Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1972, page 7
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- CassationCass. com., 20 juin 1972, n° 70-11.918DES LORS QUE LE DEBITEUR N'A PAS ETE MIS EN DEMEURE D 'EXECUTER ET QUE L'OBLIGATION A LAQUELLE IL A MANQUE NE DEVAIT PAS ETRE EXECUTEE DANS UN TEMPS QU'IL AURAIT LAISSE PASSER, IL NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES…
- CassationCass. crim., 20 juin 1972, n° 71-91.145La Cour de cassation n'est pas mise en demeure d'exercer son contrôle sur la légalité d'une condamnation prononcée par un tribunal de police par application de l'article R 26 par. 15 du Code pénal, lorsque ni le…
- CassationCass. crim., 20 juin 1972, n° 72-90.155Lorsqu'il résulte des propres constatations des juges du fond que le délinquant s'est rendu en automobile jusqu'au lieu de la chasse, il doit être fait application des dispositions de l'article 379 du Code rural,…
- RejetCass. crim., 20 juin 1972, n° 72-90.211Les articles 94 et 97 du Code de procédure pénale confèrent au juge d'instruction le droit d'effectuer des perquisitions dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets dont la découverte serait utile à la…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1972, n° 71-11.607DES LORS QUE PAR UNE DECISION PENALE DEFINITIVE UN EMPLOYE, QUI AVAIT CAUSE UN ACCIDENT EN CONDUISANT LE VEHICULE DE SON COMMETTANT, A ETE CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET QUE, PAR CETTE MEME…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 1972, n° 71-11.776SAISIS DU REFUS D'INSCRIPTION AU TABLEAU OU D'ADMISSION AU STAGE PRONONCE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS, LES JUGES D 'APPEL NE PEUVENT TENIRçOMPTE DES DEFAUTS DE CARACTERE D'UN CANDIDAT QUE S'ILS SONT…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1972, n° 71-11.610STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE GREVE D'HYPOTHEQUES ET LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE, PAR L 'ACQUEREUR MENACE D'EXPULSION PAR LES CREANCIERS, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LA CONDAMNATION IN…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1972, n° 71-11.925LE GRIEF D'UN POURVOI QUI SOUTIENT QUE DES CONCLUSIONS SERAIENT RESTEES SANS REPONSE NE SAURAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION DES LORS QUE LES CHEFS AUXQUELS L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU NE SONT PAS PRECISES.
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1972, n° 71-11.734STATUANT SUR L'ACTION EN DELIVRANCE D'UN LEGS FORMEE CONTRE LES LEGATAIRES UNIVERSELS INSTITUES PAR UN TESTAMENT ANTERIEUR, LES JUGES DU FOND DEDUISENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DE LA RENONCIATION DU DEMANDEUR A SON…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1972, n° 71-70.173LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS SPECIALEMENT SI LE DECRET REPORTANT LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1972, n° 71-12.089LE JUGE DU BORNAGE APPRECIE SOUVERAINEMENT L'UTILITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION.
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1972, n° 71-11.574LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR LE MAITRE DE L 'OUVRAGE VAUT RECEPTION DES TRAVAUX SANS RESERVE.
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1972, n° 71-11.295C'EST A BON DROIT ET SANS CONTRADICTION QUE LE JUGE DU BORNAGE DECIDE QUE LE CHEMIN D'EXPLOITATION QUI SEPARE LES DEUX PROPRIETES " EN CREE LA CONTIGUITE" ET QU'EN CAS DE SUPPRESSION DE CE CHEMIN SON AXE MEDIAN…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1972, n° 71-70.181ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DE NE PAS MENTIONNER LA DATE DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE DES LORS QU'ELLE VISE D'UNE PART CE PROCES-VERBAL, LES DATES EXTREMES DE L'ENQUETE ET…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1972, n° 71-10.580LA QUESTION DE SAVOIR SI LES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT ENGAGENT LES SEULS CONTRACTANTS A TITRE PERSONNEL OU AFFECTENT LES FONDS EUX-MEMES D'UNE CHARGE REELLE, RELEVE D'UNE INTERPRETATION DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1972, n° 71-14.025LES JUGES DU FOND PEUVENT, EN CONSIDERATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ESTIMER QUE LA SEULE QUALITE DE DIRECTEUR D'UN CABINET DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES EST INSUFFISANTE A CONFERER A CET INTERMEDIAIRE LA QUALITE…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1972, n° 71-11.149SI LE SYNDIC D'UNE COPROPRIETE A L'OBLIGATION DE POURSUIVRE LES COPROPRIETAIRES QUI REFUSENT D'ACQUITTER LEUR QUOTE-PART DES CHARGES COMMUNES, LE FAIT DE NE PAS REMPLIR CETTE OBLIGATION "SANS DELAI" NE CONSTITUE PAS…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1972, n° 71-70.236DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI, NE MENTIONNANT PAS LA DATE DE L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PRESCRIVANT L 'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PERMET PAS DE VERIFIER SI CETTE ENQUETE N'A COMMENCE QU'APRES…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1972, n° 71-11.802LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR LA RESPONSABILITE D'UN ARCHITECTE QUI A MANQUE AUX OBLIGATIONS DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE PAR LUI CONTRACTEES, FUT-CE A TITRE GRACIEUX.
- RejetCass. com., 19 juin 1972, n° 71-12.845LA PROMESSE D'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE, SOUSCRITE EN VUE DE L'EXPLOITATION DE CE FONDS, CONSTITUE UN ACTE DE COMMERCE, AU SENS DE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE.
- RejetCass. com., 19 juin 1972, n° 71-10.752LA FORMALITE DU RAPPORT N'EST PAS REQUISE LORSQUE LA JURIDICTION SAISIE D'UNE ASSIGNATION A JOUR FIXE N'A PAS ESTIME DEVOIR RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE MAGISTRAT CHARGE DES MISES EN ETAT.
