Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1973, page 2
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- Cass.Cass. crim., 4 déc. 1973, n° 73-90.513Voir sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1973, n° 72-13.833LA PREUVE DU MANDAT INCOMBE A CELUI QUI SE PREVAUT DE CET ACTE. STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE CONTRE UN AVOCAT QUI, AYANT RECU POUR LE COMPTE D'UN DE SES CLIENTS LE MONTANT D'UNE INDEMNITE DUE A CELUI-CI, A VERSE…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1973, n° 70-13.808STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE CONTRE UNE ENTREPRISE A LA SUITE DE L'INTOXICATION DE DIVERSES PERSONNES PROVOQUEE PAR L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE CHLORE PLACEE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1973, n° 72-12.733L'ACTION EN REINTEGRANDE PROVOQUEE PAR DES ACTES VIOLENTS ET ARBITRAIRES PEUT ETRE ENGAGEE PAR CELUI QUI EXERCE UNE POSSESSION MATERIELLE, PAISIBLE ET PUBLIQUE SUR UN IMMEUBLE CONTRE UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC COMME A…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1973, n° 72-13.248LES JUGES DU FOND QUI, POUR CONDAMNER UN ASSUREUR A GARANTIR UN ASSURE POUR LE DOMMAGE CAUSE PAR LUI EN CONDUISANT UN CYCLOMOTEUR D'UNE CERTAINE MARQUE ALORS QUE LE CONTRAT PREVOYAIT L'USAGE D'UN CYCLOMOTEUR D'UNE AUTRE…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1973, n° 72-13.573L'ACTION D'UN ASSUREUR, TENDANT AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES VERSEES A SON ASSURE ET A SON FILS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS EN CONDUISANT LE VEHICULE ASSURE,…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1973, n° 72-12.105STATUANT LA DEMANDE D'INDEMNISATION D'UN MALADE QUI DANS L 'ETABLISSEMENT DE SOINS OU IL SUIVAIT UNE CURE D'AMAIGRISSEMENT, S 'EST BLESSE EN TOMBANT EN CONTRE-BAS D'UNE BALUSTRADE SUR LAQUELLE IL CHERCHAIT A S'ASSEOIR,…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1973, n° 72-13.385C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND CONSIDERENT QUE LES SIGNATURES APPOSEES PAR LE BENEFICIAIRE DE DEUX CHEQUES, POUR EN ACQUITTER LE MONTANT OU L 'ENDOSSER AU PROFIT D'UN TIERS, NE…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1973, n° 72-12.883LA COUR D'APPEL QUI ESTIME RECEVABLE, FAUTE DE NOVATION PAR SUBSTITUTION DE DEBITEUR, L'ACTION EN PAYEMENT DU SOLDE DU COUT DE TRAVAUX, INTENTEE PAR L'ENTREPRENEUR CONTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE, LEQUEL A FAIT APPORT DE…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1973, n° 72-13.602L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL SUPPOSE LA MISE A LA DISPOSITION DU PRENEUR D'UN BIEN A VOCATION AGRICOLE. CELUI AUQUEL SONT CONFIES LA GARDE ET L'ENTRETIEN D'UN HIPPODROME NE PEUT SE PREVALOIR D'UN BAIL RURAL.
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1973, n° 72-14.257LA FORCLUSION ENCOURUE PAR LE PRENEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL LUI INTERDIT DE CONTESTER ENSUITE LA VALIDITE DU CONGE POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT : IL NE PEUT, EN PARTICULIER, SE PREVALOIR DE CE QUE LE…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1973, n° 72-13.489L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, LAISSE SUBSISTER COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE TOUTES LES PARTIES DE LA DECISION QUI N'ONT PAS ETE…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1973, n° 72-12.856LE DIXIEME DONT L'ARTICLE 1681 DU CODE CIVIL AUTORISE LA DEDUCTION DU SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX PAR L'ACQUEREUR QUI A CHOISI DE GARDER L'IMMEUBLE APRES ADMISSION DE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION, EST CELUI DU PRIX…
- RejetCass. com., 3 déc. 1973, n° 72-14.410LE RAPPORT DU JUGEMENT DE CLOTURE DES OPERATIONS DE LA FAILLITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF N'OUVRE PAS UNE NOUVELLE PROCEDURE, IL N'Y A PAS LIEU, EN CONSEQUENCE, DE RECHERCHER SI LE FAILLI AVAIT OU NON, A LA DATE DE…
- CassationCass. com., 3 déc. 1973, n° 72-13.144ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI TOUT EN DECLARANT QU'IL CONVIENT DE CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LESQUELS AVAIENT CONDAMNE UN MARI, SEUL, AU PAYEMENT D'UNE DETTE, ENONCE QU 'IL Y A LIEU DE PRONONCER…
- RejetCass. com., 3 déc. 1973, n° 72-14.596LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT SI LE DEBITEUR EST OU NON EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX.
