Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1973, page 3
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- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1973, n° 72-13.956SELON L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL L'ENFANT DOIT ETRE CONFIE A L'EPOUX QUI A OBTENU LE DIVORCE, A MOINS QUE L'INTERET DE L'ENFANT NE COMMANDE UNE AUTRE SOLUTION. POUR FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE CETTE REGLE, IL…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1973, n° 72-12.430LA COUR D'APPEL QUI DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR DES PRESOMPTIONS QUI LUI SONT SOUMISES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL, PEUT DECIDER QUE N'EST PAS FAUTIF LE STATIONNEMENT D'UN…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 nov. 1973, n° 73-60.137LE POURVOI EN CASSATION FORME, EN MATIERE ELECTORALE PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE N'A D'AUTRE DATE LEGALE ET REGULIERE QUE CELLE DE CE DEPOT.
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1973, n° 72-14.792LORSQU'UN MEDECIN EST LE MEDECIN CONVENTIONNE D'UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET QUE CELLE-CI LUI VERSE PERIODIQUEMENT DES HONORAIRES, NOTAMMENT AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE L'ASSISTANCE MEDICALE…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1973, n° 72-13.315ENCOURT LA CASSATION POUR AVOIR STATUE AU FOND SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, L'ARRET QUI PRONONCE UN DIVORCE AUX TORTS DU MARI SANS REPONDRE A SES…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1973, n° 72-13.024LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI. LA LIQUIDATION DES DEPENS EST, EN CE QUI CONCERNE LES EXPERTS COMMIS PAR DECISION DE JUSTICE, SOUMISE AUX…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1973, n° 72-13.379DES LORS QU'UNE COLLISION A OCCASIONNE DEUX DOMMAGES DISTINCTS, CHACUN ATTEIGNANT L'UN DES CONDUCTEURS, CEUX-CI DISPOSENT L'UN A L'ENCONTRE DE L'AUTRE D'UNE ACTION POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI. PAR SUITE…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1973, n° 71-14.709EN ENONCANT QUE DES PARTITIONS MUSICALES AURAIENT ETE EXECUTEES PAR UN COMPOSITEUR, PUIS REUNIES ET COMPLETEES PAR D 'AUTRES, APRES SON DECES, POUR EN FAIRE UN OPERA ET EN RENDRE POSSIBLE LA PUBLICATION, ET EN RELEVANT…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1973, n° 72-13.043DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LE CONTRAT PAR LEQUEL UN PROPRIETAIRE MET UN LOCAL A LA DISPOSITION D'UNE BANQUE…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1973, n° 72-11.702AUX TERMES DE L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL, LE CAUTIONNEMENT NE PEUT ETRE ETENDU AU DELA DES LIMITES DANS LESQUELLES IL A ETE CONTRACTE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE, TENU…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1973, n° 73-70.040DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DES DATE ET LIEU DE NAISSANCE, NI DE LA PROFESSION DE L 'EXPROPRIE, NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET. DES LORS QU'IL N'EST ETABLI NI PAR DES PRODUCTIONS NI…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1973, n° 72-12.309EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE VENTE D'UN TERRAIN QUI PRECISE QUE "L'ACQUEREUR DEVRA FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1973, n° 72-10.738S'IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU DES ACTES, CETTE PREUVE PEUT CEPENDANT ETRE INVOQUEE POUR INTERPRETER UN ACTE OBSCUR OU AMBIGU.
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1973, n° 72-13.516LES PIECES DONT LA PRODUCTION AUX DEBATS N'A SOULEVE AUCUNE CONTESTATION, SONT PRESUMEES AVOIR ETE REGULIEREMENT VERSEES ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES. ET LES JUGES DU FOND PEUVENT FONDER LEUR DECISION SUR LESDITES…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1973, n° 72-13.770LA NOTION D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE PEUT PAS ETRE UTILEMENT INVOQUEE PAR UN ENTREPRENEUR QUI, CONDAMNE, IN SOLIDUM AVEC LE MAITRE D'OEUVRE, A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, A VU, DANS SES…
- RejetCass. com., 13 nov. 1973, n° 72-13.171LE MOYEN TIRE DE LA CONTRADICTION DE MOTIFS D'UNE DECISION RENDUE EN PREMIERE INSTANCE, ET QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTES, NE SAURAIT ETRE INVOQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION, DES LORS QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU EN APPEL.
- CassationCass. com., 13 nov. 1973, n° 70-14.374L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955, SEUL HABILITE A REPRESENTER L'ETAT EN JUSTICE DES LORS QUE LE LITIGE EST ETRANGER A L'IMPOT OU AU DOMAINE. LA MISE EN CAUSE DE…
- RejetCass. com., 13 nov. 1973, n° 71-11.628DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1843 ET 1848 DU CODE GENERAL DES IMPOTS IL NE RESULTE PAS QUE LA NOTIFICATION AU REDEVABLE D'UN AVIS A TIERS DETENTEUR, PREVU A L'ARTICLE 1922 DU MEME CODE, QUI PERMET AU TRESOR DE…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1973, n° 72-91.554Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 13 nov. 1973, n° 72-93.512Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours ouverte seulement contre les arrêts et jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1973, n° 72-10.993LA CONNAISSANCE QU'A EU LE MARI, DEMANDEUR EN DESAVEU SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313 ALINEA 1 ANCIEN DU CODE CIVIL, DE L'ETAT DE GROSSESSE DE SON EPOUSE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL SOIT ADMIS A PROUVER QUE SA…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1973, n° 71-11.730SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, LES JUGES DU FOND NE VIOLENT PAS LE PRINCIPE LEGAL INTERDISANT DE CONSTATER UNE FILIATION ADULTERINE, EN PUISANT DANS DES TEMOIGNAGES LA PREUVE DE…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1973, n° 71-14.805UNE RECONNAISSANCE D'ENFANT NATUREL PEUT ETRE RECUE PAR TOUT NOTAIRE DES LORS QUE CET OFFICIER PUBLIC AGIT DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE TERRITORIALE.
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1973, n° 71-13.498SAISIS, SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952, D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE L'ENFANT NATUREL A PORTER LE NOM PATRONYMIQUE DE SON PERE QUI L'A RECONNU LE DERNIER, LES JUGES QUI DOIVENT S'INSPIRER UNIQUEMENT DE…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1973, n° 72-12.975IL N'EST PAS INTERDIT AUX JUGES, DANS LEUR APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, DE FAIRE ETAT DES ECRITS EMANANTS DE L'AVOUE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES.