- RejetCass. com., 19 juin 1972, n° 70-14.004IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LE CARACTERE USURAIRE DU TAUX PRATIQUE PAR UNE BANQUE POUR L 'ESCOMPTE DES EFFETS DE COMMERCE REMIS PAR UNE SOCIETE QUI ACCEPTAIT, DE SON COTE, DE RACHETER…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1972, n° 71-13.224LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS EN MATIERE DE DIVORCE, DE REPONDRE A DES IMPUTATIONS CONTENUES DANS LES DEPOSITIONS DE CERTAINS TEMOINS, DES LORS QU'ELLES N'ONT PAS ETE EXPRESSEMENT ALLEGUEES COMME GRIEFS DANS LES…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1972, n° 71-12.035L'EXPLOITANT D'UNE USINE DEVERSANT DES PRODUITS RESIDUAIRES AYANT POLLUE UN COURS D'EAU, NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET, QUI L 'A CONDAMNE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR UN ELEVEUR DE TRUITES , DE N'AVOIR PAS…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1972, n° 71-10.652SE DETERMINENT PAR DES MOTIFS SE FONDANT SUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL ET NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND QUI, POUR DEBOUTER LES AYANTS-DROIT D'UN AUTOMOBILISTE DONT LA VOITURE…
- CassationCass. crim., 15 juin 1972, n° 71-91.577Le caractère illicite des relations d'une femme mariée avec un concubin fait obstacle à la recevabilité de son action civile en vue d'obtenir la réparation du dommage que lui a personnellement causé la mort accidentelle…
- CassationCass. crim., 15 juin 1972, n° 72-90.862Il résulte de la combinaison des articles 144, 145, alinéa 1er, et 148 alinéa 3, du Code de procédure pénale, qu'en matière correctionnelle, la décision d'une juridiction d'instruction rejetant une demande de mise en…
- RejetCass. crim., 15 juin 1972, n° 71-92.151Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 15 juin 1972, n° 71-10.163DES LORS QUE LES DIVERSES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LE TIERS RESPONSABLE NE DEPASSENT PAS L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE SELON LE DROIT COMMUN IL EST SANS INTERET A CRITIQUER LA REPARTITION DE CETTE INDEMNITE ENTRE…
- CassationCass. soc., 15 juin 1972, n° 72-60.005LA CONTESTATION QUI PORTE, EN MATIERE D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES RELATIVES A LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES DIVERS ETABLISSEMENTS D'UNE ENTREPRISE, EST DE…
- CassationCass. soc., 15 juin 1972, n° 71-10.961LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL POUR TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS NE S'APPLIQUE, QU'AUTANT QUE LA PRESTATION DUE PRESENTE LE DOUBLE…
- RejetCass. soc., 15 juin 1972, n° 71-40.604SI LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PEUT ETRE ROMPU UNILATERALEMENT PAR CHACUNE DES PARTIES ET SI L'EMPLOYEUR EST FONDE A APPRECIER L'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'UN SALARIE, IL NE PEUT FAIRE DE CE DROIT UN…
- RejetCass. soc., 15 juin 1972, n° 71-40.405AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE, EMPLOYE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES DANS L'ENTREPRISE, N'AVAIT ETE ATTEINT PAR UNE LIMITE D'AGE DONT LA SURVENANCE AURAIT MIS FIN AUTOMATIQUEMENT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL N'AVAIT PAS…
- CassationCass. soc., 15 juin 1972, n° 71-12.574L'ARTICLE 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE LE DIRIGEANT QUI, PAR SUITE DU CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE DE SON ENTREPRISE NE RELEVE PLUS DU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE "OBLIGATOIRE" ET LE DECLARE TENU DU…
- CassationCass. soc., 15 juin 1972, n° 71-10.650DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'UN ELEVE, PENSIONNAIRE DANS UN LYCEE TECHNIQUE, A VOLONTAIREMENT FRAPPE ET BLESSE UN DE SES CAMARADES ET QU'AUCUN DEFAUT DE SURVEILLANCE OU DE DIRECTION NE POUVAIT ETRE REPROCHE A SON PERE…
- CassationCass. soc., 15 juin 1972, n° 71-10.657LE PROTOCOLE RELATIF A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SIGNE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE LE 27 JUIN 1957, EN RESERVE LE BENEFICE AUX "RESSORTISSANTS ESPAGNOLS TITULAIRES D'UN AVANTAGE DE…
- CassationCass. soc., 15 juin 1972, n° 71-11.119L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PREVOIT SEULEMENT LA POSSIBILITE POUR L'ASSURE DE DONNER MANDAT A UN TIERS D'ENCAISSER LES PRESTATIONS QUI LUI SONT DUES ET NE S'ANALYSE PAS EN UNE CESSION DE…
- CassationCass. soc., 15 juin 1972, n° 71-11.638EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET NOTAMMENT EN CAS DE TRANSPORT DE L'ASSURE DE SON DOMICILE AU CABINET D'UN PRATICIEN, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES…
- CassationCass. soc., 15 juin 1972, n° 71-10.466LORSQUE LA PENSION D'INVALIDITE ATTRIBUEE A UN ASSURE SOCIAL A LA SUITE D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS A ETE SUSPENDUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE…
- CassationCass. soc., 15 juin 1972, n° 71-11.314LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS, A ATTRIBUE UNE PENSION D'INVALIDITE A SON ASSURE EST EN DROIT D'OBTENIR DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS LE…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1972, n° 71-10.166L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE DOMMAGE DONT REPARATION EST DEMANDE PROVIENT DE BRULURES DUES A L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ OUBLIEE DANS UNE CUISINIERE, JUSTIFIE, PAR CE MOTIF QUI EXCLUT L 'APPLICATION DES…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1972, n° 71-13.161AUX TERMES DE L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE. ENCOURT EN CONSEQUENCE LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 juin 1972, n° 71-12.645SELON L'ARTICLE 244 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF. LE POURVOI FORME APRES LE…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1972, n° 71-11.304LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE SE PROUVENT PAR TOUS MOYENS. DES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE MEDICAL SUSCEPTIBLES D'ETABLIR CES FAITS DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION DES LORS QU'ILS SONT FOURNIS…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1972, n° 71-10.368LE FAIT QUE LES GALERIES SOUTERRAINES OU ETAIENT DEVERSEES LES EAUX RESIDUAIRES D'UNE RAFFINERIE SE SOIENT EFFONDREES, PROVOQUANT LA POLLUTION D'UNE SOURCE, NE SAURAIT CONSTITUER UNE CAUSE ETRANGERE SUSCEPTIBLE…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1972, n° 70-12.399LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE LA CHOSE, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE. PAR SUITE C'EST A…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1972, n° 71-12.204C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE L 'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN PLAIDEUR EN RAISON DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES DONT IL AURAIT ETE L'OBJET DANS L 'ASSIGNATION A LUI DELIVREE, DES…
- RejetCass. com., 14 juin 1972, n° 71-10.385LES CREANCES AYANT UNE ORIGINE ANTERIEURE AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE NE PEUVENT CONSTITUER UNE CREANCE SUR LA MASSE, MEME SI LEUR EXIGIBILITE INTERVIENT APRES LEDIT JUGEMENT. AINSI, LES SOMMES DUES AU TRESOR EN…
- CassationCass. com., 14 juin 1972, n° 69-14.350LES JUGES DU FOND USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN TROUVANT, DANS LES CIRCONSTANCES ANTERIEURES ET POSTERIEURES A LA DATE A LAQUELLE UN BANQUIER A ESCOMPTE UNE LETTRE DE CHANGE, LA PREUVE QU'IL AVAIT A CETTE DATE,…
- RejetCass. com., 14 juin 1972, n° 70-11.580SAISIE D'UNE ACTION EN REPETITION D'HONORAIRES EXCESSIFS PERCUS PAR LE LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE, UNE COUR D'APPEL REFUSE A BON DROIT DE SURSEOIR A STATUER SUR CELLE-CI, ALORS QU'UNE INFORMATION PENALE A ETE OUVERTE…
- RejetCass. com., 14 juin 1972, n° 71-11.081L'ARTICLE 564 DU CODE DE COMMERCE, QUI PREVOIT QUE L 'HOMOLOGATION DU CONCORDAT EST POURSUIVIE A LA REQUETE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, N'INTERDIT PAS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SE SAISIR D'OFFICE POUR EXAMINER SI…
- RejetCass. crim., 14 juin 1972, n° 72-90.604Les Cours d'assises, comme toutes les juridictions répressives sont incompétentes pour connaître de l'exécution des réparations par elles ordonnées et pour admettre au passif de la liquidation des biens d'une société…
- RejetCass. crim., 14 juin 1972, n° 70-91.798Un moyen mélangé de fait et de droit qui n'a pas été présenté devant les juges du fond, ne saurait l'être, pour la première fois devant la Cour de cassation ; il est par suite irrecevable.