- CassationCass. com., 3 déc. 1973, n° 72-11.243NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE L'ARRET QUI CONDAMNE LE TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE A EN PAYER LE MONTANT AU PORTEUR, SANS PRECISER SI CELUI-CI ETAIT INSCRIT SUR L'EFFET EN LA…
- RejetCass. com., 3 déc. 1973, n° 72-10.848LE FABRICANT, ETANT TENU DE CONNAITRE LES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE CLAUSE DE CONTRAT DE VENTE EXCLUANT A L'AVANCE SA GARANTIE POUR CES VICES. ET DES LORS QU'IL EST TENU DE CONNAITRE…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1973, n° 73-90.509Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 29 nov. 1973, n° 72-93.886Lorsque l'employé d'une entreprise est mis par son employeur à la disposition d'une autre entreprise pour un temps ou une opération déterminée, les tribunaux apprécient souverainement la situation de fait dans laquelle…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1973, n° 72-14.738SELON L'ARTICLE 19 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, DECLARE PAR L'ARTICLE 26 DU MEME DECRET APPLICABLE A LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL, CELLE-CI PEUT RECUEILLIR TOUS ELEMENTS D 'INFORMATION AUPRES DU…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1973, n° 73-40.079N'A PAS DE CARACTERE DECISOIRE LE SERMENT QUI N'EST PAS PRETE DANS LES TERMES OU IL A ETE DEFERE. IL EN EST AINSI LORSQU'UN SALARIE AYANT DEFERE LE SERMENT A SON EMPLOYEUR, QUI OPPOSAIT A SA DEMANDE D'INDEMNITES DE…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1973, n° 72-40.653DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI CONDAMNE L'AGENCE HAVAS A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF D'UN SALARIE COMPRIS DANS UNE MESURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF ALORS QUE L 'OPPORTUNITE DU LICENCIEMENT…
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 nov. 1973, n° 72-13.088LORSQU'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SAISIE D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE VISANT DES COTISATIONS ET LES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES A DECLARE L'OPPOSITION BIEN FONDEE EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS DE…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1973, n° 72-12.107UNE PERSONNE NE PEUT RELEVER AU TITRE D'UNE SEULE ACTIVITE INDEPENDANTE DE DEUX REGIMES OBLIGATOIRES ET CUMULER DE CE CHEF DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE. AINSI, EN CAS D'EXERCICE D'UNE PROFESSION UNIQUE SUSCEPTIBLE…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1973, n° 72-40.714ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A REMUNERER UN DELEGUE DU PERSONNEL POUR LE TEMPS PASSE, SELON LUI, A L'EXERCICE DE SON MANDAT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE CHEF D'ENTREPRISE…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1973, n° 72-12.953L'ACTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST INDEPENDANTE DE L'ACTION PUBLIQUE SUSCEPTIBLE D'ETRE EXERCEE CONTRE L'AUTEUR DE L'INFRACTION RESULTANT DU DEFAUT DE PAYEMENT DES COTISATIONS. EN…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1973, n° 72-14.694LES ASCENDANTS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ONT DROIT A LA RENTE PREVUE A L'ARTICLE L. 454, PARAGRAPHE D, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'IL EST ETABLI QU'ILS NE DISPOSAIENT QUE DE RESSOURCES…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1973, n° 72-40.686LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS CONDAMNER L'EXPLOITANT D 'UNE REVUE A PAYER A UN JOURNALISTE QU'IL A LICENCIE UN COMPLEMENT D 'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL Y A LIEU D 'INCLURE DANS LA SOMME…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1973, n° 73-40.033LE SEUL DEFAUT DE COMPARUTION DU DEFENDEUR NE PEUT PAS LUI-MEME IMPLIQUER UN ACQUIESCEMENT AUX PRETENTIONS DE SON ADVERSAIRE. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR DEFAILLANT…
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 1973, n° 73-10.712ON NE SAURAIT REPROCHER A LA JURIDICTION QUI A TRANSFERE AU PERE LA GARDE DE L'ENFANT QUE LA DECISION DE DIVORCE AVAIT CONFIE A LA MERE, D'AVOIR OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'INTERET PSYCHIQUE DE CE MINEUR DES LORS…
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 1973, n° 72-14.665L'ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUS PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 EST SOUMISE AUX REGLES DE L'ARTICLE 65, MEME SI ELLE EST PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION CIVILE ET…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1973, n° 72-12.378SAISIS D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LA BANQUE DE FRANCE PAR UNE PERSONNE ACQUITTEE DU CHEF DE TRAFIC DE FAUX BILLETS DE BANQUE FRANCAIS, EN RAISON DE SA DETENTION PREVENTIVE PROLONGEE DURANT DEUX…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1973, n° 72-90.891Les fonctions de gérant d'une société ou d'un établissement soumis à une réglementation administrative impliquent pour elle-mêmes, de la part de celui qui en est investi, une participation directe aux actes de cette…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1973, n° 72-93.965Si la victime de faits susceptibles d'être qualifiés escroqueries, abus de blancs-seings ou faux et usage de faux en écritures de commerce est une société, personne morale, cette société ne saurait être déclarée bien…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1973, n° 73-90.064Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 28 nov. 1973, n° 72-92.336Aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, l'appel des décisions du juge des enfants ou du tribunal pour enfants sera jugé par la Cour d'appel dans une audience spéciale, dans les mêmes conditions…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1973, n° 73-91.814L'appréciation de la valeur de la justification tirée d'un certificat médical invoqué par l'époux qui a la garde de l'enfant pour faire échec à l'exécution des mesures judiciaires concernant la représentation de ce…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1973, n° 72-92.531Fait l'exacte application de l'article 416 alinéa 1er du Code des Douanes l'arrêt qui, après avoir prononcé la confiscation du navire ayant transporté les marchandises de fraude inclut la valeur de ce navire dans le…
- CassationCass. crim., 28 nov. 1973, n° 72-93.812Si pour l'application de l'article L. 151 du code de la sécurité sociale et lorsque le débiteur des cotisations impayées est une société anonyme ou une société à responsabilité limitée l'action publique doit être…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1973, n° 72-13.578LORSQUE UNE CAISSE PRIMAIRE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REPETITION DE PRESTATIONS INDUMENT VERSEES AU MOTIF QU'ELLE N 'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA DETTE DE L'ASSURE, UNE DECISION ULTERIEURE NE SAURAIT, SANS VIOLER…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1973, n° 73-40.263
- CassationCass. soc., 28 nov. 1973, n° 73-60.122AYANT RELEVE QU'UN SYNDICAT AVAIT INFORME L'EMPLOYEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ET QU'EN L'ESPECE, LES TENSIONS EXISTANT DANS L'ENTREPRISE ET L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR LE SYNDICAT…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1973, n° 73-60.130JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DECLARANT VALABLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PAR UNE ORGANISATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 NE SUBORDONNE LA…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1973, n° 72-12.776IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR STATUE PAR ADOPTION PURE ET SIMPLE DE L'AVIS DU DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL SOLLICITE PAR SON PRESIDENT EN COURS DE DELIBERE DES LORS QU'EN…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1973, n° 72-40.529LORSQUE L'AVOUE CONSTITUE PAR L'INTIME A DEPOSE DES CONCLUSIONS A L'AUDIENCE SANS OPPOSITION DE L'APPELANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE PEUVENT, BIEN QUE L'INTIME N'AIT PAS ASSURE SA DEFENSE ORALEMENT, STATUER PAR ARRET…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1973, n° 72-12.594CELUI QUI RECLAME LA RESTITUTION D'UNE SOMME COMME L'AYANT INDUMENT PAYEE PAR SUITE D'UNE ERREUR DOIT JUSTIFIER, NON SEULEMENT DU PAYEMENT DONT IL RECLAME LA RESTITUTION, MAIS ENCORE DE L'ERREUR QUI AURAIT ETE LA CAUSE…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1973, n° 72-12.152L'ACTION EN RECOUVREMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES INDUMENT VERSEES SE PRESCRIT PAR DEUX ANS SAUF EN CAS DE FRAUDE OU DE FAUSSE DECLARATION. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR FAIRE APPLICATION DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 1973, n° 72-12.248EST IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR UNE PARTIE D'UN JUGEMENT ENTERINANT UN CONTRAT JUDICIAIRE. LORSQU'IL A ETE CONSTATE QU'UN CONTRAT JUDICIAIRE S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES SUR LES POINTS CONSTITUANT LE LITIGE, L…
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 1973, n° 72-14.319EN L'ETAT D'UN JUGEMENT DE DIVORCE AYANT CONDAMNE UN HOMME A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE A SON EX-EPOUSE TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR L'ENFANT ISSU DU MARIAGE DONT ELLE AVAIT LA GARDE ET D'UN COMMANDEMENT FAIT PAR LA…
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 1973, n° 72-13.891EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE ENTRE DEUX EPOUX MEDECINS, A CONFIRME LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LES PREMIERS JUGES AUX MESURES PROVISOIRES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DE NON…
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 1973, n° 72-14.087SI, EN RAISON DE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION DE DIVORCE, LA COUR D'APPEL DOIT S'ABSTENIR DE STATUER AU FOND, ELLE N'EST CEPENDANT PAS DESSAISIE ET IL LUI APPARTIENT DE STATUER SUR LA DEMANDE…
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 1973, n° 72-13.281AYANT RELEVE QUE LE JUGEMENT DONT UNE PARTIE AVAIT FAIT APPEL ETAIT CONFORME A SES PROPRES CONCLUSIONS EN CE QU'IL LA CONDAMNAIT AU PAYEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, INFERIEURE A CELLE RECLAMEE A L'ASSIGNATION ET LUI…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1973, n° 72-12.521LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE S'APPLIQUE QU'AUX FAITS DENIES PAR L'UNE DES PARTIES ET QUI, A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PREUVE, NE SONT ETABLIS QUE PAR L'AVEU MEME. S'IL S'AGIT AU CONTRAIRE D'UN FAIT PRESENTE…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1973, n° 72-13.636IL SUFFIT A L'ENTREPRENEUR, POUR DEGAGER SA RESPONSABILITE A LA SUITE DES DEGATS QU'A SUBI LA CHOSE QUI LUI A ETE CONFIEE DE PROUVER QUE LA CAUSE DU DOMMAGE LUI RESTAIT ETRANGERE. IL N'A PAS A ETABLIR DE SURCROIT QUE…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1973, n° 72-14.240LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER FONDEE SUR LA BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE.