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1973, n° 72-13.851EN ENONCANT QUE LE VENDEUR DES PARTS D'UNE SOCIETE S'ETAIT ENGAGE AU PAYEMENT DE TOUT LE PASSIF ANTERIEUR A LA CESSION, LES JUGES REPONDENT AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR EN PARTICULIER QUE CET ENGAGEMENT NE CONCERNAIT…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1973, n° 71-14.469CELUI QUI N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE D'APPEL ET QUI NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI D'UNE DES PARTIES, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS EST IRRECEVABLE DANS SON…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1973, n° 72-12.201UNE COUR D'APPEL NE CONTREVIENT PAS AU PRINCIPE QUE LE "CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" EN TIRANT LES CONSEQUENCES D'UNE DE SES DECISIONS IRREVOCABLES ANTERIEURE A UN JUGEMENT PENAL QUI L'A CONTREDITE.
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1973, n° 72-11.512UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, PERSONNE MORALE, DEMEURE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SOCIAL JUSQU'AU RETRAIT DE L'UN DES ASSOCIES OU JUSQU'A SA DISSOLUTION ; ELLE PEUT DONC, DES LORS QU'AUCUNE ATTRIBUTION PARTAGE N'EST…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1973, n° 72-13.028L'ENONCIATION DANS LES ECRITURES DU DEFENDEUR A UNE ACTION CONFESSOIRE DE SERVITUDE DE PASSAGE : "A SUPPOSER QUE LE PASSAGE AIT PU EXISTER A UNE CERTAINE EPOQUE" NE SAURAIT CONSTITUER UN AVEU JUDICIAIRE DE L'EXISTENCE…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1973, n° 72-12.274LORSQU'UN INCENDIE, AUX CAUSES INCONNUES, A PRIS NAISSANCE DANS DES LOCAUX OCCUPES PAR LE BAILLEUR, ET A DETRUIT UN LOCAL DONNE A BAIL, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI LIMITE LA REPARATION AU PREJUDICE…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1973, n° 72-12.952LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES ET LE DROIT D'USAGE, QUI EN RESULTE PROFITE A TOUS LES INTERESSES DONT LES FONDS SONT DESSERVIS PAR CETTE VOIE, SOIT QU'ELLE LES…
- CassationCass. com., 12 nov. 1973, n° 72-12.991AUX TERMES DE L'ARTICLE 241 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, C 'EST SEULEMENT A DEFAUT DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES, OU LORSQUE CELLE-CI N'A PU VALABLEMENT DELIBERER, QUE LA DISSOLUTION JUDICIAIRE…
- CassationCass. com., 12 nov. 1973, n° 72-13.003AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE S'OPPOSE A CE QU'UN CREDIT SOIT ACCORDE OU UN CAUTIONNEMENT FOURNI PAR LETTRE DE CHANGE. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA PRODUCTION DU BANQUIER ESCOMPTEUR DE…
- CassationCass. com., 12 nov. 1973, n° 72-13.662LE TIRE ACCEPTEUR, QUI OMET DE SE FAIRE REMETTRE UNE LETTRE DE CHANGE PAYEE OU REMPLACEE PAR UNE AUTRE, NE S'EXPOSE AU RISQUE D 'AVOIR A EN PAYER UNE SECONDE FOIS LE MONTANT QUE SI, POSTERIEUREMENT A SA SIGNATURE, LE…
- RejetCass. com., 12 nov. 1973, n° 72-13.880LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ABSENCE DE CONTREFACON D'UNE MARQUE DEPOSEE. ET EN DECLARANT QUE, DANS LE TITRE D'UN JOURNAL, L 'ASSOCIATION DE DEUX MOTS LEUR DONNE UNE VOCATION D'APPELLATION GENERIQUE, SI…
- RejetCass. com., 12 nov. 1973, n° 72-12.881UNE COUR D'APPEL PEUT REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE DEUX SOCIETES AYANT UN ADMINISTRATEUR COMMUN , BIEN QU'ELLE N'AIT PAS ETE AUTORISEE PREALABLEMENT PAR LE CONSEIL D 'ADMINISTRATION, DES…
- CassationCass. com., 8 nov. 1973, n° 72-13.378TOUTE FAUTE ENTRAINANT LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER L'ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE INTENTEE PAR UN ACHETEUR CONTRE LES FOURNISSEURS DU VENDEUR, RETIENT QUE L'ARTICLE…
- CassationCass. com., 8 nov. 1973, n° 71-11.650NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR UN INCIDENT D'EXECUTION, MET TOUS LES DROITS D 'ENREGISTREMENT A LA CHARGE DU CEDANT D'UN PORTEFEUILLE D'ASSURANCES, QUI AVAIT TRANSMIS CE…
- CassationCass. com., 8 nov. 1973, n° 72-11.869AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, AUCUN MOYEN, MEME D'ORDRE PUBLIC, NON SOULEVE PAR LES PARTIES, NE PEUT ETRE EXAMINE D'OFFICE, SANS QUE CELLES-CI…
- CassationCass. com., 8 nov. 1973, n° 72-11.999DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT EN MATIERE DE PAYEMENT DE PRIX D'UNE VENTE, REFUSE DE SURSEOIR A STATUER EN RAISON DE L 'EXISTENCE D'UNE INSTANCE PENALE POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, EN RETENANT QUE LA PLAINTE NE…
- CassationCass. com., 8 nov. 1973, n° 72-12.407LE SURSIS A LA VENTE D'UN IMMEUBLE HYPOTHEQUE, ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES EN RAISON DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES RESULTANT DU REGLEMENT JUDICIAIRE DONT LE DEBITEUR SAISI A FAIT L'OBJET DEPUIS LA…
- RejetCass. com., 8 nov. 1973, n° 72-12.845AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE, COMPTE TENU DE LA DISPROPORTION ENTRE L'ACTIF ET LE PASSIF, ET DE L'INSUFFISANCE DE SES RECETTES POUR LE REGLEMENT DU PASSIF CHIROGRAPHAIRE, LE DEBITEUR N'EST PAS EN MESURE DE PROPOSER…
- RejetCass. com., 8 nov. 1973, n° 72-13.094IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR, DANS UNE INSTANCE EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, REFUSE DE SE PRONONCER SUR LES EFFETS D'UNE CONTRE-LETTRE FIXANT LE PRIX REEL, DES LORS QUE…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1973, n° 72-93.917Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 8 nov. 1973, n° 72-93.984Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 8 nov. 1973, n° 72-91.847Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 8 nov. 1973, n° 73-90.039Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 8 nov. 1973, n° 73-91.121L'article 187, alinéa 2 du code pénal réprime tous les agissements malveillants de nature à priver de leurs correspondances ceux qui en ont été les destinataires véritables (1).