- RejetCass. crim., 14 juin 1972, n° 71-93.019Justifient leur décision, les juges du fond qui, ayant constaté que le prévenu avait observé les obligations que le Code de la route met à la charge de tout conducteur d'animaux et notamment les prescriptions des…
- RejetCass. crim., 14 juin 1972, n° 70-90.819Le droit de réponse institué par l'article 34 paragraphe 2 de la loi du 29 juillet 1881 peut être exercé par les héritiers d'une personne décédée dont la mémoire a été attaquée par la voie de la presse, lorsque la…
- CassationCass. crim., 14 juin 1972, n° 71-91.966La mention portée dans un arrêt qu'un témoin a été entendu après avoir prêté serment est insuffisante pour constater que le serment a été prêté dans les termes de l'article 446 du Code de procédure pénale. Toutefois…
- CassationCass. crim., 14 juin 1972, n° 71-93.067Lorsqu'une juridiction est saisie d'une action en dommages-intérêts fondée sur l'article 91 du Code de procédure pénale, si les débats doivent avoir lieu en Chambre du conseil, le jugement comme l'arrêt doivent être…
- RejetCass. crim., 14 juin 1972, n° 71-93.701Est légalement justifié l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui rejette en l'état la demande de restitution du matériel utilisé pour la fabrication d'appareils de jeux désignés sous le nom de "perce-trous" et placé sous…
- CassationCass. soc., 14 juin 1972, n° 71-40.657LORSQU'UN OUVRIER QUI S'ETAIT ENGAGE A SE DEPLACER SUR TOUT CHANTIER DE L'ENTREPRISE, A, APRES AVOIR TRAVAILLE SUR UN CHANTIER, REFUSE SON AFFECTATION A UN AUTRE ET DEMANDE SON COMPTE, ENCOURT LA CASSATION LA SENTENCE…
- CassationCass. soc., 14 juin 1972, n° 71-40.582N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR DEBOUTER UN CADRE DES DEMANDES EN RAPPELS DE SALAIRES, D'INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT QU'IL AVAIT FORMEES EN SE PREVALANT DES MAJORATIONS PREVUES PAR LES…
- RejetCass. soc., 14 juin 1972, n° 71-12.508LORSQU'UN DELEGUE DU PERSONNEL, AYANT EGALEMENT LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES SA REINTEGRATION PROVISOIRE DANS SON EMPLOI, APRES UN LICENCIEMENT PRONONCE MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE…
- RejetCass. soc., 14 juin 1972, n° 71-40.511LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE PREVOIT QUE LE CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE SUPERIEURE OCCUPEE PENDANT PLUS DE SIX MOIS NE PEUT INTERVENIR POUR CERTAINS EMPLOIS TEL QUE CELUI DE…
- CassationCass. soc., 14 juin 1972, n° 71-11.766LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DOIVENT S'APPLIQUER SANS RESTRICTION AUX AGENTS TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE TOUTES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET SE SUFFISENT A ELLES-MEMES SANS QU'IL Y…
- CassationCass. soc., 14 juin 1972, n° 71-11.222LE TRANSPORT DE BOIS EN FORET NE CONSTITUE EN LUI-MEME UNE OPERATION AGRICOLE QU'AUTANT QU'IL EST EFFECTUE A LA MAIN AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL, SANS LE SECOURS D'AUCUN VEHICULE QU'IL SOIT A…
- RejetCass. soc., 14 juin 1972, n° 71-12.841AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE, EN RENTRANT DE SON TRAVAIL, AVAIT ARRETE SON VEHICULE EN FACE DE SON DOMICILE, AVAIT MIS PIED A TERRE, AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE POUR FAIRE OUVRIR LE PORTAIL DONNANT ACCES A SON GARAGE ET…
- RejetCass. soc., 14 juin 1972, n° 71-12.943DES LORS QU'ILS CONSTATENT, A L'OCCASION DU DECES D'UN OUVRIER SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, QUE LE MEDECIN CONTROLEUR DE LA CAISSE, QUI AVAIT EXAMINE L'INTERESSE AU TITRE DE L 'ASSURANCE MALADIE QUELQUES MOIS…
- CassationCass. soc., 14 juin 1972, n° 71-11.677MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, STATUANT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE SE FONDE SUR DIVERSES PIECES "PRODUITES A LA PROCEDURE" SANS PRECISER COMMENT CES PIECES QUI NE FIGURENT PAS AU DOSSIER AVAIENT ETE COMMUNIQUEES…
- CassationCass. soc., 14 juin 1972, n° 71-40.455N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UNE SOCIETE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A SON DIRECTEUR D'USINE DEMEURE PLUS DE QUATRE ANS A SON SERVICE, AUX MOTIFS QUE CE…
- CassationCass. soc., 14 juin 1972, n° 71-12.745LE TRAJET ACCOMPLI PARTIELLEMENT PAR UN SALARIE POUR ALLER RECEVOIR DES SOINS DANS UNE DIRECTION TOTALEMENT OPPOSEE A CELLE QU 'IL AURAIT DU PRENDRE POUR REGAGNER SON DOMICILE, NE CONSTITUE PAS UN SIMPLE DETOUR ET…
- CassationCass. soc., 14 juin 1972, n° 70-11.691SI LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN PEUT APPRECIER LIBREMENT LES ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1972, n° 71-11.318LE FAIT QUE LA LOI OU LE REGLEMENT AUTORISENT UN ACTE, EN LE SUBORDONNANT A CERTAINES CONDITIONS EDICTEES DANS L'INTERET DES TIERS, N'A PAS POUR EFFET DE RELEVER CEUX QUI ACCOMPLISSENT CET ACTE DE L'OBLIGATION GENERALE…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1972, n° 71-10.448LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LE SEUL DOCUMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR EST UNE RECONNAISSANCE DE DETTE AVEC STIPULATION D 'INTERET SOUSCRITE PAR UN NOTAIRE ET QUE LE SEUL FAIT QUE CET ECRIT SOIT REDIGE SUR DU…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1972, n° 70-14.271L'EXECUTION D'OEUVRES MUSICALES DONNEES PAR UNE AMICALE AU COURS DE VOYAGES DE PLAISIR ORGANISES AVEC LE CONCOURS D'AGENCES DE VOYAGE "QUI ACCEPTENT TOUTES PERSONNES A CHARGE D'ADHESION COMPRISE DANS LE PRIX DU VOYAGE"…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1972, n° 71-10.409L'ARTICLE 1099-1, QUI DISPOSE QUE, LORSQU'UN EPOUX ACQUIERT AVEC DES DENIERS QUI LUI ONT ETE DONNES PAR SON CONJOINT A CETTE FIN , LA DONATION NE PORTE QUE SUR LES DENIERS ET NON SUR LE BIEN AUQUEL ILS SONT EMPLOYES,…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1972, n° 70-11.044CELUI QUI IMPUTE A UN HUISSIER DE JUSTICE DES FAUTES DANS LA GESTION QU'IL LUI A CONFIEE EST TENU D'EN RAPPORTER LA PREUVE.