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1973, n° 71-13.915LORSQUE LA LOI REDUIT LA DUREE D'UNE PRESCRIPTION, LA PRESCRIPTION REDUITE COMMENCE A COURIR, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, DU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE, SANS TOUTEFOIS QUE LA DUREE TOTALE PUISSE…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1973, n° 70-13.847Le délai de deux mois, prévu à l'article 316 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972, ne court qu'à partir du moment où le mari a acquis une connaissance certaine et personnelle de la…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1973, n° 72-12.420Un prix estimé "modique" par les juges du fond n'est pas un prix vil de nature à entraîner la nullité de la vente.
- CassationCass. 3e civ., 28 nov. 1973, n° 72-13.290VIOLE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 L'ARRET QUI DECIDE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES QUI TIENT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE LE DROIT DE DECIDER QUE LE CHAUFFAGE CENTRAL DE L'IMMEUBLE NE…
- CassationCass. 3e civ., 28 nov. 1973, n° 72-13.553TOUT PROPRIETAIRE EST RECEVABLE A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PROPRIETE INDIVIS. PAR SUITE, VIOLE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'INDIVISION L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE L 'ACTION ENGAGEE…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 1973, n° 72-14.443EN ENONCANT QU'UNE SOCIETE CREANCIERE N'A FAIT QUE CHANGER DE DENOMINATION CE QU'AVAIT ADMIS SON DEBITEUR DANS UNE PROCEDURE ANTERIEURE ET QUE C'EST BIEN SOUS CETTE DENOMINATION QU'A ETE DELIVRE AU NOM DE LA CREANCIERE…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 1973, n° 72-14.021UNE COUR D'APPEL PEUT ORDONNER UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER AU MOYEN D'ELEMENTS COMPTABLES, LE COUT REEL DES TRAVAUX PERMETTANT DE DETERMINER LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A UN ARCHITECTE POSTERIEUREMENT A "L'ARRETE DE…
- CassationCass. 3e civ., 28 nov. 1973, n° 72-13.542VIOLE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, L'ARRET QUI, SUR L'ACTION DU PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ANNULE LA DECISION PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES,…
- RejetCass. com., 27 nov. 1973, n° 71-12.364LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE EN CONSTATANT QUE L'AVARIE D'UN REDUCTEUR DE VITESSE DE NAVIRE, SURVENUE APRES SEPT ANS DE FONCTIONNEMENT ALORS QUE LA DUREE NORMALE D'UN TEL…
- RejetCass. com., 27 nov. 1973, n° 72-13.543LORSQU'A LA SUITE D'UNE AVARIE CONSTATEE A L'ARRIVEE, LE TRANSPORTEUR INVOQUE COMME CAUSE D'EXONERATION LA SEULE FAUTE DE L 'EXPEDITEUR, LE MOTIF DE L'ARRET ENONCANT LA FRAGILITE SPECIALE DE LA MARCHANDISE N'IMPLIQUE…
- RejetCass. com., 27 nov. 1973, n° 72-11.642IL NE PEUT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DENATURE LES TERMES D'UNE POLICE D'ASSURANCE MARITIME EN ESTIMANT QUE LE DELAI DANS LEQUEL L'ASSURE DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE DEVAIT REQUERIR LES CONSTATATIONS…
- CassationCass. com., 27 nov. 1973, n° 72-14.646LE FAIT QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE SOIT PAS PERSONNELLEMENT COMMERCANT NE PEUT LE SOUSTRAIRE A LA JURIDICTION COMMERCIALE, DES LORS QUE LES FAITS ALLEGUES SE RATTACHENT PAR UN LIEN DIRECT A…
- RejetCass. com., 27 nov. 1973, n° 71-12.973CONSTATANT QUE L'ACQUEREUR D'UN NAVIRE N'A EU CONNAISSANCE DE LA CAUSE EXACTE DE L'AVARIE AFFECTANT UN ORGANE MECANIQUE, QUE LE JOUR OU LUI A ETE COMMUNIQUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, ET QU'AINSI LE VICE N'A ETE DECOUVERT…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1973, n° 73-90.495Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 27 nov. 1973, n° 72-93.804Voir sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 27 nov. 1973, n° 73-91.012Voir sommaire suivant.
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 1973, n° 72-12.961MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, SAISI PAR LA CAUTION DE L 'EXCEPTION TIREE DU DEPERISSEMENT DES SURETES PAR LE FAIT DU CREANCIER, S'ABSTIENT DE RECHERCHER SI LA DEPRECIATION DU GAGE, QU 'ELLE CONSTATE, PROVIENT DU…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1973, n° 72-13.321EN L'ETAT DE DIVERS PRETS CONSENTIS A UNE PERSONNE ET DE LA CONSTITUTION PAR CELLE-CI D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PUIS DE LA CESSION DES PARTS QUE LA DEBITRICE POSSEDAIT DANS CETTE SOCIETE A SES ASSOCIES, CES…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1973, n° 72-12.930C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'UNE COUR D'APPEL REJETTE TOUT EN LA DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN PAVILLON FORMEE PAR UN MARI DIVORCE.
