES A CEUX DU DEMANDEUR AU POURVOI.
- RejetCass. com., 16 mai 1972, n° 71-11.480IL N'EXISTE PAS D'INDIVISIBILITE ENTRE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 A L'ENCONTRE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DES ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE…
- RejetCass. crim., 16 mai 1972, n° 72-91.182La notification aux parties prescrite par l'article 159, paragraphe 2, du Code de procédure pénale en cas de désignation d'un expert unique est une formalité substantielle dont l'inobservation entraîne la nullité tant…
- RejetCass. soc., 16 mai 1972, n° 70-13.703UNE PARTIE N'EST PAS RECEVABLE A SOUTENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION UN MOYEN CONTRAIRE AUX CONCLUSIONS QU'ELLE AVAIT PRISES DEVANT LES JUGES DU FOND.
- CassationCass. soc., 16 mai 1972, n° 71-40.492UNE CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT INSEREE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL, BIEN QU'INTERDISANT AU SALARIE D'EXERCER SA SPECIALITE PENDANT CINQ ANS DANS UN SECTEUR ILLIMITE, DOIT CEPENDANT RECEVOIR APPLICATION DANS LA MESURE…
- CassationCass. soc., 16 mai 1972, n° 70-14.387LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, DANS LA GENERALITE DE SES TERMES , N'A PAS ENTENDU ECARTER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SPECIALES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL. PAR SUITE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UN…
- RejetCass. soc., 16 mai 1972, n° 71-10.264SI L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE N 2, ANNEXE III, DE LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE SIGNEE LE 19 JANVIER 1965 ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE SUBORDONNE A LA CONDITION DE RESIDENCE EN FRANCE LA LIQUIDATION, AU…
- CassationCass. soc., 16 mai 1972, n° 71-40.333N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ESTIME QU'UN SALARIE AVAIT ETE CONGEDIE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE A L'OCCASION D 'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, ALORS D'UNE PART QU'IL AVAIT ETE RELEVE QUE SON CONGEDIEMENT…
- RejetCass. soc., 16 mai 1972, n° 71-40.580LE SALARIE QUI A ETE CONGEDIE ANTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION A L'EMPLOYEUR DE LA LISTE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, SUR LAQUELLE IL FIGURAIT, ET A LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES…
- RejetCass. soc., 16 mai 1972, n° 71-40.671L'EMPLOYEUR NE COMMET AUCUNE FAUTE EN LICENCIANT UN DELEGUE DU PERSONNEL APRES AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET SI LA DECISION DE CE FONCTIONNAIRE EST ANNULEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, LA…
- RejetCass. soc., 16 mai 1972, n° 71-13.225L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1961 A PREVU QUE LA COORDINATION QU'IL INSTITUE ENTRE LE REGIME COMPLEMENTAIRE D 'ASSURANCE VIEILLESSE DES NOTAIRES ET LE REGIME D'ASSURANCE DES CLERCS DE NOTAIRE N'EST APPLICABLE…
- RejetCass. soc., 16 mai 1972, n° 71-10.506AUCUNE STIPULATION DE LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE SIGNEE LE 19 JANVIER 1965 PAR LA FRANCE ET L'ALGERIE, NI AUCUN DES PROTOCOLES QUI LUI SONT ANNEXES NE VISE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE…
- RejetCass. soc., 16 mai 1972, n° 71-10.621LE DROIT AU REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES CONFERE AUX CAISSES PAR L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'A POUR LIMITE QUE LE MONTANT DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE EN VERTU DES…
- CassationCass. soc., 16 mai 1972, n° 71-11.365CONSTITUE UNE DEMANDE DE CARACTERE INDETERMINE SUR LAQUELLE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER QU'A CHARGE D 'APPEL LA DEMANDE D'UN ASSURE SOCIAL, TENDANT A CONTESTER LE BIEN FONDE DE LA DECISION DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1972, n° 70-14.337UNE PERSONNE, INCARCEREE A L'OCCASION D'UNE AFFAIRE CRIMINELLE PUIS DEGAGEE PAR LA SUITE DE TOUTE SUSPICION, NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, A DECLARE…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1972, n° 71-10.026CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L 'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 LE FAIT QUE DES ACTES LEGALEMENT REPREHENSIBLES AIENT ETE COMMIS PAR DES MINEURS DE 18 ANS NE LEUR OTE PAS LEUR CARACTERE CRIMINEL,…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1972, n° 70-13.175EN MATIERE DE DELIT, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST DE TROIS ANNEES REVOLUES ET L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE. DES LORS QUE LES…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1972, n° 71-11.411LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION A LAQUELLE EST SOUMISE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION DANS UN PARTAGE NE POUVANT PAS ETRE RETARDE PAR L'APPOSITION D'UN TERME INCERTAIN AU PAYEMENT DU PRIX D'UNE VENTE EQUIVALENT…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1972, n° 70-13.553LE CREANCIER S'OPPOSANT A CE QUE LE PARTAGE DES BIENS DONT SON DEBITEUR EST PROPRIETAIRE INDIVIS AIT LIEU HORS SA PRESENCE N'A AUCUN DROIT DE PREFERENCE SUR LE LOT DE CE DERNIER, UNE FOIS FIXE.