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1972, n° 71-10.662EN RELEVANT QUE LE CONTRAT DE LOCATION-VENTE A UNE ENTREPRISE PRIVEE DE BATIMENTS CONSTRUITS PAR UNE COMMUNE EN VUE D 'OBTENIR LA CREATION D'EMPLOIS NOUVEAUX A POUR OBJET D'ASSURER UN INTERET PARTICULIER SANS QUE SOIT…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1972, n° 70-14.196LES JUGES DU FOND EVALUENT SOUVERAINEMENT L'AVANTAGE PECUNIAIRE EXISTANT A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ET RESULTANT POUR UN HERITIER DE LA SITUATION PRIVILEGIEE QUI LUI A PERMIS DE REMPLACER LE DEFUNT DANS SA…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1972, n° 71-12.280LES JUGES DU FOND DETERMINENT SOUVERAINEMENT EN S'INSPIRANT DE L'INTERET RESPECTIF DES COPARTAGEANTS LA DATE, LA PLUS RAPPROCHEE POSSIBLE DE CELLE DE L'ACTE DE PARTAGE, A LAQUELLE SERONT EVALUES LES BIENS ET D'OU…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1972, n° 71-10.913L'ACTION EN VALIDATION D'UN CONGE DONNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 33 DUDIT DECRET.
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1972, n° 71-11.504EN VERTU DE L'ARTICLE 862 DU CODE RURAL, LA DEMANDE DE CONVERSION EN BAIL A FERME D'UN BAIL A COLONAT PARITAIRE N'ENTRAINE PAS RUPTURE DU CONTRAT. CETTE CONVERSION, LIMITEE AU MODE D 'EXPLOITATION ET A SES CONSEQUENCES…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1972, n° 71-10.837LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL NE CONCERNENT QUE LES RAPPORTS ENTRE PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES. LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QU'ELLES EDICTENT A L 'ENCONTRE DES LOCATAIRES EN CAS…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1972, n° 71-20.073LA BONNE FOI DES OCCUPANTS DE LOCAUX DEFINIS A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI CONFERE DE PLEIN DROIT LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EST APPRECIEE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND. ILS…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1972, n° 70-14.085LA LOI DU 12 MAI 1965, INTRODUISANT L'EXIGENCE D'UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE POUR QUE LE LOCATAIRE COMMERCANT PUISSE BENEFICIER DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, N'A PAS D 'EFFET RETROACTIF. DOIT ETRE…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1972, n° 70-14.241DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE UN ENTREPRENEUR A LA REPARATION TOTALE DU PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, TOUT EN RELEVANT QUE LE DOMMAGE EST, POUR PARTIE, IMPUTABLE A CE DERNIER.
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1972, n° 71-11.466VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE L'ARRET INTERPRETATIF QUI DECLARE ABROGEE PAR L'ARRET INTERPRETE UNE CLAUSE DU BAIL STIPULANT UN COMPLEMENT FORFAITAIRE DE LOYER POUR CHARGES, ALORS QUE L'ORDONNANCE, CONFIRMEE PAR CET…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1972, n° 71-12.799LE JUGE DES REFERES NE PEUT PAS, SANS TRANCHER UNE DIFFICULTE SERIEUSE DECLARER ACQUISE, POUR NON PAIEMENT DE LOYERS, LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS UN BAIL CONCLU CONFORMEMENT A L 'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1972, n° 71-10.002VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LA COUR D'APPEL QUI CONFIRME UN JUGEMENT QUE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, ELLE AVAIT ANNULE.
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1972, n° 71-20.085L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PEUT ETRE INVOQUEE DANS UN INSTANCE FONDEE SUR L'ARTICLE 32 DE LA MEME LOI, LES DEUX…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1972, n° 71-11.637LE REMPLACEMENT DU PRESIDENT, EMPECHE, EST PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI.
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1972, n° 71-11.731LE GRIEF DE DENI DE JUSTICE NE PEUT ETRE RETENU CONTRE UN ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE EN REVENDICATION FORMEE PAR LES DEUX PARTIES AU PROCES, FAUTE DE PREUVE DE LEUR DROIT, DES LORS QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE…
- RejetCass. crim., 13 juin 1972, n° 72-90.091Aux termes de l'article 87, paragraphe 2 du Code de procédure pénale, la constitution de partie civile peut être contestée par le Ministère public, par l'inculpé ou par une autre partie civile. Est dès lors recevable…
- RejetCass. crim., 13 juin 1972, n° 71-91.429Les lois de procédure et d'instruction régissent, dès leur promulgation, les affaires commencées, quel que soit l'état de la procédure dès lors que le juge du premier degré n'a pas prononcé sur le fond (1).
- RejetCass. crim., 13 juin 1972, n° 71-91.420Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 13 juin 1972, n° 71-92.246Lorsque des blessures ont été faites volontairement par plusieurs prévenus au cours d'une scène unique de violences, l'infraction peut être appréciée dans son ensemble, sans qu'il soit nécessaire, pour les juges du…
- RejetCass. crim., 13 juin 1972, n° 71-93.456Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1972, n° 70-10.132LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA RESPONSABILITE D'UN NOTAIRE N'EST PAS ENGAGEE EN RAISON DU DEFAUT DE SIGNIFICATION AUX CREANCIERS HYPOTHECAIRES DE L'ACTE CONSTATANT LE NANTISSEMENT, TELLE QU'ELLE EST PREVUE A…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 71-10.839LES JUGES PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR L'ANCIEN PRENEUR CONTRE SON BAILLEUR POUR REPRISE FRAUDULEUSE EN CONSTATANT QUE LE BAILLEUR, DEPUIS LA REPRISE, EXPLOITE D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 71-12.078L'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES QUI EXERCE SON DROIT DE REPRISE N'EST PAS SOUMIS A L'AUTORISATION DE CUMUL PREVUE A L 'ARTICLE 188-8 DU CODE RURAL : EN EFFET LES MACHINES AGRICOLES QU'IL UTILISE NE SONT PAS LES…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 71-14.153LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE DES DEFAUTS DE PAYEMENT DE FERMAGE NE SONT EXCUSES NI PAR LA FORCE MAJEURE, NI PAR DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES EN RETENANT DES RETARDS REITERES DE PAYEMENT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 71-10.456LE TRIBUNAL PARITAIRE, SAISI D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE D 'OCCUPATION CONTRE LE PRENEUR RESTE INDUMENT DANS LES LIEUX A L 'EXPIRATION DU BAIL, N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION EN GARANTIE DIRIGEE PAR LE…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 71-20.072IL Y A SOUS-LOCATION DES LORS QUE L'OCCUPANT ACQUITTE UNE REMUNERATION EN CONTRE-PARTIE DE LA JOUISSANCE DES LIEUX. IL IMPORTE PEU, A CET EGARD, QUE CETTE REMUNERATION PRENNE LA FORME D'UN VERSEMENT EN ESPECES OU D'UNE…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 71-20.062LE CHANGEMENT D'AFFECTATION, POSTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1948, D'UN LOCAL UTILISE ANTERIEUREMENT A D'AUTRES FINS QUE L 'HABITATION, N'A PAS POUR EFFET DE LE FAIRE ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 70-14.333LA LOI DU 13 JUILLET MODIFIANT LA LOI DU 3O JUIN 1926 ET IMPOSANT LE CONCOURS DU PROPRIETAIRE A L'ACTE DE SOUS-LOCATION, S 'APPLIQUE A TOUS LES ACTES PASSES POSTERIEUREMENT A SA PUBLICATION. ELLE S'IMPOSE DONC A UNE…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 71-11.275LES "FRAIS DE VIDANGE" FIGURENT PARMI LES PRESTATIONS AU PAYEMENT DESQUELLES LES LOCATAIRES DOIVENT PARTICIPER EN VERTU DE L 'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948. CETTE EXPRESSION, TRES GENERALE, ENGLOBE LA…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 70-14.339LORSQU'UNE DECISION CONDAMNE UN COPROPRIETAIRE A INDEMNISER LES AUTRES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE POUR LES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE RESULTANT DE L'ACTIVITE DE SON LOCATAIRE, CE DERNIER CONTRE LEQUEL AUCUNE…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 71-12.778LA SAISINE DU JUGE DU PRINCIPAL D'UNE ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE N'INTERDIT NULLEMENT AU BAILLEUR DE SAISIR LA JURIDICTION DES REFERES EN VUE DE VOIR DECLARER ACQUISE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE.