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1973, n° 73-80.002C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE, SANS MESESTIMER LE DEVOUEMENT DE LA PERSONNE A QUI UN MINEUR AVAIT ETE CONFIE AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1973, n° 72-12.880C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND REFUSENT LE BENEFICE DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL A L'ACQUEREUR D'UN VEHICULE D'OCCASION PROVENANT D'UN DELIT, DES LORS QU'ILS RELEVENT LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR QUI,…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1973, n° 72-11.443LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE PRECISER LES ELEMENTS D'OU RESULTE L'USAGE DONT ILS CONSTATENT SOUVERAINEMENT L 'EXISTENCE. DOIT DES LORS ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE L'AGENT…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1973, n° 72-13.225NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER UN ENTREPRENEUR DE SA DEMANDE EN RESILIATION D'UN MARCHE, LUI DECLARE OPPOSABLE UN ACTE PAR LEQUEL SON CONJOINT A DECLARE ABANDONNER LE…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1973, n° 72-13.948ON NE PEUT OPPOSER AU DEMANDEUR D'UN DROIT DE PASSAGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL, LE CARACTERE VOLONTAIRE RESULTANT DE LA DIVISION DES FONDS.
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1973, n° 71-14.219
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1973, n° 72-14.689LE FAIT, PAR UNE PARTIE, DE SOUTENIR QU'ELLE NE SE SOUVIENT PAS D'AVOIR SIGNE UN ECRIT NE CONSTITUE PAS UNE DENEGATION FORMELLE DE LA SIGNATURE.
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1973, n° 73-20.002LORSQU'UN LOGEMENT, EDIFIE A L'AIDE DE DOMMAGES DE GUERRE IMMOBILIERS, EST OCCUPE PAR UN LOCATAIRE QUI SE TROUVAIT DANS LES LIEUX A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, IL RELEVE DE LA LOI DU 1ER…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1973, n° 72-13.515LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES TRAVAUX AUTORISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES ET AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES, SONT CONFORMES A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE.
- CassationCass. com., 26 nov. 1973, n° 72-13.607LES JUGES DU FOND PEUVENT REJETER UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LES CLAIES METALLIQUES POUR LE SECHAGE DES FROMAGES NE CONSTITUENT PAS UNE REPRODUCTION SERVILE DE CELLES FABRIQUEES PAR…
- RejetCass. com., 26 nov. 1973, n° 72-12.684C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT IRRECEVABLE, COMME FORMEE HORS DELAI, LE RECOURS EN RESTAURATION D 'UN BREVET D'INVENTION, PROPRIETE D'UN BREVETE DOMICILIE A L'ETRANGER , DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE…
- RejetCass. com., 26 nov. 1973, n° 72-11.965FAUTE DE TOUTE INDICATION DANS L'ARRET LUI-MEME, IL Y A PRESOMPTION QUE CELUI-CI A ETE RENDU APRES QUE LES JUGES AIENT REGULIEREMENT DELIBERE.
- RejetCass. com., 26 nov. 1973, n° 72-13.803LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE D 'UNE CONTREFACON D'UN MODELE PROTEGE PAR UNE COMPARAISON DES RESSEMBLANCES AVEC LE MODELE ARGUE DE CONTREFACON. ILS DECLARENT FONDEE L'ACTION EN CONTREFACON D'UN…
- Cass.Cass. crim., 22 nov. 1973, n° 73-91.365Le défaut de restitution n'implique pas nécessairement, à lui seul, le détournement ou la dissipation des objets, éléments essentiels du délit d'abus de confiance ; mais le délit est caractérisé, dès lors que le…
- CassationCass. crim., 22 nov. 1973, n° 71-93.683Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 22 nov. 1973, n° 73-91.840Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 22 nov. 1973, n° 72-90.786Voir sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 22 nov. 1973, n° 72-13.170IL RESULTE DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 QUE, SAUF DEROGATION ADMISE EN MATIERE FISCALE, L'EMPLOYEUR NE PEUT CUMULER L 'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE AVEC LA DEDUCTION DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DES…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1973, n° 72-12.647EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE DE TENIR COMPTE POUR LA LIQUIDATION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ARTISANALE DE LA PERIODE DURANT LAQUELLE LA REQUERANTE, MARIEE A UN ARTISAN, AVAIT TENU L'UN DES DEUX FONDS…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1973, n° 72-12.525AYANT CONSTATE QUE LES BUREAUX D'UNE ENTREPRISE ETAIENT INDEPENDANTS ET QUE, DES DEUX EMPLOYES QUI Y TRAVAILLAIENT, L'UN ETAIT SEDENTAIRE ET L'AUTRE SE RENDAIT UNE MATINEE PAR SEMAINE DANS UN BUREAU DEPENDANT DE…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1973, n° 72-40.640LES CONCLUSIONS QUI TENDENT A LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL NE VALENT PAS ACQUIESCEMENT A CETTE DECISION ET N'EXCLUENT PAS LA POSSIBILITE DE PRENDRE DES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT EN TOUT…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1973, n° 71-13.435LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 MARS 1961 EN VERTU DE LAQUELLE LE MONTANT DE LA PENSION DE VIEILLESSE SUBSTITUEE A UNE PENSION D'INVALIDITE NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE CELLE-CI, A POUR SEUL BUT…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1973, n° 72-12.875SELON L'ARTICLE 97 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LES CAISSES PEUVENT A TITRE EXCEPTIONNEL ET APRES AVIS FAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL, PROCEDER AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES SOINS DISPENSES HORS DE FRANCE AUX…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1973, n° 72-12.458ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR RECONNAITRE A UN ALLOCATAIRE LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR UNE PERIODE DURANT LAQUELLE IL PRETENDAIT AVOIR ETE AU SERVICE DE SON PERE RETIENT QUE SON…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1973, n° 72-11.235LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 MARS 1961 EN VERTU DE LAQUELLE LE MONTANT DE LA PENSION DE VIEILLESSE SUBSTITUEE A UNE PENSION D'INVALIDITE NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE CELLE-CI, A POUR SEUL BUT…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1973, n° 72-40.774UN EMPLOYEUR NE PEUT SOUTENIR QU'IL N'A PAS ETE MIS EN MESURE DE PREPARER SA DEFENSE AVANT QU'IL NE SOIT STATUE SUR SON OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT, RENDU APRES PLUSIEURS DEMANDES DE REMISE DE SA PART, DES LORS…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1973, n° 72-13.545LORSQUE PAR UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT DEVENUE DEFINITIVE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, RELEVANT QUE LA DECISION GRACIEUSE ACCORDANT A UN ASSURE LA PRISE EN CHARGE D'UNE PROTHESE DENTAIRE AVAIT ETE ANNULEE…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1973, n° 72-13.134L'ARTICLE R.6 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITES DES MARINS NE VISE PAS LA GUERRE D'INDOCHINE QUI EST REGLEMENTEE PAR DES TEXTES SPECIAUX CONCILIABLES AVEC LUI ; EN CE QUI LA CONCERNE LA DATE LEGALE DE CESSATION DES…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1973, n° 72-12.587STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES INTENTEE PAR LES AYANTS DROIT D'UNE PERSONNE TUEE SUR UNE PLAGE PAR L'EFFONDREMENT D'UNE DALLE EN CIMENT ELEMENT D'UNE PISTE CONSTRUITE PAR L'ARMEE ALLEMANDE…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1973, n° 72-13.456EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE DE NUIT, ENTRE UNE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT ET UNE AUTRE EN MOUVEMENT DONT LE CONDUCTEUR A PRIS LA FUITE, LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR LE PROPRIETAIRE DU PREMIER VEHICULE, A…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1973, n° 72-13.101UNE COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, PEUT D'UNE PART LUI ALLOUER DES SOMMES DISTINCTES POUR LE PREJUDICE PASSE (INCAPACITE…
- Cass.Cass. crim., 21 nov. 1973, n° 73-91.856Voir sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 nov. 1973, n° 72-91.173Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 21 nov. 1973, n° 73-91.808La constatation d'une suspension d'audience en raison de l 'heure tardive implique que cette mesure est prise pour assurer le repos des juges et de l'accusé, comme le prescrit l'article 307 du code de procédure pénale.