- RejetCass. soc., 8 nov. 1973, n° 73-40.125APRES AVOIR D'UNE PART DECLARE QUE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT ADRESSEE A UN CONDUCTEUR AUX WAGONS-LITS N'AVAIT FAIT QUE CONSTATER QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN PRECEDEMMENT A LA DATE A LAQUELLE LE MEDECIN DE…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1973, n° 72-13.655QUELLE QUE SOIT LA PLACE QU'IL OCCUPE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE L. 393 QUI EST DE PORTEE GENERALE, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION QUANT A LA SUSPENSION QU'IL EDICTE, ENTRE LE VERSEMENT DES COTISATIONS…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1973, n° 72-12.200EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE AFFECTEE EN PRIORITE, AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1973, n° 72-12.874SI AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSE AUX CAISSES UN TARIF DETERMINE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE, CES ORGANISMES SONT NEANMOINS TENUS DE NE LES REGLER QUE SELON LA VOIE LA PLUS…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1973, n° 72-40.463DES LORS QUE D'UNE PART, IL N'EST ETABLI NI QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, ASSURANT EN FRANCE, LA REPRESENTATION DES PRODUITS D'UNE FIRME ALLEMANDE, SE SOIT SOUS LE COUVERT D'UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE EN FRANCE DE…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1973, n° 72-40.711LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR A COMMIS UNE FAUTE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DE DROIT EN ROMPANT LE CONTRAT DE TRAVAIL AU COURS D'UNE PERIODE D'ESSAI, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'EST PAS ETABLI…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1973, n° 72-12.222SONT ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES MEMBRES D'UNE ASSOCIATION D'EDUCATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 QUI EXERCENT AU SEIN DE CELLE-CI UNE ACTIVITE D 'ENSEIGNANTS DES LORS QU'ILS SONT…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1973, n° 72-12.444L'ARRET QUI INFIRME UN JUGEMENT ADMETTANT QU'UNE PARTIE A COMMIS UNE FAUTE EST UNE DECISION DE CARACTERE INTERLOCUTOIRE. LE POURVOI CONTRE CETTE DECISION EST DONC RECEVABLE.
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1973, n° 72-11.852L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL SUPPOSE RAPPORTEE PAR CELUI QUI SE PREVAUT DE CE TEXTE LA PREUVE QUE LA CHOSE ETAIT SOUS LA GARDE DU DEFENDEUR. STATUANT SUR LA RESPONSABILITE…
- CassationCass. com., 7 nov. 1973, n° 71-10.884L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A INTERET A SE POURVOIR CONTRE UNE DECISION QUI, BIEN QUE DONNANT SATISFACTION A SA DEMANDE, A POUR STATUER SUR LE FOND, ECARTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN JUSTICE QU'ELLE…
- RejetCass. com., 7 nov. 1973, n° 72-11.844NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE GRIEF DE DENATURATION D'UNE CONVENTION INVOQUEE AU SOUTIEN D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, DES LORS QUE, LE DEFENDEUR N'ETANT PAS PARTIE A CETTE CONVENTION, QUI LIAIT SEULEMENT LE…
- RejetCass. com., 7 nov. 1973, n° 72-11.933LE PROPRIETAIRE DE WAGON, LIE SEULEMENT A LA SNCF PAR UN CONTRAT D'IMMATRICULATION, EST SEUL RESPONSABLE ENVERS CELLE-CI DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DERAILLEMENT DU A UNE RUPTURE DU BANDAGE MONTE D'ORIGINE, DES…
- CassationCass. com., 7 nov. 1973, n° 72-12.680UNE COUR D'APPEL NE PEUT REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LE TRANSPORTEUR DE L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L 'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN PAR LEQUEL, POUR SOUTENIR QUE LE…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1973, n° 73-90.767"La procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être sans délai engagée par le Ministère publique, que les poursuites soient exercées d'office par le Parquet ou par la partie civile dès le…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1973, n° 72-91.463L'article 400, paragraphes 3 et 4, du code pénal, qui punit le détournement d'objets saisis, n'est applicable qu'au saisi lui-même ou à ses complices (1). Lorsque le saisi est une société, seul le mandataire social peut…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1973, n° 73-90.433Le délit d'établissement et usage de faux certificat prévu par l'article 161 alinéa 4 du Code Pénal implique qu'est authentique la signature de l'attestation faisant état de faits matériellement inexacts. Si la…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1973, n° 72-93.394Ne constitue pas le délit de proxénétisme prévu par l 'article 334-1 du Code pénal, pour aide et assistance à la prostitution d'autrui, le fait par une prostituée de se rendre au domicile d'une autre prostituée, à la…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1973, n° 72-91.520Justifie sa décision afin d'écarter l'argumentation du prévenu qui se prévalait des dispositions du traité de Rome et notamment d'une "directive" émanant de la commission de la communauté économique européenne, la Cour…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1973, n° 72-40.456LE SALARIE D'UNE SOCIETE ASSURANT LA REPRESENTATION DES PRODUITS D'UNE AUTRE FIRME NE PEUT SE PREVALOIR DES CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES A CELLE-CI, DES LORS QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR QUI A UNE PERSONNALITE…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1973, n° 72-13.255IL RESULTE DES ARTICLES 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET 22 DU DECRET DU 19 MARS 1968 QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATION, QUE L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1973, n° 72-13.262IL RESULTE DES ARTICLES 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET 22 DU DECRET DU 19 MARS 1968 QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATION, QUE L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1973, n° 72-13.260IL RESULTE DES ARTICLES 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET 22 DU DECRET DU 19 MARS 1968 QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATION, QUE L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1973, n° 72-13.263IL RESULTE DES ARTICLES 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET 22 DU DECRET DU 19 MARS 1968 QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATION, QUE L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1973, n° 72-13.257IL RESULTE DES ARTICLES 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET 22 DU DECRET DU 19 MARS 1968 QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATION, QUE L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1973, n° 72-13.681LE TAUX DU DERNIER RESSORT EST DETERMINE, EN PRINCIPE, PAR LE CHIFFRE DE LA DEMANDE ET NON PAR LE MOYEN DE DEFENSE QUI LUI EST OPPOSE. AINSI CE TAUX NE PEUT ETRE MODIFIE PAR LE FAIT QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1973, n° 72-40.471UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A PRONONCER LA RESILIATION AUX TORTS DU REPRESENTANT DU CONTRAT LE LIANT A UNE SOCIETE DES LORS QUE L'INTERESSE AVAIT PRIS PRETEXTE DE L'ACCORD COMMERCIAL INTERVENU ENTRE CELLE-CI ET UNE…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1973, n° 72-40.483SI L'ACQUIESCEMENT A UN ARRET PEUT ETRE IMPLICITE, IL DOIT TOUJOURS ETRE CERTAIN, C'EST-A-DIRE RESULTER D'ACTES DEMONTRANT AVEC EVIDENCE ET SANS EQUIVOQUE L'INTENTION DE LA PARTIE A QUI ON LES OPPOSE D'ACCEPTER CETTE…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1973, n° 72-40.732UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DEBOUTER UN