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 71-70.226null
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 71-11.455EN RETENANT QU'A LA SUITE DE LA PUBLICATION DANS LA PRESSE D 'UNE ANNONCE OFFRANT UN BIEN A LA VENTE, UN CANDIDAT, QUI A APPRIS PAR LE VENDEUR L'IDENTITE, LA CONSISTANCE ET LE PRIX DE CE BIEN, A DONNE SON ACCORD VERBAL…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 71-11.125N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, PAR L 'ABSENCE D'AUTORISATION PREFECTORALE, ACCORDE LA REPRISE A UN BAILLEUR QUI EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, AU MOTIF QUE LA REPRISE PORTE SUR LA TOTALITE DE…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 71-11.260LES JUGES PEUVENT ESTIMER EXCUSES PAR DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DES RETARDS DE PAYEMENT DE FERMAGE, EN CONSTATANT QUE LE PRENEUR A VAINEMENT DEMANDE AU BAILLEUR LA FIXATION EN DENREES D'UN FERMAGE STIPULE EN…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 71-11.336EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LE BENEFICIAIRE D 'UNE AUTORISATION DE REMBLAIEMENT D'UN TERRAIN BOISE L'A CONCEDEE A UNE SOCIETE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LA CONSTATATION D'UNE…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 71-10.564DOIT ETRE CASSEE LA DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION ASSISTEE D'UN INTERPRETE JUDICIAIRE FAISANT FONCTION DE GREFFIER, DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION, NI DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION, QU'IL…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 71-11.627UN DEBITEUR NE POUVANT FORCER SON CREANCIER A RECEVOIR PAYEMENT D'UNE PARTIE DE LA DETTE, MEME DIVISIBLE, LES INTERETS SONT DUS SUR LA TOTALITE DE CELLE-CI, DES LORS QUE L'OFFRE FAITE PAR LE DEBITEUR N'A PAS ETE JUGEE…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 71-10.431DES LORS QU'UN PRENEUR N'EXERCE PLUS D'ACTIVITE INDUSTRIELLE DANS SES LOCAUX DESTINES A LA FABRICATION D'ACCESSOIRES D 'AUTOMOBILES, CES LOCAUX NE PEUVENT AVOIR, A L'EGARD DE L 'EXPLOITATION, QU'UN CARACTERE ACCESSOIRE.…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 71-11.951DES LORS QU'UN COMMERCANT, DEJA EXPLOITANT D'UN FONDS, EST DEVENU REGULIEREMENT CESSIONNAIRE D'UN DROIT AU BAIL SUR D 'AUTRES LOCAUX OU IL ACCOMPLIT DES ACTES DE SA PROFESSION ET RECOIT LA CLIENTELE, DOIT ETRE CASSE,…
- RejetCass. com., 12 juin 1972, n° 71-10.757C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES IMPRECIS DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'UNE INSTANCE PRECEDENTE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT, QUE LA QUESTION DE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT N'A PAS ETE REGLEE PAR…
- RejetCass. com., 12 juin 1972, n° 70-12.011SAISIS DE CONCLUSIONS SOUTENANT QU'UN ACTE PORTANT CESSION D'ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME ETAIT AFFECTE D'UNE CLAUSE QUALIFIEE TANTOT DE RESOLUTOIRE ET TANTOT DE SUSPENSIVE ET CONCERNANT LE TRANSFERT DES ACTIONS…
- RejetCass. com., 12 juin 1972, n° 70-13.460EN RETENANT, QUE DES ASSOCIES D'UNE S.A.R.L., DONT LA FAILLITE FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, ONT DECIDE DE CONTINUER L'EXPLOITATION APRES AVOIR CONSTATE LA DISPARITION DE LA TOTALITE DE SON ACTIF ; QU'ILS…
- RejetCass. com., 12 juin 1972, n° 70-13.007L'ANCIEN GERANT D'UNE S.A.R.L. DONT LA FAILLITE A FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF PEUT ETRE CONDAMNE A SUPPORTER UNE QUOTE-PART DU PASSIF SOCIAL PRESENTEMENT CONSTATE, MEME S'IL A ETE ACCRU DEPUIS LA FIN DE SES…
- CassationCass. com., 12 juin 1972, n° 72-11.357EN ACCORDANT A DES FRANCAIS RAPATRIES D'ALGERIE DES DELAIS POUR SE LIBERER DE CERTAINES DE LEURS OBLIGATIONS TOUT EN LES LEUR REFUSANT POUR D'AUTRES AUX MOTIFS QUE CES RAPATRIES ONT CONTRACTE LES PREMIERES DETTES POUR…
- RejetCass. com., 12 juin 1972, n° 71-11.493C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LE VERSEMENT DE FONDS PAR LE DIRIGEANT D'UNE BANQUE A UN SALARIE DE CELLE-CI CONSTITUE POUR LUI UNE DETTE…
- RejetCass. com., 12 juin 1972, n° 71-11.329C'EST A LA DATE A LAQUELLE LE SYNDIC A EU CONNAISSANCE DE L 'INSUFFISANCE D'ACTIF D'UNE SOCIETE ANONYME DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE QUE SE PLACE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ACTION EXERCEE…
- RejetCass. com., 12 juin 1972, n° 70-13.122EST NULLE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, DONT L'OBJET, APPRECIE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND, CONSISTE A ASSURER UN COMPLEMENT DE PRIX DANS UNE VENTE D'IMMEUBLE, EN DISSIMULANT LA NATURE VERITABLE DE L'OPERATION…
- CassationCass. com., 12 juin 1972, n° 71-10.346DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE A LA SUITE DE LA RUPTURE, PAR UNE SOCIETE, D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PAR LEQUEL ELLE AVAIT CONFIE AU DEMANDEUR L'EXCLUSIVITE DE…
- RejetCass. crim., 8 juin 1972, n° 71-91.295La partie civile qui n'a pas déposé de conclusions en vue de requérir la comparution personnelle du prévenu ne saurait se faire un grief de la méconnaissance des dispositions des articles 411 et 414 du Code de procédure…
- CassationCass. soc., 8 juin 1972, n° 71-12.999DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET N. 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 IL RESULTE QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE S'ENTEND DE LA REMUNERATION EFFECTIVE TOTALE RECUE CHEZ UN OU PLUSIEURS…
- RejetCass. soc., 8 juin 1972, n° 71-12.860AYANT CONSTATE D'UNE PART, QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D 'INSTANCE DELIVRE A DEUX SOCIETES, DONT LES NOMS AVAIENT ETE CONFONDUS EN UN SEUL, COMPORTAIT LES ELEMENTS DE LA DENOMINATION PROPRE A CHACUNE D'ELLES, LEUR ADRESSE…
- CassationCass. soc., 8 juin 1972, n° 71-10.453L'AUTEUR D'UN DOMMAGE EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE DE TELLE SORTE QU'IL NE PUISSE Y AVOIR POUR LA VICTIME NI PERTE NI PROFIT. LORSQUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE…
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juin 1972, n° 71-11.445PAR APPLICATION DES ARTICLE 21 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 14, ALINEA 2, DU DECRET N 58-1284 DE LA MEME DATE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT STATUER QU'A…