- RejetCass. crim., 21 nov. 1973, n° 73-91.827Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 21 nov. 1973, n° 72-93.898Il appartient au chef d'entreprise de veiller personnellement à la stricte et constante exécution des dispositions édictées par le Code du travail ou des règlements pris pour son application en vue d'assurer l'hygiène…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1973, n° 72-40.322EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE LIANT L 'EXPLOITANT D'UN SALON DE COIFFURE A UNE GERANTE TECHNIQUE ET, PREVOYANT SA RESILIATION ANTICIPEE SANS INDEMNITE AU CAS OU LA GERANTE SE RENDRAIT COUPABLE DE…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1973, n° 72-40.228LES ACCORDS DE SALAIRES INTERVENUS LES 31 MAI ET 1ER JUIN 1968, SUR LE PLAN NATIONAL, POUR LES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET PREVOYANT DE NOUVEAUX SALAIRES MINIMUM ET UNE AUGMENTATION DE 10 % DES SALAIRES REELS ANCIENS…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1973, n° 72-14.428AYANT CONSTATE, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER QUI AVAIT FAIT UNE CHUTE D'UNE HAUTEUR DE DIX METRES PAR SUITE DE LA RUPTURE SOUS SON POIDS, D'UNE PLAQUE DE FIBRO-CIMENT SERVANT DE…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1973, n° 71-14.427L'ARTICLE 28 DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES APPROUVE PAR DECRET DU 22 JUIN 1946, AUQUEL RENVOIE L'ARRETE DU 29 JUIN 1960 NE VISE EN SON PREMIER ALINEA QUE DES "INDEMNITES" LIEES A…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1973, n° 72-13.346LE FAIT PAR UN APPRENTI D'AVOIR ETE INVITE, EN CONTRAVENTION AVEC LES CLAUSES DE SON CONTRAT D'APPRENTISSAGE, A SE DEPLACER DANS LE VEHICULE DE SON EMPLOYEUR, CONDUIT PAR CELUI-CI, POUR LUI APPORTER SON AIDE DANS…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1973, n° 72-40.547SELON L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, TOUT OUVRIER ACCIDENTE DU TRAVAIL SERA CONSERVE DANS L'ENTREPRISE AU MOINS UNE SEMAINE APRES SON RETABLISSEMENT, SAUF SI…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1973, n° 72-40.368AYANT RELEVE QU'APRES TROIS ANNEES D'EMPLOI DANS L 'ENTREPRISE, UN SALARIE DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L 'ANNEXE N. 2 DU 31 OCTOBRE 1958 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1973, n° 72-10.967LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72-B DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 AVRIL 1961, EXCLUENT TOUTE DISTINCTION ENTRE LA DEMANDE PRINCIPALE EN PREMIERE INSTANCE ET LA DEMANDE INCIDENTE EN APPEL. SEUL DOIT…
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 1973, n° 72-13.554LES JUGES DU FOND QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DU PREJUDICE ET LES MODALITES SUSCEPTIBLES D'EN ASSURER LA REPARATION INTEGRALE, PEUVENT ALLOUER A LA VICTIME D'UN DOMMAGE UNE RENTE A LA PLACE D'UN CAPITAL…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1973, n° 72-13.924ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET STATUANT SUR UNE REQUETE CIVILE DE NE PAS CONSTATER QUE CELLE-CI A ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC DES LORS QUE CETTE DECISION MENTIONNE QUE LE MINISTERE PUBLIC A…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1973, n° 72-12.992LORSQUE LE PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE A CHARGE UN GARAGISTE DE LA VENDRE, QUE CELUI-CI S'EST MIS EN RAPPORT AVEC UN AUTRE GARAGISTE QUI A RECU LA VOITURE APRES AVOIR ACCEPTE DE RECHERCHER UN ACHETEUR, QUE CE SECOND…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 nov. 1973, n° 73-60.145AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1973, n° 72-11.426LES DISPOSITIONS NON EQUIVOQUES DE L'ARTICLE 72 PARAGRAPHE B DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, MODIFIE, EXCLUENT TOUTE DISTINCTION ENTRE LES DEMANDES OU CONCLUSIONS PRESENTEES A TITRE PRINCIPAL ET CELLES FORMULEES A TITRE…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1973, n° 72-10.996LES CONCLUSIONS SONT SEULES SUSCEPTIBLES DE SAISIR LE JUGE DES MOYENS DES PARTIES. LORSQU'EN CAUSE D'APPEL LES SEULES CONCLUSIONS PRISES PAR UNE PARTIE NE SE REFERENT AUCUNEMENT, FUT-CE MEME IMPLICITEMENT, A SES…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1973, n° 72-13.195SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN DEMANDEUR, PRETENDANT QUE, QUINZE ANS AUPARAVANT IL AURAIT ETE BLESSE A L'OEIL PAR UN OBJET LANCE PAR UN CAMARADE, ALORS QU'ILS ETAIENT ENFANTS TOUS DEUX, LES…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1973, n° 71-12.662LE CAUTIONNEMENT EMPORTE OBLIGATION DE LA CAUTION MAIS NON DESSAISISSEMENT IMMEDIAT ET DEFINITIF D'UN ELEMENT PATRIMONIAL. IL NE CONSTITUE DONC PAS UN ACTE DE DISPOSITION A TITRE GRATUIT TOMBANT SOUS LE COUP DE LA…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1973, n° 72-11.773SI LES STATUTS DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES, HOMOLOGUES PAR LES DECRETS DES 5 MARS 1949 ET 28 DECEMBRE 1950, SONT ENTRES EN VIGUEUR SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE TROIS MOIS APRES LEUR PUBLICATION ET…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1973, n° 72-13.177EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE LA CONVENTION D'ISTAMBUL RECONNAISSANT FORCE EXECUTOIRE DE PLEIN DROIT EN FRANCE AUX DECISIONS DEFINITIVES DE CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE PRISES…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1973, n° 70-13.061La renonciation par une caution à son recours contre le débiteur principal ne lui fait pas perdre le droit d'exercer un recours contre ses cofidéjusseurs par application des dispositions de l'article 2033 du Code civil.