SALARIE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR VOYAGES PERIODIQUES INSTITUEE PAR L'ARTICLE 6 DU L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DU 15…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1973, n° 72-13.261IL RESULTE DES ARTICLES 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET 22 DU DECRET DU 19 MARS 1968 QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATION, QUE L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1973, n° 72-13.258IL RESULTE DES ARTICLES 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET 22 DU DECRET DU 19 MARS 1968 QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATION, QUE L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1973, n° 73-40.102LA TRANSACTION, CONTRAT PAR LEQUEL LES PARTIES TERMINENT UNE CONTESTATION NEE, NE REGLE QUE LES DIFFERENDS QUI S'Y TROUVENT COMPRIS. AINSI, LORSQU'A LA SUITE DE L'ASSIGNATION DELIVREE A LA REQUETE D'UN ANCIEN INSPECTEUR…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1973, n° 72-40.294PENDANT LE DELAI DE PREAVIS, LE CONTRAT DE TRAVAIL SUBSISTE ET MAINTIENT, QUANT A LUI, LES PARTIES DANS LES LIENS DE LEURS ENGAGEMENTS RECIPROQUES. PAR SUITE UNE SOCIETE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA RUPTURE,…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1973, n° 72-40.295PENDANT LE DELAI DE PREAVIS, LE CONTRAT DE TRAVAIL SUBSISTE ET MAINTIENT, QUANT A LUI, LES PARTIES DANS LES LIENS DE LEURS ENGAGEMENTS RECIPROQUES. PAR SUITE UNE SOCIETE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA RUPTURE,…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1973, n° 72-11.551LORSQU'UN ENFANT A ETE RETROUVE BLESSE SOUS UNE AUTOMOBILE QUE SON PROPRIETAIRE AVAIT PLACEE ET LAISSEE SUR CALES DANS LE PARC A VOITURES D'UN IMMEUBLE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A DECLARE CE DERNIER ENTIEREMENT…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1973, n° 72-12.239EN L'ETAT D'UNE COLLISION DE VEHICULES A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE CHACUNE CADASTREE COMME CHEMIN RURAL, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECLARE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE QUI…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1973, n° 72-13.762LE POURVOI, DANS LEQUEL IL N'EST PAS ETABLI QUE LE DEMANDEUR AIT EU LA VOLONTE DE DISSIMULER SON LIEU D'HABITATION, EST RECEVABLE , EN VERTU DES ARTICLES 53 ET 125 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, DES LORS QUE LE…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1973, n° 72-11.470LES JUGES DU SECOND DEGRE INVESTIS PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DE LA CAUSE ONT LE DEVOIR DE STATUER AU REGARD DE TOUS LES ELEMENTS QUI LEUR SONT PRODUITS, MEME S'ILS NE SONT PARVENUS A LA…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1973, n° 72-13.842LE DROIT DE VISITE DU PARENT, AUQUEL L'ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE N'A PAS CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, PEUT ETRE SUSPENDU OU SUPPRIME POUR DES MOTIFS D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE LORSQUE L'INTERET SUPERIEUR…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1973, n° 72-13.457UN APPELANT QUI SOLLICITAIT L'HOMOLOGATION D'UN RAPPORT D 'EXPERTISE PEUT ETRE CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CET APPELANT N'A…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1973, n° 72-11.899DOIT ETRE CASSE POUR DEFAUT DE MOTIFS L'ARRET QUI, POUR REJETER LE MOYEN SOUTENU PAR UNE PARTIE SE BORNE A ENONCER "QU'UNE DECISION DE LA COUR DE CEANS RENDUE LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES A L'OCCASION DE LA MEME…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1973, n° 73-80.001POUR REJETER L'ACTION D'UN PERE NATUREL TENDANT A REPRENDRE A LEUR MERE SES ENFANTS QU'IL A, LE PREMIER, RECONNUS, LES JUGES DU FOND, EN ENONCANT QUE LE DEMANDEUR, QUI A ETE CONDAMNE POUR PROXENETISME ET VIOLENCES SUR…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1973, n° 72-80.019EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, L'ARTICLE 888-8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI PERMET AUX JUGES DU FOND DE DISPENSER LE MINEUR DE SE PRESENTER OU D'ORDONNER QU'IL SE RETIRE PENDANT TOUT OU PARTIE DE LA SUITE DES…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1973, n° 71-12.424EN L'ETAT DE LA LOCATION D'UN VEHICULE EQUIPE DE PNEUMATIQUES DE DIMENSIONS DIFFERENTES, A UN UTILISATEUR DONT LA FEMME ET LES ENFANTS ONT ETE BLESSES AU COURS D'UN ACCIDENT, L 'ACTION DE CES DERNIERS, TIERS AU CONTRAT…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1973, n° 72-11.039LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 371-4 ALINEA 2 DU CODE CIVIL SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSTRUITES ET JUGEES EN CHAMBRE DU CONSEIL.
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1973, n° 72-11.083L'ACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) EN CONTESTATION DE LA RECONNAISSANCE DONT UN ENFANT NATUREL A FAIT L'OBJET, PEUT ETRE EXERCEE PAR TOUS CEUX QUI Y ONT…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1973, n° 72-13.703EN VERTU DE L'ARTICLE 837 DU CODE RURAL, TOUT PRENEUR QUI REMPLIT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ET D'HABITATION PREVUES A L 'ARTICLE 845 DUDIT CODE A, EN L'ABSENCE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES OU D'EXERCICE DU DROIT DE…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1973, n° 72-20.044POUR L'APPRECIATION DE L'OCCUPATION SUFFISANTE DES LIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 10-7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES PIECES UTILISEES A TITRE PROFESSIONNEL NE SONT PRISES EN CONSIDERATION QUE SI CETTE UTILISATION EST…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1973, n° 72-13.319UNE COUR D'APPEL PEUT REJETER LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE, CONTRE SON ASSUREUR, PAR UN ENTREPRENEUR, CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DE MALFACONS, DES LORS QU'ELLE RELEVE QU'AUX TERMES DE LA POLICE, L'ASSUREUR NE…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1973, n° 72-13.829LES JUGES DU FOND, QUI ONT LE POUVOIR DE DONNER AUX ACTES A EUX SOUMIS LEUR VERITABLE QUALIFICATION JURIDIQUE, PEUVENT ESTIMER QUE MALGRE LES TERMES DU CONTRAT, MENTIONNANT UNE LOCATION COMMERCIALE, UN BAIL PEUT ETRE…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1973, n° 72-92.825Il appartient aux tribunaux de relever toutes les circonstances extrinsèques qui donnent une portée injurieuse ou diffamatoire à des écrits ou imprimés ne présentant pas par eux-mêmes ce caractère, et qui sont de nature…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1973, n° 72-93.517L'indication de la date de la citation ne figure pas au nombre des formalités exigées à peine de nullité de la poursuite par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881. A condition qu'elle n 'ait pas eu pour effet de…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1973, n° 73-91.270Le propriétaire d'un débit de boissons perd la possession du fonds de commerce qu'il donne en location-gérance dans les conditions prévues par la loi du 20 mars 1956. Il peut donc exploiter un autre débit de boissons…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1973, n° 73-90.235Il y a abus de blanc-seing toutes les fois qu'un individu abuse d'une signature qui lui a été confiée en inscrivant frauduleusement sur l'acte une disposition pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1973, n° 72-93.930Voir sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1973, n° 71-12.641LES JUGES DU FOND INTERPRETENT SOUVERAINEMENT LES ECRITS DESQUELS EST DEDUITE UNE RENONCIATION ANTICIPEE AU DROIT D'APPEL.