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1972, n° 71-11.085MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DEBOUTE LE MEMBRE D'UNE ASSOCIATION DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA MESURE D'EXCLUSION DONT IL A ETE FRAPPE POUR DES FAITS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES STATUTS, SANS RECHERCHER SI…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1972, n° 69-14.644LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1444 ANCIEN DU CODE CIVIL, EN CAS D'INEXECUTION DU JUGEMENT DE SEPARATION DE BIENS, SUPPOSE QUE L'EXECUTION DE CE JUGEMENT SOIT POSSIBLE ET QUE LA FEMME PUISSE FAIRE VALOIR SES DROITS.…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1972, n° 71-12.885LE JUGE DES REFERES PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, MEME SI LE TRIBUNAL SAISI D 'UNE DEMANDE EN…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1972, n° 71-13.486NE VIOLE PAS LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION VALIDANT UN CONGE AUX FINS DE REPRISE "SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX CUMULS" L'ARRET QUI DECLARE CE CONGE CADUC, FAUTE POUR LE…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1972, n° 71-12.687DES LORS QU'UN PRENEUR ESPAGNOL N'EST PAS EN POSSESSION DE LA CARTE D'EXPLOITANT AGRICOLE PREVUE AU DECRET DU 20 JANVIER 1954, LE CONTRAT DE BAIL DONT IL BENEFICIE EST FRAPPE D'UNE NULLITE ABSOLUE INSUSCEPTIBLE DE…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1972, n° 71-10.841C'EST PAR UNE JUSTE APPLICATION DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 81-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'UNE COUR D'APPEL ECARTE D'OFFICE , DES DEBATS LES PIECES NON PRODUITES AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE.
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1972, n° 71-10.844LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE S'ILS S'ESTIMENT SUFFISAMMENT ECLAIRES.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 mai 1972, n° 71-70.072EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION, DES LORS QUE LES MOYENS DE CASSATION SONT ENONCES DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF QUI N'A PAS ETE SIGNE PAR LE DEMANDEUR OU PAR UN MANDATAIRE AYANT…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1972, n° 71-10.629DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI AUTORISE LA REPRISE EN FAVEUR D 'UN MEDECIN, LA PROFESSION DE CE DERNIER NE LUI PERMETTANT NI DE SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS, NI DE PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1972, n° 71-70.125null
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1972, n° 71-10.036LA RENONCIATION A UN DROIT N'EST ASSUJETTIE A AUCUNE FORME PARTICULIERE DE PREUVE ; SI ELLE NE SE PRESUME PAS, ELLE PEUT RESULTER DE FAITS IMPLIQUANT SANS AUCUN DOUTE LA VOLONTE DE RENONCER , ET PEUT DONC ETRE ETABLIE…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1972, n° 71-11.930A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, L'ARTICLE 845-1 N'APPORTE AUCUNE EXCEPTION A LA PORTEE DE LA NULLITE QU'IL EDICTE POUR REPRIMER L'OMISSION D'UNE FORMALITE ESSENTIELLE DU CONGE FONDE SUR L'AGE DU PRENEUR.
- RejetCass. com., 15 mai 1972, n° 70-12.648EN VERTU DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, LORSQUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A STATUE SUR UNE DEMANDE RELATIVE A UN CONTRAT DE TRAVAIL, UNE DEMANDE NOUVELLE, DERIVANT EGALEMENT DE CE CONTRAT, EST…
- RejetCass. com., 15 mai 1972, n° 71-12.096EN VERTU DES ARTICLES 34, 37 ET 39 C.M.R., LORSQU'UN TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE AYANT FAIT L'OBJET , QUANT A L'EXPEDITEUR, D'UN CONTRAT UNIQUE, A ETE MATERIELLEMENT EXECUTE PAR PLUSIEURS…
- RejetCass. com., 15 mai 1972, n° 69-14.656RETENANT QU'UN ACCORD A ETE REALISE SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA VENTE A ETE PARFAITE DES LORS QU'IL CONSTATENT QUE LES MODALITES ALLEGUEES ET CONSISTANT A DEDUIRE LA VALEUR DE…
- CassationCass. com., 15 mai 1972, n° 70-10.615SAISIE DE CONCLUSIONS DE L'ACHETEUR TENDANT A LA RESOLUTION D'UNE VENTE A LA FOIS POUR INEXECUTION DES ACCORDS CONTRACTUELS ET POUR VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, UNE COUR D'APPEL Y REPOND ET NE DENATURE PAS LES…
- RejetCass. com., 15 mai 1972, n° 70-12.906RELEVANT QUE, D'APRES L'EXPERTISE, LES PANNES D'UN APPAREIL PROVIENNENT DANS LEUR GRANDE MAJORITE DE LA MACHINE ELLE-MEME, ET QU 'ELLES SONT IMPUTABLES A LA FRAGILITE DU MATERIEL RENDU IMPROPRE A L 'USAGE AUQUEL IL…
- RejetCass. crim., 15 mai 1972, n° 69-92.239L'immunité résultant de l'article 41 paragraphe 3 de la loi du 29 juillet 1881 est inapplicable devant un bureau d'assistance judiciaire qui ne constitue pas un tribunal au sens de cet article (1).
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1972, n° 71-12.362SELON L'ARTICLE 384 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, IL EST PERMIS AU TEMOIN DE REFUSER DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE LORSQUE LA REPONSE DOIT ENTRAINER POUR LUI DES POURSUITES PENALES OU UNE DECONSIDERATION…