- CassationCass. soc., 8 juin 1972, n° 71-40.328L'ALINEA QUATRIEME DE L'ARTICLE 54 I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI N. 69-434 DU 16 MAI 1969, SELON LEQUEL IL SERA ATTRIBUE UN JOUR OUVRABLE DE CONGE SUPPLEMENTAIRE LORSQUE LE NOMBRE DE JOURS DE…
- RejetCass. soc., 8 juin 1972, n° 71-40.734DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI DEBOUTENT UN SALARIE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, POUR AVOIR ABUSIVEMENT REFUSE DE LE REINTEGRER DANS SON POSTE OU DANS UN…
- CassationCass. soc., 8 juin 1972, n° 71-40.418LES ANNEES DE SERVICES PRISES EN CONSIDERATION PAR L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION LIBRE DU 20 FEVRIER 1951, POUR LE CALCUL DES INDEMNITES DE…
- CassationCass. soc., 8 juin 1972, n° 71-10.734L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949 SUR LA NATIONALISATION DE GAZ ET DE L'ELECTRICITE QUI A ETENDU AU PERSONNEL EMPLOYE DANS UNE INDUSTRIE ELECTRIQUE OU GAZIERE LES AVANTAGES…
- RejetCass. soc., 8 juin 1972, n° 71-13.467AYANT RELEVE QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 SEPTEMBRE 1957 REND OBLIGATOIRE SUR LES FOURS DE BOULANGERIE UTILISANT DES BRULEURS A MAZOUT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE CONTROLE ET DE SECURITE PERMETTANT D'EVITER TOUT…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1972, n° 71-12.157L'AMENDE CIVILE PREVUE A L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUAND ELLE EST PRONONCEE, RESTE ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS. PAR SUITE, LA DISPENSE QUE L'ARRET A…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 juin 1972, n° 71-11.703PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 169, ALINEA 5, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE POURVOI, EN MATIERE DE CONTREDIT, EST CONSTITUE PAR LA DATE DES NOTIFICATIONS. EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1972, n° 71-11.290SAISIS UNIQUEMENT D'UN INCIDENT DE DEFENSE A L'EXECUTION PROVISOIRE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL QUI, TOUT EN PRONONCANT LE DIVORCE, AVAIT SUPPRIME, A COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT, LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1972, n° 71-12.274SI, SELON L'ARTICLE 403 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE DESISTEMENT LORSQU'IL A ETE ACCEPTE, EMPORTE DE PLEIN DROIT CONSENTEMENT QUE LES CHOSES SOIENT REMISES, DE PART ET D'AUTRE , AU MEME ETAT QU'ELLES…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1972, n° 71-12.893STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION QUI AVAIT ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE ALORS QU'ENTRE TEMPS LE TRIBUNAL AVAIT PRONONCE LE DIVORCE ET SUPPRIME A COMPTER DU JOUR DE SON JUGEMENT LADITE PENSION…
- CassationCass. crim., 7 juin 1972, n° 71-90.656Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 7 juin 1972, n° 72-90.354Après cassation d'un arrêt de la Cour d'assises portant condamnation il n'y a pas lieu de procéder à un nouvel interrogatoire de l'accusé dans les formes prévues par les articles 272 et suivants du Code de procédure…
- RejetCass. soc., 7 juin 1972, n° 71-40.648AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UN EMPLOYE AVAIT ETE ENGAGE MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL, D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR, QUI LUI AVAIT IMPOSE UN CONGE SANS SOLDE ET QUI N'AVAIT VERSE QUE TARDIVEMENT LA TOTALITE DE SON SALAIRE…
- RejetCass. soc., 7 juin 1972, n° 71-40.711LE FAIT PAR UN SALARIE, DE PORTER OU DE FAIRE PORTER DES MENTIONS D'HORAIRE FAUX SUR UN BON SERVANT AU CONTROLE DU TRAVAIL ET AU CALCUL DU SALAIRE CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ET…
- RejetCass. soc., 7 juin 1972, n° 71-40.767L'EMPLOYEUR A LA FACULTE, POUR L'ORGANISATION DE SES SERVICES, DE NE PAS CONSERVER ENSEMBLE DEUX SALARIES QUI NE S 'ENTENDENT PAS ET DE MAINTENIR DANS SON EMPLOI CELUI DONT LE TRAVAIL ET LA COLLABORATION LUI PARAISSENT…
- RejetCass. soc., 7 juin 1972, n° 71-40.506LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT NE METTENT PAS OBSTACLE AUX DISPOSITIONS D 'ORDRE PUBLIC RELATIVE A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES. PAR SUITE C'EST A BON…
- RejetCass. soc., 7 juin 1972, n° 71-40.483UNE COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT NULLEMENT LORSQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS OPPOSER A LA DEMANDE DU SALARIE EN PAYEMENT DE SES SALAIRES LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS QUI REPOSE SUR UNE…
- CassationCass. soc., 7 juin 1972, n° 71-40.350NI LE POURVOI EN CASSATION NI LE DELAI IMPARTI POUR LE FORMER NE SUSPENDENT L'EXECUTION DE LA DECISION RENDUE. PAR SUITE, LORSQUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE L 'APPEL RECEVABLE A RENVOYE LA CAUSE A UNE AUDIENCE…
- CassationCass. soc., 7 juin 1972, n° 71-11.158DOIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LA SECRETAIRE DACTYLOGRAPHE INTERIMAIRE QUI TRAVAILLE DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE DANS DES CONDITIONS QUI NE DIFFERENT DE CELLES DES AUTRES…
- CassationCass. soc., 7 juin 1972, n° 71-11.578null
- RejetCass. soc., 7 juin 1972, n° 71-13.232DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SE TROUVANT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE EN MEME TEMPS QU'ECONOMIQUE ENTRAINANT LEUR ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LES MEDECINS ET PSYCHOSOCIOLOGUES…
- RejetCass. soc., 7 juin 1972, n° 71-11.600EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL ET IMPUTABLE A UN TIERS, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A L'OBLIGATION DE VERSER A LA VICTIME QUI NE SAURAIT Y RENONCER A L'AVANCE, LES PRESTATIONS DEFINIES A L'ARTICLE 283 DU…