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1973, n° 72-12.852C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ETENDUE ET DE LA PORTEE DU MANDAT DONNE AU MAROC, PAR UN MANDANT QUI, NE POUVANT TRANSFERER DES FONDS EN FRANCE, A CONFIE CEUX-CI A UN MANDATAIRE QUI DEVAIT LUI REMETTRE EN…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 1973, n° 72-11.550DENATURENT UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE, LES JUGES QUI POUR ADMETTRE LA GARANTIE DE L'ASSURE A LA SUITE D'UN SINISTRE ENONCENT QUE LE RISQUE REALISE, INCENDIE ET EXPLOSION, ETAIT PREVU AUX CONDITIONS PARTICULIERES,…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 1973, n° 72-11.552DENATURENT UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE, LES JUGES QUI POUR ADMETTRE LA GARANTIE DE L'ASSURE A LA SUITE D'UN SINISTRE ENONCENT QUE LE RISQUE REALISE, INCENDIE ET EXPLOSION, ETAIT PREVU AUX CONDITIONS PARTICULIERES,…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1973, n° 72-11.241Les juges apprécient souverainement et, compte tenu des dispositions de l'article 55-4, de la loi du 15 juillet 1970, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 49 et dans quelles limites et conditions les…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1973, n° 72-13.416DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, EN FIXANT L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE EVINCE, RETIENT QUE "LE DROIT AU BAIL N'A AUCUNE VALEUR PROPRE, SA CESSION N'ETANT PAS PERMISE HORS LE CAS DE VENTE DU FONDS " DE TELLES ENONCIATIONS…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1973, n° 72-14.617N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR DECLARER VALABLE LA REPRISE EN L'ABSENCE D'AUTORISATION DE CUMUL, RETIENT QUE CETTE REPRISE N'AURA PAS POUR EFFET DE RAMENER LA SUPERFICIE DE L'EXPLOITATION DES…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1973, n° 72-11.617LA SUSPENSION DU DELAI DE POURVOI QUI RESULTE DE LA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE PRESENTEE PAR L'UN DES DEMANDEURS EN CASSATION, PROFIT AUX AUTRES DEMANDEURS LORSQUE LE LITIGE EST INDIVISIBLE.
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1973, n° 72-14.592DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT EN MATIERE DE REFERE SUR L'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE D'UN BAIL A LA SUITE D'UN MANQUEMENT DU PRENEUR A L'OBLIGATION DE TENIR LES LIEUX OUVERTS ET GARNIS DE MARCHANDISES,…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1973, n° 72-14.717LE BAILLEUR AGE DE MOINS DE 65 ANS QUI A DELIVRE CONGE AU PRENEUR ATTEINT PAR L'AGE DE LA RETRAITE, N'A PAS S'IL EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN A JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL POUR QUE LE CONGE SOIT…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1973, n° 72-70.111L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DE LA DESSERTE D'UN TERRAIN PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1973, n° 72-70.052ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND QUI FIXENT L 'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN AU PROFIT DU MINISTRE DES BEAUX-ARTS D'AVOIR TENU COMPTE DE LA SERVITUDE "NON AEDIFICANDI" RESULTANT QUI…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1973, n° 71-13.868LA POSSIBILITE DONNEE PAR UN JUGEMENT AU DEMANDEUR EN INDEMNITE DE RECHERCHER UN NOUVEAU FONDEMENT A LA DEMANDE NE SUFFIT PAS A DONNER A CETTE DECISION LE CARACTERE DE "JUGEMENT INTERMEDIAIRE", DES LORS QU'ELLE A STATUE…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1973, n° 72-12.858LORSQUE LE PRENEUR EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL, LE BAILLEUR EST EN DROIT A L 'OCCASION D'UN RENOUVELLEMENT DE BAIL, D'EXIGER LE RESPECT DE CETTE PRESCRIPTION LEGALE.…
- RejetCass. crim., 31 oct. 1973, n° 72-93.774Après avoir constaté que le prévenu sortait en automobile d 'une cour de Gare dépendant de la SNCF affectée au stationnement des véhicules, la Cour d'appel a décidé à bon droit qu'en application de l'article R 7 du Code…
- CassationCass. crim., 31 oct. 1973, n° 73-90.302En matière de contributions indirectes, la citation qui se réfère aux faits constatés par le procès-verbal saisit la juridiction correctionnelle de toutes les infractions qui paraissent résulter de ce procès-verbal (1).…
- CassationCass. crim., 31 oct. 1973, n° 73-90.597En matière de contributions indirectes, la citation qui se réfère aux faits constatés par le procès-verbal saisit la juridiction correctionnelle de toutes les infractions qui paraissent résulter de ce procès-verbal (1).…
- RèglementCass. crim., 31 oct. 1973, n° 73-92.888Aux termes de l'article L.115 du Code électoral "les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale sont inapplicables aux crimes et aux délits ou à leurs tentatives, qui auront été commis dans le but de favoriser ou de…
- RejetCass. crim., 31 oct. 1973, n° 72-90.841Voir sommaire suivant.
- CassationCass. com., 30 oct. 1973, n° 72-12.409EN ANNULANT, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE D'UNE MARQUE, LE DEPOT POSTERIEUR DE LA MEME MARQUE PAR UNE SECONDE SOCIETE, "SOUS RESERVE DES RESULTATS" DE L'ACTION EN DECHEANCE POUR NON USAGE, INTENTEE PAR…
- RejetCass. com., 30 oct. 1973, n° 72-12.048LA CONNEXITE ENTRE DEUX DEMANDES N'IMPLIQUE PAS QUE LES JUGES DOIVENT LEUR DONNER LA MEME SOLUTION.