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1973, n° 72-13.639LE POUVOIR QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 CONFERE AU SYNDIC D'AGIR POUR LA SAUVEGARDE DES DROITS AFFERENTS A L 'IMMEUBLE, N'EST PAS EXCLUSIF DU DROIT QUI APPARTIENT A CHAQUE COPROPRIETAIRE ATTEINT DANS LA…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1973, n° 73-10.682NE PEUT PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE LOCATAIRE QUI NE BENEFICIE PAS, A LA DATE D'EFFET DU CONGE, DE L 'ALLOCATION DE LOYER PREVUE A L'ARTICLE…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1973, n° 72-13.222LE PRENEUR A L'OBLIGATION DE PAYER LE LOYER AUX TERMES CONVENUS, SANS POUVOIR SE PREVALOIR, POUR REFUSER LE PAYEMENT DES LOYERS ECHUS, DE L'INEXECUTION PAR LE BAILLEUR DES TRAVAUX DE REPARATION NECESSAIRES.
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1973, n° 72-12.336EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, AYANT RELEVE L'ABSENCE D'ACCORD DES PARTIES SUR L'OBJET DU CONTRAT, LEQUEL ETAIT DIFFERENT DANS L'ESPRIT DE CHACUNE D'ELLES, EN DEDUIT, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1583…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1973, n° 72-12.665LA PROHIBITION DE PROUVER PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES EDICTEE PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL NE S 'APPLIQUE PAS A LA PREUVE DE SIMPLES FAITS QUI N'IMPLIQUENT EUX-MEMES NI OBLIGATION NI LIBERATION.…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1973, n° 72-14.249LORSQU'UN LOCATAIRE EST DEVENU PROPRIETAIRE INDIVIS DE L 'IMMEUBLE QU'IL OCCUPE, LA CONFUSION ENTRE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET CELLE DE LOCATAIRE NE S'OPERE QU'A CONCURRENCE DE SES DROITS INDIVIS, ET NE PEUT LUI…
- RejetCass. com., 20 nov. 1973, n° 72-12.817L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, QUI EST DISTINCT DE L 'INSOLVABILITE, EST ETABLI LORSQUE LE DEBITEUR EST HORS D'ETAT DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, SANS QU 'IL Y AIT LIEU DE PRENDRE EN…
- RejetCass. com., 20 nov. 1973, n° 72-11.029C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'UNE SOMME VERSEE PAR L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE L'A ETE A TITRE D'ACOMPTE SUR LE PRIX ET NON D'ARRHES, EN…
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 1973, n° 73-91.166Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 20 nov. 1973, n° 72-91.865Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 20 nov. 1973, n° 73-91.908Sont nulles ou doivent être déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond, c'est-à-dire aux audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1973, n° 73-90.511Les dommages-intérêts attribués par les juges correctionnels à la partie civile ne sont justifiés qu'autant qu'ils tendent à la réparation d'un préjudice découlant directement des faits ayant servi de base à la…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1973, n° 72-13.436DES LORS QU'APRES LEUR DIVORCE, DEUX EPOUX ONT DEMANDE, EN APPLICATION DES ARTICLES 231 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, L 'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT HLM DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1973, n° 72-12.913DENATURE LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE D'UN CONTRAT D 'ASSURANCE STIPULANT, EN FAVEUR DES PERSONNES ASSUREES, EN CAS D 'INCAPACITE PERMANENTE, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'UN MONTANT MAXIMUM DETERMINE "REDUCTIBLE DANS LA…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1973, n° 72-13.508LES JUGES DU FOND REPONDENT SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS D 'UN ASSUREUR QUI SOUTENAIT QU'A DEFAUT DE PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME LE CONTRAT D'ASSURANCE N'AVAIT PAS PRIS EFFET, EN ENONCANT NOTAMMENT QUE L'ASSURE…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1973, n° 72-13.080STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE CONTRE UN OFFICE PUBLIC D'HLM , PAR UNE PERSONNE QUI, ALORS QU'ELLE REVENAIT DE VIDER SES ORDURES MENAGERES A L'UN DES EMPLACEMENTS PREVUS A CET EFFET, A HEURTE DU PIED UNE BOUCHE D'EAU…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1973, n° 72-13.468IL APPARTIENT A L'ASSUREUR DE DEMONTRER QUE L'EXCEPTION DE SUSPENSION DE LA GARANTIE QU'IL OPPOSE A LA DEMANDE EN PAYEMENT DU CAPITAL EST LA CONSEQUENCE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES LES FORMALITES IMPERATIVEMENT…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1973, n° 72-14.821DES LORS QU'IL RESULTE DES TERMES DU BAIL PASSE ENTRE LA VILLE DE PARIS ET UNE ENTREPRISE QUE LE PREFET, APPRECIANT LES INFRACTIONS AUX CONDITIONS DU CONTRAT IMPUTEES AU PRENEUR, PRONONCE LA RESILIATION PAR UN ARRETE…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1973, n° 73-10.052EN RAISON DE LA GENERALITE DE SES TERMES, L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966 S'APPLIQUE, TANT A L'ENFANT DE PARENTS DONT LA NATIONALITE FRANCAISE N'A PAS ETE TENUE POUR ETABLIE AU SENS DE L 'ARTICLE 156 DU CODE…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1973, n° 72-12.264LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QUE, SELON SES STATUTS, LA COOPERATIVE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE AVAIT POUR OBJET... DE SOUSCRIRE AU BENEFICE DE SES SOCIETAIRES, AUPRES DE "TOUTES COMPAGNIES…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1973, n° 72-13.433LORSQUE, SUR UNE ACTION EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'OCCUPATION DIRIGEE CONTRE UN LOCATAIRE QUI S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX APRES RESILIATION DU BAIL, ET SUR UNE ACTION RECURSOIRE DU LOCATAIRE CONTRE UN TIERS AUQUEL IL…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1973, n° 72-11.749SI LE PERMIS DE CONSTRUIRE REGIT LES RAPPORTS DU CONSTRUCTEUR ENVERS L'ADMINISTRATION QUI NE DELIVRE LES AUTORISATIONS, EN FONCTION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES, QUE SOUS RESERVE DU DROIT…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1973, n° 72-13.610L'ACTION POSSESSOIRE PEUT ETRE EXERCEE ENTRE COMMUNISTES CONTRE LES ACTES AYANT POUR BUT OU POUR CONSEQUENCE DIRECTE L 'APPROPRIATION DE LA CHOSE COMMUNE AU PROFIT DE L'AUTEUR DE CES ACTES , OU UNE RESTRICTION AUX…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1973, n° 72-14.641LORSQU'UN BIEN RURAL, DONNE PAR DES PARENTS A LEURS ENFANTS, EST ADJUGE A L'UN D'EUX PAR LICITATION, CETTE DERNIERE A LE CARACTERE D'UN ACTE DE PARTAGE; EN RAISON DE L'EFFET DECLARATIF DE CET ACTE, L'ADJUDICATION NE…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1973, n° 72-13.074L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN ARRET REJETANT UNE DEMANDE EN NULLITE DE VENTE POUR ABSENCE DE PRIX JUSTIFIE LE REJET D 'UNE ACTION EN NULLITE FONDEE SUR L'INDETERMINATION DUDIT PRIX.