- RejetCass. soc., 7 juin 1972, n° 71-11.487L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS EXERCE DE RECOURS CONTRE LA DECISION GRACIEUSE REJETANT SA RECLAMATION RELATIVE A LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS FIXEES PAR LA CAISSE NE SAURAIT DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE, SAISIE…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1972, n° 71-12.359DES LORS QU'UNE PARTIE A CONCLU AU FOND DEVANT LES PREMIERS JUGES AVANT DE SOLLICITER QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION SUR UNE PLAINTE PENALE DEPOSEE POSTERIEUREMENT, L'AFFAIRE EST EN ETAT DE RECEVOIR UNE…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1972, n° 71-14.067AUCUNE REGLE D'ORDRE PUBLIC NE S'OPPOSE A CE QUE L'APPEL D 'UNE SENTENCE ARBITRALE PUISSE ETRE INTERJETE AVANT L'ORDONNANCE D 'EXEQUATUR. EN CONSEQUENCE, C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET DECLARE UN TEL APPEL RECEVABLE DES…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1972, n° 71-11.105AUX TERMES DE L'ARTICLE 394 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL EST, EN MATIERE DE RECUSATION, STATUE SUR L'APPEL AU VU DE DIVERSES PIECES, SUR LE RAPPORT DU JUGE COMMIS A CET EFFET ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1972, n° 70-13.848C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLES DE VOISINAGE, ECARTENT L 'EXCEPTION DE NULLITE DE L'EXPERTISE QUE LE DEFENDEUR ENTENDAIT TIRER DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS…
- RejetCass. com., 6 juin 1972, n° 71-11.757SI LES DETTES, MEME ANTERIEURES A LA DATE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, PEUVENT ENGAGER LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DU LOUEUR DU FONDS, ELLES DOIVENT AVOIR ETE CONTRACTEES A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DU FONDS. IL…
- RejetCass. com., 6 juin 1972, n° 70-11.987EN PRESENCE D'UNE CLAUSE AMBIGUE DES STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, CONCERNANT LES POUVOIRS DES GERANTS, LES JUGES DU FOND QUI L'INTERPRETENT EN CE SENS QUE LES RESTRICTIONS QU 'ELLE CONTIENT NE…
- RejetCass. com., 6 juin 1972, n° 71-11.674LA COTISATION DE RETRAITE VIEILLESSE D'UN COMMERCANT CONSTITUE UNE DETTE STRICTEMENT PERSONNELLE DE CE DERNIER ET NON UNE NECESSITE PROPRE DE L'EXPLOITATION DU FONDS. PAR SUITE, LE LOUEUR DU FONDS N'A PAS A REPONDRE DE…
- RejetCass. crim., 6 juin 1972, n° 70-93.052Les dispositions de l'article 3 paragraphe a du décret de grâces collectives du 6 juillet 1953, prévoyant que l'exécution de la mesure gracieuse de remise d'un dixième de la peine en cours d'exécution sera suspendue…
- RejetCass. crim., 6 juin 1972, n° 70-90.271Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 6 juin 1972, n° 71-90.543Le payement des créanciers au préjudice de la masse après cessation des paiements constitue un cas de banqueroute facultative aux termes de l'article 614-6 du Code de commerce, repris par la loi du 13 juillet 1967…
- CassationCass. crim., 6 juin 1972, n° 72-91.431Est entachée de complexité la question posée à la Cour et au Jury comprenant à la fois le fait principal de violences et les circonstances aggravantes de violences ayant entraîné des blessures et de violences commises…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1972, n° 71-12.108APRES AVOIR RAPPELE LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE CONTRE UN NOTAIRE POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE ET EN RETENANT QUE "CONNAISSANT PARFAITEMENT SA TECHNIQUE PROFESSIONNELLE" UN OFFICIER MINISTERIEL A, EN NEGOCIANT…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 juin 1972, n° 71-11.296LA PARTIE, QUI ACCEPTE SANS RESERVES PUIS EXECUTE L'OFFRE DE REGLEMENT A TERMES SUCCESSIFS DE LA SOMME A LAQUELLE ELLE A ETE CONDAMNEE PAR LA COUR D'APPEL, ACQUIESCE PAR LA A L'ARRET.
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1972, n° 71-10.333LE FAIT POUR L'ANCIEN AGENT GENERAL D'UNE COMPAGNIE D 'ASSURANCES, D'AVOIR, QUELQUES JOURS APRES LA CESSATION DE SES FONCTIONS, DONNE A BAIL LES LOCAUX OU IL EXERCAIT SON ACTIVITE PRECEDENTE A UNE SOCIETE AYANT POUR…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1972, n° 71-10.858EN CONSIDERANT QU'UN APPAREIL DE LEVAGE DENOMME MOTORAMPE, POUR L'USAGE DUQUEL LE PROPRIETAIRE DE CE MATERIEL AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE CIVILE, POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN VEHICULE…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1972, n° 71-11.656LA REDUCTION PROPORTIONNELLE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'ASSUREUR QUI S'IMPOSE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DES LORS QUE LE SINISTRE AFFECTE DES LOCAUX DEPENDANT DE…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1972, n° 71-10.481C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE EXCLUSIVE DE DENATURATION DES CONCLUSIONS AMBIGUES PAR LESQUELLES UNE PARTIE, A QUI LE SERMENT AVAIT ETE DEFERE PAR SON ADVERSAIRE, SE DECLARAIT "PRETE A DEFERER LE SERMENT", QUE…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 70-14.068L'ABSENCE DE LA MISE EN DEMEURE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE PAR LES BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET. NE PEUT S'EN PREVALOIR UN LOCATAIRE QUI NE JUSTIFIE…
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 71-11.886LE BAILLEUR, QUI A OBTENU LA VALIDATION DU CONGE DONNE AU PRENEUR A RAISON DE SON AGE, PEUT VALABLEMENT SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE NOUVELLE DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE, CETTE FOIS AUX FINS DE REPRISE, DES…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 71-20.069DANS UNE AFFAIRE DISPENSEE DU MINISTERE D'UN AVOCAT, LA DECLARATION DE POURVOI QUI INVOQUE " TOUS MOYENS CONTRE L'ARRET, INCOMPETENCE DES DEUX EXPERTS, NON ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION ET NON IMPARTIALITE DANS LEDIT…
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 71-70.168DANS LA PROCEDURE D'URGENCE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION NE PEUT PAS PAR LA MEME ORDONNANCE PRONONCER L'EXPROPRIATION ET FIXER L 'INDEMNITE HORS LA PRESENCE DES PARTIES ET SANS MENTIONNER QU'ELLES ONT ETE CONVOQUEES.
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 71-20.049POUR L'EVALUATION DU PRIX DE BASE AU METRE CARRE SERVANT A LA DETERMINATION DES LOYERS DANS LES IMMEUBLES D'HABITATION A LOYER MODERE, L'ARTICLE 216 DU CODE DE L'URBANISME NE RENVOIE PAS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 71-10.949LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE DONNER DES MOTIFS OU DE PRONONCER EXPLICITEMENT SUR DES CONCLUSIONS, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE LA DECISION QU'ELLES AIENT ETE MISES SOUS LEURS YEUX, ENCORE…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 70-14.067UN PERMIS DE CONSTRUIRE, DELIVRE SANS PREJUDICE DU DROIT DES TIERS, NE PEUT PORTER AUCUNE DEROGATION AUX STIPULATIONS CONTRACTUELLES DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT.