- CassationCass. com., 30 oct. 1973, n° 72-11.231EST VALABLE LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL PAR LAQUELLE LE BAILLEUR S'EXONERE ENVERS LE LOCATAIRE DE LA MACHINE, DE SON OBLIGATION DE GARANTIE DES DEFECTUOSITES, DES LORS QUE LE MATERIEL, CHOISI PAR LE PRENEUR…
- CassationCass. com., 30 oct. 1973, n° 72-11.714POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF MIS A LA CHARGE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE DECLAREE EN FAILLITE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT TENIR COMPTE DE LA TOTALITE DE LA CREANCE PRODUITE PAR…
- RejetCass. com., 30 oct. 1973, n° 72-12.999MANQUE EN FAIT EN SES DEUX BRANCHES LE MOYEN DE CASSATION INVOQUE PAR L'INTERMEDIAIRE DANS UNE VENTE QUI A ETE CONDAMNE A REVERSER A SES CLIENTS UNE PARTIE DE SA COMMISSION JUGEE EXAGEREE, ET TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1973, n° 72-93.424Le ministère public puise dans les articles 567 et 591 du code de procédure pénale, le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui apparaît entachée d'illégalité (1).
- CassationCass. crim., 30 oct. 1973, n° 72-93.252L'appel, déclaré par un avoué au nom d'une partie civile qui l'a investi d'un mandat général, est, faute de désaveu, régulier et recevable, l'article 502 du Code de procédure pénale dans sa rédaction applicable avant le…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1973, n° 73-92.083Si aux termes de l'article 347 alinéa 3 du Code de procédure pénale le Président de la Cour d'Assises doit conserver l'arrêt de la Chambre d'Accusation en vue de la délibération, cette formalité n'est pas substantielle,…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1973, n° 73-91.115Il n'est pas nécessaire que dans la question posée à la Cour et au Jury pour un individu accusé de complicité, soient spécifiés les faits par lesquels s'est manifesté le concours sciemment apporté par cet accusé à la…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1973, n° 72-91.809Voir sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 30 oct. 1973, n° 71-40.822POUR DEBOUTER UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES RECLAMANT A L'UN DE SES CHEFS DE GROUPE, APRES LA DEMISSION DE CELUI-CI, LE REMBOURSEMENT DES AVANCES SUR COMMISSIONS QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES POUR DES CONTRATS D'ASSURANCE…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1973, n° 72-40.556L'AFFECTATION, A TITRE PROVISOIRE ET EN REMPLACEMENT, D'UN MANOEUVRE A UN POSTE COMPORTANT UN SALAIRE PLUS ELEVE EXCLUT L 'EXISTENCE D'UNE PERIODE D'ESSAI SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE D'UNE PROMOTION ET L'INTERESSE, QUI A…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1973, n° 72-40.430LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER A UN SALARIE LES INDEMNNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QU'IL SOLLICITE, EN RELEVANT QU'IL N'A PAS ETE LICENCIE, MAIS MUTE SUR SA…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1973, n° 72-40.809SELON L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PETITS ET MOYENS COMMERCES DE ROUEN ET DE LA REGION, S'IL DOIT ETRE PROCEDE, EN DERNIER RESSORT, A DES LICENCIEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE, IL DEVRA ETRE PRIS EN…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1973, n° 72-13.324IL RESULTE DES ARTICLES 60, 62 ET 83 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES ARTISANALES D'ALLOCATION VIEILLESSE APPROUVE PAR ARRETE DU 5 AOUT 1955 QUE POUR LES ANNEES D'ACTIVITE ARTISANALE ANTERIEURES A 1949 NE SONT…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1973, n° 72-13.783SI LA COTISATION AU TAUX NORMAL N'EST DUE EN PRINCIPE QUE JUSQU'A LA DATE POUR LAQUELLE L'ASSURE, QUI CONTINUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, A DEMANDE LA LIQUIDATION ET LE VERSEMENT DE SA PENSION, IL EN EST AUTREMENT…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1973, n° 72-12.987L'ASSURE SOCIAL QUI N'A NI CONTESTE L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE CONCLUANT A SON APTITUDE A REPRENDRE LE TRAVAIL NI REPRIS LE TRAVAIL ET QUI NE S'EST PAS FAIT DAVANTAGE REINSCRIRE A LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1973, n° 72-12.134
- RejetCass. soc., 30 oct. 1973, n° 73-40.233
- CassationCass. soc., 30 oct. 1973, n° 72-12.795L'ARTICLE 5 ALINEA 3 DE LA LOI DU 16 AOUT 1947 QUI DECLARE EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE CERTAINS MANQUEMENTS REPROCHES A DES FONCTIONNAIRES OU ASSIMILES, VISE NON SEULEMENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU A DES SANCTIONS…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1973, n° 72-12.579LORSQUE DEUX EPOUX SONT SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR L 'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ENSEMBLE DE LEURS RESSOURCES, Y COMPRIS LES ALLOCATIONS…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1973, n° 72-12.433IL RESULTE DE L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1946, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE POUR OBTENIR LA VALIDATION DES PERIODES AU COURS DESQUELLES LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE VERSEES DU…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1973, n° 72-12.067LES JUGES QUI, SAISIS D'UNE INSTANCE INTENTEE CONTRE DES HERITIERS RELEVENT QUE, SI LE DEMANDEUR A ECRIT A UN AVOCAT, IL S 'EST ADRESSE A LUI EN TANT QUE PARENT DE L'UN DES HERITIERS ET DE REPRESENTANT DE LA SUCCESSION,…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1973, n° 72-11.832LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE PAYEMENT DE LA CONDAMNATION EN PRINCIPAL ET DEPENS NE SUFFIT PAS A PROUVER L 'ACQUIESCEMENT QUI NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES NON EQUIVOQUES. LE PAYEMENT DE LOYERS PAR…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1973, n° 72-11.030SAISIS PAR LES AMBULANCIERS D'UNE LOCALITE D'UNE ACTION CONTRE LA CROIX ROUGE, A LAQUELLE IL EST REPROCHE DE NE PAS AVOIR RESPECTE SON ENGAGEMENT DE NE PAS ACCROITRE LE NOMBRE DE SES AMBULANCES, C'EST PAR UNE…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1973, n° 72-12.890VIOLE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI, SAISI D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR ENCOMBREMENT IRREGULIER PAR UN COPROPRIETAIRE DES PARTIES COMMUNES, INFRACTION AU REGLEMENT DE COPROPRIETE AYANT FAIT…