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1973, n° 72-13.177EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI SE BORNE A ANALYSER UN PLAN CADASTRAL POUR DECIDER QU'UN CHEMIN PRESENTE TOUTES LES CARACTERISTIQUES D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, SANS RECHERCHER S'IL SERVAIT A L'EXPLOITATION OU A…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1973, n° 72-13.000EN L'ETAT D'UN BAIL, SELON LEQUEL LE PRENEUR NE PEUT EXIGER DU BAILLEUR D'AUTRES REPARATIONS QUE CELLES QUI DEVIENDRAIENT NECESSAIRES A LA TOITURE OU AUX GROS MURS, VIOLE CETTE CLAUSE L 'ARRET QUI MET A LA CHARGE DU…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1973, n° 72-11.834IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 2134 ET 2149 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE, QUE LES CESSIONS D'ANTERIORITE DE RANG D'UNE HYPOTHEQUE NE…
- CassationCass. com., 19 nov. 1973, n° 72-13.811MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI POUR REFUSER DE PRONONCER LA RESOLUTION D'UNE VENTE POUR NON CONFORMITE A LA COMMANDE DES MARCHANDISES VENDUES, TOUT EN RELEVANT CETTE NON CONFORMITE, RETIENT QUE L'ACHETEUR A COMMIS…
- RejetCass. com., 19 nov. 1973, n° 72-13.287LE TIRE NON ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE PEUT VALABLEMENT SE LIBERER EN PAYANT, AVANT L'ECHEANCE, SA DETTE AU TIREUR, SI LE PORTEUR NE LUI A PAS ADRESSE UNE DEFENSE DE PAYER.
- RejetCass. com., 19 nov. 1973, n° 72-13.646LES JUGES DU FOND CARACTERISENT DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE EN RELEVANT QU'UN ANCIEN EMPLOYE D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, QU'IL VENAIT DE QUITTER POUR CREER UNE ENTREPRISE DE MEME NATURE, A DEBAUCHE PLUSIEURS DES…
- RejetCass. com., 19 nov. 1973, n° 72-11.689LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR MARITIME ENVERS LE CHARGEUR QUANT AUX AVARIES SURVENUES AU COURS DU TRANSPORT FERROVIAIRE CONSECUTIF AU DEROUTEMENT DU NAVIRE, DES LORS QUE, DEGAGEANT…
- RejetCass. com., 19 nov. 1973, n° 72-13.282UNE SOCIETE NE PEUT, DU SEUL FAIT D'UNE INSCRIPTION SUR LE REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX, POSTERIEURE AU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, MAIS SE REFERANT A UN CONTRAT ANTERIEUR, INVOQUER POUR CE CONTRAT LES DISPOSITIONS…
- CassationCass. com., 19 nov. 1973, n° 72-13.034L'IMPRUDENCE OU LA NEGLIGENCE DU TIERS PORTEUR RESULTANT DE L'ACQUISITION D'UNE LETTRE DE CHANGE, DONT LE TIREUR SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ET QUI AVAIT DEJA REMIS AU TIERS PORTEUR UN CHEQUE SANS…
- CassationCass. crim., 15 nov. 1973, n° 71-93.684Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 15 nov. 1973, n° 73-90.797Le délit d'usage de faux constitue une infraction instantanée et la prescription commence de courir à partir du jour du dernier usage délictueux (1).
- CassationCass. crim., 15 nov. 1973, n° 72-93.425Le ministère public puise dans les articles 567 et 591 du code de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui apparait entachée d'illégalité (1).
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 nov. 1973, n° 72-13.557EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE DECISION, QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT, AYANT FAIT EGALEMENT L'OBJET DE SA PART D'UN APPEL DONT LA RECEVABILITE A ETE IMPLICITEMENT ADMISE PAR LES JUGES DU SECOND…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1973, n° 72-12.815UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT EST TENUE DE COTISER SUR LES SOMMES PAR ELLE VERSEES A DES TRAVAILLEURS NON IDENTIFIES APPELES "RIPEURS", RECRUTES PAR SES PREPOSES DANS LES BARS D'UN PORT ET AUTORISES PAR LEUR EMPLOYEUR…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1973, n° 72-13.047NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, POUR ECARTER L'ACTION EN REPETITION D'UNE CAISSE PRIMAIRE RECLAMANT A UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS SERVIES SUR LA…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1973, n° 72-40.566LE SALARIE QUI, PAR L'EFFET DE LA LOI DU 16 MAI 1969, BENEFICIE D'UN CONGE PRINCIPAL SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE (EN L'ESPECE, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES GEOMETRES, TOPOGRAPHES,…
- Non-lieuCass. soc., 15 nov. 1973, n° 73-11.006IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR UNE REQUETE QUI BIEN QUE QUALIFIEE DE RECOURS EN CASSATION, NE VISE AUCUNE DECISION JUDICIAIRE MAIS SEULEMENT UN LITIGE DONNANT LIEU A UNE INSTANCE PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION, UNE…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1973, n° 72-40.437AYANT RELEVE QU'UNE SOCIETE D'ETAT AVAIT OFFERT PAR LETTRE A UN INGENIEUR D'ASSUMER LES FRAIS DE SA FORMATION PROFESSIONNELLE S 'IL S'ENGAGEAIT A SE METTRE A SON SERVICE PENDANT CINQ ANS, CONDITION PREVUE PAR LE STATUT…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1973, n° 73-10.259RELEVE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LA PERSONNE QUI, POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PARTIELLE DE REPORTAGE AU PROFIT DE L'ORTF EN UTILISE LES INSTALLATIONS, LE MATERIEL ET LE PERSONNEL MIS A SA DISPOSITION,…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1973, n° 72-13.172LE DECRET DU 15 DECEMBRE 1967 PORTANT DEFINITION DE L 'ACTIVITE PRINCIPALE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 N'A PAS DEROGE AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI DONT L'ARTICLE 4-II ENONCE QUE POUR LES PERSONNES…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1973, n° 72-10.265L'ASSURE QUI N'A PAS CONTESTE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT SA NOTIFICATION LA DECISION GRACIEUSE REJETANT SON RECOURS CONTRE LA RECLAMATION DE LA CAISSE PRIMAIRE LUI DEMANDANT LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1973, n° 72-12.550IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N. 67-709 DU 21 AOUT 1967 QUE LES PERSONNES QUI ONT RELEVE D'UN REGIME D'ASSURANCES SOCIALES SONT, POUR L'APPLICATION DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE INSTITUEE PAR CETTE ORDONNANCE,…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1973, n° 72-13.016IL RESULTE DES ARTICLES 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET 2 DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1960, QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST ASSISE SUR LE REVENU PROFESSIONNEL NET…