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 71-20.061EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL NE PEUT ETRE RENONCE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'APRES L 'EXPIRATION DU BAIL. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER UN OCCUPANT DECHU DU DROIT AU…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 71-11.517LORSQUE L'EVICTION N'ENTRAINE PAS, MEME POUR PARTIE, LA PERTE DU FONDS, LE SIEGE SOCIAL ET LA CLIENTELE SUBSISTANT ET UNE REINSTALLATION AISEE DANS UN LOCAL EQUIVALENT ETANT POSSIBLE, LES JUGES NE FONT QU'USER DE LEUR…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 70-14.365LE JUGE DU POSSESSOIRE VERIFIE L'EXISTENCE DE L'ETAT D 'ENCLAVE QUI FONDE LEGALEMENT LA SERVITUDE ; ET, IL MAINTIENT LE PASSAGE TEL QU'IL EST ETABLI PAR LA POSSESSION ANNALE, SANS AVOIR A SE PREOCCUPER D'UNE DUREE PLUS…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 70-13.992LES BAUX COMMERCIAUX NON SOUMIS AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PRENNENT FIN PAR UN CONGE DONNE SUIVANT LES USAGES LOCAUX. DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, IL DOIT ETRE FAIT APPLICATION…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 71-12.468LES JUGES PEUVENT RETENIR, DANS LES RAPPORTS ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR, LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DU LOCATAIRE A LA SUITE DE TRAVAUX, EFFECTUES A SON INITIATIVE, QUI ONT ENTRAINE L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE LOUE DES…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 71-12.015LES JUGES PEUVENT RETENIR LA RESPONSABILITE D'UN ENTREPRENEUR QUI, A L'OCCASION D'UN SIMPLE ENLEVEMENT DE PLACARD, AVAIT PROVOQUE L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE, EN ESTIMANT QU'IL LUI APPARTENAIT DE VERIFIER, EN RAISON DE…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 71-11.279L'APPRECIATION DE LA RELATION ENTRE L'OBJET DE LA CONVENTION ET L'INDICE CHOISI EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 71-11.342LORSQUE DES AMELIORATIONS ONT ETE APPORTEES PAR LE PRENEUR AU BIEN LOUE AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 MODIFIANT L'ARTICLE 848 DU CODE RURAL, L'OUVERTURE DU DROIT A INDEMNISATION DEMEURE SOUMISE AUX…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 70-14.441LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LES FAITS ALLEGUES SONT CONSTITUTIFS DU NON USAGE D'UNE SERVITUDE.
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 71-11.970EN RELEVANT QUE S'IL SERAIT EXAGERE DE QUALIFIER D 'INSUPPORTABLES LES BRUITS ET ODEURS EMANANT D'UN ATELIER, LEUR PERSISTANCE ET LEUR REPETITION ALTERERAIENT ET TROUBLERAIENT LES CONDITIONS D'OCCUPATION DES LOCAUX…
- CassationCass. com., 5 juin 1972, n° 71-10.504MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UNE SOCIETE EDITRICE DE DISQUES A PAYER A UN DEBITANT DE BOISSONS LE MONTANT DE CONSOMMATIONS PRISES PAR UN ORCHESTRE ET SON ACCOMPAGNATEUR, RETIENT QUE CE DERNIER…
- CassationCass. com., 5 juin 1972, n° 71-12.923IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION DES REFERES DE JUGER LE FOND DU DROIT. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION, RENDUE EN REFERE, QUI CONDAMNE UN CONCEDANT, AYANT RESILIE LE CONTRAT, A LIVRER LES MARCHANDISES COMMANDEES…
- RejetCass. com., 5 juin 1972, n° 71-10.534LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE, S'IMPOSENT EN VERTU DE L'ARTICLE 41, AUX PARTIES CONTRACTANTES. EN CONSEQUENCE, LE DELAI DE PRESCRIPTION…
- CassationCass. com., 5 juin 1972, n° 71-12.461IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION DES REFERES DE JUGER LE FOND DU DROIT. EN CONSEQUENCE, DOIT ETRE CASSEE LA DECISION DU JUGE DES REFERES AUTORISANT, AU COURS DE L'INSTANCE EN RESILIATION DU CONTRAT DE CONCESSION…
- RejetCass. com., 5 juin 1972, n° 70-14.499SI LE VOITURIER EST EN PRINCIPE RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DES AVARIES SURVENUES EN COURS DE TRANSPORT, CETTE RESPONSABILITE PEUT ETRE EXCLUE POUR LE TOUT, DES LORS QUE L'EXPEDITEUR A COMMIS DES FAUTES QUI ONT CAUSE…
- RejetCass. com., 5 juin 1972, n° 71-10.811EN RELEVANT QUE DES DENIGREMENTS, NUISIBLES A UN COURTIER D 'ASSURANCES, ONT ETE COMMIS PAR UN ASSUREUR CONSEIL AUSSI BIEN AUPRES D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES QUE D'UNE CLIENTELE QUE LE COURTIER AURAIT PU PROSPECTER A…
- RejetCass. com., 5 juin 1972, n° 71-11.570LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DU PORTEUR, AU MOMENT OU IL ACQUIERT LA LETTRE DE CHANGE, EST SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND.
- CassationCass. com., 5 juin 1972, n° 71-10.637MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS AU SEUL MOTIF QU'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR LE DEBITEUR A ETE PROTESTEE ET EST RESTEE IMPAYEE, SANS RECHERCHER SI CELUI-CI ETAIT…
- RejetCass. soc., 1er juin 1972, n° 71-40.525L'INITIATIVE DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBE A L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS REGLE A UN EMPLOYE LE SALAIRE AUQUEL IL AVAIT DROIT PENDANT TOUT LE TEMPS OU IL ETAIT RESTE A SA DISPOSITION , PEU IMPORTANT QUE…
- RejetCass. soc., 1er juin 1972, n° 71-40.500AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, L'EMPLOYEUR QUI APRES AVOIR FAIT PRESSION SUR UN SALARIE POUR LE DETERMINER A QUITTER SON PRECEDENT EMPLOI EN LUI PROMETTANT UNE SITUATION STABLE, LE LICENCIE QUELQUES SEMAINES PLUS…
- RejetCass. soc., 1er juin 1972, n° 71-40.404AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES DEMANDEURS ET LE DEFENDEUR POUR LA FORMATION D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION DESTINEE A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, QUE CE CONTRAT PREVOYAIT LA…
- RejetCass. soc., 1er juin 1972, n° 71-40.704LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UNE AFFECTION CONTRACTEE A SON SERVICE, DES LORS QUE CETTE…
- RejetCass. soc., 1er juin 1972, n° 71-14.307LORSQUE LE LITIGE QUI OPPOSE LA CAISSE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PORTE UNIQUEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI CETTE DERNIERE DEMEURE ATTEINTE, A LA DATE, NON CONTESTEE DE LA CONSOLIDATION D'UNE PREMIERE…
- RejetCass. soc., 1er juin 1972, n° 71-13.371EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 454, 1ER ALINEA, A), DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT OBTENIR LE SERVICE D'UNE PENSION QU'A LA CONDITION QUE LE MARIAGE…