- RejetCass. com., 29 oct. 1973, n° 72-12.904LA LIQUIDATION DES BIENS, DONT UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE A L'ETRANGER, A FAIT L'OBJET EN FRANCE, ENTRAINE POUR ELLE DESSAISISSEMENT DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS SITUES DANS CE PAYS, ET SEUL LE…
- RejetCass. com., 29 oct. 1973, n° 72-13.077SI EN VERTU DE L'ARTICLE 126 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, TOUTE CONDAMNATION POUR BANQUEROUTE ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA FAILLITE PERSONNELLE, CE TEXTE N'EDICTE AUCUNE OBLIGATION DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE…
- CassationCass. com., 29 oct. 1973, n° 72-12.225DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER D'ACCUEILLIR L 'ACTION EN RESOLUTION INTENTEE PAR L'ACQUEREUR D'UNE INSTALLATION FRIGORIFIQUE CONTRE L'ENTREPRENEUR VENDEUR ET CHARGE DE LA MISE EN PLACE, SE BORNE A DECLARER…
- RejetCass. com., 29 oct. 1973, n° 72-12.553C'EST A JUSTE TITRE QUE L'EPOUSE GERANTE D'UN FONDS DE COMMERCE, EST, SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT CONDAMNEE AU PAYEMENT DE MARCHANDISES COMMANDEES PAR SON MARI, DES LORS QU'IL EST SOUVERAINEMENT RELEVE PAR LES…
- CassationCass. com., 29 oct. 1973, n° 72-12.783LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR LA BANQUE ENDOSSATAIRE D'UN CHEQUE, D'UNE DEMANDE EN RESTITUTION, PAR LE BENEFICIAIRE ENDOSSEUR, DU MONTANT DE L'EFFET PORTE AU CREDIT DE SON COMPTE, ET IMPAYE LORS DE LA PRESENTATION,…
- RejetCass. com., 29 oct. 1973, n° 72-10.834UNE ACTION EN CONTREFACON D'UNE MARQUE DE FABRIQUE, INTENTEE SUR LE FONDEMENT DU DROIT DE PROPRIETE D'UNE MARQUE ETRANGERE PAR L 'ACQUEREUR, POUR LA FRANCE, DE LADITE MARQUE CONTRE UN IMPORTATEUR, EST A BON DROIT…
- RejetCass. com., 29 oct. 1973, n° 72-13.303SI LE STYLE D'UNE EPOQUE ET SES THEMES ORNEMENTAUX SONT DANS LE DOMAINE PUBLIC, L'UTILISATION QUI EN EST FAITE PEUT CONSTITUER UNE CREATION ORIGINALE PROTEGEABLE DES LORS QU'ELLE PEUT ETRE DISTINGUEE DE SES SIMILAIRES,…
- RejetCass. com., 29 oct. 1973, n° 72-11.745APRES AVOIR RETENU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE DEMEURAIENT INCERTAINES LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL LE VEHICULE DE TRANSPORT S'ETAIT RENVERSE, ENDOMMAGEANT LA MARCHANDISE, ET QUE DES LORS,…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1973, n° 72-92.519En vertu des articles 1 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, lorsqu'un ouvrier d'un établissement industriel de l'Etat est victime d'un accident imputable à un tiers, la Caisse des dépôts et consignations est fondée…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1973, n° 73-90.072Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 29 oct. 1973, n° 72-93.915Selon l'alinéa 1er de l'article 13 de la loi n. 67-3 du 3 janvier 1967 modifié par la loi n. 67-547 du 7 juillet 1967, constitue un délit le fait d'exiger ou d'accepter un versement en violation des dispositions des…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1973, n° 72-93.592Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 29 oct. 1973, n° 72-93.923En cas de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, le vendeur qui accepte un versement avant la signature du contrat est passible des peines correctionnelles prévues par l'article 13 de la loi n. 67-3 du 3…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1973, n° 72-93.777Dans le cas où les juges constatent qu'une construction a été illicitement édifiée sans permis de construire, ils peuvent ordonner la mise en conformité de l'ouvrage avec les normes réglementaires sans avoir à préciser…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1973, n° 72-11.455AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, POUR AVOIR DROIT AU BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE D'UNE DUREE FIXEE PAR CE TEXTE ET PENDANT LA…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1973, n° 72-40.462EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL , SI L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE RESULTENT DES USAGES PRATIQUES OU, A DEFAUT, DES CONVENTIONS COLLECTIVES, LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1973, n° 72-40.522DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'UN SALARIE, QUI AVAIT ETE CONGEDIE SANS AUTORISATION PREALABLE DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUI, EN ATTENDANT QUE LADITE AUTORISATION SOIT DONNEE A SON EMPLOYEUR,…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1973, n° 73-60.010L'ARTICLE 27 DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 N 'IMPOSE, POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS DE PRUD"HOMMES, LA TENUE D'ASSEMBLEES ELECTORALES DISTINCTES QUE POUR LES PATRONS D 'UNE PART ET LES SALARIES…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1973, n° 72-13.765AYANT RELEVE QUE LA CHUTE D'UN SALARIE, SUR LE TRAJET DE SON DOMICILE AU LIEU DU TRAVAIL, AVAIT ETE BENIGNE, QUE L'INTERESSE N 'AVAIT NI CONSULTE UN MEDECIN NI INTERROMPU SON TRAVAIL ET QUE, SELON LE RAPPORT D'AUTOPSIE,…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1973, n° 72-12.376LA FILLE DE L'ASSURE SOCIAL QUI, AU MOMENT OU ELLE A CESSE D 'AVOIR LA QUALITE D'AYANT DROIT AU SENS DE L'ARTICLE 285-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE BENEFICIAIT PAS ENCORE DES PRESTATIONS DE L 'ASSURANCE MATERNITE…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1973, n° 72-40.199LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA PRIME ALLOUEE POUR TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FERIES REMUNERE DIRECTEMENT LE TRAVAIL DU SALARIE, S'INTEGRE DANS LE SALAIRE HORAIRE QUI LUI A ETE EFFECTIVEMENT VERSE ET DOIT…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1973, n° 72-11.912AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES DIFFERENDS ENTRE LES CADRES ET LEURS EMPLOYEURS PEUVENT ETRE PORTES PAR LES CADRES DEVANT LES TRIBUNAUX QUI, EN L'ABSENCE DE CONSEILS DE PRUD"HOMMES,…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1973, n° 73-60.040DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT, POUR L 'APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, L'ATELIER DE TISSAGE EXPLOITE PAR UNE ENTREPRISE DES LORS QUE CET ATELIER A UNE ACTIVITE SPECIALE DE FABRICATION,…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1973, n° 72-14.669UN ARRET QUI MENTIONNE QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR UN MAGISTRAT AYANT PARTICIPE AUX DEBATS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 100 ET 101 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972.