- RejetCass. com., 14 nov. 1973, n° 72-12.849CONSTATANT QU'UN DIRIGEANT DE SOCIETE A COMPARU A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL ET A ACCEPTE DE REPONDRE SUR LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET QUI ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LE PRONONCE DE SA FAILLITE PERSONNELLE,…
- RejetCass. com., 14 nov. 1973, n° 71-14.701LES JUGES QUI DECLARENT UN NANTISSEMENT OPPOSABLE A LA MASSE EN TANT QU'IL GARANTIT DES DETTES POSTERIEURES A SA CONSTITUTION, N 'ONT PAS, DES LORS QUE LE LITIGE PORTE SEULEMENT SUR LE PRINCIPE DE L 'OPPOSABILITE, A…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 1973, n° 72-91.157Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 14 nov. 1973, n° 72-93.925Les articles 614-7-5. (ancien) du Code de Commerce et 128-5 de la loi du 13 juillet 1967, qui prévient les faits de banqueroute simple susceptibles d'être commis par les commerçants personnes physiques, sont seuls…
- CassationCass. crim., 14 nov. 1973, n° 73-92.323Le jury est irrégulièrement constitué, lorsque le nom d'un juré suppléant, non inscrit sur la liste de service, est tiré au sort.
- CassationCass. crim., 14 nov. 1973, n° 73-92.335Selon les dispositions de l'article 559 du Code de procédure pénale, c'est seulement dans le cas où la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus, que l'huissier de justice remet une copie de…
- CassationCass. crim., 14 nov. 1973, n° 73-64.0La condamnation pour un crime ou délit militaire met obstacle à l'octroi ultérieur du sursis à l'exécution d'une condamnation pour infraction militaire.
- RejetCass. soc., 14 nov. 1973, n° 72-13.914UNE LESION NOUVELLE NE PEUT ETRE PRISE EN CHARGE EN VERTU DE L'ARTICLE L 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A QUELQUE EPOQUE QU 'ELLE APPARAISSE, QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST IMPUTABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL. PAR…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1973, n° 72-13.168L'EXPERT AUTOMOBILE QUI PROCEDE REGULIEREMENT A DE NOMBREUSES EXPERTISES JUDICIAIRES LUI PROCURANT UN REVENU TRES SUPERIEUR A CELUI QU'IL TIRE DE L'EXPLOITATION PERSONNELLE DES BOIS ET ETANGS DE SON DOMAINE AGRICOLE…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1973, n° 72-13.169L'ARTICLE 164 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 N'EXIGE PAS LA COMMUNICATION INTEGRALE A L'EMPLOYEUR DU RAPPORT COMPLET DE L 'AGENT DU CONTROLE AVEC TOUTES SES ANNEXES MAIS OBLIGE SEULEMENT CET AGENT A PRESENTER SES…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1973, n° 72-40.807IL RESULTE DES ARTICLES 1322, 1323 ET 1324 DU CODE CIVIL D'UNE PART QU'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES N'A DE FORCE PROBANTE QU'AUTANT QUE LA SIGNATURE EN EST EXPRESSEMENT OU TACITEMENT RECONNUE, OU A ETE AU PREALABLE…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1973, n° 72-11.690EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L 'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE PERSONNE DEVENUE ASSOCIEE MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT SA MERE EST GERANTE…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1973, n° 72-12.649LE JUGE DES REFERES, SAISI DE LA DEMANDE D'UN DELEGUE DU PERSONNEL TENDANT A SA REINTEGRATION PROVISOIRE DANS SON EMPLOI, APRES UN CONGEDIEMENT IMMEDIAT, PRONONCE SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL,…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1973, n° 72-13.358MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DENIER LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION SOUMISE A COTISATION A L'INDEMNITE FORFAITAIRE TRIMESTRIELLE DE FONCTIONS, DE FRAIS ET DE REPRESENTATION VERSEE PAR UNE BANQUE A SON ANCIEN…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1973, n° 72-11.056LE CALCUL DES COTISATIONS POUR L'EMPLOI D'UN JEUNE SALARIE QUI EST REMUNERE EN ESPECES DOIT ETRE FAIT SUR LA BASE DU SMIG SAUF S'IL EXISTE UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ETABLI DANS LES FORMES PRESCRITES. ENCOURT, PAR…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1973, n° 72-13.781LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE AUX ARTICLES 133 ET 424 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETANT DESTINEE NOTAMMENT A TENIR COMPTE DES RISQUES EXCEPTIONNELS PRESENTES PAR L'ACTIVITE DE L 'ETABLISSEMENT, PEUT ETRE…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1973, n° 72-12.306LORSQU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN AGRICULTEUR AU COURS D'UN TRAVAIL EFFECTUE CHEZ UN DE SES VOISINS, UN ARRET INTERLOCUTOIRE A AUTORISE LA VEUVE DE LA VICTIME A ETABLIR QUE, LORS DE CET ACCIDENT, SON MARI…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1973, n° 72-40.298ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR ALLOUER A UN SALARIE LICENCIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CALCULEE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LE FAIT…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1973, n° 72-13.709SAISIS D'UNE DEMANDE DE SUPPRESSION DE PENSION ALLOUEE LORS D'UN DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL SANS PRECISION D'ALINEA, ET DE L'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR L'EPOUSE CREANCIERE EN RAISON DU…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1973, n° 72-13.576L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE. SI LES DISPOSITIONS D'UNE DECISION PENALE, CONCERNANT L'ABSENCE DE FAUTE ETABLIE A LA…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1973, n° 72-10.073TOUTE OBLIGATION OU IMPUTATION D'UN FAIT DETERMINE, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE VISEE, EST UNE DIFFAMATION. LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES SONT REPUTEES, DE DROIT, FAITES…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1973, n° 72-14.662MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, SE BORNE A ENONCER QU'ELLE S'EST RENDUE COUPABLE DE VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE SON MARI ET QUE PAREIL COMPORTEMENT JUSTIFIE LA…