- RejetCass. soc., 29 oct. 1973, n° 73-60.053LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ANNULANT LES ELECTIONS DES MEMBRES D'UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES DES LORS QU'ILS RELEVENT, D'UNE PART, QUE DANS UNE SECTION DE VOTE, LES ELECTEURS PATRONS ET LES…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1973, n° 72-12.996DOIT ETRE CONSIDEREE COMME LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET ASSUJETTIE, DES LORS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA PERSONNE QUI, APRES AVOIR ETE HOSPITALISEE DANS UNE CLINIQUE A ETE, A LA SUITE D'UNE…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1973, n° 72-40.305DOIT ETRE CONSIDEREE COMME LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET ASSUJETTIE, DES LORS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA PERSONNE QUI, APRES AVOIR ETE HOSPITALISEE DANS UNE CLINIQUE A ETE, A LA SUITE D'UNE…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1973, n° 72-11.812MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DECLARE QUE LE SALAIRE DU MOIS DE REFERENCE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DUE A UN SALARIE DEVAIT COMPRENDRE LE MONTANT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1973, n° 72-11.770LE TAUX REDUIT DE COTISATIONS PREVU SOUS LE NUMERO DE RISQUE 99 DE L'ARRETE DU 9 DECEMBRE 1970 POUR LES BUREAUX DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT QUI SONT INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT NE PEUT…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1973, n° 72-12.921C'EST PAR UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 23 JUIN 1967 QUE, POUR CONDAMNER UN ASSUREUR A PRENDRE EN CHARGE UN SINISTRE ET ECARTER LE…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1973, n° 72-13.174VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 L'ARRET QUI SE FONDE SUR UN MOYEN DE DROIT RELEVE D'OFFICE SANS QU'IL RESULTE DE CETTE DECISION NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES PARTIES AIENT, AU PREALABLE ETE…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1973, n° 72-11.773NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES QUI DECIDENT QUE LA FEMME A ACCEPTE LA COMMUNAUTE DISSOUTE PAR DIVORCE EN RAISON DE SON ATTITUDE, SANS PRECISER SI CES ACTES QUI COMPORTERAIENT D'APRES EUX,…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1973, n° 72-12.588LES JUGES DU FOND ESTIMENT A JUSTE TITRE QU'IL CONVIENT DE DISTINGUER LES VOITURES DE PLACE QUI "CHARGENT" LEURS CLIENTS SUR LA VOIE PUBLIQUE ET Y STATIONNENT DANS L'ATTENTE DE CEUX-CI, DES VOITURES DE REMISE QUI…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1973, n° 72-13.886IL N'Y A PAS IDENTITE DE CAUSE ET D'OBJET ENTRE L'ACTION ENGAGEE POUR LA LIQUIDATION APRES DIVORCE DES DROITS DE DEUX ANCIENS EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ET L'ACTION DE LA FEMME QUI, APRES…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1973, n° 71-11.774Les juges d'appel qui se bornent, par un arrêt interlocutoire à ordonner une enquête tous droits et moyens des parties réservés n'ont pas à répondre aux conclusions sur le fond dont ils sont saisis.
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1973, n° 71-12.394S'il appartient à la partie qui demande à faire juger qu'une société de fait a existé entre elle et son concubin, de rapporter la preuve de sa participation à des travaux et à des achats effectués par ledit concubin en…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1973, n° 72-13.322AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DUDIT DECRET SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS. IL EN EST AINSI NOTAMMENT DE L'ACTION EN EXECUTION D'UN CONGE DONNE CONFORMEMENT…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1973, n° 72-12.093ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE UN FONDS GREVE D 'UNE SERVITUDE DE VUES PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE AU MOTIF QUE LES FENETRES PERCEES DANS UN MUR MAITRE PAR LE LOCATAIRE DU FONDS VOISIN DOIVENT ETRE…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1973, n° 72-13.562MECONNAIT LA PORTEE DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI, POUR FIXER LA DATE D'EXPIRATION D'UN BAIL, DANS UNE INSTANCE EN CONTESTATION DE CONGE, RETIENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S 'ATTACHANT A UNE DECISION…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1973, n° 72-12.166C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES RESULTATS D'UNE ENQUETE ET D'UNE EXPERTISE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'UNE PARTIE A USUCAPE PAR UN USAGE PLUS QUE TRENTENAIRE L'ASSIETTE DU…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1973, n° 72-13.128AVANT D'ADJOINDRE, AU COMMERCE PREVU PAR LE BAIL, DES ACTIVITES QU'IL PRETEND CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, LE LOCATAIRE DOIT SUIVRE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 34 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. EST…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1973, n° 72-12.496VIOLE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 SELON LEQUEL, SI UN ASSOCIE NE REMPLIT PAS SES OBLIGATIONS, SES DROITS DE TOUTE NATURE DANS L'ACTIF SOCIAL, Y COMPRIS CEUX QUI SONT AFFERENTS A LA JOUISSANCE D'UNE FRACTION DE…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1973, n° 72-12.531DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, DECLARANT PRIVATIVES LES PARTIES DE COUR ET DE TERRAIN D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE RESERVEES A L'USAGE EXCLUSIF D'UN COPROPRIETAIRE, DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU REGLEMENT DE…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1973, n° 72-13.079DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FAIT DROIT EN PARTIE A LA DEMANDE EN PAYEMENT DU COUT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES PAR UN ENTREPRENEUR QUI AVAIT CONCLU UN MARCHE A FORFAIT, BIEN QU'IL CONSTATE QUE, SI LE MAITRE DE…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1973, n° 72-12.443DES OPERATIONS QUI ONT EU POUR BUT ET POUR RESULTAT LA DIVISION D'UNE PROPRIETE AUX FINS DE LOCATIONS POUR LA CREATION D 'HABITATIONS OU DE JARDINS, CONSTITUENT UN LOTISSEMENT, AU SENS DE L 'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 29 oct. 1973, n° 72-12.347SI L'ASSIGNATION EN DECLARATION D'ARRET COMMUN PEUT ETRE DELIVREE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL EN RAISON DE SON CARACTERE CONSERVATOIRE, C'EST A LA CONDITION QUE LE TIERS APPELE A INTERVENIR NE SOIT PAS…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1973, n° 72-12.337DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ANNULER DES CONSULTATIONS PAR CORRESPONDANCE DES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ENONCE QUE CE MODE DE CONSULTATION NE PEUT PAS AVOIR POUR OBJET LES DECISIONS QUE LES STATUTS…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 oct. 1973, n° 72-92.611"L'indivisibilité" alléguée entre les demandes de deux parties civiles ne saurait dispenser l'une d'entre elles d 'interjeter appel dans les délais légaux.
- RejetCass. crim., 25 oct. 1973, n° 73-92.707L'alinéa 2 de l'article 201 du Code de procédure pénale, qui donne à la Chambre d'accusation le pouvoir de prononcer d'office la mise en liberté de l'inculpé, conserve au profit de cette juridiction un droit dont…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1973, n° 72-93.485Est à bon droit relaxé par la Cour d'appel l'administrateur d'une société anonyme, contre lequel il est retenu d'avoir fait état des malversations commises par le président-directeur général et annonce son intention de…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1973, n° 73-92.740Si la Cour d'appel constate que les faits à elle déférés sous la qualification de délit sont de nature à entraîner une peine criminelle, cette seule constatation justifie la délivrance d'un mandat de dépôt ou d'arrêt…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1973, n° 72-12.438POUR L'ADMISSION AU BENEFICE DE LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS, LE CARACTERE PARTICULIEREMENT COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE SUIVIE CONSTITUE UNE CONDITION DISTINCTE DU CARACTERE PROLONGE DU TRAITEMENT. IL DOIT…